N
° 1245
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2013.
RAPPORT D’INFORMATION
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE (1)
ET PRÉSENTÉ
PAR MM. Guenhaël HUET et Régis JUANICO,
Députés.
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() La mission d’information commune à la commission des affaires culturelles et de l’éducation et à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur est composée de M. Guenhaël Huet et de M. Régis Juanico.
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I. LA MAP ET L’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AU SPORT PROFESSIONNEL 7
A. LE CADRAGE DE LA MISSION D’ÉVALUATION MISE EN œUVRE PAR LE GOUVERNEMENT 7
B. LE DIAGNOSTIC DE L’INSUFFISANCE DES TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE SPORT PROFESSIONNEL ET SPORT AMATEUR 8
C. LES PISTES DE RÉFORMES PROPOSÉES PAR LA MISSION D’INSPECTION 10
1. Vers une évolution de la gouvernance du sport professionnel 10
2. Approfondir les mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur 10
3. Réviser les modes d’intervention de l’État et des collectivités locales et favoriser l’autonomie financière du sport professionnel 11
II. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION 12
A. MIEUX CONNAÎTRE POUR MIEUX ÉVALUER 12
1. Créer un observatoire de l’économie du sport 12
2. Mieux identifier les dépenses fiscales en faveur du sport 13
3. Étudier l’impact de la mise en œuvre de la taxe à 75 % 14
B. CONFORTER LES RESSOURCES DU CNDS 15
1. L’élargissement de l’assiette de la taxe « Buffet » 16
2. Prolonger le prélèvement exceptionnel de 0,3 % « euro 2016 » de la Française des jeux 18
C. CONFORTER LA SOLIDARITÉ ENTRE SPORT PROFESSIONNEL ET SPORT AMATEUR 19
1. Les conventions d’objectifs entre l’État et les fédérations 19
2. Les relations entre les fédérations et les ligues 20
3. Les grands événements en renfort du développement du sport amateur 22
D. VALORISER ET DIFFUSER LES BONNES PRATIQUES 24
1. Le rôle croissant des entreprises privées 24
2. Développer et accroître les outils incitatifs pour le financement du sport 25
EXAMEN EN COMMISSION 29
LISTE DES PROPOSITIONS 45
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION 47
ANNEXE 2 : PRÉSENTATION DE LA PHASE DE DIAGNOSTIC PAR LA MISSION D’ÉVALUATION DE L’ACTION PUBLIQUE 49
ANNEXE 3 : LES CHIFFRES CLÉS DE L’ÉCONOMIE DU SPORT 65
Le 18 décembre 2012, M. Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, a décidé de confier à M. François Cornut-Gentille et à M. Régis Juanico une mission de réflexion ayant pour objectif de revaloriser l’examen par le Parlement de la loi de règlement et d’en faire ainsi un temps fort du travail de contrôle des politiques publiques par les parlementaires.
Cette mission faisait suite à une recommandation du rapport d’information (2) du Comité d’évaluation et de contrôle, rédigé en novembre 2012 par M. Christian Eckert et M. François Cornut-Gentille, sur la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Il s’agissait dans l’esprit des rédacteurs de ce rapport de faire progresser « en quantité et en qualité le travail parlementaire sur l’efficacité de la dépense publique » et de « concevoir et mettre en place de nouvelles procédures permettant de faire monter en puissance et d’améliorer les débats autour de la loi de règlement (…) bien plus adaptée que le débat budgétaire pour ces travaux d’évaluation ».
Dans ce cadre, la conférence des Présidents du 23 avril dernier a décidé d’expérimenter la mise en œuvre de missions d’information communes évaluant des politiques publiques en y associant la commission des Finances et les commissions compétentes au fond.
Ces missions d’informations s’appuient notamment sur les travaux d’évaluation menés par le gouvernement dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP).
Pour cette première expérimentation, trois politiques publiques ont été retenues :
– l’équipement des forces armées ;
– les zones d’éducation prioritaires ;
– le soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur.
Le présent rapport d’information concerne ce dernier thème.
Cette mission d’information associe pour la commission des affaires Culturelles, M. Guénhaël Huet et pour la commission des Finances, M. Régis Juanico, Rapporteur spécial des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
I. LA MAP ET L’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AU SPORT PROFESSIONNEL
A. LE CADRAGE DE LA MISSION D’ÉVALUATION MISE EN œUVRE PAR LE GOUVERNEMENT
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le Gouvernement a entamé un travail d’évaluation des politiques publiques, mené avec l’ensemble des acteurs publics concernés : État, collectivités locales, organismes sociaux et opérateurs.
Cette démarche d’évaluation opérationnelle de l’ensemble des politiques publiques doit permettre de « construire une vision collective des enjeux, des objectifs, des résultats et des modalités de mise en œuvre de chaque politique publique. »(3)
Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a ainsi établi le 18 décembre 2012 un premier cycle de vingt-six évaluations de politiques publiques, parmi lesquelles la politique de soutien au sport professionnel. Ce premier cycle d’évaluations a été lancé en janvier 2013.
Comme le rappelle la lettre de cadrage de la mission d’évaluation « Soutien au sport professionnel », dont les rapporteurs ont eu connaissance, la politique publique en faveur du sport s’articule autour de deux axes principaux : le soutien au sport de haut niveau et le développement des activités physiques et sportives pour tous.
Le bilan stratégique du rapport annuel de performance, annexé au projet de loi de Règlement du programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative, qui retrace les crédits budgétaires consacrés par l’État à cette politique publique, en précise par ailleurs les priorités : réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive ; soutien individuel aux sportifs de haut niveau qui en ont le plus besoin ; préservation de l’éthique du sport et de l'intégrité des sportifs ; promotion de la santé par la pratique sportive.
À côté de l’État, la politique publique en faveur du sport associe de nombreux acteurs : les opérateurs de l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les entreprises et les ménages.
Parmi les insuffisances supposées de cette politique publique, la lettre de cadrage de la mission d’évaluation souligne les financements multiples, diffus et non coordonnés, mis en œuvre par les différents échelons de responsabilités publiques (État, régions, départements, bloc communal) et qui concernent le fonctionnement du mouvement sportif et des clubs sportifs, la construction et la rénovation des équipements sportifs et le cas échéant le sport professionnel. Il convient de noter que les entreprises et les ménages contribuent également à ce financement.
La lettre de cadrage constate par ailleurs que la question des transferts financiers entre sport professionnel et sport amateur doit être mieux évaluée et dresse a priori le constat d’une insuffisance de ces transferts financiers.
La mission d’inspecteurs généraux chargée de cette évaluation (4) a présenté le 28 mai dernier, lors d’une réunion du comité de pilotage au ministère des Sports, un diagnostic sur la politique publique de soutien, notamment public, au sport professionnel et l’état des lieux des mécanismes de solidarité avec le sport amateur (la présentation de ce diagnostic est jointe en annexe).
Au-delà du diagnostic présenté, des pistes de réformes ont été esquissées.
À l’issue de cette présentation, Mme Valérie Fourneyron, ministre des Sports a proposé d’approfondir l’évaluation de cette politique publique et de l’élargir à quatre thèmes :
– l’évolution de la gouvernance du sport professionnel ;
– l’autonomie financière du sport professionnel ;
– la révision des modes d’intervention de l’État et des collectivités ;
– la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.
Les travaux de la mission d’information se sont concentrés sur la question de la solidarité entre sport professionnel et sport amateur.
Il s’agit, au moment où la mission d’inspecteurs va proposer ses premières conclusions et dans la foulée de l’adoption du projet de loi de règlement des comptes de l’exercice 2012 par l’Assemblée nationale, d’apporter l’éclairage du Parlement sur l’évaluation de cette politique publique.
B. LE DIAGNOSTIC DE L’INSUFFISANCE DES TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE SPORT PROFESSIONNEL ET SPORT AMATEUR
Comme il a été indiqué plus haut, la mission d’inspection de la MAP a présenté le 28 mai 2013 au ministère des Sports les conclusions de la phase de diagnostic de cette évaluation.
Les inspecteurs se sont d’abord attachés à cadrer l’objet de leurs travaux, pour constater que le périmètre de l’évaluation était relativement difficile à cerner.
En effet, il apparaît que les frontières entre le sport professionnel et le sport amateur recouvrent des réalités différentes en fonction de la discipline observée et que si les solidarités entre sport professionnel et sport amateur existent, elles sont multiformes et souvent non explicites.
Dressant le panorama du secteur sportif professionnel en France et des politiques publiques en direction du sport professionnel, notamment la promotion de la pratique sportive et le renforcement du lien social, mais aussi les actions qui concourent à la transparence financière et la bonne gestion des structures sportives, la mission d’évaluation constate l’émergence de nouveaux enjeux et particulièrement la question du renforcement des solidarités entre sport professionnel et amateur et celle de la maîtrise des enceintes sportives.
En ce qui concerne l’impact et l’efficacité de l’intervention publique sur les mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur, la mission d’évaluation soulève un certain nombre de questions et relève notamment que :
– de nombreux événements sportifs diffusés en France échappent à l’application de la taxe sur les droits de diffusion télévisuelle (taxe « Buffet ») ;
– les disciplines disposant d’un secteur professionnel développé bénéficient d’aides importantes du Centre national de développement du sport (CNDS) ;
– le principe de solidarité financière entre les ligues professionnelles et les fédérations mériterait d’être réaffirmé et précisé ;
– le contrôle des relations entre sociétés sportives et associations est insuffisant, l’association amateur contribuant parfois au financement de la société sportive.
Ces constats rejoignent assez largement ceux exprimés par la Cour des comptes dans son rapport public thématique « Sport pour tous et sport de haut niveau, pour une réorientation de l’action de l’État » publié en janvier 2013.
L’équipe d’inspecteurs relève par ailleurs que le soutien au sport professionnel recèle de nombreux coûts cachés (maintien de l’ordre, soutien de l’État au parcours de l’excellence sportive, prestations des établissements publics, lutte contre le dopage dans les championnats nationaux, aides du CNDS à la construction et à la rénovation des équipements sportifs), que les aides des collectivités locales sont peu contrôlées et évaluées, que les aides de l’État aux fédérations et aux sportifs ne sont pas suffisamment ciblées et que la gestion des équipements sportifs reste largement inadaptée.
Là encore, ces critiques font écho aux positions défendues par la Cour de comptes.
C. LES PISTES DE RÉFORMES PROPOSÉES PAR LA MISSION D’INSPECTION
Au cours de la réunion de présentation de son diagnostic du 28 mai dernier, la mission d’évaluation a dressé des pistes de réformes visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel et la solidarité avec le sport amateur.
1. Vers une évolution de la gouvernance du sport professionnel
Même s’il ne s’agit pas de l’objet principal du présent rapport d’information, il convient de noter que parmi les pistes de réformes proposées par l’équipe d’inspecteurs est prônée une évolution de la gouvernance du sport professionnel.
Il convient d’abord, pour les inspecteurs de la MAP de chercher les moyens de mieux caractériser le sport professionnel dans le code du sport (compétitions, clubs, sportifs…).
Il est également préconisé d’adapter le statut des fédérations et des ligues afin de garantir les missions d’intérêt général. Il faut aussi assurer l’indépendance des organismes de contrôle.
Est enfin recommandé d’utiliser les dispositifs prévus par la législation française et européenne relatifs à la régulation des compétitions, notamment sur les aspects de protection de la formation, et de mise en œuvre de mécanisme de maîtrise de la masse salariale (« salary cap »), etc.
2. Approfondir les mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur
L’équipe de la MAP recommande de redéfinir la solidarité entre sport professionnel et sport amateur.
Pour cela, il est d’abord préconisé de préciser le principe et les modalités de la solidarité financière entre les ligues professionnelles et les fédérations.
La mission d’évaluation propose également de revoir l’encadrement des relations entre les sociétés sportives et les associations support, l’objectif étant d’assurer une meilleure transparence des flux financiers.
Enfin, il est demandé de lancer les études visant à renforcer l’effet redistributif des interventions du CNDS.
En ce qui concerne cet important opérateur de l’État, le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement rappelle que l’année 2012 a marqué le début de son plan de redressement. Pour le Gouvernement, il s’agit de procéder à un assainissement de la situation financière de l’établissement en le réorientant vers sa vocation d’origine de financeur du sport pour tous au plan territorial, ce qui rejoint les conclusions de l’audit de la mission d’évaluation.
Les ressources de l’opérateur s’élèvent à 273,9 millions d'euros en 2012 quand ses dépenses ont été de 275,9 millions d’euros.
Les concours financiers du CNDS attribués sous forme de subventions d’équipement ou de fonctionnement aux associations sportives, aux collectivités territoriales et à certains organismes sportifs ont été estimés à 272,6 millions d’euros. Les dépenses relatives aux subventions d’équipements octroyées à hauteur de 86,02 millions d'euros.
Dans le cadre de son plan de redressement, le CNDS a annulé sa campagne d’automne de subventions d’équipements soit 23 millions d’euros en autorisations d’engagement.
La contribution du CNDS, par voie de fonds de concours, aux actions fédérales en faveur du développement de la pratique sportive a été de 19,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2012.
Cette année encore la Cour des comptes dénonce, dans sa note sur l’exécution du budget, ce recours au fonds de concours versé par le CNDS et recommande pour des motifs de régularité budgétaire de « mettre fin au recours au CNDS par la voie du fonds de concours ou à défaut le réduire à due concurrence de la réduction des subventions de l’État aux fédérations sportives ».
