Audition de Mme Alexandra Koulaeva, responsable du bureau Europe de l’Est et Asie centrale de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
La séance est ouverte à dix heures.
Présidence de M. François Rochebloine, président
M. le président François Rochebloine. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Alexandra Koulaeva, responsable du bureau Europe de l’Est et Asie centrale de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH).
Je rappelle que la FIDH a été créée en 1922 à l’initiative des ligues française et allemande des droits de l’Homme. Elle s’est donnée pour mission la promotion et le respect des droits de l’Homme tels qu’ils sont définis par la Déclaration universelle de 1948, en y incluant donc les droits sociaux, économiques et culturels.
Quelque 184 organisations nationales de défense des droits humains, agissant dans 112 pays, ont pris part à son dernier congrès, qui s’est tenu à Johannesburg en août 2016. Elle remplit naturellement un rôle de coordination et de soutien, particulièrement important dans les pays dont les régimes ont une conception restreinte, voire inexistante, de la notion de liberté fondamentale.
Dotée d’un statut consultatif auprès de l’Organisation des Nations unies (ONU), de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) – et du Conseil de l’Europe, la FIDH se donne notamment pour tâche de protéger les défenseurs des droits de l’Homme contre les persécutions et les procédures iniques dont ils sont victimes.
Dans le rapport d’activité de la FIDH pour 2015, l’Azerbaïdjan figure parmi les seize pays où « les autorités restreignent considérablement l’espace de liberté de la société civile » et où elles « n’hésitent pas à s’affranchir du droit avec l’appui de justices aux ordres ou en adoptant des lois de plus en plus liberticides ». Vous faites nommément allusion aux persécutions dont ont été victimes M. et Mme Yunus, bien connus pour leur engagement au service des droits de l’Homme dans leur pays.
Madame, nous souhaitons que vous développiez davantage les motifs qui conduisent la FIDH à porter un jugement aussi négatif sur ce pays et que vous nous indiquiez quelles méthodes et quels documents vous utilisez pour argumenter ce jugement. Vous n’ignorez pas en effet que de telles critiques sont révoquées et radicalement mises en doute par l’Azerbaïdjan et ceux qui soutiennent ce pays. Il semble par ailleurs que vous ne puissiez pas y déployer vos activités : pouvez-vous le confirmer ou l’infirmer ?
Mme Alexandra Koulaeva, responsable du bureau Europe de l’Est et Asie centrale de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH). La FIDH travaille sur l’Azerbaïdjan ainsi que sur d’autres pays de la région depuis de nombreuses années. La FIDH n’a plus d’organisation-membre en Azerbaïdjan. Mes collègues et moi-même y avons conduit de nombreuses missions, de plus en plus difficiles à mener, si bien que nous devons avoir désormais recours aux défenseurs des droits de l’Homme originaires de certains pays et qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans le pays. En effet, les missions officielles sont devenues impossibles, l’obtention d’un visa nous ayant été déjà refusée à plusieurs reprises.
M. le président François Rochebloine. Pardon de vous interrompre, mais aux ressortissants de quels pays faites-vous allusion ?
Mme Alexandra Koulaeva. Les ressortissants des pays de l’Europe de l’Est n’ont pas besoin de visa pour se rendre en Azerbaïdjan.
La dernière mission officielle de la FIDH à Bakou, conduite par l’actuelle présidente d’honneur de la FIDH, Mme Souhayr Belhassen, a eu lieu en 2015 alors que la répression contre la société civile était déjà très sévère. Mme Belhassen a pu rencontrer de nombreux défenseurs des droits de l’Homme – journalistes, blogueurs et activistes politiques. Depuis, je l’ai dit, il est devenu plus compliqué de se rendre en Azerbaïdjan et nous n’avons pas pu obtenir la permission d’y mener une mission officielle. Jusqu’en 2013, nous avions accès au pays sans contraintes et avons ainsi pu visiter des prisons à Bakou – où j’ai pu m’entretenir avec des défenseurs des droits de l’Homme et des militants politiques ainsi qu’avec leurs avocats, cela très ouvertement. Et même si notre mission a été suivie, parfois de façon grotesque, par des personnes qui ne cachaient même pas leur présence à l’occasion de toutes nos rencontres, nous étions, dans une certaine mesure, entendus par les autorités et nous jouissions d’une relative présence sur place. C’est également en 2013 que nous avons pu obtenir, pour la dernière fois, un rendez-vous avec des représentants du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, ainsi qu’avec les représentants de toutes les institutions que nous souhaitions.
À partir de 2013, il s’est révélé de plus en plus difficile pour nous d’être présents sur place. Nous n’avons plus obtenu de rendez-vous avec les autorités ni l’autorisation de visiter les prisons. Ainsi, au cours de la dernière mission, en 2015, nous avons formellement demandé à rencontrer nos collègues détenus au centre de rétention préventive de Bakou et, pour la première fois, nous avons essuyé un refus officiel.
M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Ce refus était-il motivé ?
Mme Alexandra Koulaeva. Il n’était assorti d’aucune motivation.
Nous continuons de nous rendre en Azerbaïdjan, mais de façon moins ouverte. Nous entretenons parallèlement des relations très étroites avec nos organisations partenaires qui travaillent de plus en plus clandestinement du fait de la répression de ces dernières années.
Nous avons publié de nombreux rapports faisant état, en Azerbaïdjan, d’une répression sans précédent contre les défenseurs des droits de l’Homme, les blogueurs et les opposants politiques. Il s’agit des trois groupes contestataires les plus réprimés ces derniers temps.
La plupart des défenseurs des droits de l’Homme arrêtés en 2014-2015 ont été relâchés grâce aux pressions internationales – la forte mobilisation de la FIDH dans ce contexte explique en partie le refus absolu de la part des autorités de notre présence dans le pays. Nos rapports relèvent les mauvais traitements dont font l’objet les personnes arrêtées sur le fondement de charges fabriquées, leurs avocats subissant une pression d’intensité presque égale à celle exercée contre leurs clients, au point que certains ont perdu le droit d’exercer leur profession pour avoir défendu des prisonniers politiques. À la suite de cette mobilisation internationale de grande ampleur, ces militants, dont Leyla et Arif Yunus, que vous avez mentionnés, monsieur le président, dans votre intervention liminaire, ont été libérés, mais leurs comptes demeurent gelés, leurs organisations fermées, leurs collègues sous pression. Nombre de ces militants remis en liberté qui souhaiteraient quitter le pays en ont l’interdiction, comme, de plus en plus, ceux qui sont considérés par les autorités comme des opposants ou même des voix critiques.
Selon nos travaux, la deuxième catégorie d’individus les plus menacés est celle des journalistes et, surtout, des blogueurs. Ainsi, il y a quatre jours, Mehman Huseynov a été arrêté, en fait attaqué par huit personnes qui l’ont jeté dans une voiture, l’ont bâillonné et ont enveloppé sa tête d’un sac ; ils l’ont frappé pendant tout le trajet les menant au commissariat, où il est arrivé dans un état physique assez critique – la tête blessée et le nez en sang. Il a ensuite été torturé trois heures durant – on lui a infligé des décharges électriques – afin d’obtenir de lui les codes de ceux qui avaient accès à sa page Facebook ainsi que la promesse de ne plus exercer ses activités. Puisque resté inflexible malgré les tortures dont il a été victime, il a été accusé de résistance à la police ; cela, à l’instar de bien d’autres blogueurs en janvier, en mars, en août et en novembre 2016. Je précise que trois de ces derniers, eux aussi arrêtés et frappés, ont été filmés en train de nettoyer les toilettes du commissariat, ce qui constitue, dans la culture de ce pays, une violente insulte pour un homme ; les images en ont été diffusées par la suite afin d’exercer sur eux une pression.
Enfin, troisième catégorie, les militants politiques, membres des mouvements d’opposition, comme Nida, organisation de jeunes en faveur de la démocratie, sont pour la plupart victimes de harcèlement judiciaire, de harcèlement physique, et sont souvent condamnés à des amendes ou à une détention prolongée. Au moins quinze personnes sont ainsi en prison pour le seul motif d’avoir exercé leur droit d’expression.
En dernier lieu, je souhaite mentionner les pressions dont sont victimes les personnes parvenues à quitter le pays, installées pour beaucoup à Berlinou en Suisse, et qui, comme journalistes indépendants, travaillent sur la situation en Azerbaïdjan. Souvent leur famille en paye le prix. Le frère de l’un de ces journalistes est en effet détenu et les proches des autres sont harcelés ou menacés de harcèlement, interpellés brutalement par les forces de l’ordre afin qu’eux-mêmes fassent pression sur le journaliste exilé pour qu’il cesse ses activités sans pour autant pouvoir revenir en Azerbaïdjan. Le cas le plus célèbre est celui d’Emin Huseynov qui préside l’Institut pour la sécurité et la liberté des reporters – organisation dont l’un des dirigeants a été tué au cours d’une attaque en 2015 et un autre emprisonné il y a peu pour son activité de blogueur. Emin Huseynov vit actuellement en Suisse et ses proches, restés en Azerbaïdjan, subissent en permanence la pression des autorités.
Voilà un aperçu d’une situation fort compliquée. J’insiste sur le fait que lorsque nous menons en Azerbaïdjan une mission, officielle ou non, nous sommes ouvertement suivis autant pour nous surveiller que pour nous intimider.
M. le rapporteur. Merci, madame, pour cet exposé très clair.
Ma première question touche aux institutions. Je souhaite savoir quelles sont les relations qu’entretient la FIDH avec les Nations unies, avec le Conseil de l’Europe – puisque votre organisation y a le statut d’observateur – mais aussi avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et en particulier avec son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH).
Ensuite, je note une certaine ambiguïté dans votre exposé : vous semblez indiquer que l’attitude des autorités à votre égard s’est durcie puisqu’elles vous refusent désormais l’autorisation de vous rendre en Azerbaïdjan, mais vous indiquez dans le même temps que, sous la pression internationale, des résultats ont pu être obtenus quand bien même ils seraient partiels. Si vous deviez qualifier la situation aujourd’hui en Azerbaïdjan – et j’ai bien entendu vos considérations sur le harcèlement dont les blogueurs font l’objet –, jugeriez-vous qu’elle s’est améliorée par rapport aux années précédentes ? C’est en tout cas ce que plusieurs des personnes que nous avons auditionnées nous ont affirmé. Ainsi, d’un point de vue quantitatif, y a-t-il davantage d’Azerbaïdjanais sous pression, emprisonnés qu’il n’y en avait il y a quelques années ?
Je souhaite également que vous nous donniez votre point de vue sur les réfugiés et les personnes déplacées.
Quel est, par ailleurs, le nombre d’organisations de défense des droits de l’Homme en Azerbaïdjan et quelles sont leurs possibilités d’action ?
Enfin, question qui n’est pas la plus facile, quelles sont les quatre ou cinq réformes-clés que vous préconiseriez en matière de justice et de libertés publiques pour que le pays évolue dans le bon sens ?
Mme Alexandra Koulaeva. Nous avons le statut d’observateur, la dénomination pouvant varier, auprès des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. Nous travaillons de façon très étroite avec ces trois institutions.
Pour ce qui est des Nations unies, nous avons un bureau à Genève et un à New York. Nous soumettons les informations dont nous disposons aux organismes de l’ONU concernés et tâchons de les y sensibiliser, à savoir le comité des droits de l’Homme, le comité des droits économiques, sociaux et culturels ou autres instances à même d’examiner le cas de l’Azerbaïdjan – qui n’est pas une exception – en fonction de leur agenda habituel ou exceptionnel.
Nous n’avons pas de bureau auprès du Conseil de l’Europe mais faisons partie de la conférence des organisations internationales non gouvernementales, ce qui nous permet également de transmettre régulièrement les informations à notre disposition. Parfois nous participons à une session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) où nous présentons nos travaux. En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, nous avons été particulièrement actifs au moment – c’était en 2014 et 2015 – où tous nos collègues s’y trouvaient en détention. Nous avons alors sollicité avec insistance le Conseil de l’Europe pour qu’il agisse avec la plus grande fermeté face à cette situation inacceptable.
Nous n’avons pas non plus de bureau permanent auprès de l’OSCE. En revanche, nous participons chaque année à la conférence annuelle de cette organisation pour y présenter nos rapports et nos projets, et l’Azerbaïdjan y est souvent évoqué.
Vous ne l’avez pas mentionné, mais nous disposons d’un bureau à Bruxelles qui travaille avec toutes les instances de l’Union européenne : Commission, Parlement… Il s’agit de l’un des plus grands bureaux de la FIDH et l’Azerbaïdjan fait, bien sûr, partie de ses préoccupations.
J’en viens à l’ambiguïté que vous avez décelée dans mon exposé, monsieur le rapporteur. Je suis d’accord avec vous pour considérer que des militants des droits de l’Homme ont été libérés, mais je maintiens que la situation s’est dégradée – et, travaillant pour ma part sur toute la région de l’ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), je puis affirmer que l’Azerbaïdjan ne constitue pas un cas exceptionnel. Il faut savoir que les personnes arrêtées n’ont pas vocation à purger l’intégralité de leur peine : il s’agit pour les autorités de mettre un terme à leur libre expression critique, certes, mais aussi de renforcer la peur et, ainsi, le contrôle de la société. Il suffit ainsi d’arrêter les six représentants les plus connus des organisations de défense des droits de l’Homme et de porter atteinte à leur intégrité physique et morale de façon suffisamment importante pour intimider ceux restés en liberté. Aussi, dans ces conditions, ne saurait-on soutenir qu’une libération anticipée serait le signe d’une amélioration du respect des droits de l’Homme – le niveau de la peur ayant atteint un degré sans précédent. Et c’est ce qui s’est passé dans les nombreux pays que j’ai eu la chance – ou le malheur – d’observer.
En somme, depuis 2013, la situation s’est, de mon point de vue, incontestablement détériorée. Les gens ont peur, ont du mal à s’exprimer, du mal à témoigner. Trouver même un interprète pour mener une mission relative aux droits de l’Homme est devenu compliqué par crainte, pour lui, des persécutions.
Évidemment, nous avons applaudi à la libération de nos collègues et avons été soulagés concernant leur destin personnel mais je suis profondément convaincue que cela ne changera rien à la répression en cours. J’y insiste : leurs comptes restent gelés, leurs activités interdites – l’illustre avocat Intiqam Aliev n’a toujours pas le droit d’exercer son métier ni d’occuper la moindre fonction publique –, ils ne peuvent pas quitter le pays pour témoigner à l’étranger et les défenseurs azerbaïdjanais des droits de l’Homme qui se trouvent à l’extérieur ne peuvent pas revenir dans leur pays. Si la répression politique était le but, il est parfaitement atteint et je pense que leur libération ne change pas grand-chose, si ce n’est, bien sûr, je le répète, pour leur destin personnel – et nombreux sont ceux qui ont besoin d’un traitement médical poussé après leur libération, tant les conditions de leur détention ont été déplorables.
A ce jour, j’y insiste, je ne constate pas d’amélioration de la situation générale.
Je pensais que la présente audition porterait davantage sur la société civile et les libertés en Azerbaïdjan mais, pour répondre à votre question sur la situation des réfugiés qui n’est pas de mon ressort, je dirai qu’elle reste des plus complexes. Celle des réfugiés du Haut-Karabagh n’est toujours pas réglée : ils vivent dans des conditions précaires et sont donc vulnérables. Plus qu’un fait, on peut avoir l’impression qu’on manipule parfois leur situation. Loin de résoudre leur problèmes, le pouvoir les désigne toujours comme une blessure ouverte, ce qui lui permet de maintenir un niveau d’alerte patriotique élevé au sein de la société : ainsi, le conflit est toujours présent dans les esprits, dans les mots. Au moment du vif regain de tension des relations avec l’Arménie, en mars-avril 2016, le discours de haine et d’incitation à des actes violents contre les adversaires désignés était très impressionnant – j’ai pu vivre cette situation de près et je dois dire qu’il est difficile de parler de conflit « gelé ».
Vous m’avez également interrogée sur le nombre des défenseurs des droits de l’Homme en Azerbaïdjan et sur leurs possibilités d’action. Il n’est pas facile de répondre à cette question, du fait du niveau de peur et du degré de censure que nous constatons. Certains de nos collègues communiquent chaque jour avec nous et s’ils peuvent sans aucun doute être considérés, selon les critères des Nations unies, comme des défenseurs des droits de l’Homme, il ne faut pas les imaginer comme ceux qui militent en France : ils ne disposent pas de locaux, des mêmes possibilités d’action, de la même capacité à être entendus…
En outre, la répression subie en 2014-2015 par les défenseurs des droits de l’Homme en Azerbaïdjan a sensiblement détérioré leur image auprès de la population. Comment peuvent-ils prétendre défendre les droits des autres s’ils n’ont pas pu se défendre eux-mêmes de sanctions arbitraires, de mauvais traitements ? On n’a pas le réflexe, on a même peur de s’adresser à eux pour sa défense puisqu’ils ont eux-mêmes été arrêtés, battus ou sont susceptibles de l’être. Aussi la possibilité d’action de certains de ces défenseurs des droits de l’Homme se limite-t-elle à une liberté très relative d’expression : celle de dénoncer les violations des droits. Les avocats qui défendent les victimes de ces violations savent très bien qu’ils risquent de perdre la possibilité d’exercer leur métier et donc de gagner leur vie. Les défenseurs des droits de l’Homme eux-mêmes savent tout aussi bien qu’ils peuvent se retrouver en prison facilement ou perdre la possibilité de voyager ; certains ont peur pour leurs proches.
Bref, je renouvelle mon constat : la situation est bien plus dramatique fin 2016 qu’au cours des années précédentes, les capacités d’action des défenseurs des droits de l’Homme se trouvant désormais très limitées.
Je peux vous fournir l’analyse approfondie que la FIDH a faite des nouvelles lois. Les financements ne peuvent arriver qu’avec l’accord du Président de la République ; par le jeu d’institutions prévues à cet effet, le contrôle sur le financement étranger est extrêmement strict. Les possibilités de financement d’activités en faveur des droits humains à l’intérieur du pays sont limitées. Les comptes des individus sont bloqués, certaines organisations ont été fermées tandis que d’autres ont vu leurs activités suspendues, ce qui est une autre forme de fermeture.
Toutes ces mesures empêchent de mener librement les activités de défense des droits humains, d’autant que la population a de plus en plus peur de faire appel aux organisations ou aux personnes susceptibles de les défendre. L’activité des blogueurs et de ceux qui dénoncent les violations existantes est passée au premier plan, devenant le principal motif de répression, parce que c'est le dernier champ d’activité des défenseurs des droits humains et de la liberté d’expression.
Parmi les réformes nécessaires dans cette société, la première, qui n’implique pas de changement de la législation, est de réexaminer les condamnations jugées politiquement motivées par le communauté internationale. La FIDH, Amnesty international, Reporters sans frontières ou les institutions telles que le Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme ou le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont des listes de personnes emprisonnées sur le fondement de charges fabriquées de toutes pièces. La composition de ces listes peut varier selon les organisations, mais de manière marginale. Selon les cas, il doit y avoir soit réexamen, soit abandon pur et simple des charges, et ces personnes doivent d’urgence retrouver la liberté.
Mais, pour restaurer un environnement permettant aux sociétés civiles d’agir, ce ne sera pas suffisant. Toutes les restrictions arbitraires qui entravent le travail des organisations de défense des droits humains doivent être abandonnées, notamment le gel des comptes bancaires. Après l’arrestation des défenseurs des droits humains en 2014 et en 2015, leurs comptes personnels et professionnels ont été gelés, bloquant les fonds qui y étaient déposés, et les organisations ont été fermées, ou leur activité a été suspendue, tandis que la liberté de mouvement était restreinte. Comme l’ont indiqué les instances internationales à de multiples reprises, ces mesures doivent être levées. La liberté d’exercice des droits doit être restaurée de façon convaincante pour faire baisser le niveau de peur, actuellement très haut dans la société.
M. le rapporteur. Combien de personnes sont inscrites sur les listes que vous mentionnez ?
Mme Alexandra Koulaeva. Amnesty dénombre quinze personnes qu’elle qualifie de « prisonniers d’opinion », c’est-à-dire emprisonnées uniquement pour l’exercice de leurs droits internationalement reconnus. Il existe de petites différences entre les organisations, mais entre soixante et soixante-dix prisonniers sont en prison pour des charges politiquement motivées. On peut donc craindre que leur condamnation ait été disproportionnée ou injuste du fait de leurs positions ou activités politiques.
Prenons l’exemple de Mehman Huseynov, ou celui des deux blogueurs arrêtés pour un graffiti sur la statue du précédent président de l’Azerbaïdjan, père du président actuel. Ces derniers ont été condamnés à de très lourdes peines : dix ans d’emprisonnement, supposément pour possession de drogues. Mais lors du procès ou des interrogatoires, aucune question ne leur a été posée sur les drogues, ils ont été interrogés uniquement sur le graffiti. Même sans les recherches détaillées qui ont été effectuées, nous aurions pu constater que cette condamnation obéissait à des motifs politiques, les charges de possession de drogues n’ayant fait l’objet d’aucune enquête de la justice !
Dans le domaine législatif, la réforme de l’appareil judiciaire est urgente, car il n’y a pas de procès équitable possible en Azerbaïdjan et il est extrêmement difficile de s’y défendre. Les moyens ne sont pas du tout égaux entre la défense et l’accusation, et sans entrer dans les détails techniques, les avocats ont les plus grandes difficultés à exercer leur métier, et même à accéder à leurs clients. Dans tous les cas relevant de motifs politiques, les avocats n’ont pas accès, durant de longues périodes, aux personnes qu’ils défendent, et l’exercice de leur métier est entravé. Certains perdent le droit d’exercer la profession suite à la défense de cas politiques. La réforme de la justice me semble donc parmi les plus urgentes et les plus nécessaires.
De manière plus générale, le pays doit être plus ouvert à l’observation internationale indépendante. Ni la FIDH, ni les autres organisations de défense des droits humains n’ont libre accès au pays, que ce soit pour observer les élections, les procès politiques…
M. le président François Rochebloine. S’agissant des élections, l’OSCE est présente, ainsi que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Mme Alexandra Koulaeva. Les institutions sont présentes, mais pas les organisations non gouvernementales (ONG) représentant la société civile. Nous travaillons avec une plateforme européenne des ONG, qui regroupe des observateurs de la société civile. Ces derniers ont eu du mal à accéder au pays, tout comme nos collègues ont eu du mal à accéder au procès de Leyla Yunus quand elle a été jugée : les membres de Human Rights Watch ont été bloqués à la frontière avec la Géorgie. Physiquement, nous n’avons pas eu accès au pays lors des événements que nous souhaitions observer et que nous avions le droit d’observer librement.
M. le président François Rochebloine. Pourriez-vous nous faire part de vos observations sur la dépendance de l’autorité judiciaire en Azerbaïdjan et ses conséquences sur le respect des libertés fondamentales ?
À votre avis, quelle peut être l’influence de la politique russe à l’égard de l’Azerbaïdjan sur la tendance que vous notez à une aggravation des violations des droits de l’Homme dans ce pays ?
Avez-vous des contacts avec des organisations patronales ou des entreprises qui investissent en Azerbaïdjan à propos de la situation des droits de l’Homme dans ce pays ? Nous auditionnons un certain nombre de ces sociétés, qui ont mis en place des chartes d’éthiques.
Mme Alexandra Koulaeva. Lorsque les charges sont politiques, nous constatons les dysfonctionnements de la justice depuis l’arrestation des personnes jusqu’à la période faisant suite à leur libération.
Pour prendre un exemple parmi beaucoup d’autres, Mehman Huseynov a été kidnappé il y a trois jours, et finalement condamné à une amende. Il a témoigné de tortures extrêmement violentes. À l’œil nu, il est possible de constater qu’il a été battu, et lorsqu’il est sorti de son procès, il était dans un état qui témoignait encore des tortures qu’il avait subies. Il a rapporté l’utilisation de décharges électriques, de coups et d’humiliations. Le ministère de l’intérieur, saisi de ces accusations, a répondu que, dans les organes de la police en Azerbaïdjan, les gens ne sont jamais battus ni torturés à l’électricité, et que tout cela n’était que diffamation. Aucune enquête n’a été ouverte, aucune recherche n’a été faite. Le vice-président des services de presse du ministère de l’intérieur a rejeté toute possibilité d’enquête sur ces allégations.
Cet exemple récent et basique montre que dès qu’une personne devient victime de l’arbitraire, elle n’a aucune possibilité de recours. Les cas de tous nos collègues tels que le couple Yunus ou Intiqam Aliev et d’autres activistes sont identiques : non seulement ils sont accusés de choses qu’ils n’ont jamais faites, mais ils sont privés de la possibilité de se défendre et maltraités, parfois battus, toujours humiliés, et détenus le temps nécessaire avant d’être relâchés, selon les termes assez vagues d’un pardon présidentiel qui ne leur rend ni leurs droits civiques, ni l’usage de leurs comptes bancaires, ni la santé qu’ils ont perdue en détention, pas plus qu’il ne restaure leur réputation ou leur image qui a été traînée dans la boue pendant le procès par toute la presse gouvernementale.
En réponse à votre question : je pense que la justice est complètement instrumentalisée en Azerbaïdjan et que, dans les cas relevant de motifs politiques, l’influence de l’Exécutif sur les décisions judiciaires est extrêmement forte et décomplexée. Je peux fonder cette accusation sur de nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) faisant état de ces dysfonctionnements, depuis l’arrestation jusqu’à la libération, et encore après, puisque les droits civiques des victimes ne sont pas restaurés après la libération, pour celles qui ont eu la chance d’être libérées.
L’influence éventuelle de la Russie est une question qui sort de notre champ de compétence. Nous travaillons sur des violations des droits humains précises, factuelles et documentées par nos organisations. Je ne peux pas, de manière documentée et factuelle, répondre à cette question dans le cadre de mon mandat.
Enfin, la FIDH rend publics ses rapports, communiqués de presse et appels urgents dans les cas d’attaques personnelles, et les diffuse largement auprès des instances internationales et de ceux qui nous semblent pouvoir être intéressés par ces informations. Nous n’avons pas d’action visant en particulier un des groupes que vous avez rencontrés, mais nous avons utilisé des moments tels que le Grand Prix de Formule 1 de Bakou ou d’autres activités qui portaient l’attention internationale sur Bakou et l’Azerbaïdjan comme point de départ pour les campagnes de sensibilisation sur la situation en Azerbaïdjan, notamment à l’égard des sociétés qui soutenaient ces grands événements. Par exemple, lors des Jeux européens de Bakou en juin 2015, tous nos collègues étaient encore en détention. Nous avons alors créé un outil sur les réseaux sociaux permettant à ses utilisateurs de saisir par Twitter ou Facebook des acteurs soutenant financièrement cet événement en faisant part de nos préoccupations.
Nos actions restent des démarches publiques de sensibilisation, d’alerte et de communication.
M. Jean-François Mancel. Madame, vous nous avez dit que vous vous intéressiez à l’ensemble des anciens pays de l’Union soviétique. Pouvez-vous nous dire brièvement comment les choses se passent ailleurs ? Il serait intéressant d’avoir une vision générale.
