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N° 2239

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2014.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 145 du Règlement

AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION
SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (1)

Président

M. Olivier CARRÉ

Rapporteur

M. Yves BLEIN

Députés

——

(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

La mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est composée de :

MM. Guillaume Bachelay, Laurent Baumel, Yves Blein, Florent Boudié, Xavier Breton, Olivier Carré, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Charles de Courson, Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, MM. Alain Fauré, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Mme Annie Genevard, M. Joël Giraud, Mme Arlette Grosskost, MM. Razzy Hammadi, Patrick Hetzel, Philippe Kemel, Mme Véronique Louwagie, MM. Yannick Moreau, Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Clotilde Valter, MM. Patrick Vignal, Éric Woerth.

Suppléants :

M. Éric Alauzet, Mme Jeanine Dubié, M. Jean-Christophe Fromantin

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANŒUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par le rapport Gallois 11

2. Les objectifs du CICE : soutenir la compétitivité mais également l’emploi en tenant compte de la contrainte budgétaire 13

a. Concilier renforcement de la compétitivité et développement de l’emploi 13

b. Respecter la trajectoire de redressement des finances publiques 17

3. L’inscription du CICE dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité 19

B. LE DISPOSITIF JURIDIQUE ET SON APPLICATION 22

1. Les personnes éligibles 23

2. L’assiette et le taux 25

3. Les modalités d’imputation 26

4. Le préfinancement, un mécanisme original permettant aux entreprises de bénéficier immédiatement de la mesure 27

a. Mécanisme et objectifs 27

b. Bpifrance, opérateur principal du préfinancement 28

C. DES OUTILS DE CONTRÔLE ET DE SUIVI ADAPTÉS 29

1. La loi ne pose pas de conditions à l’obtention du CICE, mais fixe les objectifs qu’il doit remplir 29

2. Des obligations déclaratives simples à remplir et à vérifier 30

3. Des outils de suivi spécifiques, dont un pouvoir d’alerte par les représentants du personnel, ont été mis en place 31

D. DES ACTIONS DE COMMUNICATION, POUR ASSURER LE SUCCÈS DU DISPOSITIF 33

II. SI L’ÉVALUATION MACROÉCONOMIQUE DU CICE EST PRÉMATURÉE, UN BILAN D’ÉTAPE FAIT APPARAÎTRE UN SUCCÈS DU DISPOSITIF. 37

A. UN BILAN D’ÉTAPE POSITIF 37

1. Premier bilan chiffré : une bonne appropriation du dispositif par les entreprises, après une période de rodage 37

a. Les déclarations d’assiette aux URSSAF font apparaître une forte mobilisation des entreprises, malgré une révision à la baisse du montant de la créance de CICE 37

b. L’analyse des données sectorielles et géographiques est sans surprise. 39

c. Le dispositif monte en charge sur le plan budgétaire. 42

i. Le chiffrage prévisionnel de la créance et du coût budgétaire du CICE 42

ii. Les premiers constats de la DGFiP font cependant apparaître des montants de créance et de dépense fiscale moins élevés que prévu. 46

d. Le bilan chiffré du préfinancement 50

i. La montée en charge du dispositif 50

ii. Le rôle des banques commerciales 50

2. Les premiers retours sur l’utilisation du CICE 51

B. UNE ÉVALUATION DE L’IMPACT ÉCONOMIQUE DU CICE EST ENCORE PRÉMATURÉE. 56

1. Des difficultés méthodologiques et pratiques 56

a. L’impossibilité d’évaluer les effets macroéconomiques à ce stade 56

b. Les limites de l’économie prédictive et de ses modélisations 58

2. Des tendances positives se dégagent des premières analyses 59

a. Les premiers effets de court terme 59

b. L’analyse des effets sur la croissance, l’emploi et la compétitivité des modélisations réalisées 60

c. Des interrogations qui demeurent 62

i. Un niveau de concurrence insuffisant dans certains secteurs pourrait diminuer l’efficacité du CICE 62

ii. L’efficacité du CICE sur la compétitivité française dépendra également des performances de nos voisins 62

III. LE DISPOSITIF DU CICE DEVRAIT ÊTRE D’ORES ET DÉJÀ AMÉLIORÉ SANS EXCLURE UNE REFLEXION SUR SES PERSPECTIVES D’EVOLUTION 63

A. LE CICE DOIT ENCORE ÊTRE MIEUX CONNU ET SON UTILISATION MIEUX SUIVIE 63

1. La communication en direction des entreprises doit être mieux assurée 63

2. Les modalités de suivi du CICE doivent être renforcées 64

B. DES AJUSTEMENTS À LA MARGE SERAIENT UTILES. 66

1. S’agissant des modalités d’imputation 66

2. S’agissant du champ des bénéficiaires 67

a. Le cas des entreprises imposées forfaitairement 67

b. Le cas des organismes à but non lucratif 67

C. UNE RÉFLEXION DEVRAIT ÊTRE ENGAGÉE SUR UN ÉVENTUEL BASCULEMENT DU CICE VERS UN ALLÈGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES, À L’HORIZON 2017-2018, DANS LE CADRE D’UNE REFONTE GLOBALE DES DISPOSITIFS DE RÉDUCTION DU COÛT DU TRAVAIL 70

CONCLUSION 75

EXAMEN PAR LA MISSION D’INFORMATION 77

ANNEXE N° 1 : PROPOSITIONS DE LA MISSION 89

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 91

INTRODUCTION

L’ampleur de la crise économique que traverse notre pays depuis désormais six ans rend plus que jamais nécessaire l’engagement de profondes réformes structurelles, afin que la France puisse valoriser les atouts dont elle dispose dans la compétition internationale.

Le principal axe de réforme engagé en ce sens par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire consiste à restaurer la compétitivité de nos entreprises, qui s’est dégradée au cours de la décennie écoulée. Redonner des marges de manœuvre aux entreprises, c’est leur donner les moyens d’investir, d’innover, mais aussi d’embaucher, afin d’endiguer un chômage qui ne cesse de croître. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est aujourd’hui un élément central de cette stratégie. Instauré à la suite des recommandations formulées par M. Louis Gallois dans un rapport remis au Premier ministre en novembre 2012, il permet d’apporter un soutien sans précédent aux entreprises, à hauteur de 20 milliards d’euros par an en régime de croisière. Cela en fait la première dépense fiscale de l’État.

Le CICE s’assimile à une réduction du coût du travail, puisqu’il est assis sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC. Les rémunérations versées en 2013 ont ouvert droit à un crédit d’impôt au taux de 4 %, porté à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Le montant de CICE réduit d’autant le montant de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) dont sont redevables les entreprises qui en sont bénéficiaires. S’il excède l’impôt dû, le crédit d’impôt donne à l’entreprise une créance sur l’État, immédiatement remboursable dans certains cas, mais en principe imputable sur l’impôt des trois années suivantes. Un mécanisme original de préfinancement de la créance a été institué, afin de permettre aux entreprises de bénéficier de manière immédiate du CICE.

Depuis sa création, le CICE suscite des interrogations, au sein des entreprises mais également parmi les parlementaires. Les conditions dans lesquelles ce dispositif de soutien à l’appareil productif a été décidé ne sont sans doute pas étrangères à ces interrogations. Le CICE résulte en effet d’un amendement gouvernemental au dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, déposé quelques jours avant son examen en séance publique, sans transmission au Parlement de l’évaluation préalable de ses effets.

Soucieuse de garantir un bon emploi des deniers publics, la majorité a souhaité fixer des objectifs d’utilisation du CICE, qui ne sont pas cependant des conditions de son octroi. Le CICE doit servir à financer notamment des dépenses d’investissement et de formation, et ne saurait à l’inverse abonder les dividendes versés aux actionnaires ou majorer les rémunérations des dirigeants. Un Comité de suivi du CICE a été institué par la loi.

Afin que la représentation nationale puisse effectuer une première analyse du fonctionnement et des effets du CICE (en parallèle et en complément de celles menées par le Comité de suivi) la Conférence des Présidents a décidé le 13 mai dernier, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, de créer une mission d’information sur ce sujet, dont le présent rapport est la conclusion (1).

En quatre mois de travaux, la mission, composée de 33 députés reflétant la composition politique de l’Assemblée, a procédé à plus de 20 auditions, dont celles du Comité de suivi du CICE, des administrations de l’économie et des finances, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de Bpifrance, des grandes centrales syndicales, des professions du chiffre, ainsi que des économistes et experts.

La mission a par ailleurs souhaité entendre plusieurs témoignages d’entreprises de tous secteurs – y compris de l’économie sociale et solidaire –, par la voix de leurs organisations représentatives mais aussi directement au cours d’une table ronde regroupant des dirigeants d’entreprise.

Afin d’éviter toute ambiguïté sur l’objet et les ambitions de ce rapport, une précaution méthodologique s’impose. Il est impossible de procéder d’ores et déjà à une véritable évaluation des effets économiques du CICE, ni même de son impact en régime de croisière sur le budget de l’État : compte tenu de la jeunesse du dispositif, qui n’a pas encore vécu une pleine année au taux normal de 6 %, il existe très peu de données exploitables. Les conclusions de ce rapport demanderont donc à être précisées ultérieurement, lorsque le recul sera suffisant.

Pour autant, il est utile de faire dès aujourd’hui un premier bilan d’étape. S’il n’existe par définition pas d’évaluation économique ex post des effets du CICE, des travaux ex ante ont été conduits, qui présentent un certain nombre d’hypothèses sur l’impact que pourrait avoir le CICE sur l’amélioration de la compétitivité et le développement de l’emploi. Il est également possible de faire le point sur la manière dont l’administration fiscale applique le dispositif juridique. En outre, les premières données disponibles, bien qu’incomplètes, méritent d’être analysées ; elles permettent notamment d’observer la manière dont se répartit l’assiette entre les différents types d’entreprises, mais aussi la montée en charge sur le plan budgétaire, ou encore le succès du préfinancement. Sur un plan plus qualitatif, il s’agira d’examiner les usages que les entreprises déclarent avoir fait du CICE, ce qui implique nécessairement de présenter comment le suivi du dispositif s’est organisé.

Le présent rapport est également l’occasion de formuler des recommandations, articulées autour de trois axes : le renforcement de la communication autour du CICE, des mesures de correction à la marge (s’agissant par exemple des modalités d’imputation sur les acomptes d’impôt sur les sociétés) et le renforcement du mécanisme de suivi des déclarations des entreprises sur l’usage du CICE.

Pour finir, il sera question du devenir du CICE, désormais inclus dans le Pacte de responsabilité et de solidarité qui comporte des mesures – en vigueur ou à venir – d’allègement des cotisations sociales. Sans prétendre dessiner les contours précis d’une réforme, il est possible d’envisager à compter de 2017 la perspective d’un basculement du CICE vers des allégements de charges, dans un scénario évoqué au début de cette année par le Président de la République.

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANŒUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE.

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par le rapport Gallois

La compétitivité de l’économie française, et tout particulièrement de son industrie, est une préoccupation essentielle du Gouvernement et de la majorité. Dès le 11 juillet 2012, soit à peine deux mois après l’élection du Président de la République, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé au Commissaire général à l’investissement, Louis Gallois, de lui remettre un rapport faisant part de « propositions sur différentes mesures structurelles susceptibles de porter à nouveau notre industrie aux meilleurs niveaux mondiaux », afin que puisse être mis en œuvre « un véritable pacte productif pour la compétitivité, la croissance et l’emploi » (2).

Dans son rapport remis le 5 novembre 2012, intitulé Pacte pour la compétitivité de l’industrie française, Louis Gallois dresse le constat d’un sérieux décrochage de l’industrie française :

– la part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale est passée de 18 % en 2000 à 12,5 % en 2011, classant la France quinzième parmi les 17 États membres de la zone euro, très loin derrière l’Allemagne, deuxième (26,2 %) ;

– deux millions d’emplois industriels ont été perdus entre 1980 (5,1 millions de salariés, soit 26 % de l’emploi salarié total) et 2011 (3,1 millions, soit 12,6 %) ;

– la part de marché des exportations françaises en Europe a reculé de 12,7 % en 2000 à 9,3 % en 2011, alors que celle de l’Allemagne progressait dans le même temps (de 21,4 à 22,4 %).

Cette situation s’explique par un positionnement de milieu de gamme de l’industrie française. En raison de coûts de production relativement élevés, ceci ne lui permet d’être pleinement compétitive :

– ni vis-à-vis de l’industrie allemande, peu sensible au facteur prix du fait d’une stratégie orientée vers le haut de gamme ;

– ni vis-à-vis des industries dont les coûts de production sont plus faibles, qu’elles se situent dans les pays dits émergents ou même en Europe (de l’Est et du Sud).

Sous la pression de la concurrence, l’industrie française a tenté de rattraper son différentiel de compétitivité-prix en réduisant ses marges : défini comme le rapport entre l’excédent brut d’exploitation et la valeur ajoutée brute, le taux de marge est en effet passé de 30 % en 2000 à 21 % en 2011. Le taux d’autofinancement (3) des entreprises industrielles s’est par conséquent considérablement dégradé, passant de 85 % en 2000 à 64 % en 2012).

Afin que la France puisse valoriser ses nombreux atouts (pôles d’excellence comme le luxe ou l’aéronautique, nombreux grands groupes, PME innovantes, recherche de haut niveau, infrastructures et services publics de qualité), le rapport propose d’axer la stratégie industrielle sur la montée en gamme. Pour ce faire, la priorité doit être donnée à l’investissement, ce qui suppose tout d’abord la sanctuarisation sur la durée du quinquennat d’un certain nombre de dispositifs incitatifs - notamment du crédit d’impôt recherche - mais surtout la création d’un « choc de compétitivité » (4). Afin « d’apporter un "ballon d’oxygène" aux entreprises pour l’investissement et d’amorcer la montée en gamme », il s’agit de réduire à hauteur de 30 milliards d’euros (soit environ 1,5 % du produit intérieur brut) les charges de sécurité sociale (20 milliards de charges patronales et 10 milliards de charges salariales).

S’agissant du calibrage de la mesure, le rapport proposait de s’éloigner de la voie tracée depuis une vingtaine d’années, à savoir des allégements de charges sur les bas salaires : afin de cibler le secteur industriel, la réduction de charges devrait s’étendre aux salaires compris jusqu’à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le rapport estime que 35 % de la réduction du coût du travail bénéficierait alors directement à l’industrie.

Il insiste enfin sur le fait que le choc de compétitivité doit être utilisé pour relancer l’investissement et non « pour des distributions de dividendes
– assez généreuses dans la période récente au moins pour les grandes entreprises – ou des augmentations de salaires, aussi légitimes soient-elles
 » (5).

2. Les objectifs du CICE : soutenir la compétitivité mais également l’emploi en tenant compte de la contrainte budgétaire

Dès le lendemain de la remise du rapport de Louis Gallois au Premier ministre, le Gouvernement a annoncé un « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » (6), inspiré pour partie des conclusions de ce rapport. Retenant dans son principe l’idée d’un choc de compétitivité, le Gouvernement a cependant choisi de proposer au Parlement un autre outil que l’allègement de charges, à savoir un crédit d’impôt sur les bénéfices.

C’est ainsi que le Gouvernement a déposé un amendement au dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, proposant la création d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, assis sur les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC versés à compter du 1er janvier 2013, au taux de 4 % la première année puis de 6 % par la suite (7). Le choix d’un crédit d’impôt plutôt que d’un allègement de charges présentait alors deux types d’avantages.

a. Concilier renforcement de la compétitivité et développement de l’emploi

● La technique du crédit d’impôt poursuit l’allègement du coût du travail sur les salaires les plus faibles.

Du fait de l’allègement général de cotisations sociales (dit « Fillon »), les charges patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC étaient, fin 2012, de 2,1 % du salaire brut, et même de 0 % pour les entreprises de moins de 20 salariés. Par conséquent, alléger les charges pesant sur ces salaires à hauteur de 4 % puis 6 %, signifiait étendre le champ des exonérations au-delà des seules cotisations de sécurité sociale proprement dites (maladie, vieillesse, famille), soulevant ainsi des questions dont le traitement était difficilement compatible avec le calendrier resserré choisi par le Gouvernement (8).

Il n’est malheureusement pas besoin de rappeler que depuis le déclenchement de la crise économique, le taux de chômage ne cesse d’augmenter en France, passant de 7,1 % en 2008 à 9,4 % en 2012 (9). Il est donc apparu nécessaire de poursuivre les efforts engagés depuis plus de 20 ans pour alléger le coût global des salaires les plus faibles ; c’est en effet à ces niveaux de salaires que la demande de travail par les employeurs est la plus élastique aux prix.

Cette corrélation entre la demande de travail et son prix est globalement confirmée par les études réalisées sur le sujet. Dans son rapport de juin 2011, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales citait en ce sens les travaux résultant d’un appel à projet lancé en 2006 par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Le même rapport rappelait les conclusions d’études, désormais assez anciennes, évaluant positivement l’impact sur l’emploi des allégements de charges sociales (10).

Le choix du CICE permettait donc de diminuer le coût du travail pour les salaires les plus modestes, mais aussi de mettre en œuvre la stratégie de montée en gamme appelée de ses vœux par Louis Gallois, la fourchette des salaires servant d’assiette étant significativement plus large que celle de la réduction « Fillon ».

● Le ciblage retenu pour le CICE a pu être mal compris au regard de ses objectifs, à savoir le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et l’amélioration de la situation de l’emploi.

En effet, un ciblage différent pouvait apparaître souhaitable pour l’atteinte de chacun de ces deux objectifs.

D’une part, conformément aux recommandations du rapport Gallois, un crédit d’impôt calibré sur l’objectif de compétitivité devrait plutôt viser les salaires élevés, plus nombreux dans les secteurs les plus exportateurs de l’économie. Lors de leur audition par la mission d’information, les économistes du laboratoire Seureco-Erasme ont indiqué que le ciblage le plus pertinent à leurs yeux pour soutenir les secteurs exportateurs devrait viser les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. De fait, en croisant le salaire moyen de chaque secteur d’activité avec son taux d’extraversion – soit le rapport entre sa production et son niveau d’exportation –, les économistes observent que les secteurs dont le taux d’extraversion est le plus élevé (industrie pharmaceutique, produits informatiques, électroniques et optiques, chimie, matériel de transports) présentent tous des salaires moyens compris dans cette fourchette.

À l’inverse, afin de favoriser l’emploi, il conviendrait de cibler les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, pour lesquels l’élasticité du travail à son coût est la plus forte, et qui sont concentrés dans les secteurs présentant de faibles taux d’extraversion. Ce sont, de plus, les secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre.

M. Jean-François Ouvrard, directeur des études de Coe-Rexecode (11), a émis des recommandations proches lors de son audition : selon lui, le ciblage du CICE serait « trop étroit », car « la limite de 2,5 SMIC risque de n’affecter le CICE à l’industrie [qui est le secteur le plus exportateur] que de manière partielle ».

Suivant ces analyses, le ciblage retenu pour le CICE ne serait donc parfaitement adapté à aucun de ses deux objectifs car son effet serait dilué par le ciblage moyen retenu. Ainsi, s’agissant de l’objectif de renforcement de la compétitivité, le Comité de suivi du CICE prévoyait, dans son rapport d’octobre 2013, que les entreprises non exportatrices bénéficieraient de 38 % du montant total du CICE, et l’ensemble des entreprises exportatrices de 62 %. Parmi ces dernières, les entreprises réalisant au moins 5 % de leur chiffre d’affaires à l’export ne devraient percevoir que 27 % des montants consacrés au CICE (12). Ce diagnostic est confirmé par la répartition sectorielle du CICE : sur les 20 milliards d’euros qui seront consacrés annuellement au CICE en régime de croisière, seulement 20 % environ devraient revenir à l’industrie, contre 10 % au secteur de la construction et 70 % à celui des services (13).

● Plusieurs arguments plaident, au contraire, en faveur du ciblage retenu pour le CICE.

En premier lieu, le niveau de rémunération reste un critère approximatif pour cibler les entreprises exportatrices. Si l’ensemble des secteurs dont le taux d’exportation est élevé présentent un salaire moyen supérieur à 1,6 SMIC, certains secteurs faiblement exportateurs présentent des niveaux de salaire moyen élevés, compris entre 2,2 et 3 SMIC. C’est le cas des activités financières et d’assurances, des activités informatiques et des systèmes d’information, du secteur de l’édition et de l’audiovisuel, des activités juridiques, comptables et de gestion, de la recherche et développement scientifique, ou des télécommunications. La masse salariale cumulée de ces secteurs est d’ailleurs plus importante que celle des secteurs exportateurs offrant un salaire moyen de niveau comparable. Selon les données fournies par le laboratoire Erasme, sur la base des statistiques établies par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l’INSEE, parmi les secteurs dont le salaire moyen est compris entre 2,2 et 3 SMIC, les moins exportateurs – soit ceux dont le taux d’extraversion est inférieur à 0,2 – ont cumulé une masse salariale de 117,9 milliards d’euros au cours des trois derniers trimestres de 2012 et au premier trimestre de 2013, contre 30,6 milliards d’euros pour les secteurs dont le taux d’extraversion est supérieur à 0,6. Un ciblage sur la fourchette haute des salaires pourrait donc ne pas être parfaitement ajusté à l’objectif de renforcement de la compétitivité française.

De plus, le soutien à la compétitivité ne peut pas seulement passer par un soutien aux entreprises les plus exportatrices, en raison de l’interdépendance entre les secteurs. Les entreprises exposées à la concurrence internationale pourraient également voir leur compétitivité renforcée grâce au CICE, grâce à la baisse des prix de vente de leurs fournisseurs. L’industrie, en particulier, est fortement consommatrice de services, qui représentent 60 à 80 % de sa valeur ajoutée. Des baisses de coûts salariaux dans les services doivent donc se retrouver dans les secteurs plus fortement exportateurs, à travers la baisse des prix de leurs consommations intermédiaires.

Enfin, il existe des incertitudes sur les secteurs qui permettraient à la France de résorber le déficit de son commerce extérieur. La contribution des services à haute valeur ajoutée, et non seulement de l’industrie, pourrait être déterminante. Dans sa communication du 7 février 2014 sur les résultats du commerce extérieur en 2013, Mme Nicole Bricq, alors ministre du Commerce extérieur, avait souligné que les exportations de services avaient connu une hausse de 3,4 % au cours de l’année passée, et représentaient désormais plus du quart du total des exportations françaises. Ce secteur connaissait un excédent, chiffré à 33 milliards d’euros, qui plaçait la France au quatrième rang pour les exportations de services. Le regain des exportations recherché par le CICE ne devrait donc pas nécessairement se concentrer sur l’industrie, mais privilégier un spectre plus large de secteurs, y compris ceux où les rémunérations sont plus faibles.

Une étude récente publiée par France Stratégie vient confirmer ce diagnostic (14). L’auteur y souligne que la dégradation régulière de la position extérieure de la France est davantage due à la politique salariale pratiquée dans les secteurs abrités de la concurrence internationale qu’à une moindre performance de nos secteurs exportateurs. Il indique qu’entre 2000 et 2010, « le prix des biens et services échangés a diminué de 10 % tandis que celui des biens et services non échangeables a augmenté de 25 % » (15). Ainsi, la compétitivité du secteur exportateur aurait été en partie diminuée par des prix des consommations intermédiaires et des niveaux de salaires plus élevés que ceux de nos concurrents.

Le ciblage du CICE sur les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC n’apparaît donc pas seulement comme un compromis entre renforcement de la compétitivité et soutien à l’emploi. En raison de la solidarité entre les secteurs exportateurs et non-exportateurs, alléger les charges sociales pour les entreprises de services contribue à l’amélioration de la compétitivité.

L’illégalité d’un soutien public à un secteur déterminé

Le ciblage d’une mesure de soutien fiscal sur certaines entreprises pourrait être qualifié d’aide d’État au sens du droit de l’Union européenne.

Cette préoccupation a pesé en faveur d’un crédit d’impôt s’appliquant de manière large, sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC, au détriment d’un ciblage sur des secteurs précis, dans un objectif de compétitivité. Elle se fonde sur l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prohibe les aides publiques de nature à fausser la concurrence « en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

La Commission européenne avait ainsi demandé la fin du plan de soutien à l’industrie textile lancé par la France en 1996, qui prenait la forme de réduction de charges patronales, et le remboursement des aides illégales. Cette décision avait été confirmée par la Cour de Justice de l’Union européenne par son arrêt France contre Commission du 5 octobre 1999 (16).

Toutefois, il faut préciser que dans sa recommandation du 2 juin 2014 concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis sur le programme de stabilité de la France pour 2014, le Conseil de l’Union européenne soulignait que « les entreprises exportatrices, qui versent généralement des salaires élevés, bénéficieront moins du CICE que les entreprises non exportatrices, ce qui réduit d’autant l’incidence de cette mesure sur la compétitivité » (17).

Cela signifie-t-il pour autant qu’un soutien public ciblé sur le secteur exportateur ne contreviendrait pas aux dispositions des traités européens ? Le rapporteur souligne qu’il serait utile de disposer d’une expertise plus précise, de la part des institutions européennes, sur la portée de l’article 107 du TFUE, afin de déterminer jusqu’à quel point il interdit tout soutien public ciblé sur les entreprises exportatrices.

b. Respecter la trajectoire de redressement des finances publiques

● Second avantage du CICE sur un dispositif d’allègement de charges : la prise en compte de la contrainte budgétaire pesant sur la France à la fin de l’année 2012. Le projet de loi de finances pour 2013, examiné quelques semaines avant le dépôt par le Gouvernement de l’amendement proposant la création du CICE, prévoyait une réduction significative du déficit des administrations publiques, de 4,5 % du PIB en 2012 à 3 % en 2013. Cet effort significatif était nécessaire pour que la France tienne ses engagements européens et conserve sa souveraineté budgétaire, dans un contexte d’alourdissement croissant de la dette publique (près de 90 % alors attendus pour 2012).

Le redressement devait se faire, dans la justice, au prix d’une augmentation forte des prélèvements obligatoires sur les entreprises (près de 9 milliards d’euros) comme sur les ménages (près de 5 milliards d’euros) (18). En un mot, les marges de manœuvre budgétaires pour l’année 2013 étaient très réduites.

Assis sur les rémunérations versées au cours de l’année civile à compter du 1er janvier 2013, le CICE présentait par construction l’avantage de ne générer aucune perte de recettes publiques au cours de sa première année d’application : l’assiette définitive ne pouvait être connue avant le 31 décembre 2013, ni l’impôt liquidé avant le premier trimestre 2014 (19). Pour autant, dès le 1er janvier 2013, les anticipations des entreprises devaient être améliorées, puisque le seul fait de verser des salaires suffisait à réduire leur impôt futur. Un allègement de charges sociales, dont l’effet sur les anticipations n’aurait pas été moins positif, aurait en revanche présenté l’inconvénient de dégrader immédiatement la situation des finances publiques, les cotisations patronales étant acquittées mensuellement ou trimestriellement.

Au regard du même objectif d’équilibre des finances publiques, le CICE présentait l’avantage de monter en charge progressivement, son taux ayant vocation à augmenter de 4 à 6 % entre 2013 et 2014. Si les modalités techniques de l’allègement de charges n’étaient pas détaillées dans le rapport Gallois, il n’était cependant pas fait mention d’une quelconque progressivité dans le temps.

Enfin, compte tenu du ciblage retenu, moins large que celui proposé dans le même rapport, le coût à terme du CICE était estimé à environ 20 milliards d’euros, soit 10 milliards de moins que l’allègement de charges.

● Les modalités de financement du CICE ont été présentées par le Gouvernement dès le PLFR 2012.

Elles s’articulent autour de trois mesures :

– un relèvement du taux normal et du taux intermédiaire de TVA, respectivement de 19,6 à 20 % et de 7 à 10 % ;

– la mise en place d’une nouvelle fiscalité écologique ;

– la réalisation d’économies pérennes sur les dépenses publiques.

Le relèvement des taux de TVA à compter de 2014, opéré par l’article 68 de la dernière LFR 2012, devrait concourir au financement du CICE à hauteur d’environ 7 milliards d’euros.

L’article 32 de la loi de finances pour 2014 a institué à compter du 1er avril 2014 une « contribution climat-énergie », sans créer de nouvelle taxe mais en aménageant le barème de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Le principe général de cet aménagement est de taxer d’autant plus un produit que sa consommation émet du dioxyde de carbone. Le rendement de ce dispositif, dont la montée en charge est progressive, atteindra 4 milliards d’euros à partir de 2016.

Une partie des économies budgétaires que le Gouvernement s’est engagé à réaliser permettra de boucler le financement du CICE, à hauteur d’une dizaine de milliards d’euros. Pour mémoire, le plan d’économies prévoit une réduction des dépenses des administrations publiques de 21 milliards d’euros en 2015, 16 milliards en 2016 et 14 milliards en 2017.

3. L’inscription du CICE dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité

Dans ses vœux adressés aux Français le 31 décembre 2013, le Président de la République a proposé aux entreprises un « Pacte de responsabilité », dont il a précisé les contours dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Devenu « Pacte de responsabilité et de solidarité », ce programme économique ambitieux a été au cœur du discours de politique générale du Premier ministre Manuel Valls, le 8 avril 2014. Les mesures annoncées dans ce cadre se nourrissent notamment des conclusions des Assises de la fiscalité des entreprises, qui se sont tenues au début de l’année 2014 à l’initiative du Gouvernement, et ont rassemblé les différents acteurs concernés : parlementaires, membres des cabinets ministériels et de l’administration, représentants des entreprises, économistes, personnalités qualifiées.

● Le Pacte de responsabilité et de solidarité se structure autour de six axes (20) :

– la baisse du coût du travail, grâce d’une part au CICE, et d’autre part à des allégements supplémentaires de charges sociales (zéro charge patronale au niveau du SMIC et réduction de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016) ;

– la réduction de la fiscalité des entreprises, par la suppression de petites taxes complexes et peu rentables, la suppression sur trois ans de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et l’abaissement progressif du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1 % à 28 % en 2020 ;

– la simplification de la vie des entreprises, qui passer notamment par la non-rétroactivité des mesures fiscales ;

– la réduction de l’impôt sur le revenu (IR) des personnes les plus modestes ;

– la revalorisation des petites retraites ;

– la définition par les partenaires sociaux de contreparties aux aides accordées aux entreprises, sur la base d’objectifs qualitatifs et quantitatifs, notamment de création d’emplois.

● Les mesures essentielles du Pacte – outre le CICE déjà en vigueur et qui désormais s’y inscrit – ont été mises en œuvre dans les lois financières de l’été 2014 et particulièrement dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (21)

L’essentiel des mesures figurait cependant dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 (22), comme le retrace l’encadré suivant.

Les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité inscrites dans la LFRSS 2014

1/ « Zéro charge » au niveau du SMIC

Le dispositif d’allègement général des cotisations patronales de sécurité sociale (dit « Fillon ») offre aux employeurs éligibles (pour l’essentiel, les employeurs privés) une réduction des charges pesant sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.

Les cotisations concernées sont celles de sécurité sociale proprement dites, à l’exclusion de celles destinées à couvrir le risque AT-MP (accidents du travail et maladie professionnelle). Les autres cotisations sociales n’entrent pas dans l’assiette exonérée (assurance chômage, retraites complémentaires, formation professionnelle, etc.).

Le taux global des cotisations de sécurité sociale proprement dites, hors AT-MP, sera de 28,35 % au 1er janvier 2015. Il était de 28,1 % en 2012.

La réduction Fillon est dégressive : maximale au niveau du SMIC, elle décroît pour s’annuler lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC. Au niveau du SMIC, le taux de la réduction est de 26 % pour les entreprises de plus de 20 salariés et de 28,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’article 2 de la LFRSS 2014 a étendu, à compter du 1er janvier 2015, le champ des charges exonérées au niveau du SMIC :

– à une fraction de cotisations AT-MP, dans la limite de 1 % ;

– à certaines cotisations n’étant pas stricto sensu de sécurité sociale (contribution au Fonds national d’aide au logement et contribution de solidarité pour l’autonomie).

De plus, il procède à une sorte de « rattrapage » des augmentations de cotisations intervenues depuis 2012, à hauteur de 0,25 point (28,35 % – 28,1 %).

Au final, au niveau du SMIC, les charges recouvrées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) – hors assurance chômage – se trouveront annulées.

Le coût de cette mesure sera d’environ 1,4 milliard d’euros par an.

2/ Une réduction des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 1,6 SMIC

Le même article de la LFRSS prévoit, toujours à compter de 2015, une réduction forfaitaire de 1,8 point des cotisations familiales pesant sur les salaires entre 1 et 1,6 SMIC. Le taux de cotisations sera donc ramené de 5,25 à 3,45 %. Le coût de cette mesure sera de 3 milliards en 2015.

3/ Une réduction des cotisations familiales pour les indépendants

Dans la généralité des cas, les travailleurs indépendants sont assujettis aux cotisations familiales au même taux que les employeurs au titre de leurs salariés (5,25 %).

L’article 2 de la LFRSS 2014 prévoit, à compter de 2015, une exonération partielle de cotisations d’allocations familiales pour ceux des indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain seuil, dont le niveau doit être fixé par décret à l’équivalent de 3,8 SMIC nets annuels. L’exonération sera de 3,1 points de cotisations jusqu’à 3 SMIC, puis décroîtra linéairement pour s’annuler à 3,8 SMIC.

Le coût de cette mesure sera de 1 milliard d’euros par an.

4/ Un abattement de C3S

La C3S, dont le produit est affecté pour l’essentiel au Régime social des indépendants, est assise sur le chiffre d’affaires (CA) des entreprises dont le CA excède 760 000 euros ; son taux est de 0,16 % (dont 0,03 % de C3S additionnelle, affectée au Fonds de solidarité vieillesse).

À compter de 2015, cette règle de seuil sera remplacée par un abattement d’assiette de 3,25 millions d’euros, permettant d’exclure 200 000 entreprises du champ de l’impôt, soit plus des deux tiers des redevables actuels.

La fiscalité de ces entreprises sera ainsi allégée de 1 milliard d’euros.

● D’autres mesures du Pacte sont en cours d’adoption ou de mise en œuvre :

– un projet de loi relatif à la simplification des entreprises, porté par le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

– le Gouvernement a récemment confirmé son intention de donner un « coup de pouce » aux petites retraites, alors même que l’inflation est particulièrement faible (0,4 % en août 2014, en glissement annuel selon l’INSEE) (23;

– la discussion des contreparties est actuellement en cours au sein des 50 principales branches professionnelles.

● Enfin, un certain nombre de mesures, non encore mises en œuvre, ont été annoncées, et un calendrier défini :

– le Conseil constitutionnel a censuré, pour rupture d’égalité devant les charges publiques, la réduction dégressive de cotisations salariales au bénéfice des salariés les plus modestes, mise en place par l’article 1er du PLFRSS 2014, pour rupture d’égalité devant les charges publiques (24). Le PLF 2015 devrait comporter une mesure d’allègement de l’imposition des revenus permettant de redonner du pouvoir d’achat à ces salariés, dans les mêmes proportions (soit environ 2 milliards d’euros) ;

– à compter de 2016, la réduction du taux des cotisations familiales devrait être étendue aux salaires jusqu’à 3,5 SMIC ;

– la suppression de la C3S devrait être totale en 2017 ;

– 2017 sera également l’année au cours de laquelle sera amorcée la baisse du taux normal de l’IS.

MESURES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ
EN DIRECTION DES ENTREPRISES

en milliards d’euros

Mesure

Date d’application

Texte de référence

Montant en année pleine

CICE

2013

Dernière LFR 2012

20

Zéro charge au SMIC

2015

LFRSS 2014

1,4

Réduction des cotisations familiales jusqu’à 1,6 SMIC

2015

LFRSS 2014

3

Réduction des cotisations familiales jusqu’à 3,5 SMIC

2016

À définir

4,5

Réduction des cotisations familiales des indépendants

2015

LFRSS 2014

1

Abattement de C3S

2015

LFRSS 2014

1

Suppression définitive de C3S

À partir de 2016

À définir

3,6

Baisse du taux de l’IS

À partir de 2017

À définir

Inconnu*

TOTAL

   

34,5 (sans la baisse de l’IS)

*  Estimé à 2,5 milliards d’euros en 2017 par la rapporteure générale dans son rapport sur le PLFR 2014 : Valérie Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2049, juin 2014, page 10 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2049.pdf

Source : mission d’information, sur la base des données annoncées par le Gouvernement

B. LE DISPOSITIF JURIDIQUE ET SON APPLICATION

Le régime juridique du CICE est défini pour l’essentiel par l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), lui-même créé par l’article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Les modalités d’imputation du crédit d’impôt sont prévues par l’article 199 ter C, instauré par la même loi. Ces dispositions législatives ont fait l’objet de commentaires par l’administration fiscale, désormais consignés comme l’ensemble de la doctrine dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Les développements qui suivent ont pour objet de présenter le cadre juridique général du CICE et les principales questions qui ont pu être soulevées, sans prétendre à l’exhaustivité. Pour davantage de précisions, on pourra se reporter utilement au BOFIP (25), ainsi qu’au rapport de la commission des finances sur l’application de la loi fiscale de 2013 (26).

1. Les personnes éligibles

Les personnes éligibles au crédit d’impôt sont les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels, sans distinction selon qu’elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. À la différence de certains avantages fiscaux réservés aux seules entreprises soumises à l’IS (27), le CICE s’applique donc à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les bénéfices, sous réserve qu’elles n’aient pas opté – si la loi les y autorise – pour un régime d’imposition forfaitaire.

Les régimes d’imposition forfaitaire des bénéfices

Les contribuables dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celles des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent opter pour un régime forfaitaire d’imposition si le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise concernée ne dépassent pas certains seuils au cours de l’année (régimes dits « micro-BIC » et « micro-BNC ») ; dans ce cas, l’impôt frappe une fraction prédéfinie du chiffre d’affaires ou des recettes, sans tenir compte des produits et des charges réellement constatés. Par ailleurs, sous réserve de certaines exclusions, le régime du forfait est le mode normal d'imposition des exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, appréciée sur deux années consécutives, n'excède pas 76 300 euros. Des entreprises en principes redevables de l’IS peuvent également bénéficier d’un régime d’imposition forfaitaire ; c’est le cas de celles dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce, qui peuvent opter pour la « taxe au tonnage » prévue par l’article 209-0 B du CGI.

Sont également éligibles au CICE certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices du fait de dispositifs fiscaux incitatifs. La liste de ces entreprises est la même que celle prévue par l’article 244 quater B du CGI pour l’application du crédit d’impôt recherche (CIR) (28). Il n’est pas rare que des crédits d’impôt bénéficient à des entreprises, dont le législateur estime que la situation particulière justifie l’octroi d’un avantage fiscal alors même qu’elles sont, temporairement ou durablement, exonérées de l’impôt afférent.

L’éligibilité partielle des organismes mentionnés à l’article 207 du CGI est explicitement prévue. Cet article dresse une liste des organismes à but non lucratif qui se trouvent de ce fait exonérés d’IS (syndicats, coopératives, organismes de logement social, associations, collectivités territoriales, etc.). Mais l’exonération d’IS n’exclut pas que certains de ces organismes, soient assujettis à l’impôt au titre d’une fraction de leurs activités ; par exemple, les coopératives ne sont pas exonérées d’IS au titre des opérations réalisées avec les non-sociétaires. L’article 244 quater C prévoit que les organismes cités à l’article 207 bénéficient du CICE au titre des rémunérations versées à ceux de leurs salariés qui sont affectés aux opérations non exonérées ; une coopérative peut donc bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées pour la réalisation d’opérations avec des non-sociétaires.

Les débats parlementaires sur le dernier PLFR 2012 avaient soulevé la question d’une éventuelle extension du CICE aux rémunérations versées par les organismes de l’article 207 à leurs salariés affectés à des opérations exonérées d’IS. Une possible incompatibilité avec le droit de l’Union européenne avait conduit à inscrire cette extension dans le code sous réserve d’un accord préalable de la Commission européenne. Cette extension apparaît désormais écartée : lors de l’examen en séance publique du PLFR 2014, le Gouvernement a indiqué que la Commission « a estimé cette mesure incompatible avec le droit communautaire » (29). Interrogée par la mission d’information, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé que les services de la Commission ont considéré que l’extension du CICE aux organismes relevant de l’article 207 « poserait problème quant à son caractère sélectif sous l’angle des règles en matière d’aides d’État ».

Enfin, il est prévu que les associés des sociétés de personnes et des groupements non soumis à l’IS (30) ne puissent utiliser le CICE qu’à proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, et sous réserve que ces associés soient eux-mêmes redevables de l’IS ou, s’ils sont redevables de l’IR, qu’ils participent personnellement et de manière continue et directe à l’activité. Cette règle, qui n’est pas propre au CICE, permet d’éviter de faire bénéficier les associés « passifs » d’un avantage fiscal destiné, in fine, au soutien de l’activité et à la restauration de la compétitivité des entreprises.

2. L’assiette et le taux

● Le CICE est assis sur les salaires que les entreprises éligibles versent, au cours de l’année civile, à ceux de leurs salariés dont la rémunération brute n’excède pas 2,5 fois le SMIC annuel. Les salaires supérieurs à 2,5 SMIC annuel sont donc exclus de l’assiette du CICE, y compris pour leur fraction n’excédant pas 2,5 SMIC.

Pour les salariés à temps partiel ou employés sur une durée inférieure à l’année civile, le code prévoit une appréciation du SMIC au prorata du temps passé dans l’entreprise. Ainsi, pour un salarié employé à 80 % de la durée légale, le plafond au-delà duquel le salaire n’est pas éligible est égal à 80 % du plafond calculé pour un salarié à temps complet.

Les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’assiette sont les mêmes que ceux retenus par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit « les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ».

Les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires, en apparence complexes, sont en réalité lisibles pour les entreprises, car identiques à la pratique retenue pour le calcul des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.

Le II de l’article 244 quater C du CGI dispose que « sont prises en compte les rémunérations […] n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». La loi ne prévoit donc aucune distinction explicite entre les modalités de détermination de l’assiette et les modalités de détermination du plafond au-delà duquel un salarié n’est plus éligible au CICE.

L’administration fiscale a cependant précisé dans le BOFIP que le plafond d’éligibilité au CICE doit être apprécié en comparant la rémunération totale d’un salarié (y compris les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires) à la rémunération telle que définie au II précité (soit 2,5 SMIC annuels hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires) (31). Si la rémunération totale reste inférieure au plafond ainsi défini, elle entre alors intégralement dans l’assiette du CICE (y compris pour sa fraction correspondant aux majorations). Ainsi, un salarié percevant 2,4 SMIC dont 0,1 correspondant à des majorations entre dans l’assiette du crédit d’impôt pour 2,4 SMIC, et non pour seulement 2,3 SMIC.

● Dans une logique de montée en charge progressive du dispositif, le taux du crédit d’impôt a été fixé à 4 % pour les rémunérations versées au cours de l’année 2013, puis à 6 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2014.

3. Les modalités d’imputation

Les modalités d’imputation du CICE sont définies par les articles 199 ter B et 220 C du CGI, de façon classique.

Le montant du crédit d’impôt s’impute sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année de versement des rémunérations qui en constituent l’assiette. Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû, le contribuable se retrouve détenteur d’une créance sur l’État. En règle générale, cette créance n’est pas immédiatement remboursable : elle doit être mobilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée ; la fraction de créance qui n’a pas pu être imputée à l’expiration de ce délai est alors remboursée au contribuable.

Exemple d’imputation de droit commun du CICE

Une entreprise bénéficie au titre de l’année 2013 d’un CICE de 100. Au titre de la même année, son impôt sur les bénéfices est de 50. En 2013, cette entreprise n’a donc pas à décaisser pour payer son impôt, et se trouve même créancière de l’État à hauteur de 50.

En 2014, son impôt est de 20. Elle s’en acquitte en mobilisant une fraction de sa créance, qui est donc de 30 à la fin de l’année (soit 50 de créance – 20 d’impôt).

En 2015, son impôt est de 10, ce qui laisse subsister une créance de 20 (soit 30-10).

En 2016, son impôt est à nouveau de 10. La fraction de créance qui subsiste après paiement de l’impôt, à savoir 10 (soit 20-10) est alors remboursée par l’État à l’entreprise.

Certaines entreprises, auxquelles il apparaît prioritaire d’apporter un soutien accru, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de leur créance. Il s’agit globalement des mêmes entreprises que celles qui peuvent bénéficier du remboursement immédiat d’une créance de CIR, à savoir :

– les micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne (32) ;

– les entreprises nouvelles, sous conditions (33) et pour leurs cinq premières années d’existence ;

– les jeunes entreprises innovantes (JEI), telles qu’elles sont définies par l’article 44 sexies-0 A du CGI ;

– les entreprises en difficulté, c’est-à-dire ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Comme c’est la règle en matière de créances fiscales, une créance de CICE est inaliénable et incessible, sauf à un établissement de crédit (cessions dites « Dailly »).

4. Le préfinancement, un mécanisme original permettant aux entreprises de bénéficier immédiatement de la mesure

a. Mécanisme et objectifs

Le mécanisme du crédit d’impôt faisait courir le risque que ses effets ne se fassent sentir sur la situation des entreprises qu’avec un retard d’un an. Un tel délai n’aurait pas permis de répondre à l’urgence qui s’attache au renversement des tendances en matière d’emploi et de compétitivité. C’est pourquoi, la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu un mécanisme de préfinancement du CICE, permettant à une entreprise de bénéficier de manière anticipée du montant de crédit d’impôt auquel elle a droit, en cédant ou en nantissant à un établissement de crédit la créance « en germe », avant la liquidation de l’impôt. Ce mécanisme est codifié à l’article 199 ter C du code général des impôts.

Le BOFIP précise certaines conditions formelles du préfinancement, notamment les modalités d’information de l’administration (34). Il indique que « la cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu’elle a été évaluée, mais celle-ci ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties ».

Lorsqu’une telle cession a été décidée, la procédure est la suivante :

– l’établissement de crédit la notifie à l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception. L’administration vérifie que la créance n’a pas déjà fait l’objet d’une cession, et en informe l’établissement de crédit ;

– lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise déclare sa créance auprès de l’administration fiscale, en précisant si celle-ci a fait ou non l’objet d’une cession ;

– lorsqu’il est fait état d’une créance « en germe » cédée, l’administration adresse un certificat de créance à l’établissement de crédit cessionnaire, qui lui permet de justifier du montant à restituer par l’administration.

b. Bpifrance, opérateur principal du préfinancement

Afin d’organiser le préfinancement du CICE, un accord de place a été signé le 24 mai 2013, entre ses principales parties prenantes : l’État, les banques françaises, les banques étrangères implantées en France et membres de la Fédération bancaire française, Bpifrance, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), la Médiation du crédit aux entreprises, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

Parmi ces acteurs, c’est la branche « Financement » de Bpifrance, héritière d’Oséo, qui a été chargée de mettre en place un dispositif public de préfinancement du CICE.

L’intervention de Bpifrance prend deux formes :

– une intervention directe, par l’octroi de crédits d’une durée d’un an maximum, couvrant jusqu’à 85 % du montant de la créance estimée. Initialement limité aux seules entreprises bénéficiant d’un CICE supérieur à 25 000 euros, ce préfinancement a été étendu à toutes les entreprises en juin 2013 ;

– l’octroi d’une garantie à une banque accordant un préfinancement, qui couvre un crédit court terme confirmé dédié au préfinancement du CICE, avec cession de la créance de CICE au profit de la banque, jusqu'à 50 % du concours bancaire confirmé (35). Cette garantie concerne uniquement les PME.

La tarification du préfinancement par Bpifrance est globalement faible et varie selon le montant accordé : les dossiers de plusieurs millions d’euros sont facturés à moins de 2 %, les dossiers plus risqués à 4 à 5 %. Le taux du découvert bancaire pour les très petites entreprises (TPE) et les PME atteint quant à lui 8 à 9 %.

Cette tarification est calculée sur la base du taux Euribor à un mois
– compris entre 0,2 et 0,3 % – auquel s’ajoutent une marge de 3 points de base et une commission d’engagement correspondant à 1 % du crédit accordé. Ce tarif tient compte du coût des emprunts contractés par Bpifrance, du coût de gestion des dossiers, et du coût du risque – une entreprise qui réduirait sa masse salariale après avoir perçu un préfinancement exposerait la banque à une perte.

En raison de l’existence de frais de dossier incompressibles, Bpifrance réalise des pertes sur les montants de préfinancement les plus modestes, inférieurs à 25 000 euros, qui sont compensées par la rentabilité des dossiers les plus importants. Au total, le coût du préfinancement pour Bpifrance est à peu près nul.

Bpifrance a mis en place un site Internet sur lequel les entreprises peuvent déposer leur demande de préfinancement en ligne (36). Les délais de traitement sont réduits : en moyenne, trois semaines s’écoulent entre le dépôt de la demande de préfinancement et le versement à l’entreprise. Pour ce faire, Bpifrance a accru ses moyens humains en recrutant des intérimaires.

C. DES OUTILS DE CONTRÔLE ET DE SUIVI ADAPTÉS

1. La loi ne pose pas de conditions à l’obtention du CICE, mais fixe les objectifs qu’il doit remplir

Soucieuse de faire en sorte que le CICE soit un outil de redressement de la compétitivité française, la représentation nationale a amendé le dispositif proposé par le Gouvernement pour fixer les principes d’utilisation du crédit d’impôt et étoffer les modalités de son suivi.

Le crédit d’impôt, aux termes de l’article 244 quater C du CGI, a pour objet : « le financement de l'amélioration de [la] compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément [à ces] objectifs […]. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise ».

Les commentaires du BOFIP confirment très clairement que les précisions apportées lors du débat parlementaire sur l’objet et les finalités du CICE ne sont en aucun cas des conditions à son octroi : « ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (37). Interrogée par le rapporteur, la DGFiP a confirmé qu’elle n’exerçait pas de contrôle de l’emploi du CICE : si l’entreprise a l’obligation de retracer l’emploi des sommes perçues, celui-ci n’est pas un sujet de contrôle fiscal.

2. Des obligations déclaratives simples à remplir et à vérifier

L’article 244 quater C du CGI prévoit que les données relatives aux éléments de calcul de l’assiette du CICE sont transmises par les entreprises aux organismes chargés du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale, qui peuvent les vérifier à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent. Ces organismes doivent à leur tour transmettre ces informations à l’administration fiscale.

Ce schéma de collecte et de transmission de l’information, dont le caractère indirect peut sembler en première analyse complexe, est au contraire assez simple. En effet, les organismes de sécurité sociale sont d’ores et déjà destinataires de données relatives à la masse salariale, transmises par les entreprises mensuellement (38) ou trimestriellement (39) (en général dans le bordereau récapitulatif de cotisations) et annuellement (dans la déclaration annuelle des données sociales). Les salaires constituent en effet la principale assiette des prélèvements sociaux, qu’il s’agisse des cotisations sociales ou de la CSG.

Les formalités déclaratives à la charge des entreprises (40) sont en conséquence réduites, puisqu’il s’agit de remplir une ligne supplémentaire dans le bordereau récapitulatif de cotisations, indiquant l’assiette éligible au CICE. À la différence des autres lignes du bordereau, celle-ci n’est cependant pas assortie d’un taux, puisqu’il s’agit d’une simple donnée, et non d’une assiette soumise aux prélèvements sociaux.

Il s’agit toutefois de la seule ligne devant être renseignée de manière cumulative sur l’année, de sorte que le bordereau de décembre corresponde à l’assiette du CICE au titre de l’année en cours ; l’objectif ayant présidé à ce choix est de disposer rapidement d’une idée de l’assiette du CICE au fur et à mesure de sa constitution. Cette nouveauté a suscité des incompréhensions parmi les entreprises (cf. infra).

À l’occasion des contrôles qu’ils diligentent, les organismes de recouvrement des prélèvements sociaux peuvent formuler des observations sur l’assiette éligible au CICE, transmises à la Direction générale des finances publiques à l’expiration d’un délai de réponse laissé à l’entreprise (41). C’est bien évidemment à la seule administration fiscale qu’il revient, le cas échéant, de lancer une procédure de rectification en cas de mauvaise estimation de l’assiette éligible, ayant entraîné un trop-perçu de CICE. Lors de son audition, l’ACOSS a indiqué qu’aucun contrôle n’avait encore été lancé, le Gouvernement ne l’ayant pas souhaité ; aux termes de la convention d’objectifs et de gestion qui lie l’ACOSS à l’État pour la période 2014-2017, c’est en effet à ce dernier que revient la définition de la politique de contrôle, dont les orientations seront dégagées après la réalisation d’un premier bilan du CICE (42).

Les entreprises doivent par ailleurs souscrire une déclaration spéciale auprès de l’administration fiscale (l’imprimé 2079-CICE-SD), qui seule permet de déterminer le montant de CICE. Cette déclaration doit être souscrite :

– pour les entreprises soumises à l’IS, au moment du dépôt du relevé de solde (soit le 15 mai de l’année N+1 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre de l’année N) ;

– pour les entreprises soumises à l’IR, au moment du dépôt de la déclaration annuelle de résultat à laquelle elles sont tenues.

Cette déclaration doit permettre à l’administration fiscale de constater d’éventuels écarts entre les informations transmises aux organismes de sécurité sociale et l’assiette déclarée à la DGFiP. Comme l’ont rappelé les représentants de la DGFiP lors de leur audition par la mission d’information, le constat d’un écart anormal (plus de 10 %) doit permettre soit de détecter une tentative de fraude (en cas de sur-déclaration à l’administration fiscale), soit d’alerter une entreprise qui n’aurait pas suffisamment sollicité le CICE (en cas de sous-déclaration).

Les entreprises pouvant prétendre à un remboursement immédiat du CICE doivent en faire la demande, dans une déclaration spécifique (n° 2573).

3. Des outils de suivi spécifiques, dont un pouvoir d’alerte par les représentants du personnel, ont été mis en place

Le législateur a adopté, dès l’instauration du dispositif, des mesures propres à en assurer un suivi régulier et efficace. La loi de finances rectificative de décembre 2012 a ainsi prévu :

– un suivi des emplois du CICE par chaque entreprise, qui doit figurer « dans ses comptes annuels » (43) ;

– l’institution d’un comité de suivi au niveau national et dans chaque région ;

– la possibilité d’adopter une loi précisant les conditions d’information du Parlement et des partenaires sociaux, ainsi que les modalités de contrôle par ces derniers de l’utilisation du crédit d’impôt.

Le Comité national de suivi du CICE est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Il est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre et composé à parité de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. La loi de finances pour 2014 (44) a également prévu la présence de parlementaires (deux députés et deux sénateurs de chaque sexe, dont deux appartiennent à l’opposition).

Ce comité a été mis en place le 25 juillet 2013, au sein du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), renommé depuis lors France Stratégie. Présidé par M. Jean Pisani-Ferry, il réunit les huit partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel, des représentants des administrations compétentes et de la Banque de France, le Commissariat général à l’investissement, l’ACOSS et deux experts (MM. Jacques Mairesse et Philippe Askenazy).

Conformément à la loi, qui prévoit qu’il rend public un rapport chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances au Parlement, il a publié en octobre 2013 son premier rapport annuel (45). Son deuxième rapport vient d’être rendu public (46).

Les comités régionaux de suivi, composés sur le modèle du comité national – et qui doivent toujours être mis en place – sont théoriquement (v. infra) chargés de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du CICE en région.

S’agissant de l’information du Parlement et des partenaires sociaux, et des modalités du contrôle par ceux-ci de l’utilisation du CICE, l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a précisé que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt. Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt et leur utilisation doivent être retracées dans la base de données économiques et sociales (47).

Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à ses objectifs, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport, qui est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.

Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider de « saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique. »

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont informés et consultés sur l'utilisation du crédit d'impôt selon les mêmes modalités.

Afin d’assurer l’information du Parlement sur l’utilisation du crédit d’impôt par les entreprises et le fonctionnement de ce mécanisme d’alerte, la loi prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport avant le 30 juin 2015, rapport qui devra être actualisé chaque année.

D. DES ACTIONS DE COMMUNICATION, POUR ASSURER LE SUCCÈS DU DISPOSITIF

Afin que le CICE puisse rapidement produire ses effets sur les performances économiques de la France, la connaissance de ses avantages et son appropriation par les entreprises étaient indispensables. À cette fin, une campagne de communication a été organisée, par l’ensemble des parties prenantes du dispositif.

● L’administration fiscale a été le premier acteur de cette campagne. En janvier 2013, elle a créé le site Internet www.ma-competitivite.gouv.fr, qui présente des pages spécifiquement consacrées au CICE et à ses modalités de déclaration. En mars 2013, cette information a été consolidée auprès du grand public à travers une campagne de presse. Entre l’été 2013 et le printemps 2014, une information directe a été assurée auprès des entreprises à travers plusieurs campagnes d’envoi de courriels.

En outre, la Direction générale des finances publiques s’est montrée soucieuse d’assurer l’information des relais vers les entreprises que constituent les réseaux consulaires et les organisations patronales, en particulier locales, à travers des réunions d’information. Par ailleurs, les professions du chiffre – commissaires aux comptes et experts-comptables –, directement concernées par l’application du dispositif, ont fait l’objet d’une campagne d’information spécifique. Une ligne téléphonique dédiée, ouverte chaque lundi, a été créée pour répondre à leurs interrogations sur le CICE. Des réunions et des échanges réguliers ont également été organisés entre leur profession et l’administration fiscale. À cet égard, l’Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont salué, lors de leur audition par la mission d’information, la diligence de l’administration et la précision des informations apportées.

● Cette action a été complétée par celle de l’ACOSS et des URSSAF, qui ont informé systématiquement l’ensemble des entreprises potentiellement bénéficiaires des modalités déclaratives du crédit d’impôt.

● À la demande du Premier ministre, le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) s’est mobilisé afin d’assurer une information suffisante des entreprises. Des collaborateurs référents sur le CICE ont été désignés au sein de chacune des 62 chambres. Une fiche pratique intitulée « CICE : mode d’emploi », donnant les informations essentielles sur l’intérêt du crédit d’impôt, son mode de calcul et le fonctionnement du préfinancement, a été largement diffusée. Le dispositif a également fait l’objet d’une promotion sur les sites Internet des CCI et dans les revues consulaires. Enfin, des ateliers et des séances d’information ont été organisés à l’intention des entreprises.

Le réseau des CCI a également signé une convention avec Bpifrance, prévoyant un échange d’informations sur les questions suscitées par le dispositif parmi les entreprises, et noué un partenariat avec les experts-comptables afin d’assurer une diffusion la plus large possible de l’information.

● Les organisations professionnelles des commissaires aux comptes et des experts-comptables ont relayé l’information sur le CICE en interne à travers le site Internet dédié, « Conseil sup Services – Mission CICE » (48), créé en mars 2013, qui propose des articles, des notes, des outils de communication auprès des clients, des réponses aux questions les plus fréquentes, ainsi que des modèles d’attestation utilisables dans le cadre de la procédure de préfinancement. Au même moment, elles ont également ouvert une ligne téléphonique gratuite, ouverte chaque lundi, pour répondre aux questions de leurs membres. Cette hotline a ensuite été rendue permanente et ouverte aux chambres consulaires et aux syndicats patronaux. Des questions peuvent également être déposées en ligne. En outre, la CNCC et l’Ordre des experts-comptables ont conclu un accord avec la Direction générale des finances publiques et la Direction de la sécurité sociale afin de répondre aux questions qui resteraient sans réponse. À cet égard, il convient de relever que l’ensemble des entreprises, y compris celles qui ne recourent pas aux services de ces professionnels, peuvent faire appel à ces services. Enfin, le CNCC et l’Ordre des experts-comptables ont tenu des réunions sur l’ensemble du territoire sur le CICE. 15 000 experts-comptables y ont participé. La profession comptant au total 19 000 membres et 14 000 cabinets, c’est donc l’ensemble des experts-comptables qui ont reçu une information directe sur le CICE.

Les professionnels du chiffre ont également largement informé les entreprises sur le mode de comptabilisation du CICE, en relayant les recommandations de l’Autorité des normes comptables en la matière. Par sa note d’information du 28 février 2013, celle-ci a indiqué qu’une comptabilisation en charges de personnel était justifiée, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel. Toutefois, il demeure possible pour une entreprise de comptabiliser directement le CICE en déduction de son impôt. Quel que soit le mode de comptabilisation retenu, l’entreprise doit justifier son choix dans l’annexe comptable.

● S’agissant du préfinancement, Bpifrance a largement mobilisé son réseau local, constitué de 42 implantations, pour faire connaître ce dispositif. La Fédération bancaire française a indiqué avoir publié des brochures et procédé à campagnes d’information par courriel et par courrier auprès des entreprises. Elle a également participé aux réunions d’information tenues dans les préfectures et organisé des réunions avec les associations représentatives des entreprises pour les informer sur le fonctionnement du préfinancement.

II. SI L’ÉVALUATION MACROÉCONOMIQUE DU CICE EST PRÉMATURÉE, UN BILAN D’ÉTAPE FAIT APPARAÎTRE UN SUCCÈS DU DISPOSITIF.

A. UN BILAN D’ÉTAPE POSITIF

1. Premier bilan chiffré : une bonne appropriation du dispositif par les entreprises, après une période de rodage

a. Les déclarations d’assiette aux URSSAF font apparaître une forte mobilisation des entreprises, malgré une révision à la baisse du montant de la créance de CICE

● L’ACOSS, qui centralise les déclarations réalisées auprès des URSSAF afin de transmettre chaque mois les données à l’administration fiscale, a fourni à la mission d’information des données précises et actualisées.

La présentation de ces données appelle une précaution méthodologique. Le champ suivi par l’ACOSS est celui des employeurs du secteur privé, à l’exclusion de ceux relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui représente 3,4 % de l’assiette salariale.

Le montant d’assiette de CICE déclaré aux URSSAF au titre des rémunérations versées en 2013 est de 292 milliards d’euros.

Ce montant est conforme aux estimations révisées de l’ACOSS, qui a cependant identifié des risques de sous-estimation (pour 47 000 établissements) et de surestimation (pour 79 000 établissements), marginaux au regard du nombre total d’établissements déclarant de l’assiette (plus de 1,5 million). L’ACOSS indique qu’en tout état de cause, le montant global a été corroboré par la DGFiP. Il correspond à 65 % de l’assiette salariale des entreprises concernées, qui s’élève à 449 milliards d’euros (49) : cela signifie que les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC représentent 65 % des salaires versés par les entreprises relevant des URSSAF pour le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale.

Les établissements ayant déclaré de l’assiette représentent 76 % des établissements du secteur privé (plus de 2 millions). Les données sont comparables s’agissant des entreprises – une entreprise pouvant comporter plusieurs établissements –, puisque le taux de couverture est de 74 % (1,23 million d’entreprises déclarant de l’assiette sur 1,65 million d’entreprises au total). Le taux de couverture est plus élevé lorsque les associations ne sont pas prises en compte : 81 % (établissements) ; cela s’explique logiquement par l’éligibilité partielle des associations au CICE, leur taux de couverture étant de 22 % seulement. Les établissements couverts représentent 86 % de l’assiette salariale du secteur privé, et même 92 % hors associations (21 % pour les associations, soit 8 milliards d’euros sur 40 milliards d’assiette salariale). Ce taux de 92 % est plus faible que les simulations réalisées ex ante par l’ACOSS (98,5 %).

Il ressort de l’audition de l’ACOSS que l’écart entre le nombre total d’entreprises et le nombre d’entreprises ayant déclaré de l’assiette au titre du CICE peut s’expliquer par trois facteurs :

– l’existence d’entreprises dans lesquelles tous les salaires sont supérieurs à 2,5 SMIC, et donc non éligibles au CICE ;

– les déclarations faites à la seule administration fiscale (50) ;

– éventuellement, l’absence de déclaration d’une assiette pourtant éligible, du fait de la nouveauté du dispositif (51).

Au final, l’estimation de créance totale de CICE (52) au titre des rémunérations versées en 2013, soit 13 milliards d’euros, a été ramenée à 12 milliards, sur la base de données actualisées (53).

La part de l’assiette du CICE dans la masse salariale totale de l’entreprise est variable selon sa taille :

– elle est plus importante que la moyenne de 65 % dans les entreprises de moins de 10 salariés, s’établissant à 79 % ;

– elle décroît ensuite continuellement jusqu’à 2 000 salariés (54,6 %) ;

– puis elle remonte au-delà (60,3 %), ce qui s’explique par la structuration des grandes entreprises, qui comptent davantage de petits établissements.

● Ces données illustrent l’impact du CICE dans le tissu économique, puisqu’une très grande majorité des entreprises est concernée. Les quelques incertitudes qui subsistent traduisent les ajustements inhérents à la mise en place d’un nouveau dispositif.

Lors de leur audition par la mission, les représentants de l’ACOSS ont indiqué avoir effectué un important travail de fiabilisation des données. Certaines entreprises, y compris grandes, ont déclaré tardivement leur assiette de CICE, du fait de la nécessité d’adapter leur logiciel de paye. Par ailleurs, l’originalité que constitue la déclaration cumulée du montant de CICE sur le bordereau mensuel a généré des incompréhensions parmi les entreprises, certaines ayant par exemple additionné le « stock » d’assiette des mois passés avec le « flux » des mois en cours, produisant à la fin de l’année des montants exorbitants.

Grâce à des opérations de communication menées en 2013 et début 2014, ces difficultés inhérentes à la mise en place d’un nouveau dispositif ont pu être corrigées. L’ACOSS ne souhaite d’ailleurs pas de remise en cause du caractère cumulatif de la déclaration de CICE, préférant laisser vivre ce mécanisme désormais bien assimilé par les entreprises.

b. L’analyse des données sectorielles et géographiques est sans surprise.

Assez logiquement, les données disponibles montrent une forte corrélation entre le niveau des salaires d’un secteur d’activité et le ratio rapportant l’assiette déclarée de CICE à la masse salariale. Ainsi, dans les secteurs à bas niveau de salaires – notamment les activités de services administratifs ou encore l’hébergement et la restauration –, ce ratio dépasse 80 %. Mais la corrélation n’est pas parfaite : certains secteurs dans lesquels le salaire moyen par tête est modeste – par exemple les arts et spectacles – ont un ratio relativement faible également (moins de 56 % en l’espèce). L’ACOSS avance comme explication potentielle la forte présence d’associations dans ce secteur, ce qui a pour effet de diminuer le ratio d’ensemble (cf. supra).

VENTILATION DE L’ASSIETTE DU CICE PAR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Activité (nomenclature européenne d’activité NACE 38)

Ratio assiette CICE/assiette déplafonnée

Agriculture, sylviculture et pêche

77,7 %

Industries extractives

68,8 %

Industries agro-alimentaires

78,1 %

Habillement, textile et cuir

71,7 %

Bois et papier

71,1 %

Cokéfaction et raffinage

18,6 %

Industrie chimique

43,2 %

Industrie pharmaceutique

39,5 %

Industrie des plastiques et autres produits non minéraux

69,8 %

Métallurgie et fabrication de produits métalliques

70,7 %

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

37,2 %

Fabrication d'équipements électriques

57,1 %

Fabrication de machines et équipements

60,3 %

Fabrication de matériels de transport

45,9 %

Industrie du meuble et diverses ; réparation et installation de machines

66,1 %

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

34,4 %

Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

75,4 %

Construction

80,8 %

Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles

71,5 %

Transports et entreposage

80,3 %

Hébergement et restauration

88,9 %

Edition et audiovisuel

34,7 %

Télécommunications

45,3 %

Activités informatiques

39,4 %

Activités financières et d'assurance

37 %

Activités immobilières

57,1 % 

Activités juridiques, de conseil et d'ingénierie

44,8 %

Recherche et développement

30,1 %

Autres activités scientifiques et techniques

61,4 %

Activités de services administratifs et de soutien

93 %

Administration publique

38,6 %

Éducation

52,7 %

Activités pour la santé humaine

75,4 %

Action sociale et hébergement médico-social

79,3 %

Arts, spectacles et activités récréatives

55,7 %

Autres activités de services

78,1 %

Activités extra-territoriales

49,6 %

Total

65 %

Source : ACOSS-URSSAF–Données à fin juin 2014

Ce sont bien les variations selon les secteurs du ratio assiette CICE/assiette salariale qui expliquent que la répartition des gains tirés du CICE ne soit pas strictement proportionnelle à la part de chaque secteur dans la masse salariale totale. Pour illustrer ce point, il n’existe pas encore d’étude plus récente que celle réalisée ex ante par l’INSEE, publié dans le premier rapport du Comité de suivi du CICE (54) et reproduite ci-après. On remarquera notamment que le secteur de l’hébergement et de la restauration devrait tirer du CICE un gain proportionnellement supérieur à sa part dans la masse salariale totale (5,4 % contre 3,9 %), au contraire des secteurs dans lesquels les salaires sont élevés, comme la finance et l’assurance (3,8 % contre 7,1 %).

VENTILATION DE LA MASSE SALARIALE ET DES GAINS TIRÉS DU CICE, PAR SECTEUR

 

Répartition de la masse salariale

Répartition des gains du CICE

Industries extractives

0,2 %

0,2 %

Industrie manufacturière

19,1 %

18,3 %

Gaz, électricité, vapeur, air conditionné

0,4 %

0,3 %

Eau ; assainissement, déchets, dépollution

0,9 %

1,0 %

Construction

7,2 %

8,9 %

Commerce

16,3 %

17,6 %

Transports, entreposage

7,2 %

8,1 %

Hébergement, restauration

3,9 %

5,4 %

Information, communication

6,0 %

3,6 %

Finance, assurance

7,1 %

3,8 %

Activités immobilières

1,5 %

1,4 %

Activités spécialisées, scientifiques, techniques

9,6 %

6,3 %

Services administratifs, soutien

7,8 %

10,1 %

Administration publique

1,2 %

1,3 %

Enseignement

1,4 %

1,4 %

Santé humaine et action sociale

6,8 %

8,6 %

Arts, spectacles et activités récréatives

1,2 %

1,2 %

Autres activités de services

2,1 %

2,5 %

Source : INSEE, DADS 2011

Le lien entre niveau des salaires et assiette éligible au CICE se retrouve également sur le plan géographique : sans surprise, le ratio assiette CICE/assiette déplafonnée est plus faible en Île-de-France (43,9 %) que partout ailleurs, le salaire moyen par tête y étant plus élevé.

VENTILATION DE L’ASSIETTE DU CICE
SELON LA RÉGION D’IMPLANTATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Région

Ratio assiette CICE / assiette déplafonnée

Alsace

72,2 %

Aquitaine

75,1 %

Auvergne

78,6 %

Basse-Normandie

81,3 %

Bourgogne

80,1 %

Bretagne

79 %

Centre

77,6 %

Champagne-Ardenne

78,1 %

Corse

78,5 %

Franche-Comté

78,4 %

Haute-Normandie

73 %

Ile-de-France

43,9 %

Languedoc-Roussillon

78,6 %

Limousin

80,2 %

Lorraine

76,9 %

Midi-Pyrénées

70,3 %

Nord-Pas-de-Calais

75,1 %

Pays de la Loire

81,6 %

Picardie

77,4 %

Poitou-Charentes

80,9 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

70,9 %

Rhône-Alpes

68,7 %

Guadeloupe

68,9 %

Guyane

59,9 %

Martinique

67,2 %

Réunion

73,5 %

Métropole

64,8 %

Départements d’outre-mer

69,6 %

Étranger

75,2 %

France

65 %

Source : ACOSS-URSSAF– Données à fin juin 2014

c. Le dispositif monte en charge sur le plan budgétaire.

i. Le chiffrage prévisionnel de la créance et du coût budgétaire du CICE

Le CICE ayant été institué par l’adoption d’un amendement gouvernemental au dernier PLFR 2012, les informations sur son coût prévisionnel n’ont pu être détaillées dans l’évaluation préalable désormais annexée à chaque article contenu dans les projets de lois de finances.

Lors de la présentation de l’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, Pierre Moscovici, alors ministre de l’économie et des finances, détaillait en ces termes le coût du dispositif : « Calculé sur la masse salariale de 2013 avec un taux de 4 %, le montant de la créance fiscale est de 13 milliards d’euros. Elle s’élève à 20 milliards avec un taux de 6 % calculé sur la masse salariale prévisionnelle de 2014. Je vous rappelle que ce sont les mêmes règles d’imputation et de restitution que celles du crédit d’impôt recherche. L’impact négatif sur les recettes fiscales est estimé à 9,9 milliards en 2014 – 0,5 point de PIB – et l’impact sur les rentrées fiscales montera en charge : 10 milliards en 2014, 16,5 milliards en 2015, 18,7 milliards en 2016, 21,5 milliards en 2017. Voilà ce que représente exactement le chiffrage du Gouvernement. » (55)

Il faut noter que :

– le montant de la créance de CICE a vocation à augmenter significativement du fait du passage du taux de 4 à 6 % ;

– le montant de la créance doit être distingué de celui de son coût budgétaire annuel, prévu en PLF et affiné ultérieurement. Cela résulte des modalités d’imputation du crédit d’impôt, qui n’est en principe pas remboursable immédiatement mais imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivant la constatation de la créance (cf. supra) ;

– le coût budgétaire est constaté avec une année de décalage par rapport à la constitution de l’assiette, puisque le CICE « payable » l’année N est assis sur les rémunérations versées en N-1 ;

– le coût du dispositif excédera à terme les 20 milliards d’euros, ce qui s’explique par la croissance attendue de la masse salariale, et donc de l’assiette du CICE (cf. infra).

Les données ainsi fournies par le Gouvernement avaient fait l’objet d’une analyse plus fine par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, dans son rapport sur le dernier PLFR 2012. Le tableau ci-après, extrait de ce rapport, est particulièrement éclairant.

ANALYSE DU COÛT DU PRÉVISIONNEL DU CICE
PAR LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT

(en milliards d’euros)

   

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

A

Créance des entreprises vis-à-vis de l’État (1)

13,0

20,3

21,1

22,0

22,9

23,8

24,8

25,7

 

dont (2) :

               

B

PME (A/2)

6,5

10,2

10,6

11,0

11,5

11,9

12,4

12,9

C

Hors PME (A/2)

6,5

10,2

10,6

11,0

11,5

11,9

12,4

12,9

D

Coût budgétaire PME
(B décalé d’une année)

 

6,5

10,2

10,6

11,0

11,5

11,9

12,4

E

Coût budgétaire hors PME
(Somme F à L)

 

3,3

6,2

8,1

10,0

11,0

11,5

11,9

 

dont

               

F

Créance 2013

(3)

 

3,3

1,1

1,1

1,1

     

G

Créance 2014

   

5,1

1,7

1,7

1,7

   

H

Créance 2015

     

5,3

1,8

1,8

1,8

 

I

Créance 2016

       

5,5

1,8

1,8

1,8

J

Créance 2017

         

5,7

1,9

1,9

K

Créance 2018

           

6,0

2,0

L

Créance 2019

             

6,2

M

Coût budgétaire total (D+E)

0,0

9,8

16,3

18,6

21,0

22,5

23,4

24,3

(1) Années 2013 à 2018 : réponse du Gouvernement au questionnaire adressé par le rapporteur général. Années 2019 et 2020 : prolongation par le rapporteur général, en supposant une croissance des dépenses salariales de 4 % par an.

(2) Le Gouvernement supposant que le CICE bénéficie pour la moitié aux PME.

(3) Le Gouvernement supposant que pour une créance donnée apparue une année N, le coût budgétaire est de 50 % en N+1 et d’un sixième chacune des trois années suivantes.

Source : sur la base de François Marc, rapporteur général au nom de la commission des finances du Sénat, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, tome I, n° 213, décembre 2012, page 386 : http://www.senat.fr/rap/l12-213-1/l12-213-11.pdf

Le tome II de l’« Évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2014 a précisé le chiffrage qui avait été annoncé un an auparavant par le Gouvernement : selon cette évaluation, le coût budgétaire du CICE aurait dû atteindre 9,76 milliards d’euros en 2014. Le CICE serait alors la première dépense fiscale de l’État en montant, avant même sa montée en charge. À titre d’information, les deux dépenses fiscales suivantes sont près de deux à trois fois moins coûteuses, selon la même source : le coût du CIR est estimé à 5,8 milliards en 2014, celui du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements anciens à 3,9 milliards (56).

Le CICE en comptabilité nationale

Depuis le 15 mai 2014, les données macroéconomiques des comptes nationaux publiées par l’INSEE tiennent compte du changement de base prescrit par le nouveau Système européen de comptes – SEC 2010 –, entré en vigueur en 2013. Désormais, les crédits d’impôt restituables, dont le CICE, seront traités au regard de ces normes comptables comme des dépenses et non plus comme des moindres recettes. Cette présentation comptable n’affecte cependant pas la présentation budgétaire, traduite en loi de finances et notamment dans le tome II des « Voies et Moyens ». L’INSEE a précisé les implications de ce nouveau système comptable.

« Les grands agrégats macroéconomiques comme le produit intérieur brut (PIB), la dépense de consommation des ménages, le déficit des administrations publiques (APU), etc., sont calculés conformément à des concepts et nomenclatures adoptés au niveau international, afin de rendre les plus comparables possibles les chiffres disponibles pour les différents pays. […]

L’Union européenne présente toutefois un cas de figure particulier car le besoin de comparabilité des agrégats entre pays y est particulièrement fort. En effet, la contribution des États membres au budget de l’Union est partiellement déterminée par le niveau de leur revenu national brut (RNB) tel qu’il est estimé par les comptables nationaux. De même, les engagements de réduction des déficits publics par les États portent sur une définition du déficit public directement dérivée de celle des comptes nationaux. Pour ces raisons, un cadre conceptuel propre à l’Union européenne, le Système européen de comptabilité (SEC), s’impose à l’ensemble des comptables nationaux européens. Le SEC est défini via un règlement (57) qui lui donne force de loi. » (58)

« Le Système européen de comptabilité (SEC) 2010 distingue deux sortes de crédits d’impôts : les crédits restituables et non-restituables. Un crédit d’impôt est dit « restituable » si le contribuable peut obtenir un remboursement de l’État lorsque l’avantage fiscal excède le montant d’impôt dû. […]

Le SEC 2010 prescrit de comptabiliser les crédits d’impôts restituables comme des dépenses des administrations publiques (APU), et non plus en tant que moindres recettes d’impôts comme le faisait le SEC 1995. En outre, ils sont désormais enregistrés intégralement au moment où le bénéficiaire fait reconnaître sa créance par le fisc, quel que soit le moment où le versement sera effectivement réalisé. Ce nouveau traitement relève donc à la fois les dépenses et les recettes publiques, mais pas nécessairement du même montant chaque année si la créance n’est pas immédiatement recouvrée. (59) […]

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), mis en place en 2013, sera intégré dans les comptes nationaux à partir de l’année 2014. […]

Pour tenir compte de la nature un peu hybride de ces crédits d’impôts, entre baisse d’impôt et dépense publique, l’INSEE publiera des taux de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques selon deux définitions : la première, selon les concepts stricts du SEC ; la seconde, en défalquant les recettes et les dépenses du montant de ces crédits d’impôt. » (60)

ii. Les premiers constats de la DGFiP font cependant apparaître des montants de créance et de dépense fiscale moins élevés que prévu.

● Au 12 septembre 2014, la créance enregistrée dans les fichiers fiscaux au titre du CICE s’élevait, pour les entreprises redevables de l’IS, à 8,4 milliards d’euros. À cette même date, 1,6 milliard d’euros avaient été restitués aux entreprises éligibles au remboursement immédiat de la créance. Le montant imputé sur le solde d’IS s’élevait quant à lui à 3,2 milliards d’euros. La différence entre la créance totale (8,4 milliards) et la dépense fiscale (4,8 milliards) constatées à cette date est donc reportée sur les années à venir.

S’agissant des entreprises redevables de l’IR, la créance s’élevait à 350 millions d’euros, dont 66 millions de restitution immédiate et 280 millions d’euros d’imputation, soit un solde à reporter de 4 millions d’euros.

La créance totale constatée en septembre est donc de 8,7 milliards d’euros, dont 5,15 milliards imputés ou restitués (montant de la dépense fiscale).

Lors de son audition par la mission d’information, la DGFiP a pris la précaution de rappeler qu’à la différence des données relatives à la restitution et à l’imputation, « vérifiées au moyen d’une chaîne – la plupart du temps automatique, mais faisant parfois également intervenir un agent », le montant de la créance « résulte de la simple constatation d’une activité déclarative de l’entreprise, avec le risque d’erreur qu’induit une telle référence » (61).

Le nombre d’entreprises ayant déclaré à l’administration fiscale une créance au titre du CICE – que cette créance soit ou non immédiatement restituable – était d’environ 704 000 au 22 août 2013, dont près de 441 000 redevables de l’IS et 263 000 redevables de l’IR. Ce nombre peut apparaître faible au regard des 2 millions d’établissements recensés par l’ACOSS. Mais comme évoqué supra, seuls 1,5 million d’établissements ont déclaré de l’assiette CICE à l’ACOSS ; ces établissements correspondent à 1,23 million d’entreprises au sens de l’ACOSS, qui elles-mêmes représentent 1,196 million d’unités fiscales au sens de la DGFiP, c’est-à-dire de redevables de l’IR ou de l’IS. L’écart entre ces deux nombres s’explique notamment par le fait que certaines entreprises sont constituées en groupes fiscalement intégrés, et que seule la tête de groupe est une unité fiscale.

Les 704 000 bénéficiaires de CICE doivent donc, en réalité, être rapportés aux 1,196 million d’unités fiscales. La différence, non négligeable, s’explique vraisemblablement par le fait que le nombre de 704 000 ne tient pas compte des entreprises qui ont clôturé ou clôtureront leur exercice après avril 2014. La DGFiP a ainsi indiqué au rapporteur que 8 % des entreprises soumises à l’IS clôturent en juin, et 11 % en septembre. Ces deux pourcentages n’expliquent pas pour autant la totalité de l’écart constaté. C’est donc seulement au premier trimestre 2015 qu’un éventuel écart entre le nombre potentiel de bénéficiaires du CICE et le nombre effectif pourra être constaté de manière fiable.

● En tout état de cause, les prévisions de créance et de coût budgétaire ont été revues à la baisse, comme en atteste le tableau suivant.

PRÉVISION ACTUALISÉE DU COÛT DU CICE

(en milliards d’euros)

   

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

A

Créance des entreprises vis-à-vis de l'État

10,8

16,6

18,0

19,8

20,6

21,5

22,4

 

Consommation des créances de CICE (décaissements budgétaires par imputations et restitutions)

B

Créance 2013

 

6,5

0,8

0,0

3,3

0,2

 

C

Créance 2014

   

9,2

1,3

0,0

5,9

0,3

D

Créance 2015

     

10,0

1,4

0,0

6,4

E

Créance 2016

       

10,9

1,5

0,0

F

Créance 2017

         

11,3

1,6

G

Créance 2018

           

11,8

I

Coût budgétaire total [B+C+...+G]

0

6,5

10,0

11,2

15,6

18,9

20,1

Trajectoire des finances publiques

 

Coût en comptabilité nationale (SEC 2010)

0

10,8

16,6

18,0

19,8

20,6

21,5

À noter que :

- au-delà de 2017, la créance est supposée conventionnellement évoluer, avec la masse salariale, de 4,2 % par an ;

- il n’a pas été possible de répartir la créance et la consommation entre les PME et les autres entreprises. D’après les données fiscales disponibles fin août 2014, 42 % de la créance constatée bénéficiait à des TPE et PME, quand leur part dans les consommations effectives (imputations et restitutions) représentait précisément 50 %.

Source : DGFiP, septembre 2014

La DGFiP explique ces écarts significatifs par les éléments suivants :

– « la révision à la baisse de la créance 2013, qui serait inférieure en fiscal à la créance déclarée aux organismes sociaux, elle-même inférieure à la créance initialement estimée » ;

– la probable surestimation de « l’hypothèse initiale que la créance au titre de 2013 se convertirait à 75 % en dépense fiscale dès 2014 [,] faute de tout précédent comparable » (62). La dépense fiscale 2014 représente en réalité 60 % de la créance ;

– un niveau d’IS au titre de 2013 « plus faible qu’anticipé au moment des prévisions initiales, réduisant ainsi la capacité des entreprises à imputer leur CICE » ; Cela résulte notamment d’une sous-estimation du poids des entreprises déficitaires ;

– « le choix de certaines entreprises de consommer d’autres crédits d’impôt avant le CICE, ce qui a mécaniquement pour effet […] de repousser la créance de CICE vers les exercices ultérieurs ».

● La DGFiP a également fourni une répartition de la créance enregistrée par secteur d’activité et par taille d’entreprise, qui fait apparaître, pour les entreprises redevables de l’IS :

– des résultats similaires à ceux de l’ACOSS s’agissant de la répartition par secteur, avec une forte représentation de l’industrie manufacturière, du commerce, des activités de service et du transport ;

– une sur-représentation logique des grandes entreprises, dont le montant moyen de CICE dépasse 12 millions d’euros.

VENTILATION DE LA CRÉANCE DE CICE PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ
(REDEVABLES DE L’IS)

Secteur d’activité

Nombre

Montant des créances enregistrées

(en millions d’euros)

Créances enregistrées

(en %)

Moyenne

(en euros)

Agriculture, sylviculture et pêche

4 637

41,5

0,5

8 950

Industries extractives

504

9,9

0,1

19 643

Industrie manufacturière

42 496

1 637,6

19,9

38 535

Production et distribution

317

71,1

0,9

224 290

Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

1 630

96,2

1,2

59 018

Construction

67 050

622

7,6

9 277

Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles

106 791

1 526,1

18,5

14 291

Transport et entreposage

13 969

917,5

11,1

65 681

Hébergement et restauration

51 427

330,2

4

6 421

Information et communication

15 354

392,7

4,8

25 576

Activités financières et d’assurance

14 787

645

7,8

43 619

Activités immobilières

13 847

62,8

0,8

4 535

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

40 335

439,8

5,3

10 904

Activités de services administratifs et de soutien

22 942

983,3

11,9

42 860

Administration publique

93

9,2

0,1

98 925

Enseignement

5 565

33,4

0,4

6 002

Santé humaine et action sociale

11 834

273,8

3,3

23 137

Arts, spectacles et activités récréatives

6 822

48,4

0,6

7 095

Autres activités de services

20 250

93,5

1,1

4 617

Activités extra-territoriales

ND
(non disponible)

ND

ND

ND

Non déterminé

ND

ND

ND

ND

Ensemble

440 769

8 234,6

100

26 561

Source : DGFiP

VENTILATION DE LA CRÉANCE DE CICE PAR TAILLE D’ENTREPRISE
(REDEVABLES DE L’IS)

Taille d’entreprise

Nombre

Montant des créances enregistrées

(en millions d’euros)

Créances enregistrées

(en %)

Moyenne

(en euros)

Micro-entreprises

327 365

901,1

10,9

2 753

PME

101 998

2 551,2

31

25 012

ETI

3 738

1 852,5

22,5

495 586

Grandes entreprises

233

2 896,2

35,2

12 430 043

Non déterminé

7 435

33,7

0,4

4 533

Ensemble

440 769

8 234,6

100

18 682

Source : DGFIP

d. Le bilan chiffré du préfinancement

i. La montée en charge du dispositif

Au 31 décembre 2013, le total des cessions de créances notifiées à la DGFiP s’élevait à 1,4 milliard d’euros au profit de 11 314 entreprises – dont près de 900 millions d’euros pour Bpifrance au profit de près de 11 000 entreprises, et 505 millions d’euros pour d’autres établissements de crédit au profit de 574 entreprises.

Au cours de l’année 2013, 49 % des volumes de préfinancement accordés par Bpifrance l’ont été à des entreprises de taille intermédiaire, 29 % à des PME, 21 % à de grandes entreprises et 1 % à des TPE. Le taux de refus des demandes par Bpifrance a été très faible (63)

La montée en charge du dispositif s’est poursuivie depuis le début de l’année 2014. L’encours total de préfinancement accordé par Bpifrance s’élevait, en juin 2014, à 1,8 milliard d’euros. 23 000 dossiers ont été ouverts par Bpifrance depuis le lancement du dispositif, dont environ 2 000 par mois depuis début 2014.

ii. Le rôle des banques commerciales

Les banques commerciales ont fourni un quart seulement des volumes de préfinancement accordés en 2013, au profit d’un nombre très limité d’entreprises. Le rapporteur a souhaité connaître les causes de cette relative atonie. Interrogés par Bpifrance, leurs représentants ont souligné les difficultés qui s’attachent à l’ouverture d’une ligne de crédit assise sur une seule créance, d’autant que celle-ci n’est que potentielle. De plus, l’octroi d’un préfinancement au titre du CICE implique de notifier la cession de la créance auprès de l’administration fiscale, procédure dont la lourdeur a pu être dissuasive (envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts, confirmation de réception par le service des impôts, enregistrement des mouvements dans les systèmes d’information), et qui entraîne des coûts de gestion importants au regard de la modestie des montants prêtés. Globalement, les banques ont souligné que le produit était mal adapté au traitement « de masse » des crédits auquel elles sont habituées.

Interrogées par la mission d’information, les banques commerciales ont souligné avoir mis en place des offres de préfinancement immédiatement après l’accord de la place conclu avec les pouvoirs publics. Elles ont insisté sur l’effort requis par le lancement de ce nouveau produit en termes d’adaptation des systèmes d’information, de formation et de communication interne et externe, et indiqué qu’elles avaient consacré des moyens significatifs pour communiquer sur ce produit auprès des entreprises. Les volumes moins importants qu’attendu s’expliqueraient par une faible demande de la part des entreprises, en raison d’un produit perçu comme complexe et de tarifs peu intéressants au regard de celui des crédits bancaires traditionnels.

De fait, il est probable que de très petits volumes de préfinancement n’aient pas paru justifier, aux yeux des entreprises, de solliciter un préfinancement, en raison de tarifs relativement peu intéressants pour ce type de dossiers (qui sont les plus risqués), par rapport aux avances classiques de trésorerie à court terme. Il est également possible que des entreprises aient considéré que le fait de solliciter un préfinancement auprès de leur banque, qui plus est pour un montant très faible, revenait à envoyer un signal négatif quant à la situation de leur trésorerie.

En revanche, la perception du dispositif comme complexe est probablement davantage due à sa nouveauté. La familiarisation croissante des entreprises avec le CICE devrait venir à bout de ces réticences.

Au total, ce constat en matière de préfinancement a conduit Bpifrance à se positionner sur des montants qui avaient été initialement réservés aux banques privées, en accordant, à compter de juin 2013, des préfinancements d’un montant inférieur à 25 000 euros, sans frais de dossiers.

2. Les premiers retours sur l’utilisation du CICE

● Si la loi prescrit des affectations du CICE et en exclut d’autres, le législateur n’a toutefois pas souhaité que l’emploi du CICE constitue une condition à son octroi. Aussi est-il difficile d’établir de manière certaine à quels postes les entreprises ont choisi d’affecter leur CICE, car les données recueillies sur ce sujet proviennent d’enquêtes qualitatives.

Toutefois, leurs résultats concordants font apparaître que les entreprises dirigeraient leur crédit d’impôt vers les dépenses pour lesquelles il a été conçu.

C’est ce qui ressort, tout d’abord, des résultats de l’enquête trimestrielle de conjoncture de l’INSEE, publiés en mars 2014 (64). L’INSEE y a, pour la première fois, interrogé les entreprises sur le montant estimé de CICE qu’elles percevraient en 2014 et sur la part du CICE qu’elles comptaient utiliser pour la préservation ou l’accroissement de leurs marges. Elles devaient également indiquer si elles estimaient que le CICE aurait, pour elles, un effet sur quatre variables : le niveau d’emploi, le niveau d’investissement, le niveau des salaires et le niveau des prix de vente.

Il en ressort qu’en mars 2014, les entreprises prévoyaient d’affecter le CICE à l’ensemble des utilisations prévues par la loi, soit :

– l’investissement, au premier chef. Environ 50 % des entreprises (53 % pour les entreprises de services, 46 % pour les entreprises de l’industrie) estimaient que le CICE aura un effet sur leur investissement ;

– la création d’emplois, ensuite. 43 % des entreprises de services et 31 % des entreprises de l’industrie estimaient que le CICE aurait un effet sur leur niveau d’emploi ;

– des hausses de salaires : 38 % des entreprises de services prévoient une telle utilisation de leur CICE (20 % dans l’industrie) ;

– le prix de vente devrait être la variable la moins affectée par le CICE : 29 % des entreprises de services et seulement 21 % des entreprises de l’industrie prévoyaient de l’utiliser à cette fin. C’est assez faible au regard de l’un des objectifs du CICE, à savoir renforcer les performances françaises à l’export.

La portée des résultats de cette enquête demeure relativement limitée, dans la mesure où seul un panel restreint d’entreprises a été interrogé (environ 8 000 entreprises, industrielles et de services), et où les questions portaient sur des intentions d’affectation, et non sur les affectations effectives. De plus, le taux de réponse n’est que de 50 % pour les entreprises industrielles et de 40 % pour les entreprises de services – probablement en raison de la nouveauté de la question. Elle fournit toutefois une première indication sur les affectations à venir du CICE.

Ces questions ont été à nouveau posées lors de l’enquête trimestrielle menée par l’INSEE à l’été 2014 (65). Ses résultats confirment les utilisations annoncées lors de l’enquête de mars :

– 34% des entreprises industrielles et 48 % des entreprises de services estiment que le CICE aura un effet positif sur leur niveau d’emploi ;

– 26 % des entreprises industrielles et 41 % des entreprises de services prévoient des hausses de salaires ;

– 30 % des entreprises industrielles et 32 % des entreprises de services anticipent une baisse de leurs prix de vente.

S’agissant de l’investissement, la question a été reformulée par l’INSEE afin de disposer d’une approche plus fine de la part du CICE que les entreprises entendaient y consacrer : il leur a été demandé d’indiquer la part de leur CICE qui était destinée à accroître le résultat d’exploitation, et si elles comptaient utiliser majoritairement ce montant pour investir. Il en ressort que les entreprises industrielles destineraient 52 % de leur crédit d’impôt à l’augmentation de leur résultat d’exploitation, et que 58 % d’entre elles utiliseraient majoritairement ce montant pour investir. Pour les entreprises de services, 46 % du CICE devrait être destiné à accroître leur résultat d’exploitation, et 52 % d’entre elles ont annoncé vouloir utiliser majoritairement ce montant pour investir. La hiérarchie des emplois pour l’utilisation du CICE demeure la même qu’en mars. Bien plus, les entreprises interrogées sont plus nombreuses qu’en mars à annoncer une utilisation du CICE conforme aux objectifs fixés par le législateur.

Une seconde enquête, menée par l’Association française des entreprises privées (AFEP) (66), tend à confirmer cet ordre de priorité dans l’utilisation du CICE :

– 42 % des entreprises comptent l’utiliser pour renforcer leurs investissements,

– 22 % envisagent de le consacrer à la formation de leurs salariés,

– 15 % à la création d’emplois,

– 9 % au renforcement de leur besoin en fonds de roulement,

– et 15 % pour modérer la hausse de leurs prix.

À ce stade, au vu des enquêtes menées, le CICE paraît bien être utilisé conformément aux objectifs pour lesquels il a été conçu. Au-delà des prescriptions législatives contenues dans la LFR 2012, l’esprit de la mesure visait à soutenir l’emploi et à permettre de renforcer la compétitivité de l’économie française en permettant une montée en gamme par l’accroissement des investissements. Or c’est bien la tendance qui se dégage de ces premières analyses.

Les auditions conduites par la mission d’information auprès d’entreprises ont fait ressortir que les entreprises destinaient leur CICE à l’embauche, à la formation, à leur besoin en fonds de roulement et à l’investissement en recherche et développement (R&D). La Poste a ainsi indiqué que son CICE serait massivement investi dans la formation, en prévision d’un renouvellement des activités du groupe en raison de la réduction régulière des activités de service de courrier aux particuliers. Le groupe textile Tenthorey a utilisé son CICE au titre de 2013, d’un montant de 47 000 euros, pour procéder à l’embauche d’une commerciale. Le groupe Haulotte, ETI industrielle fabriquant des nacelles élévatrices, a affecté son CICE à la recherche et développement. Dans le secteur de la chimie, Solvay l’a consacré au renforcement de son besoin en fonds de roulement ; le groupe Arkema a choisi la même affectation pour la plus grande partie de son crédit d’impôt, et en a réservé 8 % pour l’acquisition de véhicules électriques.

● Au-delà des seules déclarations des entreprises, l’INSEE a procédé à une comparaison entre les affectations anticipées du CICE et la situation particulière des entreprises interrogées. Il en ressort que les entreprises se trouvant dans une conjoncture favorable sont plus nombreuses à prévoir d’affecter le CICE à la création d’emplois. De plus, les entreprises prévoyant d’accroître leurs investissements dans les prochains mois sont également celles qui comptent utiliser le CICE à cette fin. S’agissant des entreprises traversant des difficultés de trésorerie, on peut inférer, par élimination, qu’elles comptent utiliser leur CICE pour renforcer leur trésorerie. S’agissant de la baisse des prix, ce sont, dans l’industrie, les entreprises ayant constaté une dégradation de leur compétitivité ainsi que celles qui prévoient une baisse des prix sur leur marché, qui prévoient le plus d’affecter le CICE à cette fin.

Le CICE devrait donc conforter des objectifs déjà arrêtés au sein des stratégies d’entreprises. Il intervient comme une mesure de soutien de priorités déjà définies, mais sans modifier significativement les orientations retenues. Comme l’ont indiqué les représentants du cabinet d’expertise comptable ORCOM à la mission d’information, le CICE est considéré comme un financement d’appoint, et non une « solution en soi » ou un « apport décisif » : « le CICE constitue un avantage, mais cet avantage n’est pas déterminant ».

Ceci peut s’expliquer par les montants accordés au titre du CICE, qui demeurent relativement faibles au regard des sommes consacrées à l’investissement, mais aussi par le caractère récent du dispositif.

Les témoignages de représentants d’entreprises recueillis par la mission d’information font plutôt ressortir que les montants en jeu sont trop faibles pour permettre une réorientation significative de leurs stratégies.

● Le rapporteur souhaite également faire le point sur des pratiques ayant pu faire craindre que le bénéfice du CICE soit soustrait à ses destinataires. Au premier trimestre 2013, des chefs d’entreprise ont dénoncé des tentatives de captation par les donneurs d’ordres des bénéfices du CICE. Certains auraient contraint leurs sous-traitants à répercuter les gains tirés du CICE sur leurs prix, et ce, avant même que les créances n’aient été liquidées.

Saisi par la Fédération du travail temporaire, le Médiateur des relations interentreprises, M. Pierre Pelouzet, avait alerté en mai 2013 le ministre du Redressement productif, M. Arnaud Montebourg, sur ces dérives, évoquant un « racket au CICE ». La Fédération du travail temporaire avait produit, à l’appui de cette saisine, des courriers envoyés par des donneurs d’ordres, demandant explicitement à leurs fournisseurs des remises de prix sur des contrats en cours, au titre du CICE. Au vu de ces situations, des craintes se sont également fait jour qu’elles ne constituent pas des cas isolés, des pressions ayant éventuellement pu s’exercer de manière informelle.

Toutefois, il semblerait que ces pratiques n’aient pas pris d’ampleur depuis lors, voire qu’elles aient disparu. Dans son rapport d’octobre 2013, le Comité de suivi du CICE indiquait que le Médiateur n’avait pas eu connaissance de nouveaux cas de captation du CICE depuis la rentrée 2013.

Interrogés par la mission d’information, les représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont confirmé le caractère marginal de ces abus. Cinq plaintes ont été déposées auprès de la DGCCRF, dont deux impliquaient des entreprises de travail temporaire. La DGCCRF n’a trouvé matière à saisir la justice dans aucun de ces cas.

Cela ne signifie pas que l’instauration du CICE n’ait pas conduit des entreprises clientes à obtenir des réductions de prix de la part de leurs fournisseurs. Dans le cadre des négociations commerciales, de tels réajustements sont possibles pour autant qu’ils soient consentis. Sont seules illégales, au titre du code de commerce, les pratiques contrevenant :

– aux principes de respect impératif des contrats et de non-rétroactivité – des avenants à un contrat en cours d’exécution ne sont licites que s’ils ont pour objectif d’adapter de façon mineure un contrat en fonction de l’évolution de la relation commerciale tout au long de sa vie. Cela n’empêche pas que le contrat soit renégocié en fin d’année ;

– ou au principe d’équilibre de la relation contractuelle. La négociation des tarifs ne doit pas révéler une tentative de soumission, ou une soumission s’il y est donné suite, à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les parties. La soumission est notamment caractérisée par la position de force de celui dont émane la demande.

Par ailleurs, comme l’a souligné le président du Comité de suivi du CICE lors de son audition, la répercussion du bénéfice du CICE de fournisseur à client ne doit pas être perçue en termes exclusivement négatifs. En effet, la baisse des prix, y compris dans le cadre des transactions entre entreprises réalisées sur le territoire national, constitue bien l’un des objectifs du CICE. Cette baisse est destinée à se répercuter, en bout de chaîne, sur les prix à l’export. De manière générale, c’est davantage un effet global sur l’économie qui est recherché, que l’attribution égalitaire d’un avantage à chacune des entreprises concernées par le crédit d’impôt. Cet épisode a cependant motivé un travail de sensibilisation de la part de la DGCCRF auprès des entreprises, afin de les alerter sur le caractère illégal de ces pratiques et de les informer sur la possibilité de les dénoncer, y compris de façon anonyme, auprès des enquêteurs des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), relais régionaux de la DGCCRF. Rappelons qu’en cas d’abus, le ministre chargé de l’Économie peut agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce. Les sanctions comprennent une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.

B. UNE ÉVALUATION DE L’IMPACT ÉCONOMIQUE DU CICE EST ENCORE PRÉMATURÉE.

1. Des difficultés méthodologiques et pratiques

Il est impossible de procéder dès à présent à une évaluation précise des conséquences de l’instauration du CICE sur l’activité et l’emploi.

a. L’impossibilité d’évaluer les effets macroéconomiques à ce stade

Le caractère prématuré de l’évaluation est renforcé par le mécanisme même du dispositif : en raison d’une part, du décalage entre l’année sur laquelle le CICE est calculé et celle où les entreprises en bénéficient effectivement, et, d’autre part, d’une montée en charge progressive, le taux passant de 4 à 6 %.

En conséquence, le CICE n’atteindra son régime de croisière que sur l’exercice 2014, avec des montants effectivement perçus par les entreprises à la liquidation de leur impôt pour cet exercice, soit courant 2015. Bien plus, pour les entreprises dont le CICE est supérieur au montant d’impôt à acquitter, la créance fiscale peut perdurer trois ans après la constitution de l’assiette, avant versement aux entreprises. Avec le préfinancement, les pouvoirs publics ont entendu résoudre cette difficulté en permettant aux entreprises de percevoir le montant de leur crédit d’impôt de manière anticipée. Mais, s’il a connu un succès certain, il n’a pas concerné l’ensemble des entreprises.

En raison du caractère récent du dispositif, certains de ses bénéficiaires ne paraissent pas se l’être suffisamment approprié pour qu’il produise ses pleins effets.

Lors de son audition par la mission d’information, M. François Soulmagnon, directeur général de l’Association des entreprises privées de France (AFEP), a ainsi souligné que « les décisions [en matière d’utilisation du CICE] ser[aient] prises au mieux cette année » en raison du temps de mise en œuvre du dispositif. Le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes entendu par la mission d’information (ORCOM) a indiqué que 90 % de ses clients n’avaient pas anticipé l’utilisation du CICE, et ce bien qu’ils aient été préalablement informés de son existence et des montants estimés auxquels il leur donnerait droit. Bien des entrepreneurs auraient été surpris des montants perçus, certains se posant même la question de savoir si ces sommes leur étaient définitivement acquises. De plus, un certain nombre d’entreprises craignent que le dispositif ne soit pas pérennisé. En conséquence, des chefs d’entreprise ont hésité à consacrer leur CICE à des dépenses d’investissement et ont préféré l’affecter au renforcement de leur trésorerie. À ce stade, et s’agissant plus particulièrement des petites entreprises, le CICE n’a donc pas été suffisamment pris en compte par les entreprises dans leurs choix d’investissement.

Un obstacle supplémentaire tient à la difficulté à cerner les postes auxquels les entreprises affectent leur crédit d’impôt.

Si la loi prescrit certains emplois et en exclut d’autres, le CICE n’est pas pour autant, à strictement parler, « fléché » vers certains types de dépenses. Il ne constitue pas une subvention dont l’utilisation pourrait être précisément tracée, mais une mesure de soutien global au financement des entreprises. Un suivi précis, « euro à euro », n’est pas envisageable car le CICE est « fongible » dans les comptes de l’entreprise.

Enfin, le concept même du CICE, qui relève d’un soutien à la production, implique que ses effets ne pourront se faire sentir qu’à moyen et long terme. En réduisant le coût du travail, le CICE vise à agir sur le coût des facteurs de production et à modifier les fondamentaux structurels de l’économie. Il est donc normal – et attendu – que ses effets se fassent sentir avec un certain retard.

Le calendrier de l’évaluation économique du CICE

M. Jean Pisani-Ferry, président du Comité de suivi du CICE, a souligné que les premières évaluations fiables et économiquement valables ne pourraient être accessibles qu’à l’horizon 2016-2017. Le Comité de suivi a arrêté un calendrier jusqu’en 2017, permettant de bénéficier, au fur et à mesure de la montée en puissance du CICE et des observations disponibles, d’évaluations régulières.

France Stratégie a lancé fin 2013, sur son site Internet, un « appel à idées » à l’attention des enseignants et des chercheurs, afin de réunir des suggestions pour l’évaluation tant quantitative que qualitative (monographies, enquêtes de terrain) du CICE.

À l’automne 2014, un appel à programmes de recherches sera lancé sur la base des résultats de l’appel à idées.

Une première série d’études quantitatives devrait être disponible en 2015-2016.

En 2016-2017 seront menées des évaluations macroéconomiques, qui permettront d’estimer de manière agrégée les conséquences du CICE sur les grandes variables de l’économie.

En outre, un appel d’offres a été lancé par France Stratégie et la DARES pour mener à bien des études qualitatives sur les pratiques d’information et de consultation des comités d’entreprise. Ces études devraient être disponibles courant 2015.

Les résultats de ces travaux devront être confrontés aux effets des autres mesures prises dans le cadre du Pacte de compétitivité et du Pacte de responsabilité et de solidarité.

b. Les limites de l’économie prédictive et de ses modélisations

Les effets des politiques de soutien à la production, à la fois plus diffus et durables que ceux des politiques de stimulation de la demande, sont plus difficilement modélisables par les économistes. Les rares modèles intégrant des variables permettant d’étudier les évolutions de l’offre sont plus récents et ont été moins soumis à l’épreuve des faits. Leurs résultats sont donc également plus aléatoires.

S’agissant des évaluations conduites à partir de modèles économétriques, il convient également de relever que l’impact précis d’un allègement du coût du travail sur certaines grandeurs macroéconomiques continue à faire l’objet d’importants débats parmi les experts. L’élasticité du travail à son coût – soit les gains de salaire ou d’embauche qu’une baisse du coût du travail permet d’enregistrer – fait l’objet d’évaluations divergentes, dont les conséquences sur les prévisions sont lourdes. M. Xavier Timbeau, directeur du département « Analyse et prévision » de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), a indiqué à la mission d’information qu’« en recourant à la même modélisation et en ayant neutralisé tous les autres effets, le simple fait de ne pas prendre la même base concernant l’élasticité du travail à son coût » pouvait conduire à des chiffres de créations d’emplois variant du simple au triple. Cela est dû au fait que les estimations de ce paramètre ne reposeraient pas « sur des évaluations empiriques solides ».

Autre limite à la pertinence des modèles économétriques pour l’évaluation du CICE, celui-ci vise notamment à favoriser la montée en gamme des produits d’exportation français. Or ce saut qualitatif n’est pas mesurable quantitativement : il relève de la compétitivité « hors prix ».

Pour l’essentiel, l’évaluation de l’impact du CICE sur la croissance et l’emploi demeure donc prospective. Seule une véritable évaluation économique, dont le calendrier n’est pas celui du présent rapport, pourra fournir des conclusions exploitables.

2. Des tendances positives se dégagent des premières analyses

a. Les premiers effets de court terme

● Le CICE a d’ores et déjà permis de stabiliser le coût du travail. Selon l’enquête de l’INSEE (67), sa progression a reçu un net coup d’arrêt au cours de l’année 2013 : grâce au CICE, la hausse du coût du travail a été contenue à 0,4 %, alors que les salaires ont progressé de 2 % au cours de cette période.

Cette stabilisation s’est fait sentir dans l’ensemble des secteurs bénéficiaires du CICE :

– dans l’industrie, le coût du travail a progressé de 0,6 % seulement sur l’ensemble de l’année 2013, alors que la hausse aurait été de 2,3 % sans le CICE ;

– dans le tertiaire, elle a été limitée à 0,3 %, contre 2,1 % sans le CICE ;

– dans la construction enfin, elle n’a été que de 0,2 %, contre 2,5 % sans le CICE.

Cette baisse du coût du travail n’implique pas en elle-même une amélioration de la situation de l’emploi. Elle constitue cependant un signal positif, qui sera renforcé par les baisses de charges supplémentaires prévues dans le Pacte de responsabilité et de solidarité.

● Des effets du CICE sur l’emploi devraient se faire sentir. Dans sa note de conjoncture de juin 2014, l’INSEE prévoit une stabilisation de l’emploi marchand d’ici à la fin de l’année, grâce aux « effets d’enrichissement de la croissance en emploi que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entraînerait » (68) : à croissance égale, la baisse du coût du travail entraînée par le CICE diminue le coût relatif du travail, favorisant la création d’emplois.

● S’agissant de l’effet du CICE sur le taux de marge et l’investissement, la Lettre Trésor-Éco de septembre 2014 (69) relève que les 20 milliards d’euros annuels du CICE au taux de 6 % représentent un allègement global du coût du travail de 3 % pour les entreprises concernées, ce qui correspond aux trois dernières années de baisse du taux de marge. Si l’on ajoute les baisses supplémentaires du coût du travail prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, ce sont les cinq dernières années de baisse du taux de marge qui devraient être rattrapées en 2017.

b. L’analyse des effets sur la croissance, l’emploi et la compétitivité des modélisations réalisées

S’agissant de l’estimation des effets macroéconomiques du CICE, trois résultats clés seront à observer : le gain en termes de création d’emploi ; la contribution à la résorption du déficit du commerce extérieur ; l’effet global sur la croissance du PIB.

Le CICE devrait produire ses effets à travers trois canaux. Il doit permettre :

– un accroissement des marges venant soutenir l’effort d’investissement des entreprises, afin de favoriser notamment une montée en gamme des produits français ;

– une baisse des prix de vente, permettant l’obtention de nouveaux marchés à l’export ;

– enfin, un effet sur l’emploi, à travers des embauches et l’augmentation des salaires.

La répartition du CICE entre ces emplois est laissée à la discrétion des entreprises. Aussi les résultats sont-ils grevés par une forte incertitude, car on ne dispose pas de données agrégées concernant les choix faits par ces dernières.

Trois modèles économétriques (70), intégrant les grandes variables de l’économie nationale, ont été utilisés pour quantifier les effets macroéconomiques du CICE :

– le modèle MESANGE, de la Direction générale du Trésor ;

– le modèle e-mod.fr, utilisé par l’OFCE ;

– le modèle NEMESIS, mis au point par l’équipe de recherche Erasme.

Rappelons, en outre, qu’un paramètre essentiel déterminant l’impact du CICE sur la création d’emplois, à savoir l’élasticité du travail à son coût, ne repose pour l’heure pas sur des travaux empiriques fiables et continue de faire l’objet d’évaluations divergentes.

Ces réserves étant posées, que nous apprennent les simulations réalisées ?

● Le modèle NEMESIS présente l’intérêt d’inclure comme variables des éléments d’offre, sur lesquels le CICE est précisément destiné à agir. En fonction des variables et des coefficients choisis, deux scénarios se dégagent.

Dans le scénario 1, le CICE provoque un gain de PIB de 0,18 point à l’horizon 2017, et de 0,66 point à l’horizon 2022 ; un gain de 215 000 emplois à l’horizon 2017 et de 337 000 emplois à l’horizon 2022 ; et une progression du solde extérieur de 0,33 point de PIB en 2017 et de 0,32 point de PIB en 2022. Le CICE serait ainsi à l’origine d’une amélioration du solde extérieur de 7 milliards d’euros, ce qui représente les deux tiers de notre déficit commercial hors énergie et hors matériel militaire.

Si les effets du CICE sont indéniablement positifs, deux bémols sont à apporter :

– à court terme, la progression du solde extérieur est supérieure à celle du PIB ; cela signifie que le CICE devrait induire une baisse de la consommation, due à la nécessité d’assurer son financement. Toutefois, cette baisse disparaît à long terme : la progression du PIB deviendrait très supérieure à l’amélioration du solde extérieur, et les ménages récupéreraient les pertes de pouvoir d’achat subies ;

– à long terme, les effets du CICE s’éroderaient. Les bienfaits tirés de la reprise de l’investissement et du redressement de la balance commerciale finiraient par être absorbés par les hausses de salaires.

Le scénario 2, plus optimiste, modifie un paramètre clef du modèle, à savoir l’élasticité des salaires au taux de chômage. Par rapport au scénario 1, une baisse du taux de chômage entraîne une moindre hausse des salaires. Ce scénario prévoit un gain de 0,25 point de PIB à l’horizon 2017 et de 0,89 point de PIB à l’horizon 2022 ; un gain de 252 000 emplois à l’horizon 2017 et de 423 000 emplois à l’horizon 2022 ; et une amélioration du solde extérieur de 0,40 point de PIB pour 2017 et de 0,42 point pour 2022.

● L’OFCE prévoit, avec le modèle e-mod. fr, un gain de 152 000 emplois à l’horizon 2018 et une amélioration du solde extérieur comprise entre 0,3 et 0,4 point de PIB entre 2015 et 2018, pour un gain de PIB de 0,1 % en 2018. L’impact estimé des autres mesures du Pacte de responsabilité sur l’emploi est compris entre 60 000 et 80 000 créations.

● La Direction générale du Trésor, à partir du modèle MESANGE, prévoit un gain de PIB de 0,9 point à l’horizon 2017 et de 1,1 point à l’horizon 2022, ainsi qu’un gain de 396 000 emplois à l’horizon 2017.

On le voit, si les économistes sont unanimes pour relever les effets positifs du CICE, leurs estimations chiffrées sur son impact diffèrent, parfois largement, en raison des difficultés méthodologiques et pratiques qui s’attachent, à ce stade, à une véritable évaluation du CICE.

c. Des interrogations qui demeurent

i. Un niveau de concurrence insuffisant dans certains secteurs pourrait diminuer l’efficacité du CICE

Le CICE vise à renforcer la compétitivité du secteur exportateur. Les obstacles légaux s’opposant à un ciblage exclusif sur les entreprises exportatrices, ainsi que la solidarité de fait entre les entreprises exportatrices et les entreprises non exportatrices, ont cependant conduit à retenir un ciblage large, sans discrimination selon la contribution à l’export.

Il convient cependant de demeurer vigilant sur ce risque, l’appropriation du CICE par des entreprises non exportatrices, dans des secteurs faiblement concurrentiels. Ce risque a été soulevé notamment par M. Jean-François Ouvrard, directeur des études de Coe-Rexecode, qui a affirmé, lors son audition, qu’« en soutenant des services peu concurrentiels, c’est la hausse des marges et non la baisse des prix qui est favorisée ». De fait, le versement d’une forte part du CICE à des entreprises non exportatrices pourrait ne pas bénéficier, au final, à nos exportations, si elle est absorbée par des secteurs non concurrentiels.

ii. L’efficacité du CICE sur la compétitivité française dépendra également des performances de nos voisins

L’appréciation de l’effet du CICE sur la compétitivité des entreprises françaises devra tenir compte des efforts consentis par nos voisins en matière de coût du travail. Certains pays européens connaissent des phénomènes de déflation salariale, ainsi l’Espagne, où le coût du travail a fortement diminué en raison d’un taux de chômage supérieur à 25 % et d’une diminution des traitements de la fonction publique. De plus, les entreprises de certains pays du sud de l’Europe ont développé des politiques commerciales agressives à l’export en raison de la contraction massive de leurs marchés domestiques.

III. LE DISPOSITIF DU CICE DEVRAIT ÊTRE D’ORES ET DÉJÀ AMÉLIORÉ SANS EXCLURE UNE REFLEXION SUR SES PERSPECTIVES D’EVOLUTION

A. LE CICE DOIT ENCORE ÊTRE MIEUX CONNU ET SON UTILISATION MIEUX SUIVIE

1. La communication en direction des entreprises doit être mieux assurée

Le rapporteur souhaite saluer la campagne de communication qui a été menée. Celle-ci s’est adressée non seulement aux entreprises, mais également aux organisations professionnelles, aux réseaux consulaires et aux professionnels du chiffre, qui constituaient des relais indispensables pour la bonne information des entreprises. Les auditions ont fait ressortir qu’un partenariat fructueux avait été conclu entre l’ensemble des acteurs pour faire connaître le CICE.

Si les efforts qui ont été déployés paraissent adaptés, force est toutefois de constater que certaines entreprises paraissent n’être pas encore suffisamment informées des avantages du CICE et de son fonctionnement. L’audition d’un cabinet de commissaires aux comptes de la région d’Orléans, ORCOM, a ainsi révélé que bien des chefs de petites entreprises n’avaient pas anticipé l’utilisation de leur CICE au moment de son obtention, et ce même si une information adaptée leur avait été délivrée en amont. Il semble que le mécanisme du crédit d’impôt, qui implique un décalage entre la mise en place de la mesure et son décaissement, soit à l’origine de ce manque d’anticipation sur l’utilisation du CICE.

En outre, certains bénéficiaires potentiels du CICE connaissent l’existence du dispositif mais ne savent pas qu’il leur est ouvert. D’autres également en bénéficient sans le savoir, l’ensemble des démarches étant assuré par les professionnels du chiffre qui les assistent. Ici, une information plus détaillée serait attendue des professionnels du chiffre auprès de leurs clients.

Enfin, certaines entreprises continueraient à hésiter à consacrer le bénéfice du CICE à des investissements en raison de craintes sur la pérennité du dispositif.

Au total, il apparaît souhaitable de poursuivre les efforts de pédagogie entrepris, en ciblant plus particulièrement les TPE et les PME.

Proposition n° 1 : Poursuivre et renforcer la communication sur le CICE auprès des entreprises, notamment auprès des TPE et des PME

2. Les modalités de suivi du CICE doivent être renforcées

Le rapporteur estime que la traçabilité des utilisations du CICE est cruciale pour s’assurer que le crédit d’impôt fonctionne conformément aux intentions du législateur et considère qu’il est nécessaire de mieux appliquer et de renforcer les mécanismes.

La loi a institué des mécanismes spécifiques pour assurer le suivi des objectifs du CICE :

– l’article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 prévoit la publicité des affectations du CICE, au sein des comptes annuels des entreprises. L’administration fiscale a précisé que « ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes » (71).

– la base de données économiques et sociales, créée par la loi de sécurisation de l’emploi, doit contenir les utilisations du CICE par l’entreprise. Elle est mise à la disposition des représentants du personnel et doit leur permettre, le cas échéant, de signaler d’éventuelles utilisations non conformes à la loi.

En effet, la loi de sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel confère aux instances représentatives du personnel un rôle important d’alerte sur les utilisations du crédit d’impôt non conformes à la loi. Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à ses objectifs, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport qui lui est transmis (ainsi qu’au comité de suivi régional).

Or, les auditions de la mission ont mis en évidence, d’une part, un manque d’information sur les modalités de la publication des utilisations du CICE dans les comptes annuels, y compris chez les professionnels du chiffre, et d’autre part la nécessité d’améliorer l’information des représentants du personnel afin qu’ils soient en mesure d’exercer le pouvoir d’alerte qui leur a été conféré. En particulier, les syndicats de représentants des salariés ont souligné les limites de la communication des instances dirigeantes des entreprises sur l’utilisation du CICE. Les informations ne sont pas toujours fournies, elles sont parfois imprécises ou stéréotypées.

En premier lieu, le rapporteur estime donc qu’il est nécessaire de donner des instructions plus précises sur le document dans lequel les utilisations du CICE doivent être retracées dans la comptabilité, en indiquant qu’ils doivent obligatoirement figurer dans l’annexe comptable. Cette clarification permettrait d’assurer une meilleure application des obligations incombant aux entreprises en la matière. De la sorte, les commissaires aux comptes, lorsqu’une entreprise recourt à leurs services, seraient naturellement amenés à signaler à celle-ci les utilisations non conformes du crédit d’impôt.

Ensuite, le rapporteur considère que l’information des représentants du personnel sur les utilisations du crédit d’impôt doit non seulement être effective mais doit être un support au dialogue social au sein de l’entreprise.

Les syndicats entendus par la mission d’information ont souligné que les comités d’entreprise n’avaient été informés sur les affectations du CICE qu’a posteriori, dans la plupart des cas. Il conviendrait au contraire que la procédure d’information-consultation des représentants du personnel sur l’affectation du CICE intervienne avant que celle-ci soit arrêtée. Les représentants du personnel pourraient ainsi prendre part à des échanges avec leur direction sur les affectations à venir du CICE, et à cette occasion sur l’ensemble des choix stratégiques de l’entreprise.

Sur ce sujet, le rapporteur a regretté de n’avoir reçu que très tardivement, de la part de l’administration du Travail, les informations demandées sur la mise en place du mécanisme de suivi des emplois du CICE par les représentants du personnel.

Enfin, le rapporteur a regretté de n’avoir pu obtenir, d’élément sur la mise en place des comités régionaux de suivi du CICE. Ceux-ci sont pourtant indispensables à la pleine mise en œuvre des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi sur le pouvoir d’alerte des comités d’entreprises sur l’affectation du CICE puisqu’ils sont destinataires (avec l’employeur) de leurs alertes sur les utilisations du crédit d’impôt non conformes à la loi, et en adressent la synthèse annuelle au Comité national de suivi. Il est donc indispensable que ces comités soient institués dans chaque région.

Proposition n° 2 : Mieux appliquer les dispositions relatives au suivi de l’utilisation du CICE dans les comptes annuels des entreprises

Proposition n° 3 : Encourager les entreprises à développer un dialogue précoce avec les représentants du personnel sur l’utilisation du CICE

Proposition n° 4 : Installer les Comités régionaux de suivi du CICE, qui sont des relais d’information essentiels sur l’utilisation du CICE par les entreprises. Cette mise en place devra être coordonnée par les préfets de région.

B. DES AJUSTEMENTS À LA MARGE SERAIENT UTILES.

1. S’agissant des modalités d’imputation

Dans la généralité des cas, les redevables de l’IS doivent s’acquitter d’acomptes trimestriels, dont le montant est calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos. Les acomptes sont exigibles au plus tard au 15 mars, au 15 juin, au 15 septembre et au 15 décembre de chaque année. Si le montant de l’impôt finalement dû est supérieur au montant total des quatre acomptes, le complément doit être acquitté au moment du relevé de solde, soit le 15 mai de l’année N+1 pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre de l’année N.

La doctrine administrative prévoit que certaines créances fiscales n’ayant pu être imputées sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel elles sont nées puissent l’être sur les acomptes ultérieurs, sans attendre le solde. Il s’agit là d’une doctrine favorable, puisque le 4 bis de l’article 1668 du CGI prévoit que les acomptes sont calculés avant imputation des crédits d’impôt.

Le BOFIP indique que cette doctrine favorable s’applique « notamment » au CIR, sans exclure inversement aucun crédit d’impôt (72). Pourtant, l’administration fiscale ne permet pas l’imputation sur les acomptes d’IS des créances de CICE, à l’exception de celles qui sont restituables à la date de paiement de l’acompte (soit parce qu’elles sont nées depuis plus de trois ans, soit parce qu’elles sont détenues par une PME au sens communautaire, une JEI ou une entreprise nouvelle). Cette interprétation, publiée initialement sur le site Internet de présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (73), a été confirmée par un courrier adressé le 21 mai 2014 au président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), en réponse à une série de questions posées sur l’application du CICE (74). On peut regretter la confirmation, par l’administration fiscale, d’une interprétation très restrictive de sa propre doctrine. Le terme « notamment », utilisé dans le BOFIP pour citer des exemples de créances imputables sur des acomptes, n’est pas exclusif des autres créances fiscales. Le Tribunal administratif de Montreuil a ainsi jugé que l’emploi du terme « notamment » ne s’oppose pas à l’application de cette doctrine favorable à la réduction d’IS dont peuvent bénéficier les entreprises qui réalisent certains dons (réduction d’impôt dite « mécénat ») (75). Par cohérence, il serait judicieux d’étendre cette doctrine au CICE.

Proposition n° 5 : Permettre l’imputation du CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés

2. S’agissant du champ des bénéficiaires

a. Le cas des entreprises imposées forfaitairement

L’exclusion du champ des bénéficiaires des entreprises imposées forfaitairement est une règle généralement applicable aux crédits d’impôt sur les bénéfices, et ne concerne donc pas exclusivement le CICE.

Elle se justifie par le caractère optionnel de ce mode d’imposition : si une entreprise opte pour un régime forfaitaire, cela signifie en principe que ce régime lui est plus favorable que le régime réel ; dans ce cas, faire bénéficier cette entreprise du CICE reviendrait en quelque sorte à lui octroyer un double avantage fiscal.

Une entreprise qui aurait opté à tort en faveur d’un régime d’imposition forfaitaire pourrait choisir le régime réel à l’avenir, et bénéficier ainsi du CICE.

Il ne faut cependant pas méconnaître les difficultés posées par la durée de l’option, qui peut atteindre 10 ans dans le cas de la taxe au tonnage par exemple : ainsi, une entreprise qui aurait opté pour ce régime forfaitaire en 2011, soit avant la mise en place du CICE, ne pourra pas en bénéficier avant 2021.

Proposition n° 6 : Permettre aux entreprises ayant opté en faveur d’un régime forfaitaire d’imposition avant la mise en place du CICE de revenir sur leur option, afin d’être soumises à un régime réel ouvrant droit au CICE

b. Le cas des organismes à but non lucratif

Le fait de choisir la technique du crédit d’impôt pour alléger le coût du travail a pour conséquence d’introduire une différence de traitement entre les acteurs économiques selon qu’ils poursuivent ou non un but lucratif, et sont donc ou non assujettis à l’impôt sur les bénéfices : les organismes lucratifs bénéficient par principe du CICE, alors que les organismes non lucratifs n’en bénéficient que par exception, au titre des salaires versés à ceux de leurs salariés affectés à la réalisation d’opérations lucratives (cf. supra).

En première analyse, cette différence de traitement ne semble pas poser de problème, car des organismes non lucratifs n’ont en théorie pas vocation à entrer en concurrence avec des sociétés commerciales, et ne sont par conséquent pas supposés souffrir de l’absence du soutien public que représente le CICE. Mais dans bien des secteurs, la réalité est différente ; à l’occasion de l’examen de l’amendement du Gouvernement proposant la création du CICE, la concurrence entre hôpitaux publics (non assujettis à l’impôt sur les bénéfices) et les cliniques privées (bénéficiant du CICE) a été largement débattue.

À l’initiative du rapporteur général d’alors, Christian Eckert, la commission des finances a adopté un sous-amendement tendant à octroyer au secteur non lucratif un avantage en impôt de même ampleur que le CICE, sous la forme d’un crédit de taxe sur les salaires, impôt auquel sont assujettis les organismes de ce secteur (76). Ce sous-amendement a été retiré en séance publique, le Gouvernement arguant de son coût budgétaire massif (entre 1 et 3,5 milliards d’euros). Finalement, un amendement gouvernemental a été adopté qui allège assez significativement (environ 300 millions d’euros) le poids de leur taxe sur les salaires. Cet amendement, devenu l’article 67 de la dernière LFR 2012, consistait pour l’essentiel à relever l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient certains organismes non lucratifs (syndicats, unions syndicales, associations et mutuelles des moins de 30 salariés) : en application de l’article 1679 A du code général des impôts, ces organismes n’étaient redevables de la taxe sur les salaires que pour la fraction de son montant annuel excédant 6 002 euros ; cet abattement a été porté à 20 000 euros.

S’agissant plus spécifiquement du secteur de la santé, le Gouvernement a annoncé au même moment qu’il étudierait la possibilité de rattraper le différentiel de coût du travail induit par la CICE via un ajustement de la tarification à l’activité (T2A), mode de rémunération publique des prestations hospitalières.

Le 29 avril 2013, à la suite de ces débats nourris, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confié une mission sur le sujet à quatre députés, dont votre rapporteur. Cette mission a rendu ses conclusions dans un rapport publié en décembre 2013 (77). Les développements qui suivent présentent brièvement les enseignements les plus directement utiles dans le cadre du présent rapport, sans prétendre à l’exhaustivité.

Nonobstant la difficulté à caractériser précisément la concurrence entre le secteur privé non lucratif et le secteur privé lucratif, le rapport constate cependant que « le secteur privé lucratif est entré récemment dans certains secteurs (la garde d’enfant, les services à la personne, les EHPAD…) et a créé une concurrence dans des secteurs qui auparavant étaient uniquement associatifs ou publics, donc n’étaient pas en concurrence avec le secteur privé lucratif : cette concurrence apparaît notamment lorsque l’augmentation des aides permet de mieux solvabiliser les usagers » (78). L’avantage offert par le CICE au secteur privé lucratif dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estimé à environ 1 milliard d’euros.

Tout en reconnaissant que « l’abattement sur la taxe sur les salaires est […] une bonne mesure de soutien à la vie associative », le rapport constate que « pour le décile des associations les plus grosses, qui concerne environ 80 % des emplois, l’abattement de la taxe sur les salaires sera moins avantageux qu’une mise en œuvre théorique du CICE » (79).

S’agissant du secteur de la santé, la mesure T2A évoquée supra a recueilli l’assentiment de la mission : « Pour les établissements sanitaires, le gouvernement a anticipé l’effet CICE perçu par les cliniques : il est neutralisé par l'évolution de leurs tarifs fixés par l’assurance maladie. Les établissements privés à but lucratif et la très grande majorité des établissements privés à but non lucratifs étant financés par des crédits d’assurance maladie mais sur des bases différentes dans la mesure où ils ne supportent pas les mêmes charges (notamment les honoraires médicaux ne sont pas dans le tarif des cliniques privées), cette disposition a semblé cohérente et suffisante à la mission pour ce secteur. » (80)

Afin de rétablir l’égalité de traitement entre les secteurs non lucratif et lucratif lorsqu’il ne fait aucun doute qu’ils sont en concurrence, la mission a formulé une proposition originale : « Prévoir un allègement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d’offre ». Il est précisé que « cet avantage prendra la forme d’un abattement de la taxe sur les salaires équivalant au CICE (6 % de la masse salariale) octroyé ex post aux associations qui auront remporté des appels d’offres, sur la base de la part de leur chiffre d’affaires provenant de ces marchés publics » (81). Le coût d’une telle mesure, dont les contours précis méritent d’être expertisés, est estimé entre 200 et 400 millions d’euros.

Proposition n° 7 : Étudier la possibilité d’accorder aux organismes du secteur non lucratif un avantage fiscal de nature à égaliser les conditions d’accès aux marchés publics lorsque des organismes du secteur lucratif participent à l’appel d’offres

Rappelons enfin que la Commission européenne a refusé que les organismes non lucratifs puissent bénéficier du CICE au titre des rémunérations servies à l’ensemble de leurs salariés (cf. supra). Prenant acte de cette position, la majorité et le Gouvernement ont réfléchi à des pistes alternatives, et sont rapidement parvenus à une solution partielle, au profit des coopératives agricoles. Grâce à l’adoption d’un amendement au PLFRSS 2014, dont notre collègue M. François Brottes était le premier signataire et dont votre rapporteur était cosignataire, les coopératives agricoles bénéficieront toutes dès 2015 de la suppression totale de la C3S, qui sera progressive pour les autres entreprises (82). Mais, comme l’indiquait le Président de la commission des Affaires économiques lors de la présentation de son amendement en séance publique, « il s’agit peut-être là d’une mesure transitoire qui ne couvre pas la totalité du volume que représenterait le CICE pour ces coopératives » (83).

C. UNE RÉFLEXION DEVRAIT ÊTRE ENGAGÉE SUR UN ÉVENTUEL BASCULEMENT DU CICE VERS UN ALLÈGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES, À L’HORIZON 2017-2018, DANS LE CADRE D’UNE REFONTE GLOBALE DES DISPOSITIFS DE RÉDUCTION DU COÛT DU TRAVAIL

Dans sa conférence de presse du 14 janvier dernier, le Président de la République a défini une trajectoire d’allègement des charges sociales sur trois ans, qui soulève la question du devenir du CICE : « Je fixe un nouvel objectif, c’est que d’ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d’euros de charge. La discussion portera donc sur l’avenir du CICE – comment il peut s’inscrire dans ce processus – et sur le mode de financement de la protection sociale. » (84)

S’inscrivant dans la voie ainsi tracée par le Président de la République, le rapporteur considère que la perspective de la suppression du CICE après 2017, au profit d’un allègement supplémentaire des cotisations sociales, à hauteur du même montant (20 milliards d’euros) doit être envisagée.

Comme on l’a vu supra, le Pacte de responsabilité et de solidarité a déjà amorcé le mouvement de suppression à terme des cotisations familiales, qui sont celles des cotisations supportées par les employeurs dont le lien avec le travail est le plus ténu :

– à compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisations familiales sur les salaires jusqu’à 1,6 SMIC sera réduit forfaitairement de 1,8 point, passant de 5,25 % à 3,45 % (3 milliards d’euros) ;

– à compter de la même date, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une réduction de 3,1 points de leur taux de cotisations familiales sur les revenus jusqu’à l’équivalent de 3 SMIC, le niveau de réduction décroissant ensuite pour s’annuler à 3,8 SMIC (1 milliard d’euros) ;

– à compter de 2016, la réduction de 1,8 point du taux de cotisations familiales devrait être étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC (4,5 milliards d’euros).

En 2016, les cotisations familiales devraient donc être réduites à hauteur de 8,5 milliards d’euros. Pour mémoire, le produit anticipé des cotisations familiales pour 2014 est de 35 milliards d’euros, dont 31 milliards versés par les employeurs de salariés et 4 milliards par les indépendants (85).

Par ailleurs, l’allègement général dit « Fillon » a été renforcé, afin notamment de parvenir à annuler totalement les charges de sécurité sociale proprement dites au niveau du SMIC (1,4 milliard d’euros).

● La substitution d’un allègement de cotisations sociales au CICE présenterait quatre avantages.

Premièrement, elle permettrait de clarifier l’objectif de politique publique poursuivi. Un allègement de charges sociales a explicitement pour but et pour effet de réduire le coût du travail ; si le CICE poursuit in fine le même objectif, il le fait en allégeant l’impôt sur les bénéfices, qui dépend de nombreux autres facteurs que du seul coût du travail. La réduction des cotisations sociales étant significativement engagée, autant clarifier les objectifs et unifier les outils utilisés.

Deuxièmement, elle serait facteur de simplicité pour les entreprises. Comme on l’a vu supra, le CICE ne mérite pas le procès en complexité qui lui a parfois été intenté. Pour autant, un allègement de charges serait encore plus simple pour les employeurs, qui sont déjà familiers de cette logique du fait notamment de la réduction « Fillon ». Les formalités déclaratives seraient encore allégées, et les entreprises auraient un interlocuteur unique (les URSSAF), l’administration fiscale n’étant plus partie prenante au dispositif.

Troisièmement, un allègement de charges aurait le mérite de produire ses effets sans décalage dans le temps. Alors que le CICE peut être perçu jusqu’à trois ans après la constitution de son assiette, l’allègement de cotisations réduit immédiatement le coût du travail, les charges patronales étant acquittées sur une base mensuelle ou trimestrielle. L’allègement de charges bénéficie donc à l’entreprise quelle que soit sa situation, alors que le CICE est plutôt procyclique : ainsi, une entreprise déficitaire doit en principe (86) attendre un retour à meilleure fortune avant de bénéficier du CICE, puisque faute de bénéfices elle n’a pas d’impôt à effacer.

Quatrièmement, l’allègement de charges permet de rétablir l’égalité entre les employeurs du secteur lucratif et du secteur non lucratif. Peuvent bénéficier du CICE les organismes soumis à l’impôt sur les bénéfices, ce qui n’est en règle générale pas le cas des organismes à but non lucratif. Lorsque ces deux types d’organismes se trouvent être en concurrence sur les mêmes marchés, les premiers bénéficient de ce fait d’un avantage comparatif sur les seconds. L’allègement de charges, parce qu’il concerne tous les employeurs privés, permet de résoudre cette question.

● Il n’est pas question, dans le présent rapport, de proposer une réforme « clé en main » permettant de substituer au CICE un allègement de cotisations sociales, mais simplement de suggérer une perspective d’évolution. Pour autant, quelques grandes questions peuvent d’ores et déjà être posées, et des pistes de réponses esquissées.

La première question qui se pose – la plus structurante – est de savoir sur quelle échelle de salaires pourrait s’appliquer le nouvel allègement de cotisations (87). Mécaniquement, il ne pourrait s’agir de la même assiette que celle du CICE. En effet, comme cela a été évoqué supra, l’allègement général de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC a pour effet d’annuler les cotisations de sécurité sociale au niveau du SMIC. Le nouvel allègement destiné à se substituer au CICE devrait donc commencer au niveau de salaire à partir duquel les employeurs recommencent à payer des cotisations.

Interrogés lors de leur audition sur la perspective d’un remplacement du CICE par un allègement de charges patronales, les représentants de l’ACOSS indiquaient que « si on injecte les 20 milliards du CICE dans l’allègement Fillon, on change la nature même de celui-ci en déplaçant massivement son assiette vers le salaire moyen, voire les salaires supérieurs […] du fait que le dispositif Fillon allège déjà à hauteur de 100 % les cotisations sociales au niveau du SMIC ». Le niveau de salaire auquel l’allègement général s’annulerait « serait très élevé compte tenu de la pyramide des salaires ». Il conviendrait en tout état de cause de documenter précisément ces effets.

Dans la perspective d’une telle réforme, il serait nécessaire aussi d’avoir une connaissance autant précise que possible des « gagnants » et des « perdants », l’échelle des salaires bénéficiant du nouvel allégement étant différente de celle du CICE. Le fait de recentrer l’avantage sur des salaires plus élevés permet sans doute de remplir au moins aussi bien que ne le peut le CICE l’objectif de renforcement de la compétitivité de notre économie.

Si l’allègement ne devait finalement porter sur les salaires les plus modestes

Il conviendrait dans ce cas de recenser les cotisations patronales qui restent dues au niveau du SMIC, au-delà des cotisations de sécurité sociale proprement dites qui seront déjà totalement exonérées à l’horizon du 1er janvier 2015.

Ce recensement a été fait dans le Point d’étape sur les évolutions du financement de la protection sociale, réalisé en mars dernier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS), à la demande du Premier ministre (88). Un éclairage spécifique de ce point d’étape procède à une « Analyse comparée des dispositifs de crédit d’impôt compétitivité emploi et d’allègement général de cotisations sur les bas salaires » (89).

Sans entrer dans des détails qui excèdent le cadre du présent rapport, on peut en retenir que la contribution à l’assurance chômage et la contribution de retraite complémentaire apparaissent comme les plus susceptibles, sur le plan théorique, d’entrer dans le champ de l’allègement général dont elles sont pour l’heure exclues.

Cela pourrait notamment se justifier par leur caractère universel – toutes les entreprises doivent s’en acquitter quelle que soit leur taille – et leurs taux significatifs au regard de ceux des autres prélèvements non exonérés au niveau du SMIC – respectivement 4 % et 4,58 % –, qui permettraient d’« absorber » l’équivalent de l’avantage octroyé via le CICE.

Mais une série de questions devraient être résolues, et non des moindres :

– recueillir l’accord des partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance chômage ;

– définir des modalités de compensation adaptées ;

– charger les organismes recouvrant les cotisations de retraites complémentaires d’une nouvelle mission, à savoir la gestion d’allègements dont ils ne sont pas coutumiers (les cotisations chômage sont pour leur part recouvrées par les URSSAF).

Une autre option pourrait consister en la création d’un mécanisme de « crédit de cotisations sociales », par lequel les URSSAF verseraient aux entreprises déjà exonérées un montant correspondant aux allégements qu’elles ne peuvent par construction pas imputer.

Si elle permet d’éviter l’extension du champ de l’allègement à des cotisations qui en sont aujourd’hui exclues, cette solution, inédite et complexe, serait lourde en gestion pour les organismes de sécurité sociale.

La seconde grande question que poserait le basculement du CICE vers un allègement de charges sociales est celle des modalités de transition entre les deux dispositifs.

Il faut avant tout dire que si le CICE devait être supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année N+1, il ne saurait être question d’annuler les créances sur l’État nées au titre des rémunérations versées en année N ou antérieurement, et qui n’auraient pu être imputées. Sans même évoquer la conformité douteuse d’une telle suppression au principe constitutionnel de sécurité juridique, elle serait infondée économiquement.

S’agissant de la transition proprement dite, deux types de scénarios peuvent être distingués.

Le premier scénario consisterait à ce que les employeurs bénéficient en N+1 du nouvel allègement de charges, mais pas du CICE au titre des rémunérations versées au cours de l’année N (rémunérations qui bénéficieraient donc seulement des allégements de charges actuels). Nonobstant les différences de ventilation des deux types d’avantages entre catégories d’employeurs (selon la taille, le secteur d’activité, etc.) et les modalités d’imputation du CICE, ce scénario serait globalement neutre pour les employeurs, qui bénéficieraient en N du CICE au titre de N-1 et des allégements de charges actuels, puis en N+1 des allégements de charges actuels augmentés du nouvel allègement à hauteur du montant global du CICE. C’est seulement à l’échelle infinie du temps que les employeurs « perdraient » une année de CICE. Du côté de l’État, ce scénario impliquerait de compenser aux organismes de sécurité sociale la perte de recettes générée par les allégements (actuels et nouveaux) (90) et de supporter les pertes de recettes et les décaissements résultant de l’imputation ou du remboursement des créances de CICE acquises au titre des années antérieures à N.

Le scénario de l’« année de perception concomitante des avantages » (91) consisterait à ce que les employeurs perçoivent en N+1 à la fois le CICE au titre de l’année N – faisant ainsi naître une nouvelle génération de créances imputables pendant quatre ans – et le nouvel allègement. Plus favorable aux employeurs, ce scénario est plus coûteux pour l’État, qui doit à la fois supporter le coût du CICE de l’année N et compenser le nouvel allègement aux organismes de sécurité sociale.

Un moyen terme entre ces deux scénarios pourrait éventuellement être envisagé dans un cadre différent du présent rapport, qui n’a d’autre ambition que de tracer la voie d’une évolution possible, et sans doute souhaitable, du CICE.

Proposition n° 8 : Engager une réflexion sur la possibilité de substituer au CICE un allègement de cotisations sociales

CONCLUSION

Il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif de l’application du CICE, et notamment pour tenter d’évaluer ses effets économiques. 2014 est seulement la deuxième année de vie du dispositif, qui n’a pas encore atteint son régime de croisière.

Pour autant, les premiers éléments disponibles permettent de dresser un premier constat positif :

– grâce à une communication efficace des administrations et des conseils, les entreprises se sont finalement bien approprié le dispositif, après une phase de rodage inhérente à la mise en place d’un nouveau mécanisme d’aide ;

– les premières données chiffrées en provenance de l’ACOSS et de la DGFiP, relatives à l’année 2013, montrent que les entreprises ont sollicité le bénéfice du CICE dans des proportions globalement conformes aux prévisions ;

– le mécanisme original de préfinancement a bien fonctionné, grâce en particulier à la mobilisation de Bpifrance ;

– les premières études qualitatives menées auprès des entreprises montrent qu’elles ont l’intention de faire un usage du CICE conforme aux objectifs fixés par la loi ;

– les premières analyses économiques, conduites notamment par l’INSEE, montrent que le CICE a permis de stabiliser le coût du travail et contribuent ainsi efficacement au redressement du taux de marge des entreprises.

Ce constat d’ensemble pourrait encore être amélioré si certaines mesures étaient prises afin de mieux assurer le suivi des emplois du CICE. Si la loi n’a pas fixé de conditions au bénéfice du CICE, elle proscrit cependant de l’utiliser à certaines fins, par exemple pour verser des dividendes aux associés. Les modalités pratiques de suivi devraient être mieux appliquées, afin notamment de permettre une meilleure information des institutions représentatives du personnel aux décisions d’affectation prises par les entreprises, et servir de base au dialogue social.

Par ailleurs, un certain nombre d’adaptations d’ordre technique apparaissent nécessaires, qu’il s’agisse de permettre l’imputation du CICE sur les acomptes d’IS ou de donner aux organismes du secteur non lucratif – ne bénéficiant pas du CICE – un avantage fiscal comparable, au titre des activités pour lesquelles ils se trouvent en concurrence avec des entreprises commerciales qui, elles, sont éligibles au crédit d’impôt.

Plus fondamentalement, ce bilan d’étape positif ne doit pas interdire de réfléchir à une refonte globale des dispositifs de réduction du coût du travail, dans laquelle les montants mobilisés pour le CICE pourraient utilement venir abonder un nouvel allègement général des cotisations sociales.

Une telle évolution, qui soulève des enjeux de fond et pose des questions techniques auxquels le présent rapport n’a pas vocation à répondre, s’inscrirait dans la logique du Pacte de responsabilité et de solidarité.

EXAMEN PAR LA MISSION D’INFORMATION

La mission d’information a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du jeudi 2 octobre.

M. le président Olivier Carré. Nous voici arrivé au terme des travaux de la mission. Le rapporteur va nous présenter les conclusions qu’il nous propose d’adopter sachant que si le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est en place, et qu’il est bien compris des acteurs économiques, ses effets ne pouvant encore se faire pleinement sentir.

M. Yves Blein, rapporteur. Il serait effectivement prématuré de parler d’évaluation, puisque le CICE monte progressivement en charge, et qu’il ne donnera vraiment toute sa mesure qu’à partir de 2016. Nous allons donc plutôt dresser un bilan d’étape.

Je rappellerai d’abord que le CICE visait d’abord à provoquer le choc de compétitivité préconisé par le rapport Gallois. Les difficultés de notre économie sont connues : le solde du commerce extérieur se dégrade depuis dix ans ; les marges des entreprises ont été durablement affectées par la crise de 2008 ; le chômage demeure très élevé. Le rapport de Louis Gallois, remis en novembre 2012, a formulé un diagnostic d’ensemble, en insistant notamment sur les difficultés de l’industrie, et proposé des solutions.

En créant le CICE, le Gouvernement a voulu concilier renforcement de la compétitivité, développement de l’emploi et respect de la trajectoire des finances publiques. Le mécanisme retenu permet d’alléger le coût du travail pour les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC : l’effort de soutien aux entreprises est donc concentré sur les niveaux de rémunération où l’emploi est le plus élastique à son coût. Cette mesure a ensuite trouvé sa place dans le Pacte de responsabilité et de solidarité.

En outre, afin d’apporter aux entreprises le soutien rapide dont elles avaient besoin, un mécanisme original de préfinancement a été mis en place : il permet à une entreprise de bénéficier de manière anticipée du montant du crédit d’impôt, en cédant ou en nantissant à un établissement de crédit la créance encore en germe. Bpifrance – dont l’encours total de préfinancement s’élevait à 1,8 milliard d’euros en juin 2014 – a été le principal opérateur de ce mécanisme, et son rôle est allé grandissant. On peut regretter que les organismes bancaires ne se soient pas davantage mobilisés.

La loi a enfin instauré des outils de contrôle et de suivi. Le législateur avait en effet expressément précisé que le CICE visait à financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises, et exclu qu’il serve à une hausse des dividendes ou à une augmentation des rémunérations des dirigeants. Sans que cela constitue une condition à l’octroi du CICE, la façon dont les fonds ont été utilisés doit être retracée par les entreprises dans leurs comptes annuels.

Deux ans après la création du CICE, je l’ai dit, il serait prématuré de parler d’évaluation de cette mesure. En effet, le mécanisme du crédit d’impôt crée un décalage entre l’année sur laquelle le CICE est calculé et celle où les entreprises en bénéficient effectivement ; de plus, la montée en charge est progressive et le passage au taux plein de 6 % ne se fera qu’en 2014. Il n’atteindra donc son plein régime qu’en 2015. Il faut aussi prendre en considération la logique du CICE qui, en soutenant la production, aura plutôt des effets à moyen et long terme. Enfin, des incertitudes théoriques rendent aléatoires, à ce stade, l’utilisation des prévisions macroéconomiques sur les effets du CICE – chaque modèle ayant ses forces et ses faiblesses.

Il est néanmoins possible de dresser un bilan d’étape du CICE. Il est globalement positif.

Je veux d’abord insister sur la nécessité de procéder encore à des efforts de communication pour accompagner le CICE. La campagne de communication menée sur le crédit d’impôt a été soutenue et globalement efficace. Mais trop de chefs d’entreprise – notamment de TPE et de PME – nous ont dit qu’ils ne connaissaient pas ce dispositif, qu’ils craignaient que la demande d’un crédit d’impôt ne déclenche un contrôle fiscal… Certains ignoraient l’avoir perçu, leur comptable ayant omis de le leur signaler. D’autres encore croyaient qu’un crédit d’impôt devait, comme un crédit bancaire, être remboursé ! Ces confusions sont regrettables. À ces chefs d’entreprise, je veux dire que nous sommes pleinement conscients de la nécessité absolue de poursuivre l’effort avec constance. Le CICE est une mesure massive, durable, solidement installée et ils peuvent avoir confiance en sa pérennité.

Il nous faut donc tenir compte de ces incompréhensions et de ce manque d’information, et amplifier nos efforts de communication en demandant notamment aux professions du chiffre, aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), aux chambres des métiers de se mobiliser.

Le CICE, soulignons-le, a sans conteste atteint sa cible. La masse salariale ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), hors régime MSA (Mutualité sociale agricole), est de 449 milliards d’euros. L’assiette du CICE est de 292 milliards d’euros, et de 302 milliards si on y ajoute le régime MSA. C’est donc plus de 65 % de la masse salariale de nos entreprises qui est concernée par cet effort sans précédent. De ces chiffres, il résulte aussi que nos entreprises pourraient percevoir plus de 12 milliards d’euros en 2014 grâce au CICE, et plus de 18 milliards en 2015. Les prévisions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) diffèrent quelque peu, pour de multiples raisons : elle prévoit 10,8 milliards de dépenses, dont 8,7 milliards déjà constatés à ce jour.

Au regard des objectifs que le Gouvernement voulait atteindre, l’assiette du CICE est pertinente. Voici quelques chiffres sur la répartition sectorielle : dans l’hébergement et la restauration, 88,9 % de la masse salariale est éligible. Dans les transports et la construction, c’est plus de 80 % ; presque 80 % dans l’action sociale, les activités de service et les industries agroalimentaires et l’agriculture ; 70,7 % dans la métallurgie... L’effort porte donc bien en priorité sur les secteurs où les coûts de main-d’œuvre sont les plus bas.

Le CICE bénéficie bien à l’industrie, puisque celle-ci représente 19,2 % de la masse salariale éligible et consommera 18,3 % de l’enveloppe globale du CICE. À l’inverse, la finance et les assurances, qui représentent 7,1 % de la masse salariale, ne perçoivent que 3,8 % de l’enveloppe CICE.

Le dispositif monte donc régulièrement en charge, il est durablement financé et les entreprises peuvent avoir confiance dans sa pérennité – la plupart l’ont compris. Cette constance de l’effort de la nation est absolument indispensable, je veux y insister.

La première année, le CICE a, d’après des données récemment publiées, notamment servi à détendre des situations délicates de trésorerie et à restaurer des marges. On perçoit déjà d’autres effets de ce dispositif : il a permis, selon les statistiques de l’INSEE, de stabiliser la hausse du coût du travail et devrait faire sentir ses effets sur l’emploi d’ici à la fin de l’année 2014, ou en tout cas en 2015.

Le CICE est orienté vers l’investissement et l’emploi. C’est pourquoi je veux saluer l’esprit de responsabilité des entreprises : d’après l’enquête réalisée par l’INSEE en mars 2014, la moitié d’entre elles pensent affecter le CICE à l’investissement ; 43 % des entreprises de services et 31 % des entreprises industrielles estiment que le CICE aura un effet sur leur niveau d’emploi ; 38 % des entreprises de services et 20 % des entreprises industrielles prévoient des hausses de salaires – ce qui est aussi une façon de répondre au problème de la demande. Enfin, le prix de vente devrait être la variable la moins touchée par le CICE. Interrogées à nouveau en juin 2014 par l’INSEE, les entreprises industrielles disent consacrer 58 % du CICE à l’investissement. Une étude menée par l’Association française des entreprises privées (AFEP) – donc un peu plus sujette à caution que celles de l’INSEE – donne les résultats suivants : 42 % des entreprises comptent utiliser le CICE pour renforcer leurs investissements, 22 % envisagent de le consacrer à la formation de leurs salariés, 15 % à la création d’emplois, 9 % à l’accroissement de leur fonds de roulement et 15 % pour modérer la hausse des prix.

Les entreprises méritent donc la confiance qui leur a été accordée : après quelques hésitations initiales, elles jouent le jeu.

Toutefois, des améliorations peuvent être apportées à ce dispositif.

L’imputation sur les acomptes d’impôt sur les sociétés devrait être autorisée. Déjà permise pour le crédit d’impôt recherche (CIR), elle permettrait d’accélérer la perception du crédit d’impôt par les entreprises.

Les entreprises ayant opté pour l’imposition au forfait sont aujourd’hui exclues du bénéfice du CICE. Or, certaines ont fait ce choix longtemps avant l’instauration de ce dispositif, pour des durées parfois très longues – ainsi, dans le secteur du transport maritime où les entreprises peuvent payer une taxe sur le tonnage transporté, le choix est fait pour dix ans. Il serait donc pertinent de les autoriser à revenir sur ce choix pour leur permettre d’opter pour le régime réel.

Les organismes à but non lucratif ne bénéficient du crédit d’impôt que pour la part de leur activité poursuivant des buts lucratifs. Parce qu’ils se trouvent parfois en concurrence avec des sociétés commerciales qui bénéficient, elles, du CICE, une hausse de l’abattement de la taxe sur les salaires a été inscrite dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Cet abattement, qui bénéficie notamment à certaines associations, constitue un avantage moindre que le CICE. Afin de rétablir l’égalité de traitement entre secteurs lucratif et non lucratif lorsqu’il ne fait aucun doute qu’ils sont en concurrence, par exemple dans le secteur de l’éducation ou de l’aide à domicile, il faudrait étudier la possibilité d’accorder aux organismes non lucratifs un avantage fiscal qui compense ce différentiel. L’économie sociale et solidaire représente 10 % de notre PIB et 1,85 million d’emplois : il faut lui prêter la plus grande attention.

Je voudrais enfin en venir à l’exigence de dialogue social consubstantielle à la mise en place du CICE, et à quelques propositions afférentes.

Il apparaît judicieux de renforcer la transparence et la visibilité comptable de l’usage du CICE. Les organisations syndicales nous ont décrit les difficultés qu’elles rencontrent sur ce point. C’est pourquoi je propose que les commissaires aux comptes soient expressément chargés de retracer, dans les annexes comptables – qui sont accessibles aux représentants du personnel, aux instances représentatives –, l’usage qui est fait du CICE perçu par l’entreprise.

Le dialogue qui doit se nouer autour du CICE doit également s’inscrire dans l’échange annuel que les partenaires sociaux ont sur la stratégie de l’entreprise. Le CICE ne doit pas faire l’objet d’une simple communication ex post : outil de stratégie de l’entreprise, il doit être débattu comme tel au sein des instances représentatives du personnel et son utilisation corroborée par écrit dans les annexes comptables.

Quant aux comités régionaux de suivi, ils n’ont pas été installés. Ils devraient pourtant réunir les partenaires sociaux pour examiner l’usage du CICE et les effets de celui-ci sur l’économie régionale. Il devient urgent qu’ils soient mis en place.

Enfin, tout en estimant que le CICE répond efficacement au défi de la compétitivité, j’estime qu’il serait pertinent d’engager une réflexion sur l’avenir de ce dispositif, et notamment sur son articulation avec les allégements de cotisations sociales. Les montants consacrés au CICE pourraient, au terme de la montée en charge du dispositif, être agrégés dans un dispositif global d’allégement de charges qui regrouperait l’ensemble des allègements de charges – CICE, allègements Fillon, … – de l’ordre de 35 milliards d’euros. Cette mesure, outre la simplicité et la visibilité qu’elle offrirait, rétablirait l’égalité de fait entre les employeurs dont certains, aujourd’hui, ne peuvent pas bénéficier du CICE.

Je veux enfin remercier tous les membres de la mission d’information, ainsi que les personnes auditionnées.

M. Alain Fauré. Merci de ce travail et de cette présentation, monsieur le rapporteur. J’avoue demeurer dubitatif sur votre proposition de demander une présentation plus précise de l’utilisation du CICE, même si je comprends que cela vous paraisse indispensable et que je partage votre souci de savoir vraiment à quoi servent ces fonds. Ne risquons-nous pas que les entreprises nous disent exactement ce que nous voulons entendre, sans que cela corresponde à la réalité ?

La communication a été insuffisante : nous voulions renforcer la compétitivité, et nous nous sommes enfermés dans une discussion sur les « cadeaux » faits à tel ou tel. D’autre part, beaucoup de chefs d’entreprise ne sont pas vraiment au fait de ce que peut représenter pour eux le CICE.

J’apprécie votre proposition d’un regroupement du CICE, des divers allègements… c’est ce que nous demandent les chefs d’entreprise, mais aussi les salariés : plus de simplicité serait effectivement préférable. Aujourd’hui, même chez les experts comptables, il y a des interprétations différentes du CICE. L’utilisation de ce crédit d’impôt demeure donc complexe : dès lors, comment demander à une PME l’utilisation qu’elle fait du CICE, quand elle rencontre déjà des problèmes de trésorerie ?

Les nombreuses auditions que nous avons réalisées nous ont au moins confirmé que cette mesure va dans le bon sens : nous ne nous sommes pas trompés.

Mme Véronique Louwagie. Vous avez évoqué la trop faible mobilisation des organismes financiers dans le préfinancement. Le CICE n’a-t-il pas partiellement pris le relais des organismes financiers, qui se sont désengagés, en permettant aux entreprises de reconstituer leur trésorerie ? Cela n’a-t-il pas empêché le CICE de produire tous ses effets ?

J’approuve votre souci de transparence et de traçabilité : c’est important, car il s’agit de deniers publics. Mais il existe de grandes différences entre les entreprises, en particulier entre celles qui relèvent de l’impôt sur les sociétés et celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu. Dans les cas où le principe de transparence fiscale s’applique, les associés bénéficient séparément du CICE, et peuvent en faire des utilisations très différentes.

Nous avons entendu parler d’intégration du CICE dans les clauses de révision des prix, en particulier pour des marchés publics. Ce point pose-t-il problème ?

M. Éric Alauzet. Le dialogue social, vous avez raison, monsieur le rapporteur, est un point crucial. Nous avons besoin de rapprocher les salariés et l’entreprise, et la transparence dans l’utilisation du CICE permettrait une meilleure appropriation par les salariés de la stratégie de leur entreprise, tout en évitant des usages non conformes à la loi. Je veux néanmoins tempérer votre optimisme : ces enquêtes reposent sur des déclarations.

Dans ces études, la formation est peu citée – alors que les entreprises auditionnées nous en ont parlé. Quant aux hausses de salaire, si l’on peut s’en réjouir pour ceux qui en bénéficient, et il peut y avoir des besoins dans certaines entreprises, elles ne constituent pas l’un des objectifs du CICE.

Vous dites aussi que certaines entreprises peuvent toucher le CICE avec deux ou trois ans de retard : est-ce bien cela ?

Vous proposez aussi de faire évoluer le CICE en le regroupant avec d’autres dispositifs, en particulier d’allègements de charges. Mais la transparence et le dialogue social y perdraient.

Enfin, les entreprises qui disposent de délégations de service public sont obligées de répercuter le CICE dans leurs prix. C’est positif pour l’usager. Cet aspect disparaîtrait avec un allègement de charges.

M. le président Olivier Carré. En fait, le CICE est assimilé à une baisse de charges et les contrats de délégation de service public utilisent le plus souvent l’indice Syntec, qui mesure le coût du travail, dans leurs clauses de révision des prix.

Les entreprises contestent cette révision. Mais, de façon symétrique, les hausses de charges sont prises en considération pour réviser les prix à la hausse – ce sera encore le cas en 2015. Je considère donc que la prise en compte du CICE n’est pas anormale.

Avec les différentes clauses de révision des prix, la marge des entreprises est généralement constante, mais leur situation peut varier en fonction de la structure des salaires dans l’entreprise : celles qui ont de nombreux salariés payés moins de 2,5 SMIC y gagnent ; celles qui ont peu de salariés, mais une forte intensité capitalistique, peuvent au contraire avoir un manque à gagner.

M. Éric Alauzet. De la même façon que les associations se plaignent de subir une concurrence déloyale, les services en régie sont également pénalisés, puisque leurs concurrents, qui ont des délégations de service public, sont avantagés par le CICE.

M. le président Olivier Carré. La concurrence – et donc un éventuel déséquilibre – existe au départ, lorsqu’il faut choisir entre délégation de service public et régie ; mais ensuite, une fois le choix effectué, le contrat est établi pour une durée longue. On ne peut plus alors parler de concurrence. Le service public n’est pas nécessairement défavorisé.

M. le rapporteur. Le problème de la concurrence faussée entre ceux qui bénéficient du CICE et ceux qui n’en bénéficient pas peut cependant se poser dans certains secteurs bien précis – celui, par exemple, de l’aide à domicile en zone urbaine dense.

M. Razzy Hammadi. Le dialogue social et le suivi du CICE ont souvent été évoqués au cours des auditions, et vous avez raison d’insister sur ce point. Votre rapport insiste sur le fait qu’il serait judicieux qu’un dialogue s’établisse ex ante, ce qui doit clairement apparaître dans les propositions.

Mme Éva Sas. D’après la répartition par secteurs, celui du commerce représente 16,3 % de la masse salariale et reçoit 17,6 % des fonds. Disposons-nous de chiffres plus détaillés, distinguant par exemple grandes surfaces et petits commerces ?

M. le président Olivier Carré. Je vous renvoie aux auditions des représentants d’Auchan et de la Fédération du commerce et de la distribution.

Mme Éva Sas. J’aimerais également savoir ce que recouvre l’appellation « Secteurs administratifs et soutien ».

Vous avez signalé des déséquilibres importants dans certains secteurs. Je voudrais également signaler qu’il en existe un, très important, entre les cliniques privées, qui bénéficient du CICE, même si celui-ci est en partie compensé par une baisse des tarifs, et l’hôpital public, qui n’en bénéficie pas. Il y a là une véritable distorsion de concurrence : ne faut-il pas ajuster notre dispositif pour rétablir l’équilibre ?

Le ciblage du CICE aurait-il pu être meilleur ? L’objectif premier, c’était bien l’emploi ; or je lis que 15 % seulement des entreprises comptent s’en servir pour créer des emplois. L’autre objectif était la compétitivité : le CICE aide-t-il les entreprises qui exportent ? D’ailleurs, le rapport semble entrouvrir la possibilité d’un soutien public ciblé sur les entreprises exportatrices, en évoquant la nécessité d’une expertise précise sur les contraintes imposées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Qu’en est-il ?

M. Xavier Breton. Merci de ce bilan d’étape vraiment intéressant.

Il serait effectivement bon que les comités régionaux de suivi soient mis en place. Ces comités, au-delà de leur rôle dans l’information, ne pourraient-ils pas contribuer à la communication sur le CICE ? J’espère d’ailleurs que notre rapport contribuera également à mieux faire connaître ce dispositif.

La question de l’usage du CICE dans les négociations commerciales a été évoquée rapidement. Certains ont parlé à ce sujet de « racket ». Quel est votre avis sur ce point ?

Mme Jeanine Dubié. Votre rapport confirme ce que l’on voit sur le terrain : le CICE a d’abord servi à redonner aux entreprises un peu de marge de manœuvre financière et à reconstituer les trésoreries ; il a ainsi, dans de nombreux cas, protégé l’emploi. Il a également favorisé l’investissement.

Il faut, vous avez raison, renforcer l’information, en particulier des experts comptables et des commissaires aux comptes, qui ont un rôle majeur à jouer mais se sont souvent montrés dubitatifs.

Transformer ce crédit d’impôt en allègement de charge serait une mesure de simplification, mais cela supposerait aussi que nos finances publiques soient redressées, puisque le choix du crédit d’impôt tenait aussi à la volonté de respecter la trajectoire de redressement de nos comptes publics.

Quant au dialogue social, le Président de la République avait annoncé la mise en place d’un observatoire des contreparties. Fonctionne-t-il déjà ? Où en est-on du suivi des accords de branche ?

Enfin, le cas du secteur médico-social a été signalé et votre rapport propose des réponses, dont j’espère qu’elles seront intégrées au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une solution a été trouvée, pour l’essentiel, pour le secteur associatif non lucratif. En revanche, le secteur public médico-social semble oublié de tous ; or on y observe un vrai problème de concurrence déloyale, notamment pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les établissements à but lucratif ont perçu le CICE, mais ne l’ont pas répercuté dans le prix à la journée et j’ai bien peur que ces fonds n’aient plutôt servi à rémunérer les actionnaires.

M. Guillaume Bachelay. Cette première année du CICE a été qualifiée d’année d’apprentissage ou d’année zéro. Mais cette mission d’information a permis de vérifier que ce dispositif est lisible, compris, et qu’il se déploie progressivement. Il s’inscrit dans une stratégie globale de renforcement de notre compétitivité, qui inclut bien d’autres mesures qui doivent notamment permettre la montée en gamme de notre industrie. Le préfinancement par Bpifrance se révèle efficace. Différents rapports et études convergent pour dire que le CICE a permis de restaurer les marges des entreprises et de stabiliser le coût du travail.

Il me semblerait très préférable, monsieur le rapporteur, de parler de baisses de cotisations sociales plutôt que d’allègements de charges. C’est une différence qui n’est pas uniquement sémantique.

La loi a prévu que l’utilisation du CICE doit figurer dans une annexe aux comptes annuels des entreprises : cela permet de retracer facilement son usage.

Le rapport Gallois avait insisté sur la nécessité d’un dialogue social fort dans les entreprises, ce qui n’a pas été suffisamment relevé. Tout ce que vous avez dit sur ce point me semble donc essentiel. Le CICE doit être un axe stratégique du développement des entreprises ; il doit donc être un axe stratégique du dialogue social. Les représentants des personnels doivent être consultés, en amont, sur l’affectation du CICE.

Quant aux comités régionaux de suivi, ils relèvent également du dialogue social. Ils doivent être mis en place, et les organisations syndicales nous ont dit leur intérêt. Ne devrions-nous pas, dans la loi, désigner l’instance chargée de les mettre en place ? Cela accélérerait beaucoup le processus, j’en suis sûr.

Enfin, s’agissant des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, il faudrait peut-être les aborder dans le rapport.

Mme Clotilde Valter. Les propositions du rapporteur me paraissent très bonnes.

Le dialogue social est en effet un élément central, qui devrait peut-être occuper plus de place dans notre rapport. Il faut vraiment insister sur cet aspect.

J’ai trouvé l’audition des syndicats très intéressante : la CFDT est très favorable à ce mécanisme, et elle est très engagée ; la CGT s’y oppose très fortement ; en revanche, il m’a semblé que FO, après être restée en retrait, commençait à s’intéresser aux possibilités de dialogue dans l’entreprise ouvertes par le CICE.

Vous avez abordé la question de la communication. Les PME et TPE ont mis plus de temps à prendre conscience de l’intérêt pour elles du CICE. En matière de communication, il faut insister sur le rôle essentiel des professions du chiffre, qu’il faut solliciter sans relâche, car ce sont les meilleurs ambassadeurs du CICE.

Je note aussi que, pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, la récupération individuelle du CICE empêche un contrôle de son utilisation.

Le préfinancement est parfois apparu comme un repoussoir, car il entraîne un coût supplémentaire non négligeable.

Enfin, le mécanisme du crédit d’impôt entraîne parfois un report du CICE sur plusieurs exercices, quand des entreprises ont un déficit d’exploitation – alors que justement elles investissent ou maintiennent l’emploi et devraient donc être avantagées.

M. le président Olivier Carré. C’est pour elles, notamment, qu’a été conçu le préfinancement.

Mme Clotilde Valter. Mais son coût a pu dissuader des entreprises d’y avoir recours.

M. le président Olivier Carré. J’ajoute que ce que vous dites est vrai pour les entreprises au-delà de 250 salariés ; les autres peuvent le toucher immédiatement.

Mme Clotilde Valter. On en revient aux problèmes de communication, notamment sur le préfinancement.

Les clauses de révision des prix et la question du comportement des distributeurs, en particulier, me semblent mériter notre vigilance.

Votre analyse permet-elle de savoir si le CICE a bénéficié particulièrement aux secteurs exposés à la concurrence internationale ?

M. le rapporteur. Il faut effectivement insister, comme beaucoup d’entre vous l’ont fait, sur l’importance du CICE pour le dialogue social. Les salariés veulent mieux comprendre la stratégie de leur entreprise et y être mieux associés ; ils veulent appartenir à une véritable communauté entrepreneuriale. Le CICE est une bonne occasion de stimuler le dialogue social. Certaines obligations sont déjà prévues par la loi : nous devons être attentifs à leur respect, afin que le CICE devienne vraiment un outil stratégique.

S’agissant du préfinancement, son coût était effectivement assez important au départ. Bpifrance a ensuite corrigé son dispositif, et, sous un certain seuil, le préfinancement est devenu quasiment gratuit ; 1,8 milliard ont été sollicités auprès de cet organisme, contre 200 à 300 millions pour les partenaires bancaires habituels des entreprises. Cela représente 18 % à 20 % de la créance totale.

L’augmentation des salaires ne figure pas dans l’étude de l’AFEP. Ces données doivent être regardées avec précaution : la réponse dépend toujours beaucoup de la question posée. Je préfère pour ma part les données plus exhaustives de l’INSEE.

Beaucoup de questions ont porté sur le secteur sanitaire et médico-social. J’ai acquis la conviction que ce secteur doit faire l’objet d’un examen approfondi, notamment d’un point de vue fiscal. C’est un sujet trop souvent mis de côté.

Il est beaucoup trop tôt pour savoir si le CICE soutient particulièrement les entreprises exportatrices. Ce sera de toute façon difficile : les entreprises qui exportent s’appuient sur toute une chaîne de production. Dans le coût d’un produit exporté entre aussi le coût de l’achat de produits à des sous-traitants qui, eux, n’exportent pas.

Je ne suis pas certain que les comités régionaux de suivi aient vocation à jouer un rôle dans la communication sur le CICE : ce rôle devrait plutôt, à mon sens, revenir aux professions du chiffre et aux CCI, qui trouveraient là une bonne raison de justifier les fonds qu’elles reçoivent de l’État.

S’agissant des comportements de « racket » dans les négociations commerciales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a rien relevé de particulier. Les effets du CICE sont inclus dans les négociations, mais il n’y a rien d’alarmant, rien qu’il faille corriger de façon autoritaire.

M. le président Olivier Carré. Je voudrais en terminer avec un point important : la façon dont le CICE affectera nos finances publiques. Nous sommes encore en phase d’amorçage : le coût budgétaire total de 6,5 milliards d’euros en 2014, sera de 18,9 milliards en 2018. C’est une contrainte forte pour nos comptes publics.

De plus, les règles de la comptabilité nationale sont en train de changer. Le CICE sera désormais comptabilisé comme une dépense publique, au lieu de venir simplement en déduction des recettes. Nous nous acheminons de cette façon vers 58 % à 59 % de dépenses publiques… alors qu’un allègement de charges constituerait une diminution des prélèvements obligatoires.

La mission a adopté, à l’unanimité, le présent rapport, qui sera imprimé et distribué conformément aux dispositions de l’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale.

*

* *

ANNEXE N° 1 :
PROPOSITIONS DE LA MISSION

Proposition n° 1 : Poursuivre et renforcer la communication sur le CICE auprès des entreprises, notamment auprès des TPE et des PME.

Proposition n° 2 : Mieux appliquer les dispositions relatives au suivi de l’utilisation du CICE dans les comptes annuels des entreprises.

Proposition n° 3 : Encourager les entreprises à développer un dialogue précoce avec les représentants du personnel sur l’utilisation du CICE.

Proposition n° 4 : Installer les Comités régionaux de suivi du CICE, qui sont des relais d’information essentiels sur l’utilisation du CICE par les entreprises. Cette mise en place devra être coordonnée par les préfets de région.

Proposition n° 5 : Permettre l’imputation du CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés.

Proposition n° 6 : Permettre aux entreprises ayant opté en faveur d’un régime forfaitaire d’imposition avant la mise en place du CICE de revenir sur leur option, afin d’être soumises à un régime réel ouvrant droit au CICE.

Proposition n° 7 : Étudier la possibilité d’accorder aux organismes du secteur non lucratif un avantage fiscal de nature à égaliser les conditions d’accès aux marchés publics lorsque des organismes du secteur lucratif participent à l’appel d’offres.

Proposition n° 8 : Engager une réflexion sur la possibilité de substituer au CICE un allègement de cotisations sociales.

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Auditions du 12 juin 2014

À 10 heures : M. Antoine Boulay, directeur des relations institutionnelles et médias de Bpifrance, M. Stéphane Biardeau, directeur adjoint de l’offre produits, et M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles. 95

À 11 heures 15 : M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective (CGSP) 105

Audition du 19 juin 2014

À 9 heures : M. Bruno Rousselet, chef du service de la gestion fiscale à la Direction générale des finances publiques, M. Bruno Mauchauffée, sous-directeur « fiscalité des entreprises » à la Direction de la législation fiscale, Mme Catherine Brigant, sous-directrice « missions foncières, fiscalité du patrimoine et statistiques » à la gestion fiscale, et M. Laurent Martel, sous-directeur « professionnels et action en recouvrement » à la gestion fiscale 114

Audition du 26 juin 2014

À 9 heures : M. Michel Houdebine, chef du service des politiques publiques à la Direction générale du Trésor et M. William Roos, sous-directeur des politiques économiques 125

À 10 heures : M. Jean-François Ouvrard, directeur des études, et de Mme Amandine Brun-Schammé, économiste, chez Coe-Rexecode 132

À 11 heures : MM. Ludovic Crouvizier et Guillaume Monier, Gérants, commissaires aux comptes, associés, du cabinet ORCOM 137

Auditions du 10 juillet 2014

À 9 heures : Mme Cécile Pendaries, sous directrice « affaires juridiques, politique de la concurrence et de la consommation » de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 143

À 10 heures : M. Jean-Claude Guéry, directeur des affaires sociales de l’Association française bancaire, de Mme Séverine de Compreignac, directrice des affaires publiques de la Fédération bancaire française, de M. Patrick Suet, secrétaire général de la Société Générale ; M. Nicolas Duhamel, conseiller du président du directoire, directeur des relations publiques de la BPCE 146

À 11 heures : Audition conjointe de M. François Soulmagnon, directeur général, et Mme Laetitia de La Rocque, directrice des affaires fiscales de l’Association française des entreprises privées (AFEP), accompagnés de M. Nicolas de Warren, directeur des affaires institutionnelles d’Arkema, et de M. Xavier du Colombier, directeur général de Solvay France ; M. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF, accompagné de M. Alexandre Saubot, directeur général du groupe Haulotte, et de M. Yves Dubief, dirigeant de Tenthorey 156

À 12 heures : Audition conjointe de M. Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) ; M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), accompagné de MM. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général, et Pascal Labbé, directeur des affaires économiques ; M. Bruno Grandjean, membre du bureau de l’Association des moyennes entreprises patrimoniales-entreprises de taille intermédiaire (ASMEP-ETI) et président-directeur général de Redex, accompagné de M. Alexandre Montay, délégué général d’ASMEP-ETI 166

Auditions du 17 juillet 2014

À 9 heures : M. Jean-Louis Rey, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et M. Alain Gubian, directeur des études statistiques 173

À 10 heures : Audition conjointe de M. Joseph Zorgniotti, président de l’ordre des experts-comptables, M. Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et M. Olivier Salamito, secrétaire général du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) 181

À 11 heures : M. Benjamin Ferras, inspecteur des affaires sociales à l’IGAS ; M. Xavier Timbeau, directeur du département « Analyse et prévision » à l’OFCE ; M. Paul Zagamé, directeur scientifique de SEURECO-ERASME, accompagné de M. Gilles Koléda, chercheur ; M. François Magnien, sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l’évaluation à la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS) et M. Benjamin Gallezot, directeur général adjoint à la DGCIS. 191

À 12 heures 30 : M. André Marcon, président de CCI France, accompagné de M. Nicolas Chiloff, président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Centre, et de M. Jérôme Pardigon, directeur des relations institutionnelles de CCI France 211

Audition du 23 juillet 2014

À 9 heures : Mme Marie Dubois, déléguée générale de l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC) ; M. Jean-Claude Boncorps, administrateur, MM. Franck Geretzhuber, secrétaire général, et Pascal Vermersch, responsable fiscalité, du groupe Auchan ; M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste et Mme Joëlle Bonnefon, déléguée aux relations parlementaires ; M. Hervé Pichon, délégué relations institutionnelles du groupe PSA Peugeot Citroën 215

Auditions du 11 septembre 2014

À 9 heures : M. Sébastien Darrigrand, délégué général de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), et M. Hugues Vidor, vice-président chargé du dialogue social et de l’emploi 228

À 9 heures 40 : M. Lamine Gharbi, président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), Mme Élisabeth Tomé-Gertheinrichs, déléguée générale, et Mme Béatrice Noellec, responsable de la veille sociétale et des relations institutionnelles 233

À 10 heures : M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), M. Renaud Giroudet, directeur des affaires sociales, M. Antoine Sauvagnargues, responsables des affaires publiques, et Mme Fabienne Prouvost, directrice de la communication et des affaires publiques. 237

À 10 heures 30 : M. Bruno Lucas, président de la commission économique de la Fédération française du bâtiment (FFB), M. Jean-Luc Mermillon, directeur fiscal, et Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles 241

À 11 heures : M. Gilbert Font, président de la commission des affaires administratives du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), général Pierre Bourlot, délégué général, MM. Claude Bresson, directeur des affaires sociales, Jérôme Jean, conseiller auprès du délégué général, et Michel Déchelotte, directeur des affaires institutionnelles de SAFRAN 244

À 11 heures 30 : M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France (FHF), et M. Yves Gaubert, responsable du pôle finances 248

Audition du 18 septembre 2014

À 10 heures : Table ronde réunissant Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale de la CFDT ; M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral, et M. Philippe Guimard, conseiller confédéral de Force Ouvrière ; M. Alain Giffard, secrétaire national de la CFE-CGC ; M. René Bertail, conseiller de la CFTC ; et M. Fabrice Pruvost, chargé de mission au pôle économique de la CGT 252

Audition du 12 juin 2014

À 10 heures : M. Antoine Boulay, directeur des relations institutionnelles et médias de Bpifrance, M. Stéphane Biardeau, directeur adjoint de l’offre produits, et M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles

M. le président Olivier Carré. Nous ouvrons cette mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) par l’audition de représentants de Bpifrance. En effet, cet organisme a été le premier à travailler concrètement avec les entreprises sur la mobilisation du préfinancement du CICE. Nous souhaitons donc pouvoir disposer d’un premier bilan de cette année de transition.

M. Antoine Boulay, directeur des relations institutionnelles et médias de Bpifrance. Nous ne voulons pas voler la vedette à nos amis de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou à ceux qui ont préparé le dispositif du CICE : n’étant qu’un opérateur de préfinancement, Bpifrance ne saurait être l’arbre qui cache la forêt du CICE lui-même aux yeux des observateurs de la vie économique.

Notre estimation des besoins de préfinancement pour 2013 s’élevait à 2 milliards d’euros, répartis entre 800 millions pour Bpifrance, qui ne devait pas traiter les dossiers de moins de 25 000 euros, et 1,2 milliard pour les opérateurs bancaires privés, commerciaux et mutualistes. Ce chiffre de 800 millions était le fruit de l’expérience de mécanismes comparables : nous avons d’ailleurs appelé le mécanisme de préfinancement « Avance + Emploi », sur le modèle du mécanisme « Avance + » de mobilisation de créances. Il s’agit, en l’occurrence, de la mobilisation d’une créance particulière qui est celle d’un crédit d’impôt.

En accord avec la DGFiP, les dossiers inférieurs à 25 000 euros, dont le nombre devait être le plus important, seraient laissés à la place bancaire. Or il s’est avéré que ces banques n’ont pas pu ou pas voulu assurer le préfinancement des dossiers de faible montant. Le métier bancaire reposant largement sur la mobilisation de systèmes d’information, la création ex abrupto d’un nouveau dispositif dans une offre bancaire prend toujours un certain délai. Il est vrai que le système d’information de Bpifrance comprenait déjà ce produit. Ayant constaté dès le mois d’avril que le seuil de 25 000 euros n’était pas adapté puisqu’un nombre important de demandes n’était pas satisfait, nous avons donc décidé, à la demande du Gouvernement et après avoir étudié les conséquences opérationnelles qu’impliquait le traitement des dossiers inférieurs à 25 000 euros – notamment le recrutement d’intérimaires pour les traiter –, de supprimer toute limite de seuil.

Bien que la créance soit certaine, le préfinancement a un coût composé de trois éléments.

Le premier est le coût de l’argent : notre établissement n’a pas encore touché l’argent qu’il décaisse. Certes, nous n’empruntons pas à un taux élevé, puisqu’il se situe entre quinze et vingt points de base au-dessus des obligations assimilables du Trésor (OAT) : toutefois, même si nous avons une excellente signature, de facto, nous payons notre argent.

Le deuxième élément est le coût de gestion des dossiers. Même si nous avons, simultanément à la suppression du seuil de 25 000 euros, mis en place un formulaire en ligne qui permet de téléverser les documents, par ailleurs très légers, qui sont à fournir – extrait K-bis, attestation par un tiers de confiance de la masse salariale correspondante, une carte d’identité et les derniers résultats –, un traitement humain demeure indispensable. Si nous traitons les dossiers en cinq jours, le service des impôts doit cependant attester que la créance n’a pas été mobilisée auprès d’un autre établissement bancaire pour éviter tout doublon. Ceci demande entre une et trois semaines. Il s’écoule donc, en moyenne, entre le moment où l’entreprise dépose son dossier et celui où elle touche son préfinancement, environ trois semaines.

Le troisième élément du coût du préfinancement est celui du risque : cette créance est en germe, puisqu’elle est constituée pro rata temporis de la masse salariale effectivement versée. Une entreprise qui aurait reçu le préfinancement de son CICE en janvier et effectuerait des licenciements en avril verrait son crédit d’impôt amputé d’autant et Bpifrance ne pourrait pas récupérer la différence auprès de l’État : nous devrions alors ouvrir un contentieux ou abandonner la créance.

Ces trois composantes du coût du préfinancement expliquent le prix auquel nous le facturons, lequel varie en fonction de la nature du risque. Le coût des très gros dossiers, ceux de plusieurs millions d’euros – qui sont très rares – est très faible, inférieur à 2 % ; tandis que celui de dossiers plus petits, mais plus risqués, peut atteindre 4 ou 5 %. Ce taux est à comparer à celui du découvert bancaire pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui s’élève en moyenne à 9 %. Notre produit de trésorerie reste donc très favorable. Toutefois, comme les frais de dossier incompressibles de 150 euros, ajoutés au taux appliqué, renchérissaient considérablement le taux effectif global (TEG) des tout petits dossiers – de 1500 à 2000 euros : nous avons même monté un dossier de 500 euros ! –, le préfinancement pouvait perdre tout intérêt pour l’entrepreneur qui voyait son TEG atteindre 7 ou 8 %, et ce, alors même que Bpifrance a une forte probabilité d’être remboursée par le service des impôts. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, après la suppression du seuil, puis la mise en place du formulaire en ligne, de supprimer également les frais de dossier pour les préfinancements de moins de 25 000 euros.

Nous avons traité 12 000 dossiers en 2013 pour 800 millions d’euros effectivement versés, la totalité des montants des dossiers étudiés s’élevant à 1,2 milliard (toutes les entreprises n’ont pas donné suite à leur demande). Il conviendrait de demander à la DGFiP le montant décaissé par les établissements bancaires privés : nous avons constaté qu’ils étaient plus actifs sur les gros dossiers que sur les petits.

Bpifrance, avec ses 1 000 conseillers bancaires dédiés aux très petites entreprises (TPE) et PME sur le terrain et ses quarante-deux implantations, ne saurait être comparée avec le groupe BPCE – 3 500 implantations –, BNP-Paribas – 3 000 implantations – ou la Société Générale – 2 500 implantations. La Banque publique d’investissement, qui a repris le réseau d’Oséo, n’a pas vocation à intervenir directement auprès des TPE, à part les cas particuliers de transmission ou de création. Mais notre mode d’action naturelle auprès des TPE étant de garantir les crédits de trésorerie que leur accordent les banques, nous pouvons avoir un effet démultiplicateur auprès des entreprises. C’est la première fois que Bpifrance intervient directement auprès de PME – ses devanciers ne l’avaient pas fait davantage durant de très nombreuses années. Il faut se rappeler que l’année 2013 a été très difficile pour les chefs d’entreprise en termes de trésorerie : ceux qui se sont adressés à Bpifrance pour de faibles montants avaient auparavant frappé sans succès à toutes les autres portes et étaient souvent découragés. L’aide que nous leur apportons est d’ordre non seulement financier, mais également psychologique : ils ne sont plus seuls. C’est l’occasion pour nous d’instaurer, notamment avec les TPE, un dialogue plus global sur la structuration de leur financement.

À l’autre bout de la chaîne, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont au cœur de la mission de Bpifrance alors que ce public était moins traité par Oséo. Or les ETI recourent de plus en plus fréquemment au CICE pour des montants très importants. C’est l’occasion d’engager avec elles une réflexion sur le renforcement de leurs fonds propres et l’ouverture de leur capital. Cette approche globale est très précieuse.

Le dispositif est monté en puissance sur les cinq premiers mois de l’année 2014 : entre janvier et mai, nous avons ouvert 10 000 nouvelles lignes, c’est-à-dire quasiment autant qu’entre février et décembre 2013. Nous traitons 2 000 dossiers chaque mois et 23 000 ont été à ce jour ouverts depuis le lancement du dispositif, pour un encours total de 1,8 milliard d’euros – 1 milliard sur les cinq premiers mois de 2014. Les TPE représentent 80 % du nombre des dossiers. Le chiffre d’affaires total des entreprises recourant au préfinancement s’élève à 163 milliards d’euros pour 1,1 million d’emplois. Le niveau médian du préfinancement est de 17 000 euros. Pour 2013, le CICE équivaut à 4 % de la masse salariale et représente 1 000 euros par emploi : à partir de 2014, ce taux étant porté à 6 %, il représente quelque 1 500 euros par emploi. Ces chiffres sont le fruit d’une reconstitution ex post qui tient compte du seuil des 2,5 SMIC – tous les emplois de l’entreprise ne sont donc pas concernés.

M. Stéphane Biardeau, directeur adjoint de l’offre produits. Bpifrance s’est très rapidement trouvée confrontée, d’une part, à un flux important de demandes directes de crédits de préfinancement de la part notamment des PME, et, d’autre part, à l’atonie de l’activité des banques privées qui, contrairement à ce que nous avions espéré, n’ont pas démultiplié l’action de préfinancement alors même que nous avions instauré à leur intention un dispositif de garantie. L’effet de surprise a été total en raison des très nombreux efforts que nous avions déployés pour les mobiliser, les sensibiliser et les tenir informées des travaux que nous conduisions pour ne pas manquer le rendez-vous de février 2013. Nous avons, depuis, interrogé leurs représentants : il était pour eux compliqué d’ouvrir une ligne de crédit assise sur une seule créance, de surcroît en germe, dont la notification de cession implique un processus particulier – envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts, attendre que celui-ci confirme avoir bien reçu la notification de cession de créance, enregistrer tous les mouvements dans les systèmes d’information – toutes démarches engendrant un vrai coût de gestion. Un tel processus, surtout lorsqu’il concerne des dossiers de faible montant, n’entre pas dans la logique de traitement industriel de masse de l’activité bancaire commerciale traditionnelle. C’est la raison pour laquelle les banquiers n’ont pas répondu à notre attente, s’agissant surtout des petits dossiers.

Nous avons donc été amenés à construire un site sur lequel les entreprises peuvent déposer leur demande en ligne, ce qui leur permet, dans la majorité des cas, de recevoir l’argent sur leur compte dans un délai de trois semaines environ. Nous avons également dû ajuster nos effectifs en recourant à du personnel intérimaire. Si 75 % des dossiers sont inférieurs à 50 000 euros, et concernent des entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, l’effectif de la majorité des entreprises concernées par le préfinancement est compris entre 10 et 250 salariés, ce qui correspond à la définition de la PME.

M. Yves Blein, rapporteur. Pouvez-vous détailler avec plus de précision le coût du préfinancement ?

M. Stéphane Biardeau. Les intérêts débiteurs sont calculés au jour le jour en fonction de la somme en jeu. Le taux moyen des opérations correspond à l’Euribor un mois, soit environ 0,20 ou 0,30, auquel il convient d’ajouter une marge de 3 points et une commission d’engagement qui est égale à 1 point du montant du crédit autorisé. Le coût du crédit, qui est de 4 points environ, est à comparer à celui du découvert, qui serait la ligne de crédit utilisée naturellement par les entreprises. C’est pourquoi un très grand nombre d’entreprises se sont adressées à Bpifrance pour conforter leur trésorerie.

Durant les six mois qui ont suivi le lancement du préfinancement, nous avons dû expliquer aux entreprises qui demandaient l’intervention de Bpifrance pour se développer tout en ne sachant pas si elles avaient droit au dispositif, qu’il leur était possible de compléter leur plan de financement en recourant au préfinancement du CICE. Si les entrepreneurs avaient bien compris que l’assiette du CICE reposait sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, ils craignaient les contreparties que l’administration fiscale pourrait être en droit d’exiger a posteriori.

M. Antoine Boulay. Le directeur général des impôts a dû expliquer que le CICE ne ferait pas l’objet d’une mission de contrôle spécifique de la DGFiP, contrairement au crédit d’impôt recherche (CIR). La contrepartie, au sens politique du terme, n’a rien à voir avec l’aspect opérationnel d’un contrôle fiscal.

M. le rapporteur. Vous avez souligné que plus les dossiers sont importants, plus leur coût est faible : celui-ci est-il inversement proportionnel au montant du CICE ?

Dans le coût d’un dossier moyen, que vous avez évalué à 4 % du crédit d’impôt, quelles sont les parts respectives du loyer de l’argent, de la gestion et du risque ?

M. Stéphane Biardeau. Toutes les opérations de crédit ont un coût de gestion incompressible, car tous les dossiers, quel que soit leur montant, font l’objet d’un traitement identique. Bpifrance perd donc de l’argent sur les dossiers inférieurs à 25 000 euros. L’équilibre général de l’opération est assuré par la rentabilité dégagée par les dossiers plus importants, même si ces opérations unitaires font l’objet d’un taux de tarification inférieur.

M. Antoine Boulay. Le taux n’est pas proportionnel. Il se situe entre 1,60 % et 2 % pour les dossiers d’un montant très important.

Le coût le plus important, pour les petits dossiers, est celui du risque, car un nombre très important d’entre eux sont déjà en contentieux : les crédits sont donc provisionnés. C’est la vie naturelle d’une banque. Il faut savoir que nous intervenons aux conditions du marché. La Commission européenne, que ce soit dans son attitude par rapport au projet de business bank britannique ou les deux décisions rendues sur les banques de développement allemande et balte, opère une découpe au scalpel entre ce qui relève, d’une part, des conditions du marché et, d’autre part, de l’intérêt général. Ce n’est pas parce que nous traitons des dossiers qui sont en contentieux que nous n’intervenons pas aux conditions du marché. Une entreprise qui a continué son activité six mois au lieu de douze voit son crédit d’impôt divisé par deux, et seule la moitié de notre concours est provisionnée.

M. Stéphane Biardeau. Le contentieux, en 2013, a concerné quelque 600 entreprises sur un total de 12 000.

M. Antoine Boulay. Sur un total de 23 000 en comptant les cinq premiers mois de 2014. Parmi les entreprises qui ont déposé des dossiers en 2014, très rares sont celles qui sont déjà en contentieux. Par rapport aux critères bancaires habituels, le chiffre de 600 est considérable, d’autant que le dispositif n’a qu’un an.

M. Stéphane Biardeau. Et que ces 600 entreprises représentent un encours de 20 millions d’euros.

M. Antoine Boulay. C’est la raison pour laquelle nous sommes parfois amenés à refuser le préfinancement du crédit d’impôt. Nous devons alors expliquer notamment aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qu’il nous appartient de juger en toute objectivité la capacité de remboursement d’une entreprise. Quel sens y aurait-il à accepter le dossier de préfinancement d’une entreprise qui en est à quinze jours de son dépôt de bilan ? N’oublions pas que le risque est imputé sur les fonds propres de Bpifrance : il s’agit donc d’argent public. Toutefois, le volume du contentieux est très contenu et la gestion de l’exposition au risque de Bpifrance est solide : il suffit, pour 2013, de comparer les 800 millions d’euros du CICE aux quelque 10 milliards d’euros en financement et garantie. Il n’y a pas péril en la demeure. La gestion du risque – mission que vous avez confiée à Bpifrance – nous impose parfois d’octroyer le préfinancement du CICE par tranches, au trimestre échu. S’il existe un vrai coût du risque, le produit demeure équilibré.

M. le rapporteur. Le chiffre de 1,1 million d’emplois que vous avez évoqué correspond-il au nombre d’emplois sur lesquels repose le CICE ou au nombre total d’emplois des entreprises ayant déposé une demande de préfinancement ?

M. Stéphane Biardeau. Ce chiffre est l’addition des effectifs de toutes les entreprises qui ont déposé un dossier de préfinancement.

M. François André. Avez-vous une vision consolidée des secteurs d’activité des 23 000 entreprises qui vous ont sollicité ?

Vous soulignez que nombre d’entreprises viennent frapper à la porte de Bpifrance en dernier recours : quel regard portez-vous sur la qualité de l’information qui a été donnée par les experts-comptables sur le dispositif de préfinancement ? Confirmez-vous les craintes en la matière ?

Quelle est, enfin, la date d’extinction du dispositif de préfinancement, puisque le CICE entre en régime de droit commun – l’octroi du crédit d’impôt est devenu automatique ?

M. Patrick Hetzel. Si le Gouvernement avait opté pour une formule plus souple de réduction directe du coût du travail, on n’en serait sans doute pas là !

Vous avez insisté sur les freins au préfinancement. Le risque de confusion avec le CIR est-il derrière nous ? Ayant été rapporteur pour avis du budget de la recherche, j’ai été surpris que les entreprises, à tort ou à raison, établissent souvent un lien direct entre contrôle fiscal et obtention du CIR. Vous avez été également amené à expliquer que le CICE était de droit : est-il encore nécessaire d’effectuer une communication en la matière ? Avez-vous atteint la cible des entreprises susceptibles de recourir au préfinancement du CICE ?

M. Joël Giraud. Député d’une circonscription située dans un petit département, les Hautes-Alpes, je suis sensible à la situation des TPE et des PME. Seule Bpifrance fournit des chiffres relatifs au préfinancement ; je tenais donc à la féliciter de jouer son rôle dans l’ensemble du pays et, notamment, d’avoir abandonné le seuil des 25 000 euros, inadapté aux territoires ruraux. Malgré la volonté de simplification du dispositif, les TPE éprouvent des difficultés à s’en saisir, surtout celles qui ne comptent qu’un seul salarié. Comment Bpifrance répond-elle aux demandes de préfinancement pour de très faibles montants ? Quels sont les obstacles au préfinancement des TPE ? Comment peut-on améliorer le système pour l’adapter aux TPE, celles-ci ayant besoin d’aide pour investir, d’autant plus qu’elles doivent faire face aux effets de la baisse des tarifs exigée par les donneurs d’ordre ?

M. Stéphane Biardeau. La répartition de l’appartenance sectorielle des entreprises ayant bénéficié du préfinancement épouse celle de l’économie française : en nombre comme en montant, 22 % appartiennent au domaine de l’industrie manufacturière, 27 % relèvent des commerces de gros et de détail, des transports, de l’hébergement et de la restauration, plus de 20 % représentent les services aux entreprises, alors que la construction compte pour environ 15 %.

Les experts-comptables ont tout à fait joué le jeu. Nous avons eu besoin d’eux pour presque tous les dossiers que nous avons traités, puisque nous ne disposions d’aucune année de référence pour lancer notre activité. Nous nous sommes appuyés sur les déclarations du nombre de salariés rémunérés à moins de 2,5 fois le SMIC pour l’année 2013. Nous avons sollicité un avis d’expert-comptable pour contrôler et valider le calcul effectué par l’entreprise, cette attestation étant obligatoirement versée au dossier. Aujourd’hui, cette procédure n’est plus nécessaire puisque nous pouvons nous fonder sur une année de référence. Nous remercions vraiment les experts-comptables qui ont mené une action soutenue de pédagogie sur le CICE dans leurs publications matérielles ou sur leurs sites internet.

Les lois de finances reconduisent le dispositif chaque année, si bien que nous ne connaissons pas la date de sa fin.

M. Antoine Boulay. D’autant qu’il existe un décalage entre l’année de déclaration et celle de perception.

M. le président. L’État transfère une dette vers les entreprises.

M. Stéphane Biardeau. La loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait la reconduction du CICE en 2014 ainsi que la hausse du taux du crédit d’impôt de 4 % à 6 %. Nous avons ainsi pu anticiper cette évolution, qui nécessite de nombreuses adaptations, notamment de notre système d’information. Si de nouveaux changements étaient décidés à l’avenir, nous y ferions face.

Nous portons des préfinancements de CICE pendant trois ans – le temps que l’État procède au remboursement de la créance – pour les entreprises qui n’imputent pas le CICE sur leur impôt sur les sociétés (IS) du fait de l’insuffisance de celui-ci.

M. Antoine Boulay. Depuis la création du premier crédit d’impôt en 1924 – qui concernait l’hôtellerie –, aucun produit n’a démarré aussi rapidement que le CICE. L’activité de financement s’élevait à 8 milliards d’euros en 2012 et a crû de 10 % tout de suite pour atteindre maintenant 10 milliards d’euros en 2013, grâce à la progression de 10 % ou de 15 % d’autres lignes de produits. Selon les statistiques de financement, l’octroi de crédit fut plat l’année dernière, mais les prêts consentis par le système bancaire aux PME ont augmenté. Ce résultat est dû à l’action de Bpifrance qui détient 5 % du marché et qui a augmenté de 10 %, cette hausse découlant pour moitié du préfinancement du CICE. Celui-ci constitue donc un succès considérable pour les équipes de Bpifrance.

Vous vous demandez si le CICE est de droit : de ce point de vue, la cible est atteinte, ce sujet relevant de la question globale des besoins de financement sans garantie. Le problème du système bancaire réside dans son modèle de prêt qui repose nécessairement sur un sous-jacent jouant le rôle de garantie et de valeur résiduelle en cas de difficulté. Le CICE constitue une créance qui peut être utilisée par les banques comme une garantie. Grâce à ce dispositif, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent financer des projets qui ne correspondent pas à l’achat d’une machine ou d’un bâtiment, mais à un investissement dans l’emploi, le design ou un nouveau site internet. Il représente donc un complément avec notre autre gamme de produits, celle des prêts de développement, qui sont également octroyés sans garantie.

Les TPE n’employant qu’un seul salarié dont le salaire se situe en dessous de 2,5 SMIC ont droit au CICE, mais n’ont pas grand intérêt à le mobiliser en raison de la faiblesse de son montant. Notre mission de banque publique nous conduit à lui proposer d’autres produits, telle la garantie de renforcement de trésorerie.

M. Xavier Breton.  Quelle est la proportion de demandes de préfinancement auxquelles vous opposez un refus ? Quelles en sont les raisons principales ? Ces rejets concernent-ils plutôt des petits ou des gros dossiers, et touchent-ils certaines régions davantage que d’autres ?

M. Razzy Hammadi. Le 15 mai 2013, la commission des finances a auditionné M. Nicolas Dufourq, directeur général de Bpifrance. Le débat s’était concentré sur la question du taux. À un parlementaire qui constatait des taux supérieurs à 5 % dans son département, il avait répondu que le taux moyen s’élevait à 3,6 %, mais pouvait descendre à 2,5 % en cas d’absence de risque et atteindre 5 % – voire davantage – si un risque existait. Nous pouvons donc constater une différence entre les propos tenus ce matin et ceux d’il y a un an. Certes, les taux ont baissé cette année sur les marchés, mais à quels facteurs obéit la diminution de votre taux maximal ? Est-ce dû à une meilleure appréciation du risque ?

Lors de cette même audition, M. Dufourcq avait fixé un objectif de 2 milliards d’euros pour 2014 : pensez-vous que cette cible sera atteinte ?

Mme Sophie Dion. Quels sont vos critères d’évaluation du risque pour intervenir en faveur des entreprises in bonis et pour ne pas agir pour celles se trouvant en difficulté ?

Certaines entreprises se trouvent dans le cadre d’une procédure collective, et Bpifrance suit 600 entreprises faisant face à un contentieux : à quel moment de la procédure intervenez-vous pour récupérer votre créance ?

M. Éric Woerth. Comme Patrick Hetzel, je regrette que l’on n’ait pas opté pour une baisse de charges plutôt que pour ce dispositif, même si ce sujet ne concerne pas les représentants de Bpifrance.

L’État et Bpifrance ont-ils discuté de la prise en charge du coût du préfinancement par l’État ? Nous avions posé la question à Pierre Moscovici, alors ministre des finances, au moment de l’élaboration de ce mécanisme, mais nous n’avons pas obtenu de réponse. Le Gouvernement pouvait annoncer le préfinancement sans engager de dépenses budgétaires ou fiscales, mais la question du coût se pose.

Existe-t-il déjà des contentieux avec l’administration fiscale, même si le directeur général des finances publiques a indiqué qu’il n’y aurait pas de problème avec le fisc ?

M. le président. François Drouin, le précédent président de Bpifrance, avait expliqué aux députés qu’il avait reçu l’assurance que Bpifrance serait une boîte à lettres. Certes, le prix du timbre se situe entre 2,5 % et 7 %, mais il lui était garanti d’être remboursée en cas de contentieux. Ce point mérite un éclaircissement.

Pensez-vous recevoir aujourd’hui des appels de préfinancement à 6 % ? Pouvez-vous déjà préfinancer la hausse du taux du CICE de deux points pour les entreprises entrées dans le dispositif ?

Dans les analyses de risques que vous conduisez sur les entreprises, assimilez-vous la créance à un fonds propre futur ?

M. Stéphane Biardeau. Nous sommes contraints par la réglementation s’appliquant aux entreprises en difficulté et nous ne pouvons pas prêter à une entreprise qui n’a pas trouvé les moyens d’assurer sa pérennité. Un jugement ouvrant une procédure collective oblige l’entreprise à trouver un protocole – homologué, le cas échéant, par le tribunal de commerce – avec ses créanciers pour opérer son redressement, Bpifrance ne pouvant intervenir dans l’intervalle. Nous rejetons également les demandes des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs dettes fiscales et sociales ; cependant, une société redevient éligible au préfinancement du CICE si elle fournit le moratoire négocié avec l’administration fiscale. Ces deux causes de rejet s’avèrent rares. Lorsque nous nourrissons une grande inquiétude sur la pérennité, à l’horizon d’un semestre ou d’une année, d’une entreprise n’éprouvant pas de difficultés avérées, nous procédons au décaissement du préfinancement au fur et à mesure que se constitue la créance qui naît du versement des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

M. Antoine Boulay. Le nombre des entreprises subissant un refus de préfinancement s’avère trop faible pour qu’une catégorisation par secteur ait du sens.

M. Stéphane Biardeau. La garantie du crédit, c’est-à-dire la cession de la créance, ne vaut rien au moment de la réalisation de l’opération – surtout si celle-ci est effectuée en début d’année. Si l’entreprise subit une liquidation judiciaire en cours d’année, nous récupérerons la part du CICE préfinancé correspondant au versement des salaires du début de l’année jusqu’au moment de la défaillance, à condition que le mandataire chargé de la liquidation procède à la déclaration qui doit être transmise à l’administration fiscale. Or, dans les 600 dossiers de contentieux actuellement en cours, nous nous apercevons qu’il nous faut harceler les mandataires pour qu’ils accomplissent cette formalité. Des équipes suivent ces dossiers, qui représentent 20 millions d’euros. Si Bpifrance ne récupère pas tout ou partie de cette somme, l’équilibre du dispositif se trouve menacé.

M. Antoine Boulay. La baisse des tarifs exigée par les donneurs d’ordre concerne les gros contrats, et non les TPE. Cette situation ne touche que quelques dizaines de dossiers de préfinancement sur 12 000.

Certes, les taux ont baissé, mais nous avons également supprimé le versement de 150 euros de frais pour les préfinancements des plus petits dossiers, ce qui a entraîné la diminution du TEG.

Bpifrance intervient comme une banque en assurant le préfinancement du CICE, si bien qu’elle doit suivre les conditions bancaires reposant sur un remboursement a posteriori de l’affacturage, afin de se conformer au cadre de la notification d’Oséo auprès de la Commission européenne – Bpifrance n’ayant pas été notifiée puisqu’elle représente un développement d’un dispositif déjà existant.

M. Stéphane Biardeau. Il n’existe aucun cas de contentieux avec l’administration fiscale. Depuis le lancement du produit, nous avons agi en étroite coopération avec les services des impôts des entreprises afin d’obtenir leur retour après leur avoir notifié une créance. Nous nous trouvons actuellement dans la phase d’achèvement de la première génération de préfinancement, notamment pour les PME ; nous recevons donc beaucoup de paiements pour le remboursement anticipé du CICE des PME pour l’année 2013. Jusqu’à présent, nous ne rencontrons pas de problèmes majeurs et nous n’avons pas à faire face à des contentieux fiscaux portant sur les assiettes.

M. Antoine Boulay. Le montant du préfinancement pour l’année 2013 correspond à l’assiette dont le taux était à 4 %, mais celui de 6 % est appliqué aux nouvelles demandes.

M. Stéphane Biardeau. Bpifrance porte la campagne 2013 tant que l’État ne l’a pas remboursée et a ouvert une nouvelle ligne à 6 % pour l’année 2014.

M. Antoine Boulay. Voilà ce à quoi renvoient les 10 000 dossiers supplémentaires ; certaines entreprises relèvent à la fois du régime de 2013 et de celui de 2014.

M. Stéphane Biardeau. Au fur et à mesure, nous constaterons peut-être que Bpifrance porte trois années de CICE pour certaines entreprises.

M. Éric Woerth. Ce n’est évidemment pas à Bpifrance de prendre en charge le coût de ce préfinancement, mais on aurait pu considérer que, l’année où l’État rembourse le crédit d’impôt à l’entreprise qui dégage les bénéfices suffisants à son imputation, il majore le CICE du coût du préfinancement dans un dessein de transparence vis-à-vis de l’entreprise.

M. Guillaume Bachelay. Les équipes nationales et régionales de Bpifrance ont contribué au déploiement du CICE et assurent la mise en œuvre des missions que la loi leur fixe pour les TPE, les PME et les ETI.

Les représentants des PME ont exprimé la crainte que l’absence de directeur financier induise l’obligation de recourir à un conseil extérieur. Comment avez-vous répondu à cette crainte d’une augmentation des coûts supportés par ces entreprises ?

Quel est l’impact du CICE dans la relation entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants, notamment sur les prix des contrats en cours ?

M. le rapporteur. Sur quel calcul est assis le chiffre de 1 000 euros par emploi que vous avez donné ?

Incluez-vous la grande distribution dans la catégorie des commerces de gros et de détail, qui représente, avez-vous dit, 27 % des entreprises ayant bénéficié du préfinancement du CICE ?

Respectez-vous le délai de trois semaines à un mois pour l’instruction des dossiers ?

M. Stéphane Biardeau. Les TPE et les PME n’ayant pas de directeur financier se sont appuyées l’année dernière sur les services de leur expert-comptable. En 2014, ces entreprises doivent simplement nous transmettre la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) qui comprend l’assiette des salaires versés au cours de l’année précédente et éligibles au CICE, et qu’elles ont dû déposer avant le 31 janvier de l’année civile. Les entreprises peuvent donc nous adresser leur demande de préfinancement du CICE dès le début de l’année et n’ont pas besoin de faire appel à une personne qualifiée et extérieure.

M. Antoine Boulay. Dans sa mission de préfinancement du CICE, Bpifrance n’a pas été confrontée au cas d’une entreprise exposée à une baisse de ses tarifs exigée par un donneur d’ordre. Le médiateur du crédit devrait disposer de plus amples informations que les nôtres.

M. Stéphane Biardeau. Il me semble que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de la surveillance et de la sanction dans ce domaine.

M. Antoine Boulay. Le montant par emploi correspond à une moyenne, mais on avait constaté l’année dernière, avec un taux de 4 %, que le mécanisme représentait 1 000 euros par emploi concerné, soit 800 000 emplois pour les 800 millions d’euros. S’agissant du 1,1 million d’emplois, ce chiffre est celui déclaré par les entreprises à qui nous avons octroyé un CICE. Aujourd’hui, avec un taux de 6 %, le coût atteint 1 500 euros par emploi concerné ; avec 1 milliard d’euros, le nombre d’emplois devrait se situer autour de 660 000 en 2014. La somme des 800 000 emplois de 2013 et des 660 000 de 2014 s’élève à 1,4 million d’emplois, alors que les entreprises déclarent 1,1 million d’emplois. Cette différence correspond à la zone de recouvrement des entreprises ayant souscrit deux fois au mécanisme.

M. Stéphane Biardeau. La grande distribution est bien incluse dans la catégorie du commerce, mais elle y est très peu représentée ; en effet, les comptes des entreprises de la grande distribution recelant souvent beaucoup de trésorerie, elles ne se sont pas tournées vers le préfinancement du CICE.

M. Antoine Boulay. Nous continuerons de tenir le délai de trois semaines pour l’instruction des dossiers en 2014.

M. Stéphane Biardeau. Nous sommes en effet organisés pour respecter ce délai.

M. le président Olivier Carré. Messieurs, nous vous remercions.

Audition du 12 juin 2014

À 11 heures 15 : M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective (CGSP)

M. le président M. Olivier Carré. M. Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective (CGSP) préside également le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cette instance permanente, créée par la loi, a rendu un rapport dès octobre 2013. Une telle diligence relève de l’exploit, car le dispositif n’en était alors qu’à la phase de préfinancement. Nous souhaiterions connaître la méthodologie que vous avez suivie pour l’évaluer et quelles sont vos premières impressions sur sa mise en œuvre ? Comment orienterez-vous vos travaux dans les prochains mois ?

M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective (CGSP). Comme vous l’avez suggéré monsieur le président, je vais m’exprimer en ma qualité de président du comité de suivi. Le CGSP a, entre autres missions, celle de formuler des propositions ; à travers le comité de suivi, c’est d’évaluation qu’il s’occupe. Nous nous efforçons d’accomplir cette tâche, que nous considérons comme l’une de nos spécialités, avec toute la rigueur et l’objectivité qu’elle requiert ; elle ne consiste pas, en l’occurrence, à porter des jugements sur l’évolution ou l’efficacité de tel ou tel dispositif.

Le comité d’évaluation, paritaire dans sa composition, réunit des partenaires sociaux, des représentants des administrations et des experts. Aux termes de la loi, il remet un rapport annuel avant le dépôt du projet de loi de finances, et le fera donc cette année, au mois de septembre. Le premier rapport fut élaboré rapidement, comme vous l’avez souligné, et surtout n’a pu intégrer que des données ex ante. Cette année encore, nous ne pourrons nous appuyer que sur les documents déclaratifs fournis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, et sur quelques données fiscales ; mais, à ce stade, nous ne disposons bien entendu d’aucun élément permettant d’évaluer le comportement des entreprises.

Nous avons cependant dressé un tableau des entreprises concernées, en l’organisant par critères : façon dont les entreprises satisfont à leurs obligations déclaratives, préfinancement et, enfin, consultation de l’instance représentative du personnel au sein de l’entreprise, sujet auquel nous consacrerons une enquête ; il nous faudra aussi, lorsque nous serons en mesure de le faire, analyser le comportement des entreprises. Sur ce point, il s’agirait, dans un cas d’hypothèse, de comparer les comportements respectifs de deux entreprises aux caractéristiques similaires, et dont tous les salaires s’établiraient, pour l’une, à 2,49 et, pour l’autre, à 2,51 SMIC, soit en deçà et au-delà de l’éligibilité au CICE. Afin de nous rapprocher aussi près que possible de cette comparaison idéale, nous solliciterons des équipes universitaires : l’appel à idées qui a d’ores et déjà été lancé sera suivi, à l’automne, par un appel à programmes de recherches. Les équipes universitaires se mettront au travail quand les données seront disponibles. En tout état de cause, les résultats ne devraient pas être connus avant 2016 ou 2017 : il faut d’abord attendre l’enregistrement des déclarations par l’administration fiscale, puis mesurer l’impact sur les entreprises avant d’élaborer les conclusions. Le processus est long au regard de vos légitimes préoccupations, sans doute, mais nous ne pouvons aller plus vite.

Nous avons également demandé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’inclure, dans son enquête de conjoncture, une question relative au CICE. Celle-ci reste très générale, puisqu’elle consiste à interroger les entreprises sur le bénéfice qu’elles peuvent tirer de la mesure dans leurs décisions. De la première vague de réponses, pour le premier trimestre de 2014, il ressort que le CICE influe sur le niveau des investissements, ainsi que sur l’emploi et les salaires – dans les services davantage que dans l’industrie – et, dans une moindre mesure, sur les prix de vente.

N’oublions pas, toutefois, qu’il s’agit de réponses spontanées. La question qui se pose est celle de la traçabilité des effets du CICE : question épineuse s’il en est, pour ne pas dire impossible à trancher. Comment mesurer les effets comptables, par exemple, dès lors que le CICE s’impute, s’agissant de l’impôt sur les bénéfices, non seulement sur l’année initiale, mais aussi sur les années ultérieures ? Surtout, le CICE n’est pas une subvention : il modifie le comportement des entreprises, qui peuvent chacune l’affecter très différemment. Les enquêtes qualitatives ont bien entendu leur utilité, mais elles fournissent des informations limitées.

La perception des bénéfices du CICE par les entreprises dépend aussi de leur situation conjoncturelle et des priorités qui en découlent. Plus la conjoncture est appréciée favorablement, plus l’entreprise aura tendance à déclarer que le CICE lui permet d’embaucher, par exemple.

En l’absence d’éléments statistiques sur la prise en compte du dispositif par les organes consultatifs des entreprises, nous nous sommes associés à l’enquête financée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur ce thème.

Hormis la croissance du nombre de déclarations, nous n’avons que peu d’indications sur la mobilisation des entreprises. Rien ne suggère, en tout cas, que les entreprises ont des réticences à déclarer le CICE. Le caractère trimestriel ou annuel de cette déclaration a suscité quelques incompréhensions au départ, mais ce n’est plus le cas, et l’ACOSS disposera bientôt de chiffres actualisés. Quant au profil des entreprises bénéficiaires, nous n’avons pas d’éléments nouveaux par rapport à ceux qui figurent dans notre rapport.

Le médiateur des relations inter-entreprises nous a confirmé, lors de son audition, qu’une tension s’est fait jour sur la captation du CICE par les donneurs d’ordre, lesquels ont exigé de leurs sous-traitants sa rétrocession à leur profit. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est intervenue sur ce dossier, en tout cas pour ce qui concerne les contrats en cours. Il est tout à fait normal, en effet, d’intégrer le paramètre du CICE dans la renégociation d’un contrat dont il peut modifier les termes, s’agissant de la part répercutée sur les prix et de celle que l’entreprise affecte, par exemple, à l’investissement – ce qui n’était pas normal, c’est que cette question fasse l’objet d’une décision unilatérale. Si l’on veut que la mesure profite aux exportations, il faut bien que les sous-traitants la répercutent sur le prix des biens et services qu’ils fournissent. La valeur ajoutée par les sous-traitants entre pour une part importante, ne l’oublions pas, dans le prix d’un produit exporté. Quoi qu’il en soit, le problème semble réglé.

Aucun élément statistique ne permet de conclure à une réticence des entreprises devant le CICE, même si cela peut être le cas, bien entendu, de quelques-unes d’entre elles. Les entreprises, en tout cas, satisfont à leurs obligations déclaratives.

Nous nous efforçons d’isoler, autant que faire se peut, l’effet propre du CICE sur le comportement des entreprises. Une telle évaluation doit cependant être complétée par celle des effets macroéconomiques. Des évaluations ex ante ont déjà été réalisées, notamment par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et par la direction du Trésor : il ne s’agit pas, pour nous, d’en produire une autre, mais d’inférer l’impact macroéconomique à partir de données microéconomiques nouvelles, lorsqu’elles seront disponibles.

M. Yves Blein, rapporteur. L’enquête de l’INSEE constitue le principal élément nouveau : pouvez-vous nous en dire plus à son sujet ? Selon cette enquête, le CICE est prioritairement affecté, dans cet ordre, à l’investissement, à l’emploi et aux salaires et, enfin, aux prix de vente. La taille de l’échantillon permet-elle de regarder ces données comme fiables ? Y a-t-il des écarts importants entre ces trois priorités ? Les données incluent-elles des classements par métiers ou origines géographiques ?

M. Jean Pisani-Ferry. L’enquête de conjoncture trimestrielle de l’INSEE vise une population de 20 000 entreprises ; c’est la première fois qu’elle comporte une question sur le CICE : sans doute les entreprises ont-elles besoin d’un temps d’adaptation pour y répondre en la circonscrivant pleinement. Aussi attendons-nous avec impatience les résultats de la deuxième vague.

Les entreprises attendent un effet du CICE sur les investissements, pour 45 % d’entre elles dans l’industrie et 55 % dans les services ; sur l’emploi, pour 30 % dans l’industrie et 45 % dans les services ; sur le niveau des salaires, pour 20 % dans l’industrie et un peu moins de 40 % dans les services ; sur le prix de vente, enfin, pour 20 % dans l’industrie et un peu moins de 30 % dans les services. Le taux de réponse a été d’environ 50 %, preuve que les entreprises n’étaient pas encore tout à fait familiarisées avec la question.

M. Laurent Baumel. Nous sommes d’abord préoccupés par l’impact de la mesure sur la création d’emplois et par les effets d’aubaine qu’elle peut générer : compte tenu de la raréfaction des ressources publiques, l’effet de levier doit être sensible pour chaque euro dépensé.

À ce stade, et parce qu’il faut du temps, vous n’êtes pas en mesure, dites-vous, d’établir un lien entre le dispositif et la création d’emplois – ce qui, d’ailleurs, soulève la question de la durée de notre mission d’information –, pour peu qu’on puisse l’établir un jour ; or, à vous entendre, cela ne semble même pas sûr, car les facteurs sont multiples et il y a loin, les économètres le savent, de la corrélation à l’explication. Le débat ne risque-t-il pas, dans ces conditions, de tourner à la confrontation de croyances ?

M. Joël Giraud. Les demandes d’information sur le CICE se heurtent souvent à l’absence d’éléments statistiques, quand ce n’est pas à l’ignorance du dispositif et de sa mise en œuvre – j’en ai fait l’expérience auprès de l’antenne locale de la Banque de France. En réalité, nous n’avons guère d’autres sources d’informations que la Banque publique d’investissement. J’ai tenté d’interroger les responsables des comités de suivi régionaux et départementaux : je n’ai eu pour réponse qu’un grand silence. Qu’en est-il ? La structure économique de notre pays, peu homogène, exige à mon sens des bilans par territoire.

L’implication des banques dans le préfinancement est quasi inexistante dans certains départements, et en tout cas très en deçà des prévisions. Comment l’expliquez-vous ? Avez-vous identifié des blocages ? Comment mobiliser les banques privées pour qu’elles jouent tout leur rôle en ce domaine ?

Mme Christine Pires Beaune. La baisse du coût du travail que représente le CICE a-t-elle permis d’attirer de nouveaux investisseurs étrangers en France ?

Avez-vous analysé les effets, négatifs ou positifs, de la superposition de dispositifs – tels que la baisse de cotisations salariales ou patronales – avec le CICE ?

Quel est le pourcentage d’entreprises ayant fait appel au préfinancement ?

Enfin, quel a été le rôle du réseau consulaire dans la mise en œuvre du dispositif ?

M. Jean Pisani-Ferry. Il n’est jamais facile, d’isoler les effets d’une mesure dans le comportement des entreprises ; c’est néanmoins ce à quoi nous nous appliquons. La difficulté est accrue par l’universalité de la mesure, qui interdit le ciblage d’une population d’entreprises. L’effet de seuil que représente la limite de 2,5 SMIC peut toutefois constituer un critère ; aussi les chercheurs s’efforceront-ils de distinguer, sur son fondement, des entreprises qui, par ailleurs, présentent des caractéristiques similaires.

Aux questions soulevées par ses membres, notamment les partenaires sociaux, le comité de suivi s’efforce d’apporter les réponses les plus objectives ; chacun accepte cette règle du jeu, même si la tentation est grande, parfois, d’aller plus vite vers la conclusion, car le dispositif mobilise d’importantes ressources publiques, dans le contexte que vous avez rappelé ; c’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, le législateur a eu soin d’inscrire l’évaluation dans la loi ; et si nous nous astreignons à la plus grande rigueur pour la mener à bien, c’est précisément pour apporter notre contribution au bon emploi des fonds publics.

Je partage votre perplexité, monsieur Giraud, sur les comités de suivi régionaux, que nous n’avons cependant aucune capacité à mobiliser. Nous sommes tout à fait disposés, néanmoins, à travailler en coordination avec eux ; cela serait effectivement très utile pour apprécier les déclinaisons territoriales de la mesure.

En 2013, la BPI s’est engagée à hauteur de 1,5 milliard d’euros dans le préfinancement, le coût total du CICE s’établissant à 13 milliards. Le préfinancement a très majoritairement concerné les petites entreprises, mais il ne faut pas forcément y voir l’indice d’un dysfonctionnement. Il a fallu un certain temps avant que les entreprises prennent connaissance du système de prêt de la BPI, auquel elles sont de plus en plus nombreuses à recourir. Reste que certaines entreprises préféreront toujours obtenir ces financements auprès de leur banque, si elles bénéficient de conditions favorables pour le faire. L’entreprise peut aussi considérer que le fait de solliciter un préfinancement auprès d’une banque, qui plus est pour un montant très faible, est un signal négatif qu’elle lui envoie quant à sa trésorerie disponible.

Je ne sais si le CICE a permis d’attirer des investisseurs étrangers. La question posée est aussi celle de la prise en compte du CICE dans une firme multinationale et, plus généralement, dans une entreprise qui, fiscalement intégrée, possède des unités distinctes. Un allégement de cotisations sociales est directement intégré dans l’évaluation d’un projet d’investissement, contrairement au CICE, dont le bénéfice n’apparaît qu’au terme d’un calcul global, si bien que les entreprises ne le regardent comme un paramètre supplémentaire qu’au moment de prendre la décision. Un dispositif pérenne, observe-t-on, finit toujours par être intégré dans les calculs comptables ; c’est vrai, mais seulement au bout d’un certain temps.

Sur le plan macroéconomique, cependant, l’INSEE a intégré l’effet du CICE dans l’indice du coût du travail au 1er janvier 2013 ; de sorte qu’il a un impact sur les comparaisons internationales.

Sur la superposition des dispositifs, le bon sens vous donne raison : la complexité est toujours fâcheuse. On peut bien entendu s’interroger – même si, en le faisant, je serais à la limite de mon rôle, sur les bénéfices d’une simplification. Quoi qu’il en soit, nous ne disposons pas d’éléments directs sur les effets de cette complexité, non plus, d’ailleurs, que sur le rôle des chambres de commerce et d’industrie.

M. Pierre-Alain Muet. Un des avantages du crédit d’impôt par rapport à un allègement, c’est que l’on peut en suivre la trace dans la comptabilité des entreprises. On dispose ainsi, après un certain temps, de quelques informations sur le comportement de celles-ci.

Depuis plus de trente ans, les enquêtes de conjoncture posent la question des contraintes – demande, approvisionnement, compétitivité, etc. – qui pèsent sur l’entreprise. Sachant que, selon vos observations, les entreprises qui portent un regard positif sur la conjoncture utilisent le CICE pour investir ou pour embaucher, il serait intéressant de croiser les données sur la situation conjoncturelle de l’entreprise et les données sur l’usage qu’elle fait du CICE.

Dans le premier rapport du comité de suivi, vous constatez que 38 % des gains du CICE vont à des entreprises non exportatrices et 35 % à des entreprises dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires. Cela signifie, à mon sens, qu’il n’y a pas de différence entre ce crédit d’impôt et un allègement reposant sur la même base, puisque le résultat serait le même. Il est difficile, on le sait, de cibler des mesures sur les secteurs exportateur, et peut-être l’emploi n’est-il pas, en l’occurrence, la bonne assiette.

Il y a un an, j’ai plaidé sans hésitation pour la formule du crédit d’impôt : le décalage qu’elle introduisait me semblait adapté à la situation conjoncturelle de l’époque. Mais j’ai toujours considéré que l’on pouvait se réserver la possibilité, au bout d’un certain temps, de pérenniser le dispositif sous une autre forme, celle de l’allègement.

Une telle transformation ferait disparaître le préfinancement, mais ce dispositif n’a plus le même sens dès lors que l’on est dans un régime permanent. Quels seraient, selon vous, les autres effets d’une transformation du CICE en allègement ? Une hypothèse est que le dispositif, rendu plus visible, sera mieux perçu par les entreprises.

Une autre raison d’envisager cette évolution est que l’INSEE s’apprête à requalifier toutes les dépenses fiscales – donc les crédits d’impôt – en dépenses budgétaires. La réduction de l’imposition sera désormais intégrée aux dépenses publiques, dont elle accroîtra considérablement le montant.

Les modèles de l’administration et de l’OFCE permettent depuis longtemps d’effectuer des simulations en matière d’allègements de cotisations financés soit par d’autres formes d’impôt, soit par des réductions de dépenses. Il n’appartient pas au comité de suivi, avez-vous précisé, d’effectuer ce travail. En revanche, le rôle de notre mission d’information, mais aussi celui de la commission des finances au moment de l’examen des prochains projets de loi de finances, sera bien d’examiner ces simulations.

M. Patrick Hetzel. Dès votre rapport d’octobre 2013, vous faites état de la prise en compte du CICE dans l’indice du coût du travail établi par l’INSEE. Il ne s’agit pas, précisez-vous, d’une mesure de l’impact effectif du dispositif sur le coût du travail, mais, pour le moment, d’une simple prise en compte dans un calcul statistique, et le comité de suivi examinera avec attention si la baisse du coût du travail ainsi obtenue persiste ou non.

Avez-vous eu, depuis, d’autres informations à ce sujet, et de quelle nature ? Comptez-vous développer des outils statistiques pour mesurer les effets du CICE sur la compétitivité, laquelle était, rappelons-le, le sujet même du rapport Gallois ? Comment faire en sorte que le comité de suivi ne considère pas seulement le dispositif sous l’angle des modalités de sa mise en œuvre, mais aussi comme un outil au service de la compétitivité des entreprises et de notre économie ?

M. Razzy Hammadi. Votre rapport décrit la ventilation du CICE selon les grands secteurs d’activité, notamment entre les secteurs exportateurs et non exportateurs. Il comporte également une approche territoriale du dispositif et distingue le niveau microéconomique et le niveau macroéconomique. Reste à savoir si, pour les entreprises de certains secteurs, il n’existe pas un effet clairement négatif du CICE.

Ainsi, la DGCCRF et le médiateur des relations interentreprises ont dû régler un problème qui ne concerne les rapports entre la grande distribution et ses fournisseurs, notamment de l’industrie agroalimentaire. La première avait en effet exigé des seconds une renégociation des marges au prétexte qu’ils bénéficiaient du crédit d’impôt. Ici, l’effet négatif sur la relation microéconomique a des répercussions macroéconomiques. Le comité de suivi prendra-t-il en compte dans son prochain rapport cette dimension dynamique du processus, sachant que, au premier trimestre 2014, deux importants acteurs de la grande distribution ont décidé d’abaisser leurs prix pour s’aligner sur le distributeur pratiquant les prix les plus bas ? Ces acteurs sont tout à fait conscients qu’une partie du CICE sert à faire baisser les prix et à orienter la concurrence vers le « moins-disant ».

Notre mission d’information ayant pour objectif de mesurer l’efficacité du CICE, elle doit réfléchir aux moyens d’éviter ces effets négatifs qui apparaissent de manière conjoncturelle, en fonction des priorités que les entreprises se fixent pour l’utilisation du CICE.

M. le président Olivier Carré. En l’occurrence, le CICE s’apparente à une mesure de pouvoir d’achat, puisque le consommateur final en tire bénéfice…

M. Pascal Cherki. Avons-nous affaire à une mesure de politique économique aux effets mesurables et quantifiables dans le temps, ou à une mesure politique ? Après tout, il peut arriver que l’on choisisse, eu égard aux rapports de forces sociaux, de faire des gestes en direction d’une catégorie sociale – en l’occurrence le patronat. Cela n’a rien de choquant pourvu qu’on le présente comme tel !

Les objectifs du CICE sont, comme son nom l’indique, la compétitivité et l’emploi. Le débat sur la compétitivité faisait suite au rapport Gallois, qui dénonçait très justement le déficit abyssal de notre commerce extérieur – plus de 72 milliards d’euros à l’époque – et pointait, entre autres causes, le coût du travail en France. Or, dans son premier rapport, le comité de suivi montre que les bénéficiaires du CICE sont à 38 % des entreprises non exportatrices, et à 35 % des entreprises dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires. Il tempère néanmoins ce constat en appelant à une analyse plus poussée de la chaîne de valeur, car les gains de compétitivité des entreprises intervenant sur le marché intérieur peuvent se répercuter sur la compétitivité des entreprises exportatrices. Mais il n’y a pas de mesure de cet impact, ce qui nous renvoie à ma première question : s’agit-il d’une disposition de politique économique ou d’une disposition plus idéologique ?

Pensez-vous pouvoir affiner votre approche de la question de la compétitivité et la rendre plus mesurable ?

Ma deuxième question concerne les effets du CICE en termes de créations nettes d’emplois par rapport aux chiffres annoncés lors de la présentation du dispositif. Peut-on le mesurer et, surtout, en évaluer le coût pour le comparer au coût d’autres dispositifs ? S’agissant des emplois d’avenir, par exemple, on sait combien coûte le dispositif.

En d’autres termes : le CICE représentant tout de même 1 % du PIB, les emplois créés font-ils partie de ceux qui reviennent très cher à la collectivité ? Le dispositif est-il rentable par rapport aux autres mesures de politique économique ? La ressource publique est rare, il faut l’utiliser de manière optimale !

M. Guillaume Bachelay. Le rapport Gallois souligne à juste titre que la compétitivité est quelque chose de global. Il y a le volet qualitatif, que les représentants de Bpifrance ont décrit tout à l’heure en parlant du travail réalisé sur les filières, l’innovation, la qualification. Il y a aussi le volet social – le rapport montre à quel point la qualité du dialogue social est facteur de compétitivité. Il y a enfin le volet de la capacité des entreprises et des coûts.

Sur ce dernier point, s’il est naturel que notre mission d’information s’intéresse à l’utilisation du CICE, il faut également prendre en compte la réalité économique existante : ce qui active tout dispositif de soutien aux capacités d’investissement des entreprises, c’est leur taux de marge. Or l’Observatoire du financement des entreprises relevait au début de cette année que, pour les sociétés non financières, ce taux avait atteint en 2012 son plus bas niveau depuis le milieu des années 1980. Le comité de suivi a-t-il constaté une homogénéité de ce phénomène selon les secteurs, y compris à l’intérieur du secteur manufacturier ?

Vous nous avez fourni des indications concernant les secteurs et les territoires. Disposez-vous aujourd’hui d’éléments sur la ventilation entre investissements « défensifs » – renouvellement, mise aux normes, etc. – et investissements permettant l’extension des capacités, l’introduction de nouveaux produits, la recherche-développement ?

M. Jean Pisani-Ferry. Les enquêtes trimestrielles de conjoncture permettent d’obtenir rapidement des informations et il sera intéressant de croiser les réponses aux différentes questions. Dès lors que les entreprises auront intégré les différentes dimensions du dispositif, nous pourrons apprécier comment celui-ci interagit avec les contraintes auxquelles les entreprises sont soumises, leurs priorités, leurs perspectives, etc. D’ores et déjà, l’enquête montre que la réponse n’est pas la même selon ce que l’entreprise indique être sa vision de la conjoncture.

Pour répondre à votre question sur une éventuelle transformation du CICE, je vais reprendre temporairement ma casquette de commissaire général à la stratégie et à la prospective. Lorsque l’on se fixe un horizon de moyen terme, on est inévitablement amené à réfléchir à la simplification et à la consolidation de dispositifs dont les objectifs sont assez voisins, comme c’est le cas du CICE et de certains allègements. L’idéal serait que le nombre d’instruments corresponde au nombre d’objectifs fixés et d’éviter de créer de la complexité inutile. Et, lorsque les objectifs sont multiples – l’emploi, la compétitivité, l’investissement -, il faut chercher à les atteindre avec la plus grande économie de moyens possibles.

À court terme, la contrainte est que le CICE s’impute avec un an de décalage : toute opération de simplification aurait, de ce fait, des conséquences immédiates sur le déficit public. Mais cela ne doit pas interdire la réflexion à plus longue échéance.

Vous avez raison de souligner l’importance de la requalification des dépenses fiscales. Il s’agit, à mon avis, d’une clarification salutaire, tant la proximité est grande entre dépense fiscale et dépense tout court. On a eu tendance à multiplier les dépenses fiscales au fil des ans, dès lors que les contraintes en matière de dépenses s’alourdissaient.

L’INSEE, a en effet imputé le CICE sur l’indice du coût du travail au 1er janvier 2013. Cette mesure, validée dans le cadre statistique européen, était la manière la plus simple de rendre compte de l’incidence du dispositif. Reste qu’il y a un écart entre une imputation statistique et la perception effective par les entreprises d’un dispositif dont le bénéfice est reporté dans le temps et dépend d’une obligation déclarative. Objectivement, la mesure se traduit par une réduction du coût du travail dans les comptes des entreprises, mais comment est-elle perçue et comment influe-t-elle sur les comportements ? Vous nous fixez là, en réalité, un programme de travail.

Il en va de même pour votre question sur les « effets négatifs », monsieur Hammadi, même si je ne qualifierais pas nécessairement de négatives les incidences du CICE sur les relations interentreprises. Il s’agit de savoir en quoi l’introduction de la mesure affecte, dans les conditions de marché de certains secteurs, les relations entre fournisseurs et distributeurs. On peut envisager la question d’un point de vue normatif, mais on peut aussi l’envisager comme une question de fait : selon les conditions de concurrence de leur secteur, les entreprises ont-elles été amenées à baisser leurs prix ou à conserver le bénéfice du CICE, et en quoi cela a-t-il affecté leur comportement ? Ce qui nous renvoie au problème général de l’observation du comportement des entreprises, devant lequel nous sommes encore désarmés faute de données disponibles. Cela dit, la question est importante et devra être examinée. Pour étudier la répartition du bénéfice du CICE, il ne faut pas traiter les entreprises de manière indifférenciée, mais en fonction de leur exposition à la concurrence internationale, du caractère plus ou moins concurrentiel, monopsonique ou oligopsonique du marché sur lequel elles se trouvent, etc. Comme toujours en matière fiscale se pose le problème de l’incidence : telle mesure vise tel objet, mais son effet peut se retrouver ailleurs.

Cela rejoint la question sur la mesure de l’impact du CICE sur la chaîne de valeur. Nous avons, jusqu’à présent, exploité des données individuelles d’entreprises en croisant les fichiers de sociétés exportatrices avec les fichiers de déclarations annuelles de salaires, afin de savoir comment le CICE se répartissait entre entreprises exportatrices et non exportatrices. Ces données individuelles remontent à 2011. Il s’agit d’informations structurelles très fiables, mais qui ne peuvent évidemment nous renseigner sur les comportements postérieurs à l’introduction du CICE.

Il nous faudra aussi déterminer comment la mesure a affecté la chaîne de valeur. Les entreprises sous-traitantes transfèrent-elles, par le biais des prix ou par celui de la qualité, une partie du bénéfice du CICE aux entreprises exportatrices ?

La question de l’effet en termes d’emplois nets et du coût par emploi créé relève, quant à elle, des évaluations macroéconomiques que j’évoquais. Nous disposons à l’heure actuelle de simulations ex ante, fondées sur l’évaluation de l’impact des différentes mesures par les modélisateurs. Le comité de suivi, lui, procédera à partir d’éléments d’appréciation ex post et établira des comparaisons sur la base de l’observation du comportement réel des entreprises.

S’agissant du taux de marge, l’hétérogénéité est surtout sensible entre les secteurs – notamment industriels – qui sont exposés à la concurrence internationale et ceux qui ne le sont pas. La situation des premiers, bien analysée dans le rapport Gallois, reste préoccupante. Certaines entreprises se sont engagées dans une concurrence par les prix, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur leur rentabilité et leurs capacités d’innovation et de développement.

Cela doit nous conduire à réfléchir à la manière de répondre à la distorsion intersectorielle qui se dessine dans l’économie française entre les secteurs fortement soumis à la concurrence et les secteurs qui y sont moins soumis et où des comportements de rente peuvent se développer.

Quant à la répartition entre investissements défensifs et offensifs, nous ne pourrons l’aborder que plus tard, lorsque nous disposerons des éléments nécessaires. Ce ne sera pas facile, la traçabilité étant, par nature, très imparfaite.

M. le président Olivier Carré. Merci pour cet éclairage. Notre mission d’information rencontrera les mêmes difficultés. Nous mènerons nos auditions jusqu’au mois de juillet. Nous recueillerons des indications en temps réel, puisque les rapports aux organisations salariales sont en cours d’élaboration dans les entreprises. Il est prévu que le rapport de la mission d’information soit publié avant la discussion du projet de loi de finances pour 2014. Nous travaillerons donc concomitamment.

M. Jean Pisani-Ferry. Nos mandats et notre champ d’investigation ne sont pas les mêmes. Si, néanmoins, il vous semble opportun de nous faire part des principales questions que vous vous posez, cela nous sera utile.

M. le président Olivier Carré. Il y aura certainement, de façon formelle ou informelle, des échanges réciproques.

M. Pierre-Alain Muet. J’aimerai revenir sur l’hypothèse de la transformation du CICE, qui se traduirait par une année de transition où l’on devrait à la fois payer le crédit d’impôt et supporter les allègements. Le sujet est analogue à celui d’un passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais en sens inverse. Ne pourrait-on imaginer une année « blanche », où l’on arrêterait le crédit d’impôt pour qu’il n’ait pas à être versé l’année suivante, au moment où les allègements entreront en vigueur ?

M. Jean Pisani-Ferry. Si l’on met en place des allègements au 1er janvier 2015, il faudra à la fois assumer leur coût et payer le crédit d’impôt des années 2013-2014 imputable budgétairement sur l’année 2015. Le choc négatif est inévitable.

M. le président Olivier Carré. Sauf si les allègements portent sur l’impôt sur les sociétés.

M. Pierre-Alain Muet. C’est un sujet qu’il faudra réexaminer.

Audition du 19 juin 2014

À 9 heures : M. Bruno Rousselet, chef du service de la gestion fiscale à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), de M. Bruno Mauchauffée, sous-directeur « fiscalité des entreprises » à la Direction de la législation fiscale, de Mme Catherine Brigant, sous-directrice « missions foncières, fiscalité du patrimoine et statistiques » à la gestion fiscale, et de M. Laurent Martel, sous-directeur « professionnels et action en recouvrement » à la gestion fiscale

M. Yves Blein, rapporteur. La mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) va aujourd’hui procéder à l’audition de M. Bruno Rousselet, chef du service de la gestion fiscale à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), M. Bruno Mauchauffée, sous-directeur « fiscalité des entreprises » à la Direction de la législation fiscale, Mme Catherine Brigant, sous-directrice « missions foncières, fiscalité du patrimoine et statistiques » à la gestion fiscale, et M. Laurent Martel, sous-directeur « professionnels et action en recouvrement » à la gestion fiscale.

Messieurs, madame, vous occupez une place stratégique dans la mise en place du CICE et allez donc pouvoir nous éclairer sur sa mise en place et le fonctionnement de ce dispositif et sur son appréciation en termes quantitatifs et qualitatifs.

M. Bruno Rousselet, chef du service de la gestion fiscale à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Je veux commencer en vous assurant qu’en ce qui concerne les chiffres, nous vous fournirons, dans un esprit de transparence et d’ouverture, tous ceux dont nous disposons – dans les limites de leur faiblesse intrinsèque, sur laquelle nous nous expliquerons. Nous avons bien senti la très forte attention du politique sur ce dispositif et avons mis en œuvre une gestion la plus impeccable possible, de manière à pouvoir renseigner régulièrement le Gouvernement et le Parlement.

Cela dit, le CICE n’est pas un objet nouveau : ce n’est qu’un crédit d’impôt prenant sa place dans des chaînes de gestion qui, tant pour l’impôt sur les sociétés que pour l’impôt sur les revenus, comportent d’autres dispositifs – d’une moindre ampleur budgétaire, mais fondés sur un mécanisme voisin. Pour le CICE, nous nous sommes appuyés sur l’expérience que nous avions de dispositifs similaires. En fait, parler du crédit d’impôt implique de faire référence à deux impôts, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, deux impôts de nature très différente puisque l’un est autoliquidé tandis que l’autre est établi sur rôle à partir des déclarations des usagers. Cette division réapparaîtra constamment dans notre propos : nous vous parlerons alternativement de la façon de gérer en impôt sur le revenu et en impôt sur les sociétés et, en termes de résultats, raisonnerons sur le principe de deux branches distinctes à additionner.

En matière d’impôt sur le revenu, comme c’est le cas pour tout autre crédit d’impôt, il appartient à la personne estimant avoir droit au CICE de faire figurer les éléments de référence dans sa déclaration de revenus. Les déclarations de revenus récemment déposées par les contribuables, qui correspondent au premier exercice du CICE, sont en cours de saisie – à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une télédéclaration – et vont être présentées aux systèmes de taxation, qui procéderont durant l’été aux calculs nécessaires avant d’administrer le crédit d’impôt sous forme d’une ligne figurant dans l’avis d’impôt sur le revenu. Cette ligne fera apparaître une diminution de l’impôt dû sur d’autres revenus – ceux du bénéfice de l’entreprise, ou tout autre revenu du foyer fiscal. Si cette réduction est supérieure à ce qui est dû par ailleurs, il fera l’objet d’une restitution. La restitution peut concerner des entreprises soumises à deux régimes distincts : l’un prévoyant une simple imputation sans restitution, l’autre, dans la quasi-totalité des cas, prévoyant une restitution immédiate.

En résumé, les choses vont se dérouler ainsi : la taxation est effectuée durant l’été et les avis sont adressés à l’automne, immédiatement suivis de leur traduction concrète en termes de trésorerie pour l’entreprise concernée – impôt à payer ou restitution à obtenir. De ce point de vue, nous sommes très pauvres en statistiques : ce n’est qu’à l’issue du cycle complet de taxation et de mise en rôle que nous établirons, comme nous avons l’habitude de le faire, des statistiques détaillées que nous pourrons vous communiquer.

M. le rapporteur. Vous nous dites que les avis d’imposition ou de restitution parviendront aux intéressés à l’automne. Pouvez-vous être plus précis en termes de dates ?

M. Bruno Rousselet. Nous sommes confrontés à un problème de complétude des données mais je pense que, dès septembre, nous devrions disposer de l’état statistique 1507 représentatif des deux premières émissions intervenues durant l’été. Même si d’autres émissions viendront compléter le dispositif ultérieurement – jusqu’au début de l’année prochaine, avec des émissions de régularisation –, nous disposerons fin août, début septembre d’une indication statistique très fiable, puisque elle concerne traditionnellement 95 % à 99 % des usagers.

Le dispositif relatif à l’impôt sur les sociétés est totalement différent. Il concerne des entreprises de plus grande taille, généralement assistées par des experts-comptables et d’autres professionnels du chiffre. Les grandes dates fiscales du calendrier de ces sociétés sont celles de la taxation potentielle du bénéfice de l’année en train de se constituer, suivie, en mai suivant, du solde donnant lieu à la liquidation complète de l’impôt sur les sociétés, comprenant la défalcation des éventuels crédits d’impôts – notamment le CICE – et l’ajustement, sous forme d’un solde à verser par le contribuable ou d’une restitution à percevoir de la part de l’administration – ladite restitution pouvant elle-même être de deux natures différentes : restitution d’acompte ou crédit d’impôt tenant compte des acomptes réglés l’année précédente.

Au 15 mai 2014 les entreprises ont déclaré des exercices clos au 31 décembre 2013, les premiers au titre desquels ils pouvaient faire jouer les masses salariales concernées par le CICE. Nous avons suivi ceci au moyen des relevés de solde, exposant le détail du calcul par l’entreprise de son impôt sur les sociétés, de l’imputation des crédits d’impôt – dont le CICE – et des acomptes versés, pour parvenir au solde – consistant en un nouveau règlement ou une restitution. De ce point de vue, les entreprises s’auto-administrent : il n’y a pas d’intervention de l’administration dans la détermination du crédit d’impôt.

Toutefois, dans certaines situations, pas si rares compte tenu de l’importance du dispositif du CICE, l’impôt est tellement faible – c’est notamment le cas pour les entreprises déficitaires – que, même en l’absence d’acomptes, on aboutit immédiatement à une restitution, ce qui peut s’assimiler à un impôt négatif. Il s’agit alors pour l’entreprise concernée d’une démarche de nature contentieuse : elle doit manifester sa volonté de se voir restituer le crédit d’impôt. Afin de rendre les choses plus faciles, nous avons prévu deux procédures dépendant de la taille de l’entreprise – donc, indirectement, de la facilité qu’elle aurait à réaliser cette opération. Pour les entreprises de plus grande taille, il est prévu un relevé leur permettant de demander de manière globale le remboursement des crédits d’impôt – qu’il s’agisse, entre autres, du crédit d’impôt recherche ou de celui relatif à l’apprentissage. En ce qui concerne les plus petites entreprises, nous avons publié un document orienté plus spécifiquement vers le CICE, afin que le contribuable ne connaissant pas le fonctionnement du dispositif puisse calculer très facilement son crédit d’impôt, en appliquant un taux de 4 % à sa masse salariale. Ce document, prévu pour les cas les plus simples, comporte une case qu’il suffit de cocher pour demander la restitution du crédit d’impôt. Dès réception de ce document – sous forme papier ou électronique –, nos services instruisent la demande très rapidement et procèdent à la restitution. L’expérience montre qu’à l’exception de quelques très rares cas de refus de la part de l’administration – justifiés, par exemple, par une demande formulée deux fois –, la restitution est effective en quelques jours, sous forme d’un virement adressé à l’entreprise.

Mme Catherine Brigant, sous-directrice « missions foncières, fiscalité du patrimoine et statistiques » à la gestion fiscale. Les chiffres que je vais vous donner sont tirés de photographies prises par la direction générale des finances publiques. Au 31 mai 2014, date correspondant au relevé de solde déposé à l’appui des déclarations de résultat et concernant l’impôt sur les sociétés, la créance déclarée par 334 000 entreprises était d’un peu moins de 7 milliards d’euros ; au 6 juin 2014, le montant des imputations était de 1,7 milliard d’euros et le montant des restitutions traitées de 700 millions d’euros. Les chiffres progressent évidemment de semaine en semaine et, au 13 juin dernier, la créance déclarée venait juste de dépasser les 7 milliards d’euros, pour un montant de restitutions de 800 millions d’euros. Comme vous le voyez, le mécanisme n’a pas encore produit tout ce qu’il doit offrir aux entreprises, mais les chiffres que je vous ai donnés sont les plus récents dont nous puissions disposer.

Vous avez souhaité que vous soient communiqués des résultats ventilés par secteur d’activité, ce qui n’est pas aisé à faire dans le cadre d’une communication orale car cela impliquerait de fastidieuses énumérations. Je peux tout de même vous indiquer le montant minimal et le montant maximal du CICE dont ont pu bénéficier les entreprises : certaines entreprises se sont vu restituer un euro de CICE, tandis que le montant le plus élevé perçu par une entreprise était supérieur à 670 000 euros.

M. Alain Fauré. Ce montant de un euro paraît très étonnant. Comment l’expliquer ?

M. Bruno Rousselet. Par le hasard arithmétique, tout simplement : il suffit que le montant du crédit d’impôt soit supérieur d’un euro à celui de l’impôt dû initialement.

Mme Catherine Brigant. Je précise que ce chiffre, certes étonnant à première vue, m’a été confirmé, preuve à l’appui, par le chef comptable d’un service des impôts des entreprises.

M. le président Olivier Carré. Pouvez-vous nous indiquer également le montant minimal et le montant maximal des créances déclarées par les entreprises ?

Mme Catherine Brigant. Nous ne disposons pas de ces chiffres. Je vais voir comment les obtenir, mais ils présentent en tout état de cause un intérêt limité du point de vue des statistiques, dans la mesure où ils se rapportent uniquement aux créances déclarées à ce jour, et non à l’ensemble des entreprises concernées par le CICE.

Mme Christine Pires Beaune. Le montant total des créances déclarées que vous nous avez indiqué, à savoir 7 milliards d’euros, correspond-il seulement à l’impôt sur les sociétés, ou également à l’impôt sur le revenu ?

M. Bruno Rousselet. Ce chiffre correspond seulement à la partie impôt sur les sociétés, car nous ne disposons pas encore des chiffres de la partie impôt sur le revenu.

Mme Catherine Brigant. Je confirme que ma source est celle des relevés de solde IS.

M. Laurent Martel, sous-directeur « professionnels et action en recouvrement » à la gestion fiscale. Et des entreprises ayant clôturé leur exercice à la date du 31 décembre 2013.

M. Bruno Rousselet. Effectivement, seules les entreprises intéressées par le dispositif, et ayant clôturé leurs comptes à la date du 31 décembre, ont pu être prises en compte. Les autres viendront compléter au fur et à mesure les chiffres dont nous disposons.

Mme Catherine Brigant. Pour ce qui est de la répartition par activité des imputations et des restitutions, ce sont les industries manufacturières qui arrivent en tête à ce jour, avec les entreprises de construction et celles ayant pour objet de vendre et de réparer des automobiles et des motocycles : comme on le voit, il s’agit des entreprises dont la politique salariale constitue le cœur de cible du CICE – ce dispositif étant plafonné, pour ce qui est de la masse salariale concernée, à deux fois et demie le montant du SMIC.

M. Bruno Rousselet. Nous vous transmettrons des documents au sujet de ces statistiques sectorielles, en émettant toutes réserves méthodologiques quant à la répartition. Ainsi, quand un groupe est multi-activités, sur quel secteur le CICE unique du groupe va-t-il porter ?

Mme Catherine Brigant. La grande question, lorsqu’on est en présence d’un groupe, est de savoir qui va bénéficier, in fine, de la restitution ou de l’imputation à l’issue de l’application du mécanisme du CICE. Certes, c’est la tête de groupe qui, déposant la demande et le relevé de solde, doit normalement disposer du « cash », mais tout dépend ensuite de la convention de groupe qui a été passée pour son attribution. Cette question de nature non fiscale fait partie de la réflexion actuellement menée dans le cadre du comité de suivi du CICE, auquel je participe moi-même.

M. Bruno Rousselet. Le montant de 7 milliards d’euros qui vous a été indiqué résulte de la simple constatation d’une activité déclarative de l’entreprise, avec le risque d’erreur qu’induit une telle référence – mais, comme je l’ai déjà dit, les entreprises sont souvent entourées par des professionnels du chiffre. Les autres chiffres indiqués – 700 millions d’euros de restitution et 1,7 milliard d’euros d’imputation – sont, quant à eux, des imputations vérifiées au moyen d’une chaîne – la plupart du temps automatique, mais faisant parfois également intervenir un agent vérifiant, par exemple, que l’ordre d’imputation des crédits correspond bien à ce que souhaite l’administration –, et ce n’est qu’une fois tous les contrôles effectués que l’on incrémente les compteurs. Cette procédure de vérification administrative justifie le décalage, qui peut paraître étrange, entre le montant de 7 milliards d’euros déclarés et celui de 1,7 milliard d’euros imputés – mais du fait de l’application du principe d’autoliquidation, l’argent, lui, se trouve déjà en possession de l’entreprise, ce qui répond bien à la préoccupation exprimée sur le plan politique lors de la réflexion ayant présidé à l’élaboration du dispositif.

M. Alain Fauré. Le CICE a été instauré au 1er janvier 2013. Comment peut-on savoir si les premières entreprises à avoir clôturé leurs comptes à partir de cette date, et qui n’étaient pas toujours bien informées, ont correctement effectué leurs déclarations ? Un suivi a-t-il été mis en place ?

M. Laurent Martel. L’administration a communiqué à grande échelle auprès des entreprises, qui ont fait l’objet, de l’été 2013 au printemps 2014, de plusieurs campagnes de mass mailing visant à leur expliquer le fonctionnement du CICE. Par ailleurs, les experts-comptables ont été destinataires d’un message d’information, et une hotline a été mise en place à leur intention. En dépit de toutes ces mesures et de la simplicité des formalités déclaratives, on constate encore quelques erreurs de déclaration, ce qui n’a rien d’étonnant pour un dispositif nouveau, qui nécessite toujours un temps d’apprentissage. Comme c’est souvent le cas lors de la première année de fonctionnement d’un dispositif, les services administratifs sont sollicités plus qu’ils ne le seront lors des années à venir : ainsi, il n’est pas rare qu’ils soient amenés à revenir vers telle ou telle petite entreprise pour lui faire remarquer qu’après avoir déclaré du CICE, elle n’a pas réclamé la restitution à laquelle elle aurait pourtant droit.

M. Alain Fauré. J’ai pu constater qu’au moins jusqu’en septembre dernier, un certain nombre d’experts-comptables de mon département ne maîtrisaient pas encore très bien le mécanisme du CICE et que des chambres de commerce et d’industrie et des unions patronales se plaignaient du caractère lourd et fastidieux du dispositif – ce qui n’incitait évidemment pas les entreprises à y recourir. Pouvez-vous nous préciser quelles démarches d’information ont été entreprises auprès des petites entreprises – les grandes étant généralement mieux informées ?

M. Laurent Martel. Dès le 7 janvier 2013, le portail de l'économie et des finances a ouvert le site internet du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui, à l’adresse www.ma-competitivite.gouv.fr, comportait des rubriques très détaillées sur les formalités déclaratives du CICE. Du 1er au 20 mars 2013, une campagne d’information à destination du grand public a été mise en place dans la presse quotidienne nationale et régionale. Enfin et surtout, à compter de mars 2013, se sont tenues dans tous les départements au moins une ou deux réunions d’information auprès des réseaux consulaires et des organisations patronales locales, ayant pour objet de sensibiliser ces intermédiaires et de relayer l’information. Comme vous le voyez, il y a donc eu, dès le premier trimestre 2013, une vaste mobilisation faisant appel à différents vecteurs d’information. En revanche, force est de reconnaître qu’à l’approche de l’échéance déclarative, les experts-comptables se posaient encore beaucoup de questions au sujet du CICE, et que la hotline a été fortement mise à contribution à ce moment.

Mme Christine Pires Beaune. J’imagine que le mécanisme de restitution est simple : l’entreprise reçoit un courrier adressé au chef d’entreprise, accompagné d’un chèque ou d’un virement. Mais comment les choses se passent-elles quand il y a imputation ?

M. Laurent Martel. En cas d’imputation, l’entreprise doit renseigner le montant du CICE qu’elle entend imputer sur son impôt sur les sociétés, qu’elle connaît forcément, puisque c’est à partir de ce montant qu’elle, ou son expert-comptable, a calculé son solde d’IS. La restitution, elle, se fait effectivement par virement, et ne donne lieu à l’envoi d’un courrier à l’entreprise que lorsque sa demande est rejetée en tout ou en partie.

M. Bruno Mauchauffée, sous-directeur « fiscalité des entreprises » à la Direction de la législation fiscale. Pour en revenir aux entreprises clôturant en cours d’année et ayant pu être prises de court en 2013, je veux rappeler que le CICE est calculé sur l’année civile – en l’occurrence, sur toute l’année 2013. La liquidation du crédit d’impôt n’étant intervenue qu’en 2014, elles ont disposé de toute l’année 2013 et des premiers mois de 2014 pour s’approprier le dispositif.

M. Alain Fauré. Il faut tout de même reconnaître qu’il n’était pas toujours facile pour les entreprises de déterminer leur imputation, et de suivre celle-ci, lorsqu’elle devait se faire sur deux exercices différents.

M. Bruno Mauchauffée. Le mécanisme est calqué sur celui du crédit d’impôt recherche et sur les obligations déclaratives des réductions de charges.

M. Laurent Martel. Les entreprises concernées peuvent également s’appuyer sur les déclarations qu’elles ont faites auprès des organismes sociaux, incluant une récapitulation à l’échelle de l’année civile – le contrôle et le recoupement entre nos bases et celles des organismes sociaux est ainsi plus commode. Quant aux entreprises appliquant les règles des allégements dits Fillon pour calculer leur masse salariale, elles peuvent également se reporter à leur déclaration relative à ce dispositif, puisque la période de référence est la même.

Mme Annie Genevard. Pour ce qui est de la ventilation par secteur d’activité, vous nous dites que les industries manufacturières arrivent en tête, ce qui est plutôt une bonne chose dans la mesure où les activités de production constituent l’une des cibles du CICE. Sans entrer dans le détail, pouvez-vous nous dire quel type d’industrie manufacturière est concerné en priorité ? S’agit-il, par exemple, de l’industrie lourde ou de l’industrie de pointe ? En matière de commerce, les grandes et moyennes surfaces occupent-elles une place prépondérante ?

Mme Catherine Brigant. La DGFiP ne peut répondre à ces questions, trop fines pour que nos systèmes soient capables de recueillir des informations à leur sujet : la maille de notre connaissance des secteurs d’activité ne correspond qu’aux codes INSEE des entreprises. Vous pourrez, me semble-t-il, obtenir des réponses à vos demandes auprès de l’INSEE dans le cadre de l’enquête récurrente qu’elle mène auprès de certaines entreprises. Si je me souviens bien, elle dispose d’un panel de 4 000 entreprises lui permettant de savoir comment s’opère au plan national la ventilation par secteur d’activité.

Mme Annie Genevard. Je comprends que vous ne puissiez nous fournir les éléments que j’ai évoqués, mais ceux-ci sont indispensables. En effet, l’intention politique justifiant la mise en œuvre du CICE est de soutenir certains secteurs d’activité, et nous devons savoir s’il y a adéquation entre le dispositif instauré et l’évaluation de son efficacité économique.

M. le président Olivier Carré. Je rappelle tout de même qu’il existe un comité de suivi : M. Pisani-Ferry et les économistes qui l’entourent vont surveiller l’évolution du dispositif. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que nous n’avons aucun recul sur le CICE, qui en est encore à l’année zéro de son application : nos conclusions seront forcément partielles. Ce que nous devons mettre en évidence, ce sont les éléments qui, techniquement, ressortent d’ores et déjà comme des freins ou des anomalies pouvant donner lieu à simplification. Il sera procédé à une analyse historique, mais le moment n’est pas encore venu pour cela.

M. Joël Giraud. J’aimerais savoir si vous disposez de statistiques actualisées sur l’engagement des banques commerciales en matière de préfinancement. Avez-vous obtenu, au titre du comité national de suivi, des explications de la part de la fédération bancaire française au sujet d’un montant d’engagement qui nous paraît singulièrement modeste ? Toujours sur le même point, disposez-vous d’outils de contrôle sur la sélection des dossiers par les banques privées ?

Par ailleurs, la loi de sécurisation de l’emploi impose certaines obligations à l’entreprise, notamment celle de tenir les représentants du personnel informés de l’utilisation du CICE, conçu pour soutenir l’investissement et l’emploi. Avez-vous élaboré une doctrine en matière de sanction des entreprises ayant fait une utilisation abusive des sommes obtenues dans le cadre de ce dispositif ? Est-il éventuellement prévu de récupérer la trésorerie utilisée et, le cas échéant, selon quelles modalités ? La rapporteure générale du budget a déposé un amendement sur ce point dans le cadre de la loi de finances rectificative, disposant que, lorsqu’une entreprise bénéficie d’un remboursement de créance au titre du crédit d’impôt du CICE, le Trésor public procède au remboursement sur le compte bancaire de la société, et non sur le compte bancaire des associés. Avez-vous déjà procédé à des remboursements de créances relatifs au CICE sur des comptes bancaires privés plutôt que sur des comptes d’entreprises ? Le cas échéant, de quel montant ?

M. le président Olivier Carré. Cette question a fait l’objet hier d’un long débat en commission des finances ! Pouvez-vous nous faire bénéficier de votre éclairage ?

M. Bruno Rousselet. Pour les sociétés de personnes, dont les résultats sont imposés comme l’un des revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur, le CICE est intégré dans la somme des crédits d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal concerné, au même titre que ceux obtenus, par exemple, pour l’emploi d’un salarié à domicile ou du fait de la présence d’enfants au collège ou au lycée. Le CICE se trouve ainsi fondu dans le dispositif global d’impôt sur le revenu et, lorsqu’un virement est effectué à ce titre, il se présente sous la forme du versement d’un solde tenant compte du calcul effectif du CICE et des acomptes précédemment versés, éventuellement dans le cadre d’un paiement de l’impôt par mensualisation. En l’état actuel, je serais bien incapable de distinguer, dans le flux financier émis, ce qui l’est au titre du CICE. Si le législateur exige que l’on soit en mesure de distinguer ce qui correspond au CICE, on devra sortir de la logique de l’IR, avec un versement effectué à part sur le compte désigné à cet effet par le foyer fiscal. Comme vous le voyez, une telle exigence irait très loin.

M. le président Olivier Carré. Hier, en commission des finances, nos craintes concernaient plutôt le cas de sociétés de plus grande dimension dont la fiscalité est rattachée aux personnes, comme les sociétés civiles. Mme la rapporteure générale estime que les sommes en jeu peuvent alors ne pas être négligeables.

M. Bruno Mauchauffée. Entre l’impôt sur le revenu du chef d’une entreprise individuelle assujettie à l’IR, et celui de cette même personne privée, il ne saurait y avoir de distinction. L’amendement défendu par Mme la rapporteure générale visait les sociétés de personnes qui sont fiscalement transparentes. Chacun des associés paie l’impôt à proportion de ses droits et bénéficie du crédit d’impôt qui est calculé au niveau de l’entreprise. Le CICE ne peut être attribué à l’entreprise qui n’existe pas fiscalement.

M. le président Olivier Carré. C’est le cas par exemple pour les sociétés civiles de moyens (SCM).

M. Alain Fauré. Quoi qu’il en soit, le CICE est bien versé sous condition qu’existe une entreprise ayant une activité réelle et des salariés. Personne n’est susceptible d’avoir accès au crédit d’impôt sans cela. En outre, les montants concernés sont sans doute très faibles.

M. Laurent Martel. Au 31 décembre 2013, le total des cessions de créances notifiées à la DGFiP s’élevait à 1,4 milliard d’euros au profit de 11 314 entreprises – dont environ 900 millions d’euros pour OSEO au profit de 11 000 entreprises, et 505 412 000 euros pour d’autres établissements de crédit au profit de 574 entreprises. Des décalages chronologiques dans nos calculs respectifs expliquent les différences entre ces chiffres et ceux que les représentants de Bpifrance pourraient vous avoir communiqués la semaine dernière.

M. Christophe Castaner. Les banques sont essentiellement intervenues pour leurs très gros clients alors que Bpifrance a géré le cas des petites entreprises, ce qui n’est pas sans conséquences sur le coût de traitement des dossiers.

La mesure de l’effet du CICE sera d’autant plus complexe qu’aux effets de substitution et de compétitivité s’ajoute, en période de tension pour les entreprises, un effet revenu.

Sur le terrain, la DGFiP constate-t-elle que l’antienne de « l’usine à gaz » prospère concernant le CICE ? Est-elle partenaire des comités régionaux de suivi qui aurait dû être mis en place ?

M. Laurent Martel. Comme le montrent les chiffres, nous ne constatons pas de réticences de la part des entreprises à l’égard du CICE. Si le taux de déclarations en anomalie est anormal par rapport à celui des autres crédits d’impôts, cela s’explique par la nouveauté du dispositif.

Les contribuables sont heureusement surpris par la rapidité du service rendu : aucune manifestation d’impatience ou de mauvaise humeur n’a été constatée. Les services ont reçu la consigne d’être compréhensifs : ils contactent les entreprises qui négligent de réclamer la restitution de CICE, ou celles dont l’assiette salariale enregistrée par les organismes sociaux est très différente de celle déclarée à l’administration fiscale.

M. le président Olivier Carré. Vous ne nous dites rien des comités de suivi régionaux ?

M. Bruno Rousselet. À vrai dire vrai, je n’en ai entendu parler qu’à trois reprises : dans la loi, dans une question écrite parlementaire, et dans deux courriers de députés.

M. Joël Giraud. La loi a oublié de désigner un chef de file ce qui ne facilite pas leur création.

M. le président Olivier Carré. Le comité de suivi national pourrait donner une impulsion en la matière.

M. Guillaume Bachelay. Les grands groupes affectent à leurs filiales le CICE qu’ils perçoivent selon une convention de groupe. La technique fiscale ou réglementaire permet-elle de vérifier l’effectivité de cette répartition ?

M. Bruno Rousselet. La pratique selon laquelle l’impôt sur les sociétés des différentes sociétés intégrées remonte à la société mère pour être pris en masse rend invisible à nos yeux la répartition de la fiscalité au sein du groupe, qu’il s’agisse des montants à payer ou du bénéfice de crédits d’impôts. Les comités de suivi peuvent évidemment interroger tel ou tel sur la prise en compte par sa convention de groupe intégré de la répartition du CICE, mais cette dernière est hors la vue de la fiscalité.

M. Guillaume Bachelay. Nous retiendrons que l’adaptation des conventions de groupe peut aussi avoir un coût.

M. Alain Fauré. Quelle sera l’incidence pour les entreprises de la réduction des charges salariales liées au CICE ?

Mme Catherine Brigant. Cette évaluation ne relève pas de la DGFiP mais plutôt de l’INSEE. Le comité de suivi s’intéresse au sujet même si le recul nécessaire manque pour mener une réflexion utile et produire des données sérieuses.

M. le président Olivier Carré. Je rappelle que si les charges salariales constituent bien l’assiette qui permet de calculer le montant du CICE, ce dernier dispositif ne diminue par leur montant dans les comptes de l’entreprise.

M. Razzy Hammadi. Les données dont vous disposez vous permettent-elles d’anticiper l’attitude d’acteurs qui bénéficieront du CICE mais aussi d’exonérations sur les cotisations sociales ? Le cumul de « l’exonération Fillon » et du CICE nous donne-t-elle des pistes en la matière ?

Quelles différences d’approche avez-vous constaté selon la structure salariale des entreprises concernées ? Il n’est par exemple pas innocent que l’industrie aéronautique plaide pour que le plafond d’éligibilité soit porté de 2,5 à 3,5 SMIC.

M. Laurent Martel. L’instruction des dossiers par nos services ne permet malheureusement pas de vous apporter une réponse utile concernant l’articulation entre crédit d’impôt et exonérations de cotisations sociales.

Les agents instruisent de façon particulièrement vigilante les demandes de restitution provenant des PME en raison des risques de fraude plus élevés. Nous connaissons en conséquence ces entreprises bien mieux que les autres sur lesquels je ne me prononcerai pas à ce stade.

M. le rapporteur. A ma connaissance, les conventions de groupe sont contrôlées par les commissaires aux comptes, et elles répondent à une obligation de permanence de méthode qui empêche les évolutions au gré de la fiscalité.

Une évolution de la réglementation risque de nous obliger à comptabiliser les crédits d’impôt comme des dépenses dans les comptes des États. Cette évolution modifierait-elle la structure et la nature d’un dispositif qui permettait jusqu’alors de constituer une trésorerie de manière plus « douce » qu’en passant par des allégements de charges ?

M. Bruno Mauchauffée. La DGFiP traite les groupes comme des entités uniques ; elle ne connaît pas les conventions qui lient les filiales à leur société mère. Nous partons du principe que la société mère, qui détient obligatoirement 95 % du capital de ses filiales, leur restitue le CICE dans l’intérêt du groupe.

Contrairement à l’allégement de charges dont l’effet est immédiat, le CICE n’est pas restituable instantanément mais imputable durant trois ans. La « chronique » budgétaire de ces deux dispositifs est donc très différente : le coût complet du CICE ne pèsera sur les finances publiques que d’ici quatre ans.

M. Laurent Martel.  Même si les crédits d’impôts doivent être considérés comme des dépenses, il reste à savoir s’ils seront constatés l’année de contraction de la dette fiscale. Les développements en la matière sont suivis par la direction générale du Trésor.

M. le rapporteur. Si le CICE devait être considéré comme une dépense, me confirmez-vous qu’il faudrait ajouter 20 milliards d’euros à la charge de l’État ?

Mme Catherine Brigant. Le débat porte sur la différence entre dépenses et moindres recettes. Si les restitutions immédiates sont traitées par la DGFiP au titre des remboursements et dégrèvements dans un programme de dépenses, leur « chronique » d’imputation spécifique nous amène à ne pas les considérer comme telles. Cette logique est parfaitement défendable sur le plan fiscal et comptable. Une procédure de modification de la « norme dépenses » qui intégrerait les crédits d’impôts dans les dépenses créerait, en quelque sorte, une comptabilité par anticipation.

La véritable question reste à mon sens de savoir ce que comprennent les comptes de l’État en termes d’engagements, et, sur ce plan, les choses sont parfaitement claires. Le CICE est d’ores et déjà valorisé dans les engagements de l’État : même si les montants en question ne sont pas des engagements au sens comptable, ils sont publiés en annexe des comptes de l’État et transmis aux parlementaires.

M. Razzy Hammadi. Rassurez-nous : rien ne nous oblige l’année prochaine à considérer comme des charges l’ensemble des engagements relatifs au CICE ?

M. le président Olivier Carré. Le bureau de la commission des finances créera sans doute un groupe de travail pour analyser la situation car les conséquences d’une telle évolution ne seraient pas neutres.

Une moindre recette de 1 % diminue de un point les prélèvements obligatoires alors qu’une augmentation de 1 % de la dépense publique ne modifie par le niveau de ces prélèvements. L’alternative n’est pas anodine. La modification par Eurostat de certaines de ses normes peut avoir un impact considérable sur les comptes publics français et sur les trajectoires que nous nous sommes fixées – 3 à 4 % de PIB pourraient être concernés.

M. Alain Fauré. Il ne fait à mes yeux aucun doute que les moindres recettes ne sont pas des dépenses. Le problème peut à la rigueur se poser en ce qui concerne les entreprises qui, faute de payer un impôt supérieur au montant du CICE auquel elles ont droit, reçoivent directement de l’argent.

M. le rapporteur. Afin d’établir des comparaisons avec les chiffres que vous nous avez fournis, pouvons-nous savoir combien notre pays compte d’entreprises souscrivant une déclaration de résultats soumise à l’impôt ?

Mme Catherine Brigant. Elles sont 1,4 million pour ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, et 1,7 million pour l’impôt sur le revenu. Parmi ces dernières, 840 000 le font au titre des bénéfices industriels et commerciaux, 550 000 pour des bénéfices non commerciaux, et 270 000 pour des bénéfices agricoles.

M. Alain Fauré. Certaines entreprises perçoivent-elles des montants de CICE qui vous paraissent astronomiques ? Des noms circulent dans la presse ; nous aimerions que vous puissiez nous citer quelques cas.

M. le président Olivier Carré. Mon cher collègue, je ne suis pas certain qu’il soit possible d’obtenir ces noms de la part de l’administration fiscale. Nous pouvons en revanche avoir connaissance de montants.

Mme Annie Genevard. Mme Brigant a déjà parlé de 670 000 euros !

M. le président Olivier Carré. Ce montant équivaut à une somme remboursée et non à un montant imputé !

Mme Catherine Brigant. Je me permets de vous rappeler que le secret professionnel et fiscal s’impose aux personnes que vous auditionnez ce matin. Celles qui l’enfreindraient seraient personnellement passibles de sanctions pénales. Cela dit, nous ne disposons pas des noms d’entreprises que vous nous demandez.

M. Christophe Castaner. Les noms qui ont circulé dans la presse sont logiquement ceux des entreprises françaises disposant des plus importantes masses salariales, et qui proposent les salaires les plus bas. Il n’y a donc rien d’étonnant à y retrouver des entreprises de la grande distribution comme Auchan et Carrefour ou La Poste. Sur la base de la structure des entreprises, l’identification des gros bénéficiaires du CICE est donc aisée ; l’INSEE pourrait parfaitement effectuer ce travail.

Considérez-vous qu’il existe un fort risque de fraude dans les déclarations relatives au CICE ? Leur portez-vous à ce titre une attention toute particulière ?

M. Laurent Martel. Le risque existe, notamment pour les demandes de restitutions. Une entreprise sans salarié pourrait tenter d’obtenir un remboursement avant de disparaître. Un système de contrôle a été mis en place qui permet de comparer la masse salariale déclarée au titre du CICE et celle enregistrée par les organismes sociaux. En cas d’écart de plus de 10 % entre les données fiscales et sociales, l’entreprise concernée doit fournir un bordereau récapitulatif de cotisations sociales.

À l’automne, nous disposerons aussi d’une liste complète récapitulant les écarts anormaux entre l’assiette CICE et celle des organismes sociaux. Elle permettra non seulement d’opérer un contrôle des restitutions et des imputations, mais aussi, dans le cadre de notre mission d’appui et de conseil, de solliciter les entreprises qui, ayant droit au CICE, ne l’auraient pas réclamé.

M. le rapporteur. Combien d’entreprises le CICE devrait-il concerner à terme ?

M. Laurent Martel. L’estimation est d’autant plus difficile que nous ne disposons que de l’exercice par année civile. Au total, un million d’entreprises devraient être éligibles au CICE.

M. le président Olivier Carré. Madame, messieurs, nous vous remercions.

Audition du 26 juin 2014

À 9 heures : M. Michel Houdebine, chef du service des politiques publiques à la Direction générale du Trésor

M. le président Olivier Carré. Nous entamons notre troisième séance d’auditions de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Nous entendons ce matin M. Michel Houdebine, chef du service des politiques publiques à la Direction générale du Trésor, ainsi que ses collaborateurs, M. William Roos et M. Pierre Lissot. Messieurs, nous avons entendu la semaine dernière vos collègues de la Direction générale des Finances publiques sur les aspects budgétaires et fiscaux, et nous voudrions vous entendre aujourd’hui sur les conséquences macroéconomiques du CICE, telles que vous les anticipez, sachant que le contexte a évolué depuis son instauration.

M. Michel Houdebine, chef du service des politiques publiques à la Direction générale du Trésor. Nous présenterons le dispositif du CICE et son articulation avec les dispositifs existants et avec ceux qui sont actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale (projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014), ainsi que quelques éléments d’évaluation, sous un angle macroéconomique. Il s’agit toutefois d’une évaluation ex ante, puisque nous disposons pour l’heure de très peu de données de terrain. L’essentiel des résultats que je présenterai ont été produits à l’automne 2012, et quelques-uns entre l’automne 2012 et l’automne 2013, à partir de données des années précédentes.

Vous connaissez le dispositif, ainsi que le contexte dans lequel il a été décidé, à la suite du rapport remis par Louis Gallois au Premier ministre (Pacte pour la compétitivité de l’industrie française). Le principal motif du choix d’un crédit d’impôt a été d’éviter une imputation sur les cotisations sociales employeurs hors régime général, qui n’étaient pas suffisantes pour permettre la baisse de six points des charges qui était envisagée. Le CICE participe à l’allègement du coût du travail, en lien avec les allègements de charges sociales prévus par le Pacte de responsabilité : les 6 % d’allègement du CICE s’ajoutent aux allègements généraux dégressifs sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, renforcés par le Pacte, et à l’allègement des cotisations sur les salaires compris entre 1 et 3,5 SMIC, également prévu par le Pacte. Si l’on cumule leurs effets, l’allègement du coût du travail au niveau du SMIC est légèrement supérieur à 35 %. Je rappellerai la distribution des revenus sous-jacente à ces dispositifs : environ 80 % des salaires sont versés en dessous de 2,5 SMIC.

Le CICE prolonge une politique initiée il y a 20 ans avec les allègements « Balladur », et poursuivie avec les allègements « Juppé » et les allégements « Aubry ». L’objectif de cette politique est de faire baisser le coût du travail au niveau du SMIC. Mais le CICE innove en prévoyant des allègements de charges jusqu’à des niveaux de rémunération relativement élevés.

Observons le niveau du coin fiscalo-social en France et en Allemagne en 2013 – soit avant le Pacte de responsabilité. Je rappellerai que le coin fiscalo-social désigne la différence entre le coût du travail pour l’entreprise et la rémunération effective du salarié après déduction des cotisations employeurs, des cotisations salariés, de l’impôt sur le revenu, de la CSG, etc. En l’absence de rigidité sur les salaires, les niveaux de coin fiscalo-social entre la France et l’Allemagne sont légitimement comparables car le niveau de rémunération peut s’ajuster en fonction de la négociation entre le salarié et l’employeur, et des éléments de fiscalité. En bas de barème, la situation est très différente en France et en Allemagne : la France a un coin fiscalo-social nettement plus progressif, ce qui est dû à l’existence du SMIC en France. Au milieu de la distribution des salaires, les niveaux des coins sont relativement proches ; le CICE a contribué à rapprocher le niveau du coin français de celui de l’Allemagne, voire à le rendre inférieur à celui-ci. Sur la fin de la distribution, les niveaux de coins divergent, avec un coin français supérieur au coin allemand. Toutefois, il y a très peu de salariés à ce niveau de rémunération, et le niveau de prestations ouvert à ce niveau de rémunérations est plus important en France qu’en Allemagne, notamment en matière d’assurance maladie (à partir de 4 000 euros, en Allemagne, il est possible d’opter pour un service privé, qui est a priori plus favorable à ces salariés, alors qu’en France il y a solidarité entre les niveaux de rémunération élevés et les niveaux de rémunération faibles), et en matière de retraites.

La montée en charge des décaissements du CICE devrait être progressive. Les créances sont générées par l’entreprise chaque année au titre de ses salaires de l’année précédente : à partir de 2013, les entreprises créent de la créance, puis celle-ci fait l’objet d’un décaissement progressif par l’État. Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt passe de 4 % en 2013 à 5 % en 2014. Les décaissements atteindraient ainsi près de 9 milliards d’euros en 2014, environ 16 milliards d’euros en 2015, près de 18 milliards d’euros en 2016 et un peu plus de 20 milliards d’euros en 2017. Ces données reposent sur des estimations datant de l’automne 2012, sur la base des déclarations annuelles de données sociales de 2011.

L’effet attendu d’une baisse du coût du travail réalisée par une réduction des cotisations est une hausse de la demande de travail de la part des entreprises. Cette hausse de la demande résulte de trois mécanismes :

– La baisse du coût du travail rend l’embauche comparativement plus intéressante pour l’entreprise, par substitution de travail au capital. Cependant, les effets de cette baisse diffèrent selon le niveau de qualification des salariés. Pour le travail très qualifié en particulier – par exemple dans le secteur de la recherche et développement –, on a tendance à dire que cette substitution est très faible, voire s’inverse : il y a complémentarité entre le travail et le capital. L’exemple type est celui du crédit impôt recherche, qui comprend à la fois une baisse du coût du travail et une baisse du coût de l’investissement.

– De plus, on constate un effet de volume : les coûts de production baissant, l’entreprise peut diminuer ses prix, ce qui augmente la demande des ménages et des entreprises, et par conséquent l’activité et l’emploi.

– Enfin, la baisse du coût du travail entraîne la rentabilisation d’activités auparavant non rentables, ce qui augmente également l’activité des entreprises et l’emploi.

L’allègement du coût du travail est supposé produire un effet plus important sur l’emploi lorsqu’il est réalisé au niveau du SMIC. Cette différence d’impact s’explique par l’effet du salaire minimum sur l’équilibre du marché du travail. L’équilibre du marché du travail se réalise de la façon suivante : du côté de la demande de travail, à un niveau de salaire donné, l’entreprise choisit un niveau d’embauches ; plus le salaire est élevé, moins l’entreprise tendra à embaucher. Du côté de l’offre de travail, les salariés sont d’autant plus disposés à travailler que la rémunération du travail est élevée. L’équilibre du marché du travail se situe à l’intersection de la courbe retraçant la demande de travail et de celle retraçant l’offre de travail. Cet équilibre décrit à la fois le niveau d’emploi qui en résulte, et le niveau de salaire correspondant.

En l’absence de salaire minimum, l’effet du CICE est de diminuer le coût du travail, ce qui augmente la demande de travail de la part des entreprises, entraînant la fois une hausse de l’emploi et une hausse des salaires. En revanche, si l’allègement intervient au niveau du SMIC, c’est un autre équilibre qui se réalise : au lieu d’une augmentation du salaire, on observe une stabilité du salaire, au niveau du SMIC, et un effet plus important sur l’emploi. L’effet des allègements sur l’emploi est donc plus important au niveau du SMIC.

Ces raisonnements sont confirmés par la littérature empirique : on observe bien un effet plus important des allégements du coût du travail aux environs du SMIC qu’à des niveaux de rémunération plus élevés. Cela tient aux variations de l’élasticité de l’emploi selon son coût : entre 1 et 1,5 SMIC, l’élasticité se situe à 0,90. Chaque fois que le coût du travail baisse de 1 % dans cette tranche de rémunération, l’emploi augmente de 0,9 %. Autour de 2 SMIC, l’effet sur l’emploi est plus faible, de seulement 0,2 %. Ces résultats sont partagés, en France, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’Observatoire français des conjonctures économiques et la Direction générale du Trésor.

En termes de conséquences sur l’activité, le coût du travail calculé par l’INSEE augmente depuis 2008 jusqu’au premier trimestre de 2013 ; si l’on n’avait pas instauré le CICE, on aurait observé une poursuite de l’augmentation continue du coût du travail. Pendant sa phase de montée en charge, le CICE a ainsi permis de maintenir le coût du travail à un niveau stable.

Le CICE participe à la restauration des marges des entreprises. On a observé en effet que la baisse d’activité économique avait entraîné une moindre réaction du marché du travail que celle observée précédemment. Il s’en est suivi une dégradation des marges des entreprises. Le CICE fait baisser la part des rémunérations du travail dans la valeur ajoutée. Le Pacte de responsabilité et de solidarité ajoutera ses effets au CICE.

Les modélisations macroéconomiques permettent de synthétiser ces différents paramètres. La baisse du coût du travail a plusieurs effets : une baisse des prix avec un effet sur la demande internationale, une augmentation de la demande en France et une augmentation de l’emploi ; une hausse des marges des entreprises entraînant l’augmentation des investissements, celle de la demande, et l’amélioration de la qualité des produits ; enfin, une hausse de l’emploi.

L’évaluation transmise au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, à l’automne 2012, prévoyait l’augmentation de l’activité, des exportations, des importations et de l’emploi. La prévision était celle d’une création d’environ 400 000 emplois en moyenne annuelle. Ces éléments sont à peu près corroborés par la note de conjoncture de l’INSEE de mars 2013 qui fait état de la création de 300 000 à 400 000 emplois. On ne peut échapper à une certaine marge d’incertitude mais l’ordre de grandeur de l’effet du CICE en matière d’emploi est partagé par les observateurs.

À la suite du rapport Gallois, il est intéressant de mesurer la compétitivité de la France, prix comme hors prix. La mesure de la sensibilité des exportations aux prix met en évidence que la France occupe une position médiane entre les pays champions, la Suisse, l’Allemagne et le Royaume-Uni, et les autres. Cependant, il est nécessaire de renforcer la compétitivité-prix mais également de compléter cette politique par une stratégie de montée en gamme des produits.

L’impact du CICE en fonction du secteur d’activité présenté à l’automne 2012 constitue une description statique de la réalité. L’industrie représente environ 20 % du CICE pour 4 milliards d’euros. On constate des différences modérées de distribution des salaires par secteurs entre les différentes branches même si les secteurs des services aux particuliers et des services aux entreprises sont caractérisés par des rémunérations faibles. Il est donc difficile de faire un barème ciblé vers l’industrie.

Les coûts salariaux dans les services sont déterminants pour les prix de production dans l’industrie. Il ne faut pas cibler le CICE uniquement sur l’industrie car l’industrie consomme des services marchands à hauteur de la moitié de ses coûts de production. De surcroît, le coût unitaire des consommations intermédiaires de services dans l’industrie a augmenté plus fortement que celui du travail entre 1990 et 2012.

Enfin, le CICE versé au secteur protégé de la concurrence internationale peut bénéficier également à l’industrie directement ou via les consommations intermédiaires de services.

M. Patrick Hetzel. Vous avez évoqué une baisse d’élasticité de l’emploi aux salaires au-delà d’un certain niveau. Il n’est pas certain que l’on reste à l’avenir sur la même tendance. Que faire pour traiter la question des emplois très qualifiés ? A-t-on par ailleurs mesuré l’élasticité du coût du travail au plan international ?

M. Éric Alauzet. Deux questions simples : quel est selon vous l’argument le plus décisif en faveur du CICE ? Quel est le plus grand non-sens que vous ayez entendu sur le CICE, dans les débats politiques en cours ?

M. Philippe Kemel. Un débat est fréquent : le CICE profite-t-il plutôt aux grandes ou aux petites entreprises ? Il faudrait aussi poser la question de la productivité du travail et mesurer les efforts d’investissement des entreprises qui peuvent être sans effet sur l’emploi.

M. le président Olivier Carré. Vous avez présenté une projection de l’évolution du coût budgétaire du CICE qui met en évidence que cette dépense sera supérieure aux 20 milliards d’euros annoncés.

M. Michel Houdebine. C’est la conséquence de l’indexation de la masse salariale.

M. le président Olivier Carré. Le raisonnement porte sur le coût du travail mais le CICE est un produit hybride qui repose sur le coût du travail quant à son assiette mais son versement affecte l’autofinancement des entreprises. Il faudrait que le débat ait lieu sur la nature de ce dispositif.

Par ailleurs, il est habituel de mesurer l’impact macroéconomique du CICE hors financement mais on constate des effets négatifs des mesures de financement sur l’emploi. Comment mesurer le solde de l’impact macroéconomique en prenant en compte le financement ?

S’agissant des écarts de compétitivité, je suis perplexe sur les effets annoncés compte tenu de la sortie de crise des pays du Sud de l’Europe. L’accroissement de l’écart de compétitivité attendu avec les pays du Sud n’est probablement pas au rendez-vous. On constate, notamment en Espagne et au Portugal, la diminution du coût du travail et des investissements massifs dans l’automobile et les machines-outils. Il convient donc de surveiller de près la fameuse demande internationale adressée à la France, qui risque fort de diminuer.

M. le rapporteur Yves Blein. Quand pensez-vous que nous pourrons disposer de données statistiques fiables sur le CICE et non plus seulement de projections ?

M. Michel Houdebine. Vous posez la question de l’élasticité du travail très qualifié dans un contexte international. Il s’agit d’environ 5 000 personnes en France, personnes très qualifiées, et qui sont intégrées au marché international du travail. En vérité, on sait peu de choses de cette population, mais nous avons l’intuition qu’elle est fortement sensible aux rémunérations, même si la masse salariale n’est pas le seul facteur de leur comportement. Si l’on prend l’exemple des footballeurs, ils sont extrêmement sensibles à leur rémunération.

S’agissant du coin fiscal français, il n’est pas radicalement différent de celui qu’on observe en Allemagne par exemple. Il est un peu plus élevé. Encore une fois, les services qui sont en face ne sont pas les mêmes. La santé est pour l’essentiel privée, pour les hautes rémunérations en Allemagne, et la retraite aussi. Les coins fiscaux de la France et de l’Allemagne sont à mon sens, pour l’essentiel, assez proches désormais. L’objectif du Gouvernement est de faire baisser le coût du travail autour du SMIC parce que c’est là que le rendement est le plus fort en termes de création d’emploi. C’est d’autant plus le cas que la situation actuelle est marquée par un ralentissement de l’activité et une hausse importante du chômage, de manière durable : il y a donc un risque de trappe à inactivité, de chômage de longue durée, contre lequel il faut lutter de la manière la plus efficace possible, dans la phase actuelle.

Mais nous avons aussi un problème de compétitivité. Il est compliqué d’obtenir, avec ce type d’outils, un effet univoque, très spécifique, sur la compétitivité : on essaie donc d’avoir un instrument aussi transversal que possible de manière à améliorer la compétitivité de l’économie française, sans cibler un secteur particulier, car on ne sait pas bien quel sera le secteur qui permettra à la France de s’insérer mieux qu’aujourd’hui à l’international. Cela peut aussi bien être un secteur des services.

Sur la question du non-sens, je crois que ces éléments sont dans le débat. Il y a toujours un focus sur l’un ou l’autre des aspects. La Direction générale du Trésor a tendance à mettre plus l’accent sur l’emploi, mais sans occulter les questions de compétitivité. Mais il est également possible d’avoir un focus différent. Je ne crois pas qu’il y ait dans le débat de non-sens complet. Ce n’est jamais qu’une question de tonalité sur l’appréhension du dispositif. L’essentiel des débats autour du dispositif sont légitimes. Pour le reste, c’est une question de hiérarchisation des objectifs.

Sur la comparaison entre les grandes et les petites entreprises, je me demande s’il n’y aurait pas, dans le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, une évaluation de leurs gains respectifs en matière de CICE. Pour faire simple, comme les grandes entreprises paient davantage, elles vont bénéficier davantage du CICE en proportion de leur masse salariale.

Ensuite, s’agissant de la productivité du travail, nous avons du mal à la prendre en compte dans nos modèles, qui sont keynésiens : à chaque fois qu’une entreprise investit, il en résulte un accroissement de la demande, sans que la nature du produit fabriqué soit radicalement changée. Il ne s’agit donc pas de la compétitivité hors coût ou de la productivité au sens où vous l’entendez. On n’observe donc pas de rupture dans le comportement des entreprises, mais on constate déjà des comportements de ce type. Point positif, il y a une certaine liberté de choix pour les entreprises : on utilise les marges soit pour faire de l’investissement, soit pour faire de l’emploi, soit pour les deux, puisque ce n’est pas incompatible. Je crois à ce titre utile de rappeler l’enquête de l’INSEE, qui essaie de mesurer la proportion des entreprises qui utilisent le CICE pour tel ou tel emploi. C’est très fastidieux, puisque c’est déclaratif, et que c’est la première fois qu’une telle enquête est réalisée, mais cela permet de voir que tous les canaux sont utilisés, et différemment selon les entreprises.

M. le président Olivier Carré. Dans ces enquêtes, il semblerait que la question n’ait été posée qu’une seule fois. L’INSEE va la reposer à l’automne mais il faut que des séries soient faites !

M. Michel Houdebine. Il est prévu que l’exercice soit répété, et s’agissant d’un dispositif annuel, il est normal que la question ne soit pas posée tous les trimestres, afin de ne pas alourdir la tâche des entreprises.

Ensuite, sur la question de savoir si le CICE équivaut à une baisse du coût du travail, notre réponse est, à ce stade, plutôt affirmative, même si j’entends les arguments qui pourraient conduire à modérer ce diagnostic. En effet, l’Autorité des normes comptables a autorisé les entreprises à inscrire le CICE dans leurs comptes au niveau du coût du travail. Mais cela reste optionnel, et il faudra voir ce que les entreprises auront fait effectivement. Nous avons également réalisé des entretiens bilatéraux avec des directeurs des ressources humaines, afin de savoir comment ils appréhendaient ce dispositif dans l’interaction avec les filiales. Leur message a été de dire qu’ils l’utilisent comme des baisses de cotisations. Voilà donc les deux éléments qui nous font pencher plutôt dans ce sens.

Cela dit, dans le cadre du Comité de suivi, nous avons également vu des avocats fiscalistes, qui nous ont dit que, dans la phase d’appropriation, les choses étaient peut-être plus compliquées, car le CICE arrive plutôt au niveau du groupe, et la filiale est parfois un peu loin. Mais j’avais retenu des auditions que cet effet jouait essentiellement à court terme, lors de la phase d’apprentissage. On ne sait pas à quelle vitesse cet apprentissage va s’effectuer. Sur la base d’entretiens avec des directeurs des ressources humaines, notre sentiment était que cette phase était plutôt rapide, mais les autres entretiens laisseraient à penser qu’elle n’est peut-être pas si rapide que cela. Nous avons essayé de tenir compte de cela dans notre évaluation. La première année, nous faisons jouer l’effet baisse de charges pour seulement la moitié.

M. le président Olivier Carré. Cela peut altérer l’élasticité que vous avez anticipée en matière d’effet sur l’emploi, dans la mesure où plusieurs types de comportements sont possibles de la part de l’entreprise. Même si au bout du compte, cela revient au même, il y a quand même un effet qui peut altérer vos prévisions, par rapport à une baisse directe des charges.

M. Michel Houdebine. Ce ne sera pas via l’élasticité à proprement parler que cela jouera. Celle-ci est structurelle à l’économie française. En revanche – et l’INSEE a écrit à ce sujet dans sa note de conjoncture de mars 2013 –, dans la mesure où l’appropriation est plus lente au départ, il est possible qu’il n’y ait, dans un premier temps, qu’une hausse des bénéfices de l’entreprise, au lieu d’une baisse de cotisations. Cette hausse des bénéfices ne sera pas immédiatement perçue comme une baisse du coût du travail.

À mon sens, le débat porte moins sur les effets à terme que sur la vitesse pour parvenir à ces effets. Le débat que nous pouvons avoir avec l’INSEE d’un point de vue technique porte davantage là-dessus que sur autre chose, puisque, comme je vous le disais tout à l’heure, les effets à terme obtenus par l’INSEE sont similaires à ceux que nous avions pu anticiper.

Enfin, je n’ai pas rappelé les estimations sur la question du financement, pour une raison simple. Le CICE doit être financé notamment par une hausse de la TVA et une fiscalité environnementale, votée par le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2014. Je n’ai plus en tête les effets que l’on peut attendre sur l’activité de ces deux éléments. Mais ce qu’il faut retenir, d’un point de vue économique, est que ces deux hausses de fiscalité sont les moins distorsives et les moins néfastes pour l’activité. La TVA est le moins distorsif des impôts existants, puisqu’elle ne pèse pas directement sur le coût des facteurs. De même, la fiscalité environnementale pèse pour l’essentiel sur les importations, même si elle est reportée pour une part sur les personnes qui vendent des produits contenant du carbone.

M. le président Olivier Carré. La hausse de la fiscalité environnementale, telle qu’elle a été votée en loi de finances pour 2011, pèse surtout sur le pouvoir d’achat, car la hausse de la tonne de carbone va impacter le prix du diésel, et les prix de tous les carburants.

M. Michel Houdebine. Pour financer le CICE, une fiscalité de type carbone est plus adaptée, car au lieu de peser sur les facteurs de production nationaux, elle augmente le coût d’utilisation des intrants carbonés. Une partie de la fiscalité est reportée sur les importations, même si, évidemment, il reste une partie sur l’économie nationale. À court terme bien sûr, quoiqu’il arrive, cela joue sur le pouvoir d’achat.

Ces deux éléments sont faciles à identifier. En revanche, il est plus difficile de dire quelle est l’économie en dépenses qui va financer le reste de la montée en charge du CICE. L’ensemble du paquet d’économies de 50 milliards d’euros contribue à financer le CICE, le Pacte de responsabilité et la baisse du déficit. Mais il reste à savoir si le financement proviendra des collectivités territoriales, de l’État ou des prestations sociales. Or on ne saura jamais dire si c’est telle économie en dépense qui est fléchée sur le financement du CICE. Or les effets économiques peuvent être assez différents : avec des économies sur les investissements publics, le multiplicateur s’élève environ à l’unité, mais est nettement plus faible sur les prestations générales, avec un multiplicateur de l’ordre de 0,4, même s’il faut nuancer, puisque cela dépend si l’on diminue les prestations à destination des plus pauvres ou des plus riches. Nous avons essayé de faire des évaluations, sans savoir à quelles économies en dépenses correspondrait le financement du CICE. En réalité, on ne le saura jamais vraiment.

M. William Roos, sous-directeur des politiques économiques à la Direction générale du Trésor. Pour faire simple, on perdait avec le financement autour de 2020 environ 0,5 point de PIB et 70 000 emplois. On retrouve dans ce qui avait été transmis au Rapporteur à l’automne 2012 un effet CICE financé de 300 000 emplois contre 380 000 pour un CICE non financé.

M. le président Olivier Carré. Je vous remercie de ces éclairages.

Audition du 26 juin 2014

À 10 heures : M. Jean-François Ouvrard, directeur des études, et de Mme Amandine Brun-Schammé, économiste, chez Coe-Rexecode

M. le président Olivier Carré. Nous accueillons maintenant M. Jean-François Ouvrard, directeur des études, et Mme Amandine Brun-Schammé, économiste, chez Coe-Rexecode.

Il devait y avoir ce matin une audition sur les travaux demandés au cabinet Erasme et à l’Observatoire français des conjonctures économiques par la sous-direction à la prospective et à l’évaluation du ministère des Finances. Ce dernier m’a fait savoir qu’il ne tenait pas à ce que cette audition ait lieu aussi rapidement, sans doute parce qu’il doit affiner les conclusions de ces économistes.

Madame, Monsieur, nous avons souhaité vous entendre sur les travaux que vous avez réalisés sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui anticipent et analysent ses effets sur les équilibres macroéconomiques : croissance, emploi et solde du commerce extérieur notamment.

Coe-Rexecode est un organisme indépendant mais lié au Mouvement des entreprises de France (Medef). Il a été précurseur sur les questions de compétitivité, avec un livre blanc rédigé en concertation avec plusieurs organisations syndicales, patronales et de salariés. Ce livre blanc a été le préfigurateur des nombreuses études qui lui ont fait suite.

Je vous donne donc la parole pour une présentation des données dont vous disposez avant que nous vous posions de questions sur des points précis.

M. Jean-François Ouvrard, directeur des études de Coe-Rexecode. Je tiens tout d’abord à préciser que Coe-Rexecode n’est pas seulement proche du Medef. C’est une association financée par un spectre large d’entreprises et de fédérations professionnelles.

Nous avons réalisé trois types de travaux sur le CICE. Ceux que vous avez évoqués ont effectivement un caractère fondateur. Coe-Rexecode a contribué de longue date au diagnostic sur la compétitivité et à la prise de conscience de l’enjeu qu’elle représentait. Je me permets de le rappeler parce que c’est un point important: l’objectif central du CICE est de contribuer à remédier à la dégradation de notre compétitivité.

Le premier constat de nos travaux a porté sur l’effondrement très important des parts de marché françaises. Le poids des exportations françaises sur l’ensemble des exportations de la zone euro est passé entre 2010 et 2013 de 17 à 12 %. Pour quelles raisons ? L’évolution des coûts a été défavorable, notamment par rapport à l’Allemagne. Le positionnement de la France en qualité est lui aussi défavorable par rapport à l’Allemagne et au Japon : les produits français ne sont pas assez haut de gamme. Les exportateurs, pris en tenaille entre la qualité « moyenne » de leurs produits et la concurrence sur les prix, ont dû comprimer les prix de vente et donc in fine leurs marges. Cette situation a limité la capacité des entreprises à investir ou à faire de la R&D pour monter en gamme. L’objectif du CICE est donc de casser cette spirale pour favoriser une montée en gamme des produits français et gagner en compétitivité.

Sur le CICE lui-même, nous avons, dès 2012, réalisé des chiffrages ex ante des impacts par secteurs. Nous mobilisons pour cela des distributions de salaires dans des exercices très similaires à ceux produits par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) à l’automne 2013. Nos conclusions sont évidemment et heureusement identiques : le CICE cible les secteurs dont les niveaux de salaires sont bas (entre 1 et 2,5 fois le SMIC) et, par conséquent, les secteurs industriels, dont le niveau de salaire est plus élevé, en bénéficient proportionnellement moins. On va assister à un allègement des charges particulièrement sensible dans les secteurs de la distribution et des transports par exemple, mais beaucoup moins dans le secteur de l’industrie. Il n’y a pas de débat sur ces résultats conformes avec ceux qui étaient déjà disponibles. Enfin, nous utilisons les variantes du modèle Mésange pour réfléchir aux mécanismes macroéconomiques.

Je vais aborder la question que vous m’avez posée sur l’impact du mode de financement choisi, en particulier sur le pouvoir d’achat des ménages et la consommation, avant de discuter des effets du CICE.

Il y a trois types de financement du CICE : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la fiscalité écologique, et la réduction ou le freinage des dépenses publiques. La question du financement fait partie de la stratégie globale : les baisses de dépenses ou les hausses de TVA ne doivent pas être regardées de manière isolée. Sur la hausse de TVA, de nombreux rapports ont suggéré les bénéfices d’un basculement d’assiettes. Je n’y reviendrai pas : c’est un mode opératoire plutôt favorable. Sur la fiscalité écologique, nous sommes favorables au principe du signal-prix comme moyen optimal de réduire les émissions de CO2. Les travaux de la commission sur la contribution climat-énergie montraient la possibilité, en transférant une part de charges vers la fiscalité écologique, d’avoir des effets bénéfiques nonobstant les effets sur les consommations d’énergie. Sur la réduction de la dépense publique, il est indéniable que des marges de manœuvre existent, mais il faut toujours garder à l’esprit l’objectif d’amélioration de la compétitivité française qui est au cœur du CICE. Quel sera l’impact des réductions de dépenses publiques sur la croissance ? Elles freineront certes l'activité à court terme. Mais il ne faut pas se laisser guider uniquement par des enjeux de court terme. Il est indéniable que la stratégie combinant une baisse de charges et une baisse de dépenses est facteur de croissance et d’emploi à moyen terme. Les modèles équivalents, dont les effets ont été globalement négatifs à court terme, montrent des effets largement positifs à plus long terme.

Cette réflexion m'amène à vos questions relatives à l'évaluation de l'impact du CICE en termes macro-économiques. Il est trop tôt pour avoir des éléments d'appréciation. Il est difficile au niveau macro-économique d’isoler un impact sûr du CICE. Le seul impact mesurable, c'est le coût du travail publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et le CICE a bien évidemment contribué à en freiner la progression. Sur les impacts macroéconomiques, on en est encore, à mon sens, au stade de l'évaluation ex ante et pour faire ces évaluations, on peut être tenté d’utiliser des modèles macroéconomiques comme le modèle Mésange de la Direction générale du Trésor ou le modèle NEMESIS. Mais il faut, je crois, être prudent sur l'utilisation des modèles macroéconomiques qui ne me paraissent pas du tout adaptés à l’évaluation du CICE, en particulier dans ses composantes ciblage, montée en gamme, compétitivité hors coûts, etc. Ce n'est d'ailleurs pas l’objectif initial de ces modèles. Leur utilité est plutôt d'examiner des chocs de type prix du pétrole ou taux de change ou des dynamiques de court terme. Ce sont des modèles quantitatifs qui décrivent très bien les mécanismes « keynésiens » passant par les chocs de revenu par exemple. Mais ils ne décrivent pas ou mal les modifications structurelles de l’économie dont le CICE est l’objet. Je crois qu’il ne faut pas inverser la charge de la preuve : d’abord le diagnostic sur la compétitivité et ensuite les modèles, et non l’inverse.

Quand on cherche à évaluer des politiques structurelles avec ce genre de modèle, on se heurte en effet à plusieurs types de difficultés qui jettent un doute sur la pertinence de l'exercice : ces modèles ne permettent pas de mesurer les effets de montée en gamme qui constituent l'objectif central du CICE. Les comportements d’exportation sont en effet uniquement décrits à partir de l’évolution de la demande adressée et de l’évolution des prix relatifs. Le « hors coût » n’est pas mesuré. De plus, globalement, ces modèles sont mal pensés pour montrer les effets des politiques d'offre et il est aussi difficile de trouver une relation entre l’investissement et les marges. Or ces questions sont essentielles.

Que peut-on dire néanmoins de l'impact du CICE ? Il y a trois canaux potentiels, mais on ne connaît pas la part respective de chacun d’eux :

– La hausse des marges : si les 20 milliards d’euros pour le CICE étaient dépensés en amélioration des marges pour les entreprises, cela représenterait environ 1,5 point de marge des branches marchandes, avec des effets lents sur l'investissement.

– La baisse de prix : 20 milliards d’euros correspondent à une baisse d'environ 0,6 point des prix de production et donc d'exportation. La baisse des prix est facteur d’amélioration de la compétitivité et a des effets favorables sur les exportations, mais aussi sur les parts de marché intérieur. L’impact est non négligeable, mais avec les élasticités habituelles, il n’est pas de nature à combler l’intégralité du déficit commercial, même s’il peut conduire à le réduire : un gain de 0,6 point d'exports entraîne une hausse du produit intérieur brut (PIB) de 0,15.

– La hausse des salaires ou de l'emploi : 20 milliards d’euros correspondent à une hausse des rémunérations de 1,3 point, avec des effets potentiellement rapides sur la consommation, mais purement « keynésiens », qui disparaissent sur le long terme.

Les effets favorables, via les prix et les marges, sur la compétitivité à l’export et l’investissement sont plus lents mais durables, contrairement aux effets sur la consommation dont le caractère est transitoire.

Ceci m’amène à la question du ciblage. Selon moi, le ciblage du CICE est trop étroit. Les salaires dans l’industrie sont relativement élevés, et la limite de 2,5 SMIC risque de n’affecter le CICE à l’industrie que de manière partielle. Les services à haute valeur ajoutée, tels que le design et l’ingénierie, ont des salaires très élevés ; il me semble dommage, notamment sur l’exportation, de ne pas alléger le coût du travail de ce secteur. L’interconnexion des secteurs est fréquemment utilisée comme réponse à cette problématique. En effet, il est souvent dit que l’abaissement de charges pour les services peu qualifiés (de distribution, de ménage aux entreprises, de transport) se répercute sur les secteurs plus qualifiés et a donc, in fine, un effet bénéfique sur l’économie. Je suis d’accord avec ce raisonnement, tant au niveau théorique que pratique. Cependant, ce processus implique nécessairement des pertes en ligne. En soutenant des services peu concurrentiels, c’est la hausse des marges et non la baisse des prix qui est favorisée. Ainsi, l’effet indirect du crédit d’impôt sur l’industrie ne me semble pas être le plus efficace.

Pour conclure, j’aimerais revenir sur la comparaison du CICE avec un allègement de charges. Il me semble évident que le passage par un crédit est de nature à fragiliser la mesure, en ce que les crédits d’impôt sont plus facilement remis en cause. Or les entreprises ont besoin, lors de leurs décisions d’investissement, d’une vision de long terme. C’est donc au niveau de la pérennité du dispositif que le CICE est fragile. Il y a par ailleurs un souci de complexité, car le coût du travail demeure le même, et ce n’est qu’au niveau du compte d’exploitation que la somme du crédit d’impôt est récupérée ; or le bilan comptable, divisé en plusieurs parties, est souvent effectué par différentes personnes, ce qui peut minimiser les effets de la mesure.

M. le président Olivier Carré. Merci de votre présentation, qui a notamment répondu, avec un point de vue légèrement différent, à des questions que nous avions posées tout à l’heure à la Direction générale du Trésor.

Mme Christine Pires-Beaune. Nous avons bien compris qu’il est trop tôt pour prétendre à une évaluation macroéconomique des effets du CICE. En revanche, vous avez évoqué la faiblesse de la compétitivité française, en raison du coût et de la qualité, c’est-à-dire de la faible valeur ajoutée, de nos produits. Avez-vous mesuré la répartition entre ces deux facteurs, coût et qualité, qui expliquent la situation actuelle ?

M. Jean-François Ouvrard. Cette question est compliquée car les deux facteurs sont étroitement liés. Comme je l’ai expliqué, des marges étroites rendent difficiles l’investissement, l’innovation, la recherche et le développement. L’interaction entre les deux facteurs est assez forte : il est impossible de fixer des prix élevés pour un produit de piètre qualité et il faut toujours conserver une adéquation entre le coût, la qualité et le prix. Voilà pourquoi il est compliqué de séparer les deux facteurs (coût et qualité). Il faut donc utiliser le CICE pour enrayer le cercle vicieux dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, afin de le rendre vertueux. Ceci devrait se faire en restaurant les marges, redonnant ainsi la capacité aux entreprises d’avoir des poches d’innovation plus fortes et de baisser leurs prix lorsque les produits sont de bonne qualité mais trop chers.

M. Eric Alauzet. Vous avez indiqué que les marges étaient destinées à financer la baisse des coûts des produits, les salaires, les emplois, ou l’investissement. Les réserves à ce type de mesures proviennent souvent du fait que la hausse des marges puisse parfois faire l’objet d’une redistribution sous forme de dividendes ou de hausses de salaires déjà élevés, ceci étant illustré par certaines publications indiquant un transfert des coûts du travail vers le capital. Quelles informations avez-vous à ce sujet et pensez-vous que cela soit véridique ? Cet aspect est important pour nous car il est de nature politique et est la cause de nombreuses réticences à l’égard du crédit d’impôt.

M. Philippe Kemel. Ma question est un prolongement de celle de M. Éric Alauzet. Dans la mesure où l’effet du CICE sera constaté en fin d’année et ne sera donc pas intégré dans les modèles analytiques de calcul des prix de revient, ne risque-t-on pas d’observer les effets déviants qui viennent d’être cités précédemment ?

M. Jean-François Ouvrard. Je rappelle que le CICE apparaît déjà dans les comptes clôturés au 31 décembre 2013, puisque la créance porte sur 2013.

M. Philippe Kemel. D’un point de vue bilanciel et analytique, le CICE est constaté dans une écriture comptable en fin d’exercice, c’est-à-dire que l’effet du CICE n’est pas intégré dans le calcul des prix de revient par service, par nature, par organisation des chaînes de valeur, aussi bien à l’international qu’à l’interne, et n’est constaté qu’in fine. Ainsi, l’effet du CICE constaté en 2014 ne sera pas le même qu’en 2013 car les éléments de calcul seront différents. Le CICE est donc plus dans une logique d’affectation de résultat que dans une logique de réintégration dans les coûts de production.

M. Jean-François Ouvrard. Cette caractéristique du crédit d’impôt peut en réalité avoir un impact favorable. En effet, le calcul tardif de ses effets dans les comptes est de nature à rompre la dynamique d’augmentation des hauts salaires que l’on pourrait juger défavorable. Par ailleurs, il est évident que, de même qu’une partie du CICE sera allouée à la rémunération du facteur travail, de même une autre partie sera affectée au facteur capital. La question ici est celle du coût du capital. Je réalise bien les polémiques de nature politique sur cette question. Je pense qu’il est important de garder à l’esprit que le poids des dividendes nets, soit la différence entre les dividendes versés et ceux reçus, dans la valeur ajoutée n’est pas aussi important - il a même diminué au cours des deux à trois dernières années - qu’on ne le pensait jusqu’alors, comme l’ont révélé les dernières publications de l’INSEE, dont les bases des évaluations statistiques ont été revues. La problématique du coût du capital est donc à revisiter à la lumière de cette actualisation statistique, et paraîtra sûrement moins pertinente qu’on ne le pensait auparavant.

M. Yves Blein, rapporteur. Ex nihilo, quel serait, selon vous, le dispositif le plus favorable à la création d’emplois ?

M. Jean-François Ouvrard. Selon moi, la simplicité est la voie de la réussite. Ainsi, l’allègement de charges largement réparti sur l’ensemble de la distribution de salaire me semble être l’approche la plus directe et la plus simple. C’est la voie qui est prise dans le Pacte de responsabilité, et cela me semble souhaitable car elle est plus claire pour les investisseurs à l’étranger.

M. le président Olivier Carré. Je vous remercie beaucoup de ces éclairages fort utiles, qui sont complémentaires d’autres analyses macroéconomiques qui nous ont été présentées sur ce dispositif.

Audition du 26 juin 2014

À 11 heures : MM. Ludovic Crouvizier et Guillaume Monier, Gérants, commissaires aux comptes, associés, du cabinet ORCOM

M. le président Olivier Carré. Mes chers collègues, nous accueillons maintenant M. Ludovic Crouvizier et M. Guillaume Monier, experts-comptables d’un cabinet privé d’audit, d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. En effet, il nous a semblé indispensable d’entendre des acteurs qui interviennent directement aux côtés des entreprises. Messieurs, vous suivez le dispositif du CICE depuis 2013 et disposez d’un aperçu de sa mise en œuvre jusqu’à la première année de plein exercice. En effet, les entreprises ont été amenées à réclamer leur créance auprès du Trésor ou à l’auto-liquider en mars 2014, date de clôture de leurs comptes. C’est en mars 2014 également qu’a commencé, au sein des entreprises, la présentation des emplois du CICE devant les comités d’entreprises et les délégués du personnel. Nous aimerions donc vous entendre sur l’ensemble de ces aspects.

M. Guillaume Monier. Nous sommes, Ludovic Crouvizier et moi-même, associés expert-comptables chez ORCOM. Nous intervenons auprès de sociétés commerciales dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 000 euros et 30 millions d’euros, et qui comptent entre un et cent salariés. Nous avons été amenés à rencontrer nos clients pour l’arrêté des comptes, et donc à échanger sur le CICE.

Nous avons accompagné nos clients dans la mise en place du CICE. Cet accompagnement s’est traduit, début 2013, par l’information des dirigeants sur le calcul et l’utilisation du CICE, à travers des réunions, des courriers et des échanges formels et informels. Nous les avons également informés sur les possibilités de préfinancement et nous les avons assistés dans l’établissement des documents comptables (déclarations fiscales spécifiques, liasse fiscale, état spécifique et déclarations sociales spécifiques).

M. Ludovic Crouvizier. Concernant l’organisation retenue pour le traitement du crédit d’impôt, nous avons conclu un partenariat avec des éditeurs de logiciels de paie pour le calcul des bases. Dans le cadre de ce partenariat, nous avons assuré le contrôle du paramétrage, excluant ou incluant certains paramètres afin d’assurer le respect des dispositions légales relatives au CICE. En effet, les mandataires sociaux étaient exclus de la base de calcul, tandis que les heures supplémentaires ou complémentaires devaient y être incluses. Nous avons procédé à la vérification des bases et reporté les données obtenues dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles, et dans la déclaration annuelle.

Nous avons été surpris du manque d’informations des chefs d’entreprises. Quand nous leur avons présenté les comptes pour 2014, c’est-à-dire sur la période allant de janvier à fin avril, ils se sont montrés surpris des montants de crédit d’impôt, parfois très significatifs. De fait, ils avaient entendu parler de la mesure en 2013 mais il y a eu un décalage entre cette annonce et ses retombées concrètes, qui sont intervenues en 2014.

Par ailleurs, nous avons constaté que les chefs d’entreprises se sont montrés incertains sur l’affectation des sommes versées au titre du CICE. 90 % de nos clients n’avaient pas anticipé son utilisation. Maintenant encore, les chefs d’entreprises hésitent à le consacrer à des investissements car ils craignent que le dispositif ne soit pas pérennisé au-delà de 2014.

M. Guillaume Monier. Les chefs d’entreprises ont été très surpris de percevoir grâce au CICE des sommes assez importantes. S’ils avaient bien compris le dispositif début 2013, le décalage de douze mois entre l’exercice sur lequel le CICE est calculé et sa date d’encaissement rend le dispositif difficilement lisible pour eux. Les chefs d’entreprises sont pris dans leur gestion au quotidien : aussi le CICE n’avait-il pas été intégré en amont dans les choix d’investissement des entreprises.

M. Ludovic Crouvizier. À titre d’exemple, un de mes clients, qui avait reçu 12 000 euros au titre du CICE, m’a appelé pour s’assurer que cette somme lui était bien acquise. Nous avions pourtant assuré une information des chefs d’entreprises sur ce sujet.

Concernant les difficultés rencontrées dans le traitement du CICE et les axes d’amélioration, il convient de relever une interrogation des chefs d’entreprises, qui n’ont pas compris que le calcul se fasse sur la base des salaires alors que le crédit d’impôt se déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Procéder à une réduction des charges sociales, dont le bénéfice aurait été perçu au fur et à mesure du paiement de ces charges, aurait été plus compréhensible.

M. Guillaume Monier. Le plan de comptes général prévoyait une inscription du CICE en déduction des charges sociales. La lecture des comptes fait apparaître une diminution du ratio charges sociales - salaires bruts entre 2012 et 2013. La principale amélioration à apporter serait donc de réduire directement les charges sociales. Nous devons faire preuve de beaucoup de pédagogie auprès de nos clients sur ce point. Sans expert-comptable, les entreprises peuvent commettre beaucoup d’erreurs dans le calcul de leur CICE, qui comporte des aspects très techniques.

M. le président Olivier Carré. Vous avez dit que les chefs d’entreprise ne savaient pas comment utiliser ce crédit d’impôt. Mais la loi leur impose de justifier son utilisation. Quelles sont vos premières pistes de travail sur ce point ? Par exemple, le client que vous évoquiez, et qui a reçu 12 000 euros au titre du CICE, comment lui avez-vous conseillé d’affecter son crédit d’impôt ?

M. Ludovic Crouvizier. Ce client était dans une situation financière très difficile. Il a affecté son crédit d’impôt au renforcement de son besoin en fonds de roulement (BFR), ce qui lui a permis de payer ses fournisseurs, alors qu’il était sur le point de vendre son entreprise.

M. Guillaume Monier. J’ajouterais que cela lui a aussi permis d’améliorer la rentabilité de son entreprise. Les entreprises de production, - notamment les entreprises du bâtiment, qui doivent affronter la concurrence accrue des pays de l’Est, et n’interviennent plus que sur les copropriétés - ne parviennent pas à s’aligner sur les prix de la concurrence européenne. Elles ont donc affecté leur CICE de manière à améliorer leur rentabilité et à diminuer leurs charges sociales. Cela pourrait leur permettre d’entrer sur de nouveaux marchés, notamment le marché des particuliers. En effet, ces derniers choisissent surtout en fonction des prix, quand les copropriétés recherchent un suivi et une qualité de travail.

Sur les reportings liés au CICE, la loi prévoit effectivement une information du comité d’entreprise et des délégués du personnel sur l’affectation du CICE. Selon mon analyse, le CICE n’est pas affecté à des dépenses de prospection commerciale mais au BFR et à l’amélioration de la rentabilité.

M. le président Olivier Carré. Concrètement, qu’allez-vous écrire dans les rapports ? On peut rappeler que vous devez produire une annexe sur les choix d’affectation du CICE faits par les entreprises.

M. Guillaume Monier. En effet, les emplois du CICE seront retracés dans l’annexe comptable, qui accompagne les comptes annuels.

M. François André. On a coutume de dire qu’en économie, la confiance est un facteur déterminant des comportements. C’est particulièrement sensible sur le CICE. Vous avez affirmé que les chefs d’entreprises avaient été surpris en raison du décalage entre l’annonce du crédit d’impôt et la date de sa liquidation, et s’étaient montrés défiants sur sa pérennité. Je pense que la teneur du débat public, y compris à l’Assemblée, sur les effets attendus du CICE, est de nature à alimenter cette défiance. En effet, certains prétendent que le CICE pourrait, en fait, être utilisé pour augmenter les dividendes et les hauts salaires. Je ne crois pas à cette hypothèse. En revanche, je pense qu’il existe un risque que le produit du CICE soit thésaurisé, non seulement pour soutenir la trésorerie des entreprises, mais aussi pour se prémunir contre les incertitudes de l’avenir. Est-ce qu’il existe, selon vous, un risque que le CICE soit durablement provisionné ? Par ailleurs, les chefs d’entreprises, dans leur majorité, semblent découvrir l’ampleur du dispositif. Comment expliquez-vous cette apparente contradiction ?

M. Philippe Kemel. Ma question est complémentaire. Quel mode de comptabilisation retenez-vous afin que le produit du CICE soit effectivement anticipé dans le calcul du prix de revient des produits, et donc intégré dans les choix de gestion ? Le CICE est-il comptablement assimilé aux fonds propres, et comptabilisé en tant que tel dans un compte de fonds propres ? Apparaît-il dans le résultat comptable ou dans le résultat fiscal ? De manière générale, quelles sont vos pour propositions pour que le CICE soit anticipé dans la gestion de l’entreprise ?

M. Éric Alauzet. Votre entreprise est sans doute bénéficiaire du CICE. Quelle a été votre perception de ce dispositif ? A-t-elle été différente de celle de vos clients ? A-t-elle influencé le dialogue que vous avez eu avec eux ?

Mme Christine Pirès-Beaune. Concernant cette surprise des chefs d’entreprise, le taux de ceux qui étaient loin de s’imaginer les montants que le CICE pouvait représenter - 90 % au mois d’avril - paraît quand même élevé. Quel a été le rôle du réseau consulaire dans l’information des chefs d’entreprise sur le CICE ?

Par ailleurs, les services que vous fournissez aux entreprises en matière de CICE sont rémunérés. Peut-on avoir une idée de ce que représente cette rémunération ?

M. le rapporteur Yves Blein. Est-ce que, parmi vos clients, des entreprises ont décidé de flécher le CICE sur des investissements qu’elles n’avaient prévus ? Ou sur des investissements pour lesquels les conditions n’étaient pas initialement réunies mais qu’il a permis de réaliser ?

D’autre part, avez-vous remarqué un effet holding ? En clair, dans les groupes de sociétés, la holding a-t-elle absorbé le résultat ou l’excédent résultant du CICE ou, au contraire, l’a-t-elle laissé à ses filiales pour leur permettre d’améliorer les prix, l’investissement et la rentabilité ?

M. le président Olivier Carré. Pourriez-vous nous expliquer un cas concret dans lequel le CICE vient en déduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ? Cela a fait l’objet de beaucoup de discussions à la commission des Finances. On a compris que cela concernait plutôt les sociétés personnes telles les sociétés civiles de moyens. Comment le CICE perçu par les personnes membres de ces sociétés peut-il « remonter » vers ces dernières pour financer des investissements et des embauches ? En effet, la société n’est pas la récipiendaire du CICE, alors que cet avantage fiscal est plutôt conçu pour favoriser le développement des entreprises.

M. Guillaume Monier. Un chef d’entreprise a pour principaux soucis de maintenir et de développer son chiffre d’affaires, de chercher de nouveaux clients et de nouveaux marchés et d’assurer sa rentabilité et sa trésorerie. Je ne pense pas que le renforcement des provisions pour risques et charges en fasse partie.

Si l’annonce du CICE a bien été entendue fin 2012 - début 2013, le dispositif a été oublié ensuite. Ceci dit, je pense que la situation est différente sur ce point entre les grands groupes et les très petites ou les petites et moyennes entreprises, qui constituent notre clientèle. Nous n’avons pas de sociétés cotées. Nos clients attendent de voir le CICE inscrit sur leurs comptes pour décider de l’usage qu’ils en feront.

M. le président Olivier Carré. Vous comptez également parmi vos clients des entreprises dont le chiffre d’affaires atteint plusieurs millions d’euros. Réagissent-elles de la même manière, dans la mesure où elles font des business plans ?

M. Guillaume Monier. Je pense qu’elles ont la même réaction que les petites entreprises. Je peux citer une société qui compte 30 personnes et fait 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette entreprise, qui a touché 35 000 euros de CICE, avait un découvert bancaire de 200 000 à 300 000 euros. Elle investit chaque année 200 000 à 300 000 euros également pour assurer la pérennité de son outil industriel face à la concurrence internationale. Les 35 000 euros du CICE ne constituaient donc pas pour ce chef d’entreprise une solution en soi. Il a choisi de ne pas recourir au préfinancement, bien que je l’aie informé de cette possibilité. Certes, il sait désormais qu’il pourrait y recourir si vraiment sa situation se tendait, mais il n’a pas attendu le CICE pour prendre des mesures car son équilibre comptable est très précaire. Dans ce cas, le CICE constitue un avantage, mais cet avantage n’est pas déterminant.

Concernant le réseau consulaire, nous avons communiqué via notre site Internet, par des courriels, des flashs infos, des courriers et des réunions avec les clients. L’Ordre des experts comptables a également envoyé quelques courriers - nous avons une communication interne assez active. Mais on est dans un monde où l’on donne une information le matin à la radio, et où son contraire est annoncé trois jours après. Cela explique que les chefs d’entreprise aient conservé une certaine défiance, malgré nos efforts de communication. Nous avons quand même joué le jeu, en fournissant à nos clients un service facturé entre 260 à 400 euros par an. Nous avons bien sûr dû justifier cette facturation auprès de nos clients, ce qui nous a permis de communiquer sur le CICE.

M. Ludovic Crouvizier. Des réunions ont été organisées par le réseau consulaire mais chaque individu retire des choses différentes des informations qu’il a reçues.

M. Guillaume Monier. Nous n’avons pas constaté de risque de provisionnement du CICE parmi notre clientèle. Le CICE est comptabilisé en résultat net, et renforce les fonds propres, ou est distribué aux actionnaires. En ce moment, on observe plutôt une politique de renforcement des fonds propres. Auprès de nos clients, qui sont de très petites et des petites et moyennes entreprises, notre préoccupation est d’essayer d’arriver à un résultat « moins pire » que prévu : il n’y a donc pas de risque de provision. En revanche, dans d’autres secteurs comme la grande distribution et l’intérim, où les masses salariales sont très importantes, avec des salaires bruts largement inférieurs à 2,5 SMIC, la question se pose sans doute, mais je n’ai pas d’expérience sur ce point.

M. Philippe Kemel. Au passif du bilan, l’origine des fonds du CICE n’est donc pas retracée, ni comme une aide, ni comme un fonds de financement permanent.

M. Guillaume Monier. Non, en effet.

M. le président Olivier Carré. Le CICE est remonté en classe 1 à travers le résultat.

M. Philippe Kemel. Quelle est la comptabilisation de l’opération ?

M. Guillaume Monier. Le CICE diminue les charges sociales ; il figure donc dans un compte de charge, dans le compte de résultat. Dans le bilan, le CICE peut représenter soit une créance, soit une dette. Soit le CICE vient diminuer la dette d’impôt sur les sociétés (IS) – il est alors inscrit au passif du bilan –, soit il vient augmenter la créance. Mais chaque année, la société soumise à l’IS aura une créance ou une dette d’IS. Le CICE n’apparaît donc pas de manière directe dans le bilan. En revanche, il apparaît de manière directe à la lecture du compte de résultat puisqu’on voit qu’il y a un montant négatif dans les charges sociales.

M. Philippe Kemel. Le CICE n’apparaît donc pas directement dans le bilan.

M. le président Olivier Carré. Dans le bilan, il est absorbé par le résultat. Il n’y a pas une réserve spéciale consacrée au CICE dans le bilan.

M. Philippe Kemel. Si l’on avait une réserve spéciale, l’historique du CICE pourrait être retracé.

Mme Christine Pires Beaune. Pour avoir le montant du CICE, il faudrait avoir les trois comptes de résultat puis rajouter les trois lignes.

M. Philippe Kemel. Sauf à comptabiliser différemment.

M. le président Olivier Carré. Il faudrait faire une réserve spéciale mise en compte 1, en classe 1.

M. Ludovic Crouvizier. Mais vous n’auriez plus d’impact en termes de marge. Vous n’auriez qu’un impact en termes bilanciel.

M. le président Olivier Carré. Combien représente la baisse de charges dont vous avez bénéficié ?

M. Guillaume Monier. Notre société emploie 40 collaborateurs. Cela représente 30 000 euros de CICE, ce qui n’est pas négligeable. Mais comme la majorité des entreprises, cela ne nous a pas permis de provisionner ou de thésauriser. En revanche, le CICE a diminué le coût social et amélioré la rentabilité de l’entreprise.

Sur notre clientèle locale de TPE et de PME, même si sur d’autres secteurs cela a pu être différent, les sociétés mères n’ont pas pu accaparer les fonds du CICE au détriment de leurs filiales. Je pense que la situation économique est suffisamment grave pour abaisser le coût social. Dans certains secteurs, on ne parle même pas de thésaurisation. La trésorerie et l’activité sont des préoccupations plus pressantes.

Vous vouliez enfin que l’on fasse un point le traitement du CICE lorsqu’il se déduit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les entrepreneurs individuels et les professions libérales déclarent le CICE dans leur déclaration de revenus, comme les autres crédits d’impôts, et celui-ci est déduit de leur impôt sur le revenu. Les montants sont plus modestes que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, et en général inférieurs à 1 000 euros. Dans la mesure où ces montants ont un impact sur le compte personnel de ces entrepreneurs, ceux-ci doivent les réinjecter dans leur entreprise. Ces sommes, peu importantes, permettent de réduire l’impôt sur le revenu et d’améliorer la rentabilité à la marge.

M. Ludovic Crouvizier. Pour suivre quelques entreprises de ce type, je confirme que les montants ne sont pas significatifs. Dès que les résultats deviennent importants, les entrepreneurs optent pour l’impôt sur les sociétés.

Sur la question de l’investissement, nous n’avons pas observé, pour l’instant, de décisions dans le sens que vous évoquiez. Mais depuis la présentation des comptes de l’exercice 2013, les chefs d’entreprises ont compris que le CICE se traduisait effectivement par une réduction d’impôt. Désormais, certains chefs d’entreprises anticipent sur l’usage qu’ils feront de leur CICE. Néanmoins, le CICE constitue un financement d’appoint pour des investissements, et non un apport décisif. Mais les chefs d’entreprises sont désormais convaincus de l’existence du CICE et conscients que son taux va être porté à 6 %. Ils intègrent donc le CICE comme une donnée dans leurs choix de gestion.

M. le président Olivier Carré. Nous vous remercions de cet éclairage, très complémentaire de nos autres auditions.

Audition du 10 juillet 2014

À 9 heures : Mme Cécile Pendaries, sous directrice « affaires juridiques, politique de la concurrence et de la consommation » et de Mme Odile Cluzel, chef du bureau « Commerce et relations commerciales » de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

M. le président Olivier Carré. Nous avons souhaité entendre un responsable de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment sur la question des « reports de marges » entre donneurs d’ordres et fournisseurs.

Mme Cécile Pendaries, sous-directrice « Affaires juridiques, politique de la concurrence et de la consommation », de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nos services ont reçu cinq plaintes d’entreprises relatives à ce qu’on a appelé le « racket au CICE » – dont deux concernaient le secteur du travail temporaire –, dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Réunion, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Rhône-Alpes. Après analyse, nos services n’ont pas trouvé matière à poursuivre pour des faits de comportement abusifs. Au-delà, nous n’avons pas constaté de pratique généralisée du « racket au CICE », contrairement à ce qu’ont laissé entendre certains articles de presse.

En effet, soit les entreprises étaient conscientes que de tels abus étaient sanctionnés par le code de commerce et donc passibles de poursuites par nos services, soit des demandes ont été faites de rétrocession du bénéfice du crédit d’impôt, qui peuvent être formulées dans le cadre de la négociation du contrat sans qu’il s’agisse d’une infraction : demander une réduction de prix peut faire partie de la discussion entre deux entreprises du fait que l’une d’elles peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

La DGCCRF dispose d’équipes d’enquêteurs au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Ces enquêteurs ont l’habitude de recevoir des informations des entreprises qui n’hésitent pas à faire des signalements anonymes lorsqu’elles craignent des représailles de leurs partenaires commerciaux. Aussi les entreprises potentiellement victimes ont-elles les moyens de se plaindre, directement de manière anonyme ou via leurs fédérations.

Reste le cas particulier du travail temporaire, la question étant de savoir qui, de l’entreprise de travail temporaire ou de l’entreprise qui a recours aux intérimaires, doit bénéficier des réductions d’impôt. Au-delà du seul CICE, ce point ressurgit à chaque fois qu’apparaît une réduction d’impôt, au point de faire parfois l’objet d’un véritable bras de fer. En 2009, le Conseil de la concurrence a sanctionné une entente entre plusieurs sociétés de travail temporaire ayant eu pour effet de confisquer à leur profit tous les allègements de charges sociales prévus dans le cadre des « réductions Fillon ». La Cour de cassation a donné un avis sur le sujet le 3 mars 2014, rappelant qu’aux termes du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, qui incombe à l’employeur, reste exclusivement à sa charge.

Reste que le principe reste celui de la libre négociation commerciale. Nos services sont chargés de repérer les abus qui conduiraient une des parties à accepter contre son gré de rétrocéder une partie du crédit d’impôt, donc de réduire ses prix sous la menace d’un déréférencement ou de pressions mettant en jeu la poursuite de la relation commerciale. Mais une entreprise qui bénéficie du CICE peut évidemment accorder des réductions de prix à son entreprise partenaire.

Se pose également, mais cela ne relève pas à proprement parler de nos attributions, le problème des incidences du CICE sur l’indexation des contrats de marchés publics dans le cadre des contrats de délégation de service public (DSP) dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. L’inclusion du CICE dans l’indice du coût horaire du travail établi par l’INSEE – indice retenu par les parties pour fixer les tarifs des contrats – a eu pour effet de diminuer les rémunérations. La direction juridique de Bercy vous donnera davantage d’éléments que la DGCCRF sur ce point. Pour contourner cette difficulté, l’INSEE a publié un indice hors CICE.

Le code de commerce prévoit un dispositif assez complet permettant au ministre de l’économie d’assigner devant les tribunaux de commerce une entreprise auteur de pratiques abusives. Il peut en réclamer la cessation et, éventuellement, exiger la restitution des sommes indûment perçues. C’est la DGCCRF qui est chargée de ces dossiers à la suite des contrôles effectués dans les régions ; elle prépare les assignations et suit les contentieux devant les tribunaux de commerce et devant la Cour d’appel de Paris. La loi relative à la consommation donne la possibilité aux agents chargés de ces contrôles de délivrer des injonctions pour demander la cessation des agissements incriminés.

Dès que nous avons été informés d’abus, un travail important de sensibilisation a été mené pour alerter les entreprises sur le fait que si elles ne souhaitaient pas renégocier le prix du contrat, elles devaient dénoncer ce genre de pratiques soit auprès des agents des DIRECCTE, soit en ligne sur le site de la DGCCRF, soit auprès de la médiation interentreprises. On peut penser que ce dispositif, sur lequel nous avons largement communiqué auprès des fédérations comme des entreprises, a porté ses fruits et conduit des entreprises enclines à se laisser aller à des comportements répréhensibles à y renoncer. Pour l’heure, nous n’avons pas eu de nouveaux signalements sur des demandes abusives de rétrocession du bénéfice du CICE.

M. Yves Blein, rapporteur. Pouvez-vous nous indiquer ce que vous avez observé au moment de l’application des allégements Fillon ? Comment les entreprises de travail temporaire s’étaient-elles comportées ? Les allégements de charges avaient-ils bien été répercutés sur leur clientèle ? Enfin, quelle serait selon vous la posture « philosophiquement » la plus justifiée ?

Mme Cécile Pendaries. Pour ce qui est des réductions Fillon, le Conseil de la concurrence a sanctionné en 2009 plusieurs sociétés de travail temporaire qui avaient voulu confisquer à leur profit des allégements de charges sociales en s’entendant entre elles pour limiter leur rétrocession aux entreprises utilisatrices.

M. le rapporteur. C’est bien l’entente qui a été incriminée ?

Mme Cécile Pendaries. Exactement, c’est l’entente qui a été sanctionnée et non la répartition de la prise en charge de la cotisation. La question est délicate, en tout cas dans le secteur du travail temporaire. Elle est du reste légitime : est-ce que ce sont les entreprises de travail temporaire qui doivent bénéficier du CICE, ou les entreprises utilisatrices, qui payent les charges et les salaires. On est en droit de se demander si le cadre est adapté, mais ce n’est pas à la DGCCRF de contrôler les modalités de cette prise en charge. Reste l’avis de la Cour de cassation du 3 mars 2014, mais il ne parle que des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, non du CICE en particulier. Il y est précisé que « la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, qui incombe à l’employeur, reste exclusivement à sa charge […]. L’entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs […] et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’entreprise utilisatrice. » La Cour ajoute qu’ « en application du principe de la libre négociation commerciale […], une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles ».

Ce secteur semble être de ceux qui posent le plus de difficultés en matière de rétrocession mais on pourrait également évoquer celles liées à l’indice du coût horaire dans le secteur de l’eau.

M. le président Olivier Carré. Vous avez rappelé à juste titre que de nombreux contrats pouvaient être indexés ; or la composition des indices, sur le plan technique, est fondamentale. Avez-vous une idée – à supposer que vos services soient concernés – de la façon dont le CICE est répercuté dans les différents indices de suivi ? L’est-il dans les indices relatifs à l’évolution du coût du travail ou dans d’autres indices que l’on retrouve notamment dans les marchés conclus par les collectivités territoriales – je pense à l’indice SYNTEC –? De nombreuses prestations, en effet, dans le cadre des DSP, comportent des formules d’indexation dans lesquelles on trouve quasiment toujours un indicateur lié à l’évolution du coût du travail ou de la main-d’œuvre. Le CICE présente cette particularité que son assiette est assise sur un coût du travail qu’il n’affecte toutefois pas directement. Outre celui de l’INSEE, il faut compter avec tous les indicateurs sectoriels, voire des indicateurs « maison » qui figurent dans les DSP.

Savez-vous si une disposition réglementaire oblige les entreprises à intégrer l’impact du CICE dans ces indices retraçant l’évolution du coût de la main-d’œuvre ?

Mme Cécile Pendaries. Ce point ne relève pas du tout de la compétence de la direction dont je dépends ; je ne puis donc guère vous éclairer. Un représentant de la direction des finances publiques serait plus indiqué.

M. le président Olivier Carré. Dans ce cas, il ne nous reste plus qu’à vous remercier pour vos réponses, très exhaustives.

Audition du 10 juillet 2014

À 10 heures : M. Jean-Claude Guéry, directeur des affaires sociales de l’Association française bancaire, de Mme Séverine de Compreignac, directrice des affaires publiques de la Fédération bancaire française, de M. Patrick Suet, secrétaire général de la Société Générale ; ainsi que de M. Nicolas Duhamel, conseiller du président du directoire, directeur des relations publiques de la BPCE

M. Olivier Carré, président. Madame, Messieurs, nous souhaiterions aborder avec vous deux sujets. D’abord, les banques sont elles-mêmes bénéficiaires du CICE. Nous entendons que ce sont elles qui en profiteraient précisément le plus, ainsi que la grande distribution, tandis que l’industrie en bénéficierait beaucoup moins, ce qui va à l’encontre des fins poursuivies. Ensuite, j’aimerais que nous abordions la question du préfinancement de ce crédit d’impôt. Le Gouvernement avait lancé un appel aux banques pour qu’elles préfinancent ces créances jugées certaines, en renfort de l’action de la Banque publique d’investissement (BPI France), qui devait travailler étroitement sur ce sujet avec vos établissements.

M. Jean-Claude Guéry, directeur des affaires sociales de l’Association française bancaire. Sur le premier point, je vais vous livrer les données globales pour la profession bancaire. La BPCE et la Société générale, ici représentées, compléteront pour ce qui les concerne. Tout d’abord, la fédération bancaire française, comme le patronat dans son ensemble, a accueilli favorablement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cela étant, l’avantage du CICE étant limité aux salaires qui ne dépassent pas 2,5 SMIC, il ne s’appliquera qu’à hauteur de 40 % de la masse salariale dans le secteur bancaire.

M. Olivier Carré, président. Combien de personnes sont concernées ?

M. Jean-Claude Guéry. Au total, les banques françaises emploient 370 000 personnes, mais c’est seulement sur 40 % la masse salariale que s’appliquera la réduction de 4 % des rémunérations brutes versées en 2013. L’ensemble des versements dont devrait bénéficier le secteur bancaire grâce au CICE, devrait s’élever, au titre de 2013, aux alentours de 300 millions d’euros. Cela correspond à 1,5 % de la masse salariale brute, à ramener à un peu moins de 1 % du coût salarial si l’on tient compte des augmentations en parallèle des charges sociales et de la taxe sur les salaires. Cette dernière, qui représente environ 10 % du salaire brut, a été augmentée en 2013 : non seulement une nouvelle tranche à 20 % a été créée pour les salaires supérieurs à 250 000 euros annuels, mais son assiette a été élargie à l’épargne salariale en général – intéressement et participation –, particulièrement utilisée comme mode de rémunération dans la profession. Cela a généré un coût supplémentaire de 200 millions d’euros, ce qui atténue d’autant les 300 millions de gains attendus du CICE. Sans compter les hausses du versement transport, mais également des cotisations vieillesse : un décret de 2012 a prévu que les carrières longues seraient financées par une augmentation de 0,25 % de la part patronale de la cotisation vieillesse répartie sur cinq ans, de 2013 à 2017.

Enfin, les produits bancaires n’étant pas assujettis à la TVA, le secteur bancaire doit payer sur ses achats ce que l’on appelle des TVA rémanentes, pour un montant total de 1,4 milliard d’euros. Ce montant a crû encore avec le passage du taux supérieur de 19,6 % à 20 % au 1er janvier 2014, affiché comme participant au financement du CICE… À elle seule, cette augmentation mécanique aura un effet négatif de 80 millions d’euros pour la profession. Finalement, pour l’année 2013, les 300 millions d’euros de gains au titre du CICE – qui ne se feront ressentir qu’au titre de l’IS pour 2014 – seront contrebalancés par l’alourdissement de la taxe sur les salaires – 200 millions d’euros, auxquels viendront s’ajouter environ 100 millions d’euros résultant des effets induits des autres dispositions que je viens d’évoquer. Au total, au niveau de la branche prise dans son ensemble, le coût du travail ne bougera pratiquement pas, même si, selon les entreprises, les choses peuvent varier dans une certaine mesure en fonction des structures de salaires.

En tout état de cause, conformément à la législation, les instances représentatives du personnel ont été consultées sur le suivi du CICE. La BPCE et la Société générale vous en parleront plus précisément. Elles se sont prononcées en faveur d’une affectation de son produit à des fins d’investissement, ce qui correspond à l’objectif initial.

M. Nicolas Duhamel, conseiller du président du directoire, directeur des relations publiques de la BPCE. Pour le groupe BPCE, pris dans son ensemble, l’avantage fiscal lié au CICE aura représenté 68 millions d’euros au titre de 2013. Encore faut-il le mettre en regard avec les augmentations d’impôt qu’ont dû supporter les banques : pour la BPCE, le relèvement de la taxe sur les salaires aura coûté 50 millions d’euros, et la rémanence TVA un montant du même ordre. Du fait de sa structure essentiellement franco-française, la BPCE se caractérise par un prorata de TVA particulièrement bas : nous récupérons seulement entre 1 % ou 2 % de la TVA sur les facturations de nos fournisseurs. Ajoutons que la surtaxe au titre de l’impôt sur les sociétés est passée en 2013 de 5 % à 10,7 %, soit un coût supplémentaire de 71 millions d’euros pour le groupe. Enfin, la taxe de 3 % sur les dividendes nous aura coûté 62 millions d’euros suite à une distribution exceptionnelle de dividendes aux actionnaires de Natixis – cela devrait nous coûter nettement moins en régime de croisière. Reste que, au total, le CICE nous rapportera pour 2013 68 millions d’euros, face à quelque 230 millions d’euros de suppléments d’impôts divers… Depuis trois ans, les impôts sur les banques se sont considérablement alourdis par rapport à ce que doivent supporter d’autres secteurs. Dans notre établissement, le taux global d’imposition, rapporté au résultat net, s’élève à 70 %.

M. le président. Et comment avez-vous utilisé le CICE ?

M. Nicolas Duhamel. Nous l’avons affecté globalement à l’investissement. Nous avons diffusé l’information au niveau des comités d’entreprise de nos dix-sept caisses d’épargne et nos dix-neuf banques populaires. Le CICE aura servi à renforcer la politique de formation par alternance, à laquelle nous sommes très attachés, mais aussi à moderniser les services d’information dans le cadre d’une digitalisation de nos processus toujours plus poussée, ou encore à équiper les agences de dispositifs d’économie d’énergie. Le CICE aura donc permis de conforter la politique d’investissement globale de chaque établissement.

M. Patrick Suet, secrétaire général de la Société générale. La structure d’activité de la Société générale est assez différente de celle de la BPCE ou d’autres banques, ce qui explique certains écarts notables. Pour commencer, la pyramide de nos revenus salariaux est dans une large mesure tirée par le haut, dans la mesure où nous sommes les seuls à avoir encore une banque d’investissement extrêmement présente à Paris. Pour cette raison, le bénéfice du CICE est pour nous un peu plus faible que la moyenne. En revanche, l’augmentation concomitante de la taxe sur les salaires, et particulièrement la création de la nouvelle tranche à 20 %, a lourdement touché notre groupe. Au total, le CICE aura rapporté à la Société générale, au sens strict, seulement 26 millions d’euros alors que les diverses augmentations d’impôts, parmi lesquelles l’augmentation de la TVA, précisément destinée à financer le CICE, lui auront coûté quelque 50 millions… Et je n’intègre pas à mes calculs les augmentations d’impôt telles que la taxe systémique bancaire et autres.

Sans conteste, le CICE répond donc à un besoin. Pour un groupe tel que le nôtre, en compétition avec Londres, Francfort et le Luxembourg, l’effort de maîtrise des coûts salariaux est un facteur essentiel pour le maintien de l’activité à Paris. Au total, même si le bilan n’est pas aussi satisfaisant qu’on pourrait l’espérer, le CICE a freiné les augmentations d’impôt. De ce fait, il participe d’un bon mouvement, et surtout, la cible est la bonne : car l’allégement du coût du travail est bien la clé du problème. On oublie trop souvent que nous sommes le seul pays du monde où les entreprises financent un versement transport qui représente 4 % de la masse salariale en Ile-de-France et que la taxe sur les salaires représente plus de 10 % de la masse salariale. Cela n’existe pas ailleurs.

Conformément à la loi, le groupe Société générale, comme la BPCE, a consulté avant le 1er juillet les partenaires sociaux, en l’occurrence le comité central d’entreprise, sur le suivi du CICE. Son produit est affecté à l’investissement, mais les ordres de grandeurs ne sont pas comparables : cela ne représente que 26 millions d’euros sur un effort global de 1 milliard d’euros. Quoi qu’il en soit, tout cela a été exposé aux organisations syndicales.

M. le président. Et qu’en est-il du préfinancement ?

M. Pierre Bocquet, directeur du département banques de détail et banques à distance de la Fédération bancaire française. Dès le premier semestre 2013 pour certaines d’entre elles, et dès le second semestre 2013 pour l’ensemble d’entre elles, les banques de détail ont mis en place une offre de préfinancement du CICE, immédiatement après l’accord de place conclu avec les pouvoirs publics. Cette mesure va dans le bon sens pour améliorer la compétitivité des entreprises ; cela étant, le lancement d’un nouveau produit de préfinancement oblige à adapter les systèmes d’information, à former les équipes, à développer une communication interne, mais aussi une communication dirigée vers les clients. Nous avons ainsi édité des brochures, recouru au mailing et à l’e-mailing, renforcé notre présence sur les sites internet dédiés aux entreprises, grandes utilisatrices des banques en ligne, participé aux réunions d’information tenues dans les préfectures et rencontré les associations représentatives des entreprises pour faire connaître le CICE et ses modalités de préfinancement.

À l’heure du bilan, force est de constater que la demande est faible. Les résultats sont plutôt décevants au regard de l’investissement fourni.

À tort ou à raison, l’offre est ressentie comme trop complexe par comparaison à d’autres modes de financement à court terme. Peut-être le versement concret de la première tranche de CICE amènera des entreprises à reconsidérer ces offres.

L’offre traditionnelle des banques pour répondre aux besoins de financement à court terme apparaît plus intéressante, plus simple, plus compétitive et moins coûteuse que le montage d’un dossier de préfinancement, qui suppose de mobiliser un expert-comptable, ce qui induit un coût, et une procédure qui peut prendre quelques semaines.

Des banques régionales ont passé des accords avec BPI France, notamment pour la question des petits dossiers. Les formules de partage de risques avec BPI France n’ont quant à elles pas rencontré de forte demande. BPI France intervient sans frais de dossier, à la demande des pouvoirs publics, y compris pour des demandes inférieures à 2000 euros qui ne pourraient être satisfaites par le secteur concurrentiel pour des raisons évidentes de rentabilité. Mais elle intervient également, et on peut le regretter, dans des dossiers qui relèvent manifestement du secteur concurrentiel et où les entreprises trouveraient une offre compétitive auprès des réseaux bancaires.

Dans son rapport d’octobre 2013, le comité de suivi du CICE a pourtant souligné que l’offre faite par BPI France sur la base de taux de financement extrêmement compétitifs a pu générer un phénomène d’éviction des banques commerciales du marché du préfinancement alors même que le secteur bancaire présentait des offres de trésorerie tout aussi avantageuses, voire davantage. Enfin, il refuse de voir la faible appétence pour les solutions de préfinancement comme un signe négatif, puisqu’elle peut témoigner de la viabilité d’autres modes de financement existants. Au total, sur les trois millions à trois millions et demi d’entreprises bénéficiaires du CICE, seulement quelques milliers de demandes ont été déposées. Ceci laisse à penser que les entreprises ont trouvé d’autres solutions, plus avantageuses.

M. Patrick Suet. La Société générale a également lancé dès 2013 une offre de préfinancement du CICE, en formant et informant tous ses réseaux d’agences pour qu’elles puissent renseigner au plus vite les entreprises. Au premier trimestre 2014, cette offre a encore bénéficié d’une communication appuyée, en interne comme en externe. La Société générale a ainsi envoyé des courriels à la quasi-totalité des clients concernés. Mais les résultats ne sont pas à la hauteur des efforts déployés.

Pour commencer, le coût unitaire de traitement des dossiers, tant pour les entreprises que pour les banques, prive souvent le préfinancement d’intérêt économique, à moins de recourir à l’intervention gratuite de BPI France. En règle générale, une ouverture de crédits à douze mois s’avère plus simple qu’une opération de cession de créance.

Nous avons développé deux offres de préfinancement pour des créances de CICE supérieures à 10 000 euros. La première concerne les petites et moyennes entreprises ; en pratique, elle préfinance aux entreprises 85 % de leur crédit d’impôt, suivant le dispositif défini par la réglementation applicable. Nous nous heurtons cependant parfois à des lourdeurs administratives dans nos échanges avec les bureaux des finances publiques, plus ou moins rapides selon les lieux.

La deuxième est destinée aux entreprises de taille intermédiaire ou aux grandes entreprises. Il s’agit d’une offre de préfinancement classique, à ceci près que la sécurité en est accrue du fait qu’elle porte sur une créance de l’État plus sûre même que le crédit d’impôt recherche.

Au total, pour 2013, 164 petites et moyennes entreprises ont ainsi souscrit des contrats de préfinancement, garantis pour un quart par BPI France et portant sur un montant global de 5 millions d’euros de créances. 12 autres entreprises de plus grande taille ont souscrit des contrats pour un montant global de créances de 25 millions d’euros. Les deux volets de l’offre totalisent ainsi 30 millions d’euros de créances au titre du CICE, ce qui représente un montant relativement modeste. Ce dispositif n’intéresse finalement que les entreprises qui ont des besoins pressants de trésorerie, ce qui ne correspond pas à la majorité des cas, du moins pour les moyennes et grandes entreprises ; quant aux toutes petites entreprises, elles ont tout intérêt, du fait des coûts de gestion, à recourir aux modes classiques d’aides en trésorerie à court terme.

M. Nicolas Duhamel. Au sein du groupe BPCE, qui est un groupe multimarques, la Banque palatine et les Banques populaires ont développé une offre de préfinancement dès avril 2013. De manière classique, les décrets d’application se sont fait attendre, mais ces difficultés ont été surmontées. Aujourd’hui, le stock de créances concerné par le préfinancement s’élève pour nous à environ 450 millions d’euros pour 150 contrats souscrits, ce qui n’est pas négligeable.

Cela recouvre une réalité hétérogène. Comme la Société générale, nous avons développé deux types d’offre, l’une sur douze à dix-huit mois, l’autre sur trois ans. Pour les très petites entreprises, la solution offerte par BPIFrance, qui a beaucoup communiqué sur le sujet, s’impose comme la plus naturelle. Dans les caisses d’épargne et les banques populaires, dont les clients sont des entreprises dont le chiffre d’affaires va jusqu’à 50 millions d’euros, le stock des créances sous préfinancement est faible. Il est plus important pour Natixis et pour la Banque palatine, qui comptent parmi leurs clients beaucoup d’importantes petites et moyennes entreprises, mieux à même d’engager de manière efficace des démarches administratives.

En règle générale, l’interrogation des services fiscaux se passe dans de bonnes conditions. Ils ne tardent jamais envoyer le formulaire CERFA, une relance n’est presque jamais nécessaire. Il est perceptible que la mesure fait l’objet d’une véritable impulsion politique. Il n’en demeure pas moins que la certification par les commissaires aux comptes alourdit le coût du préfinancement.

Pour la Banque palatine et pour Natixis, elle ne constitue donc qu’un élément d’animation commerciale parmi d’autres. Bien que l’instrument soit parfois compliqué, l’offre sera renouvelée pour 2014, car elle présente l’avantage d’apporter de l’argent frais aux entreprises sans contrepartie dans leur passif, ce qui permet d’optimiser un bilan de fin d’exercice. Les conditions de financement sont en outre favorables, dans la mesure où l’existence d’une créance sur l’État, particulièrement sûre, améliore le spread client. Le préfinancement porte en général sur 85 % à 95 % du crédit d’impôt concerné, sachant que nous restons attentifs à la différence éventuelle entre les créances en germe et les créances définitivement constatées.

Au total, il semblerait que les très petites et moyennes entreprises se soient massivement tournées vers BPI France qui a mis en place un dispositif de communication très soutenu. Une majorité de nos clients TPE, professionnels et petites PME se sont contentés de faire usage des facilités de caisse classiques dont ils bénéficiaient – et nous sommes évidemment restés très actifs dans ce domaine –, ce qui réduit d’autant le besoin d’un préfinancement CICE, à leurs yeux trop compliqué. Quant aux entreprises financièrement solides, elles ne voient pas forcément l’intérêt de mobiliser un mécanisme dont le coût réduira d’autant leur bénéfice fiscal. Au total, le préfinancement du CICE demeure utile, il faut qu’il soit disponible, mais il ne s’adresse en fait qu’à une catégorie bien particulière d’entreprises.

M. Guillaume Bachelay. Ma première question a trait à l’impact du CICE. M. Guéry disait tout à l’heure que le CICE était en général affecté à l’investissement. Quelle nature d’investissements cela concerne-t-il principalement ?

Ma seconde question concerne le préfinancement. La BPI, lorsque nous l’avons auditionnée, avait évoqué le rôle des acteurs bancaires et leurs difficultés à assurer le préfinancement des dossiers de faibles montants. Nous avons nous-mêmes rencontré des entreprises qui ont été confrontées à des difficultés d’accès au préfinancement du CICE par la place bancaire. Cela tient-il à une question de rentabilité pour les banques ou bien de complexité de mise en place d’une ligne de crédit assise sur une seule créance, de surcroît en germe ?

M. Éric Alauzet. Lorsqu’il s’est agi de mettre en place le pacte de responsabilité, il avait été envisagé de « mettre à plat » le CICE pour fondre l’ensemble en un seul dispositif d’allègement de cotisations sociales. Mais un certain nombre d’acteurs économiques ont souhaité préserver le CICE en l’état. De quel côté vous êtes-vous rangés à l’époque ?

Ma seconde question concerne la perception qu’ont vos salariés, dans les différentes instances de concertation, lorsque vous faites le point sur le CICE, les recettes, les dépenses et la façon dont il est utilisé. Quelles sont les principales observations qu’ils formulent ?

M. Philippe Kemel. Selon les derniers indicateurs connus, il semble que les défaillances d’entreprises soient plutôt en régression sur les trois derniers mois. Confirmez-vous cette tendance ? Peut-on en imputer la responsabilité au CICE ? Autrement dit, le CICE a-t-il eu des effets en priorité sur la trésorerie des entreprises ?

M. François André. Quel est le coût moyen facturé à vos clients qui optent pour le préfinancement ? Comment ce coût se situe-t-il par rapport aux produits classiques de trésorerie immédiate que vous proposez ?

Vous avez évoqué certaines lourdeurs administratives. Quel est le délai moyen qui s’écoule entre la demande de préfinancement du client et l’arrivée des fonds sur son compte ?

M. Yves Blein, rapporteur. Par rapport à l’impact sur votre activité que vous nous avez indiqué, peut-on extrapoler – par une règle de trois – l’impact 2014 sur les comptes de 2015, sachant que le CICE qui équivaut à 4 % de la masse salariale en 2013, sera porté à 6 % en 2014 ?

Êtes-vous en mesure de nous donner une « note d’ambiance » sur l’utilisation que vos clients entreprises comptent faire du CICE ?

M. Pierre Bocquet. Les chiffres des défaillances d’entreprises sont en effet meilleurs ce mois-ci pour les PME, mais pas pour les TPE. Historiquement, nous restons à un niveau élevé, notamment pour les TPE. Il me paraît aujourd’hui hasardeux de faire un lien avec le CICE – nous n’avons pas les éléments pour cela.

Je vous renvoie aux deux rapports que l’Observatoire du financement des entreprises – qui réunit toutes les parties prenantes – a publiés cette année, le premier sur la situation des PME, en février, et le second sur celle des TPE il y a quelques jours. La principale conclusion à en tirer est qu’il est très difficile de généraliser les constats, en raison de l’extrême hétérogénéité qui caractérise les PME comme les TPE, notamment s’agissant de leur situation financière. Le rapport sur les TPE relève qu’un tiers d’entre elles n’ont pas de fonds propres ou ont des fonds propres négatifs – ce qui est inquiétant. On observe la même diversité en ce qui concerne les PME, en fonction des secteurs d’activité et surtout de l’exposition à la consommation – ce sont les entreprises exposées à la consommation des ménages qui souffrent le plus par comparaison avec celles qui ont une activité de « B to B ». Ces dernières se portent bien, voire très bien, se développent et obtiennent des crédits d’investissement. Selon le rapport sur les PME, une partie de celles-ci seraient en situation de sous-investissement, alors que les taux d’accès aux crédits d’investissement sont excellents – un bon projet trouve toujours son financement.

Comme je vous le disais, nous avons besoin de plus de recul pour pouvoir établir un lien entre l’amélioration des chiffres des défaillances d’entreprises sur le dernier mois et le CICE. En tout état de cause, il faut espérer que ce ne soit pas seulement le CICE qui améliore la situation des entreprises.

M. Patrick Suet. Pour la Société générale, les affectations en dépenses ont été centrées sur l’informatique. Les investissements autour de l’informatique se sont élevés à un peu plus d’un milliard d’euros, dont une part – environ 20 % – est constituée d’investissements mobiliers, et le reste d’études et de dépenses informatiques. Ces dernières sont notamment destinées à financer la transition vers le digital dans nos activités. Je vous donne là les éléments que nous avons communiqués au comité central d’entreprise.

M. Alauzet nous interroge sur la réaction de nos salariés. Les organisations syndicales estiment que le CICE est « noyé » dans un volume de dépenses très important. Je vous ai donné les chiffres : 26 millions d’euros d’un côté, 1 milliard de l’autre. Les organisations syndicales souhaiteraient que nous puissions entrer un peu plus dans le détail. En revanche, elles ne formulent pas de demandes particulières quant à l’affectation à tel ou tel poste. Il reste que c’est l’occasion d’un dialogue avec elles sur les stratégies d’investissement en matière de formation ou d’informatique comme dans les autres domaines requis par la loi.

Vous nous demandez quelle était la préférence des banques entre le maintien du CICE tel quel ou son intégration dans un seul dispositif d’allègement de charges sociales. En tant que banquiers, notre préférence va à un allègement de charges linéaire sur l’ensemble des niveaux de salaires, puisque par construction, notre structure salariale fait que nous « sous-profitons » du CICE par rapport aux autres secteurs d’activité. Sur le plan macroéconomique, notre réponse est plus mitigée. Là encore, les structures sont différentes. Nous avons d’ailleurs constaté, à l’occasion des travaux conduits sur le pacte de responsabilité et sur le Pacte de compétitivité, que certains secteurs étaient plus attachés à l’un qu’à l’autre. En termes de politique publique, il nous paraît donc sage d’avoir maintenu un équilibre entre les deux.

M. Nicolas Duhamel. Sur l’arbitrage entre le CICE et d’autres moyens de financement de l’entreprise, il faut prendre en compte les coûts de structure de base du montage d’un dossier CICE. Lorsqu’ils deviennent trop élevés, il est plus facile pour une petite structure de recourir à une avance de trésorerie, déjà encadrée et préfigurée, qu’il suffit d’augmenter. Pour les autres structures, à partir du moment où la banque compense dans le tarif facturé son coût de liquidité de base, point très important – puisque les banques doivent désormais affecter des fonds propres à toutes les mobilisations de liquidités, et disposer de cette liquidité qui est strictement encadrée –, avoir une créance sur l’État permet d’améliorer le spread du client, dans la mesure où, cas de défaillance de l’entreprise, la banque est remboursée par le Trésor.

M. Patrick Suet. Dans la limite de ce qu’il reste au moment de la liquidation.

M. Nicolas Duhamel. En effet. Mais dans cette limite, il y a tout de même un petit avantage à la nature de cette créance.

Vous avez évoqué l’impact du CICE sur l’économie. Pour la Banque Palatine, par exemple, les principaux secteurs d’activité qui recourent au préfinancement sont le travail temporaire, la production industrielle, le commerce de gros et de détail, et le BTP. Sans doute avaient-ils davantage besoin de ce type de préfinancement que d’autres secteurs.

En ce qui concerne les délais moyens entre la demande de préfinancement et l’arrivée des fonds sur le compte, les dossiers sont traités suivant la procédure classique : examen, passage en comité de crédit, préparation de la documentation, convention de cession, acte de cession professionnel, sachant que le bordereau Dailly fait tout de même quinze pages – il y a donc un minimum de formalisme –, et enfin closing de l’opération, avec la signature des parties et la notification de la cession au comptable du Trésor. Une fois le document revenu, ce qui est assez rapide, nous tirons le prix de la cession et mobilisons le préfinancement. Au total, les durées moyennes sont de quatre à six semaines, ce qui est relativement raisonnable, mais parfois un peu moins rapide qu’un financement de type avance de crédit augmentée.

M. Jean-Claude Guéry. Le rapporteur nous a interrogés sur l’anticipation du CICE en 2014. Toutes choses égales par ailleurs, le calcul est assez simple à faire. Nous aurons 50 % de plus, ce qui devrait porter le bénéfice du CICE à 450 millions en 2014 – donc sur l’impôt sur les sociétés (IS) de 2015.

Bien sûr, les augmentations de taxes qui viennent d’être votées au titre de 2013 demeurent en 2014.

Les mesures du Pacte de responsabilité ont été traduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative et le projet de loi de finances rectificative. Celles qui auront un effet en 2015 concernent assez peu la profession bancaire : la suppression des cotisations familiales ne concerne qu’une partie des salaires, plafonnée à 1,6 fois le SMIC ; pour ce qui est de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la baisse se fera par un abattement à la base de l’assiette, qui aura très peu d’effets sur les grandes entreprises que sont les entreprises bancaires.

M. François André. Vous nous avez parlé des dépenses que le CICE engendrait pour les banques, notamment en termes de formation des agents ou d’information. Mais quel est le coût facturé à un client sur un préfinancement ?

M. Patrick Suet. Par construction, ces coûts varient considérablement en fonction du rating du client ou de l’État. Toute la partie crédit est traitée de la même manière, qu’il s’agisse du CICE ou d’une autre forme de crédit. Il n’y a pas de différence, si ce n’est que dans un cas, nous avons une garantie de l’État – dont nous tenons compte pour alléger la charge pour le client.

Les frais de dossier sont de 0,85 % pour la Société Générale.

M. le président Olivier Carré. En tant qu’employeurs, estimez-vous que le seuil de 2,6 fois le SMIC peut être un frein à une augmentation pour les salariés dont la rémunération approche ce seuil ? Ne risquent-ils pas d’être bloqués dans leur progression de carrière, sachant que le coût du « saut » est tout de même significatif ?

M. Patrick Suet. Ce n’est pas ainsi que nous fonctionnons : nous raisonnons globalement. Nous ne réallouons pas ce type d’économies point par point dans la grille des salaires.

M. le président Olivier Carré. Certes. Je sais que la politique salariale n’est pas uniforme dans l’entreprise. J’aimerais simplement savoir si cet élément entre en ligne de compte dans les décisions d’augmentation individuelles. L’effet de seuil est important, puisqu’au-delà du seuil, nous sortons intégralement de l’assiette.

M. Patrick Suet. Cela n’entre pas du tout en ligne de compte dans la gestion du personnel de la Société Générale. Ce serait du reste très artificiel. Les grilles de revenus ne sont pas liées à cela. Dans la banque, et surtout dans la banque de détail, les carrières sont liées à des paliers de revenus et à des sauts de classe, eux-mêmes liés à l’ancienneté et à de nombreux autres critères. Le CICE a un impact sur le coût global du travail pour la Société générale, mais pas sur la gestion de personnel.

M. le président Olivier Carré. Vous n’en tenez donc jamais compte ?

M. Patrick Suet. Jamais.

M. Jean-Claude Guéry. Les politiques salariales ne fonctionnent pas ainsi. Sur le plan macroéconomique, en revanche, la multiplication des mesures induisant des effets de seuil – car il n’y a pas que celle-ci – a un effet perturbant. Je pense par exemple à ce que l’on appelle la « trappe à bas salaires ». D’ailleurs, les mesures du Pacte de responsabilité sur les cotisations familiales ont aussi des effets de seuil : en 2015, elles sont plafonnées au niveau de 1,6 SMIC ; en 2016, ce sera 3,5 SMIC. Au final, la multiplication de ce type de mesures peut avoir des effets perturbateurs sur l’échelle des salaires et sur les carrières mais seules des études macroéconomiques pourraient le démontrer.

M. Éric Alauzet. Pouvez-vous nous confirmer que les chiffres que vous nous avez donnés – notamment sur ce que vous a rapporté le CICE – concernent bien l’année 2013, et qu’il ne s’agit pas d’une anticipation sur 2014 ? De plus, vous n’avez sans doute pas mobilisé tout ou partie du CICE en 2013 – ou alors sous forme d’avances.