Les rapporteurs soutiennent cette recommandation et demandent de mettre fin progressivement au fonds de concours du CNDS et d’engager des discussions avec le ministère de l’Éducation nationale sur la prise en charge des dépenses liées à l'accompagnement éducatif, évaluées à 13 millions d’euros l'an dernier, sans pour autant diminuer les subventions au-delà de l’effort raisonnable demandé aux fédérations, dans le cadre plus général de la réduction des dépenses budgétaires.
3. Réviser les modes d’intervention de l’État et des collectivités locales et favoriser l’autonomie financière du sport professionnel
La mission de la MAP propose de revoir les modes d’intervention des autorités publiques, État et collectivités locales, et pour cela recommande de mettre fin à la logique de guichet en ciblant l’aide de l’État et du CNDS sur des objectifs évaluables. Les niveaux d’aide devraient être modulés en fonction de la surface économique des disciplines et des revenus des sportifs. Il conviendrait aussi, selon les propositions des inspecteurs de redéfinir l’encadrement des aides des collectivités aux clubs sportifs professionnels.
En ce qui concerne l’autonomie du sport professionnel, il est préconisé de poursuivre la banalisation du statut des sociétés sportives, d’harmoniser les conditions de la concurrence entre clubs professionnels (taxe sur les spectacles, taxe sur les salaires…), d’adapter le modèle de promotion/relégation pour protéger les investissements, de clarifier le rôle respectif des collectivités territoriales et des clubs sportifs dans le financement et la gestion des enceintes sportives et de reprendre l’initiative pour rétablir l’équité des compétitions dans un cadre européen (contrôle de gestion et fairplay financier, formation, droit social, transferts…).
II. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
Les rapporteurs de la mission d’information souhaitent ici rappeler que l’objet principal de leurs travaux est de porter un éclairage, celui du Parlement, sur la politique publique de soutien aux mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur.
Ils ont pour cela rencontré de nombreux acteurs du monde sportif, notamment les représentants du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), ceux des principales fédérations et ligues professionnelles, mais aussi des organisateurs d’événements sportifs, des partenaires publics et privés finançant le sport, l’association des élus locaux chargés du sport, des économistes du sport, ainsi que le CSA pour étudier les aspects de retransmission audiovisuelle.
Ces auditions ont permis de compléter utilement les informations issues des travaux de la mission d’évaluation MAP et de constituer une liste de préconisations dont la mise en œuvre serait de nature à renforcer la solidarité entre sport professionnel et sport amateur.
A. MIEUX CONNAÎTRE POUR MIEUX ÉVALUER
1. Créer un observatoire de l’économie du sport
Lorsqu’on s’intéresse à l’économie du sport, aux flux financiers qui s’y rattachent, il est frappant de constater combien il est difficile d’avoir une vision à la fois globale et exhaustive de ce système économique et d’appréhender notamment les recettes et dépenses générées par les acteurs du sport, les flux financiers entre sport professionnel et amateur et les retombées sur les territoires.
À ce titre, les auditions menées par la mission d’information n’ont fait que confirmer ce que la Cour des comptes constatait dans le rapport thématique consacré au sport : « Pour servir sa fonction stratégique et mieux assurer sa fonction régulatrice, l’État doit enfin améliorer ses outils de mesure et d’analyse (…) D’une manière générale, l’impact économique du sport reste mal mesuré, qu’il s’agisse de la rentabilité socio-économique d’investissements sportifs ou des effets de la pratique sportive sur la santé, l’employabilité ou la cohésion sociale. Le développement de la connaissance dans ces domaines viendrait utilement à l’appui des politiques publiques mises en œuvre, en permettant de mieux les orienter ».
Certes, il est possible de présenter un certain nombre de données économiques : le CNOSF a ainsi transmis aux rapporteurs, un récapitulatif sous forme de chiffres-clés relatifs à l’économie du sport (cf. annexe 3).
Cependant ces données proviennent de nombreuses sources différentes. Sans douter a priori de leur fiabilité, elles mériteraient pour le moins d’être consolidées.
En effet, bien que le ministère des Sports publie de nombreuses données socio-économiques relatives au sport, il n’existe pas à ce jour de compte satellite du sport, ce que l’INSEE définit comme un cadre de présentation des données de l’économie d’un domaine particulier en relation avec l’analyse économique globale du cadre central de la comptabilité nationale, à l’instar de ce qu’il existe pour l’éducation, la santé, la protection sociale, l’environnement ou encore le tourisme.
Les rapporteurs estiment indispensable la création d’un observatoire national de l’économie et de l’évolution du droit du sport : sans connaissance complète des éléments sociaux-économiques du sport, l’évaluation de la politique publique en faveur du sport s’apparente en effet à une gageure. De même il est particulièrement important de suivre la jurisprudence relative au droit du sport professionnel qui connaît constamment des évolutions.
Proposition n° 1 : Créer un observatoire national de l’économie et de l’évolution du droit du sport.
Les rapporteurs laissent le soin au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre de cet observatoire économique de l’économie du sport, dont les avis ne manqueront pas d’éclairer les travaux du Conseil national du sport.
Selon les informations transmises à vos rapporteurs, un projet sur ce sujet est actuellement à l’étude sous la responsabilité conjointe de l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) et du Centre de droit et d'économie du sport (CDES), qui pourra sans doute utilement servir d’appui pour le Gouvernement dans la mise en place de cet observatoire.
2. Mieux identifier les dépenses fiscales en faveur du sport
De manière plus circonscrite au domaine budgétaire, il est également un domaine où les informations transmises au Parlement et plus généralement aux citoyens manquent de précision : les dépenses fiscales relatives au secteur sportif rattachées aux programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
Le rapport annuel de performances de cette mission indique que seules deux dépenses fiscales sont rattachées au programme Sport.
Elles concernent deux mesures : l’exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs, évaluée à 16 millions d’euros en 2012 et la déduction des dépenses effectuées par les sportifs en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification pour leur insertion ou qualification professionnelle qui n’est pas chiffrée dans le rapport annuel de performances.
Le deuxième programme de la mission, Jeunesse et vie associative, se caractérise par contre par le niveau particulièrement élevé des dépenses fiscales qui y sont rattachées : elles représentent en effet 2 214 millions d’euros en 2012, soit dix fois plus que les crédits consommés sur ce programme. À elle seule, la dépense fiscale Réduction d’impôt au titre des dons représente 1 190 millions d’euros.
Or, rien ne permet dans les documents budgétaires de caractériser les domaines associatifs sur lesquels se portent ces dons. Il en est de même des autres dépenses fiscales du programme, notamment la Réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d’intérêt général qui a été estimée à 700 millions d’euros en 2012.
La Cour des comptes recommande régulièrement la mise en œuvre d’un suivi et d’une évaluation de ces dépenses fiscales, dans l’objectif d’effectuer un bilan de leur efficacité.
Les rapporteurs souhaitent plus particulièrement que soit étudié l’impact de ces dépenses fiscales sur le développement du secteur sportif, qu’il soit professionnel ou amateur.
Proposition n° 2 : Procéder à une évaluation complète des dépenses fiscales rattachées à la mission Sport, jeunesse et vie associative (mécénat, dons…) permettant de juger de leur efficacité et de leur impact sur le développement du secteur sportif.
Il est vrai que l’état de nos finances publiques et les contraintes budgétaires actuelles amènent à reconsidérer le bien-fondé d’un certain nombre de dépenses fiscales. Cependant les rapporteurs souhaitent, afin de répondre aux besoins de stabilité et de visibilité des acteurs du secteur sportif, le maintien des dispositifs fiscaux en faveur du mécénat sportif et les réductions fiscales pour les dons aux associations, ou encore les fonds de dotation (cf. infra).
3. Étudier l’impact de la mise en œuvre de la taxe à 75 %
Bien que non directement lié à la problématique de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, les rapporteurs ont été alertés par les représentants du football professionnel sur les conséquences potentielles qu’aurait pour les clubs professionnels français, selon eux, le projet d’instauration d’une contribution exceptionnelle de 75 % due par les entreprises sur les salaires annuels supérieurs à 1 million d’euros.
Les rapporteurs estiment difficilement justifiable auprès de nos concitoyens une exception pour le secteur du foot dans l’application de cette contribution exceptionnelle.
Sans remettre en cause, ni le bien-fondé, ni la mise en œuvre de cette mesure fiscale pour laquelle il convient d’associer les acteurs concernés du monde sportif et qui ne devrait toucher qu’un nombre limité de joueurs du championnat français, les rapporteurs souhaitent cependant que l’étude d’impact la concernant soit la plus complète et la plus exhaustive possible.
En effet, s’il est vraisemblable que des clubs comme le Paris Saint-Germain, ou le cas échéant l’AS Monaco, disposent de la surface financière suffisante pour faire face à cette augmentation fiscale, il n’en est pas forcément de même pour les autres clubs du championnat français.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure fiscale devront donc être étudiées avec soin. Il s’agit d’éviter autant que possible un effet rétroactif qui mettrait davantage encore en péril l’équilibre déjà précaire des clubs de football professionnel français.
Proposition n° 3 : Étudier, en y associant les représentants du football professionnel, l’impact et les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle de 75 % due par les entreprises sur les salaires annuels supérieurs à 1 million d’euros.
Dans le même ordre d’idée, il serait sans doute utile d’étudier la possibilité de n’appliquer cette contribution exceptionnelle qu’au-delà d’un seuil de chiffre d’affaire qu’il reste à définir.
Les rapporteurs souhaitent enfin, concernant la fiscalité des clubs professionnels de football, que soit trouvée une solution à la situation particulière, d’un point de vue fiscal, du club de la principauté monégasque. Il est à craindre en effet que l’avantage fiscal dont bénéficie l’AS Monaco ne nuise en fin de compte à l’intégrité de la compétition principale à laquelle il participe, à savoir le championnat de France de ligue 1, en lui permettant par exemple de consacrer davantage de dépenses dans le recrutement.
B. CONFORTER LES RESSOURCES DU CNDS
Le centre national pour le développement du sport (CNDS) est l’opérateur de l’État chargé de la politique de développement du sport pour tous au niveau territorial. Cet établissement tient un rôle pivot de solidarité et de réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive sur les territoires.
Le CNDS est actuellement financé par un ensemble de taxes qui lui sont directement affectées, qui en 2012 se répartissaient ainsi :
– un prélèvement au taux de 1,8 % sur les mises de la Française des Jeux (FDJ), hors paris sportifs, plafonné à 173,8 millions d'euros ;
– un prélèvement à titre temporaire au taux de 0,3 % (entre 2011 et 2015) plafonné à 24 millions d'euros pour le financement des stades de l’Euro 2016 ;
– un prélèvement au taux de 1,8 % sur les mises des paris sportifs en ligne, plafonné à 31 millions d'euros ;
– un prélèvement au taux de 5 % sur la vente des droits de retransmission des manifestations ou compétitions sportives organisées par des personnes morales installées en France, plafonné à 43,4 millions d'euros (dite taxe « Buffet »).
Selon le président de la Française des jeux, compte tenu des plafonnements mis en œuvre, le taux réel global des prélèvements sur les mises, hors paris sportifs, est plus proche de 1,85 % que de 2,1 %, taux que devrait atteindre théoriquement la somme de ces deux prélèvements.
Certains de ces plafonds ont été modifiés en loi de finances 2013 pour tenir compte de la baisse des droits audiovisuels et de la baisse de rendement conséquente de la « taxe Buffet » : le prélèvement sur les mises de la FDJ est désormais plafonné à 176,3 millions d’euros et celui de la taxe « Buffet » est limité à 40,9 millions d’euros.
Le CNDS est le principal financeur du sport amateur au niveau territorial, il convient donc de sécuriser ces ressources qui dépendent à 80 % de la Française des jeux. Pour cela deux pistes doivent être mises à l’étude : l’élargissement de l’assiette de la taxe « Buffet » aux événements sportifs européens et étrangers diffusés sur les chaînes françaises et la prolongation au-delà de 2015 du prélèvement temporaire sur les mises de la FDJ destiné à financer les stades de l’Euro 2016.
Alors que le Gouvernement a annoncé une diminution de 4 % des moyens affectés aux opérateurs de l’État et une réduction de 12 % des ressources affectées via notamment une baisse des plafonds des taxes affectées dans le cadre de la préparation du budget 2014, les rapporteurs souhaitent en effet fortement que soient sanctuarisées les ressources du CNDS, conformément aux engagements pris par le ministère des Finances vis-à-vis du ministère des Sports.
1. L’élargissement de l’assiette de la taxe « Buffet »
La taxe « Buffet » est un dispositif de mutualisation des ressources entre le sport professionnel et le sport amateur créé en 2000. L’article 302 Bis ZE du code général des impôts précise qu’il s’agit d’une « contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives. (…). La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion. Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements ».
La Cour des comptes, dans son rapport pour une réorientation de l'action de l’État dans le domaine du sport, a souhaité que soit envisagé « de consolider la taxe « Buffet » par un élargissement de son assiette aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l’étranger ».
L’enjeu financier de la taxation des droits étrangers est de l’ordre de 13,5 millions d’euros, soit environ le quart du rendement actuel de la taxe.
Les représentants du CSA ont formulé devant les rapporteurs de la mission d’information des réserves quant à cet éventuel élargissement, et principalement le risque de voir les principales compétitions sportives, les plus onéreuses, comme par exemple la Coupe du monde rugby ou les Championnats du monde d’athlétisme, migrer vers les chaînes payantes et priver ainsi le plus large public de l’accès à ces événements.
Une réponse possible à cette observation serait d’exonérer de l’élargissement de l’assiette de cette taxe les événements d’importance majeure dont la liste est établie dans le décret n° 2004-1392 de décembre 2004. Cette liste doit être complétée prochainement.
La liste des événements d’importance majeure est arrêtée comme suit :
1° Les jeux Olympiques d'été et d'hiver ;
2° Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
3° Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;
4° Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;
5° La finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
6° La finale de la Ligue des champions de football ;
7° La finale de la Coupe de France de football ;
8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;
9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;
10° La finale du championnat de France de rugby ;
11° La finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;
13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ;
14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;
15° Le Tour de France cycliste masculin ;
16° La compétition cycliste "Paris-Roubaix" ;
17° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
19° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
21° Les championnats du monde d'athlétisme.
En tout état de cause, les rapporteurs de la mission d’information soutiennent l’élargissement de l'assiette de la taxe « Buffet » aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l’étranger.
Proposition n° 4 : Mettre en œuvre l’élargissement de l'assiette de la taxe « Buffet » aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l’étranger.
Pour finir, les rapporteurs souhaitent que s’ouvre rapidement le débat sur l’émergence de nouveaux modes de retransmission audiovisuelle : les possibilités offertes par la diffusion en streaming sur internet des événements sportifs éclairent d’un jour nouveau cette problématique.
2. Prolonger le prélèvement exceptionnel de 0,3 % « euro 2016 » de la Française des jeux
Un prélèvement supplémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux (hors paris sportifs et avec un plafonnement annuel de 24 millions d’euros) a été institué pour permettre au CNDS de participer au financement de la construction ou de la rénovation de neuf stades qui accueilleront l’Euro de football en 2016. Ce prélèvement temporaire est prévu sur la période 2011-2015, soit un montant total maximum de 120 millions d’euros.
Or, il est prévu que le CNDS consacre 160 millions d’euros à ces opérations (5).
Dans ces conditions, il apparaît indispensable de prolonger au-delà de 2015 ce prélèvement exceptionnel, ou de le déplafonner, au risque de voir les crédits du CNDS consacrés au sport pour tous être ponctionnés de ces 40 millions d’euros manquants. Le prochain projet de loi de finances doit être l’occasion de mettre en œuvre cette prolongation.
Proposition n° 5 : Prolonger au-delà de 2015 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises, hors paris sportifs, de la Française des jeux destiné à financer les stades de l’euro 2016.
Enfin, s’il convient de sanctuariser les ressources du CNDS, pour lui permettre de tenir son rôle pivot de soutien au développement de l’accès au sport pour tous, il faut également veiller à ce que ses subventions soient attribuées en tenant compte de l'importance des ressources propres et de l'économie du secteur professionnel des sports concernés.
Proposition n° 6 : Tenir compte dans les critères d'attribution des subventions du CNDS de l'importance des ressources propres et de l'économie du secteur professionnel des fédérations concernées
C. CONFORTER LA SOLIDARITÉ ENTRE SPORT PROFESSIONNEL ET SPORT AMATEUR
1. Les conventions d’objectifs entre l’État et les fédérations
Dans la perspective de favoriser la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, les rapporteurs estiment indispensable de maintenir un lien entre l’État et toutes les fédérations sportives, via les conventions d’objectifs et les subventions qui y sont rattachées. Conditionner le principe d’un versement de ces subventions à la richesse supposée de telle ou telle fédération couperait de fait le lien entre l’État et ces fédérations et ne serait pas de nature à faciliter la solidarité indispensable entre le monde professionnel et le monde amateur.
Sur ce point, les rapporteurs s’inscrivent en faux par rapport aux recommandations de la Cour des comptes : il convient de maintenir ce lien structurel entre la politique de l’État et son application.
Cependant si le principe ne saurait être mis en cause, le montant de la contribution du ministère des Sports doit naturellement tenir compte de l’importance des ressources et de l’économie du secteur professionnel des fédérations concernées.
Proposition n° 7 : Maintenir le lien entre l’État et toutes les fédérations sportives grâce aux conventions d’objectifs et les subventions rattachées.
Pour autant, il est également indispensable de pouvoir vérifier que ces mécanismes de solidarité existent réellement. Une réflexion sur le contenu des conventions d’objectifs entre l’État et les fédérations, sur celui des conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles pourrait être menée afin de redéfinir les objectifs et les principes minimaux de solidarité à respecter. Il convient en effet de mieux hiérarchiser les grandes priorités inscrites dans les conventions d'objectif pour les concentrer sur le sport-santé, le développement de la pratique sportive féminine, le sport dans les quartiers, le développement de l'emploi sportif sur les territoires et le handicap.
2. Les relations entre les fédérations et les ligues
Pour les acteurs du monde sportif, le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur est indissociable du modèle sportif français.
Ainsi, dans un chapitre du rapport « Ensemble pour un sport européen - Contribution du CNOSF sur le sport professionnel », publié en juin 2008, consacré à la question de la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel, le CNOSF affirmait : « la solidarité économique et financière entre le sport amateur et le sport professionnel n’est pas un vain mot ».
Ces propos de 2008 ont été maintenus et réitérés par les différents représentants du sport lors de leur audition.
En ce qui concerne la traduction financière de ce principe, les informations transmises par l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) montrent qu’avec la taxe sur les retransmissions audiovisuelles versée au CNDS et les versements des ligues professionnelles de basket, de football et de rugby à leur fédération respective au titre de leur convention financière, ainsi que le montant versées par les sociétés sportives à leur association support, le montant de la contribution du sport professionnel au développement du sport pour tous s’est élevé à 130,1 millions d’euros en 2011, à 131,1 millions d’euros en 2012 et à 126,7 millions d’euros en 2013.
Au total, au cours des trois dernières saisons sportives, ce sont près de 388 millions d’euros qui ont été transférés au sport amateur (dont 111,7 millions d’euros au titre de la taxe « Buffet »).
Si on considère également, le prélèvement opéré sur les paris sportifs en ligne, le « retour » vers le sport amateur se situe donc annuellement aux alentours de 10 % du chiffre d’affaires des clubs professionnels de basket, de football, de handball et de rugby, évalué globalement à près de 1,7 milliard d’euros.
D’autre part, les rapporteurs estiment indispensable d’orienter les ressources issues des droits liés à la retransmission télévisuelle vers la formation et les équipements sportifs et pas uniquement vers la masse salariale.
Par ailleurs, les acteurs du monde sportif auditionnés par la mission d’information ont tous voulu réaffirmer les spécificités du modèle français fondé sur un système complet et interconnecté liant le sport amateur et le sport professionnel. À ce titre, les rapporteurs veulent affirmer leur refus des compétitions organisées sous forme de franchises ou de ligues fermées, à « l’américaine ».
Ils veulent également exprimer leur soutien ferme au modèle vertueux mis en œuvre dans le football, s’appuyant sur l’action de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la ligue de football professionnel, basé sur la transparence financière, la maîtrise de la masse salariale ou encore le fairplay financier. Ils appellent de leurs vœux la mise en œuvre d’une législation européenne, qui pourrait progressivement déboucher sur une taxe sur les transferts des joueurs visant à le financer le sport pour tous.
Le système français repose au niveau institutionnel, sur les conventions d’objectifs passés entre l’État et les fédérations et sur les conventions passées entre les fédérations et les ligues professionnelles. Au niveau des clubs professionnels, il s’agit des conventions passées entre les sociétés sportives et les associations supports et par les mécanismes de solidarité financière.
Selon l’ANLSP, la contribution versée par les clubs professionnels aux associations sportives au titre des conventions qui régissent leurs relations (article L. 122-14 du code du Sport), est évaluée – pour une saison – à plus de 63 millions d’euros pour le football, à 800 000 euros pour le basket et à 2,9 millions d’euros pour le rugby.
Il faut aussi rappeler qu’au-delà des mécanismes financiers mis en place au niveau national et local, les clubs professionnels entretiennent des relations étroites avec leur section amateur. Une équipe professionnelle est de fait partie prenante d’un club, composée de multiples équipes de jeunes évoluant dans les compétitions amateurs. Ainsi, plus de 20 000 licenciés évoluent dans les équipes jeunes des clubs professionnels de football et de rugby.
Les rapporteurs estiment nécessaire que les conventions liant les fédérations, les ligues et les associations support – sociétés sportives rendent obligatoire la dimension de solidarité prévue dans le code du sport.
L’objectif est d’améliorer la péréquation au sein de chaque discipline tout en laissant la liberté de fixer le contenu financier. Cette solidarité revêt en effet de multiples facettes : soutien à la formation dans les clubs, aux parcours d'excellence sportive, aux cursus double projet, aux pôles espoirs, aux clubs amateurs dans les territoires.
Proposition n° 8 : Rendre obligatoire la dimension de solidarité entre sport professionnel et sport amateur dans les conventions liant les fédérations et les ligues, et celles liant les associations support et les sociétés sportives.
Les rapporteurs souhaitent par ailleurs insister sur le rôle social du sport professionnel. Au-delà des actions de formation, de reconversion, de mise en œuvre de droits sociaux, il convient d’insister, au niveau de la gouvernance des structures professionnelles, sur la modernisation de la qualité du dialogue social : il s’agit de donner plus de représentation et de poids aux joueurs professionnels eux-mêmes.
Dans ce cadre, il convient de mieux définir le statut des équipes de France et des coupes nationales et les conditions de mise à disposition des joueurs par les clubs : les équipes nationales ont un rôle prépondérant dans et indispensable pour les recettes et le modèle économique des fédérations.
Proposition n° 9 : Mieux définir le statut des équipes nationales et les conditions de mise à disposition des joueurs par les clubs.
Pour finir, les rapporteurs estiment qu’il est tout à fait nécessaire de veiller à ce que les tarifs d’accès au Stade de France soient adaptés, en particulier lorsque les équipes de France de football et de rugby y évoluent.
3. Les grands événements en renfort du développement du sport amateur
Dans certaines disciplines, les événements majeurs du sport professionnel sont indispensables au monde amateur.
Ainsi, le tournoi de Roland-Garros donne à la fédération française de tennis (FFT) l’essentiel des moyens économiques de ses actions au service de l’accès de tous aux installations et à la pratique sportive sur l’ensemble du territoire : en 2012, 80 % des ressources de la FFT proviennent du tournoi de Roland-Garros (155 millions d’euros de produits générés). Il convient ici de rappeler quelques éléments clés des retombées du tournoi de Roland Garros sur l’économie.
Chiffres clés FFT
Le tennis est le premier sport individuel. Il compte 5 millions de pratiquants et 1 130 000 licenciés, ce qui en fait le deuxième sport, toutes disciplines confondues, derrière le football.
– 52,5 % de jeunes (– 18 ans) ;
– 47,5 % d’adultes, dont 70 % d’hommes et 30 % de femmes (soit 335 000, 2e sport féminin après l’équitation) ;
– 400 000 compétiteurs ;
– 8 125 clubs ;
– 12 000 tournois ;
– 2 130 000 matches dont 70 % en tournoi et 30 % par équipes ;
– 100 000 bénévoles ;
– 10 000 emplois générés par la FFT (dont 50 % liés à l’enseignement ; les autres sont des postes d’accueil, de gestion, d’entretien, d’animation).
Tournoi de Roland Garros
En 2007, la FFT a confié au cabinet DAFSA une étude sur les bénéfices que la seule région Ile-de-France retirait de Roland Garros :
– 245,5 millions d’euros de revenus pour la ville de Paris et la proche banlieue, qui se répartissent en dépenses de la FFT, dépenses des spectateurs à l’extérieur du site (hébergement, restauration, shopping…), dépenses des spectateurs et des entreprises sur le site de Roland Garros ;
– 572 emplois équivalents temps pleins (employés FFT, prestataires et partenaires du tournoi).
L’ensemble de ces effectifs équivalents temps pleins concernait plus de 4 600 personnes, dont près de 1 000 en CDI, affectés totalement ou temporairement au tournoi Roland Garros, et 3 600 sous contrats temporaires (CDD, intérim ou intermittents).
614 étudiants avaient également bénéficié du tournoi pour effectuer leur stage, soit dans la vente, soit dans la restauration.
Il en est de même pour le cyclisme professionnel : Amaury Sport Organisation (ASO), entreprise créatrice et organisatrice d’événements sportifs internationaux et principalement du Tour de France et du rallye Paris-Dakar, apporte son soutien financier et organisationnel, par le biais de convention spécifique à de nombreuses compétitions de cyclisme amateur ou en direction des jeunes espoirs du cyclisme, comme par exemple pour le Tour de l’avenir.
Sur ce thème qui lie le sport amateur et les grands événements sportifs d’importance mondiale, les rapporteurs souhaitent que d’une manière générale, ces derniers soient plus systématiquement exploités, d’un point de vue tant économique que médiatique, au bénéfice du sport amateur.
Proposition n° 10 : Exploiter plus systématiquement les grands événements sportifs au profit du sport amateur.
En particulier, les rapporteurs souhaitent que soit demandé aux organisateurs de l’Euro 2016 de football, la mise en œuvre de projets visant à rendre visible et concret la dimension de solidarité envers les clubs amateurs, les jeunes et les territoires concernés des villes hôtes. Ils demandent la mise à l’étude d’une formule analogue au « Fonds Sastre », mis en place lors de la coupe du monde de football de 1998, qui était destiné à financer des projets locaux liés au développement du football.
Proposition n° 11 : Profiter de l’organisation en France de l’Euro 2016 pour mettre en œuvre des actions en faveur des clubs de football amateur.
D. VALORISER ET DIFFUSER LES BONNES PRATIQUES
1. Le rôle croissant des entreprises privées
Sur les quelques 35 milliards d’euros que représente la dépense sportive en France (6), la part des entreprises s’élève à 9 % (3,15 milliards d’euros), notamment au travers des dépenses de parrainage sportif.
Le soutien du monde entrepreneurial au sport amateur et professionnel revêt des formes très variées : sponsoring, partenariats avec ligues professionnelles, des équipes de clubs ou des fédérations, mise en place de fondation, mécénat, propriétaire d’équipe professionnelle comme par exemple, l’équipe de cyclisme de la Française des jeux…
Cependant, les rapporteurs ont pu constater que bien souvent dans les conventions présentées, liant un partenaire privé avec une fédération ou un club, figuraient des clauses relatives à des actions en faveur du sport amateur.
Sur ce sujet, la Française des jeux a présenté aux rapporteurs un modèle de convention, bâti en trois volets, qui pourrait à bon escient servir d’exemple : cette convention type comprend un volet marketing qui traite de l’image de l’entreprise, un volet social ou sociétal pouvant être lié à la création d’une fondation et un volet relatif à l’éthique et à l’intégrité du sport, basé sur des actions de formation et d’éducation, de prévention et de sensibilisation sur les valeurs du sport.
Les rapporteurs souhaitent que soit intégré dans les conventions de partenariat un volet « sport pour tous » incluant notamment les sujets liés à l’éducation par le sport, le soutien au sport amateur, l’intégrité et l’éthique du sport.
Proposition n° 12 : Intégrer dans les conventions de partenariat privé un volet « sport pour tous » (éducation par le sport, soutien au sport, amateur, intégrité du sport,...).
S’il apparaît difficile d’imposer des modèles de convention entre les partenaires privés et les fédérations, les ligues et clubs professionnels, les rapporteurs estiment qu’il serait judicieux de diffuser et promouvoir ce type de convention, y compris pour les contrats liant les équipementiers ou ceux des partenaires des équipes de France.
Par ailleurs, les rapporteurs soutiennent les actions engagées par le CNOSF et le monde entrepreneurial dans le cadre du développement des politiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la mise en œuvre d’un référentiel RSE adapté au sport, qui serait éminemment bénéfique au sport en général, et au sport amateur en particulier.
2. Développer et accroître les outils incitatifs pour le financement du sport
En dépit du manque de visibilité de l’efficacité des dépenses fiscales rattachées à la mission Sport, jeunesse et vie associative (cf. supra), il demeure évident que ces dernières jouent un rôle, particulièrement dans les mécanismes de soutien au secteur sportif. Même si les contraintes budgétaires amènent à raison à s’interroger sur la pertinence et le maintien d’un certain nombre d’entre elles, les rapporteurs souhaitent, pour donner de la visibilité aux éventuels bénéficiaires, que ces outils incitatifs n’évoluent pas de manière inconsidérée dans les prochaines années.
Proposition n° 13 : Maintenir les dépenses fiscales de la mission Sport, Jeunesse et vie associative ayant un impact dans le développement du sport.
Les rapporteurs souhaitent enfin mettre l’accent sur les nouveaux outils mis à la disposition des partenaires privés pour soutenir des missions d’intérêt général, dans le cadre duquel le sport et les valeurs de solidarité et de partage qu’il véhicule s’intègrent naturellement.
Ainsi en est-il des fonds de dotation institués par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : la fonction d’un fonds de dotation est notamment de recevoir et de gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général. Les dons et versements effectués sur ces fonds ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Des exemples de fonds de dotation ont été présentés aux rapporteurs au cours des différentes auditions, notamment dans le cadre du contrat de partenariat entre la fédération française de football et l’entreprise GDF Suez, ou encore le fonds de dotation territorial mis en œuvre sur la commune d’Aubervilliers. Ces initiatives se doivent d’être poursuivies et accentuées.
Les rapporteurs espèrent enfin que les partenaires économiques sauront se saisir de la création d’un fonds pour l’innovation sociale de la BPI annoncée par le Président de la république lors des assises de l’entrepreneuriat du 29 avril 2013.
Le secteur sportif doit pouvoir bénéficier de ce fonds dont l’objectif est de faciliter le développement des entreprises à caractère social et solidaire en France.
Proposition n° 14 : Développer et inciter à la création des fonds de dotation. Faire bénéficier le sport du fonds de l’innovation sociale dans le cadre du développement de l’économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, les collectivités locales se sont imposées comme un acteur essentiel de la politique sportive, notamment en ce qui concerne les investissements dans les grands équipements.
À ce sujet, les rapporteurs ont été interpellés par le mouvement sportif sur la nécessité d’engager une réflexion sur la faisabilité et les conditions juridiques et économiques d’un transfert de propriété (total ou partiel) des enceintes sportives des collectivités locales aux clubs professionnels.
Le cadre relativement restreint de cette mission d’information n’a pas permis d’étudier pleinement ce sujet. Cependant, la mission d’information relative au fairplay financier susmentionnée recommande de « confier l’exploitation des stades aux clubs par tous moyens juridiques adéquats ; engager la réflexion sur la possibilité de conclure, entre les clubs et les collectivités locales, des conventions s’inspirant des baux commerciaux et incluant des clauses-types qui garantiraient un droit de regard des collectivités sur l’utilisation sportive des infrastructures. » (Proposition n° 26). Cette recommandation semble répondre en tout point aux préoccupations des représentants du monde sportif. Reste à vérifier auprès des représentants des collectivités, que ce schéma leur agrée.
Enfin, l’association nationale des élus locaux en charge du sport, ainsi que les représentants du monde sportif ont fait part de leur souhait que soient facilités les financements des investissements dans ces équipements. Il s’agirait par exemple de permettre aux collectivités territoriales ou leurs groupements d’accorder leur garantie aux emprunts contractés par les associations et/ou les sociétés sportives en vue de l’acquisition de matériels ou de la réalisation d’équipements sportifs ; sans plafond de leur recette. De la même manière, il est demandé de rendre éligibles aux mécanismes de soutien et de financement de la Banque Publique d’Investissement (BPI) les équipements sportifs structurants portés par des fédérations, des clubs professionnels et/ou des collectivités territoriales.
À ce stade, si les rapporteurs s’accordent à reconnaître que les fédérations et les clubs professionnels ont des fonctionnements et des structures organisationnelles proches des petites et moyennes entreprises qui justifient que la question de l’accès aux financements de la BPI se pose, ils ne peuvent que recommander au Gouvernement de mettre à l’étude la faisabilité de ces demandes.
Proposition n° 15 : Mettre à l’étude la possibilité pour les collectivités territoriales, les fédérations et les associations sportives d’accéder aux financements de la BPI pour les investissements sportifs.
Les représentants du sport professionnel ont profité de leur audition pour soulever le problème de l’application variable sur l’ensemble du territoire de la taxe sur les spectacles. De leur point de vue, cette taxe introduit des distorsions entre les clubs et les pénalise d’un point de vue financier. Ils préconisent de substituer à la taxe sur les spectacles une TVA à taux réduit au titre des recettes de billetterie. Cette question a été étudiée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français (7). Une des recommandations de cette mission d’information est d’envisager une réforme dans le sens d’une harmonisation en matière d’application de la taxe sur les spectacles aux compétitions sportives. Les rapporteurs s’associent à cette recommandation.
La Commission entend, en audition conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, Mme Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président Gilles Carrez. Le président Patrick Bloche et moi-même sommes heureux de vous accueillir, madame la ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Votre audition s’inscrit dans la série de trois réunions conjointes que nous avons commencée hier avec la commission de la Défense sur l’équipement des forces armées et que nous achèverons prochainement, de nouveau avec la commission des Affaires culturelles, sur l’évaluation des zones d’éducation prioritaire. Je rappelle que ces trois réunions conjointes font suite aux réflexions de François Cornut-Gentille et de Régis Juanico conduites à la demande du Président de l’Assemblée nationale et à la décision prise par la Conférence des Présidents de valoriser l’examen du projet de loi de règlement et, plus généralement, le rôle d’évaluation des politiques publiques de notre Assemblée.
Deux rapporteurs ont été désignés pour la mission d’information commune qui nous occupe aujourd’hui : le rapporteur spécial Régis Juanico, pour la commission des Finances, et notre collègue Guénhaël Huet, pour la commission des Affaires culturelles. Leurs travaux ont porté sur le soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur, politique qui fait l’objet d’une évaluation menée par le gouvernement dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
Je voudrais par ailleurs saluer la présence de M. Lacomi Lorcendy Traoré, Premier questeur de l’Assemblée nationale du Burkina Faso, accompagné de fonctionnaires des services administratifs de cette assemblée.
M. le président Patrick Bloche. Je me réjouis de cette réunion commune, qui fait suite aux travaux de la mission conduite par François Cornut-Gentille et Régis Juanico visant à faire de l’examen des lois de règlement un temps fort du travail parlementaire.
Je m’en félicite d’autant plus que c’est un très grand plaisir de vous retrouver, madame la ministre, vous qui, en tant que membre éminent de la commission des Affaires culturelles durant la législature précédente, vous êtes pleinement investie dans les sujets qui sont aujourd’hui au cœur de votre périmètre ministériel. Comme vous le savez, notre Commission a examiné la semaine dernière un rapport d’information sur l’application du fair-play financier européen au modèle économique des clubs de football professionnel français, sujet qui rejoint à bien des égards les préoccupations qui seront les nôtres aujourd’hui. Par ailleurs, notre Commission a décidé à l’unanimité de rendre public le rapport de la mission sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, présidée par Annie Genevard et dont le rapporteur est Michel Ménard.
M. Régis Juanico, co-rapporteur. Je vous prie d’excuser l’absence de notre collègue Guénhaël Huet, avec lequel j’ai mené les travaux de cette mission d’information commune. Il serait difficile de lui tenir rigueur de cette absence dont les raisons sont éminemment sportives : en effet, les hasards du calendrier font qu’aujourd’hui même, la ville d’Avranches, dont Guénhaël Huet est le maire, organise le départ de l’étape du Tour de France.
Cette mission d’information commune fait suite à la décision prise par la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, le 23 avril dernier, c’est un travail que nous avons mené en commun avec M. François Cornut-Gentille, d’expérimenter la mise en œuvre de missions d’information communes évaluant des politiques publiques, associant la commission des Finances et les commissions compétentes au fond, les rapporteurs étant un député de la majorité et un de l’opposition.
Nos travaux portaient donc sur le soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur, politique publique relevant du premier cycle d’évaluations lancé en janvier dernier par le Gouvernement, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, la MAP. L’objet principal de nos travaux était d’apporter l’éclairage du Parlement sur la politique publique de soutien aux mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur.
Ces travaux viennent utilement compléter ceux réalisés par la commission des affaires culturelles, notamment la mission d’information sur le fair-play financier : le rapport de cette mission, rédigé par nos collègues Thierry Braillard, Marie-George Buffet, Pascal Deguilhem et Guénhaël Huet, a été publié la semaine dernière et j’approuve l’ensemble de ces conclusions. Ils poursuivent également, pour partie ceux que la Cour des comptes a entrepris en début d’année, avec la publication de son rapport thématique invitant l’État à réorienter son action dans le domaine du sport pour tous et du sport de haut niveau.
Nous avons, dans le cadre des travaux de notre mission commune, rencontré de nombreux acteurs du monde sportif, notamment les représentants du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, ceux des principales fédérations et ligues professionnelles, mais aussi des organisateurs d’événements sportifs, des partenaires publics et privés finançant le sport, l’association des élus locaux chargés du sport, des économistes du sport, ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – pour les questions de retransmission audiovisuelle. Je tiens ici à remercier ces différents intervenants d’avoir su se rendre disponibles dans des délais relativement contraints. Ces auditions ont permis de compléter utilement les informations issues des travaux de la mission d’évaluation de la MAP et de formuler une quinzaine de préconisations, dont la mise en œuvre serait de nature, selon nous, à renforcer la solidarité entre sport professionnel et sport amateur.
Parmi les données économiques que nous avons pu recueillir, il en est une qui permet de mieux cerner les enjeux financiers liés au sport professionnel : les clubs professionnels de basket, de football, de handball et de rugby développent à eux seuls un chiffre d’affaires de près de 1,7 milliard d’euros.
Les principaux flux financiers qui vont du sport professionnel vers le sport amateur représentent environ 200 millions d’euros, soit près de 10 % du chiffre d’affaires : 126 millions par an au titre des conventions liant les ligues et clubs professionnels aux fédérations et aux associations support, y compris 40 millions d’euros au titre de la taxe « Buffet » sur les retransmissions audiovisuelles, et 31 millions d’euros au titre de la taxe sur les paris sportifs en ligne. Ces données ne sont évidemment qu’indicatives et ne reflètent pas l’ensemble des actions de solidarité du secteur professionnel au profit du sport amateur. En outre, le montant de 1,7 milliard d’euros ne prend pas en compte les flux générés par l’ensemble des activités connexes liées au sport professionnel, activités des prestataires ou des médias, dépenses d’équipement, de restauration et de transport induites par cette activité.
Vous aurez compris que le secteur sportif est une véritable filière économique et un réel moteur de croissance. Un autre chiffre donne la mesure de l’importance économique de ce secteur : en 2009, la dépense sportive s’est élevée à 34,9 milliards d’euros en France.
Cependant les données économiques relatives au sport sont souvent diffuses et parcellaires, dans un environnement financier et juridique en constante évolution. Or, pour évaluer une politique publique, il est indispensable de la connaître. C’est la raison pour laquelle la première de nos propositions est la création d’un Observatoire national de l’économie et de l’évolution du droit du sport.
Dans le même but, nous préconisons de procéder à une évaluation complète des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », telles celles liées aux dons ou au mécénat, qui permette de juger de leur efficacité et de leur impact sur le développement du secteur sportif, tant il est vrai que nous manquons d’informations sur ces sujets. À partir du même constat, la Cour des comptes a fait la même recommandation.
Concernant la fiscalité, nous proposons aussi d’étudier, avec les représentants du football professionnel, l’impact et les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle de 75 % due par les entreprises sur les salaires annuels supérieurs à un million d’euros. Le but n’est pas d’exclure a priori le secteur du football de cette taxe – nos concitoyens ne le comprendraient pas, à juste raison –, mais de définir des modalités d’application qui ne mettent pas en danger les clubs professionnels, dont la santé financière est précaire.
Nous souhaitons également conforter les ressources du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, qui joue un rôle central en faveur du sport pour tous. Deux mesures pourraient être décidées dans cet objectif : l’extension de l’assiette de la taxe « Buffet » aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l’étranger, qui devrait rapporter 13,5 millions d’euros ; la prolongation au-delà de 2015 du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises, hors paris sportifs, de la Française des jeux, destiné à financer les stades de l’Euro 2016 et plafonné actuellement à 24 millions d’euros par an.
Mais il faut aussi mieux contrôler les dépenses du CNDS, afin qu’elles contribuent davantage à la solidarité entre sport professionnel et sport amateur : c’est une tâche à laquelle vous vous êtes déjà attelée, madame la ministre. Dans cette perspective, la politique de subvention du Centre doit tenir compte de l’importance des ressources propres des fédérations concernées et du contexte économique de leur secteur – c’est notre proposition n° 6.
Pour conforter la solidarité entre sport professionnel et sport amateur, nous pensons qu’il est indispensable de maintenir le lien entre l’État et les fédérations sportives via les conventions d’objectifs et les subventions qui y sont rattachées : c’est notre septième proposition.
Nous souhaitons également, et c’est notre huitième proposition, que les conventions liant les fédérations et les ligues et celles liant les associations support et les sociétés sportives comportent obligatoirement une dimension de solidarité entre sport professionnel et sport amateur.
Par ailleurs, les représentants du monde sportif nous ont interpellés sur le risque de voir se distendre les liens entre le monde professionnel et le monde amateur, alors que nos équipes nationales constituent un vecteur fondamental de solidarité. C’est pourquoi nous proposons que soient mieux définis le statut des équipes nationales et les conditions de mise à disposition des joueurs des équipes de France par les clubs. Il s’agit là de notre neuvième proposition.
Les « bonnes pratiques » mises en œuvre par les partenaires privés et les mécènes du sport ou les organisateurs de grands événements, dont les auditions nous ont permis de prendre connaissance, doivent être valorisées et diffusées. Il serait utile, par exemple, d’exploiter systématiquement les retombées des grands événements sportifs – Tour de France, Roland-Garros, Paris-Dakar, etc. – au profit du sport amateur. Il faut se saisir aussi de l’occasion offerte par la tenue en France de l’Euro 2016 pour mettre en œuvre des actions en faveur des clubs de football amateurs et des bénévoles : ce sont nos dixième et onzième propositions.
Notre douzième proposition vise à généraliser une des bonnes pratiques mises en œuvre dans le cadre de partenariats avec des entreprises, telles que la Française des jeux, en préconisant d’intégrer dans les conventions de partenariat un volet « sport pour tous » – éducation par le sport, soutien au sport amateur, intégrité du sport, etc.
Il convient enfin de diversifier les sources de financements du sport. Outre le maintien des dépenses fiscales de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dont le bénéfice pour le développement du sport est avéré, nous proposons de favoriser la création de fonds de dotation et de faire bénéficier le sport du fonds de l’innovation sociale dans le cadre du développement de l’économie sociale et solidaire. Certaines mesures annoncées récemment par le Gouvernement vont dans ce sens. Enfin, nous souhaitons que soit étudiée la possibilité pour les investissements sportifs des collectivités territoriales, des fédérations et des associations sportives de bénéficier des financements de la Banque publique d’investissement – BPI. Il s’agit de nos trois dernières propositions.
Comme vous voyez, nous nous sommes concentrés sur le sujet de la solidarité du sport professionnel envers le sport amateur. Le champ de l’évaluation de la MAP est bien plus large, puisqu’il englobe les questions relatives à la gouvernance des fédérations sportives ou encore au rôle des collectivités territoriales, sujets que nous n’avons fait qu’effleurer dans le délai imparti à cette mission d’information commune.
Pouvez-vous, Madame la ministre, faire le point des travaux entrepris par l’équipe d’inspecteurs chargés de l’évaluation dans le cadre de la MAP depuis le 28 mai dernier, date de la présentation de leur diagnostic, et nous donner des éléments d’informations sur les mesures envisagées à ce stade pour améliorer la solidarité entre sport professionnel et sport amateur ?
Mme Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Permettez-moi tout d’abord de saluer votre initiative d’organiser, en marge de la discussion de la loi de règlement, une série de débats prospectifs sur l’évaluation des politiques publiques, en résonance avec le chantier de modernisation de l’action publique engagé par le Gouvernement. Vous traitez dans ce cadre des zones d’éducation prioritaire et des forces armées. Je suis heureuse de constater que le sport suscite chez les députés le même niveau d’intérêt !
Je salue le travail mené conjointement par Régis Juanico et Guénhaël Huet – dont on me dit qu’il est parti faire des travaux pratiques cet après-midi sur le Tour de France. Leur rapport s’appuie sur la mission d’évaluation « Soutien au sport professionnel et solidarités avec le sport amateur », dont j’ai souhaité qu’elle fasse partie du premier cycle d’évaluation de politiques publiques lancé par le Gouvernement. Je reviendrai dans quelques instants sur les raisons de ce choix.
Cette contribution des députés, articulée autour de quinze préconisations ayant trait à une grande variété de sujets, est particulièrement éclairante sur les enjeux auxquels nous devons répondre collectivement, Gouvernement et Parlement. Le sport professionnel véhicule de nombreux fantasmes et alimente régulièrement la chronique médiatique, et pas toujours pour des raisons sportives. Je suis d’autant plus heureuse de l’occasion qui nous est donnée cet après midi par les commissions des Finances et des Affaires culturelles d’avoir un échange sur le fond.
Vous le savez, la modernisation de l’action publique répond à l’impératif de renforcement de l’efficacité du modèle français de service public. Elle repose sur deux principes transversaux qui trouvent bien entendu à s’appliquer en matière sportive. Le premier principe est la concertation. Comment faire autrement si l’on veut un changement durable ? S’agissant du sport, le modèle français ne fait que renforcer ce besoin de concertation tant il repose sur un partenariat étroit entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités et les entreprises. Les missions d’évaluation de politiques publiques ont été conçues pour répondre à ce besoin d’analyse concertée de politiques dites « partenariales ». Elles articulent donc toutes un travail d’étude mené par des corps d’inspection générale et des espaces de débat avec les parties prenantes.
S’agissant de la mission « Soutien au sport professionnel », elle rend compte de ses travaux devant un comité de pilotage stratégique associant le CNOSF, les représentants des ligues professionnelles, des sportifs, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux, etc. Deux comités de pilotage ont eu lieu, pour le lancement de la mission d’une part et le partage du diagnostic d’autre part. Le troisième, qui sera celui de la restitution de ces travaux, aura lieu début septembre.
Concertation ne veut pas dire que l’on est toujours d’accord. J’ai même entendu ces derniers jours certains acteurs déplorer ne pas pouvoir participer à toutes les concertations que je menais, tout en en réclamant davantage. J’ai fait pour ma part le choix déterminé de toujours privilégier le dialogue sur tous ces sujets de préoccupation, et j’essaie de m’y tenir. J’en veux pour preuve l’installation la semaine dernière du Conseil national du sport. Il répond à la demande d’une nouvelle gouvernance du sport français, dans toutes ses dimensions : sport de haut niveau, développement des pratiques, économie du sport, santé, éthique et enjeux sociaux, etc. Ce dépassement de la seule dimension de la pratique sportive est un changement significatif et indispensable pour l’avenir des politiques sportives. Il est désormais sur les rails.
La responsabilisation des ministres dans la réforme de l’État est le second principe de la MAP. Contrairement à des pratiques anciennes, chaque ministre est responsable de sa stratégie ministérielle de modernisation. Elle s’articule autour des programmes de modernisation et de simplification, validés en comités interministériels mais conçus en interne. J’ai pour ma part choisi de porter dans ce cadre plusieurs réformes importantes de l’État sportif, comme celle des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les CREPS, du CNDS ou de la certification, conjointement avec de nombreuses mesures de simplification administrative. Les missions d’évaluation des politiques publiques, comme celle qui nous réunit aujourd’hui, complètent les programmes de modernisation des ministères.
Si nous avons choisi d’évaluer le soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur, c’est d’abord parce que cette politique est mal connue ou très partiellement documentée. Il s’agit de déterminer quelle est exactement l’intervention des pouvoirs publics, État, opérateurs, collectivités territoriales, quelles en sont les finalités. Sont-elles mises en œuvre, contrôlées ou évaluées, dans un contexte de maîtrise publique ?
J’ai évoqué les préjugés entourant le sport professionnel. La présence médiatique intense de ses acteurs véhicule des messages qu’il convient, a minima, d’analyser au fond. Il m’a semblé nécessaire d’y répondre par la première analyse sérieuse que constitue cette mission d’évaluation.
La seconde raison qui m’a poussée à demander que ce sujet fasse partie du premier cycle d’évaluation est la volonté d’appliquer l’exigence, portée par ce gouvernement et renforcée par le contexte économique, de transparence, d’exemplarité et de solidarité, au domaine du sport professionnel. L’actualité européenne, parfois française, charrie trop de contre-exemples pour que nous renoncions à une telle exigence. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de faire la morale au sport professionnel, ni de contester ou limiter son droit à dégager des profits ou à participer à la compétition internationale. Nous devons au contraire l’accompagner car il contribue ce faisant à l’image et à la compétitivité de la nation.
Mais l’État doit aussi être là pour prévenir des dérives qui menaceraient à terme tout un secteur économique. Des exemples voisins nous incitent à la vigilance. Ainsi, des grands clubs en Espagne n’ont plus les moyens de payer leurs impôts, alors que des efforts considérables sont demandés aux citoyens de ce pays pour réduire le déficit. La compétition sportive doit-elle être à ce prix ?
L’État doit enfin être là pour défendre un principe immuable de notre modèle français : l’unité du sport. Le sport ne peut être découpé en secteurs étanches, en pratiques amateur ou professionnelle, encadrée ou spontanée, en compétition ou en loisir. Sur le plan financier, ce principe d’unité se traduit par celui de la solidarité avec le sport amateur. Je crois que tous ici nous nous rassemblerons pour veiller à ce qu’une fraction d’une discipline, qui devient lucrative, ne confisque pas à son profit l’ensemble des recettes qu’elle génère et qui n’auraient pas été possibles sans le socle du secteur amateur, qui détecte les champions, qui les forme et qui en assure dans bien des cas la reconversion. Il est de notre responsabilité d’alimenter et de préserver ce cercle vertueux, ce modèle français où le sport amateur et le sport professionnel ne s’opposent pas, mais se nourrissent l’un de l’autre.
Je sais que ces interrogations sont partagées par les parlementaires. J’en veux pour preuve la mission d’information sur le fair-play financier, menée par les députés Thierry Braillard, Pascal Deguilhem, Marie-George Buffet et Guénhaël Huet. Ils sont venus me présenter leurs conclusions il y a quelques jours et nous nous sommes retrouvés sur nombre de leurs propositions. Les initiatives de l’Union des associations européennes de football – UEFA – et de la Commission européenne sur le football ainsi que le travail qui nous rassemble aujourd’hui me confortent dans cette analyse.
Je conclurai en décrivant en quelques mots l’état d’avancement de cette mission. Nous l’avons lancée le 26 février 2013 en mettant en place un premier comité de pilotage et en saisissant les inspections générales des finances, de l’administration et de la jeunesse et des sports. Le diagnostic est aujourd’hui établi et nous l’avons communiqué à tous les acteurs le 28 mai dernier. La présentation de la phase de diagnostic est annexée au rapport d’information rédigé par vos collègues.
Les inspecteurs ont également proposé des pistes de réforme. J’en ai retenu certaines pour la phase d’approfondissement, qui doit se terminer par la restitution finale en septembre prochain. Elles ont fait l’objet d’une seconde lettre de mission de ma part.
Le débat de ce jour intervient donc à un moment particulier. Je ne suis pas en mesure de discuter des préconisations de la mission dans la mesure où elles ne sont pas finalisées. Les inspecteurs y travaillent. Elles seront ensuite débattues et le Gouvernement fera ses choix selon ce qu’il estime devoir mettre en œuvre. Nous n’en sommes pas là.
Mais ce débat est l’occasion de dresser un état du sport professionnel, marquant à plusieurs égards, et d’abord par la diversité des situations. La mission montre à quel point les modèles économiques, les modes de gestion, le potentiel de ressource sont variables d’une discipline à l’autre, mais aussi d’une division à l’autre au sein d’un même sport. Cette diversité appelle de notre part des réponses adaptées et différenciées. C’est un enseignement important.
Cette diversité ne doit pas dissimuler une constante : une relative fragilité financière. Les causes ne sont pas les mêmes mais le constat est identique : la situation financière des structures professionnelles, sans être partout préoccupante, est fragile. Cela est dû notamment au caractère aléatoire des ressources du sport professionnel qui sont aléatoires ; qu’il s’agisse des subventions publiques pour les disciplines les moins populaires ou des droits de retransmission télévisuelle pour les plus médiatiques, telles que le football. Nous sommes encore loin de pouvoir traiter le sport professionnel comme une activité économique comme les autres, capables d’assurer son autosubsistance. Peu d’activités commerciales pourraient reposer sur des financements aussi aléatoires sans être menacées à court terme. Nous ne pouvons continuer d’ignorer cette situation. Le sport professionnel doit sécuriser et diversifier ses recettes ; il doit, lorsque cela est possible, créer de la valeur à long terme et adapter ses outils de régulation aux enjeux économiques.
L’ampleur du diagnostic ne permettait pas de demander à la mission, dans des délais contraints, d’embrasser l’ensemble des sujets. J’ai donc retenu, après en avoir débattu avec l’ensemble des acteurs, des axes de réforme à expertiser. Cela n’interdit pas d’engager d’autres chantiers sous diverses formes. Depuis un an, je me suis déjà saisie de nombre d’entre eux ; d’autres initiatives suivront et pourront trouver leur traduction dans le projet de loi d’orientation pour le sport qui vous sera présenté en 2014.
J’ai donc demandé aux inspecteurs généraux de nous aider dans un premier temps à progresser sur les sujets de la gouvernance et de la régulation du secteur. Cela nous amène à préciser les finalités qui doivent être poursuivies par les pouvoirs publics et qui sont bien explicitées dans le rapport : la performance sportive de la nation, le développement du sport, l’emploi, l’ordre public, l’éthique et la transparence.
Mais, comme la Cour des comptes l’a parfaitement montré en janvier dernier, l’adéquation entre ces objectifs et les moyens employés n’est pas optimale. Je pense notamment à l’action du CNDS, dont je me félicite d’avoir, dès l’été 2012, engagé un profond recentrage. Ce chantier complexe comporte plusieurs dimensions : le redressement financier, la sécurisation des recettes, le ciblage des interventions. Il est aujourd’hui engagé et devrait connaître une étape majeure à l’automne, avec l’aboutissement de la réforme de ses critères d’intervention.
Mais je pense aussi au rôle des collectivités territoriales, essentiel pour le sport professionnel. Il pourrait, nous dit-on, être mieux évalué. Notre but est d’abord de l’améliorer, de renforcer la transparence vis-à-vis des citoyens et de limiter les risques pesant sur les contribuables locaux. Je veux cependant rassurer les élus : il n’y a pas de volonté cachée de brider à terme la capacité des collectivités à soutenir les clubs professionnels.
La question des équipements sportifs est cruciale à ce titre. Il faut sans doute trouver un meilleur équilibre dans le financement de leur construction, dans le partage des risques, dans les conditions de leur exploitation.
Je terminerai en évoquant la solidarité avec le sport amateur, axe privilégié par le Gouvernement. Elle existe dans bien des situations, mais, à l’image du sport professionnel, ses modalités sont très hétérogènes et trop peu lisibles. Il arrive même parfois que le sport amateur finance le sport professionnel, comme la Cour des comptes l’avait déjà montré.
J’ai demandé aux inspecteurs généraux de nous éclairer sur les outils, notamment juridiques, qui pourraient nous aider à mieux définir cette solidarité et à la faire jouer pleinement et plus systématiquement, sans menacer l’équilibre du secteur professionnel. La question de la formation est importante de ce point de vue. Elle doit trouver un juste retour lorsque les sportifs qu’elle permet de faire émerger génèrent ensuite d’importants gains financiers pour leurs clubs.
Mieux définir le sport professionnel ; faire progresser les conditions de sa régulation ; clarifier et sécuriser l’intervention des collectivités territoriales, en particulier pour le financement des équipements sportifs ; rendre plus opérationnels et transparents les liens de solidarité avec le sport amateur : tels sont les chantiers que nous approfondirons dans le cadre de cette mission. Ils sont conformes aux préconisations issues de votre travail.
M. Patrick Hetzel. Le rapport des inspections générales formule certaines préconisations pour assurer l’autonomie financière du sport professionnel. Quelle traduction opérationnelle comptez-vous apporter à ces recommandations ? L’élaboration du budget pour 2014 en tient-elle compte ? Ce travail n’est-il pas, en dépit de ses indéniables qualités, excessivement centré sur la situation hexagonale, négligeant ainsi la dimension européenne, voire mondiale, du sport professionnel ? C’est le défaut de beaucoup de nos politiques publiques en faveur du sport, ce qui explique le peu de résultats de certains dispositifs d’incitation fiscale.
M. Pascal Deguilhem. Sur la question du sport professionnel et de ses rapports avec le sport amateur, je partage le diagnostic et les préconisations du rapport d’information, même si nous pouvons débattre des modalités de leur mise en œuvre, ainsi que votre analyse de la situation, Madame la ministre, qu’il s’agisse de votre ministère, des opérateurs ou des acteurs du sport. Si on y ajoute notre propre rapport d’information sur le fair-play financier européen, qui aborde cette question, ainsi que les travaux de la Cour des comptes, on voit que le sujet est aujourd’hui abondamment documenté.
Cette question continue pourtant à susciter la suspicion, alors même qu’il s’agit de trouver une issue à la crise qui frappe notre modèle de sport professionnel. Pour nous, la solution passe par l’affirmation du rôle régulateur de l’État, même s’il doit s’adapter aux mutations que connaît le secteur sportif – émergence de nouveaux types de pratiques, telles que les paris sportifs, problèmes de dopage, professionnalisation et internationalisation de certaines disciplines. L’État doit conserver ses prérogatives de pilote et de stratège.
Il y a aujourd’hui des décisions qui s’imposent dans ce domaine des solidarités entre le sport professionnel et le sport amateur. Ainsi il est impératif de conforter dès 2013 les ressources du CNDS si nous voulons pouvoir mener une politique ambitieuse de sport pour tous, qui doit être l’objectif central de l’action publique. L’État doit être le moteur de cette action publique rénovée en faveur de tous les sports.
Mme Colette Langlade. La question du financement du sport féminin est trop souvent reléguée au second plan. Pourtant les chiffres sont éloquents : on ne compte aujourd’hui qu’une seule femme présidente de fédération olympique et aucune directrice technique nationale. Seules douze fédérations approchent la parité dans la composition de leur comité directeur. Les clubs féminins continuent d’être gravement désavantagés par rapport aux clubs masculins de même niveau sur le plan du financement, qu’il s’agisse du sponsoring privé ou des subventions publiques. Sur les 141 membres du Comité international olympique, le CIO, on ne recense que 16 % de femmes. 85 % de la couverture médiatique du sport sont consacrés aux sportifs et seuls 9 % des articles de la presse sportive sont signés par des femmes.
Je pense, Madame la ministre, que vous partagez ce constat. Lançant les États généraux du sport féminin, votre collègue Najat Vallaud-Belkacem a fixé une feuille de route ambitieuse pour favoriser l’égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux. Je souhaiterais vous interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Le décret de décembre 2004 qui a fait suite à la directive Télévision sans frontières impose la diffusion gratuite de vingt-huit grands événements sportifs. Parmi eux, cinq sont mixtes et cinq uniquement féminins. Sachant que la visibilité d’un sport est le vecteur le plus important pour attirer des financements, ne faudrait-il pas envisager d’inscrire dans cette liste le football ou le rugby féminin ? Quel est, sur ce point, l’avancement des discussions avec la Commission européenne ?
Le financement du sport féminin passe aussi par sa représentation dans les instances sportives. Alors que la loi prévoit que la composition des instances dirigeantes soit proportionnelle au pourcentage de licenciées féminines de plus de 18 ans, aujourd’hui, la représentativité des femmes au sein des comités directeurs n’est assurée que dans 52 % des cas. Près de la moitié des fédérations sont donc hors la loi. Des sanctions sont-elles prévues ? De quelle nature sont-elles ? Comment pourrait-on bousculer ces conservatismes ?
Quel est le bilan de la politique de soutien au développement du sport féminin, notamment au regard des chiffres que j’évoquais tout à l’heure ? Quel bilan tirez-vous des « plans de féminisation » mis en place par certaines fédérations ? Qui contrôle leur mise en œuvre ? Qui s’assure que les objectifs sont tenus ?
M. Gérald Darmanin. Compte tenu de la forte implication de nombreuses collectivités locales dans le financement du sport professionnel, l’État ne devrait-il pas réfléchir au moyen d’inciter ces collectivités à faire du développement du sport pour tous un critère de leur soutien au sport professionnel ?
M. Michel Ménard. Au titre de ses préconisations pour assurer la solidarité entre sport professionnel et sport amateur, le rapport propose que la politique de subventions du CNDS tienne compte de l’importance des ressources propres et de l’économie du secteur professionnel des fédérations concernées. Les fédérations sportives étant délégataires de l’État pour l’organisation de leur discipline, celui-ci ne devrait-il pas veiller à ce que les adhérents des clubs et les comités départementaux ne contribuent pas excessivement au budget des fédérations ?
M. Frédéric Reiss. Je salue la qualité de ce rapport et de certaines de ses propositions en matière de soutien au sport et de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, par exemple la proposition de création d’un Observatoire de l’économie et de l’évolution du droit du sport. En effet, le sport est un réel moteur de croissance, notamment par l’impact qu’il a sur le moral de nos concitoyens.
Dans ce domaine, il convient de veiller à un bon usage des deniers publics, notamment par les collectivités territoriales. Mais les conseils généraux ont-ils encore les moyens de financer le sport autant qu’ils le voudraient ?
S’agissant par ailleurs de la proposition des rapporteurs d’exploiter l’Euro 2016 en faveur des clubs de football amateur, les événements survenus récemment au Brésil doivent nous inciter à la prudence.
Je pense enfin que la solidarité entre sport professionnel et sport pour tous nous impose de rechercher les moyens de permettre aux sportifs amateurs de concilier sport de haut niveau et insertion professionnelle, conciliation qui reste très difficile en France.
M. Pierre Léautey. Madame la ministre, le rapport d’information sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur, tout comme la mission d’évaluation, préconisent d’engager une réflexion sur la faisabilité et les conditions juridiques et économiques du transfert de la propriété des enceintes sportives aux clubs professionnels. La semaine dernière, cette question a été abordée dans le cadre de l’examen du rapport de la mission d’information sur le fair-play financier appliqué au modèle économique des clubs de football professionnel français ; vous-même l’avez également évoquée.
L’annonce de la relégation en division d’honneur – DH – du club de football du Mans donne un écho particulier à ce problème. En effet, la construction du stade, en 2010, avait coûté 104 millions d’euros, dont 31 ont été financés par la ville dans le cadre d’un partenariat public privé. Si cette décision pouvait se justifier pour un club évoluant en Ligue l, elle apparaît moins pertinente pour des compétitions en DH. En outre, le constructeur avait prévu une clause l’autorisant à résilier le contrat de concession dans un délai de six mois si le club devait descendre en National ou en dessous, la résiliation s’accompagnant d’une compensation financière de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Étant donné la situation difficile de nos finances publiques et locales, est-ce au contribuable de financer l’aléa sportif qui peut lourdement affecter les budgets ? Quelles pistes votre ministère envisage-t-il actuellement afin de concilier les intérêts des clubs sportifs et ceux des collectivités territoriales qui doivent promouvoir leur mission d’intérêt général qu’est le sport pour tous ?
Mme Brigitte Bourguignon. L’excellent travail de cette mission d’information et de ses rapporteurs permet d’étayer notre réflexion commune sur la nécessaire solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ces dernières années, les politiques publiques n’ont pas toujours servi l’intérêt général ; les inégalités d’accès à la pratique sportive et les disparités territoriales se sont accrues, et la solidarité devient exception.
Madame la ministre, dans ce contexte, je salue votre démarche tant sur le fond que sur la méthode. Suivant les préconisations de la Cour des comptes, qui a mis en évidence que le financement public du sport professionnel se faisait parfois au détriment de l’intérêt général, vous souhaitez revenir à une véritable politique publique du sport. Pour le faire, vous organisez une évaluation des politiques publiques ; l’installation officielle, cette semaine, du Conseil national du sport témoigne d’une approche partenariale du sport – à l’image du Conseil national des activités physiques et sportives – CNAPS –, créé par la loi de 1984 et présidé par Mme Edwige Avice – qui n’aurait jamais dû être abandonnée.
La création de cette instance de concertation qui réunira tous les acteurs du monde du sport m’apparaît salutaire. Il est particulièrement pertinent d’y avoir associé les collectivités territoriales, dont les financements ont permis de maintenir la pratique sportive sur tous les territoires. Les missions d’information comme celle-là, la concertation et la réorientation des politiques publiques permettront de parvenir à la nécessaire solidarité.
La préconisation relative à la création d’outils performants de mesure et d’analyse de l’impact économique et social au sport me paraît excellente. L’évaluation de l’impact réel des réductions d’impôts à titre de dons – près de 2 milliards d’euros – sur la promotion et le développement de la vie associative sportive semble également très opportune. Nous ne pouvons enfin qu’adhérer aux deux propositions relatives à l’extension de la taxe « Buffet » et au prolongement du prélèvement exceptionnel sur les mises de la Française des jeux. Seules ces mesures permettraient de restaurer les finances d’un CNDS exsangue qui représente pourtant l’outil de régulation pertinent par excellence. Le rapport présenté par mon collègue Deguilhem soulignait d’ailleurs la nécessité de cette régulation.
La partie concernant l’implication des collectivités territoriales mériterait un approfondissement, afin d’améliorer la répartition des responsabilités entre différents acteurs dans la mise en œuvre des politiques publiques. Quelles orientations préconisées par la mission d’information comptez-vous privilégier ?
M. Marc Goua. J’ai beaucoup apprécié le rapport de cette mission d’information. N’opposons pas sport de haut niveau et sport de masse, celui-ci ne pouvant exister sans celui-là !
Les fédérations – notamment celle de football – laissent quelquefois l’impression de se livrer à un racket ; il faudrait en assurer le suivi.
