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TEXTE ADOPTÉ n° 6

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

26 juillet 2007


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention européenne
sur l’
exercice des droits des enfants.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 315, 344 et T.A. 106 (2006-2007).

Assemblée nationale : 8 et 82.


Article  unique

Est autorisée l’approbation de la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2007.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 8.


© Assemblée nationale