TEXTE ADOPTÉ n° 434
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
25 mars 2010
RÉSOLUTION
incitant le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d’enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N’Djamena, capitale du Tchad,
le 3 février 2008.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 2291.
Article unique
Conformément aux dispositions prévues par le point 11 des recommandations de la commission d’enquête tchadienne, la France est en droit d’exercer, en liaison éventuellement avec l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et l’Union européenne, qui ont participé aux travaux de la commission, de pressantes démarches auprès des autorités tchadiennes afin qu’elles se conforment à la lettre des obligations signalées par la commission d’enquête, à savoir la mise en place dans les délais les plus brefs d’un comité restreint de suivi « aux fins de veiller à l’application des recommandations » émises.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
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