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23 juin 2010
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Page 11305
DÉCRET DU 22 JUIN 2010 PORTANT
CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
NOR :
HRUX1016084D
Le Président de la
République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30, 48 et 50-1 de la Constitution,
Décrète :
Article 1
Le Parlement est convoqué en
session extraordinaire le 1er juillet 2010.
Article 2
L'ordre du jour de cette
session extraordinaire comprendra :
1° La déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques
pour 2011, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration en application
de l'article 50-1 de la Constitution.
2° L'examen et la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
― projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
― projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale
issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
― projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour
pénale internationale ;
― projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat ;
― projet de loi relatif à la reconversion des militaires ;
― projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions ;
― projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
;
― projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;
― projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la
France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des
règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts
sur les revenus ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn
en vue d'éviter les doubles impositions ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la
France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions
et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur les revenus ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à
la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ;
― projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne,
la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la
République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne
EUROGENDFOR ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et
d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à
l'imposition des pensions ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière
fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des
îles Turques-et-Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des
Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des
îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif
à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de
renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à
l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de
renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de l'île de Man relatif à l'échange de
renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à
l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur
la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures de soute ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et
à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les
situations d'urgence ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat
d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux
d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux
règles de la circulation.
3° Une séance de questions par semaine.
Article 3
Le Premier ministre est
responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République
:
Le Premier Ministre,
François Fillon
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