Texte adopté n° 10 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

TEXTE ADOPTÉ n° 10

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

26 juillet 2007

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République populaire

de Chine.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 52, 136 et T.A. 43 (2006-2007).

Assemblée nationale : 21 et 98.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2007.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 21.