TEXTE ADOPTÉ n° 118
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
3 avril 2008
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
complétant l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 325 et 740.
Article unique
I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d’enquête, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. »
II. – Dans le dernier alinéa de l’article L. 613-20 du code monétaire et financier, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER