Accueil > Documents parlementaires > Textes adoptés
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

TEXTE n° 545

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

19 octobre 2010

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

pour une République décente.

L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 octobre 2010.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 2774 et 2842.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale