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Collectivités territoriales : création de polices territoriales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement , n° 553, déposée le 26 avril 2013
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Klès rapporteur le 21 mai 2014
Rapport n° 608 déposé le 11 juin 2014 :
Texte de la commission n° 609 (2013-2014) déposé le 11 juin 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 16 juin 2014
Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2014 , TA n° 134

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement , n° 2034, déposée le 17 juin 2014 (mis en ligne le 23 juin 2014 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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