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TEXTE ADOPTÉ n° 16

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

26 juillet 2007


PROJET DE LOI

autorisant l’adhésion au deuxième protocole facultatif

se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 278, 342 et T.A. 104 (2006-2007).

Assemblée nationale : 10 et 97.


Article  unique

Est autorisée l’adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2007.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 10.


© Assemblée nationale