TEXTE ADOPTÉ n° 9
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 juillet 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l’échange d’informations relatives à des opérations financières effectuées par l’entremise d’institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d’activités illicites ou de blanchiment d’argent.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 35, 197 et T.A. 85 (2004-2005).
Assemblée nationale : 19 et 104.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l’échange d’informations relatives à des opérations financières effectuées par l’entremise d’institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d’activités illicites ou de blanchiment d’argent, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 19.
© Assemblée nationale