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TEXTE ADOPTÉ n° 118

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

3 avril 2008


PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

complétant l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100

du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des
assemblées parlementaires.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 325 et 740.

Article unique

I. –  Après le troisième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d’enquête, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. »

II. –  Dans le dernier alinéa de l’article L. 613-20 du code monétaire et financier, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2008.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale