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Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica , n° 131, déposé le 26 novembre 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Françoise Perol-Dumont rapporteure le 28 septembre 2016
Rapport n° 88 déposé le 2 novembre 2016 :
Texte de la commission n° 90 (2016-2017) déposé le 2 novembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 novembre 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2016 , TA n° 21

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, n° 4206, déposé le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 14 novembre 2016 à 15 heures 45).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de la convention


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/11/14



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté deux projets de loi autorisant d'une part l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

Ces deux conventions, signées à Paris le 4 novembre 2013, visent à établir une collaboration plus efficace entre la France et le Costa Rica en matière pénale par la mise en place d'un cadre conventionnel spécifique et pérenne dans le domaine de l'entraide judiciaire et en matière d'extradition.

La convention d'entraide pénale doit permettre de rendre les échanges entre les deux pays plus faciles et plus efficaces, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération. Elle couvre un large champ d'infractions et présente toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supra nationales encadrant l'action des autorités françaises.

La convention bilatérale d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une des deux parties, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l'autre partie à la suite d'une infraction pénale.

Ces textes viennent parachever le tissu conventionnel avec le Costa Rica dans le domaine judiciaire.


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