TEXTE ADOPTÉ n° 44
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
11 octobre 2007
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête
sur les conditions de libération des infirmières
et du médecin bulgares détenus en Libye
et sur les récents accords franco-libyens.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 150, 152 et 273.
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres afin de connaître les conditions exactes de la libération des infirmières bulgares et du médecin d’origine palestinienne détenus en Libye, ainsi que le contenu et la portée des protocoles d’accord conclus par la France avec la Libye, et les termes de leur négociation.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
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