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Collectivités territoriales : protection des chemins ruraux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales , n° 292, déposée le 16 janvier 2014
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Détraigne rapporteur le 14 octobre 2014
Rapport n° 31 déposé le 15 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 32 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014
Rapport n° 317 déposé le 4 mars 2015 :
Texte de la commission n° 318 (2014-2015) déposé le 4 mars 2015

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 23 octobre 2014 et jeudi 12 mars 2015
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2015 , TA n° 77

Texte renvoyé en commission le 23 octobre 2014

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux, n° 2655, déposée le 12 mars 2015 (mis en ligne le 16 mars 2015 à 15 heures 05)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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