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TEXTE ADOPTÉ n° 637

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

7 avril 2011

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre
le Gouvernement de la
République française
et le Gouvernement de la
République argentine,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2938 et 3250.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2011.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2938.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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