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TEXTE ADOPTÉ n° 367

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

24 novembre 2009

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 451, 522, 523 et T.A. 113 (2008-2009).

Assemblée nationale : 1850 rectifié et 2082.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2009.

Le Président,
Signé 
: Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1850 rectifié.

ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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