L’an passé, j’avais préconisé d’augmenter la taxe sur les paris sportifs en ligne pour alimenter le CNDS ; cela permettrait peut-être d’aider les jeunes de nos quartiers.
La proposition n° 4, relative à l’élargissement de l’assiette de la taxe « Buffet » aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français, m’apparaît particulièrement pertinente. J’espère que le nouveau diffuseur – qui déstabilise les retransmissions – est bien de droit français ; il serait intéressant de redistribuer une partie des sommes astronomiques en jeu au sport amateur.
Mme Monique Rabin. Régis Juanico s’était déjà beaucoup exprimé, lors du débat budgétaire pour 2013, sur le CNDS, qui constitue un outil important de réduction des inégalités. Les mesures de confortation n° 4 et n° 5 me semblent indispensables. Cependant, comme pour le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC –, il faut fixer des critères à la distribution des aides par le CNDS, en lien avec le Parlement et le ministère de l’Égalité des territoires. Les communes moyennes – dont certaines directives territoriales d’aménagement mettent en avant le rôle fédérateur – méritent d’être confortées, surtout lorsqu’elles accueillent des établissements scolaires sur leur territoire.
Mme Christine Pires Beaune. Les inégalités salariales entre les hommes et les femmes sont particulièrement criantes dans le sport. Bien moins médiatisé, le sport féminin ne génère évidemment pas de revenus suffisants pour concurrencer son équivalent masculin. Exemple de ces disparités : les footballeuses de l’équipe de France ont reçu une prime de 7 000 euros pour leur qualification en demi-finale, alors que l’équipe masculine avait négocié une prime de 300 000 euros en cas de qualification à la Coupe du monde. Le sport féminin souffre également d’une sous-représentation dans les instances d’encadrement.
La plupart des équipements sportifs appartiennent aux collectivités, principalement au bloc communal. C’est donc à elles – en tant que propriétaire – qu’incombe leur mise aux normes ; or, ces normes leur sont imposées par les fédérations sportives, et ce pouvoir normatif devrait être davantage encadré.
Enfin, même si le rapport n’aborde pas la question du handisport – dont les dépenses sont actuellement couvertes par les clubs support –, celui-ci devrait bénéficier de la même prise en charge par les fédérations que le sport classique.
M. Thierry Braillard. Le rapport de Régis Juanico et Guénhaël Huet complète utilement celui qui a été rendu la semaine dernière. En travaillant sur différents aspects du problème, on arrive donc aux mêmes conclusions sur le sport professionnel et amateur.
Nous avons proposé qu’un pourcentage du montant des transferts entre clubs de football soit reversé – en compensation – au club formateur du joueur.
S’agissant de la proposition n° 10, citons un bon et un mauvais exemple. La Coupe du monde de rugby organisée en France en 2009 n’a rien rapporté aux collectivités, la Fédération française de rugby s’appropriant tous les gains sans rien redistribuer pour conforter les investissements dans les infrastructures. Au contraire, l’expérience du « fonds Sastre » est éminemment positive. Si on reproduit cette expérience pour l’Euro 2016, les investissements ne bénéficieront pas exclusivement aux villes qui accueillent l’événement mais au pays tout entier grâce à cet outil de mutualisation.
Dans le football, le rugby et plus largement dans tous les sports d’équipe, il faut imposer les jeunes issus de la formation sur les feuilles de match. On ne peut plus tolérer que l’équipe type de volley-ball à Cannes ne comporte aucun sportif formé dans cette ville, mais cinq personnes venant de l’Union européenne, voire d’Amérique latine. Le sport professionnel devrait amener un jeune talentueux, qui a commencé à 10 ans, à jouer un jour dans l’équipe première, au lieu de laisser la place aux mercenaires qui passent d’un club à l’autre. Une étude récente a montré que cette situation pèse sur le niveau de l’équipe nationale.
Pour aller dans le sens de votre proposition n° 15, créer un fonds d’avance dans le cadre de la Caisse des dépôts et consignations permettrait aux clubs amateurs de pallier le caractère saisonnier de leur activité. Fonctionnant sur la saison sportive – et non sur l’année civile, comme les collectivités –, beaucoup d’entre eux connaissent des problèmes de trésorerie parce que les subventions leur sont versées au mois de février ou mars, soit quasiment en fin de saison. En leur garantissant une avance sur les subventions octroyées par une collectivité, un fonds de ce type éviterait aux clubs de passer par la – coûteuse – opération Dailly.
Enfin, on a du mal à saisir dans votre rapport le rôle du CNOSF, qui devrait pourtant permettre au jeune amateur d’un excellent niveau de défendre un jour les couleurs de la France aux Jeux olympiques. Pourquoi le CNOSF n’est-il impliqué dans aucune de vos propositions ?
Mme la ministre. Monsieur Hetzel, la mission d’inspection conjointe rendra ses conclusions en septembre ; elles pourront difficilement être utilisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances, mais devraient être traduites dans la législation en 2014.
La dimension internationale du sport ne nous a pas échappé. J’avais souhaité que la mission d’inspection comprenne une comparaison des approches – y compris fiscales – adoptées par différents pays. Si les inspecteurs, par manque de temps, n’ont pu pousser cette logique à son terme, nous devrions, de notre côté, améliorer tout ce qui peut l’être. Le rapport sur le fair-play financier montre que les disparités internationales fragilisent la situation économique du football, et l’UEFA tend à en tenir compte. La Commission européenne accorde, pour sa part, de plus en plus d’attention aux aides publiques au sport professionnel, tant dans le dossier de l’Euro 2016 que sur l’ensemble des financements publics des grands équipements. La sécurisation de ces financements, tout comme la gestion de la relation entre l’utilisateur et le propriétaire de l’équipement – souvent le bloc communal –, constituent des enjeux importants.
La situation du CNDS reste délicate : en 2012, ses engagements dépassaient ses recettes de 100 millions d’euros ; l’établissement a connu trois exercices déficitaires consécutifs et prévoit un fonds de roulement encore négatif en 2016. Aux termes du plan de redressement extrêmement contraignant voté en novembre 2012, les moyens du CNDS se retrouvent étroitement limités. Courant jusqu’en 2016, ce plan rend impératif le réexamen des critères d’intervention, notamment des règles d’attribution de la part territoriale versée aux régions. Aujourd’hui, son montant comprend une part fixe par région, le reste étant attribué selon différents critères tels que le nombre de licenciés – 40 % –, la population totale ou celle des moins de 25 ans. Au total, 84 % de l’enveloppe sont répartis sans lien direct avec les inégalités de pratique sur le territoire. Il faut donc réinterroger ces critères pour donner la priorité aux publics fragiles et aux territoires dans lesquels la pratique reste faible. Ce chantier est aujourd’hui engagé, et les partenaires – collectivités locales et mouvement sportif – doivent réfléchir ensemble à l’avenir du CNDS. Il faut non seulement mener à bien le plan de redressement, mais également sécuriser les recettes qui diminuent du fait de la baisse du rendement de la taxe « Buffet » adossée aux droits de retransmission télévisée. Les nouveaux critères seront mis en application en 2014.
Vous recommandez dans votre rapport de prolonger le prélèvement exceptionnel sur les mises de la Française des jeux ; en effet, nos engagements sur les stades de l’Euro 2016 s’élèvent à 160 millions d’euros – dont 138 millions actuellement engagés –, alors que les recettes n’atteignent que 120 millions. Des engagements annoncés sur les grands équipements pèsent également sur le plan de redressement que nous avons voté. Il fallait donc à la fois sécuriser l’avenir des recettes du CNDS – chose faite – et s’assurer que toute dépense au-delà des 120 millions d’euros pour les stades de l’Euro 2016 sera gagée par des recettes affectées, de manière à ne pas fragiliser la situation du sport amateur. Faut-il pour cela prolonger le prélèvement exceptionnel de 0,3 % ? Les modalités du financement ne sont pas encore arrêtées, car nous ne savons pas encore à combien s’élèvera l’engagement total du CNDS pour les stades de l’Euro 2016. Nous ajusterons les recettes en fonction des dépenses – qui dépendront par exemple du coût du stade de Lens –, mais ces dernières ne pèseront pas sur les moyens du CNDS destinés au sport amateur.
En dehors des performances récentes de nos équipes féminines, plusieurs éléments entrent en ligne de compte dans ce domaine qui m’est particulièrement cher. Le CSA et la Commission européenne examinent actuellement l’évolution de la directive Télévision sans frontières en vue de porter la retransmission des compétitions féminines d’importance – en particulier pour le football et le rugby – au même niveau que celle des compétitions masculines. Ce texte fait pourtant souvent l’objet de confusions : certains pensent qu’une fois qu’on y est inscrit, la retransmission des compétitions à la télévision d’accès gratuit devient automatique, alors que l’inscription n’offre qu’une possibilité d’achat des droits pour bénéficier d’une transmission. Espérons enfin que ce décret, à la liste particulièrement longue, ne sera pas rejeté au niveau européen. Afin d’aller plus loin, nous avons engagé avec le CSA – et en particulier avec Mme Christine Kelly – un travail sur la médiatisation du sport féminin. Une étude réalisée fin 2012 par le CSA montrait que 7 % seulement des compétitions retransmises sur nos écrans étaient féminines. À partir de fin 2013, le CSA mènera également un travail plus qualitatif par discipline pour améliorer la reconnaissance des performances du sport féminin par l’ensemble des médias.
L’absence de reconnaissance des dirigeantes sportives dans nos instances de gouvernance est également prise en compte dans le cadre de la loi qui sera présentée par Mme Najat Vallaud-Belkacem et qui visera à faire progresser la parité, surtout dans les disciplines qui affichent plus de 25 % de licenciées. Il est dommage qu’au sein du nouveau conseil d’administration du CNOSF, les femmes soient moins nombreuses qu’avant ; notre démarche doit être plus active, et nos moyens, plus coercitifs. C’est pourquoi j’ai exigé de l’ensemble des fédérations sportives qu’elles me présentent, dans le cadre des conventions d’objectifs, un plan de féminisation. À ce jour, seules quatre fédérations en ont adopté un ; à l’avenir, celles qui y dérogeront ne bénéficieront pas des moyens financiers correspondants.
Monsieur Reiss, j’ai déjà évoqué l’attention portée par la Commission européenne aux aides publiques destinées à la préparation de l’Euro 2016 ; mais il faut également réfléchir à l’acceptation sociale des grands événements. Il y a quelques semaines, à la Conférence mondiale des ministres du sport – MINEPS – organisée à Berlin dans le cadre de l’Unesco, 120 pays – dont la France – ont signé une déclaration commune rappelant que l’augmentation permanente du cahier des charges des compétitions internationales – marquées par une explosion des coûts – devenait un véritable obstacle à leur acceptation. Dans le cadre de l’Euro 2016, si nous accueillons avec enthousiasme cet événement qui fait rayonner notre pays, les villes et territoires hôtes demandent la mise en place d’un dispositif de solidarité avec le football amateur, dont les modalités restent à définir. Nos comités de pilotage de l’Euro 2016 sont très sensibles à cette exigence d’améliorer le projet social autour de l’accueil des grands événements.
Si l’on souhaite bénéficier d’un meilleur accès aux compétitions sportives – y compris féminines –, n’oublions pas que les droits de retransmission télévisée financent le sport professionnel, de manière parfois très significative. En France, ils assurent 54 % des financements de la Ligue 1, contre seulement 30 % en Allemagne. Cette situation peut constituer une source de fragilité, comme lors du dernier appel d’offre pour la ligue professionnelle de football.
La baisse du rendement de la taxe « Buffet » diminue les moyens du CNDS et nous oblige, comme pour l’exercice 2013, de nous tourner vers les ressources de la Française des jeux. Pour assurer les moyens à l’effort de solidarité, nous avons décidé de sécuriser l’assiette actuelle de la taxe, tout en travaillant sur son élargissement – chantier que j’avais évoqué dès le projet de loi de finances pour 2013, sans qu’il ait pu aboutir. Aujourd’hui, si l’on ne change rien, on perdra 4 millions d’euros dès cette année. L’assiette pourrait être élargie aux compétitions organisées en France par des organismes étrangers, comme l’Euro 2016. Nous menons ce travail en concertation avec les diffuseurs – tant la télévision publique que la télévision d’accès payant – et en lien avec le CSA. La diminution des droits de retransmission télévisée compromet la solidarité avec le sport amateur tout en fragilisant le financement du sport professionnel.
Monsieur Darmanin, une étude menée dans le cadre de la mission d’inspection permet de constater, sur une carte, que les territoires qui accueillent nos grands équipements et nos équipes professionnelles ne voient que rarement augmenter le nombre de licenciés des disciplines correspondantes – par exemple de volley-ball féminin. L’enjeu est important : si la mission de service public impose aux fédérations d’organiser les pratiques – et jusqu’à la réglementation interne – des clubs de proximité, celles d’entre elles qui bénéficient de ressources économiques importantes pourraient alléger considérablement la pression financière sur ces derniers.
M. Régis Juanico, co-rapporteur. Monsieur Braillard, le rapport concerne la solidarité entre sport professionnel et sport amateur, et non la gouvernance du sport. Cependant, nous reprenons à notre compte plusieurs propositions portées par le CNOSF : uniformisation des règles relatives à la taxe sur les spectacles ; nécessité d’une réflexion sur l’exploitation des enceintes sportives et les relations avec les collectivités locales ; accès aux financements de la BPI pour les petites et moyennes entreprises, les clubs professionnels et les collectivités territoriales souhaitant participer à un plan de financement des équipements sportifs ; développement du volet social du sport professionnel. En effet, je souhaite moderniser le dialogue social dans le sport professionnel pour renforcer le poids et la représentation des joueurs, élargir les possibilités de formation et de reconversion, et garantir les droits sociaux des sportifs de haut niveau et professionnels.
