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TEXTE ADOPTÉ n° 286

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

14 mai 2009

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 159, 279, 280 et T.A. 71 (2008-2009).

Assemblée nationale : 1593 et 1663.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mai 2009.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1593.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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