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Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme , n° 848, déposé le 22 septembre 2016
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
.
Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteure le 18 janvier 2017
Rapport n° 378 déposé le 8 février 2017 :
Texte de la commission n° 379 (2016-2017) déposé le 8 février 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 février 2017
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2017 , TA n° 92

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, n° 4518, déposé le 16 février 2017 (mis en ligne le 20 février 2017 à 16 heures 30).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de la convention


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/09/16



Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Ce protocole, signé par la France le 22 octobre 2015, complète la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme par une série de dispositions visant à la mise en œuvre des aspects de droit pénal de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée le 24 septembre 2014.

Cette résolution sur les « menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme » appelait les Etats à prendre des mesures afin de prévenir et d'endiguer le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit.

Le protocole additionnel prévoit l'incrimination de certains actes liés à des infractions terroristes, comme le fait de « se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme » et vise à faciliter la coopération internationale à travers l'échange d'informations.

Ce protocole contribue à renforcer les outils juridiques de lutte contre le terrorisme.


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