M. Patrick Suet. Aucune banque ne mobilise le CICE pour son propre compte.

M. le président Olivier Carré. Ce sont des montants qui ont été comptabilisés dans le cadre de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2013.

M. Éric Alauzet. Les charges que vous avez évoquées sur les salaires sont-elles liées à des changements d’assiette, à des augmentations de taux ? Quelle est la part des deux ?

M. Patrick Suet. Je reviens sur ce que nous avons signalé sur les augmentations de charges, d’impôts ou de taxes liées aux rémunérations. Pour la taxe sur les salaires, cela correspond à la fois à une augmentation du taux et à un élargissement de l’assiette. Les deux phénomènes jouent, avec la création de la tranche à 20 % pour la taxe sur les salaires et l’élargissement de son assiette à toute la participation et l’épargne salariale. Sur le versement transports, il s’agit d’augmentations de taux. Par ailleurs, nous avons mentionné l’impact sur le droit à déduction en matière de TVA – c’est un problème d’assiette – lié non au CICE, mais à sa contrepartie financière, c’est-à-dire à l’augmentation de la TVA, qui précisément était censée le financer…

M. Éric Alauzet. Cela a donc neutralisé les effets du CICE.

M. Patrick Suet. Cela a sur-neutralisé les effets du CICE.

M. Philippe Kemel. Dans la continuité de la remarque faite sur les fonds propres des entreprises, en particulier des TPE, une idée a été évoquée : faire en sorte que sur le plan comptable, le CICE puisse être considéré comme un élément des fonds propres de l’entreprise. Il pourrait être assimilé à des capitaux permanents. Que pensez-vous de cette proposition ?

M. Patrick Suet. C’est déjà le cas dans le traitement comptable. Lorsque le CICE est mobilisé, on inscrit une créance, assimilable à des fonds propres.

M. Philippe Kemel. On nous a expliqué la semaine dernière que l’écriture comptable correspondante était une créance sur l’État au compte de résultat.

M. Patrick Suet. Y compris en cas de mobilisation ? Il me semblait qu’en cas de mobilisation, on devait pouvoir inscrire la créance – il faudrait vérifier avec les autorités comptables si elles valident ce raisonnement. À titre d’exemple, les créances de report en arrière du déficit sont mobilisées selon la même technique : on inscrit une créance au bilan, et ce sont bien des fonds propres.

M. le président Olivier Carré. Il y a toujours une mobilisation, puisque le CICE fait partie du calcul de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de savoir si cela conduit à un reversement de la part de l’État – c’est l’effet de trésorerie. Mais cela n’a rien à voir avec le traitement comptable amont qui, lui, constate la créance. Le schéma se complique lorsqu’il y a une anticipation, puisque l’an dernier, la créance n’était valable qu’à partir du 1er janvier – en tout cas, le lendemain de la clôture des comptes. Il s’agit de savoir si elle pouvait être préfinancée, auquel cas il y a un petit risque, dont nous avons déjà débattu. Mais ce n’est pas la même chose ; quoi qu’il en soit, la créance est toujours inscrite.

M. Philippe Kemel. Certes, monsieur le président, mais le cabinet comptable auquel nous avons posé la question la semaine dernière nous a bien précisé qu’elle était inscrite au compte de résultat, en créance sur l’État, et c’est seulement lorsqu’elle est payée par l’État qu’elle se retrouve dans le compte banque de l’entreprise. Mais à aucun moment on ne verra un versement au titre du CICE figurer dans les fonds propres de l’entreprise. Si nous souhaitons qu’il y ait presque une forme de capitalisation en fonds propres, avec un historique, il faut modifier cette manière de faire.

M. le président Olivier Carré. Cela ne servira à rien. C’est un autre débat.

M. le rapporteur. Je souhaiterais des précisions sur la taxe sur les salaires.

M. Patrick Suet. La taxe sur les salaires est due par toutes les entreprises ou les associations qui n’acquittent pas la TVA sur les prestations qu’elles assurent. Nos clients ne payent pas la TVA sur les intérêts bancaires, puisque ces derniers n’y sont pas assujettis, une part très élevée de nos résultats ne sont pas soumis à la TVA. En application de la réglementation fiscale, nous acquittons la taxe sur les salaires en échange mais n’est pas la même chose : dans le cas de la TVA, l’impôt est payé par le client ; dans celui de la taxe sur les salaires, il est payé par l’entreprise et entre comme tel dans ses coûts de fabrication.

M. le président Olivier Carré. Autrement dit, cela reste une forme de taxation de la valeur ajoutée…

M. Patrick Suet. À ceci près qu’elle est définitivement supportée par l’entreprise – le même problème se pose pour les associations. Les collectivités locales ont trouvé la réponse : elles ont demandé à l’État de créer un fonds de compensation de la TVA. C’est la même logique : comme elles ne récupèrent pas de TVA, elles supportent une charge de TVA d’amont. En ce qui nous concerne, non seulement nous ne déduisons pas la TVA comme le font les collectivités locales sur leurs investissements, mais nous payons en plus la taxe sur les salaires. Ce qui évidemment ne nous satisfait guère…

M. le président Olivier Carré. Je vous remercie.

Audition du 10 juillet 2014

À 11 heures : Audition conjointe de M. François Soulmagnon, directeur général, et Mme Laetitia de La Rocque, directrice des affaires fiscales de l’Association française des entreprises privées (AFEP), accompagnés de M. Nicolas de Warren, directeur des affaires institutionnelles d’Arkema, et de M. Xavier du Colombier, directeur général de Solvay France ; M. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF, accompagné de M. Alexandre Saubot, directeur général du groupe Haulotte, et de M. Yves Dubief, dirigeant de Tenthorey

M. le président Olivier Carré. Le débat sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est encore présent dans les esprits et les effets du dispositif ne trouvent une traduction dans les comptes des entreprises que depuis quelques semaines. Cependant, nous avons souhaité recueillir les premières réactions des chefs d’entreprises et de leurs organisations professionnelles.

M. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF. Le MEDEF est évidemment favorable à toute évaluation des dispositifs. Néanmoins, comme vous l’avez indiqué, le CICE commence à peine à faire sentir ses effets sur les comptes des entreprises et en tout cas, pour beaucoup d’entre elles, pas encore sur leurs comptes en banque. Dans le monde des TPE et des PME, et surtout dans la période de tension extrême que nous vivons, on raisonne principalement en cash. Pour de nombreuses entreprises, le CICE ne sera effectif en trésorerie que dans trois ans, ce qui influe sur sa perception.

Il n’en reste pas moins que nous soutenons le dispositif. Même s’il faut prendre en compte l’évolution d’ensemble des prélèvements obligatoires depuis trois ans, il est de très grande ampleur. Il approche sans doute les 20 milliards d’euros, mais nous attendons un chiffrage plus précis de la part de Bercy. Il va donc dans la bonne direction, celle qu’indiquait le rapport Gallois, et contribue à restaurer les marges, notamment dans les entreprises où le coût du travail pèse de façon importante.

S’il est trop tôt pour dresser un bilan, on peut néanmoins signaler que les comptes d’exploitation des TPE et PME font plus ressortir les prélèvements fiscaux globaux que le coût du travail. L’approche du CICE par les grandes entreprises et les ETI est plus analytique. Cela dit, les montants de prélèvements obligatoires sont relativement fongibles dans les comptes d’une entreprise. Celle que je dirige enregistrera quelque 115 000 euros de CICE – le salaire moyen dans le secteur des télécommunications est relativement élevé – pour un peu moins de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et 12,5 millions de masse salariale. Dès lors, la discussion menée il y a quelques semaines en comité d’entreprises a été rapide : la somme n’aura pas d’utilisation définie, elle servira seulement à restaurer une petite part de notre marge.

Alors que des critiques contre sa complexité apparente s’étaient élevées y compris au sein des organisations patronales, les remontées de nos adhérents montrent que le dispositif s’avère assez simple à utiliser. Les demandes d’avance à la Banque publique d’investissement (BPI) fonctionnent plutôt bien, même si celle-ci a mis un peu de temps à se mettre en ordre de marche.

Dans les PME cependant, la crainte psychologique du contrôle du fisc ou de l’URSSAF demeure, bien qu’elle soit en l’occurrence injustifiée.

Peu d’entreprises font appel au préfinancement, ce qui s’explique mal étant donné les tensions sur les trésoreries. Celles qui le font ne rencontrent pas de problèmes particuliers.

Le Trésor public verse assez rapidement les remboursements de CICE. À l’inverse, on nous signale de nombreux retards dans les remboursements de TVA et de crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit peut-être d’une conséquence de la mobilisation des effectifs des services fiscaux autour du CICE.

Comme le montrent les études d’intention, les usages du dispositif sont très variés : reconstitution de trésorerie, investissement, augmentations de salaires… Tout dépend de la situation de l’entreprise, de sa taille, de son secteur. Il est donc difficile de tirer des conclusions. Mais la position du MEDEF est claire : tout fléchage coercitif, ex post ou ex ante, de l’utilisation du CICE serait totalement contre-productif, tant les situations des entreprises sont variées.

Sans méconnaître les polémiques au sujet de la grande distribution, de La Poste, etc., nous considérons qu’il serait très difficile de détourer l’outil pour le mettre plus encore au service des secteurs exposés à la concurrence internationale. Il y a certes quelques « effets de bord » indésirables, mais chercher à restreindre le dispositif aux sociétés exportatrices serait s’exposer à des effets pervers inverses. Dans l’automobile, par exemple, les multiples sous-traitants ne sont pas eux-mêmes exportateurs alors que leurs donneurs d’ordre le sont, et les mettent en concurrence avec des fournisseurs situés partout en Europe. De même, un fournisseur de solutions de centres d’appels n’est pas lui-même exportateur, ce qui ne l’empêche pas d’être soumis à la concurrence des centres d’appels offshore. Dans cette industrie où la main-d’œuvre représente 70 % du prix de revient, une baisse de 6 % du coût du travail a un impact significatif.

On nous a également signalé un effet pervers sur certains contrats en cours, notamment ceux qui ont été passés avec la puissance publique : du fait de l’introduction du CICE, les prix sont revus à la baisse, ce qui entraîne la perte du gain sur les marges.

J’évoquerai pour terminer les discussions avec les instances représentatives du personnel, qui se déroulent de façon plutôt satisfaisante. Le dispositif ouvre un débat sur la compétitivité de l’entreprise et le coût du travail. Cette transformation du dialogue social en dialogue économique nous semble aller dans le bon sens.

M. Alexandre Saubot, directeur général du groupe Haulotte. Le groupe Haulotte est une ETI industrielle qui fabrique des nacelles élévatrices. Il exporte 85 % de sa production. Il emploie 1 500 personnes, dont une petite moitié en France. Son chiffre d’affaires de l’année dernière était d’un peu moins de 350 millions d’euros. Au titre de 2013, le CICE est légèrement supérieur à 450 000 euros. Pour 2014, avec le taux de 6 %, nous l’évaluons à un peu moins de 700 000 euros. Cela signifie que plus de la moitié de notre masse salariale française qui avec les charges s’élève à 30 millions d’euros n’est pas concernée. En effet, au-delà des équipes de production, notre siège est situé en France, de même que la recherche et développement, les services d’achats et tous les services à haute valeur ajoutée, pour lesquels la limite à 2,5 SMIC est relativement basse.

En termes de bénéfices, nous faisons partie des entreprises qui ont connu une crise profonde, si bien que nous toucherons le CICE au mieux en 2016, et sans doute en 2017 au titre de l’année 2013, sachant que nous bénéficions d’un peu de CIR qu’il nous faut imputer également. Une règle posée par Bercy prévoit que le CICE ne peut s’imputer sur les acomptes, mais seulement sur le solde de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il est établi l’année qui suit l’exercice concerné. Ainsi, pour peu que le CICE de l’année consomme le solde, le CICE de l’année précédente est reporté sur le solde de l’année suivante. J’y insiste donc : pour une entreprise industrielle comme la nôtre les premiers montants seront versés au mieux au printemps 2016, plus vraisemblablement au printemps 2017.

Le préfinancement, quant à lui, suppose que l’on fasse une démarche supplémentaire. Les PME de moins de 50 millions de chiffre d’affaires étant remboursées du CICE l’année suivante, il n’est guère intéressant pour elles d’engager une procédure pour un montant qu’elles toucheront de toute façon neuf mois après en moyenne. Les demandes émanent surtout de petites entreprises en grande difficulté. Les banques – y compris la BPI – peuvent alors se montrer réticentes, car la garantie de ce type de créance n’est pas absolue en France en cas de procédure de liquidation ou de redressement. C’est ce qui explique que moins de 1 milliard d’euros ont été versés l’année dernière au titre du préfinancement pour 10 milliards récupérables.

Des entreprises comme la mienne, qui bénéficie d’un financement d’une centaine de millions d’euros auprès des banques, ne s’engageront pas spontanément dans une procédure relativement lourde pour 450 000 euros.

D’une manière plus générale, s’il est très positif de me rembourser de l’argent qu’on m’a pris tout au long de l’année précédente, je crois néanmoins que j’en aurais fait meilleur usage si on ne me l’avait pas pris !

Je sais bien que la transformation du CICE en baisse de charges sociales est un exercice complexe, aussi bien du point de vue du budget de l’État que de celui du périmètre des bénéficiaires. Cela étant, le chef d’entreprise – à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une petite entreprise – surveille avant tout sa trésorerie, et constate qu’il continue à acquitter tous les mois les mêmes charges sociales. L’idée de lui faire remplir une déclaration à la fin de l’année pour lui rembourser une portion de ces montants au mois de mai de l’année suivante n’est pas, économiquement et psychologiquement parlant, la plus efficace qui soit, même si l’effort de l’État est significatif.

M. Yves Dubief, dirigeant de Tenthorey. Le groupe textile Tenthorey, situé dans les Vosges, réalise 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont environ 25 % à l’exportation directe. Dans ce secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale, il emploie cinquante-cinq personnes, pour une masse salariale chargée légèrement inférieure à 2 millions d’euros. Nos comptes enregistrent un CICE de 47 000 euros. Puisque nous sommes une PME et que nous sommes fiscalement déficitaires, nous avons obtenu le versement de ce montant le 4 juin dernier, dans le délai prévu de trois semaines. Nous avons également reçu dans des délais normaux 60 000 euros au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). Dans ce domaine, donc, nous sommes satisfaits du fonctionnement des services fiscaux.

Après discussion avec les partenaires sociaux – sachant que, dans une entreprise de cette taille, le dialogue est quotidien –, nous avons utilisé le montant du CICE au titre de 2013 pour embaucher une commerciale supplémentaire en novembre dernier.

Nos interrogations portent sur la pérennité de cette mesure : que se passera-t-il après 2015 ? Les politiques d’investissement ou de recherche et développement ne se traduisent dans les performances et les comptes de l’entreprise qu’au bout de cinq ans. Nous avons donc besoin de visibilité.

M. François Soulmagnon, directeur général de l’Association française des entreprises privées (AFEP). Si les entreprises ont accueilli favorablement le CICE, c’est qu’il s’agissait pour elles, après le rapport Gallois, d’un premier pas allant dans le bon sens. La question de la compétitivité et du coût du travail était enfin prise en compte.

Le pacte de responsabilité et de solidarité poursuit le même objectif avec des moyens différents, ce qui compliquera les évaluations : lorsqu’il existe plusieurs outils, il devient difficile de déterminer lequel produit tel effet.

Il nous a néanmoins semblé de bonne méthode d’interroger nos entreprises pour recueillir une appréciation préliminaire.

Des soixante-deux réponses que nous avons obtenues, il ressort que le temps de mise en œuvre est une des limites du dispositif. L’astuce budgétaire de départ, qui visait à faire apparaître dès 2013 l’effet du CICE dans les comptes des entreprises, a largement manqué son but faute de confiance. Dans les faits, les premiers versements ont lieu cette année et les grandes entreprises n’en bénéficieront que dans trois ans. Les décisions seront donc prises au mieux cette année, et ne porteront leurs effets que les années suivantes.

La deuxième limite du dispositif réside dans son articulation avec les politiques économiques menées depuis plusieurs années. L’augmentation des prélèvements depuis 2011 occulte une grande partie de l’effet positif du CICE, cinq entreprises interrogées estimant même qu’elle lui est supérieure. L’annualisation de la réduction Fillon, le versement transport, les dispositions relatives aux cotisations vieillesse viennent brouiller encore plus le message en matière de prélèvements sociaux. Quant à la fiscalité, elle a continué à augmenter jusqu’à cette année, avec la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’IS.

Une troisième série de critiques porte sur l’absence de ciblage du dispositif. Pour 21 % des entreprises qui nous ont répondu, l’effet du CICE est inférieur à 1 % de la masse salariale ; pour 40 % d’entre elles, il est compris entre 1 et 2 % ; pour 24 %, entre 2 et 3 % ; pour 14 %, il est supérieur à 3 %. Dans l’industrie, l’effet est encore plus limité : inférieur à 1 % pour 20 % des entreprises, entre 1 et 2 % pour 54 % d’entre elles. Le CICE apparaît, dès lors, comme un outil parmi d’autres.

Je veux aussi souligner l’ambiguïté d’un dispositif visant à abaisser le coût du travail par un crédit d’impôt sur l’IS, alors que l’articulation entre coût du travail et impôt est loin d’être directe. Les filiales françaises de groupes étrangers ont du mal à expliquer cela à leurs maisons mères !

Autre ambiguïté, la commission des finances de l’Assemblée nationale constate une baisse du rendement net de l’IS en raison notamment de l’effet du CICE. Cependant, le CICE n’est pas une niche à proprement parler : c’est un moyen de paiement de l’IS. Et l’on ne saurait le comptabiliser deux fois, une fois sous forme de baisse d’IS, une fois sous forme de baisse du coût de travail. Les entreprises, d’ailleurs, ont souvent du mal à l’envisager sous ce second aspect.

Au plan macroéconomique, le CICE produit deux effets : d’abord, comme l’a relevé l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur le redressement des taux de marges, auquel il contribuerait à hauteur de 1,1 point au début de 2014 ; ensuite sur l’indice du coût du travail. Celui-ci présente une courbe en U, ce qui semble démontrer que le CICE creuse une « poche » temporaire, mais que l’effet salaire poursuivra ensuite sa trajectoire haussière supérieure à l’évolution de la productivité dans les grandes entreprises. Si cette hypothèse se vérifiait, cela signifierait qu’une partie du CICE est bien recyclée en salaires.

M. Xavier du Colombier, directeur général de Solvay France. Le groupe chimique Solvay, coté au CAC 40, est très engagé dans le développement durable et dans les solutions bas carbone. Du fait de notre fusion avec Rhodia, la France est désormais notre premier pays en termes d’activité. Nous y avons 7 000 employés, soit un quart des effectifs du groupe, répartis sur quinze sites industriels, et nous y réalisons 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. La production française est exportée à 80 %. Nos grands concurrents sont allemands – BASF – et américains – Dow Chemical et DuPont.

En France, le montant de notre masse salariale est du même ordre que celui de notre facture énergétique annuelle, soit 370 millions d’euros. Étant une industrie à consommation intensive d’énergie, nous sommes très exposés à la concurrence internationale. Les facteurs de compétitivité et les coûts de production sont extrêmement importants.

Dès le départ, le groupe Solvay s’est montré très favorable aux conclusions du rapport Gallois et au choc de compétitivité, notamment en ce qui concerne la préconisation d’une baisse des charges sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC. Selon nos calculs, l’impact d’une telle mesure sur notre compétitivité et sur nos coûts aurait été significatif. Compte tenu des salaires élevés pratiqués dans notre secteur, le CICE plafonné aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC ne représente que 1,1 % de baisse du coût du travail. Pour 2013, c’est donc un montant de 3,8 millions d’euros que nous inscrivons dans nos comptes pour le recevoir dans trois, voire quatre ans. Si le seuil avait été placé à 3,5 SMIC, la mesure aurait touché 75 % de notre masse salariale, contre moins de 40 % avec 2,5 SMIC.

La mise en œuvre du dispositif s’est avérée complexe : il aura fallu allier les responsabilités et les compétences des fiscalistes, des responsables sociaux, des services de ressources humaines, et croiser les bases de données internes. Il n’est pas certain, d’ailleurs, que nous ayons mis en place absolument toutes les procédures internes permettant de s’assurer de cette synchronisation.

Pour nous, le CICE est une créance de l’État que nous comptabilisons dans les charges de personnel, selon le conseil que nous ont donné les experts. Il est affecté au besoin en fonds de roulement (BFR) afin d’améliorer nos résultats et nos marges.

M. le président Olivier Carré. Est-ce parce que vous n’avez pas à payer d’IS ?

M. Xavier du Colombier. Il y a deux raisons. D’abord, nous épuisons le bénéfice du crédit d’impôt recherche – cette mesure a beaucoup plus d’impact pour nous. Ensuite, étant donné la situation de la chimie, notre résultat pour 2013 a été faible, voire négatif.

Le dialogue avec les instances représentatives du personnel est engagé en comité d’entreprise et en comité central d’entreprise. L’interprétation de la législation sociale prête à débat : dans quelle mesure notre obligation de consultation et d’information des organisations syndicales s’applique-t-elle pour des sommes que nous ne toucherons que dans trois ans ? Cela dit, nous avons partagé l’information.

Le CICE étant assimilé à une baisse de charges de personnel dans notre comptabilité, il peut constituer un signal positif pour les investisseurs. Mais, pour les fiscalistes et les responsables des ressources humaines, ces 3,8 millions d’euros pèsent peu par rapport aux hausses décidées en matière de déductibilité des intérêts d’emprunts, de taxe carbone, de fiscalité environnementale ou de charges sociales. Nous sommes donc favorables à une simplification. Une baisse des charges serait plus claire qu’un crédit d’impôt, et plus facile à expliquer au conseil d’administration. Nous préconisons aussi un recalibrage de la mesure. Dans notre cas, son extension aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC triplerait son montant. Enfin, il serait souhaitable que l’on accélère la mise en œuvre des mesures annoncées dans le pacte de responsabilité et de solidarité, notamment celle qui concerne la baisse des charges patronales jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016.

Nous n’avons pas demandé de préfinancement, car le coût de cette procédure ne se justifie pas au regard du montant attendu dans trois ans.

M. le président Olivier Carré. Le crédit d’impôt recherche dépend d’éléments de fiscalité verte, notamment du prix de la tonne de carbone, qui est en forte augmentation. Les industries chimiques en sont-elles affectées ?

M. Xavier du Colombier. Le rapporteur Yves Blein, président du groupe d’études Industrie chimique, vous répondrait mieux que moi. L’application de la taxe carbone est modulée en fonction de la situation des industries et des secteurs. Dans la mesure où nous sommes déjà identifiés en tant que secteur exposé à la concurrence internationale dans le cadre du marché européen du carbone, la taxe fait l’objet d’un plafonnement pour les sites déjà répertoriés par la Commission, de manière à leur éviter une double peine. Mais toutes les entreprises ne figurent pas dans la liste de la Commission, si bien que beaucoup de PME et d’ETI de la chimie subissent des effets significatifs. Cela dit, le ciblage du CICE est pour nous le sujet principal.

M. le président Olivier Carré. Certes, mais il faut aussi financer le CICE, ce qui crée un danger de cannibalisation du dispositif.

M. François Soulmagnon. En outre, les entreprises qui travaillent en contact direct avec le consommateur n’ont souvent d’autre possibilité que de répercuter la hausse de la TVA sur leur prix.

M. Geoffroy Roux de Bézieux. Les entreprises du secteur des télécommunications ont absorbé intégralement plusieurs de ces augmentations, dont la dernière, en prenant sur des marges déjà amoindries pour d’autres raisons.

M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d’Arkema. Premier groupe chimique français, Arkema emploie 6 685 personnes sur le territoire national, soit 48 % de ses effectifs ; il n’y réalise que 11 % de ses ventes, mais 42 % de ses productions – pour un solde exportateur de 1,8 milliard d’euros –, 48 % de ses investissements et 80 % de sa recherche et développement. Nous avons embauché 187 personnes l’an dernier en France, soit l’équivalent de 2,8 % des effectifs qui y sont établis. Notre taux de marge, selon la définition INSEE – excédent brut d’exploitation rapporté à la valeur ajoutée –, est de 33 % dans notre pays contre 52,5 % dans le reste du monde.

Notre masse salariale en France se monte à 320 millions d’euros, pour 165 millions de charges sociales, dont le taux atteint ainsi 52 % de la masse salariale. Le CICE, compte tenu de son plafonnement, concerne 36 % de cette masse salariale et représente, au taux de 4 %, 4,5 millions d’euros. Cela équivaut à une baisse de 1,4 % des charges, de sorte que leur taux s’en trouve ramené à 50,6 % et le taux de marge augmenté de 0,2 %. L’élévation du plafond jusqu’à 3,5 SMIC se traduirait par une baisse de charges de 2,6 % et un CICE de 8,2 millions d’euros.

La rémunération annuelle brute au sein du groupe est élevée, compte tenu du niveau de qualification requis ; tous les salaires sont supérieurs au SMIC et très peu sont inférieurs à 1,5 SMIC.

En 2013, le CICE efface 42 % de l’ensemble des hausses fiscales et sociales intervenues depuis 2011. Le solde de ses effets conjugués avec le pacte de responsabilité et la baisse des cotisations familiales devrait, au regard de la hausse des prélèvements, s’avérer positif à partir de 2016. La décroissance nette des charges par rapport à 2010 deviendrait ainsi effective – sous réserve d’une baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés – après 2017.

À 90 %, et avec un décalage de trois ans, le CICE de 2013 sera affecté à la reconstitution de notre fonds de roulement, compte tenu de la situation déficitaire de la société mère. Le comité d’entreprise a par ailleurs librement décidé, dans une filiale bénéficiaire, d’affecter 8 % de ce crédit d’impôt à l’acquisition de véhicules électriques. Enfin, à défaut d’usage spécifique dans une autre filiale, nous avons décidé de consacrer 2 % du CICE à la réduction du résultat distribué à la société mère.

M. Yves Blein, rapporteur. Le CICE a-t-il un effet de compétitivité pour vos entreprises ? Vous permettra-t-il, en régime de croisière, de faire baisser vos prix, et donc de renforcer vos capacités d’exportation ?

M. Alexandre Saubot. En régime stabilisé – soit à un taux de 6 % en 2014 –, le CICE équivaut à 0,2 % de marges et représente un peu moins de 700 000 euros. Il est chimérique de vouloir retracer l’emploi d’une telle somme dans le cas d’une dépense d’une centaine de millions d’euros. Nous l’avons formellement affecté à la recherche et développement, si bien que nous en percevrons les bénéfices dans trois ans au mieux, mais plus probablement dans quatre ou cinq ans.

Il faut aussi prendre en compte l’éventuelle contribution des fournisseurs : une diminution de charges aurait eu un effet direct sur nos coûts, car elle aurait fait baisser celui de l’intérim ; au lieu de quoi, bien qu’étant les utilisateurs des salariés concernés, nous devons passer par une négociation. Je ne suis donc pas sûr que le CICE ait vocation à augmenter les marges des sociétés d’intérim, en tout cas sur les personnels qu’elles mettent à disposition des entreprises.

M. Geoffroy Roux de Bézieux. La question d’une transformation du CICE en baisse de charges soulève deux questions. La première est celle du montant : entre une baisse de charges de 100 et un crédit d’impôt de 100, il y a une différence d’un peu plus de 20 %. À cette considération budgétaire s’ajoute le ciblage de la mesure, puisque les cotisations sont payées par les entreprises redevables de l’IS et soumises à la concurrence, mais aussi par les associations et un certain nombre d’établissements publics : sur la répartition des 9 milliards de baisse de cotisations entre les unes et les autres, Bercy ne nous a pas apporté de réponse. Aussi le MEDEF préconise-t-il de laisser vivre le CICE, avant de le transformer ultérieurement en une baisse de cotisations pérenne.

M. Nicolas de Warren. Le CICE est un signal positif dans un environnement international très ouvert ; sa pérennisation est donc importante. Comme je l’ai indiqué, il représente un surcroît de marge de 0,2 %, qui amorce ainsi une réduction d’écart avec les marges réalisées à l’étranger, dont j’ai rappelé les chiffres.

Peut-être faudrait-il cibler certaines réductions de charges sur le travail posté, qui concerne de nombreux secteurs industriels exposés à la concurrence : un tel dispositif existe en Belgique depuis deux ou trois ans.

M. François Soulmagnon. Nous avons sondé nos adhérents sur l’usage du CICE. Sur soixante-deux réponses, 42 % déclarent qu’il sera affecté à l’investissement, 22 % à la formation, 9 % au fonds de roulement, 15 % à la création ou au maintien d’emploi et seulement 4 % à la baisse des prix.

M. Guillaume Bachelay. Je ne reviendrai pas sur le débat entre CICE et allégement de charges. Il faut par ailleurs souligner les remontées positives, notamment de la part du MEDEF, sur les relations des entreprises avec la BPI.

Des précédentes auditions, il ressort que les filiales profitent moins du CICE que les maisons mères : en tant qu’institutions prescriptrices, avez-vous sensibilisé les têtes de groupe sur ce point ?

Confirmez-vous des tensions – certes marginales –, s’agissant du CICE, entre donneurs d’ordre et sous-traitants ?

Le gain de compétitivité coût, auquel vise le CICE, doit être complété par une montée en gamme qualitative : c’est le sens de certains investissements que l’on a évoqués. Cela fait-il aussi partie des prescriptions adressées à vos adhérents ?

Enfin, on a parlé de signal, mais trop de branches sont restées à la traîne pour mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité – cela a été rappelé lors de la conférence sociale.

M. Éric Alauzet. En dehors de ses effets psychologiques, le dispositif, au vu des chiffres évoqués, ne semble pas de nature à réorienter les stratégies d’entreprise.

M. le président Olivier Carré. Il faut prendre en compte l’ensemble des prélèvements.

M. Éric Alauzet. Quels pourraient être les effets de bord du ciblage ? La transformation du CICE en allégement de charges était, à l’origine du pacte de responsabilité, une option ouverte par le Président de la République et le Premier ministre. Il serait dommage que cette option, qui s’offrait à vous, n’ait pas été retenue au seul motif d’un écart budgétaire modeste – 20 milliards d’euros pour le CICE contre quelque 25 milliards pour une baisse de charges, selon vos suggestions.

Enfin, quelle appréciation les organisations de salariés avec lesquelles vous êtes en relation font-elles du CICE ?

Mme Clotilde Valter. La consultation du comité d’entreprise sur l’usage du CICE a-t-elle fait l’objet d’une prescription auprès de vos adhérents ? Cette concertation a-t-elle été courante ?

M. Geoffroy Roux de Bézieux. Le fait est que la BPI fonctionne bien, y compris pour les investissements en capital-risque – mais c’était déjà le cas d’Oséo.

Sans ouvrir un débat sémantique, je veux rappeler que le MEDEF n’est pas prescripteur. Confédéral, il s’apparente à une pyramide inversée. Nous pouvons bien entendu donner des conseils à nos adhérents, mais nous nous en faisons surtout l’écho.

Nous avons effectivement eu des remontées sur l’utilisation du CICE pour la renégociation de contrats par les donneurs d’ordre ; les cas excessifs me semblent cependant avoir été réglés par la médiation de la sous-traitance.

Les échanges de lundi avec le Président de la République et le Premier ministre ont allumé une polémique sur la lenteur des branches à engager la négociation sur le pacte. Le MEDEF estime plus significatif de comptabiliser le nombre de salariés d’ores et déjà concernés par celle-ci, en l’occurrence 9 millions selon les chiffres dont je dispose sur les 12 millions appartenant à nos entreprises adhérentes. En tout état de cause, outre qu’il est somme toute logique d’attendre le vote du Parlement, un certain nombre de branches parmi les plus importantes – et pas seulement l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) – ont engagé la négociation.

Je souscris à ce qui a été dit sur le signal : pour 50 %, la reprise économique tient à des facteurs psychologiques, pour les ménages comme pour les entreprises, dont le taux de trésorerie est assez élevé. Le rapport d’activité de Mme Prost, médiatrice nationale du crédit, relève ainsi un phénomène d’autocensure, par manque de confiance, dans les demandes de crédit. Les discours de Président de la République le 31 décembre et le 14 janvier ont eu un effet positif, malheureusement altéré par d’autres annonces ou initiatives.

C’est en effet le surcoût pour les finances publiques qui a empêché la transformation du CICE en allégement de charges : pour les entreprises, de moindres charges tous les mois sont évidemment préférables à un remboursement au bout d’un ou trois ans – le bémol du périmètre mis à part. S’agissant des effets de bord, nous craignons qu’un ciblage trop étroit ne crée de la complexité. M. de Warren a fait une suggestion sur le travail posté, mais un grand nombre d’entreprises bel et bien soumises à la concurrence internationale n’y ont pas recours, notamment dans le secteur des hautes technologies.

Le MEDEF est ouvert à la concertation au sein du comité d’entreprise, mais celle-ci est souvent informelle. Quoi qu’il en soit, nous avons engagé le débat avec les partenaires sociaux.

M. Xavier du Colombier. Notre groupe a été très impliqué dans la mission Gallois sur la compétitivité. Le problème central, que le ministre du redressement productif avait lui aussi pointé, est celui de la pérennité de l’industrie française. Nous sommes bien placés pour en parler, puisque le groupe Solvay a également des sites en Allemagne et aux États-Unis. Pour un site chimique implanté en France, le prix du gaz est trois fois plus élevé que pour un concurrent américain, et celui de l’électricité, de 30 à 35 % plus élevé que pour un concurrent allemand. Nous faisons des efforts en matière d’efficacité énergétique et de productivité, mais, même si nous sollicitons l’aide des pouvoirs publics, ce n’est pas nous qui fixons les prix de l’énergie. Les salaires sont par ailleurs assez élevés, et l’on n’envisage pas de les baisser. Bref, toute mesure tendant à améliorer notre compétitivité coût est bonne.

Pour un groupe tel que Solvay, le rehaussement du plafond jusqu’à 3,5 SMIC – que ce soit à travers un allégement de charges ou un crédit d’impôt – aurait des effets aussi bénéfiques que le CIR, véritable choc de compétitivité pour le maintien de centres de recherche en France – récemment, il a justifié le rapatriement à Saint-Fons d’équipes de recherche jusqu’alors installées dans la banlieue de Milan.

M. Alexandre Saubot. Dans notre entreprise comme dans la plupart des autres, j’imagine, les institutions représentatives du personnel sont régulièrement saisies de ces sujets, quelles que soient les obligations légales. Ajouter à l’ordre du jour une ligne spécifique pour le CICE serait un peu artificiel au regard des sommes en jeu : 500 000 euros, pour nous, c’est approximativement le coût d’une dépréciation de 1 centime du dollar.

M. François Soulmagnon. C’est la maison mère qui détient la créance induite par le CICE, bien qu’il profite aux filiales via les conventions fiscales. De fait, les filiales l’utilisent, puisqu’elles en font état, comme les têtes de groupe, dans les questionnaires de justification qui nous sont remontés.

La médiation interentreprises nous a par ailleurs alertés sur les problèmes évoqués entre donneurs d’ordre et sous-traitants ; nous avons fait passer des messages, et les choses semblent s’être apaisées. La principale difficulté concerne les contrats publics, établis en fonction d’un indicateur de l’INSEE qui intègre le CICE.

M. Guillaume Bachelay. Tout cela confirme les observations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

M. François Soulmagnon. Comme le MEDEF, nous appelons à une inscription du CICE dans la durée, même si notre préférence va clairement à une baisse de charges, car elle a des effets immédiats.

M. le président Olivier Carré. Le CICE, que vous avez accepté, vous donne une créance sur l’État avec un, voire trois ans d’avance, si bien qu’une baisse de charges immédiate représenterait une double dépense fiscale pendant plusieurs années : cela paraît inenvisageable au plan budgétaire.

M. François Soulmagnon. Comme l’avait souligné ici même M. Pisani-Ferry, le basculement ne pourrait être que lent et progressif, nous en sommes conscients ; c’est pourquoi nous souhaitons le maintien du CICE.

Sur l’appréciation par les comités d’entreprise et les organisations syndicales, les informations sont en cours dans les bases de données. À ce stade, les retours sont encore peu nombreux, d’autant que les sommes en jeu sont intégrées dans des éléments comptables plus larges.

M. Nicolas de Warren. Le groupe Arkema a intégré les informations relatives au CICE dans la base de données unique, constituée le 4 juin dernier, et les a inscrites à l’ordre du jour du comité central d’entreprise (CCE) économique annuel le 26 juin ; analysées par un comité de suivi, elles ont également fait l’objet d’un guide transmis à nos filiales, auxquelles a été laissé le choix de l’affectation. L’usage du CICE a fait l’objet d’un vote formel du CCE, qui a rejeté le choix proposé : résultat habituel au vu de notre structure syndicale – où la CGT représente 40 %. Il ne faut donc pas y voir un signe de défiance.

La compétitivité repose aussi sur la durée du travail. Dans notre entreprise, les opérateurs postés – au nombre de 1 800 – travaillent, en France, 1 495 heures dans l’année, contre 1 775 en Allemagne et 2 080 aux États-Unis. Rapportés aux salaires chargés, ces chiffres donnent un coût horaire qui explique les écarts de compétitivité.

M. le président Olivier Carré. Le sujet a déjà été longuement débattu.

M. le rapporteur. M. Saubot pourrait-il revenir sur l’explicitation des mécanismes respectifs du CIR et du CICE ?

M. Alexandre Saubot. À l’origine, le mécanisme du CICE devait être calqué sur le CIR, imputable sur les acomptes de l’impôt soldé l’année suivante. Si, par hypothèse, le CICE annule l’impôt, les acomptes devront quand même être versés pendant quatre ou cinq échéances : les bénéfices de la mesure ne se font alors sentir qu’au moment de liquider l’impôt, l’année suivante. Les dispositions prises par Bercy rendent en effet impossible l’imputation sur les acomptes, ce qui peut encore différer la restitution d’une année supplémentaire si elle porte sur deux exercices.

M. Geoffroy Roux de Bézieux. En somme, l’État s’endette à terme auprès des entreprises sans que cet endettement soit rémunéré.

M. Alexandre Saubot. Faire supporter de la dette par des petites entreprises qui se financent à 5 % plutôt que par l’État qui le fait à 0,5 % est un mauvais calcul pour le pays.

M. le président Olivier Carré. On l’avait observé il y a deux ans.

M. François Soulmagnon. Beaucoup d’entreprises nous interrogent sur le sujet. Selon Bercy, l’imputation sur les acomptes est juridiquement possible. Une clarification est donc souhaitable.

M. Alexandre Saubot. Ce n’est pas la loi qui pose problème, mais les instructions de Bercy.

M. le président Olivier Carré. C’est pourquoi nous essaierons de faire respecter l’esprit de la loi.

Messieurs, je vous remercie.

Audition du 10 juillet 2014

À 12 heures : Audition conjointe de M. Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) ; M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), accompagné de MM. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général, et Pascal Labbé, directeur des affaires économiques ; M. Bruno Grandjean, membre du bureau de l’Association des moyennes entreprises patrimoniales-entreprises de taille intermédiaire (ASMEP-ETI) et président-directeur général de Redex, accompagné de M. Alexandre Montay, délégué général d’ASMEP-ETI

M. le président Olivier Carré. Nous sommes heureux de vous entendre à propos du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), un peu tôt peut-être, mais aussi sur le vif, au moment même où vos membres commencent à le percevoir, à le comptabiliser et à en mesurer les effets.

M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans un premier temps, le CICE a fait couler beaucoup d’encre et provoqué le scepticisme de nombre de nos membres. J’avais alors tenté de m’en faire l’avocat auprès d’eux. Aujourd’hui que les entreprises commencent en effet à en percevoir les avantages en espèces sonnantes et trébuchantes – 7 à 8 milliards ont été ou vont être distribués cette année, 20 milliards devraient l’être l’an prochain au titre de l’exercice 2014 –, leurs dirigeants l’apprécient et ne veulent plus que l’on y touche. Nombre d’entre eux disent même qu’il a sauvé leurs résultats financiers de l’année.

À l’origine, seules devaient bénéficier du préfinancement les entreprises pour lesquelles le CICE dépassait 25 000 euros. Je m’étais insurgé auprès de Bpifrance contre cette restriction, qui n’avait pas de sens dès lors que le CICE était ouvert à toutes les entreprises. On a d’ailleurs vu, lorsqu’elle a été levée, à partir du mois d’avril, que certaines le demandaient pour un montant n’excédant pas 1 000 euros.

Environ 85 % des entreprises ont eu recours au préfinancement, ce qui confirme l’appétence de nos entrepreneurs pour un dispositif susceptible de leur apporter un peu de trésorerie dans une période où il était difficile d’en trouver.

M. Pascal Labbé, directeur des affaires économiques de la CGPME. Deux entités peuvent fournir des éléments d’information au sujet du CICE : le Comité de suivi du CICE et la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Peut-être est-il trop tôt pour les demander à cette dernière : ce n’est que le 15 mai dernier, après un report, que les entreprises candidates devaient s’être acquittées de l’ensemble de leurs obligations déclaratives. Bien que l’on ait eu quelque peu tendance à se focaliser sur le préfinancement, le dispositif s’applique certes à compter du 1er janvier 2013, mais ne produit tous ses effets fiscaux qu’à compter de mai 2014.

À cela s’ajoute l’ambiguïté qui résulte d’un panachage, inédit en droit français, de droit fiscal et de droit social. Elle a entretenu la confusion, notamment eu égard au contrôle : qui, de l’URSSAF ou de la DGFiP, contrôle quoi, et quand ?

Le dispositif a été bien accueilli par les entreprises, mais l’effet psychologique n’est pas chiffrable. Si, à l’automne 2013, au moment de la première réunion du Comité de suivi, on avait demandé aux chefs d’entreprise s’ils bénéficiaient du CICE, la plupart auraient répondu qu’ils ne le savaient pas, alors que 78 % de la population cible l’utilisait déjà, avec des pics à 85 %. En d’autres termes, beaucoup l’utilisaient sans en avoir conscience. Cela résulte de l’ambiguïté que j’ai signalée, et cela pose un véritable problème.

Comment les entreprises traitent-elles le CICE du point de vue comptable ? En fait, on a commencé à parler du dispositif et à mettre le préfinancement en place avant d’en étudier le traitement comptable et fiscal. Ainsi, ce n’est qu’en février 2013, après quelques atermoiements, que le collège de l’Autorité des normes comptables a arrêté la manière de traiter le CICE du point de vue comptable ; il aurait été plus utile de connaître cette décision dès les premiers jours de 2013, après l’adoption de la loi. Et c’est bien plus tard encore que le régime déclaratif a été défini et le document déclaratif communiqué. Mieux aurait valu s’y prendre plus tôt.

Du point de vue comptable, le CICE n’est pris en considération que si les entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. Si elles ne le sont pas – comme les entreprises individuelles qui emploient des salariés –, il n’est pas comptabilisé.

Mais si l’on comptabilise le CICE, cela pose un problème lié à l’indice du coût du travail (ICT). Pourquoi avoir remis en cause, à propos du CICE, le principe posé en 2011 au sujet du crédit d’impôt recherche et des crédits d’impôt en général, et selon lequel un crédit d’impôt s’impute sur l’impôt ? Soit on privilégie l’aspect technique, soit on donne la préférence à la dimension économique ou philosophique. Ici, on a retenu l’idée que le CICE est un allègement de charges sociales qui ne dit pas son nom, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt, mais qu’il a pour vocation générale la baisse des charges. Or du point de vue fiscal, le crédit d’impôt a pour objet de favoriser la dépense et l’investissement.

Quant à ses incidences en matière comptable, le CICE étant considéré comme une baisse de charges, il est imputé en tant que tel, de manière classique, sur un compte de comptabilité générale, le compte 64.

M. Bruno Grandjean, membre du bureau de l’Association des moyennes entreprises patrimoniales-entreprises de taille intermédiaire (ASMEP-ETI) et président-directeur général de Redex. Il est difficile de dresser un bilan à chaud du CICE, mais voici ce que montrent les premiers témoignages. Le dispositif est très bien accueilli par les entreprises de taille intermédiaire parce qu’il représente un symbole puissant : le problème de la compétitivité n’avait pas été pris en considération depuis plus de dix ans, en tout cas depuis la réforme de la taxe professionnelle. La création du CICE va dans le bon sens, même si elle n’est pas suffisante pour résoudre le problème. Dans la situation d’urgence que connaissent les ETI, en particulier celles du secteur exposé, les premiers versements ont donc été très appréciés.

Le dispositif a en outre l’intérêt d’offrir des perspectives pour 2015, qui sont même plus avantageuses puisque le taux passera de 4 à 6 %.

Les ETI utilisent majoritairement le CICE pour accélérer leurs investissements. De ce point de vue, l’objectif est atteint.

Ce point de vue peut toutefois être nuancé, chiffres à l’appui. Pour une ETI moyenne, ces 4 % ne représentent pas plus de 12 % de la masse salariale. Ce n’est sans doute pas à la hauteur des enjeux, en particulier des problèmes de compétitivité dans la zone euro, les principaux auxquels les ETI soient confrontées.

M. Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). Lorsque le CICE a été instauré, les chambres de métiers et de l’artisanat, comme l’Union professionnelle artisanale, ont regretté qu’il n’ait pas consisté en une baisse de charges directe. Dans un premier temps au moins, nos entreprises ont trouvé le dispositif complexe, raison pour laquelle elles ont été relativement peu nombreuses à l’utiliser. J’avais d’ailleurs signalé, lors d’un entretien avec le ministre, que la page d’accueil du site de dépôt de la demande n’était guère incitative, car elle mettait en avant les frais associés à la démarche. Ce point a heureusement été rectifié.

Le fait que les entreprises individuelles n’embauchant pas de salariés soient exclues du dispositif pose un problème dans l’artisanat. On m’objectera que le CICE est assis sur la masse salariale ; mais, dans une SARL à un seul salarié, son salaire ouvre droit au CICE. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les entrepreneurs individuels sans salarié représentent la moitié des entreprises françaises et payent leurs cotisations et leurs impôts.

Nos entreprises ont été assez peu nombreuses à recourir au préfinancement, découragées par le coût du dossier et les autres frais. Mais celles qui l’ont fait s’en félicitent. La mesure a globalement bénéficié à leur trésorerie, qui était alors très dégradée. Le dispositif est donc apprécié, d’autant que le taux passe de 4 à 6 %. Nous essayons actuellement d’inciter nos entreprises à demander le préfinancement pour 2015.

M. Jean-François Roubaud. La question de l’intégration du CICE à l’indice du coût du travail (ICT) préoccupe nos entreprises. L’INSEE a d’abord procédé à cette intégration, ce qui rejaillissait sur les révisions de prix ; cela posait problème dans le cadre de marchés pluriannuels et entraînait des effets contraires à l’objectif poursuivi. Désormais, l’INSEE présente aussi l’indice hors effet CICE. Nous souhaitons que ce soit sur ce dernier indice que se fondent l’administration et les donneurs d’ordre publics, et qu’une instruction de Bercy le précise explicitement.

Il est aussi arrivé que certains gros clients demandent à nos entreprises, souvent sous-traitantes, de les faire bénéficier de la remise résultant du CICE. Le procédé était un peu trop grossier pour passer inaperçu, mais il convient de rester vigilant.

M. le président Olivier Carré. En ce qui concerne les révisions de prix, le débat est ouvert.

M. Jean-François Roubaud. Si le CICE est intégré à l’indice déterminant les révisions de prix, cela ne peut que réduire son rendement pour l’entreprise.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME. On a aussi vu certains amendements établissant un lien direct entre le crédit d’impôt recherche et le CICE et tendant à exclure du bénéfice du second les entreprises éligibles au premier. Pour nous, il n’y a aucun lien entre ces deux dispositifs et les entreprises doivent pouvoir conserver le bénéfice des deux.

M. Alain Griset. Nombre de nos collègues ont été victimes des pressions exercées par les donneurs d’ordre sur les fournisseurs pour qu’ils répercutent le CICE sur leurs prix.

Par ailleurs, la demande de préfinancement, qui suppose de justifier d’une année complète de salaires, a posé des problèmes aux entreprises ne disposant que d’un bilan comptable intermédiaire : les comptables ont préféré attendre le bilan total pour demander le CICE, renonçant au préfinancement. Nous devrons étudier de nouveau cette question avec eux.

M. Bruno Grandjean. De nombreuses sociétés qui bénéficient du crédit d’impôt recherche ne percevront pas le CICE cette année. Le report peut même atteindre deux ou trois ans lorsque le CIR est élevé. Dans ce cas, l’effet du CICE sur la trésorerie est différé. Le CICE a été « vendu » dès novembre 2012, mais bien des entreprises n’en bénéficieront pas concrètement avant 2016 ou 2017.

M. Éric Alauzet. Jusqu’au sein de la majorité, les élus sont d’autant plus désireux d’évaluer les effets du CICE, en particulier sur l’emploi, qu’ils s’interrogent sur son efficacité et son utilisation. Ils s’inquiètent en effet de la possibilité que les montants versés abondent les salaires les plus élevés des entreprises ou les dividendes qu’elles distribuent.

M. Jean-François Roubaud. Les besoins pour restaurer les marges de la plupart des PME sont tels qu’il ne saurait être question pour leurs dirigeants d’utiliser le CICE autrement que pour investir. En la matière, la raison l’emportera aussi dans les grandes entreprises dont les conseils d’administration joueront leur rôle.

Je propose qu’on laisse faire les entreprises. Les plus petites doivent d’abord survivre, et certains patrons utiliseront peut-être le CICE pour se payer s’ils ne l’avaient pas fait depuis plusieurs mois. Évidemment, quelques cas de détournement du CICE vers des hauts salaires seront peut-être relevés, mais ils ne refléteront pas du tout l’état d’esprit actuel des chefs d’entreprises.

M. Alain Griset. Lorsqu’un artisan s’interroge sur l’embauche de son premier salarié ou d’un salarié supplémentaire, il se demande si cela permettra à son entreprise d’augmenter son chiffre d’affaires et de gagner plus d’argent. Or, aujourd’hui, le coût marginal de cet emploi est tel que le chef de l’entreprise artisanale n’a pas intérêt à le créer. Ce qui est indispensable à nos yeux, c’est une baisse du coût du travail qui soit de nature à déclencher l’embauche.

Le secteur de l’artisanat a déjà prouvé que, dans des conditions favorables, il pouvait procéder à des embauches en très grand nombre. La baisse du coût du travail aurait un effet en termes d’emplois, y compris pour les entreprises qui n’exportent pas.

M. Yves Blein, rapporteur. Comment le CICE pourrait-il être amélioré ? Quelles évolutions devrions-nous envisager ? Certaines des personnes que nous avons entendues nous ont par exemple expliqué que, pour les métiers de la chimie, le relèvement du seuil à 3,5 SMIC pour les emplois postés aiderait des entreprises industrielles fortement exportatrices. D’autres se demandaient s’il ne serait pas plus pertinent d’aider les clients des entreprises de travail temporaire plutôt que ces dernières.

M. Bruno Grandjean. Il faut avant tout pérenniser le dispositif, car les entreprises ont besoin de visibilité sur une durée d’au moins trois ou quatre ans. Si la mesure peut éventuellement être simplifiée, et même transformée en dispositif d’allégement des charges qui serait plus simple à gérer et aurait la faveur des chefs d’entreprises, il faut avant tout l’inscrire dans la durée.

Les patrons et les employés des entreprises de tailles intermédiaires sont très conscients de l’effort de la nation en leur faveur, et je ne connais aucun chef d’entreprise qui ne souhaite pas utiliser le CICE pour investir.

Toutefois, le marché européen nous met en concurrence avec des pays dont la compétitivité est supérieure à la nôtre, et le CICE représente à peine un quart du décalage constaté en la matière – le différentiel de prélèvement entre l’Allemagne et la France est estimé à 100 milliards d’euros. Il faut donc poursuivre la baisse des charges et, surtout, ne pas nous contenter d’un instrument, certes très apprécié, mais insuffisant pour nous permettre de jouer à conditions égales avec nos partenaires.

M. Jean-François Roubaud. Une certaine transparence dans l’utilisation du CICE serait souhaitable. Les noms des quinze ou cinquante entreprises qui bénéficient le plus du dispositif pourraient par exemple être publiés. J’ai crû comprendre que La Poste en faisait partie : si tel était le cas, cela ne serait pas très cohérent.

Certaines organisations professionnelles antillaises demandent, en raison du coût local du travail, que le crédit d’impôt soit calculé sur la base de 12 ou 15 % de la masse salariale hors salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Pour ma part, j’estime qu’il serait préférable de maintenir un dispositif identique à celui appliqué en métropole tout en continuant à appliquer les mesures de renforcement de l’exonération dite « LODÉOM », du nom de la loi pour le développement économique des outre-mer, prévues pour les entreprises éligibles au CICE.

M. Alain Griset. Le changement incessant des règles pénalise les entreprises qui ont besoin d’évoluer dans un environnement stable et sûr pour investir. Elles doivent donc être certaines que le CICE sera un dispositif pérenne.

À partir du 1er janvier 2015, il ne faudra pas que la concomitance de l’application du CICE et de la baisse des charges sociales se fasse au détriment de cette dernière. Elle est en effet indispensable pour que les artisans puissent embaucher.

M. Éric Alauzet. Le niveau du coût du travail constitue selon vous un frein à la compétitivité. Quel rôle jouent les problèmes liés à la demande ?

D’aucuns considèrent que le CICE est trop peu sélectif. Estimez-vous que certains des métiers représentés au sein de vos organisations méritent plus que d’autres de bénéficier de cette mesure ? Les entreprises éligibles doivent-elles être sélectionnées selon leur taille ou leur niveau d’ouverture à la compétition internationale ?

En ciblant mieux ces entreprises, il serait possible soit de dépenser moins, ce qui permettrait d’alléger la dépense publique et de moins peser sur la demande, soit, à montant égal, d’aider davantage certains secteurs ?

M. Jean-François Roubaud. Le dispositif a été conçu pour s’appliquer à toutes les entreprises ; il ne faut pas revenir en arrière sur ce point en établissant des critères nouveaux et en construisant une usine à gaz. Seul le cas des services publics mérite à mon sens d’être éventuellement étudié – j’ai cité le cas de La Poste. Les chefs d’entreprises demandent surtout que les règles applicables ne changent pas en permanence.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Le besoin de stabilité est d’autant plus grand que les chefs d’entreprises ont commencé par se montrer perplexes par rapport au CICE. Il faut à tout prix éviter de revenir à cette période d’atermoiements et d’incompréhension en modifiant le dispositif et en le rendant plus complexe et moins lisible.

S’il fallait néanmoins élargir le périmètre d’application du CICE, la CGPME mettrait en avant le cas des cliniques privées qui souhaitent en bénéficier…

M. le président Olivier Carré. Elles en bénéficient !

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. C’est juridiquement vrai, mais, pour elles, l’impact du CICE est nul, puisque ses effets sont compensés par l’effet d’autres mesures pénalisantes pour ce secteur.

M. le président Olivier Carré. Les cliniques privées sont donc bien éligibles au CICE, mais, comme pour les banques, les effets du dispositif sont annulés.

M. Alexandre Montay, délégué général d’ASMEP-ETI. Nous manquons de recul sur un dispositif qui n’est certainement pas parfait, mais qui monte en puissance. Ne modifions pas le périmètre d’une mesure qui n’a pas encore eu son plein effet !

M. Bruno Grandjean. L’industrie française souffre aujourd’hui terriblement alors qu’elle représente 80 % des exportations de notre pays. Je crains que le CICE ne suffise pas à inverser la tendance et à soutenir nos ETI.

Peut-être la suppression des prélèvements spécifiquement français qui pèsent sur la valeur ajoutée, comme la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et non sur le bénéfice devrait-elle être envisagée ? Une telle mesure amplifierait les effets du crédit d’impôt et profiterait particulièrement à l’industrie, créatrice de valeur ajoutée, qui, aujourd’hui, ne se trouve pas au premier rang des bénéficiaires du CICE.

M. Alexandre Montay. Les assises de la fiscalité des entreprises, lancées en janvier dernier, se sont inscrites dans cette dynamique. Un large consensus s’est dégagé pour réduire les impôts de production qui représentent 3 % de notre PIB alors qu’ils s’élèvent à 1,5 % en moyenne dans le PIB de nos partenaires européens. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été décidée dans un délai de trois ans, et une première étape a été timidement franchie, puisque le Parlement a voté, pour 2015, un abattement d’assiette, à hauteur de 3,25 millions d’euros de chiffre d’affaires.

M. le rapporteur. Je veux rassurer nos interlocuteurs : le CICE s’inscrit dans une trajectoire durable, et nous sommes conscients que l’effort consenti n’est pas suffisant. Il portera aussi sur d’autres impositions ; c’est le sens de la suppression progressive de la C3S, des allégements de charges sociales à venir, et de la perspective de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Nous n’entendons évidemment pas financer ces allégements par l’augmentation ou la création d’autres impôts, mais par la réduction du train de vie de l’État. Il faut donc prendre en compte une certaine inertie et comprendre que les évolutions engagées peuvent prendre un certain temps.

Avez-vous le sentiment que le CICE agit sur le moral des chefs d’entreprises ? Ont-ils le sentiment d’être mieux soutenus par la nation ? Regardent-ils l’avenir avec un peu plus de confiance, et ont-ils retrouvé une certaine combativité pour conquérir des marchés et investir ? Les effets du CICE se font plutôt sentir sur l’investissement selon vous : s’agit-il d’une tendance profonde ou éphémère ?

M. Jean-François Roubaud. Au moment de son lancement, le CICE n’aurait pas pu être plus mal vendu qu’il ne l’a été. Aujourd’hui, les entreprises qui commencent à en bénéficier prennent conscience de ses aspects positifs. Il ne faut surtout plus y toucher. Il contribuera, à terme, à améliorer le moral des entrepreneurs, mais nous n’en sommes pas encore à ce stade. Pour aller dans ce sens, il faut surtout que ces derniers soient informés des mesures qui les concernent à moyen terme. Le courrier que le Premier ministre a adressé aux organisations patronales la semaine dernière comporte les perspectives de baisse de charges pour les trois prochaines années : cela va dans le bon sens.

M. Alain Griset. Dans un contexte où le chiffre d’affaires des entreprises est particulièrement dégradé, le CICE participera au rebond attendu. Le moral reste aujourd’hui encore en berne et le sentiment de crainte est diffus, mais des dispositifs de ce type sont de nature à favoriser une reprise. Dans le secteur de l’artisanat, le CICE permet notamment de stabiliser les trésoreries qui se trouvent dans une situation inquiétante.

M. Bruno Grandjean. Le CICE est extrêmement apprécié. Je suis personnellement à la tête d’une ETI familiale depuis dix ans : c’est la première fois que je constate une manifestation aussi concrète d’intérêt pour notre activité. Jamais 200 000 euros ne nous avaient été ainsi restitués.

Cela dit, nous partons de tellement loin qu’il ne faudrait pas attendre un « retour » trop rapide de la part des chefs d’entreprises. Et les 200 000 euros reçus par mon entreprise constituent un geste fort, qu’il faut toutefois comparer aux 2 millions d’euros que je tente d’investir annuellement.

Le CICE va assurément dans la bonne direction ; il offre une perspective positive. Nous sommes néanmoins très loin du compte. Le déficit de compétitivité de notre pays s’est accentué depuis dix ans. Nos usines ont vieilli : l’âge moyen des machines-outils est en France de dix-neuf ans alors qu’il n’est que de neuf ans en Allemagne. Nous devons rattraper nos concurrents en matière de robotisation, et monter en gamme. Il serait donc dramatique d’en rester au CICE, car il ne peut constituer que la première étape d’un mouvement qui doit être amplifié. Si d’autres mesures n’étaient pas mises en œuvre, nous aurions le sentiment d’avoir eu affaire à une sorte d’annonce qui n’aurait pas été suivie d’effets. Le choc psychologique serait profond et ses effets iraient à l’inverse de ceux initialement recherchés. Des chefs d’entreprises feraient le choix de s’installer à l’étranger, option d’investissement que certains d’entre eux ne sont déjà pas loin de retenir.

M. le président Olivier Carré. Je vous remercie pour l’ensemble de vos interventions.

Audition du 17 juillet 2014

À 9 heures : M. Jean-Louis Rey, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et M. Alain Gubian, directeur des études statistiques.

M. le président Olivier Carré. Messieurs, nous souhaitons connaître le bilan que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) tire de la première année de CICE.

M. Jean-Louis Rey, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Dès que le Gouvernement a choisi les rémunérations pour constituer l’assiette du CICE, l’ACOSS a été associée à la préparation de la mesure. En effet, l’ACOSS, qui disposait des données nécessaires à la mise en place de celle-ci, avait la capacité de procéder à des microsimulations précises et fiables permettant de fournir au Gouvernement tous les tableaux possibles par secteur d’activité, par taille d’entreprise et par salarié, ce que nous avons fait dès l’automne 2012, c'est-à-dire très en amont.

La mise en œuvre du dispositif a placé, quant à elle, face à face les Urssaf et les entreprises. Je rappelle que si, s’agissant des indépendants, les Urssaf appellent les cotisations, celles-ci sont déclarées par les entreprises sur des bordereaux récapitulatifs de cotisations, mensuellement pour les entreprises de plus de dix salariés et trimestriellement pour celles de moins de dix salariés. Or le CICE a introduit deux nouveautés en matière déclarative.

C’est tout d’abord la première fois que, sur le bordereau récapitulatif de déclaration, est apparue une ligne avec un taux zéro – elle dispose d’un code type permettant de l’identifier –, puisqu’il s’agit de déclarer uniquement l’assiette du CICE, à savoir les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, sans application de taux.

La seconde innovation a consisté à demander aux entreprises de faire une déclaration cumulative. Elles ont dû additionner mois après mois ou trimestre après trimestre le montant de l’assiette du CICE, alors qu’elles ne doivent ordinairement déclarer que l’assiette de la période en cours.

M. le président Olivier Carré. Pourquoi a-t-il été décidé de procéder à une déclaration cumulative ?

M. Jean-Louis Rey. Le Gouvernement a fait ce choix afin de connaître rapidement le montant de l’assiette du CICE.

M. Alain Gubian, directeur des études statistiques de l’ACOSS. Si le CICE est calculé sur 2,5 SMIC, son assiette s’apprécie en termes annuels car seule l’assiette annuelle a du sens. Il en est de même pour l’allégement Fillon, qui repose également sur une base annuelle : mais les déclarations qui servent à son calcul sont déclarées par les entreprises sur une base mensuelle, corrigée des primes et des variations éventuelles du salaire mensuel. Les entreprises ne doivent donc pas inscrire les montants cumulés sur le bordereau : celui-ci a plus de quarante ans, et son renseignement est devenu une habitude pour les entreprises. L’innovation du CICE consiste dans cette déclaration cumulative qui permet de mieux suivre la perspective annuelle. La ligne du CICE est donc hétérogène par rapport aux autres lignes du bordereau, ce qui a été une source de complexité et de difficulté pour les entreprises.

M. le président Olivier Carré. Je veux bien le croire.

M. Jean-Louis Rey. De nombreuses entreprises n’ayant pas saisi cette double innovation et ne cumulant pas les montants, nous avons rencontré des problèmes de fiabilisation des déclarations. Au début de l’année 2014, lors de la parution du tableau récapitulatif, une autre erreur est apparue : des entreprises avaient additionné les douze mois cumulés, ce qui donnait des montants pharaoniques.

Nous avons immédiatement réagi en lançant auprès des entreprises plusieurs campagnes d’information visant à fiabiliser les données et à rétablir la réalité des déclarations de l’assiette du CICE, ce qui a pris un temps certain.

M. le président Olivier Carré. Pensez-vous que la déclaration cumulative soit utile ?

M. Jean-Louis Rey. Non. Son caractère atypique a été très perturbant pour les entreprises, qui sont habituées depuis quarante ans à un mécanisme différent. Nous avons toutefois réussi à rétablir la réalité des déclarations et les montants déclarés peuvent être aujourd'hui considérés comme fiables.

Si les entreprises ont été systématiquement informées des modalités déclaratives du dispositif dès la fin de l’année 2012, nous savons par expérience que tous les efforts consentis n’empêchent jamais l’apparition de failles. Il est normal que, sur 2 millions d’entreprises, certaines n’aient pas compris qu’elles entraient dans le champ du CICE – elles ont dû rattraper le processus –, ou en quoi consistaient les nouvelles modalités déclaratives du dispositif. Ces failles n’ont pas seulement touché des petites entreprises : les services de paiement de plusieurs grandes entreprises ont également commis de grosses erreurs – il en a été de même il y a dix ans, lors de la mise en œuvre de l’allégement Fillon, dont le schéma était relativement simple en 2003, avant de se complexifier au cours du temps. Il est normal, je le répète, qu’un nouveau processus déclaratif, même accompagné d’une communication intense et efficace, donne lieu la première année à des ratés.

Si l’article 244 quater C du code des impôts prévoit explicitement que les éléments de l’assiette peuvent être contrôlés par les Urssaf – les seules habilitées à le faire –, nous n’avons encore procédé à aucun contrôle, le Gouvernement ne l’ayant pas souhaité. Nous avons récemment négocié avec l’État notre convention d’objectifs et de gestion, qui nous liera pour quatre ans, c'est-à-dire jusqu’en 2017. Cette convention prévoit que, sur la base d’un bilan du dispositif, la branche recouvrement mettra en œuvre les orientations du contrôle du CICE formulées par l’État. L’État ne nous demande donc pas d’agir immédiatement : il souhaite auparavant procéder à son propre bilan du dispositif pour dégager les orientations du contrôle. Nous attendons donc son feu vert, l’enjeu étant celui des moyens affectés aux contrôles, qui demanderont du temps, compte tenu notamment de l’obligation de restitution des informations à la DGFiP. Nous avons 1 550 inspecteurs du recouvrement sur le terrain : quel temps pourront-il consacrer à ces opérations de contrôle ?

M. Alain Gubian. Comme l’assiette du CICE est portée sur les bordereaux récapitulatifs, les éléments relatifs au dispositif sont entrés dans nos systèmes d’information au même titre que les cotisations ou les exonérations sur lesquelles nous avons l’habitude de produire des analyses. C’est pourquoi nous avons pu réaliser rapidement un suivi de la montée en charge du dispositif, sur lequel nous avons jusqu’à présent peu communiqué, compte tenu des incertitudes pesant sur la fiabilité des déclarations. Nous avons cherché avant tout à fiabiliser les données, ce qui nous a demandé du temps. Nous nous sommes concertés avec les Urssaf en vue de corriger les déclarations manifestement erronées des entreprises, ainsi qu’avec la DGFiP pour produire des données cohérentes. Nous considérons aujourd'hui que les entreprises nous ont, pour la plupart, déclaré des montants fiables.

L’assiette la mieux connue de l’ACOSS, celle qui constitue sa référence principale, est l’assiette déplafonnée – cotisations sociales, maladie, famille : elle représente 450 milliards d’euros déclarés à l’Urssaf en 2013. Cette assiette est l’objet de suivis statistiques car elle sert de variable principale de prévision pour les comptes de la sécurité sociale. Il est possible de faire le lien entre l’assiette CICE et l’assiette déplafonnée, du fait que 65 % de celle-ci portent sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC – c’est l’assiette du CICE. Ces 65 % représentent 292 milliards d’euros. Les simulations que nous avions réalisées dans la perspective du CICE avaient donné le taux de 64 % : nous sommes bien dans le même ordre de grandeur. Nous pouvons donc considérer ces montants comme cohérents et fiabilisés. Des entreprises ont évidemment pu ne pas déclarer l’assiette CICE aux Urssaf : la DGFiP leur demandera alors de se mettre en règle auprès d’elles.

Ces montants dépendent de la structure des salaires par secteur d’activité. Les secteurs à salaires plus élevés ont une part d’assiette CICE plus faible que les autres – le taux de 65 % est une simple moyenne des entreprises du secteur privé relevant de l’Urssaf. Tandis que ce taux tombe à 30 % dans la Recherche & Développement, il s’élève à 93 % dans les activités de service. Nous pouvons suivre ce taux salarié par salarié via la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Le taux dépend également de la taille des entreprises : il est de 79 % pour les entreprises de moins de dix salariés et de 40 % pour celles de 500 à 2 000 salariés. Il descend à 34 % pour les établissements de plus de 2 000 salariés.

M. Jean-Louis Rey. Le chiffre de 292 milliards concerne l’assiette déclarée à l’Urssaf : il ne comprend ni les entreprises qui relèvent du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), ni les éventuelles déclarations effectuées directement à la seule administration fiscale et non à l’Urssaf : l’ACOSS ne peut donc en avoir connaissance – vous savez que les entreprises doivent faire une double déclaration.

Le régime social des indépendants (RSI) n’est pas concerné, puisque le CICE ne vise pas les cotisations personnelles des travailleurs indépendants. Ceux-ci ne sont concernés par le CICE qu’en tant qu’employeurs – 40 % le sont.

M. Alain Gubian. Je tiens également à préciser que plus de 1,5 million d’établissements – sur 2 millions – ont déclaré une assiette CICE à l’Urssaf, ce qui fait un taux de 76 %. En nombre d’entreprises, cela fait 1,230 million d’entreprises sur 1,650 million, soit un taux de 74 %. Les établissements dont les salariés perçoivent tous des salaires supérieurs à 2,5 SMIC ne sont évidemment pas éligibles au CICE. Si l’on exclut les associations, le taux de couverture des établissements ayant déclaré à l’Urssaf du CICE s’élève à 92 % de l’assiette déplafonnée. Le taux aurait pu être encore supérieur, ce qui nous laisse à penser que certains établissements ont fait leur déclaration uniquement auprès de l’administration fiscale.

Les associations ne sont éligibles au CICE que si elles paient l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) et peuvent donc bénéficier de réductions d’IS ou d’IR. Comme la grosse masse des associations n’est pas dans ce cas, leur taux de couverture est bas : il est de 21 % – ce qui représente, sur les 40 milliards d’assiette salariale, 8 milliards d’assiette CICE déclarée, qui sont inclus dans les 292 milliards d’assiette CICE globale estimée. Seules les associations employeuses peuvent être connues par les Urssaf, qui ignorent par ailleurs si elles sont imposables ou non imposables. Associations comprises, le taux de couverture atteint 86 %. Il existe des cas de non-éligibilité au CICE dans d’autres secteurs d’activité : je pense notamment aux HLM.

La DGFiP reçoit de notre part un fichier mensuel : elle bénéficie donc des bases les plus fiabilisées et peut recouper ses propres informations avec celles de l’Urssaf, qu’il s’agisse du montant de l’assiette ou du nombre des entreprises concernées.

M. le président Olivier Carré. Ces informations ne sont pas accessibles sur le site de l’ACOSS…

M. Jean-Louis Rey. Elles ne sont pas publiables pour le moment. Les données individuelles ne peuvent de toute façon pas être publiées.

M. le président Olivier Carré. C’est évident. Je ne pensais qu’aux données agrégées.

M. Alain Gubian. Les données agrégées ne sont stabilisées que depuis la fin du moins de juin ou le début du mois de juillet, un grand nombre d’entreprises ayant été auparavant suspectées de sous - ou de surdéclarations. Le nombre des situations atypiques n’a été sérieusement réduit que récemment, si bien que des chiffres fiables n’ont pu être fournis qu’hier au comité de suivi du CICE, présidé par M. Jean Pisani-Ferry. Je précise qu’aucun chiffre produit pas les Urssaf ne tient compte de l’application du taux du CICE – 4 % en 2013 et 6 % en 2014.

L’ACOSS a également produit une analyse par région : en Île-de-France la part assiette du CICE dans l’assiette déplafonnée des établissements déclarant du CICE est nettement plus faible – 44 % – qu’en province ou que dans les DOM, compte tenu de salaires plus élevés. Le point de vue d’un groupe ou d’une entreprise ayant plusieurs établissements est différent de celui de l’établissement seul, localisé dans telle ou telle région : c’est l’établissement qui déclare l’assiette CICE.

M. Éric Alauzet. Le coût du CICE est facilement prévisible : il suffit de multiplier 292 milliards par 6 %, ce qui donne environ 18 milliards.

M. Alain Gubian. Pour établir un chiffre exact, il faut ajouter les entreprises agricoles relevant de la MSA. Elles représentent ordinairement 4 % ou 5 % de la masse globale. Il faut également prendre en compte le fait que certaines entreprises ont tardé à faire leur déclaration et utilisé le canal fiscal avant le canal Urssaf.

M. Éric Alauzet. L’assiette globale tournera autour de 320 milliards. Le coût du CICE s’élèvera à un peu moins de 20 milliards d’euros.

M. le président Olivier Carré. C’est ce qui était prévu.

M. Alain Gubian. Il faut également prendre en considération la croissance de la masse salariale sur une année, qui sera, vraisemblablement, de l’ordre de 2 % en 2014.

M. Patrick Hetzel. Notre objectif est de repérer d’éventuels dysfonctionnements pour rendre plus efficace le dispositif, dont l’objectif est d’améliorer la compétitivité et l’emploi. L’ACOSS a-t-elle des recommandations à faire en la matière ?

M. Jean-Louis Rey. Le seul point que j’ai évoqué est le choix d’un mode déclaratif atypique : il est toutefois trop tard pour en changer, après les nombreuses campagnes de fiabilisation que nous avons menées. Ne perturbons pas de nouveau les entreprises.

M. Patrick Hetzel. Ce mode déclaratif atypique a-t-il été choisi dans la précipitation ? En a-t-on sous-estimé les difficultés ?

M. Jean-Louis Rey. Ce n’est pas une question de précipitation : ce mode déclaratif est un choix du Gouvernement.

M. le président Olivier Carré. Le simple renseignement des DADS dévore déjà du temps : je le sais par expérience.

M. Alain Gubian. Une entreprise qui verse un treizième mois sans verser d’autres primes peut être surprise de constater, en décembre, la baisse du nombre de ses salariés finalement éligibles au CICE. Si, en revanche, elle verse des primes trimestrielles et fait des déclarations mensuelles, elle risque de ne pas s’apercevoir qu’elle fait baisser son assiette CICE à chaque fin de trimestre. La déclaration cumulative a été choisie parce qu’elle permet de mieux se rendre compte de la constitution progressive de l’assiette du CICE. Le problème est que le bordereau n’était pas adapté à la déclaration cumulative. Conservons le système actuel : nous risquons, sinon, de perdre les fruits des efforts consentis en termes de fiabilisation.

M. le président Olivier Carré. Vous nous confirmez que, pour vous, la seule information pertinente est celle qui est inscrite sur la déclaration récapitulative annuelle des salaires de l’année civile antérieure, qui doit être déposée à l’Urssaf au plus tard le 31 janvier. C’est cette déclaration qui permettra d’assurer la créance auprès des services de l’État. Les autres éléments sont uniquement indicatifs, et peuvent même se révéler faux, notamment en cas de treizième mois, comme vous l’avez souligné. Le seul intérêt du dispositif cumulatif a été, la première année, de suivre au plus près la montée en puissance du dispositif pour les finances publiques.

M. Alain Gubian. Plus que des montants, nous avons fourni au comité de suivi du CICE durant toute l’année 2013 le taux de couverture des déclarants afin de connaître les secteurs les plus concernés. De grosses entreprises n’ont fait que tardivement leur déclaration, car il leur fallait auparavant adapter leur logiciel de paye. Certaines ne sont entrées dans le dispositif qu’au mois de septembre. Nous avons fait des relances dès le mois de juin pour faire augmenter le taux de couverture. Ce phénomène devrait avoir disparu en 2014 – nous ferons un bilan semestriel cet été. Quant au montant des assiettes, il dépend de la structure des salaires de chaque établissement.

M. Yves Blein, rapporteur. Les entreprises peuvent-elles rattraper leur retard ? Existe-t-il un dispositif rétroactif à compter de la mise en place du dispositif ?

Quelles sont précisément les modalités de calcul ? Si j’ai bien compris, il est lié à chaque salarié, sur la base d’un équivalent temps plein (ETP), et tout élément de rémunération, hors épargne salariale, doit être pris en compte.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la répartition du CICE par secteur d’activité ?

Serait-il envisageable de faire migrer le CICE vers d’autres types d’allégement de charges ?

M. Jean-Louis Rey. Les entreprises qui ont omis de faire leur déclaration peuvent rattraper leur retard via le fisc qui leur demandera alors de régulariser leur situation auprès des Urssaf.

L’assiette du CICE est la même que celle de l’allégement Fillon.

M. Alain Gubian. La seule différence est celle du seuil : 1,6 SMIC pour l’allégement Fillon et 2,5 SMIC pour le CICE. C’est la même définition en termes de salaire horaire corrigé des ETP.

Nous avons décliné les déclarations par secteur d’activité, par tranche de taille d’établissement et par région. S’agissant des secteurs d’activité, l’important est de vérifier si un secteur d’activité a une assiette de CICE plus ou moins élevée que la moyenne générale
– 65 % – du fait de la structure de ses salaires. Dans la construction, le ratio approche les 81 % ; dans la réparation automobile et le commerce, il est de 71,5 % ; dans les transports, il dépasse les 80 % ; c’est dans l’hébergement et la restauration qu’il est le plus élevé – c’est également le cas de l’allégement Fillon – puisqu’il atteint les 89 %. En revanche, le ratio n’est que de 37 % dans les activités financières et d’assurance – les salaires y sont largement supérieurs à 2,5 SMIC pour une grande partie d’entre eux. Ces chiffres rejoignent les résultats des travaux de simulation ex ante que nous avons réalisés en 2012 et que nous avons évoqués au début de l’audition. Une fois les problèmes résolus, nous n’avons plus eu aucune surprise.

S’agissant de la taille des établissements, il faut noter que plus ils sont petits, plus les salaires moyens sont bas et plus le taux de CICE est élevé.

M. le président Olivier Carré. En revanche, le ratio de CICE n’est pas lié à l’exposition à la concurrence internationale des secteurs d’activités, ce qui pose la question de l’efficacité du dispositif non pas en termes d’emploi mais de compétitivité.

M. Alain Gubian. Les entreprises d’un même secteur ne partagent pas nécessairement le même taux d’exposition à la concurrence internationale : certaines peuvent être très exposées quand d’autres ne le sont pas du tout. L’ACOSS n’est pas en mesure de fournir des informations sur un sujet qui relève de la compétence de l’INSEE.

On peut observer, en termes de secteurs d’activité, que la couverture du CICE n’est pas identique à celle de l’allégement Fillon. Non seulement celui-ci ne concerne que les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, mais, de plus, il est décroissant alors que le CICE est uniforme jusqu’à 2,5 SMIC.

M. Jean-Louis Rey. Faire migrer le CICE vers d’autres types d’allégement serait un choix de politique économique. L’allégement Fillon coûtera un peu plus de 20 milliards d’euros après la réforme que le Parlement est en passe d’adopter. Le coût du CICE est du même ordre. Si on injecte les 20 milliards du CICE dans l’allégement Fillon, on change la nature même de celui-ci en déplaçant massivement son assiette vers le salaire moyen, voire les salaires supérieurs. La mesure serait neutre au plan technique : rien n’interdit de prévoir un allégement général de l’ordre de 40 milliards d’euros. C’est sa signification économique qui serait radicalement différente.

M. Alain Gubian. En revanche, la mesure ne serait pas neutre la première année pour les finances de l’ACOSS si elle n’était pas intégralement compensée. Il faut savoir que des recettes fiscales, en provenance de la TVA, sont affectées par la DGFiP à l’ACOSS deux fois par semaine pour compenser l’allégement Fillon, afin d’assurer la neutralité de celui-ci en termes de trésorerie. Le CICE n’étant que déclaratif, il n’a aucun impact sur la trésorerie.

M. le rapporteur. La migration du CICE vers l’allégement de charges entraînerait un déplacement du seuil.

M. Jean-Louis Rey. Oui, du fait que le dispositif Fillon allège déjà à hauteur de 100 % les cotisations sociales au niveau du SMIC. Le seul moyen d’échapper à un relèvement du seuil serait d’élargir sa base hors de la sécurité sociale, en y englobant les cotisations pour le chômage et les retraites complémentaires.

M. Gérard Bapt. Il n’en est pas question !

M. Jean-Louis Rey. C’est un choix politique, j’en conviens. Mais c’est le seul champ ouvert. Si on refuse cette possibilité, il conviendra de relever le seuil pour arriver à absorber les 20 milliards du CICE.

M. le rapporteur. Pourriez-vous faire une simulation ?

M. Jean-Louis Rey. Oui.

M. Alain Gubian. Je confirme que le pacte de stabilité visant déjà les cotisations résiduelles, il ne resterait, pour élargir l’assiette, que l’assurance chômage et les cotisations de retraite complémentaires. Sinon, il faudrait réduire les cotisations sur les salaires bien plus élevés que 1,6 SMIC.

M. le président Olivier Carré. Quel nouveau point de sortie faudrait-il fixer pour absorber les 20 milliards du CICE ?

M. Alain Gubian. Je ne peux pas vous le dire avec précision à cet instant mais il serait très élevé compte tenu de la pyramide des salaires : je rappelle que le salaire médian tourne autour de 1,6 – 1,7 SMIC.

M. Éric Alauzet. Pour les représentants des grandes entreprises, que nous avons rencontrés la semaine dernière, l’effet du CICE, au taux de 4 % – celui de 2013 – est égal à 1 % de la masse salariale, ce qui me paraît faible. Ne devrait-il pas tourner autour de 2 % à 2,5 %  avec un taux de 6 % ?

Par ailleurs, la grande distribution et les services, notamment dans les secteurs juridique ou médical, me paraissent profiter exagérément du système. Qu’en pensez-vous ? Ne conviendrait-il pas de moduler le système en fonction des secteurs d’activités, si tant est que cela soit possible aux plans juridique et politique ? Quelles seraient pour vous les conséquences d’une telle modulation ?

M. Jean-Louis Rey. Si vous déplacez le seuil du CICE – entre deux et quatre SMIC, par exemple –, vous introduisez un système déclaratif plus compliqué et l’ACOSS devra procéder à de nouvelles opérations lourdes de fiabilisation, car les entreprises ne comprendront pas nécessairement la démarche, et c’est le dispositif dans son ensemble qui s’en trouvera fragilisé. Plus les règles sont simples, plus les entreprises peuvent se les approprier et plus les déclarations sont fiables.

Une éventuelle modulation du CICE en fonction des secteurs d’activité risque de poser des problèmes au plan européen, alors qu’un allégement général est eurocompatible. Je tiens à rappeler que les deux opérations d’allégement sectoriel que la France avait réalisées sur le textile ont été successivement censurées par l’ancienne Cour de justice des communautés européennes.

M. Éric Alauzet. Savez-vous dans quelle mesure les grandes surfaces profitent du CICE ?

M. Alain Gubian. Je n’ai pas le chiffre sous les yeux, mais il est toujours possible de l’établir.

L’assiette CICE correspondant à 65 % de l’assiette déplafonnée, son effet devrait, avec un taux de 6 %, être égal à 3,9 points de cotisations, et, avec un taux de 4 %, tourner autour de 2,6 points. Ces chiffres correspondent bien à des points de cotisations et non à des pourcentages en termes de coût du travail, coût dont la base est bien plus large. Il faudrait alors les rediviser par 1,4 ou 1,5. Et si on rapporte l’effet du CICE à l’ensemble des coûts, il sera encore différent.

M. Éric Alauzet. Les entreprises que nous avons auditionnées nous ont parlé d’un point.

M. le président Olivier Carré. C’est cohérent puisqu’elles rapportent l’effet du CICE à la masse globale chargée.

M. Patrick Hetzel. Louis Gallois, dans son rapport, souhaitait la création d’un crédit d’impôt jusqu’à 3,5 SMIC. Or le Gouvernement n’a retenu comme point de sortie que 2,5 SMIC. Combien coûterait la mesure préconisée par M. Gallois ? N’aurait-elle pas un effet bénéfique sur des secteurs industriels comme l’aéronautique, qui sont confrontés à des enjeux importants en termes de compétitivité internationale ?

M. Alain Gubian. Nous pourrons vous faire une simulation. Certaines réflexions ont été déjà menées dans le cadre du pacte de responsabilité.

M. le président Olivier Carré. Je vous remercie, messieurs.

Audition du 17 juillet 2014

À 10 heures : Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Joseph Zorgniotti, président de l’ordre des experts-comptables, M. Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et M. Olivier Salamito

M. le président Olivier Carré. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

M. Joseph Zorgniotti, président de l’ordre des experts comptables. L’institution ordinale des experts-comptables et la Compagnie des commissaires aux comptes ont mis en place en mai dernier, avec le ministre du budget de l’époque Bernard Cazeneuve, le Conseil Sup’Services afin de communiquer aux entreprises et aux collaborateurs des cabinets des informations relatives au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de leur fournir des modèles d’attestation. Nous avons également créé une hotline gratuite initialement destinée aux experts-comptable et qui, par la suite, a été ouverte aux organisations patronales et aux chambres consulaires. Le Conseil Sup’Services a enregistré à ce jour 132 000 interrogations portant sur le CICE.

Chacun peut désormais consulter ce site et obtenir des réponses à ses questions. Pour pouvoir répondre aux questions spécifiques, nous avons passé un accord avec la Direction générale des finances publiques et la Direction générale de la sécurité sociale. Toutes les entreprises sont concernées, y compris celles qui ne font appel ni à un expert- comptable ni à un commissaire aux comptes, ainsi que les grandes organisations comme le MEDEF, la CGPME, l’Union professionnelle artisanale (UPA), la FNSEA.

L’année dernière, lors d’une manifestation à la Chambre d’agriculture d’Alsace, un jeune agriculteur m’a confié que malheureusement il n’était pas concerné par le CICE. Or chaque été il emploie des travailleurs pour les récoltes. Il était donc concerné, mais ne le savait pas. Cette anecdote montre qu’il nous reste d’importants efforts de communication pour faire connaître le CICE.

M. Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. C’est pourquoi nous avons organisé le 28 mai 2013 une conférence, en présence des experts comptables et commissaires aux comptes, du ministre délégué au budget Bernard Cazeneuve et du directeur de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le 24 mai 2013, nous avions signé l’accord de place ayant pour objectif de faciliter le préfinancement. Cet accord de place a été signé par l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’État, les banques françaises ainsi que les banques étrangères implantées en France et membres de la Fédération française des banques, Bpifrance, le médiateur du crédit aux entreprises, le MEDEF, la CGPME.

M. Joseph Zorgniotti. Ensuite, nous avons organisé des réunions dans toutes les régions ordinales, auxquelles ont participé 15 000 experts-comptables, sur les 19 000 en exercice. Sachant que notre pays compte 14 000 cabinets, cela représente une personne par cabinet.

Sup’Services a connu un tel succès que nous l’avons généralisé à l’ensemble des opérations menées par les pouvoirs publics : le SEPA – l’espace unique de paiement en euros – le contrat de génération, ainsi que toutes les opérations et articles de loi qui concernent les entreprises. Et depuis peu, la hotline est accessible en permanence.

Nous avons l’intention de poursuivre sur cette voie. La profession d’expert- comptable est l’une des professions réglementées qui se trouvent en ce moment au cœur de l’actualité… Les professions réglementées sont légitimes dans la mesure où elles sont utiles.

Quelles actions de communication avons-nous développées ?

Nous sommes à l’origine d’une doctrine comptable. L’objectif du CICE est de permettre aux entreprises françaises de gagner en compétitivité par rapport aux entreprises de la sphère européenne, en particulier les entreprises allemandes dont la productivité est supérieure de 10 points. Grâce au CICE, nos entreprises devraient rattraper ce chiffre, au moins pour moitié. Les bilans des grandes entreprises françaises sont comparés à ceux de leurs homologues européens, voire mondiaux. Jusqu’à présent, les crédits d’impôt apparaissaient en déduction de l’impôt sur les sociétés. Après une longue discussion très doctrinale, il a été décidé que le CICE serait soustrait de la masse salariale car c’est sur ce poste que les comparaisons et les études statistiques doivent faire apparaître un gain de compétitivité. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec l’Autorité des normes comptables (ANC), dont nous sommes membres.

Nous avons constaté une véritable amélioration de la compétitivité salariale dans les comptes annuels qui ont été présentés le 31 décembre 2013.

M. Yves Nicolas. Il n’est pas évident de distinguer dans les comptes le bénéfice du CICE, dont je rappelle que l’objectif était de diminuer les frais de personnel. L’Autorité des normes comptables a suivi la philosophie du Gouvernement, ce qui supposait de comptabiliser le crédit d’impôt dans les charges de personnel afin de les diminuer. C’est ce qu’ont choisi la plupart des entreprises.

D’autres entreprises, plus rares, ont choisi de comptabiliser le CICE sous forme de diminution des impôts – s’agissant des comptes individuels ou des comptes sociaux. Pour ce qui est des comptes consolidés, il n’y a pas eu de retraitement en général.

Les groupes plus importants, qui relèvent des normes internationales de la comptabilité, se réfèrent à deux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) : la première, la norme IAS 20, impute le crédit d’impôt en déduction des charges de personnel, et la seconde, IAS 19, l’impute dans une rubrique « Autres produits ».

En bref, dans leur immense majorité, les entreprises ont choisi d’imputer le CICE en négatif dans les charges de personnel.

M. Joseph Zorgniotti. C’est ce que nous avons fait dans le cabinet d’expertise comptable que j’anime. Le problème se pose pour les 1,5 million d’entreprises individuelles, car alors le CICE est un crédit personnel et, de ce fait, n’est pas constaté dans les bilans.

Il aurait été préférable de constater une diminution des charges de personnel et, pour neutraliser l’opération, d’ouvrir un crédit dans un compte de produits de classe 7. Mais l’ANC n’a pas accepté cette possibilité. Le CICE est constaté uniquement sur la déclaration 2042 qui porte sur l’ensemble des revenus de l’entrepreneur.

Certes, en matière de compétitivité, les comparaisons se basent essentiellement sur les grandes sociétés et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais, de fait, le bilan économique de notre pays ne prend pas en compte le crédit d’impôt pour toutes les entreprises puisque les entrepreneurs individuels ne le font apparaître que dans leur déclaration de revenus.

M. le président Olivier Carré. N’est-ce pas le cas de certaines entreprises allemandes ?

M. Joseph Zorgniotti. Vous avez raison, certaines entreprises allemandes bénéficient d’avantages fiscaux qui ne sont constatés que sur la déclaration d’ensemble des revenus. Nos deux instances, et l’ANC a conclu en ce sens, ont souhaité s’appuyer sur ce qui se passe dans d’autres pays de l’Union européenne qui estiment que certains crédits d’impôts sont des crédits personnels qui, à ce titre, ne sont attachés qu’à la personne.

Le même problème se pose dans les sociétés de personnes composées d’associés actifs et d’associés non actifs. Il a fallu procéder à de nombreux calculs puisque les associés non actifs, les sleeping partners, n’ayant pas travaillé dans l’entreprise, n’ont pas droit au crédit d’impôt. Nous avons dû établir des CICE au prorata du nombre d’associés actifs.

M. le président Olivier Carré. Ce procédé relève-t-il de la doctrine fiscale ? Est-il inscrit dans la loi ?

M. Olivier Salamito. Cette règle s’applique à tous les crédits d’impôt et pénalise les sociétés de personnes composées en partie d’associés passifs.

M. Joseph Zorgniotti. Nous aurions pu imaginer une autre façon de faire en affectant le crédit d’impôt dans son intégralité aux associés actifs, mais ce n’est pas l’option qui a été choisie. Dans une société qui compte un tiers d’associés passifs, le CICE est affecté aux 67 % d’associés actifs, alors qu’il aurait dû être réparti sur le nombre total des associés.

M. le président Olivier Carré. Il aurait dû impacter l’ensemble des revenus distribués.

M. Joseph Zorgniotti. Ce n’est pas le cas. Le CICE n’est affecté qu’aux associés actifs, et qui plus est au prorata, ce qui conduit à la perte d’une partie de son bénéfice. C’est dommage car un certain nombre de structures françaises qui comportent parmi leurs membres des sleeping partners ont besoin de capitaux. Ce frein n’est pas sans conséquence dans la compétition internationale. Les entreprises françaises souffrent d’un mal endémique qu’est l’insuffisance de fonds propres. En Allemagne, les entreprises disposent de fonds propres plus importants car les délais de paiement sont très courts.

Je regrette que le CICE ne puisse soutenir des entreprises qui veulent aller de l’avant mais qui pour cela ont besoin de financements extérieurs.

M. Yves Nicolas. Les petites entreprises peuvent mobiliser la créance du CICE pour obtenir un crédit de la part d’un établissement bancaire. Les experts-comptables et commissaires aux comptes ont beaucoup travaillé pour obtenir des banques qu’elles accordent ces crédits en échange d’une attestation du montant prévisionnel du CICE.

M. Joseph Zorgniotti. La mise en place du CICE a-t-elle eu un impact sur l’activité, donc sur le chiffre d’affaires, des experts-comptables et des commissaires aux comptes ?

Je peux vous rassurer sur ce point. Dans les TPE et PME, nous établissons les paies. Nous avons travaillé très en amont avec les éditeurs de logiciels de paie pour que le montant du CICE apparaisse automatiquement. Nos professions n’ont donc pas perçu de recettes supplémentaires. Comme nous en avions pris l’engagement auprès du ministre, nous avons demandé à tous les experts comptables et commissaires aux comptes de se montrer raisonnables et nous avons été entendus.

Dans les entreprises où nous établissons les comptes, nous devons faire preuve de diligence mais cela n’induit aucune augmentation de nos honoraires. En revanche, dans les entreprises en clôture différée, qui ne bénéficient du CICE que l’année suivante, il a naturellement fallu recalculer le CICE ainsi que le prorata, ce qui a naturellement généré des hausses, mais celles-ci ont été préalablement acceptées par nos clients.

Nos professions n’ont pas vocation à augmenter leurs tarifs du fait de la mise en place du CICE. Même si cela a généré un surcroît de travail, nous considérons qu’il nous appartient d’accompagner les entreprises lorsque des mesures intéressantes leur sont proposées, d’autant qu’en période de crise elles n’ont pas les moyens de verser des honoraires plus élevés à leur conseil.

En moyenne, le crédit d’impôt s’élève à 15 000 euros par an. Si tous les salariés ne perçoivent pas le SMIC, il faut appliquer le barème de 4 %, ce qui correspond à un préfinancement de 500 euros par personne. Or aucune entreprise individuelle ne lance une opération de préfinancement pour 500 euros ! Selon les représentants des banques que nous avons rencontrés, le seuil critique se situe entre 7 et 10 salariés, ce qui correspond à des avances de 4 à 5 000 euros.

Avons-nous observé des réticences de la part de certaines entreprises ?

Dans un premier temps, les entrepreneurs se sont montrés méfiants vis-à-vis du crédit d’impôt car pendant de nombreuses années ce mécanisme a été suivi d’un contrôle fiscal. Le directeur général des finances publiques, Bruno Bézard, avec lequel nous avions évoqué la question, avait donc officiellement déclaré aux entrepreneurs que le CICE n’induirait pas de contrôle fiscal car étant dédié à la compétitivité, il devait avant tout être utilisé par les entreprises. Nous avons rapporté ses propos aux 2,5 millions d’entreprises que nous assistons.

M. le président Olivier Carré. Selon vous, cette orientation est-elle pérenne ?

M. Joseph Zorgniotti. Je le pense en effet. Les chefs d’entreprise n’ont plus vocation à être des fraudeurs et ils ont tout intérêt à utiliser cet outil intéressant et surtout simple d’usage, comme l’a reconnu le président de la CGPME.

Nous avons donc recommandé aux entrepreneurs d’utiliser le CICE en 2014 et, après un bilan d’un an, nous allons pouvoir améliorer la question du préfinancement.

M. Olivier Salamito. Les entrepreneurs s’attendaient à devoir engager une nouvelle dépense avant d’avoir droit à un avantage. Il a donc fallu faire preuve de pédagogie pour les convaincre que le CICE n’était pas uniquement réservé aux nouvelles embauches. Ils connaissaient le crédit d’impôt recherche (CIR) qui, lui, exigeait d’engager des dépenses avant de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt. Mais le CICE est un crédit d’impôt d’un nouveau style qui commence par apporter une bouffée d’oxygène à l’entreprise, même si sa masse salariale est stable.

Si le crédit d’impôt recherche a été associé à un contrôle fiscal, c’est qu’il est plus difficile d’établir une dépense éligible au CIR que de calculer le montant des salaires.

Un certain nombre d’entrepreneurs craignaient de voir leur crédit d’impôt remis en cause a posteriori. Mais la souplesse des textes et de l’instruction administrative les a rassurés et je pense que l’effort de pédagogie que nous avons accompli en 2013 ne sera plus nécessaire en 2014.

M. Yves Nicolas. Malheureusement, nous ne disposons pas d’études statistiques fiables sur la manière dont les entreprises ont pris en compte le CICE, mais les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes constatent que dans la très grande majorité des cas, le CICE a été comptabilisé sur le compte 649 en soustraction des charges de personnel. Cela s’explique en partie par le fait que la plupart des logiciels comptables sont paramétrés en ce sens. Cette information figure dans l’annexe des comptes de l’entreprise qui décrit les principes comptables, la manière de comptabiliser le CICE, et précise son impact sur les comptes de l’entreprise.

M. le président Olivier Carré. Est-il fait mention de l’usage du CICE ?

M. Yves Nicolas. Pas nécessairement.

M. le président Olivier Carré. Ne serait-il pas prudent de l’inclure dans votre rapport annexe ?

M. Yves Nicolas. La mention de l’usage du CICE dépend du logiciel utilisé.

M. le président Olivier Carré. N’est-ce pas le travail du commissaire aux comptes que de protéger les tiers vis-à-vis de l’entreprise et l’entreprise vis-à-vis des tiers ? À ce titre, il serait utile que vous explicitiez en quelques phrases quel usage fait l’entreprise du CICE, surtout qu’elle doit communiquer cette information aux instances représentatives du personnel, conseil d’administration ou comité d’entreprise.

M. Yves Nicolas. Je comprends votre argument, mais il me semble que l’utilisation du CICE doit figurer non pas dans l’annexe mais dans le rapport de gestion.

M. Joseph Zorgniotti. Certains professionnels d’expertise comptable ont ouvert un compte de réserve dédiée. La réserve dédiée a été initiée en 1981 lors de l’entrée en vigueur de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui réinvestissaient. Nous avions proposé cette piste, mais elle n’a pas été suivie.

M. le président Olivier Carré. Savez-vous pourquoi ?

M. Joseph Zorgniotti. Si j’ai bien compris, certains ont estimé que cette disposition aurait rendu le CICE plus complexe, ce qui allait à l’encontre de son objectif, à savoir sa simplicité d’utilisation. Par ailleurs, elle aurait instauré une différenciation puisque les comptes de réserve sont utilisés dans les entreprises constituées sous forme de société. Enfin, le rapport sur les entreprises et les entrepreneurs individuels de Laurent Grandguillaume évoque la possibilité pour l’entrepreneur individuel de faire la distinction entre les fonds qu’il utilise et les fonds propres qu’il laisse dans l’entreprise.

Nos deux instances sont prêtes à mettre en place un groupe technique pour réfléchir à cette possibilité, en veillant à ne pas prendre une disposition qui dissuaderait les entrepreneurs d’utiliser le CICE.

Nous avons relevé un certain nombre de points susceptibles d’améliorer techniquement le CICE.

Tout d’abord, les entreprises qui clôturent leur exercice à une date qui ne correspond pas à l’année civile sont désavantagées. En effet, une entreprise qui clôture ses comptes au 30 juin 2014 et constate à cette date le CICE de l’année 2013 n’en profitera que lorsqu’elle aura déposé ses comptes, ce qui représente un décalage de six mois à un an par rapport aux exercices normaux. Certes, l’entreprise qui a choisi de décaler son exercice doit en assumer les conséquences, mais peut-être pouvons-nous trouver une solution technique pour éviter qu’elle soit financièrement pénalisée.

Il faut également simplifier les déclarations fiscales, qui restent trop complexes. À cet égard, nous avons décidé de créer avec la DGFiP et le Conseil supérieur de l’ordre un « groupe de place » qui nous permettra d’étudier tout ce qui pourrait faciliter les déclarations fiscales. Je rappelle que l’ordonnance de simplification actuellement examinée par le Parlement prévoit la possibilité pour les pouvoirs publics de prendre toute disposition propre à simplifier la déclaration fiscale.

Nous regrettons par ailleurs l’impossibilité d’imputer la créance de CICE non restituable sur les acomptes de l’impôt sur les sociétés (IS), et de diminuer ceux-ci. Cela aurait pu apporter une bouffée d’oxygène aux entreprises.

M. Olivier Salamito. Le crédit d’impôt recherche, lui, peut être imputé sur les acomptes d’IS.

Il est difficile de suivre l’utilisation du crédit d’impôt dans les sociétés de personnes, en particulier les entreprises individuelles. Car si le crédit d’impôt est accordé à un associé, il peut l’utiliser comme bon lui semble puisque le crédit figure sur sa déclaration fiscale personnelle. Cela amène certains entrepreneurs à craindre que le crédit d’impôt qui leur a été alloué soit un jour remis en cause au motif qu’ils ne peuvent pas justifier de son utilisation. Nous avons posé la question à l’administration fiscale qui nous a assuré qu’elle regarderait de tels cas avec clémence.

M. Patrick Hetzel. Vous avez évoqué la sous-utilisation du préfinancement. En avez-vous identifié les raisons ?

Comment se sont déroulées vos rencontres avec les organismes bancaires ? Nous avons auditionné les représentants de Bpifrance. À les entendre, tout va bien. Est-ce votre perception de la situation ? Avez-vous d’éventuelles améliorations à proposer ?

M. Joseph Zorgniotti. S’il est vrai qu’en matière de financement des PME les organismes bancaires ne jouent pas toujours leur rôle, je dois dire qu’en ce qui concerne le CICE, ils sont très demandeurs d’opérations de préfinancement – Bpifrance l’a confirmé lors des nombreuses réunions qui ont eu lieu dans les régions ordinales.

Le préfinancement a rencontré des difficultés au cours de la première année d’application car nous devions calculer un CICE de référence théorique basé sur l’année n-1. Avec le bilan définitif de 2013 et des règles stables et clairement établies, les opérations de préfinancement devraient se dérouler dans de meilleures conditions.

Imputer le CICE sur les acomptes d’IS serait aussi une sorte de préfinancement et c’est celui qu’attendent les entrepreneurs. Il ne serait pas choquant d’imputer un crédit d’impôt sur un acompte d’impôt. Cela correspond à une certaine logique et c’est la solution la plus simple, la plus logique et la plus immédiate.

M. le président Olivier Carré. Sauf, peut-être, pour l’État qui s’endetterait à la place des entreprises.

M. Joseph Zorgniotti. Vous avez raison, monsieur le président, mais je vous dirai avec un peu d’humour que c’est la vocation d’un crédit d’impôt.

En outre, imputer le CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés serait une mesure de simplification puisque cela éviterait d’ouvrir un dossier de financement.

Le CICE a été une source de difficultés dans les entreprises utilisant le titre emploi-service entreprise (TESE). Nous sommes très réticents quant au bien-fondé du TESE, mais pour d’autres raisons. Le montant de la masse salariale apparaît dans la DADS-U (Déclaration automatisée des données sociales unifiée), mais celle-ci ne prend pas en compte le TESE. Dans les entreprises en système mixte, une partie des salaires passe par la Direction des affaires sociales (DAS) et une autre par le TESE. Le montant du crédit d’impôt imputé est la compilation des deux. Mais l’administration fiscale, elle, n’est informée que par la DAS du montant de la masse salariale, qui ne comprend pas celle figurant sur le TESE. Elle a donc interrogé toutes les entreprises ayant un régime mixte sur le montant réel de leur masse salariale. Voilà encore une complexité à laquelle j’espère qu’il sera remédié.

Le TESE apporte une sécurité juridique qui est nécessaire, comme en témoignent les condamnations récentes de la Cour de cassation, mais il est facteur de complexité. J’espère que la future déclaration sociale nominative (DSN) amènera une réelle simplification. Quoi qu’il en soit, nous considérons que le TESE est un frein au développement du CICE.

M. Éric Alauzet. J’ai bien noté l’engagement des autorités de ne pas associer un contrôle fiscal à l’attribution du CICE, celui-ci étant un dispositif simple, universel et automatique, peu sujet aux détournements et aux fraudes. Mais s’il nous venait à l’idée de complexifier le système en distinguant certains secteurs –  telle la grande distribution – ne faudrait-il pas en contrôler plus étroitement l’usage ?

M. Joseph Zorgniotti. Savoir si certains secteurs sont des acteurs de la compétitivité, relève de la compétence des parlementaires. Si un certain nombre d’informations peut être récupéré automatiquement dans les bilans, quitte à créer une ligne spécifique, le dispositif ne sera pas plus complexe. En revanche, il le sera si nous créons une rubrique spécifique, devant être délivrée à un moment spécifique.

Si nous voulons faire évoluer le dispositif, il faut que les acteurs des comptes annuels, les parlementaires, la DGFiP et les professionnels de l’expertise comptable travaillent ensemble, sans ajouter la moindre complexité puisque la DAS transmet les informations, les logiciels de paie calculent automatiquement le plafonnement et appliquent le pourcentage du SMIC prévu par la loi. Quant à la masse salariale, étant publique, elle est facile à récupérer.

M. le président Olivier Carré. Le dispositif sera forcément plus complexe si nous accentuons la conditionnalité, comme sont tentés de le faire un certain nombre de nos collègues.

M. Éric Alauzet. Si c’est possible juridiquement, nous pourrions appliquer à chaque secteur un taux différent.

M. Joseph Zorgniotti. Dans un système automatisé, les taux pourraient être différenciés, comme c’est le cas pour les charges sociales au sein d’une même entreprise. Ou pour la TVA. Il serait en revanche plus difficile d’avoir à rechercher des informations qui ne figurent pas dans les comptes.

Si vous estimez qu’il faut aller dans ce sens, mesdames et messieurs les parlementaires, faisons en sorte d’en assurer la simplicité.

Mme Christine Pires Beaune. La référence au contrôle fiscal me choque. Certes, om n’y a pas plus de fraudeurs chez les entrepreneurs qu’ailleurs, mais ils ne doivent pas non plus bénéficier d’un régime à part. Pas de systématisation, mais pas d’exclusion. Ils seront contrôlés au titre du CICE dans le cadre d’un contrôle fiscal « normal ».

M. Joseph Zorgniotti. La DGFiP s’est engagée dans une opération de grande envergure, le fameux pacte de confiance. Le CICE ne doit surtout pas apparaître comme un objet de défiance. Les pouvoirs publics, avec le crédit d’impôt, tentent de renouer un lien constitutionnel qui est l’égalité devant l’impôt. La fraude fiscale doit être punie parce qu’elle est inéquitable : les bons élèves paient pour les autres. Le CICE, qui a permis d’inverser la vapeur par rapport au CIR, doit maintenir ce pacte de confiance. Les Directions des affaires sociales et des finances publiques effectuent les contrôles nécessaires, mais le rôle de l’État consiste à faire confiance a priori et à vérifier ensuite.

M. Patrick Vignal. J’ai adressé un courrier aux 6 232 entreprises de ma circonscription et j’ai reçu des réponses très encourageantes des chefs d’entreprise, ravis que l’on s’intéresse à eux et qu’on leur fasse confiance. Les responsables politiques prennent trop souvent des mesures à court terme. Je pense pour ma part que la réalité sociale dépend de la réalité économique et que nous avons besoin d’apaisement et de confiance.

Le monde de l’entreprise est-il prêt à embaucher ? Parviendrons-nous, selon vous, à stabiliser la masse salariale ? Un gouvernement de gauche parie sur l’entreprise. Sommes-nous dans le droit chemin ? Devons-nous conserver un plafond de 2,5 SMIC ou passer à 3,5 ? Je rappelle que la grande distribution représente quelque 700 000 emplois en France. Dans ma circonscription, 3 500 personnes sans aucune formation n’auraient pas d’emploi sans la grande distribution. Quel éclairage pouvez-vous apporter sur cette réalité ?

M. Joseph Zorgniotti. Je suis parfaitement d’accord avec vous quant à l’importance de la confiance. Nous avons, nous aussi, pu constater les réactions très positives des entrepreneurs. Le CICE une mesure simple et efficace qui, je l’espère, sera pérennisée. Si nous parvenons à diminuer notre retard avec l’Allemagne de 4 points, nous aurons fait un tiers du chemin. Sans défendre une position politique, je me dois de saluer une décision qui améliore d’un tiers la compétitivité des entreprises françaises.

Tout le monde souhaite que ce dispositif soit pérenne. Pour ramener la compétitivité, il faut entrer dans un cercle vertueux : la confiance amène le crédit, et le crédit amène la croissance et l’emploi. Les entrepreneurs ont confiance. Mais s’ils embauchent un salarié en CDI, ils veulent être certains qu’ils ne seront pas obligés de le licencier l’année suivante parce que le dispositif n’est pas pérenne.

M. Patrick Hetzel. Nous examinerons prochainement le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises dans lequel le Gouvernement prévoit d’étendre le TESE aux entreprises de 20 salariés, éventuellement par voie d’ordonnance. Que pensez-vous de cette extension ?

M. Joseph Zorgniotti. Nous avons été auditionnés par l’Assemblée nationale la semaine dernière sur ce sujet. Nous sommes très sceptiques quant à l’efficacité du TESE. C’est également la position de l’URSSAF et de l’ACOSS, avec lesquelles nous sommes engagés dans cette importante opération commune qu’est la DSN.

Le TESE ne résout pas la complexité de la paie. Sur les 1,5 million d’entreprises qui embauchent, 30 000 seulement utilisent le TESE, en grande partie pour des emplois occasionnels.

L’extension du TESE de 2 à 9 salariés en 2008 n’a pas fait florès puisque le titre est utilisé à 95 % par des entreprises de une à deux personnes. La raison en est que l’utilisation du TESE génère un sentiment de précarité dans l’entreprise puisque tous les salariés ne sont pas dans le dispositif.

Par ailleurs, le TESE ne gère pas les conventions collectives et les obligations liées aux contrats de travail, ce qui génère d’importantes difficultés juridiques. L’entrepreneur de bonne foi considère que le TESE va le libérer de tout, or ce n’est pas le cas. Si le CESU fonctionne aussi bien, c’est qu’il ne gère qu’une seule convention collective.

Nous aurons cet après-midi une réunion de travail sur le thème du TESE en présence des pouvoirs publics et du patronat. Il est certain que nous devons trouver des solutions pour simplifier la paie, mais il faudrait déjà simplifier l’embauche. Nous donnerons des pistes en ce sens aux pouvoirs publics.

M. Yves Blein, rapporteur. Je souhaite revenir sur l’utilisation du CICE. Le projet de loi de finances rectificative de 2012 obligeait les entreprises à retracer l’utilisation du CICE dans leurs comptes. Comment traitez-vous cette question ? Avez-vous une réelle visibilité sur les comptes de 2013 ?

Quelle est la tendance au sein des entreprises ? Privilégient-elles le fonds de roulement, les investissements, l’emploi ou les salaires ?

M. Yves Nicolas. Retracer l’utilisation du CICE n’est pas un exercice facile. En diminuant les charges, il augmente la rentabilité de l’entreprise, ce qui se traduit dans la trésorerie générale. Pour que l’utilisation du CICE puisse être attestée, il faudrait définir une communication spécifique qui, selon moi, doit figurer dans le rapport de gestion plus que dans les comptes.

J’ai le sentiment que le CICE sert à renforcer le fonds de roulement et les marges de manœuvre de l’entreprise pour lui permettre d’investir. Il renforce les fonds propres et revient peu dans l’escarcelle des actionnaires ou des chefs d’entreprise.

M. le président Olivier Carré. Déclenche-t-il des embauches ?

M. Yves Nicolas. À mon avis, pas encore.

M. Joseph Zorgniotti. À ce jour aucun professionnel ne dispose d’indications sur la manière de rendre compte de l’utilisation du CICE. Ce point ne figure pas dans la loi et nous travaillons actuellement avec les pouvoirs publics pour y remédier.

Jusqu’à présent, les crédits d’impôts apparaissaient dans une réserve dédiée, mais la question de l’utilisation du CICE n’a fait l’objet d’aucun arbitrage. Je rappelle qu’en 1981 la décision de ne pas affecter dans les trois ans les sommes portées à la réserve spéciale de participation en augmentation de capital rendait caduque l’exonération d’impôt. Certes, il faut une piste de suivi. Pourquoi pas en fonds propres ? Rappelons que le faire apparaître dans le capital en gèlerait le montant et génèrerait des charges financières si l’entreprise investit. Il est légitime de vouloir vérifier que le crédit d’impôt est bien utilisé pour améliorer la compétitivité des entreprises, mais il convient de trouver une technique qui ne pénalise pas celles qui décident d’investir.

J’ai l’impression que le CICE encourage peu à peu les entrepreneurs à embaucher, à condition qu’ils soient assurés que le dispositif est pérenne, au moins pour la durée de la mandature.

Il nous faut par ailleurs engager une réflexion sur les investissements, tout en sachant que certains ne créent pas d’emploi.

M. le président Olivier Carré. Les investissements créent toujours des emplois, éventuellement dans d’autres secteurs.

M. Joseph Zorgniotti. En effet. On lit dans la presse que le premier utilisateur du CICE est La Poste, qui est une entreprise performante.

M. Olivier Carré. La Poste est l’un des premiers groupes de distribution au monde, et elle évolue dans un environnement très compétitif !

M. Joseph Zorgniotti. Nous cogérons le portail déclaratif de la profession, je peux donc témoigner que La Poste, via ses filiales, est une championne en matière d’innovation.

M. le président Olivier Carré. Je vous remercie, messieurs.

Audition du 17 juillet 2014

À 11 heures : Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Benjamin Ferras, inspecteur des affaires sociales à l’IGAS ; de M. Xavier Timbeau, directeur du département « Analyse et prévision » à l’OFCE ; de M. Paul Zagamé, directeur scientifique de SEURECO-ERASME, accompagné de M. Gilles Koléda, chercheur ; de M. François Magnien, sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l’évaluation à la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS) et de M. Benjamin Gallezot, directeur général adjoint à la DGCIS.

M. le président Olivier Carré. Merci, messieurs, d’avoir répondu à notre invitation. Nous avons souhaité vous auditionner pour déterminer s’il existe des éléments permettant d’affirmer que le CICE est plus ou moins efficace que ne l’aurait été une diminution des charges sociales – et, plus généralement, pour recueillir vos avis au sujet de ce dispositif.

M. Benjamin Ferras, inspecteur des affaires sociales à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Les éléments que je vais vous exposer sont issus des travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale, réalisés en février dernier avec le concours des administrations que vous avez auditionnées, alors que tous les arbitrages portant sur la solution technique à retenir n’avaient pas encore été rendus. Il s’agissait de comparer les dispositifs du CICE et de l’allégement général en termes de gestion et de champ d’application et d’envisager les modalités d’un rapprochement éventuel. Plusieurs scénarios ont été envisagés : celui qui consiste à développer le CICE et à supprimer l’allégement général et, à l’inverse, celui qui consiste à développer l’allégement général et à supprimer le CICE. Vous m’entendez aujourd’hui en tant que membre que l’IGAS, mais je précise que seul le rapport public engage les membres du Haut conseil.

Vous m’avez adressé trois questions portant sur la comparaison entre le CICE et l’allégement général, je vais m’efforcer d’y répondre.

La première différence entre les deux dispositifs réside dans le fait qu’ils donnent lieu à des réductions de prélèvements ne s’effectuant pas au même rythme : elles sont annuelles pour le CICE, mensuelles ou trimestrielles pour l’allégement général, ce qui n’est pas sans incidences en termes de trésorerie pour les entreprises. Le dispositif du CICE prévoit un système de remboursement anticipé pour certains redevables, ainsi que la possibilité de cession ou de nantissement, qui ont un impact budgétaire très fort sur certains éléments de la loi de finances. À titre d’exemple, pour un salaire versé en janvier 2013, le redevable à l’impôt sur les sociétés ne recourant pas au dispositif de cession ou de nantissement mais bénéficiant du CICE à la date de dépôt de sa déclaration ne percevra qu’en mai 2014 la réduction à laquelle il peut prétendre, alors que cette réduction sera effectuée dès février 2013 pour le bénéficiaire de l’allégement général. Un cas d’école, permettant de situer la borne haute du dispositif, est celui d’une entreprise qui, non éligible au dispositif de remboursement anticipé et n’ayant pas opté pour la cession ou le nantissement, présenterait systématiquement un solde créditeur à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR): pour un salaire versé en 2013, cette entreprise ne bénéficierait d’un remboursement qu’au terme de trois exercices fiscaux, c’est-à-dire qu’elle recevrait en 2017 de la part de l’administration fiscale un virement correspondant à l’ensemble des crédits stockés en 2014, 2015 et 2016.

Les deux dispositifs aboutissent à une prise en compte fiscale totalement différente. Alors que le CICE joue directement sur le résultat de l’entreprise, l’allégement général conduit, toutes choses égales par ailleurs, à augmenter les assiettes de l’IR, de l’IS et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avec un effet retour évalué à 20 % à 25 % de recettes supplémentaires pour le seul IS. Ensuite, l’effet des deux dispositifs sur les comptes des entreprises et sur les comptes publics est à analyser sur deux années distinctes – N pour l’allégement général et N + 1 pour le CICE. Enfin, on aboutit à des impacts budgétaires différents – pour la présentation « loi de finances », et non dans le cadre de la comptabilité consolidée au sens du traité de Maastricht.

Sur les comptes des entreprises, le CICE et l’allégement général ont également des conséquences très différentes. L’allégement général est un dispositif de droits constatés, avec une comptabilisation « au fil de l’eau » dans les comptes des entreprises et des organismes sociaux ; il est financé par des recettes fiscales affectées définitivement aux régimes concernés, et les effets se font sentir dès l’exercice de mise en œuvre : autrement dit, l’allégement mis en place durant l’exercice N trouve une traduction budgétaire en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale dès cet exercice N. En revanche, pour ce qui est du CICE, on a une comptabilisation en année N pour les entreprises mais en N + 1 en comptabilité nationale et en loi de finances.

D’un point de vue budgétaire, la chronique que l’on peut établir pour les trois ans à venir en prenant en compte le passage du taux de 4 % à 6 % en 2014 et l’intégration progressive des remboursements fait apparaître des minorations de recettes – dues à la diminution des recettes d’impôt et aux remboursements effectués au bénéfice des redevables éligibles – de 9,76 milliards d’euros pour 2014, 15,76 milliards d’euros pour 2015 et 17,3 milliards d’euros pour 2016, pour un coût économique annuel évalué à un peu plus de 20 milliards d’euros.

Les champs d’application du CICE et de l’allégement général sont par nature différents: peuvent prétendre au CICE les redevables de l’IS ou de l’IR pour tout ou partie de leur activité – il s’agit d’un crédit d’impôt – et à l’allégement général, les employeurs au titre de leurs salariés affiliés obligatoirement à l’assurance chômage ainsi que des catégories complémentaires relevant de certains régimes spéciaux. En revanche, sont exclus du bénéfice des deux avantages l’État et les collectivités territoriales, les travailleurs indépendants pour leurs cotisations dues à titre personnel, ainsi que les particuliers employeurs – mais pas les sociétés de service à la personne qui, elles, peuvent bénéficier de l’un ou l’autre des dispositifs. Par ailleurs, le CICE induit des différences de traitement entre les structures à but lucratif et les structures à but non lucratif, ces dernières ne bénéficiant pas du CICE car n’étant par principe pas soumise à l’impôt sur les bénéfices ; un rapport parlementaire a d’ailleurs traité de ce sujet.

Enfin, le CICE et l’allégement général obéissent à des modalités différentes en termes de cumul et de conditionnalité. Le CICE peut être cumulé avec tout allégement social ou avantage fiscal ; compte tenu de son objet, il fait l’objet d’un dispositif de suivi spécifique destiné à s’assurer de la destination des fonds dégagés via le crédit d’impôt. Quant à l’allégement général, son application est exclusive de tout autre dispositif d’allégement – à l’exception de la déduction forfaitaire majorée au titre des heures supplémentaires pour les employeurs de moins de vingt salariés – et de tout régime de déclaration forfaitaire du travail effectué par les salariés ; l’allégement général implique également une obligation de négociation annuelle sur les salaires, ainsi qu’un dispositif de pénalités dans le cadre des contrats de génération, qui peut aboutir à la remise en cause des allégements en cas de non-respect des règles posées par les lois et règlements.

On constate naturellement une différence majeure de niveau et de progressivité du barème en fonction de la rémunération. Alors que le CICE concerne tous les salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC et s’applique à un taux unique, l’allégement général concerne les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC et s’applique à un taux dégressif, l’avantage maximum étant consenti au niveau du SMIC : moins 28,1 points de cotisations pour les entreprises de moins de vingt salariés et moins 26 points pour celles de vingt salariés et plus. Toutes les autres modalités de calcul sont coordonnées, hormis certains éléments figurant dans les documents qui vous seront remis.


Le graphique de gauche, qui fait apparaître en abscisse le niveau de rémunération – en nombre de SMIC – et en ordonnée le taux d’exonération montre bien le caractère dégressif du taux de l’allégement général, par opposition au taux unique du CICE. Celui de droite montre les effets des allégements généraux et du CICE pour les entreprises de moins de vingt salariés d’une part, pour celles de vingt salariés et plus d’autre part, et la courbe en pointillé l’évolution du montant cumulé des deux dispositifs : 40 milliards d’euros.

Les modalités déclaratives des deux dispositifs sont particulières. En principe, pour déclarer une cotisation sociale, on indique un nombre de salariés et l’assiette de rémunération correspondante, à laquelle on applique un taux. Mais cette présentation n’est pas possible dans le cas du CICE pour lequel le calcul doit être fait dans une déclaration spécifique, parallèlement aux éléments à renseigner dans le bordereau récapitulatif de cotisations, la déclaration annuelle des données sociales et le tableau récapitulatif des cotisations, ce qui constitue un élément de complexité, donc de fragilité – le même problème se pose du reste pour l’allégement général puisque le bénéfice trimestriel ou mensuel doit être déclaré via le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC), et le cumul via la déclaration annuelle de données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif de fin d’année, ce qui a dérouté bon nombre d’employeurs.

Les modalités de contrôle sont, elles aussi, particulières : compte tenu du fait qu’il est assez technique et qu’il donne lieu à de fréquentes modifications de ses modalités de calculs, l’allégement général donne lieu à un nombre important de redressements. Notons toutefois qu’à la différence d’un contrôle fiscal, un contrôle de l’URSSAF peut aussi entraîner le règlement par celle-ci d’avantages que l'employeur n’aurait pas fait valoir : du coup, ces redressements constituent la première source de remboursements effectués au profit des employeurs. Du fait de la montée en charge progressive du CICE, son dispositif de contrôle est en cours de mise au point, mais il est d’ores et déjà à noter que les URSSAF et l’administration fiscale seront amenées à échanger au sujet des dossiers donnant lieu à contrôle, tout redressement de l’assiette de cotisation pouvant avoir un effet sur l’assiette de CICE et vice versa.

Des calculs ont été effectués en février dernier par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de déterminer les impacts respectifs du CICE et de l’allégement général.


Le diagramme ci-dessus montre le taux d’exonération apparent, c’est-à-dire le niveau d’avantage dont bénéficie une entreprise par rapport au niveau de l’assiette déplafonnée. Pour les entreprises de neuf salariés et moins, le ratio est de 4,5 % pour le CICE et de 7,3 % pour l’allégement général ; pour les entreprises de 2 000 salariés et plus, les rapports s’inversent : le CICE leur profite à hauteur de 3,3 % contre 2,3 % pour l’allégement général.

Nous avons réfléchi à différents scénarios d’évolution du CICE et de l’allégement général.

Le premier est celui d’une extension du CICE via une hausse de son taux ou de son champ – aujourd’hui limité à 2,5 SMIC. Dans ce cas, nous aurions une hausse des remboursements et des recours aux cessions et nantissements, ainsi qu’une hausse des montants inscrits en loi de finances ; il n’y aurait pas de bénéfice mensuel ou trimestriel dans les conditions actuelles de remboursement, et pas non plus de dégressivité, contrairement à ce que permet l’allégement général.

Le deuxième scénario est celui d’une extension du CICE combinée à une réduction ou une suppression de l’allégement général. Un problème clé se pose alors, celui de l’année de changement : soit on envisage le cumul au cours de la même année, ce qui implique de payer deux fois en loi de finances, soit on écarte l’idée de cumul, ce qui amène à faire supporter un décalage d’un an aux trésoreries des employeurs, ce qui serait d’autant plus lourd de conséquences pour eux que les conséquences s’en feraient sentir dès l’exercice N dans les comptes des entreprises.

Le troisième scénario est celui d’un abandon pur et simple du CICE, qui amène à se pencher sur la problématique de sa suppression et de l’accompagnement des employeurs et des établissements de crédit qu’il faudrait alors mettre en place ; cette hypothèse se traduirait, outre les conséquences sur les comptes des entreprises, par des effets sur les lois de finances constatés, toutes choses égales par ailleurs, jusqu’à l’exercice N + 3.

Trois possibilités seraient alors envisageables pour l’année de transition. Premièrement, celle d’une année blanche, avec l’allégement actuel en exercice N, l’allégement modifié en N + 1 et la suppression du CICE au titre des rémunérations de N ; ainsi, en N, les employeurs n’auraient plus que l’ancien allégement. Deuxièmement, celle d’une année de perception concomitante des avantages, avec la mise en place du nouvel allégement dès N et le maintien du CICE payé en N au titre des rémunérations versées en N-1, ce qui implique un double coût en loi de finances. Troisièmement, celle d’une année de transition, avec un dispositif ad hoc devant être pensé au regard de celui de crédit d’impôt et des problématiques de rétroactivité de la loi fiscale qui s’y rattachent, compte tenu des possibilités de remboursement, de cession ou de nantissement.

Le quatrième scénario est celui d’une extension de l’allégement général. Pour ce qui est des cotisations patronales de sécurité sociale, les marges de manœuvre au niveau du SMIC sont particulièrement étroites : ainsi les cotisations de sécurité sociale non exonérées recouvrées par l’URSSAF – hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles – s’établissent-elles à 0,15 % pour les entreprises de moins de dix salariés, 0,15 % pour les entreprises de dix salariés à moins de vingt salariés, et 2,25 % pour les entreprises de vingt salariés ou plus. Cela oblige à regarder au-delà des seules cotisations de sécurité sociale pour envisager un allégement s’étendant aux champs du logement, du transport et de la protection sociale obligatoire, ce qui ne serait pas sans poser problème, mais dont le total offre des marges plus substantielles : en février, pour un salarié travaillant trente-cinq heures rémunérées au SMIC, le total des cotisations et contributions patronales s’établit à 11,86 % pour les entreprises de moins de dix salariés, 12,36 % pour les entreprises de dix salariés à moins de vingt salariés, et 15,86 % pour les entreprises de vingt salariés ou plus.

Une éventuelle extension de l’allégement général rend donc nécessaire une analyse différenciée des prélèvements selon leur nature et les institutions qui en bénéficient. Pour ce qui est des cotisations patronales de sécurité sociale affectées au régime obligatoire de base, le dispositif est maintenant rodé. Pour les cotisations et contributions affectées à des organismes de protection sociale gérés paritairement en revanche, se pose la question de leurs modalités de recouvrement : actuellement, les allégements sont gérés par les URSSAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole, mais si l’allégement était étendu, un nouveau réseau de recouvrement devrait être mis en place.

En écho aux discussions ayant eu lieu au sujet des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, une extension de l’allégement général conduirait à élaborer des mécanismes de financement ou de compensation budgétaire tenant compte de l’attachement témoigné par les régimes paritaires à leur autonomie financière, donc garantissant leur neutralité comptable et de trésorerie, ce qui impliquerait des versements mois par mois ou trimestre par trimestre. Les cotisations actuellement recouvrées par l’URSSAF hors sécurité sociale comprennent la contribution solidarité autonomie (CSA), qui serait susceptible d’entrer dans le champ de l’allégement ; la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), qui ne poserait que la difficulté relative au seuil entre le taux s’appliquant aux entreprises de moins de vingt salariés – 0,10 % – et celui s’appliquant aux entreprises de vingt salariés et plus – 0,50 % ; la contribution à l’assurance chômage (UNEDIC) et la contribution au Fonds de garantie des salaires (AGS) ne posent plus les problèmes techniques existant avant la création de Pôle emploi, puisque les URSSAF recouvrent désormais pour le compte de l’assurance chômage et de l’AGS ; enfin, la contribution versement transport (AOT), qui bénéficie aux collectivités territoriales, pose un problème particulièrement difficile dans la mesure où chaque collectivité territoriale est amenée à définir le taux qu’elle souhaite appliquer sur telle ou telle circonscription. Au total, ces contributions patronales recouvrées par les URSSAF s’établissent à 4,7 % pour les entreprises de moins de dix salariés et pour les entreprises de dix salariés à moins de vingt salariés, et à 5,10 % pour les entreprises de vingt salariés ou plus.

Pour ce qui est des prélèvements recouvrés par d’autres réseaux, la contribution de retraite complémentaire (ARRCO) et la cotisation AGFF non-cadres s’élèvent respectivement à 4,58 % et 1,20 % quelle que soit la taille de l’entreprise concernée ; la contribution de participation à la formation professionnelle présente des taux hétérogènes ; la taxe d’apprentissage, la contribution au développement de l’apprentissage et la participation à l’effort de construction donnent lieu à des taux de prélèvement homogènes – à ceci près que cette dernière ne s’applique qu’aux entreprises de vingt salariés et plus. Au total, on aboutit à des marges de 7,01 % pour les entreprises de moins de dix salariés, 7,51 % pour les entreprises de dix salariés à moins de vingt salariés, et 8,51 % pour les entreprises de vingt salariés ou plus.

J’insiste à nouveau sur la nécessité de respecter la neutralité comptable et de trésorerie, ainsi que sur le fait que, si le recouvrement est un métier parfaitement maîtrisé par les URSSAF et les caisses de MSA, ce n’est pas forcément le cas des autres réseaux. Par ailleurs, si l’on raisonne pour le moment en termes d’exonération de niveau de cotisation ou de taux, il est permis de se demander si d’autres approches ne pourraient être envisagées, consistant à raisonner en termes de versements acquittés par l’entreprise : en fonction de sa situation, un salarié donnerait lieu à un allégement de cotisations d’un montant déterminé. Il existe deux façons de mettre en œuvre cette voie alternative : soit en retenant un plafonnement par salarié ou par établissement, soit en procédant à une déduction globale des montants dus, établie en fonction de la situation de l’entreprise concernée. Un tel procédé permettrait de se baser non plus seulement sur une exonération de cotisations patronales, mais sur l’ensemble des cotisations – patronales et salariales – dont l’employeur est redevable en droit commun et sur les réductions auxquelles il peut prétendre pour chacun de ses salariés. Ce mode de calcul serait sans doute plus lisible pour les employeurs que les formules actuellement appliquées ; cela étant, il nécessiterait de calibrer le dispositif afin d’éviter les reversements au bénéfice des employeurs – car en mettant en place un système comportant l’établissement de chèques de remboursement, on entrerait dans une tout autre logique, celle des aides à l’emploi.

M. Benjamin Gallezot, directeur général adjoint, à la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS). La DGCIS, qui est représentée au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale, suit régulièrement les travaux de celui-ci. Force est de reconnaître que notre système est encore compliqué, avec de multiples prélèvements sociaux – chacun avec un taux et une assiette différents – et de nombreux organismes gestionnaires. Ceci constitue une réelle problématique du point de vue microéconomique – celui des entreprises, auquel s’intéresse la DGCIS. Même si certains partenaires sociaux restent attachés au compartimentage actuel, tout ce qui pourra être fait en vue d’une simplification sera utile.

En ce qui concerne le choix entre CICE et allégement général de cotisations sociales, deux éléments sont à prendre en compte. L’un, d’une grande importance dans la stratégie du Gouvernement, est l’effet différé ou non des dispositifs, et les calendriers des gains pour les entreprises et de l’impact budgétaire ; l’autre est constitué par les plages de cotisations et leurs effets sur les différents types d’entreprises. Sur ce point, la DGCIS a insisté sur la nécessité de ne pas se limiter à des allégements portant sur la plage allant de 1 à 1,6 SMIC, ce que permet le CICE, et considère que la future extension des allégements jusqu’à 3,5 SMIC est un élément positif.

M. Xavier Timbeau, directeur du département « Analyse et prévision » à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Je vais, pour ma part, plutôt m’attacher à décrire les aspects macroéconomiques en m’appuyant pour cela sur des travaux conduits en collaboration avec la DGCIS et le Haut conseil du financement de la protection sociale, avec le concours de différentes équipes, notamment celle de SEURECO-ERASME, dirigée par Paul Zagamé, et celle de la Direction générale du Trésor. Je ne vais pas faire un compte rendu de ces travaux, mais simplement évoquer les éléments que nous en avons tirés, qui ont donné lieu à une publication distincte.

Je commencerai par rappeler un élément de contexte, à savoir ce qui a motivé la décision de mettre en œuvre le CICE.


Comme le montre le graphique ci-contre, le taux de marge brute des entreprises françaises a chuté de façon spectaculaire lors de la crise qui a commencé en 2007-2008, et ne cesse de se dégrader depuis, à l’exception d’une légère remontée au premier trimestre 2012 ; cette remontée n’est pas attribuable au CICE puisqu’en comptabilité nationale, le CICE n’a pas d’effet sur le taux de marge des entreprises, mais seulement sur leurs résultats.


Le diagramme ci-dessous, qui décrit la décomposition sectorielle de l’évolution du taux de marge entre 2007 et le premier trimestre 2014, montre que la dégradation des taux de marge est largement répartie. Contrairement à ce que l’on entend parfois, l’industrie n’est pas la plus touchée : certains secteurs des services marchands, qui jouent un rôle important en matière d’emploi, le sont eux aussi durement.

La question s’est posée de savoir s’il valait mieux centrer le CICE sur la compétitivité, donc sur les entreprises exposées à la concurrence internationale, comme le préconisait le rapport Gallois, ou plutôt favoriser l’emploi et pour cela cibler les bas salaires et les secteurs de services, comme le pensait la DG Trésor.

Le tableau ci-dessous, qui retrace l’évolution depuis 1949, montre la chute du taux de marge à partir de 2007-2008 ; les mouvements plus anciens tiennent à des causes historiques, notamment les effets de la désinflation.


Reste que l’observation sur une période aussi longue pose une difficulté, celle du changement de nature et de champ de certaines entreprises – notamment dans le service public, mais également dans le secteur agricole –, qui modifie largement la notion de taux de marge et son calcul. En revanche, il est intéressant d’observer que la diminution du taux de marge s’accompagne d’une augmentation des dividendes et autres rémunérations de la propriété, ce qui semble conforter une hypothèse ayant donné lieu à de vifs débats, selon laquelle il y aurait en France un problème de coût du capital, et non pas seulement de coût du travail. Une récente publication de l’INSEE invaliderait cette hypothèse, dans la mesure où elle met en évidence une baisse de la rémunération de la propriété ; cependant, les données sur lesquelles elle s’est basée pouvant être considérées comme insuffisamment précises, on considère que le débat n’est pas encore définitivement tranché, et qu’il ne pourra l’être que lors des prochaines versions de la comptabilité nationale : il subsiste sur le solde exact des revenus de la propriété une incertitude de l’ordre de 20 milliards d’euros, ce qui est considérable.

Autre élément à prendre en considération : l’évolution de la compétitivité. Le graphique ci-dessous montre l’évolution du coût salarial unitaire en France, en Allemagne et dans d’autres pays européens par rapport à la moyenne de la zone euro, marqué par un mouvement de déflation salariale au cours de la grande récession qui a débuté en 2007-2008.


Le graphique ci-dessous, bien qu’il néglige les effets de champ, assez importants, liés au fait que le nombre d’entreprises éligibles à l’impôt sur les bénéfices est évidemment inférieur à celui des entreprises qui paient des cotisations sociales, donne une image assez exacte du cumul et du profil des différents mécanismes d’exonération : allégements Fillon, CICE et allégements supplémentaires de cotisations familiales, introduits dans le cadre du pacte de responsabilité.


La différence entre les différents dispositifs, outre les effets de champ, tient à leur impact sur l’emploi, compte tenu du fait que l’élasticité de l’emploi aux allégements de charges diffère selon le niveau de l’emploi.

Il est intéressant de se pencher sur le ciblage sectoriel du CICE. Sur les 20 milliards d’euros de coût budgétaire du CICE, 4,4 milliards d’euros vont à l’industrie – cela représente 22 %, ce qui est plus que la part de l’industrie dans la valeur ajoutée, estimée à 10 %

M. le président Olivier Carré. Elle a récemment été révisée à 13 %.

M. Xavier Timbeau. En tout état de cause, elle est supérieure à la part de l’industrie dans la valeur ajoutée, ce qui montre bien qu’il y a un ciblage sur l’industrie, même si une grande partie du CICE est éligible aux services marchands.

D’après les simulations effectuées par l’OFCE, le CICE devrait se traduire par un gain de 150 000 emplois d’ici à cinq ans. Cette évaluation dépend d’un certain nombre de facteurs, les paramètres les plus critiques étant les effets de compétitivité et les élasticités-prix rapportées au coût du travail et au coût de production, les effets de substitution – car on modifie le coût relatif du travail et du capital – et l’effet du financement, qui est négatif. Les effets de substitution et de compétitivité impliquent la prise en compte d’un autre paramètre important : l’élasticité de l’emploi à son coût, qui conditionne à la fois la substitution et les évolutions de coûts en fonction du niveau de salaire. L’OFCE a fait le choix de retenir une élasticité forte – de l’ordre de 1 – au niveau du SMIC et, en moyenne, une élasticité de l’ordre de 0,6 pour l’ensemble de la distribution des salaires, ce qui signifie que l’élasticité relative aux salaires élevés est faible – entre 0,3 et 0,4.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il existe aujourd’hui un consensus assez large – y compris avec l’administration – au sujet de ces élasticités. Toutefois, ce consensus est basé sur des éléments empiriques assez fragiles, et je me dois de mentionner l’existence d’estimations beaucoup plus fortes, notamment celle faite récemment par les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo qui, pour leur part, retiennent une élasticité au niveau des bas salaires très supérieure à 1, ce qui a des conséquences importantes en matière d’impact des politiques de baisse du coût du travail – cela a notamment conduit à considérer que ces politiques soient autofinancées. Leur estimation procède d’une méthodologie contestable dans la mesure où le calcul lui servant de base, qui porte sur un événement très particulier et une catégorie très spécifique d’entreprise, est difficilement généralisable à l’ensemble de l’économie. À l’inverse, certaines estimations d’inspiration macroéconomique concluent à des élasticités plus basses. Ces différences d’appréciation doivent conduire à une certaine prudence, les données dont nous disposons actuellement étant encore insuffisamment démontrées.

Le pacte de responsabilité était plutôt ciblé sur les bas salaires. Une fois son financement pris en compte, on aboutirait, pour un coût de 9 milliards d’euros, à un impact sur l’emploi de l’ordre de 60 000 à 80 000, venant s’ajouter à celui du CICE qui, lui, coûte 20 milliards d’euros – cela répond en partie à vos interrogations sur l’efficacité du dispositif.

M. le président Olivier Carré. C’est surtout dans cinq ans que nous pourrons juger de l’efficacité du dispositif.

M. Xavier Timbeau. L’évaluation que je vous présente est effectivement réalisée a priori. Comme vous le voyez, elle montre un rapport d’un peu moins d’un à deux pour l’efficacité, et d’un peu plus d’un à deux pour le coût : les allégements de charge semblent donc un peu plus efficaces que le CICE en matière d’emploi. L’impact sur le commerce extérieur est légèrement différent, le CICE produisant pour sa part un gain de 6 milliards d’euros sur la balance courante à terme.

M. Paul Zagamé, directeur scientifique de Seureco-ERASME. Nous vous remercions de permettre à Seureco-ERASME de présenter ses travaux, effectués à la demande du ministère de l’économie et plus précisément de la DGCIS.

Vous remarquerez une petite divergence d’appréciation entre l’OFCE et Seureco-ERASME sur les effets du CICE, qui s’explique notamment par l’utilisation de modèles différents. Nous avons eu recours à NEMESIS, un modèle économétrique élaboré par un consortium européen au cours d’un processus où nous avons joué le rôle de coordinateur. Ce modèle est assez semblable, du moins à court et moyen terme, à celui utilisé par l’OFCE et au modèle MESANGE utilisé par la Direction générale du Trésor. Il se caractérise cependant par deux spécificités : d’une part, il est sectoriel et détaillé – trente secteurs d’activité sont analysés séparément ; d’autre part, ce n’est pas simplement un modèle économétrique dit keynésien, mais un modèle prenant en compte, sur le long terme, des propriétés d’offre basées sur le renouveau des théories de la croissance, du progrès technique et des investissements réalisés dans ce domaine – je pense notamment aux investissements en recherche et développement, ainsi qu’aux nouvelles technologies de l’information et de la communication –, ce qui ouvre la possibilité d’infléchir à long terme le taux de croissance de l’économie par des politiques d’innovation. Ces propriétés dites de croissance endogène, mises en évidence par les travaux de la United Nations University - Maastricht Economic and Social Research Institute on Innovation and Technology (UNU-MERIT), sont d’une importance telle que l’on considère qu’elles ont renouvelé les théories de la croissance.

L’équipe de Seureco-ERASME est partie du principe selon lequel le CICE devait être considéré comme une baisse du coût du travail – nonobstant certaines subtilités relatives à l’étalement de ses effets dans le temps – et s’est interrogée sur les réactions possibles des entreprises face à cette baisse. Cinq réactions peuvent être envisagées : l’entreprise peut baisser ses prix de production, donc accroître sa compétitivité ; elle peut embaucher, c’est-à-dire procéder à une substitution capital-travail ; elle peut accroître ses marges de profit et affecter les sommes ainsi dégagées soit à l’investissement, soit à la distribution de dividendes ; enfin, elle peut augmenter les salaires de ses employés, ce qui se fait à l’issue de la négociation qui s’instaure pratiquement à chaque fois que la mise en œuvre d’une politique se traduit par l’amélioration de la situation de l’emploi.

Le problème de NEMESIS – en réalité, celui de la plupart des modèles –, c’est qu’il ne décrit pas tous les comportements, en particulier ceux relatifs à l’investissement et à la distribution de profits. En effet, dans un modèle de moyen et long terme, l’investissement est nécessairement une relation technique entre la production, la demande et le coût des facteurs de production, où l’investissement peut simplement faire l’objet d’une modulation de son échéancier, sans que l’augmentation des profits se traduise par une augmentation de l’investissement. C’est l’une des différences entre NEMESIS, modèle annuel, et le modèle utilisé par l’OFCE, à dimension trimestrielle. Seureco-ERASME a donc dû bâtir des scénarios complémentaires allant au-delà du comportement spontané prévu par le modèle.

Le scénario le plus spontané du modèle est celui dans lequel le taux de marge sur les coûts est considéré comme une constante, la baisse de coût étant intégralement répercutée sur le prix de production : si les coûts de production diminuent de 3 %, le prix baisse de 3 %. Le deuxième effet spontané du modèle est l’embauche par effet de substitution à la baisse de coût du travail dans la fonction de production. Enfin, le troisième effet consiste en une augmentation des salaires réels à moyen et long terme ; cet effet important sur la courbe des salaires procède d’une sorte d’indexation des salaires sur la réduction du chômage.

Ce premier scénario fait apparaître, à l’horizon 2022, des effets positif sur l’emploi – plus 337 000 –, le produit intérieur brut – plus 0,66 % – et le solde extérieur en valeur – plus 0,32 point de PIB, soit environ 7 milliards d’euros, ce qui correspond à peu de chose près aux chiffres de l’OFCE. En revanche, les estimations de Seureco-ERASME et de l’OFCE divergent au sujet des effets sur l’emploi et le PIB. Selon le modèle NEMESIS, le premier scénario a pour effet d’augmenter le solde extérieur en valeur de 0,18 point de PIB, et le PIB en volume de 0,08 %. Autrement dit, on devrait assister, dans les premières années de mise en place du CICE, à une baisse de la consommation due au fait que le dispositif est financé par trois sources, à savoir l’augmentation de la TVA – passée de 19,6 % à 20 %, et de 7 % à 10 % – pour 7 milliards d’euros, la mise en œuvre d’une taxe écologique pour 3 milliards d’euros – ce qui représente environ 14 euros par tonne de CO2 –, et une réduction des dépenses publiques de l’ordre de 10 milliards d’euros, touchant à la fois l’investissement des administrations publiques, les demandes de consommation intermédiaire de ces administrations, mais également les prestations sociales – la masse salariale du secteur public restant inchangée. La baisse de pouvoir d’achat va se traduire par une diminution de la demande intérieure, ce qui fait que la consommation va ralentir. Il en sera de même pour l’investissement, du fait d’une substitution capital-travail en faveur du travail.

Pour en revenir aux chiffres de 2022, un solde extérieur en valeur en augmentation de 6 ou 7 milliards d’euros est beaucoup plus important, en termes de compétitivité, lorsque le PIB en volume est en augmentation de 0,66 % que lorsque cette augmentation n’est que de l’ordre de 0,2 % – car, mécaniquement, la croissance du PIB induit des importations qui vont nuire au solde extérieur. Dans la situation qui nous intéresse, le fait que l’augmentation du PIB soit très supérieure à l’amélioration du solde extérieur montre que les agents intérieurs, notamment les ménages, ont récupéré sur la période 2015-2022 l’intégralité de la perte de pouvoir d’achat subie dans les suites immédiates de l’introduction du CICE.

Dans un modèle de ce type, chaque diminution du chômage se traduit par une impulsion sur les salaires s’expliquant par les mécanismes de l’économie dite moderne, qui veulent que des renégociations salariales aient lieu dès que des profits sont enregistrés. L’élasticité du taux de croissance du salaire par rapport au niveau de chômage va se trouver diminuée de moitié : à la fin de la période considérée, on ne va pas constater de perte de pouvoir d’achat des ménages, mais la récupération sera plus lente. Si les résultats sont bien meilleurs sur l’emploi, c’est en raison d’un effet de substitution plus important, ainsi que des gains réalisés en matière de productivité.

En fait, trois élasticités différentes – celle portant sur la demande de travail, l’élasticité volume-prix du commerce extérieur et l’élasticité de la courbe de salaire, c’est-à-dire de la récupération salariale – vont à elles seules déterminer le résultat en sortie de modèle.

L’élasticité du commerce extérieure est source d’insatisfaction car nous estimons, d’une manière générale, que les élasticités sont sous-estimées par les travaux économétriques qui, pour la plupart, relient les flux du commerce extérieur au prix – la demande mondiale restant constante dans les simulations. L’élasticité permet de calculer l’accroissement de l’export dû à la baisse de prix, l’effet « qualité » n’étant pas pris en compte à ce jour. Or, par le jeu de cet effet – l’Allemagne et les pays du nord le savent bien –, un bien de meilleure qualité, fruit de l’innovation, peut être vendu plus cher à l’extérieur. Il s’instaure ainsi une relation positive entre prix et flux de l’export, qui nuit à l’appréciation de la compétitivité-prix. Sur la question, nous avons fait faire une thèse qui va être prochainement soutenue, et avons bien l’intention d’introduire dans notre modèle ces nouvelles élasticités, plus fortes que les précédentes.

