TEXTE ADOPTÉ n° 771
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
24 novembre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités
de l’Autorité internationale des fonds marins.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 357 (2009-2010), 281, 282 et T.A. 82 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3242 et 3994.
Article unique
Est autorisée l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3242.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale