TEXTE ADOPTÉ n° 179
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
23 juillet 2008
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 375, 434 et T.A. 122 (2007-2008).
Assemblée nationale : 1035 et 1053.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1035.
© Assemblée nationale