TEXTE ADOPTÉ n° 482
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
10 juin 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de Guernesey
relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2333 et 2568.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2333.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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