Je partage l’idée que tout homme doit être défendu, même s’il est tout seul, mais il faudrait néanmoins relativiser les choses : vous dites qu’il y a au maximum soixante à soixante-dix personnes concernées dans un pays de 9 millions et demi d’habitants.
Vous avez dit que vous n’étiez pas en mesure de parler de manière approfondie des réfugiés parce que ce n’était pas de votre responsabilité. Néanmoins, est-ce que, dans votre fédération, des personnes assument une mission à l’égard des réfugiés, et notamment les réfugiés et déplacés en Azerbaïdjan ? Ce serait intéressant de les connaître et de parler avec eux. Vous avez également dit que les réfugiés étaient « manipulés », alors que ce n’est pas de votre responsabilité. Sur quoi vous fondez-vous ?
Le ressenti est un problème plus général, puisque nous rencontrons beaucoup de nos compatriotes français, dont certains vivent en Azerbaïdjan, et ils n’ont pas du tout les mêmes sentiments que vous. Comment expliquez-vous cela et quelle réponse pouvez-vous apporter à cette apparente contradiction ?
Vous avez évoqué les « discours de haine » à propos du conflit avec l’Arménie. Ne pensez-vous pas que ces discours sont largement partagés d’un côté et de l’autre ?
M. Christophe Premat. Madame, la FIDH a été très active au moment du concours de l’Eurovision, menant une campagne assez efficace. Quelle est la stratégie de votre organisation au regard de l’histoire de l’Azerbaïdjan ? Je pense notamment à la diplomatie des droits de l’Homme : le ministère français des affaires étrangères a mené une grande campagne, sur une vingtaine d’années, pour l’abolition de la peine de mort, qui a porté ses fruits, s’agissant de l’Azerbaïdjan, en 1998.
Des actions efficaces pourraient-elles être menées à l’occasion des vingt ans de cette abolition ? La répression des droits de l’Homme est-elle liée à la situation politique conflictuelle entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, ou est-elle structurelle ? Il faut noter que ce pays a été abolitionniste assez tôt par rapport à ses voisins.
Mme Alexandra Koulaeva. Il est difficile de répondre brièvement à la question sur la situation dans les autres pays de l’ex-Union soviétique. C’est une vaste région, qui a connu des transformations particulièrement importantes au cours des vingt dernières années. Je travaille sur elle au sein de la FIDH depuis quinze ans, et la situation a changé de manière considérable dans tous les pays que nous suivons.
Globalement, nous constatons un recul par rapport aux espoirs suscités il y a vingt ans par l’ouverture de la région sur le monde. La société civile est accusée de représenter les intérêts étrangers et d’être au service de démocraties occidentales malveillantes à l’égard des gouvernements locaux. Le discours est beaucoup moins enthousiaste sur les droits humains universels. Certains droits sont en recul, notamment le droit d’expression.
L’Azerbaïdjan ne constitue pas une exception dans la région, mais je pense qu’il est allé un peu plus loin que beaucoup de ses voisins dans le sens de la répression et du recul des droits humains. Notamment, le nombre de personnes arrêtées exclusivement pour leur activité de défense des droits est beaucoup plus élevé que dans tous les pays voisins, exception faite de l’Asie centrale où la situation est encore plus dramatique dans certains pays.
Pour faire écho à la question de M. Premat, la Biélorussie a conservé la peine de mort, et cela fait partie de nos préoccupations principales. C’est le dernier pays d’Europe dans ce cas et, si nous avons bon espoir de voir un jour le continent sans peine de mort, nous n’en sommes pas encore là. L’existence de cette sentence mortelle et irréversible pose beaucoup de questions, notamment au vu du fonctionnement de la justice. Nous ne blâmons donc pas exclusivement l’Azerbaïdjan.
Sur le nombre de personnes arrêtées rapporté à la population totale, je considère naturellement que chacune d’elles a le droit d’être défendue à titre individuel, mais nous sommes également convaincus que les persécutions qui les frappent ne tiennent pas uniquement à leur personnalité ou à leurs activités, mais sont dirigées contre la liberté d’expression de la population en général, car la répression du droit d’expression vise à augmenter le niveau de peur dans la société. Si les défenseurs des droits humains ont bien été libérés, leur détention, même provisoire, a permis de resserrer d’un cran supplémentaire le contrôle de la population : les défenseurs des droits humains et les militants qui n’ont pas été arrêtés font beaucoup plus attention à ce qu’ils disent et ce qu’ils font.
Lorsque j’ai parlé du sentiment de manipulation des réfugiés, ce n’était pas le résultat d’une recherche, mais un ressenti de ma part et non pas des faits verifiés.
