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TEXTE ADOPTÉ n° 199

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

16 octobre 2008


PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1102 et 1150.


Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 octobre 2008.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1102.


© Assemblée nationale