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TEXTE ADOPTÉ n° 93

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

5 février 2008


PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

relative à l’extension du chèque emploi associatif.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 616 et 658.

Article unique

I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 128-1 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».

II. – Dans le 1° de l’article L. 1272-1 du code du travail tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2008.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale