Texte adopté n° 302 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

TEXTE ADOPTÉ n° 302

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

18 juin 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier le mode de scrutin de l’élection
de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives
au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse,

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 156, 214 et T.A. 70 (2006-2007).

Assemblée nationale : 54 et 1726.

Article 1^er

I. – À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 366 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».

II. – (Non modifié)

Article 2

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2009.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER

ISSN 1240 – 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale