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TEXTE ADOPTÉ n° 1

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

16 juillet 2007

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE,

de règlement du budget de l’année 2006.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3 et 66.

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