Nous pouvons nous féliciter, monsieur Mancel, que certains de vos compatriotes n’aient pas le même ressenti que moi : en France, il est tout à fait possible d’avoir et d’exprimer des opinions divergentes, ce qui n’est pas le cas en Azerbaïdjan. Vos compatriotes expriment une opinion, moi une autre : c’est la démocratie, et j’ai un profond respect pour ceux qui n’ont pas la même opinion que moi. Sans doute ne nous fondons-nous pas sur les mêmes documents, les mêmes recherches et le même vécu. Je me suis rendue à Bakou à plusieurs reprises et j’ai pu observer un certain nombre de problèmes dont je fais part dans mes rapports, mais l’expérience de personnes qui ont visité le pays dans le cadre d’autres mandats peut être différente.
Je tiens à souligner que nous avons toujours eu le soutien de l’ambassade de France en Azerbaïdjan. La mission diplomatique a toujours été ouverte et nous avons systématiquement rencontré ses membres lors de nos voyages dans le pays. Notre organisation est internationale, mais toute son histoire est liée à la France et nous avons toujours eu des relations très étroites.
M. le président François Rochebloine. A la France et à l’Allemagne.
Mme Alexandra Koulaeva. C’est vrai, mais notre organisation a été fondée en France, bien avant ma naissance – c’est une longue histoire. Nous avons toujours bénéficié du soutien des instances françaises, qui ont toujours été aux côtés de nos collègues. Mme Yunus, notamment, a été distinguée en étant décorée de la Légion d’honneur, juste avant son arrestation. Toutes les mesures symboliques que l’antenne diplomatique française à Bakou pouvait prendre à leurs côtés l’ont été, mais, la situation étant ce qu’elle est, cela n’a sauvé le couple Yunus ni de l’arrestation ni des persécutions. En revanche, je suis persuadée que les efforts de la France, parmi d’autres pays, ont joué un rôle dans sa libération.
Nous avons fait venir en France des défenseurs des droits humains azerbaïdjanais et des membres des familles de personnes emprisonnées. Nous avons pu rencontrer le ministre des affaires étrangères et certains de vos collègues, ainsi que les conseillers du Président de la République, et porter haut et fort nos préoccupations. Nous avons toujours été entendus, même si la capacité d’influence de la France sur la situation n’a pas toujours été aussi grande que nous aurions pu le souhaiter.
La France a toujours porté le sujet de l’abolition de la peine de mort. Tant que nous avions la possibilité de rencontrer les instances officielles de l’Azerbaïdjan, elles ont toujours été fières de dire qu’elles figuraient parmi les premiers abolitionnistes de la région. Nous avons visité avec eux le musée situé à l’intérieur du ministère de la justice, et dans lequel sont exposées toutes les armes avec lesquels des personnes ont été fusillées. J’imagine que cela fait partie de la mémoire de l’Azerbaïdjan, et j’espère que cet exemple pourra être bénéfique à la Biélorussie, qui maintient des relations très étroites avec ce pays. Malheureusement, malgré cette évolution extrêmement positive, des appels répétés se font entendre en faveur de la restauration de la peine de mort. Ils ne sont pas suivis d’effet pour le moment, mais cela fait partie des nouveaux défis que nous constatons dans la région, au Kazakhstan, en Azerbaïdjan et en Russie.
M. le président François Rochebloine. De qui proviennent ces appels répétés ?
Mme Alexandra Koulaeva. Parfois de députés, parfois de journalistes qui travaillent pour la presse contrôlée par le pouvoir. Pour le moment, ces appels ne sont pas suivis d’effet au niveau législatif, mais ce discours n’est pas seulement présent en Azerbaïdjan.
M. Michel Voisin. On l’entend même en France !
Mme Alexandra Koulaeva. En effet. C’est pourquoi il nous semble extrêmement important de défendre avec force l’abolition, pour souligner que cette victoire importante est réversible. Il faut donc continuer à se battre.
Enfin, les discours de haine ne sont pas, c’est vrai, l’apanage d’une partie au conflit, mais nous sommes ici pour parler de l’Azerbaïdjan.
M. le président François Rochebloine. Merci, madame, d’avoir répondu très clairement et très précisément aux différentes questions que nous vous avons posées, et merci pour le travail que vous effectuez partout où les droits de l’Homme sont bafoués, quel que soit le pays concerné.
La séance est levée à onze heures quinze.
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Membres présents ou excusés
Mission d’information sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase
Réunion du jeudi 12 janvier 2017 à 10 heures
Présents. - M. Jean-Louis Destans, M. Jean-François Mancel, M. Christophe Premat, M. François Rochebloine, M. François Scellier, M. Michel Voisin
Excusés. - M. Jean-Luc Bleunven, M. Yves Foulon, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. François Loncle, Mme Véronique Louwagie