Je suis Madame la ministre dans l’idée que l’ensemble des dépenses liées à la rénovation ou à la construction des stades de l’Euro 2016 – dont le montant précis sera déterminé dans les prochains mois – doivent être couvertes par des ressources spécifiques. Ces investissements devraient également générer un retour en direction du sport amateur et des bénévoles qui se mobiliseront pour cet événement. Sans forcément reprendre le schéma du « fonds Sastre » – dont les 45 millions d’euros avaient permis de porter plus de 2 000 projets sur l’ensemble du territoire –, nous devons réfléchir aux modalités qui permettront ce type de retombées. À ce propos, à l’occasion de la Coupe du monde de rugby, la fédération avait quand même participé à la rénovation de terrains en synthétique de Saint-Étienne ; le nombre de jeunes licenciés ayant augmenté après cet événement, elle a également financé par la suite le travail d’éducateurs sportifs dans les clubs.
D’une façon générale, la philosophie de notre rapport consiste à exploiter tous les moyens possibles pour conforter et développer le sport professionnel et l’économie du sport – qui pèse 35 milliards d’euros –, tout en favorisant les mécanismes d’une solidarité qui reste insuffisante. L’idée de créer un Observatoire national de l’économie et de l’évolution du droit du sport apparaît à cet égard capitale. En effet, on ne sait pas aujourd’hui mesurer de façon précise les flux financiers entre sports amateur et professionnel, pas plus que les retombées économiques sur les territoires, notamment en termes d’emploi.
À titre d’exemple, les ressources de la Fédération française de football s’élèvent aujourd’hui à 200 millions d’euros, dont 15 millions seulement lui viennent de la ligue professionnelle. L’effort de solidarité paraît donc assez faible si l’on rapporte cette somme aux 660 millions générés par les droits télévisuels ou les 1,2 milliard, par l’économie du football. Cependant 90 % des recettes de la Fédération viennent de partenariats qui concernent l’équipe de France et la Coupe de France. Par ailleurs, la Fédération redirige plus de 50 millions d’euros vers le sport amateur, notamment les clubs locaux. L’observatoire nous fournira un outil de mesure précis de ces flux.
La Fédération française de tennis se passe, pour sa part, d’un appui fort de l’État puisque Roland-Garros génère chaque année plus de 150 millions d’euros de bénéfices. Mais une grande partie de ces sommes est redistribuée vers les échelons locaux, sous forme d’équipements et de près de 10 000 emplois.
S’agissant de la taxe « Buffet », il ne me reste qu’à préciser que nous préconisons d’exonérer de l’élargissement de l’assiette les événements majeurs qui seront prochainement ajoutés à la liste du décret Télévision sans frontières. Cela permettra aux chaînes publiques gratuites de continuer à les diffuser sans devoir s’acquitter d’une taxe supplémentaire. Il nous faudra toutefois analyser l’érosion de son rendement, en partie générée par le fait que le numérique vient concurrencer les retransmissions télévisuelles.
Monsieur Darmanin, en matière de partenariat privé – objet de la proposition n° 12 –, il faut généraliser les bonnes pratiques pour inclure dans les conventions, à côté du volet marketing, un volet social et un volet relatif à l’éthique et à l’intégrité du sport. Nous devrions être capables de diffuser ce modèle vertueux.
Sans les subventions publiques de certaines collectivités locales, tout un pan du sport professionnel ne pourrait pas exister. Le volley-ball féminin est par exemple subventionné à 66 %. Les conventions liant les collectivités locales aux clubs professionnels et aux sociétés sportives restent parfois trop légères ou confuses. Or, les achats de prestations pour les missions d’intérêt général doivent être clairement identifiés et évalués. Il faut donc renforcer le contrôle et les exigences sur l’apport des collectivités locales au financement du sport professionnel.
Enfin, Monsieur Goua, la loi prévoit qu’une partie non négligeable des recettes des taxes sur les paris sportifs en ligne soit reversée aux fédérations. Ainsi, la Fédération française de football reçoit 2 millions d’euros, destinés au programme de lutte contre les addictions et pour l’intégrité du sport. Reste à contrôler la bonne utilisation de ces fonds.
Mme la ministre. Les entreprises sportives pourraient être éligibles à un accompagnement de la BPI. Par ailleurs, les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts pourraient soutenir les collectivités locales qui investissent dans les équipements sportifs de proximité, en renfort des moyens du CNDS. Nous travaillons sur ces deux aspects avec M. Jean-Pierre Jouyet.
M. le président Gilles Carrez. Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
La Commission autorise, en application de l’article 145 du Règlement, la publication du rapport de la mission d’information commune sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur.
Mieux connaître pour mieux évaluer
Proposition n° 1 : Créer un observatoire national de l’économie et de l’évolution du droit du sport.
Proposition n° 2 : Procéder à une évaluation complète des dépenses fiscales rattachées à la mission Sport, jeunesse et vie associative (mécénat, dons) permettant de juger de leur efficacité et de leur impact sur le développement du secteur sportif.
Proposition n° 3 : Étudier, en y associant les représentants du football professionnel, l’impact et les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle de 75 % due par les entreprises sur les salaires annuels supérieurs à 1 million d’euros.
Conforter les ressources du Centre national de développement du sport
Proposition n° 4 : Mettre en œuvre l’élargissement de l'assiette de la taxe « Buffet » aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l’étranger.
Proposition n° 5 : Prolonger au-delà de 2015 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises, hors paris sportifs, de la Française des jeux destiné à financer les stades de l’euro 2016.
Proposition n° 6 : Tenir compte dans les critères d'attribution des subventions du CNDS de l'importance des ressources propres et de l'économie du secteur professionnel des fédérations concernées
Conforter la solidarité entre sport professionnel
et sport amateur
Proposition n° 7 : Maintenir le lien entre l’État et toutes les fédérations sportives grâce aux conventions d’objectifs et les subventions rattachées.
Proposition n° 8 : Rendre obligatoire la dimension de solidarité entre sport professionnel et sport amateur dans les conventions liant les fédérations et les ligues, et celles liant les associations support et les sociétés sportives.
Proposition n° 9 : Mieux définir le statut des équipes nationales et les conditions de mise à disposition des joueurs par les clubs.
Valoriser et diffuser les bonnes pratiques
Proposition n° 10 : Exploiter plus systématiquement les grands événements sportifs au profit du sport amateur.
Proposition n° 11 : Profiter de l’organisation en France de l’Euro 2016 pour mettre en œuvre des actions en faveur des clubs de football amateur.
Proposition n° 12 : Intégrer dans les conventions de partenariat privé un volet « sport pour tous » (éducation par le sport, soutien au sport, amateur, intégrité du sport...).
Diversifier les sources de financement du sport
Proposition n° 13 : Maintenir les dépenses fiscales de la mission Sport, Jeunesse et vie associative ayant un impact dans le développement du sport.
Proposition n° 14 : Développer et inciter à la création des fonds de dotation. Faire bénéficier le sport du fonds de l’innovation sociale dans le cadre du développement de l’économie sociale et solidaire.
Proposition n° 15 : Mettre à l’étude la possibilité pour les collectivités territoriales, les fédérations et les associations sportives d’accéder aux financements de la BPI pour les investissements sportifs.
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA MISSION D’INFORMATION
CNOSF
– M. Denis Masseglia, président
– M. Thomas Remoleur, directeur des relations institutionnelles
Fédération française de rugby
– M. Pierre Camou, président
– M. Olivier Keraudren, directeur de cabinet
Fédération française de handball
– M. Jacky Bettenfeld, vice-président
– M. Alain Kouby, trésorier
Fédération française de volley-ball
– M. Yves Bouget, président
Fédération française de tennis
– M. Gilbert Ysern, directeur général
– M. Jérémy Botton, directeur général délégué
Fédération française de golf
– M. Jean-Lou Charon, président
– Mme Brigitte Deydier, directrice de la communication, directrice Ryder Cup France 2018
Fédération française de football
– M. Noël Le Graët, président
– M. Victoriano Melero, directeur de cabinet
Ligue de football professionnel
– M. Frédéric Thiriez, président
Association nationale des ligues de sport professionnel
– M. Patrick Wolff, président
– M. Frédéric Besnier, directeur
Amaury sport organisation (ASO)
– M. Christian Prudhomme, directeur du Tour de France
– M. Pierre-Yves Thouault, directeur adjoint du cyclisme
Association nationale des élus en charge du sport (ANDES)
– M. Jacques Thouroude, président
La Française des jeux
– M. Christophe Blanchard-Dignac, président
– Mme Amel Bouzoura, responsable relations institutionnelles
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
– Mme Christine Kelly, présidente de la mission Sport
– M. Jean-Pierre Camby, conseiller auprès du président
Centre de droit et d'économie du sport (CDES)
– M. Jean-Pierre Karaquillo, Président de l'association CDES-Progesport, directeur du laboratoire
Orangina Schweppes France
– Mme Perrine Lebrun, responsable des affaires publiques
ANNEXE 2 : PRÉSENTATION DE LA PHASE DE DIAGNOSTIC
PAR LA MISSION D’ÉVALUATION DE L’ACTION PUBLIQUE
ANNEXE 3 : LES CHIFFRES CLÉS DE L’ÉCONOMIE DU SPORT
16,5 millions de licenciés, 3,5 millions de bénévoles, 107 fédérations et groupements sportifs membres du CNOSF, 7 ligues professionnelles.
En 2009, la dépense sportive en France s’est élevée à 34,9 milliards d’euros en valeur. Elle se maintient ainsi à son niveau de 2008. Les ménages représentent près de la moitié de cette dépense (16,5 milliards d’euros). Les financeurs publics supportent également une part importante de la dépense sportive (plus de 40 %), soit 15,1 milliards d’euros, dont les deux tiers à la charge des communes. Enfin, la part des entreprises s’élève à 9 %, avec des dépenses de parrainage sportif restées stables par rapport à 2008. La dépense sportive représente 1,85 % du produit intérieur brut (proportion stable dans les années récentes).
Le secteur sportif associatif représente 170 000 salariés pour 78 240 ETP.
Plus de 3 000 joueurs professionnels et près 2 000 joueurs en formation évoluent dans les clubs et centres de formation du basket, football, handball, rugby et volley professionnel.
Les 158 clubs rattachés aux cinq ligues professionnelles représentent des milliers d’emplois non délocalisables, chaque club étant une structure bicéphale constituée de staff sportif et médical, d’une part et d’une composante administrative, d’autre part, représentant 2 225 emplois pour le seul football.
Avec un chiffre d’affaires de 1,7 milliard d’euros pour les seuls clubs professionnels de basket, de football, de handball, de rugby sans prendre en compte l’économie de l’ensemble des activités connexes liées au sport professionnel (prestataire, médias, équipement, restauration, transport…), ce dernier est une véritable filière économique comparable à celle de la production cinématographique et constitue un réel moteur de croissance.
Le volume des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes acquittés par les clubs professionnels de basket, de football, de handball, de rugby et de volley est de 423 millions d’euros en 2012.
Le montant cumulé des subventions de fonctionnement des collectivités locales reçues par les clubs professionnels (société et association cumulées) atteint 55,7 % pour la PRO A et 32,4 % pour la PRO B du plafond autorisé par la loi (plafond cumulé en multipliant les 2,3 millions autorisés par le nombre de club d’une compétition) , 40,2 % pour la Ligue 1, 27,3 % pour la Ligue 2, 49,3 % pour le TOP 14 et 29,3 % pour la PRO D2, 35,7 % pour la Ligue A Masculine, 23,2 % pour la Ligue B masculine et 25,3 % pour la Ligue A féminine et 47,8 % pour la D1M de handball.
Les collectivités territoriales sont propriétaires à près de 99 % des enceintes sportives utilisées par les clubs professionnels.
De la saison 2009/2010 à la saison 2011/2012, le coût de la prise en charge des forces de l’ordre est passé de 2,88 millions à 4,34 millions pour les clubs de Ligue 1 et de 354 840 euros à 486 700 euros pour les clubs de Ligue 2.
Le budget du CNDS est estimé en 2013 à 269,7 millions dont 40,9 millions d'euros issus de la Taxe Buffet » (droits de retransmission cumulés des fédérations et des ligues professionnelles) soit 15,1 % de son budget.
Le CNDS a également pour source de financement la taxe de 1,8 % prélevée sur les sommes misées sur les paris sportifs des opérateurs agréés évaluée à 31 millions d’euros pour 2013.
Sources : CNOSF, ANLSP après enquête auprès de ses ligues, Stat-Info février 2012 (publication statistique du ministère des Sports).
1 () La composition de cette mission figure au verso de la présente page.
2 () Rapport d'information n° 435 déposé le 22 novembre 2012 par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 4019) du 1er décembre 2011 sur l’évaluation de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et présenté par MM. François Cornut-Gentille et Christian Eckert.
3 () Relevé de décisions du CIMAP du 18 décembre 2012.
4 () M. Bertrand Jarrige de l’IGJS, M. Rémi Duchêne de l’IGA et M. Pierre Lepetit de l’IGF.
5 () Les dépenses consacrées à l’Euro 2016 par le CNDS ne peuvent intervenir qu’après validation de la Commission européenne.
6 () Source CNOSF, 2009.
7 () Rapport d’information n° 1215 sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français, de M. Thierry Braillard, Mme Marie-George Buffet, M. Pascal Deguilhem et M. Guénhaël Huet, juillet 2013.
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