À cette première insatisfaction vient s’ajouter un deuxième regret, celui de voir les effets du CICE s’éroder progressivement au fil du temps. La chronique 2015-2022 montre deux phases : une première période de transition, difficile pour tout le monde, puis une période où les choses vont mieux, qui constitue généralement l’occasion de redistribuer ; mais si on laisse jouer le modèle jusqu’à l’infini, on s’aperçoit que plus le temps passe, moins le dispositif produit d’effets, la hausse des salaires finissant par avoir raison des gains de productivité. Cela me rappelle ce que l’on a observé dans les années 1980 à propos des effets des mesures de dévaluation sur la compétitivité. Lorsqu’on diminue le coût du travail et que l’on augmente la TVA, on pratique une « dévaluation fiscale », consistant à abaisser le coût du travail – les exportations n’étant pas concernées par la TVA. Or on a remarqué que toutes les dévaluations non accompagnées de mesures plus structurelles sont vouées à l’échec à plus ou moins brève échéance. Sur la base de variantes réalisées pour le compte de la Commission européenne, nous aurions souhaité – nous ne l’avons pas fait faute de temps, mais peut-être pourrons-nous le faire ultérieurement – tenter de combiner les effets du CICE à des investissements en matière de modernisation, donc de productivité, afin de déterminer de quelle manière les effets positifs du CICE pourraient être préservés dans le temps.

M. le président Olivier Carré. Avez-vous introduit dans votre modèle l’impact des investissements d’avenir mis en place depuis quatre ans ?

M. Paul Zagamé. Non, il n’en a pas été tenu compte.

M. Benjamin Gallezot. Je souhaite préciser que l’une des courbes les plus importantes est celle présentée par Xavier Timbeau sur l’évolution du coût du travail dans différents pays, très significative en dépit des divergences pouvant résulter de l’utilisation de tel ou tel modèle. Par ailleurs, Paul Zagamé a, à juste titre, souligné l’importance des effets autres que macroéconomiques, à savoir ceux dus à la négociation salariale, aux réformes structurelles et à l’innovation.

Le CICE est concomitant à la prise de conscience par les entreprises, surtout les plus grandes, que les gains de compétitivité passent aussi par les accords pouvant être conclus au cas par cas, avec leurs salariés, sur les modalités d’une évolution des salaires préservant la compétitivité. Sur ce point, les responsabilités ont été partagées au cours des dix dernières années, l’État ayant à assumer ses décisions en matière d’évolution des prélèvements obligatoires, tandis que les entreprises sont responsables des politiques salariales qu’elles ont mises en œuvre. Je pense surtout aux grandes entreprises, que l’on peut estimer en partie responsables d’un effet inflationniste touchant l’ensemble de l’économie, dû à une évolution mal maîtrisée des salaires – souvent financée par un transfert du coût correspondant sur leurs sous-traitants, ce qui entraîne des délocalisations –, alors que la préservation de la compétitivité ne les empêcherait pas d’être bien portantes, bien au contraire. Le mouvement de hausse des salaires se fait essentiellement au profit des personnels techniques, notamment dans les grandes entreprises du secteur industriel, qui ont besoin de personnels qualifiés – alors que les PME, qui disposent de marges beaucoup plus faibles, ont de plus en plus de difficultés à recruter ces personnels qualifiés. Cela dit, les entreprises commencent à prendre conscience du fait qu’elles ont une responsabilité dans ce domaine, ce qui laisse espérer que, nonobstant les incertitudes portant sur l’élasticité de la courbe de salaire, les effets bénéfiques du CICE ne vont pas se trouver annulés du jour au lendemain par des augmentations salariales.

En ce qui concerne la politique de compétitivité hors coût, j’estime que la mise en œuvre, concomitante à celle du CICE, de programmes utilisant les crédits des investissements d’avenir, d’impôt recherche, d’innovation, d’amélioration de la capacité productive, se révélera forcément bénéfique sur le long terme, même si cela n’apparaît pas dans les simulations pour 2015-2016. C’est un bon moment pour agir sur les deux fronts. Ces éléments adjacents, qui n’apparaissent pas dans les modèles, doivent s’interpréter comme des facteurs positifs ayant vocation à accentuer les bons résultats qui y figurent, et à renforcer la confiance qu’on peut leur accorder.

M. Gilles Koléda, chercheur au sein de l’équipe Seureco-ERASME. Nous sommes tout disposés à étudier ces éléments pourvu qu’on nous le demande. En l’occurrence, notre mission consistait à analyser le dispositif du CICE. Le modèle NEMESIS est sectoriel : il comporte trente secteurs d’activité différents qui, en plus de l’agriculture, de la construction et des secteurs non marchands, comprennent dix-neuf secteurs industriels et huit secteurs dédiés aux services. Une présentation détaillant les résultats de chacun de ces trente secteurs n’étant pas envisageable, nous avons réagrégé certains secteurs pour former trois blocs de secteurs d’emploi : l’industrie, la construction et les services marchands. Sur les 20 milliards d’euros de CICE, l’industrie bénéficie de 4,3 milliards d’euros d’allégements, soit 21,4 % – ce qui représente plus que sa part en valeur ajoutée, mais exactement sa part dans la masse salariale ACOSS : elle ne paraît donc pas privilégiée par le dispositif. Si l’emploi est prioritairement créé dans l’industrie, c’est parce que les premiers effets du CICE consistent en une amélioration de la compétitivité : dans cette optique, l’industrie est amenée à embaucher lorsqu’elle gagne des parts de marché. Le secteur de la construction mobilise 1,9 milliard d’euros, tandis que les services marchands concentrent l’essentiel des crédits – 13,9 milliards d’euros, soit 69,3 %.


Je vais m’efforcer de répondre aux questions que vous avez posées à Seureco-ERASME en m’appuyant sur certains résultats de notre modèle. Pour ce qui est de l’effet du CICE sur la compétitivité des entreprises françaises par rapport à celle de leurs concurrents européens et non européens, il faut se pencher sur les détails de l’amélioration du solde commercial. Le diagramme ci-contre montre que sur les 7 milliards d’euros d’amélioration du solde commercial, 5 milliards d’euros environ, soit les deux tiers, se font au profit de nos concurrents européens.

Une autre question posée était celle de l’appréciation que Seureco-ERASME porte sur le ciblage du CICE ; en particulier, le dispositif bénéficie-t-il bien aux entreprises exposées à la concurrence internationale ?


Le tableau ci-contre montre que la masse salariale ACOSS représente environ 520 milliards d’euros, et que le salaire moyen en points de SMIC diffère assez nettement en fonction des secteurs – l’industrie offre un salaire moyen de 2, quand les services aux entreprises sont à 1,73, les services mixtes à 2,45, la construction à 1,45 et les services aux particuliers, qui emploient bon nombre de gens non qualifiées, à 1,25.


Le diagramme ci-contre montre que, dans la plupart des secteurs, le bénéfice du CICE occupe une juste part dans la masse salariale – même si certains secteurs très privilégiés par le dispositif d’allégements ciblés sur les bas salaires, tels la construction ou les services aux particuliers, vont bénéficier un peu moins que les autres du CICE.


Le diagramme ci-dessus reprend en abscisse le salaire moyen du secteur en points de SMIC et en ordonnée le taux d’extraversion du secteur – c’est-à-dire le rapport entre exportation et production. La taille des pastilles est proportionnelle à la masse salariale du secteur. On voit qu’il existe deux grands types de secteurs, correspondant chacun à deux ciblages possibles : si l’on souhaite cibler la compétitivité, il faut viser les secteurs industriels représentant entre 30 000 et 150 000 emplois – notamment la chimie, les biens électriques et la pharmacie – avec des salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. Si l’on souhaite plutôt cibler l’emploi, il faut viser les secteurs où les salaires sont inférieurs  à 1,6 SMIC, ce que l’on a fait avec les allégements Fillon.

Il ressort de l’examen de ces éléments que le ciblage du CICE est moyen : il tombe au milieu, ne privilégiant ni la compétitivité – 2,5 SMIC sont insuffisants pour cela – ni l’emploi. C’est, en fait, un consensus politico-social visant avant tout à être accepté du plus grand nombre – comme c’était également le cas du pacte de responsabilité, prévoyant 4,5 milliards d’euros pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et autant pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. Au demeurant, cette absence de ciblage n’a rien d’étonnant si l’on considère que, comme son nom l’indique, le CICE est destiné à favoriser aussi bien l’emploi que la compétitivité.

Il nous était également demandé de préciser ce que nous savions de l’effet du mode de financement choisi, en particulier sur le pouvoir d’achat des ménages et la consommation. Pour répondre à cette question, je m’appuierai sur des simulations auxquelles Seureco-ERASME a procédé la semaine dernière en vue de cette audition, et dont nous assumons l’entière responsabilité – la DGCIS en étant, quant à elle, totalement exonérée. Cela dit, les résultats de ces simulations vont dans le même sens que celles réalisées sous l’égide de la DGCIS en 2012 et évoquées tout à l’heure par Paul Zagamé – à la différence près que le contexte économique de 2014 s’est dégradé, ce qui fait que la base – en termes de population active et de PIB – et les résultats sont moins élevés.

Nous nous sommes posé, au préalable, une question sous-jacente, à savoir quel peut être l’effet de la baisse des dépenses publiques comme moyen de financement de ce type de mesures. Les pouvoirs publics ont souvent hésité, au cours des années précédentes, entre une hausse portant sur la TVA et une augmentation de la CSG – parfois même de la taxe écologique. Ce qu’il y a eu de nouveau avec le CICE, c’est l’idée selon laquelle on pouvait peut-être répartir son financement entre une hausse des taxes et une réduction des dépenses publiques. Le scénario d’un CICE financé pour moitié par des hausses de TVA et pour moitié par des baisses de dépenses publiques montre qu’en 2022, on aurait un PIB en volume de 1,06 %, 316 000 emplois et un solde extérieur en valeur à 0,28 point de PIB. Un tel scénario se révèle moins inflationniste que d’autres, puisqu’il n’y a pas de report de la hausse de la fiscalité sur les prix ceux-ci s’affichant à moins 1,45 % en 2022. Le consommateur national se retrouve donc, en dépit de la hausse limitée de TVA et de la réduction d’un certain nombre de prestations sociales, avec un pouvoir d’achat relativement préservé dans la mesure où les prix à la consommation restent très bas.

Ce scénario est à comparer avec celui d’un CICE entièrement financé par des hausses de TVA : dans ce cas, il apparaît que les prix à la consommation sont un peu plus orientés à la hausse, et que la consommation, donc le bien-être des ménages, est un peu en deçà de ce que l’on obtient en finançant une partie de la mesure par des réductions de dépenses publiques. Seureco-ERASME considère donc qu’il est préférable que le CICE soit financé en partie par des baisses de dépenses, un tel mode de financement, moins inflationniste, semblant assurer une plus grande pérennité du système.

M. le président Olivier Carré. Aujourd’hui, le débat politique porte en grande partie sur le décalage dans le temps des effets de retour d’une politique de l’offre par rapport à des injections sur la demande, ainsi que sur l’effet récessif à court terme, compensé dans un second temps par une meilleure structuration de l’outil productif.

M. Benjamin Gallezot. Les premières simulations présentées intégraient le mode de financement, donc l’effet que vous évoquez.

Mme Eva Sas. Il me semble que les interventions de Xavier Timbeau et Paul Zagamé, que je remercie pour leur clarté, comportaient quelques divergences, notamment sur le chiffrage relatif à l’emploi. Certes, les échéances ne sont pas tout à fait les mêmes, mais alors que l’OFCE évoque 145 000 emplois dans cinq ans, Seureco-ERASME parle de 165 000 emplois en 2017 et 316 000 en 2022. Cet écart d’évaluation étant relativement important, j’aimerais savoir à quoi il est dû.

Par ailleurs, j’ai entendu dire tout à la fois que le CICE ciblait le secteur industriel et qu’il ne ciblait pas de secteur en particulier : que faut-il en déduire ?

Enfin, je m’inquiète de vous avoir entendu dire que le gain sur le solde extérieur était réalisé essentiellement au détriment de nos partenaires européens, ce qui semble confirmer que l’Europe se trouve actuellement plongée dans un système de compétition déflationniste – même si je sais qu’il y a là une sorte d’évidence mathématique, l’essentiel du commerce extérieur français se faisant avec nos partenaires européens.

M. Paul Zagamé. Le CICE permet un gain immédiat de compétitivité sur les autres pays européens en raison du fait que nous avons un marché unique et que les gains de compétitivité s’obtiennent beaucoup plus rapidement dans un tel cadre. Mais à plus long terme, il n’y pas de différentiel sur ce point entre nos concurrents européens et ceux du reste du monde.

M. le président Olivier Carré. D’un point de vue méthodologique, sur quels éléments l’appréciation des éléments de compétitivité des pays non européens s’effectue-t-elle ? S’agit-il de facteurs historiques, ou d’éléments plus récents ?

M. Paul Zagamé. Cette appréciation s’effectue sur la base d’estimations économétriques.

M. le président Olivier Carré. Autrement dit, toutes choses égales par ailleurs en ce qui concerne l’Espagne, le Royaume-Uni et l’Italie, par exemple.

M. Paul Zagamé. En tout cas, il n’y a pas de réaction des autres pays à la mise en œuvre du CICE. Mais rien ne dit qu’il en sera de même d’ici à 2022.

Mme Eva Sas. J’en viens à mes deux dernières questions. Premièrement, avez-vous procédé à des évaluations différentes en fonction du poids de la fiscalité écologique ? Je me souviens qu’en comité permanent pour la fiscalité écologique, nous avions pris connaissance d’évaluation de la Direction générale du Trésor montrant que le financement par la fiscalité écologique était plus favorable que d’autres en termes de croissance et donc d’emploi.

Deuxièmement, je me demande si j’ai bien compris M. Gallezot lorsqu’il a semblé dire que l’augmentation des salaires était trop importante en France, ce qui nuisait aux effets du CICE.

M. Éric Alauzet. Monsieur Ferras, j’ai été un peu étonné par les chiffres que vous nous avez donnés. Ainsi, en ce qui concerne l’impact du CICE sur les petites et grandes entreprises, vous avez cité des taux apparents d’exonération de 4,5 % pour les plus petites entreprises et de 3,3 % pour les plus grosses, alors qu’on nous avait jusqu’alors fait état d’un différentiel plus important, de l’ordre de 5 % pour les plus petites et de 2,5 % pour les plus grosses.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’hypothèse où l’on étendrait l’allégement général, je ne comprends pas pourquoi vous conservez la cible actuelle du dispositif, à savoir les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC : ne serait-il pas possible de dépasser cette limite pour pratiquer des allégements sur des salaires plus importants, éventuellement jusqu’à 4 ou 4,5 SMIC ?

M. Paul Zagamé. Pour ce qui est des divergences pouvant résulter de l’application du modèle de l’OFCE et de celui utilisé par SEURECO-ERASME, je vous dirai que nous appliquons un grand principe déontologique, celui d’éviter de regarder – publiquement, du moins – ce que font nos concurrents : nous n’avons donc pas scruté les résultats avancés par l’OFCE avant de nous rendre à cette audition. Pour avoir évoqué cette question avec Xavier Timbeau il y a deux ou trois ans, je crois que nous nous référons à des élasticités un peu différentes, notamment sur le commerce extérieur : alors que nous prenons pour base une élasticité de l’ordre de 0,5 par rapport aux prix français, l’OFCE fait référence à un taux un peu plus faible – du moins était-ce le cas à une certaine époque.

Une deuxième raison est susceptible de jouer, c’est l’élasticité en matière de demande du travail : Seureco-ERASME prend pour base un taux de l’ordre de 0,4 ou 0,5, alors que celui utilisé par l’OFCE est un peu moins élevé. Une troisième raison peut résider dans le rebond inflationniste mis en évidence par la courbe de Phillips.

Comme vous le voyez, il n’y a pas de réponse évidente à cette question. J’ajouterai d’ailleurs que nous analysons nos chiffres sur une période de neuf ans – 2013 à 2022 – alors que l’OFCE les regarde sur une période beaucoup plus courte, ce qui peut expliquer une partie de la différence entre nos évaluations respectives.

M. Xavier Timbeau. Cette question est très importante, d’une part parce qu’elle exprime une incertitude, d’autre part parce que nous renvoie à une problématique de méthode. De ce point de vue, les travaux qui avaient été conduits par le Haut conseil du financement de la protection sociale, mais aussi ceux effectués par la DGCIS, revêtent une grande importance, car ils sont susceptibles de nous permettre de comprendre ces différences ainsi que de déterminer leur origine. Aux raisons citées par Paul Zagamé, j’en ajouterai une quatrième : les gains de productivité pouvant être obtenus grâce aux crédits « recherche et développement » – étant précisé qu’il s’agit là plutôt d’un effet de long terme.

La DG Trésor n’a pas rendu publique son évaluation, mais je crois savoir qu’elle est plus basse que la nôtre. Celle de l’OFCE est un peu plus élevée, et celle de Seureco-ERASME l’est encore davantage. Je conçois qu’un écart de 30 % entre deux évaluations puisse poser problème aux décideurs publics mais je ne suis pas d’accord avec Paul Zagamé quand il affirme que nous nous interdisons de comparer nos résultats : en réalité, nous le faisons souvent, et les divergences ne sont pas rares… Nous devons rester modestes et, quand nous ne disposons pas d’éléments de preuve incontestables, ne pas hésiter à rappeler qu’il ne s’agit que d’estimations – ce que les Anglais appellent educated guess – et non de certitudes.

À mon sens, le principal problème vient de la notion d’élasticité du travail à son coût, en particulier du profil de cette élasticité. J’espère que la DG Trésor me pardonnera de parler de son travail en son absence, mais je me souviens qu’au sujet de l’impact de l’augmentation d’un point du SMIC, en recourant à la même modélisation et en ayant neutralisé tous les autres effets, le simple fait de ne pas prendre la même base concernant l’élasticité du travail à son coût et la diffusion de l’augmentation du SMIC à la distribution des salaires avait conduit à obtenir deux résultats variant du simple au triple, à savoir la perte de 50 000 emplois pour la DG Trésor, quand l’OFCE concluait à une perte de 15 000 emplois.

Au demeurant, cela n’a rien d’étonnant quand on sait que ce paramètre n’est pas basé sur des évaluations empiriques solides. Les économistes Cahuc et Carcillo retiennent une évaluation très forte de cette élasticité, alors que l’OFCE se réfère à des évaluations beaucoup plus prudentes basées sur des raisonnements macroéconomiques, ayant constaté que prendre pour base de calcul l’évaluation de Cahuc et Carcillo aboutirait à des résultats « délirants ». Il faut savoir que, si au lieu de retenir une valeur de 0,4 pour l’élasticité du travail à son coût, on retient une valeur de 0,45, cela se traduit par une différence de l’ordre de 10 %, sur l’évaluation de l’impact d’une mesure sur l’emploi – une différence qui peut se trouver encore amplifiée si l’on examine un profil d’emploi spécifique.

Je veux également évoquer la question de l’évolution des salaires lors de la mise en place d’un dispositif tel que le CICE. Les salariés parviennent-ils à récupérer, notamment par le jeu de la négociation, la baisse du coût du travail induite par une baisse des charges sociales ? Au contraire, adhèrent-ils à l’idée d’un pacte les conduisant à renoncer à récupérer à leur profit la marge que les entreprises se voient offrir au niveau du coût du travail par la mise en œuvre du CICE ? Parmi les éléments entrés en considération pour limiter l’assiette du CICE aux salaires n’excédant pas 2,5 SMIC figurait l’idée qu’à partir de ce niveau de salaire, la part des baisses de charges sociales récupérée par les salariés est censée être plus élevée – du fait que le marché du travail est, pour les salariés concernés, beaucoup plus concurrentiel et se caractérise par un taux de chômage beaucoup plus bas. C’est ce qui a conduit à cibler le CICE sur les salariés de l’industrie percevant moins de 2,5 SMIC et qui n’ont pas un grand pouvoir de négociation. Si de tels éléments peuvent sembler peu importants à première vue, leur intégration dans les modélisations se traduit pourtant par des effets significatifs en termes d’impact sur l’emploi. Plutôt que de chercher à savoir si l’une de nos méthodes d’évaluation est meilleure que les autres, nous devons avoir constamment à l’esprit que les simulations auxquelles nous procédons sont faites à partir de paramètres comportant parfois une grande marge d’incertitude.

M. Benjamin Gallezot. La DGCIS a souhaité mettre plusieurs types de simulations à la disposition des décideurs publics, ce qui l’a conduite à commander des travaux d’évaluation du CICE à la fois à l’OFCE et à Seureco-ERASME, qui utilisent des modèles différents. Pour ce qui est du différentiel par rapport à d’autres pays, force est de constater au cours des dix dernières années en Allemagne – notre premier concurrent sur un grand nombre de produits – une dynamique salariale plus élevée qui, en conjonction avec la dynamique des prélèvements obligatoires, a créé un différentiel.

Un deuxième effet est à relever, ayant plutôt une origine sectorielle ou située dans les chaînes de valeur : la politique salariale accommodante pratiquée par les grands groupes – notamment en raison du fait que le besoin de personnels qualifiés se fait sentir à la suite d’externalisations et de délocalisations – est susceptible d’avoir, par répercussion, des effets sur d’autres acteurs de l’économie, notamment les PME, dont certaines risquent de se trouver en difficulté. Un tel phénomène est particulièrement avéré dans le secteur de la métallurgie. Cela étant, vous ne devez pas déduire de ce que je viens de dire que la DGCIS estime que les salariés français devraient être moins payés : mon propos est bien plus nuancé que cela !

M. Yves Blein, rapporteur. Je voudrais demander à M. Zagamé si une analyse agrégée des différents dispositifs – investissements d’avenir, crédit d’impôt recherche, allégements de charges, CICE – modifierait sensiblement les projections de Seureco-ERASME, en particulier en ce qui concerne le nombre d’emplois attendus.

M. Paul Zagamé. Cette question très importante rejoint la remarque formulée tout à l’heure au sujet du relais de ces dispositifs par la mise en œuvre de politiques actives en faveur de la recherche et de l’innovation. Il peut être intéressant de s’interroger sur la meilleure façon de combiner des mesures de différentes natures pour optimiser les effets résultant de la mobilisation de fonds publics. Ce travail, qui met en œuvre les propriétés de croissance de long terme fondées sur l’innovation et le progrès technique déjà intégrées à certains modèles, serait lourd, mais réalisable.

La conjugaison de mesures telles que le crédit d’impôt recherche et les investissements d’avenir est de nature à apporter des réponses plus durables à une bonne partie des problèmes auxquels est confrontée l’économie française. Nous avons réalisé pour le Bureau des conseillers de politique européenne (BEPA), rattaché à la Commission européenne, une étude montrant que les problèmes macroéconomiques de tous les pays pouvaient être diagnostiqués en comparant l’évolution de la productivité du travail aux salaires réels. Cet outil constituant un indicateur de crise très efficace permet de constater qu’en Grèce, au Portugal et en Italie, les gains de productivité du travail avant la crise étaient très faibles.

M. Gilles Koléda. Pour ce qui est de la question portant sur la fiscalité écologique, vous avez vu que la simulation à laquelle nous avons récemment procédé portait sur un CICE financé à parts égales par une hausse de la TVA et par une diminution des dépenses publiques, alors que dans la simulation de 2012, le financement incluait 3 milliards d’euros de taxes écologiques pour 3 milliards d’euros de TVA. Les résultats de 2012 étant meilleurs, il est permis de penser qu’il est préférable de recourir à un tel mode de financement – à tout le moins, le financement au moyen de taxes écologiques ne paraît pas plus distorsif que celui basé sur la TVA.

M. Benjamin Ferras. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a testé les trois modèles utilisés par la DG Trésor, Seureco-ERASME et l’OFCE, à savoir respectivement MESANGE, NEMESIS et e-mod.fr, et souligné dans un rapport les avantages, les limites et les inconvénients de chacun de ces modèles. Les données présentées par taille d’entreprise et par secteur d’activité ont été obtenues à partir d’un indicateur annexé chaque année aux lois de finances, rapportant la masse salariale déplafonnée – les salaires distribués – à la masse salariale exonérée. Si la présentation qui vous a été faite se rapportait à l’allégement général, on peut appliquer le comparatif à tout type d’allégement, en procédant ou non à un zonage géographique : c’est un outil efficace qui permet une bonne entrée en matière avant de passer à des approches plus précises. La seule réserve que l’on puisse émettre au sujet de cet indicateur – comme d’autres, d’ailleurs –, c’est qu’il est basé sur la masse salariale du secteur privé ACOSS et ne prend donc pas en compte la masse salariale du secteur agricole – mais cela ne semble pas très significatif à long terme.

Par ailleurs, M. Alauzet a souhaité savoir si l’on pouvait envisager une extension de l’allégement général aux salaires situés au-delà de 1,6 SMIC. La réponse est oui, les seules interrogations portant sur le point d’entrée – faut-il retenir la valeur d’un SMIC, à temps complet ou éventuellement à temps partiel ? –, sur le profil de dégressivité que l’on souhaite adopter – pour le moment, on calibre les allégements de manière à ce que l’avantage maximal en numéraire figure d’abord en entrée de barème, puis se retrouve au milieu une fois que le dispositif est monté en charge –, ainsi sur les conséquences à en tirer sur le type de cotisations que l’on exonère. Aller au-delà de 1,6 SMIC sur la base d’un allégement des cotisations sociales et d’autres prélèvements annexes complique un peu l’analyse.

M. le président Olivier Carré. Je vous remercie pour tous ces éclaircissements.

Audition du 17 juillet 2014

À 12 heures 30 : M. André Marcon, président de CCI France, accompagné de M. Nicolas Chiloff, président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Centre, et de M. Jérôme Pardigon, directeur des relations institutionnelles de CCI France

M. le président Olivier Carré. Nous accueillons à présent des représentants des chambres de commerce et d’industrie (CCI), pour connaître leur avis sur l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que les actions menées pour faire connaître le dispositif.

M. André Marcon, président de CCI France. En 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault nous a demandé de faire la promotion du CICE auprès des entreprises. Nous avons donc réalisé, avant la mise en place du dispositif, un important travail d’information, distribuant notamment à toutes les CCI un document intitulé CICE : mode d’emploi, dans lequel étaient regroupés les renseignements les plus utiles.

Puis nous avons signé avec la Banque publique d’investissement (BPI), chargée d’une partie du préfinancement, une convention prévoyant un échange d’informations sur les questions que se posaient les entreprises. Nous avons également noué un partenariat avec les experts comptables, interlocuteurs privilégiés des chefs d’entreprise pour le CICE, nos moyens ne nous permettant pas de nous rendre dans chacune des 2,4 millions d’entreprises concernées.

Partout – dans nos revues consulaires ou lors des réunions que nous avons organisées, le plus souvent avec les services du préfet –, nous avons présenté le CICE comme un bon outil.

Sur dix entreprises qui l’utilisent, six sont des TPE-PME. C’est honorable, mais insuffisant, les grandes entreprises pesant moins de 5 % dans le total des entreprises. Il reste donc des marges de progrès.

Grâce au CICE, ces entreprises ont pu améliorer leur trésorerie, ce qui leur a permis d’envisager des investissements et, en fonction des carnets de commandes, des embauches, notamment par le biais des contrats d’avenir.

Elles ont également amélioré leurs relations avec leur banquier, qui s’est souvent substitué à la BPI : considérant que, avec une entreprise dont la trésorerie est renforcée, le risque est nul, la banque peut en effet se charger elle-même du dossier de préfinancement.

Le CICE garantit une mobilisation rapide des financements, très appréciée des chefs d’entreprise, car, en temps normal, la lenteur des procédures leur est préjudiciable.

Il existe toutefois des freins à la mobilisation du CICE. Ainsi, malgré le travail réalisé en amont, les TPE-PME manquent d’informations. Certains dirigeants croient – ils nous le disent – que le dispositif ne leur est pas destiné. Quand on leur en explique les modalités, ils admettent n’avoir pas compris que leur entreprise était éligible. Dans certains cas, il faut aller sur le terrain pour discuter avec les chefs d’entreprise.

La complexité supposée du dispositif de préfinancement est un autre frein. Certains chefs d’entreprise ne voient pas l’intérêt de monter un dossier compliqué pour 5 000 à 10 000 euros. Le coût élevé du préfinancement dans le cadre du dispositif mis en place par la BPI est également un frein. Il est en effet supérieur à celui des emprunts généralement proposés aux TPE-PME.

On peut encore citer la difficulté de l’estimation dans le montage du dossier. Le dirigeant de TPE-PME, qui n’a pas l’habitude de calculer lui-même son impôt et qui n’est pas suffisamment conseillé, aura peur de se tromper dans son estimation.

Malgré l’important travail que nous avons réalisé avec les ordres des experts-comptables, il semble en effet que les conseils aient fait défaut. Certains experts comptables n’ont vu dans le CICE qu’un formalisme bureaucratique supplémentaire et ne l’ont pas proposé à l’entreprise, a fortiori si elle était saine.

Enfin, le coût administratif que représente le temps passé au montage du dossier – supposé plus qu’avéré – a constitué un autre frein.

Mais les freins n’étaient pas seulement méthodologiques : ils pouvaient être émotionnels. Ainsi, la crainte du contrôle fiscal a été dissuasive, les entreprises ayant été échaudées par les contrôles systématiques et chronophages qu’avait entraînés le crédit d’impôt recherche.

D’autre part, certains ont craint que les donneurs d’ordre n’exigent des ristournes dès lors que l’entreprise aurait bénéficié du CICE. Cette pratique est totalement illégale, mais une TPE-PME est souvent très dépendante de son donneur d’ordre, qui ne manque jamais de lui rappeler qu’il peut faire appel à un concurrent. Pierre Pelouzet, médiateur des relations interentreprises, a d’ailleurs été saisi d’un certain nombre de dossiers en la matière.

En dépit de ces risques, nous estimons que le bilan du CICE est positif. Nous ne souhaitons pas une complexification du système : les systèmes sont efficaces lorsque le public a compris qu’ils sont simples. Il est encore jugé complexe par les entreprises, dont la demande récurrente auprès des CCI consiste simplement en des allègements de charges.

Nous avons bien conscience qu’il faut poursuivre, voire intensifier, notre effort de communication. Les CCI doivent en quelque sorte se remettre en question pour savoir comment promouvoir encore davantage le CICE.

M. Nicolas Chiloff, président de la CCIR Centre. Je suis, depuis des années, un apôtre de la fiscalisation des charges sociales. Nous aurions préféré une réduction des charges sociales, qui aurait eu un effet immédiat sur la situation des entreprises, mais nous sommes bien conscients que le budget de l’État ne le permettrait pas. Nous nous satisfaisons donc, pour l’instant, du CICE, accueilli favorablement par les entreprises. Cependant, plusieurs difficultés sont apparues dans les différentes phases de mise en place du dispositif.

Les CCI et la BPI ont fait un effort d’explication concernant le préfinancement, mais les entreprises en difficulté étant généralement en retard dans leurs cotisations URSSAF, elles n’ont pu bénéficier du préfinancement. Aussi celles qui en avaient le plus besoin n’ont-elles pas pu utiliser le dispositif dès le départ.

En faisant leurs calculs en vue d’une déclaration, certains chefs d’entreprise se sont rendu compte que leur salaire ne figurait pas dans l’assiette du CICE. Une nouvelle fois, les mandataires sociaux ont été stigmatisés. Ainsi, une PME avec deux salariés voit son assiette amputée de 50 %, car le patron gagne généralement 4 000 euros mensuels. À l’inverse, la totalité de la masse salariale d’une grande entreprise est comprise dans l’assiette, car le dirigeant est généralement salarié. Une fois de plus, ceux qu’on veut aider – les petits – n’ont pu bénéficier de cette aide.

Enfin, plusieurs mandataires sociaux se sont étonnés de ne pas avoir droit au CICE parce qu’ils créaient leur entreprise. Ainsi, paradoxalement, la création d’entreprise n’est pas encouragée.

Malgré ces difficultés, le CICE est très bien accueilli, car il représente une bouffée d’oxygène pour les entreprises. Nous aurions certes préféré une réduction instantanée des charges sociales, mais nous n’en souhaitons pas moins la pérennisation du dispositif.

M. Yves Blein, rapporteur. Connaissez-vous les intentions des chefs d’entreprise ? Envisagent-ils d’investir, de créer des emplois, d’augmenter les salaires ou d’agir sur le fonds de roulement ?

M. André Marcon. Dans un premier temps, les entrepreneurs ont utilisé le CICE pour améliorer leur trésorerie. Ils se montrent méfiants, car ils pensent que le dispositif n’existera plus l’année prochaine. Nombre de mesures coup-de-poing n’ont pas perduré. Il faut donc rassurer les chefs d’entreprise sur la pérennité du dispositif.

Ils nous disent d’autre part qu’ils comptent embaucher s’ils ont des commandes – ce n’est pas le CICE en lui-même qui les incitera à recruter. Cela vaut également pour l’investissement : les entreprises qui investiront sont celles qui ont déjà des projets.

M. Éric Alauzet. Les chefs d’entreprise ont mis du temps à connaître l’existence du dispositif. Je connais le dirigeant d’une belle entreprise de quarante-huit salariés qui n’était pas au courant du CICE, alors que, j’en suis sûr, son comptable l’était ! L’information doit être diffusée plus largement au sein des entreprises, et pas seulement auprès de quelques interlocuteurs. Il faut que l’ensemble du tissu économique s’approprie la mesure.

M. Nicolas Chiloff. Nous sommes en effet loin d’avoir atteint toutes les cibles. La loi exclut les mandataires sociaux du CICE : qu’ils soient gérants de SARL, présidents de SAS ou PDG de SA, leur salaire n’entre pas dans l’assiette. Or la majorité des entreprises en France sont des PME-TPE. La mesure n’est donc pas incitative.

M. Éric Alauzet. Je rappelle qu’un allègement de charge va être mis en place à partir du 1er janvier 2015 pour les indépendants – artisans, professions libérales, etc.

Mme Christine Pires-Beaune. Pour les mandataires sociaux, la question est sans doute celle du niveau de salaire. Car je ne suis pas sûr que, si la loi les incluait, leur salaire serait compris dans l’assiette.

Par ailleurs, je m’étonne de votre remarque sur le risque lié aux donneurs d’ordre : si quelques cas ont été observés au début, la question a été vite réglée.

M. le président Olivier Carré. D’après les informations que nous avons obtenues au niveau national, le problème a en effet été très épisodique.

M. Nicolas Chiloff. Ayant été président de l’Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret, je connais bien le problème des donneurs d’ordre. Il n’est réglé qu’officiellement, car je peux vous garantir que la pression reste très forte. Quel que soit le dispositif, il ne sera d’ailleurs jamais réglé : lorsque les entreprises bénéficient de baisses de charges, leurs clients exigent toujours d’elles des baisses de prix. Ce n’est pas le CICE qui est en cause, c’est la question des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

M. le président Olivier Carré. Au plan macroéconomique, c’est l’effet déflationniste de la baisse des charges dans un environnement concurrentiel.

En ce qui concerne les revenus des dirigeants, la rémunération versée au titre du mandat social ne peut être éligible au CICE. Mais quel est le problème exactement, dans les cas que vous avez évoqués, s’agissant de la partie de la rémunération qui correspond à l’activité technique du dirigeant ?

M. Nicolas Chiloff. Ce sont des cas dont nous entendons souvent parler. La loi prévoit que le salaire du dirigeant peut être pris en compte, mais à condition qu’il soit salarié de son entreprise. Or des dirigeants salariés, je n’en connais pas – ou très peu !

Mme Eva Sas. Beaucoup sont salariés.

M. André Marcon. Mais beaucoup ne le sont pas.

M. Nicolas Chiloff. La plupart des dirigeants de TPE-PME n’ont pas de contrat de travail ! Le salaire d’un président de SARL, mandataire social, n’entre pas dans l’assiette.

M. le président Olivier Carré. Il faut clarifier ce point très technique, car je ne suis pas sûr que tout le monde parle de la même chose. L’esprit de la loi n’est pas d’évincer une personne qui créerait son entreprise.

Mme Christine Pires-Beaune. Il nous faudrait connaître le nombre de mandataires sociaux salariés.

M. le président Olivier Carré. Ils sont nombreux. La question n’est donc pas négligeable.

M. Nicolas Chiloff. En fait, la distinction repose sur l’existence ou non d’un contrat de travail. Or, mêmes salariés, très peu de mandataires sociaux ont un contrat de travail et c’est la rémunération versée au titre du contrat de travail qui ouvre droit au crédit d’impôt.

M. le président Olivier Carré. Merci, messieurs, pour votre contribution.

Audition du 23 juillet 2014

À 16 heures 30 : Table ronde, réunissant Mme Marie Dubois, déléguée générale de l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC) ; M. Jean-Claude Boncorps, administrateur, MM. Franck Geretzhuber, secrétaire général, et Pascal Vermersch, responsable fiscalité, du groupe Auchan ; M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste et Mme Joëlle Bonnefon, déléguée aux relations parlementaires ; et M. Hervé Pichon, délégué relations institutionnelles du groupe PSA Peugeot Citroën

M. le président Olivier Carré. Notre mission reçoit aujourd’hui des représentants de grands groupes – Auchan, La Poste et PSA – et de l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC).

Mme Marie Dubois, déléguée générale de l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC). Pour l’essentiel, les adhérents de l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC) sont des fédérations de professionnels qui ont en commun d’être des acteurs la gestion déléguée de services publics, notamment pour les autoroutes, la restauration collective, les réseaux de chaleur, l’eau et les activités de dépollution et de traitement des déchets. Les entreprises œuvrant dans ce secteur sont liées à leurs clients publics par des marchés publics et des délégations de service public (DSP), au moyen de contrats pluriannuels. Ceux-ci prévoient, pour déterminer la nature et le prix de la prestation, des formules de révision intégrant les « indices du coût horaire du travail révisé – Tous salariés » (ICHTrev-TS) publiés trimestriellement par l’INSEE, qui reflètent le coût du travail – masse salariale et charges – et font régulièrement varier le prix de la prestation.

Nos adhérents se trouvent aujourd’hui dans une situation paradoxale où ils voient se dégrader leur chiffre d’affaires, car l’INSEE a considéré que le CICE était une subvention et qu’à ce titre, ses effets devaient être comptabilisés dans les indices que je viens d’évoquer, ce qui se traduit automatiquement par une baisse de prix.

M. Jean-Claude Boncorps, administrateur de l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC). La Fédération des services énergie environnement (FEDENE), que je préside, est l’un des adhérents de l’UNSPIC. Ses activités portent sur les réseaux de chaleur et l’exploitation des installations thermiques et, plus généralement, énergétiques – de la chaudière individuelle aux grandes installations industrielles et aux usines d’incinération. Elle regroupe 500 entreprises et 70 000 personnes, pour un chiffre d’affaires de 11 milliards d’euros en France et d’un même montant à l’international. Ces entreprises sont aussi bien des très petites entreprises de dix salariés que des groupes leaders mondiaux dans nos professions de services énergie-environnement.

Le mécanisme qui vient d’être décrit s’applique pleinement à notre profession, qui recourt souvent à des contrats privés, mais utilise les mêmes indices de l’INSEE. Les contrats que souscrivent nos adhérents sont d’une durée d’au moins trois ans – le plus souvent entre 5 et 10 ans, et de 20 à 25 ans pour les délégations de service public – et leur chiffre d’affaires est directement impacté lorsque l’indice de l’INSEE se traduit par un coup de rabot sur l’évolution des prix sans que les charges évoluent en conséquence.

Une PME de notre fédération a ainsi évalué à 385 000 euros la baisse de chiffre d’affaires induite pour l’année 2013 par la modification de l’indice de l’INSEE, pour un crédit d’impôt de 330 000 euros, soit une perte nette de 54 000 euros. Cette perte devrait être encore supérieure pour 2014, car l’INSEE a lissé l’effet du CICE sur 18 mois et le plein effet de cette mesure ne se fera sentir qu’à la fin de l’année.

M. Yves Blein, rapporteur. Sur quel chiffre d’affaires s’impute la baisse que vous évoquez ?

M. Jean-Claude Boncorps. Ce cas nous a été rapporté par un avocat qui traite des données anonymes fournies par nos adhérents, de telle sorte que j’ignore de quelle entreprise il s’agit. Je m’informerai et vous transmettrai le chiffre, qui sous toutes réserves, doit se situer entre 40 et 50 millions d’euros.

M. Éric Alauzet. Le crédit d’impôt se traduit-il bien par une baisse de la tarification pour les usagers ?

M. Jean-Claude Boncorps. Le client, qui peut être aussi bien l’État qu’une collectivité locale, un organisme HLM, une entreprise privée ou une copropriété, bénéficie d’une baisse du prix de la prestation de service, qui varie selon que les contrats intègrent plus ou moins l’indice des salaires. La structure de rémunération varie également selon les entreprises, qui emploient par exemple des techniciens plus ou moins qualifiés.

M. Éric Alauzet. Le ministre, à qui nous demandions dans l’hémicycle quelles seraient les répercussions sur ces services du passage de 7 % à 10 % du taux de la TVA, répondait qu’elle serait compensée par les effets du CICE.

M. Jean-Claude Boncorps. Les contrats signés bien avant que n’apparaisse l’idée même du CICE font référence à ces indices, qui ont pour effet automatique une baisse liée à celui-ci. Depuis un an et demi, nous avons interrogé les ministres et sommes parvenus à faire évoluer un peu les choses : l’INSEE a publié un indice hors CICE, mais en précisant toutefois qu’il était purement indicatif et ne devait pas être utilisé pour la révision des prix fixés par les contrats.

M. le président Olivier Carré. J’imagine que, depuis deux ans, diverses autres cotisations, comme les cotisations retraite, ont augmenté – c’est-à-dire qu’à salaire constant, le coût du travail a progressé. Ces progressions ont été répercutées dans l’indice du coût du travail, entraînant une revalorisation des prix facturés aux clients – ou la nécessité pour les prestataires d’absorber cette hausse. Ce que le Gouvernement présente, sur le plan formel, comme un crédit d’impôt est pris en compte par l’INSEE comme une baisse du coût du travail. Le mécanisme opère dans les deux sens.

Mme Marie Dubois. Dans le droit fil de la loi qui l’a institué, ce crédit d’impôt a pour objet de restaurer la compétitivité des entreprises qui sont libres de choisir l’un des huit objets fixés par la loi pour l’utiliser. Le paradoxe de la situation est que, du fait de la décision de l’INSEE, cette affectation n’est plus libre car la baisse du chiffre d’affaires contrebalance l’avantage issu du CICE, se traduisant même parfois par une perte nette.

M. le président Olivier Carré. La loi n’a jamais interdit de diminuer le prix payé à ses clients. Par ailleurs, ce dispositif peut faire partie des éléments qui améliorent la compétitivité du service, a fortiori dans le cadre d’une délégation de service public où, pour la durée du contrat, l’aspect compétitif est assez relatif, la pression concurrentielle se faisant sentir lors du renouvellement de la concession ou de la délégation de service public plutôt qu’au quotidien. Il est du reste très probable que les prestataires ajusteraient alors à la baisse le niveau de la prestation pour se conformer à un état de marge antérieur. Dans la période de latence qui nous sépare de l’expiration de la délégation, vous souhaiteriez que le concessionnaire conserve sa marge, alors que le crédit d’impôt devrait être répercuté dans l’évolution du prix.

M. Jean-Claude Boncorps. Les termes fixes figurant dans les contrats de délégation de service public contraignent déjà les entreprises à des efforts de productivité pour conserver un même niveau de rémunération.

M. Éric Alauzet. Le CICE est en revanche un avantage de compétitivité par rapport au service public, qui n’en bénéficie pas.

M. Jean-Claude Boncorps. Nous sommes rarement en concurrence avec le service public.

M. le président Olivier Carré. C’est tout de même un élément de décision.

M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste. Il a tant été question, récemment, de La Poste qu’il nous a semblé souhaitable d’expliquer les raisons pour lesquelles nous sommes et nous resterons, si le Parlement décide de maintenir le dispositif en l’état, le premier bénéficiaire du CICE en France.

Pour contester le fait que La Poste, société anonyme qui réalise 22 milliards d’euros de chiffre d’affaires, bénéficie du CICE, on a objecté qu’elle jouissait d’un monopole et qu’elle n’était pas en concurrence, ce qui n’est pas vrai.

Le dernier monopole postal qui existait, celui de la distribution du courrier six jours sur sept sur la totalité du territoire, a été supprimé le 1er janvier 2011. Juridiquement, la poste n’est plus un monopole. J’en veux pour preuve que, pour l’acheminement des colis, domaine dans lequel nous sommes le premier acteur en France et le deuxième en Europe, notre premier client est Amazon, entreprise qui sait notoirement négocier les prix et les marges de ses fournisseurs.

Par ailleurs, nous n’échappons pas à la concurrence. En effet, si nous sommes le seul opérateur de courrier, c’est parce qu’aucun autre acteur économique n’est venu sur ce marché très peu rentable : établir un service concurrent à celui de La Poste dans les conditions économiques du service public est impossible, car économiquement désastreux. Nous ne sommes donc pas protégés et, si le chiffre d’affaires du courrier diminue de 6 % par an, ce n’est pas le fait d’un concurrent, mais d’autres éléments – je pense notamment à la concurrence massive du SMS, de l’e-mail et du téléphone.

Enfin, depuis 2013, comme le savent les parlementaires, le service universel du courrier ne finance plus la partie « accessibilité au service » du service postal universel qui est désormais en perte. Nous ne sommes pas une entreprise protégée par un monopole ou par l’absence de concurrence et pouvons donc bénéficier du CICE.

Employant 267 000 personnes, dont 244 000 France, nous sommes le premier employeur de ce pays et 82 % de notre personnel, soit 200 000 personnes, est concerné par les seuils du CICE. La Poste est donc massivement une entreprise de main-d’œuvre, avec des salariés modestes, ce qui la place au premier rang des bénéficiaires du CICE.

Par ailleurs, nous sommes confrontés à un problème de compétitivité, c’est-à-dire de survie économique de notre entreprise, du fait d’un modèle économique qui est en train de disparaître, en France comme dans les autres pays. Le CICE, dont les parlementaires ont voulu qu’il permette à des entreprises, petites ou grandes, de se transformer pour continuer à servir notre pays en termes de chiffre d’affaires et d’emplois, est une bonne mesure, très utile au premier employeur de France et qui participe de toute évidence à la transformation d’un modèle économique qui n’est plus viable.

De fait, en 2013, le CICE nous a procuré plus de 300 millions d’euros et compte pour la moitié du résultat net de notre groupe – légèrement supérieur à 600 millions d’euros –, soit autant que notre résultat d’exploitation industrielle et bancaire.

M. le président Olivier Carré. Quelle est la part du résultat bancaire sur les 300 millions d’euros restants ?

M. Philippe Wahl. Environ 55 %

M. le président Olivier Carré. Alors que les 300 millions d’euros restant sont calculés en fonction du personnel des activités postales.

M. Philippe Wahl. Mais également de celui des services bancaires, car toutes les plateformes d’appel sont situées en métropole et servies par des postiers. Les 26 centres financiers de La Poste – les anciens centres de chèques postaux – sont en France et il n’a jamais été question de les délocaliser. Certes, 13 000 personnes seulement y travaillent aujourd’hui, contre 25 000 voilà dix ans, du fait notamment de la substitution technologique, mais la compétitivité de ces emplois dans les centres d’appel est également soutenue par le CICE.

La Poste bénéficie donc du CICE parce qu’elle est en train de transformer entièrement son modèle économique et que le CICE l’aide à gérer cette transition.

Nous investissons près de 900 millions par an. Or, parmi les critères fixés par la loi au CICE figurent l’investissement, la recherche et l’innovation – ce matin même, le Concours mondial d’innovation lancé par le Gouvernement avec Mme Anne Lauvergeon a attribué à La Poste un prix pour l’innovation majeure que constitue le service à domicile connecté avec un robot pour les personnes âgées. Nous innovons massivement dans l’innovation économique, technologique ou sociale. Nous sommes également confrontés, pour les trois années à venir, à une baisse considérable de notre résultat d’exploitation, que le CICE vient compenser tout en nous permettant de construire un nouveau modèle d’affaires.

Nous continuons par ailleurs à créer des emplois, même si nous supprimons des postes en chiffres nets – il y a moins de postiers aujourd’hui qu’il n’y en avait voilà un an, et plus qu’il n’y en aura dans un an. De fait, la baisse de 6 % par an du cœur de notre chiffre d’affaires de 11 milliards d’euros ne nous permet pas de maintenir la force de travail installée. Du reste, la réduction annuelle de cette dernière reste inférieure à celle du chiffre d’affaires, alors même que nous sommes une entreprise de main-d’œuvre. Si nous ne supprimions pas de postes, la situation serait beaucoup plus compliquée. Comme je l’ai dit devant les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous tiendrons l’engagement que nous avons pris en 2012 de créer 15 000 emplois sur les années 2012, 2013 et 2014.

L’apport du CICE s’accompagne d’un investissement massif dans la formation : nous avons porté de 50 % en 2012 à plus de 80 % cette année la proportion de postiers ayant bénéficié d’une formation, et devrions atteindre 100 % dans les deux prochaines années. La transformation totale de la structure de l’emploi et des métiers suppose en effet la formation des postiers, car c’est avec les postiers aujourd’hui que nous ferons La Poste de demain.

Nous développons massivement de nouveaux services fournis par les acteurs, ainsi que de nouveaux services bancaires. Nous avons ainsi décidé de lancer dès 2020 le financement des PME et il nous faut cinq années pour adapter la structure de la banque à cette mission entièrement nouvelle, qui créera plus de 1 000 emplois.

Enfin, les facteurs seront parmi les acteurs principaux de la transition énergétique, que vous avez également inscrite au nombre des justifications du CICE. Lors de la présentation de notre plan stratégique, le 28 janvier dernier, j’ai annoncé, à la surprise générale, qu’outre les quatre missions de service public que vous nous confiez et que nous continuerons bien évidemment d’assurer, nous aurions à inventer trois nouvelles missions d’intérêt public – auxquelles nous n’avons pas voulu donner le nom de services publics, afin d’éviter les querelles bruxelloises liées aux services d'intérêt économique général (SIEG).

Les facteurs seront ainsi chargés de déterminer les logements susceptibles de faire l’objet d’une rénovation thermique ou d’une installation domotique. De fait, alors que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a réalisé l’année dernière 37 000 opérations de rénovation immobilière, il en faudrait trois à quatre fois plus. Comme nous l’a déclaré sa directrice générale, si cette agence dispose des financements et des compétences nécessaires, elle ne sait pas identifier concrètement les personnes qui, dans les territoires, pourraient faire appel à son aide. Or, c’est précisément ce que pourraient faire les facteurs qui, au cours de leur tournée quotidienne, passent devant 22 millions de boîtes aux lettres et toquent à plus de 6 millions de portes. Si nous entrons dans la logique d’une alliance avec EDF, GDF Suez, Saint-Gobain, l’ANAH et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les facteurs peuvent être un acteur de la transition énergétique en permettant à l’aide publique d’arriver à bon port.

Le CICE en tant qu’instrument de défense de la compétitivité sera donc un facteur majeur de la transformation du business model de La Poste, car il est utilisé tous les jours et sa contribution est considérable : 300 millions d’euros en 2013, davantage cette année et plus encore en 2015, lorsqu’il sera complété par la baisse des cotisations famille

M. le président Olivier Carré. En quoi cela vous donne-t-il un avantage par rapport à TNT et d’autres groupes internationaux susceptibles, compte tenu des règles concurrentielles européennes, d’investir le champ français ?

M. Philippe Wahl. Le CICE nous donne un avantage très net sur le marché du colis face à TNT et DHL, car il nous permet de nous rattraper.

M. le président Olivier Carré. Des éléments d’information en ce sens pourraient nous éclairer dans la rédaction de notre rapport.

M. Philippe Wahl. J’ajoute qu’un quart de notre chiffre d’affaires est réalisé à l’international.

M. le président Olivier Carré. Avec très peu d’emplois en France.

M. Philippe Wahl. Nous employons 25 000 personnes pour notre activité colis en Europe, où nous sommes le deuxième acteur après DHL – et où nous devrions être le premier d’ici cinq ans. Comme je l’explique aux organisations syndicales, qui ont parfois été défavorables à notre expansion à l’international, les salariés français bénéficient d’un effet réseau, qui génère de 10 % à 15 % des colis traités par nos plates-formes. C’est l’avantage de disposer du deuxième collecteur de colis après les Allemands. Lorsque nous serons premiers en Europe, l’activité issue de l’effet réseau représentera 20 % du chiffre de nos plates-formes de colis. On retrouve donc là, dans la compétition européenne, un autre effet de la compétitivité qui fait de nous le premier bénéficiaire du CICE.

Le CICE, je le répète, est bien au cœur de notre problématique stratégique, car il finance la transformation du business model de La Poste dans les cinq ans à venir.

M. Franck Geretzhuber, secrétaire général du groupe Auchan. Auchan n’est pas le premier bénéficiaire du CICE, mais il a fait l’objet d’au moins autant de commentaires. Nous nous réjouissons donc de pouvoir répondre aux interrogations, voire à certaines critiques, parfois légitimes. En outre, il est normal et utile que le législateur vérifie que l’usage qui est fait de l’argent public atteint les objectifs de la loi.

La concomitance de l’annonce du plan de modernisation de l’entreprise, voici quelques mois, et des débats sur le CICE n’a pas été très heureuse, car elle a donné lieu à des critiques, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Avant d’indiquer dans les grandes lignes comment nous utiliserons les 68 millions d’euros que nous percevrons au titre de l’année 2 du CICE, je rappellerai comment nous avons employé les 44 millions d’euros que nous avons perçus au titre de l’année 1.

Auchan, né voilà 50 ans à Roubaix, emploie aujourd’hui 302 500 salariés dans 15 pays et dans cinq métiers – hypermarchés, supermarchés, immobilier commercial, banque et secteur de l’e-commerce et « drives ». En France la branche des hypermarchés, qui représente le deuxième groupe de distribution intégrée, emploie 57 600 collaborateurs répartis dans 119 magasins.

Dans le monde de la distribution, Auchan est une entreprise quelque peu atypique. Tout d’abord, alors que d’autres enseignes privilégient de plus petits formats, nous avons voulu privilégier l’hypermarché de grande taille, qui nous permet de tenir notre promesse commerciale d’être l’enseigne du choix. Afin de proposer une offre diversifiée, nous avons besoin d’un nombre suffisant de fournisseurs et de partenaires commerciaux, principalement des PME françaises. Avec 31 % de notre chiffre d’affaires alimentaire réalisé par celles-ci et 36 % de nos linéaires occupés par leurs produits, nous sommes le premier partenaire commercial des PME agroalimentaires françaises.

Nous sommes également l’un des pionniers de l’actionnariat salarié en France. Auchan France compte en effet aujourd’hui 90 % de salariés actionnaires et les 105 000 salariés actionnaires d’Auchan à travers le monde détiennent 10 % du capital du groupe.

Nous sommes aussi l’un des leaders en France du partage des résultats, grâce à un dispositif d’intéressement et de participation dérogatoire voté avec les partenaires sociaux, qui nous permet de distribuer 70 % de plus que le montant légal. En 2013, l’entreprise a ainsi distribué 143 millions d’euros à ses collaborateurs en France en intéressement et participation, soit un tiers de notre résultat courant avant impôts. Contrairement à ce que l’on pourrait craindre ou penser, le partage des résultats ne nous empêche pas de développer une rémunération juste : hors intéressement et participation, un employé de libre-service travaillant à temps complet chez Auchan et ayant deux ans d’ancienneté est payé 1 659 euros par mois, soit 15 % de plus que le SMIC.

En 2013, nous avons recruté 5 327 personnes en contrat à durée indéterminée (CDI), dont 67,3 % sont des jeunes de moins de 25 ans. Sur les cinq dernières années, l’institut Xerfi nous a classés au quatrième rang sur 500 entreprises créatrices nettes d’emploi. Ces recrutements de jeunes se font pour 80 % sans exigence de diplôme ni d’expérience professionnelle. Nous contribuons ainsi à l’insertion professionnelle des jeunes et à la réinsertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi.

À considérer ces éléments, on pourrait penser que tout va bien et se demander pourquoi faire bénéficier Auchan du CICE. Cependant, entre 2010 et 2013, Auchan France a dû s’acquitter, en cumulé, de 200 millions d’euros supplémentaires en taxes et impôts divers. Depuis 2010, nous nous acquittons ainsi chaque année de 250 millions d’euros de taxes et d’impôts, hors impôt sur les sociétés, pour un résultat net de 148 millions d’euros. Avec l’impôt sur les sociétés, le taux de pression fiscale est de 76,6 % par rapport au résultat courant avant impôts. Le CICE ramène ce ratio à 67,3 %.

Pour éviter tout malentendu, je précise que le taux effectif global d’impôt sur les sociétés qui s’applique en France au groupe Auchan est de 38 %, et non pas de 8 % ou 15 %, comme on l’entend parfois dire.

Nous n’estimons donc pas que le CICE soit un cadeau. Est-il, pour autant, vraiment utile pour un groupe de distribution en France ?

Comme vous le savez, la grande distribution doit faire face à de profondes mutations. D’une part, la baisse du pouvoir d’achat, qui a été, selon l’INSEE, de 0,7 % en 2011, de 1,8 % en 2012 et de 0,9 % en 2013, pèse sur les volumes des ventes et tire les prix vers le bas, accentuant la déflation et intensifiant la guerre des prix. Au-delà de cet élément de conjoncture, nous devons nous adapter au changement des comportements de consommation, qui provoque notamment la migration de tout un ensemble de marchés non alimentaires vers le commerce en ligne. Cette nécessité s’impose d’autant plus à nous qui sommes l’enseigne qui réalise la plus grande part de son chiffre d’affaires dans la vente de produits non alimentaires. Ceux-ci – produits d’équipements, bazar, textile, etc. – représentant 33 % de notre chiffre d’affaires. Nous devons donc, non seulement réduire nos coûts d’exploitation, mais également investir dans de nouvelles formes de distribution, comme le drive ou le commerce en ligne, renouveler totalement notre offre de produits – en développant par exemple notre offre de produits « bio » ou d’objets connectés – ou encore créer de nouveaux métiers en magasin, l’objectif étant de mieux servir nos clients et de coller au plus près de la demande locale.

Cette nécessité nous a conduits à annoncer en janvier un plan de modernisation de l’entreprise, que nous avons soumis aux partenaires sociaux. Sa mise en œuvre se traduira par la suppression en solde de trois cents postes sur la période 2014-2016.

Nous avons déjà commencé à adapter nos métiers via la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences engagée depuis 2002. Sur les 8 349 salariés concernés par cette gestion prévisionnelle des emplois, seuls vingt ont été licenciés, les autres personnels ayant été réorientés vers de nouveaux métiers au sein de l’entreprise. Ainsi, nous avons ouvert en 2013 dix drive employant chacun trente personnes, soit trois cents emplois nouveaux.

Le CICE a contribué à cette modernisation puisque, sur les quarante-quatre millions d’euros que nous avons touchés en année n + 1, nous en avons consacré vingt-deux au recrutement, à l’innovation et à l’investissement. Sept millions d’euros ont permis de recruter 197 collaborateurs en CDI – c’est le solde net de création d’emplois au-delà de la compensation du turn-over – ; huit millions d’euros ont été consacrés à la mise en place d’une direction de l’innovation ou investis dans la prospection de nouveaux marchés, comme celui de l’impression en 3 D. Sept millions d’euros ont été dépensés dans la réduction de l’impact écologique de notre activité : nous avons par exemple équipé trois de nos magasins en éclairage 100 % LED afin de réduire notre consommation d’énergie.

Dix-sept millions d’euros ont été affectés au partage des résultats d’exploitation, à travers l’amélioration de la prime de progrès et de la partie dérogatoire de la participation, ce qui nous a permis d’augmenter la rémunération de nos collaborateurs de deux cents euros. Enfin cinq millions ont été consacrés à la reconstitution de notre fonds de roulement, qui nous permettra d’investir dans l’avenir.

En ce qui concerne l’affectation des soixante-huit millions d’euros prévus pour 2014, les arbitrages définitifs n’ont pas encore été rendus, mais nous devrions consacrer quarante-deux millions d’euros au recrutement, à l’innovation et à l’investissement. Nous comptons par exemple équiper nos magasins de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques ou d’investir de nouveaux marchés tels ceux de la Silver Economy. Nous allons également poursuivre nos investissements dans les nouveaux parcours de course dits cross canal, par exemple en mettant en place dans les magasins des espaces de retrait des produits achetés en ligne. Les vingt-six millions d’euros restants devraient être consacrés à l’amélioration du partage des résultats via l’intéressement et la participation.

Je conclurai en rappelant qu’en tant qu’entreprise de main-d’œuvre – 70 % de nos frais sont des frais de personnels, qu’il s’agisse de la rémunération, de la formation, etc. – nous avons prouvé qu’il n’était pas besoin d’un SMIC au rabais pour recruter des jeunes sans qualification. En revanche, quand des parlementaires envisagent de supprimer certaines exonérations de charges sociales, cela ne nous aide pas à assurer cette mission de recrutement, de formation et de professionnalisation des jeunes en France.

M. Hervé Pichon, délégué aux relations institutionnelles du groupe PSA Peugeot Citroën. Je voudrais d’abord rappeler que PSA a, contre vents et marées, maintenu en France l’essentiel de son empreinte industrielle. Au 31 décembre 2013, le groupe PSA Peugeot Citroën comptait 193 682 salariés, dont 83 930 en France, 62 664 en Europe et 48 088 dans le reste du monde. Aujourd’hui le secteur automobile – soit l’ensemble des entreprises liées à la production automobile – représente un emploi sur dix en France. Avec ses cinq usines terminales et ses onze usines de mécanique et bruts, PSA-Peugeot Citroën est le premier employeur dans sept régions françaises.

Le défi auquel le groupe est confronté aujourd’hui est celui de l’invention d’un modèle économique qui lui permette de maintenir cette empreinte industrielle. Or il est clair que le prix de revient de fabrication est un élément essentiel de la compétitivité sur les marchés européens. Sachant que les coûts salariaux représentent à peu près un quart du coût de revient, abaisser le prix de revient de fabrication de chaque véhicule en sortie de ligne dans une usine française suppose d’agir sur le coût du travail. Aujourd’hui le différentiel de prix de revient de fabrication d’une voiture produite à Poissy et d’un véhicule sortant d’une usine slovaque est de l’ordre de sept cents euros. Cela vous explique pourquoi les industriels français de l’automobile, et au premier chef le président du directoire du groupe PSA-Peugeot Citroën, cherchent en permanence à abaisser le prix de revient de la fabrication.

On ne peut nier que le CICE est tout à fait positif de ce point de vue puisqu’il permet d’agir dans le sens d’une diminution du prix de revient de nos voitures qui sont fabriquées en France, renforçant ainsi la compétitivité de leur prix sortie usine. Pour l’année 2013, le groupe a perçu au titre du CICE 64,4 millions d’euros, pour une masse salariale chargée en France de 3,600 milliards d’euros. Ces 64,4 millions d’euros sont affectés à l’amélioration de notre compétitivité, soit par la diminution du prix de revient de fabrication lui-même, soit par la réduction des frais de recherche & développement ou la diminution des frais généraux.

Cependant, même si la mise en place de ce dispositif traduit une prise de conscience salutaire de l’importance du coût du travail pour le modèle économique de l’industrie française, on est loin du choc de compétitivité que requiert la compétition mondiale et européenne dans le domaine de l’industrie automobile. En effet, la diminution du coût horaire de fabrication induite par le CICE est de l’ordre de soixante centimes d’euros par heure, alors que le coût horaire du travail dans le secteur automobile est de l’ordre de trente-six euros en France, contre trente-quatre euros en Allemagne, vingt à vingt-deux euros en Espagne, vingt et un en Grande-Bretagne, dix en Slovaquie ou au Portugal, cinq en Roumanie ou en Turquie et qu’il est inférieur à trois euros au Maroc. Une telle disparité est un élément capital du business model de l’industrie automobile européenne, et la question centrale pour qui veut définir un modèle économique qui nous permette de maintenir notre empreinte industrielle en France. Certes une diminution de cinquante euros du prix de revient de fabrication d’une voiture, ce n’est pas négligeable. Mais on est bien loin des six cents ou sept cents euros de réduction que nous devrons, dans les années qui viennent, aller chercher, jour après jour, par tous les moyens possibles – innovation, amélioration des process industriels, etc.

M. Éric Alauzet. Monsieur Geretzhuber, certains salariés de votre entreprise ont-ils souffert en conséquence d’une baisse de leurs revenus quand la franchise d’impôt sur les heures supplémentaires a été supprimée ? Le CICE permet-il de compenser cette perte, totalement ou en partie, ou concerne-t-il d’autres salariés ?

Vous nous avez indiqué les actions que le CICE vous a permis de financer : cela signifie-t-il que sans le CICE vous ne les auriez pas engagés ?

Vous évoquez, monsieur Pichon, une diminution de cinquante euros du prix de revient par véhicule. Or, votre masse salariale étant de 3,6 milliards d’euros, les 64,4 millions d’euros touchés au titre du CICE en représentent 2 %. Sur une voiture de 10 000 euros, cela devrait se traduire par une diminution de deux cents euros, et non de cinquante.

M. Hervé Pichon. À ceci près que le modèle économique susceptible d’assurer un avenir à l’industrie automobile française ne permettra plus de produire ces modèles d’entrée de gamme, c’est-à-dire à faible valeur ajoutée. Seule une très forte montée en gamme de la production automobile française permettra de maintenir notre empreinte industrielle.

M. Éric Alauzet. Vous bénéficierez en outre d’une baisse des cotisations sociales.

M. Hervé Pichon. Bien sûr, monsieur le député, mais l’accroissement depuis quelques années des charges qui pèsent sur le groupe PSA Peugeot Citroën réduira d’autant ce que nous pouvons espérer au titre du CICE et des allégements de cotisations annoncés par M. Valls.

M. Franck Geretzhuber. Nos salariés effectuant assez peu d’heures supplémentaires, même si je n’ai pas de chiffres précis en tête, l’amélioration de l’intéressement représente donc plutôt un bonus net.

Quant aux actions que le CICE nous a permis de financer, nous les aurions probablement engagées de toute façon, mais plus tardivement.

Mme Annie Genevard. Il me semble que la grande distribution est la première responsable de la guerre des prix, dont la distribution de proximité et les producteurs de nos territoires sont les premières victimes. C’est donc à la grande distribution de prendre ses responsabilités dans ce domaine en cessant de contribuer aux difficultés des producteurs de nos territoires.

Monsieur Pichon, il est clair qu’en matière de coût horaire, notre pays ne peut pas soutenir la comparaison avec des pays comme l’Espagne ou l’Angleterre, ni a fortiori avec la Turquie ou la Roumanie. En revanche le différentiel avec l’Allemagne est faible, alors que leur industrie automobile est plus compétitive que la nôtre. Le coût horaire n’est donc pas la seule explication de notre moindre compétitivité.

M. Hervé Pichon. Le modèle économique de l’industrie automobile allemande s’est concentré autour de la production de voitures à forte valeur ajoutée, les voitures du « segment B », c’est-à-dire d’entrée et de moyenne gamme étant, à quelques exceptions près, produites essentiellement hors d’Allemagne, sur le pourtour européen, où les conditions de l’exploitation de l’outil industriel ne sont pas les mêmes.

Deuxièmement, l’Allemagne bénéficie de ce que nous appelons l’« hinterland » allemand, un arrière-pays constitué des anciens pays de l’Europe de l’est voisins de l’Allemagne, où le coût du travail et d’autres paramètres industriels font que le modèle économique n’est pas le même. C’est un des éléments de la compétitivité allemande, même s’il y en a beaucoup d’autres, comme la recherche, l’innovation, etc. Reste que, sans négliger la contribution du CICE à l’amélioration de notre compétitivité, le vrai problème, c’est que nous sommes, dans le paysage de l’industrie automobile européenne, en compétition avec des constructeurs qui ont localisé leur production à la périphérie de l’Europe, où ils bénéficient d’avantages compétitifs absolument écrasants.

M. Franck Geretzhuber. S’agissant de la guerre des prix, les pratiques des acteurs de la grande distribution sont suffisamment hétérogènes pour m’interdire de parler pour tous : je ne parlerai donc que pour Auchan.

Très honnêtement je ne suis pas certain que les distributeurs soient les premiers instigateurs de la guerre des prix. Ma conviction est plutôt que le premier responsable des prix bas, c’est le consommateur. Il y a trois mois, nous avons augmenté de 6 % le prix de vente du poulet entier de marque Label Rouge : dans la semaine qui a suivi, les volumes de nos ventes ont baissé de 15 %. De la même façon, une augmentation d’environ 12,5 % du prix de vente des moules s’est traduite par une baisse de 25 % de nos ventes par rapport à la même époque de l’année précédente.

Quand nos hypermarchés sont exposés dans leur zone de chalandise à la concurrence d’un Aldi ou un Lidl, nous n’avons pas d’autre choix que d’aligner le prix du kilo de tomate sur celui de nos concurrents, et de ce point de vue on peut dire que nous entretenons la guerre des prix. En revanche, la surface de nos magasins et l’étendue de nos linéaires nous permettent de proposer au consommateur toute la gamme de prix d’un même produit prix variés. Ainsi nous proposons aussi bien de la tomate bon marché en provenance de Hollande ou du Maroc que des tomates françaises au prix plus élevé.

Il serait donc simpliste de désigner un seul coupable dans la guerre des prix. On ne peut pas nier en outre l’effet de la déflation globale des coûts des matières premières. En tout état de cause, cette guerre continuera au moins jusqu’à ce que l’un des distributeurs fasse de la fin de la concurrence par les prix un élément central de sa communication. Je crains cependant que ses rayons ne soient immédiatement désertés par les consommateurs.

M. le président Olivier Carré. Les distributeurs peuvent aussi faire de la pédagogie, par exemple en indiquant sur les étiquettes les éléments qui contribuent à la formation des prix : c’est le choix fait par un de vos concurrents,

M. le rapporteur. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur Pichon, la part des salaires concernés par le CICE, c’est-à-dire inférieurs à 2,5 SMIC, dans la structure salariale de votre entreprise ? Si vous avez recours aux intérimaires, avez-vous le sentiment que les entreprises d’intérim répercutent la baisse du coût de main-d’œuvre induite par la perception du CICE ? Exigez-vous de vos fournisseurs que leurs prix soient réduits à due concurrence du montant perçu au titre du CICE ? Avez-vous consulté les partenaires sociaux quant à l’affectation du CICE ?

Par ailleurs, quel type de baisse de charges aurait votre préférence, entre la baisse des charges sociales, l’allégement de la fiscalité, ou d’autres modalités ?

M. Pascal Vermersch, responsable fiscalité du groupe Auchan. Nous apprécions vivement que le Gouvernement ait fait le choix du crédit d’impôt. Si le législateur devait finalement privilégier la voie de la réduction des charges sociales, il devrait veiller à ce que l’impact financier après prélèvement de l’impôt sur les sociétés soit le même. Cela suppose un taux de réduction de 6 %

La question peut être envisagée également sous l’angle de la trésorerie. Alors que l’effet d’une réduction des charges sociales est instantané en termes de trésorerie, il y a un décalage entre le versement du salaire et la perception du CICE par l’entreprise puisqu’il s’impute sur l’IS. Si l’entreprise se porte bien, il n’y a pas de problème de préfinancement. En revanche, les entreprises déficitaires supportent un coût de financement du CICE.

M. Philippe Wahl. Les intérimaires représentent 1,2 % des effectifs salariés de La Poste. Cela correspond à 3 000 salariés à temps plein, sous cette réserve que, par définition, les intérimaires n’assurent pas de temps plein. Enfin entre 6 et 7 % de nos salariés travaillent en CDD, ce qui est très faible pour une activité aussi fluctuante que la nôtre.

Pour répondre à votre question, nous n’avons pas noté dans la période récente une réduction du coût du personnel intérimaire.

M. le président Olivier Carré. Comptez-vous négocier ce point avec vos fournisseurs de travail temporaire ?

M. Philippe Wahl. Nous pratiquons une politique d’achat responsable, qu’il s’agisse des matières premières, des investissements ou de la main-d’œuvre. En tant que grande entreprise publique, nous cherchons notamment à favoriser les PME, et non pas à exercer systématiquement une pression à la réduction de leurs marges.

Les partenaires sociaux sont informés de ce que nous avons touché au titre du CICE et de son affectation à l’amélioration de la compétitivité, de l’investissement et de la formation. Ils ont très clairement vu dans la formation, comme dans nos engagements en termes de création d’emplois, une contrepartie du CICE et celle-ci sera très clairement une mesure de l’impact du CICE pour un groupe comme le nôtre.

M. Franck Geretzhuber. Le comité central d’entreprise a été informé, le 25 mars dernier, des éléments relatifs à l’affectation des quarante-quatre millions d’euros touchés au titre du CICE que je viens de vous délivrer et ceux-ci n’ont pas fait l’objet de contestation.

L’accord de participation dérogatoire étant négocié chaque année au sein de notre entreprise, la partie de cette somme affectée à la participation relève du champ de la négociation paritaire.

S’agissant de nos fournisseurs, nous avons en effet été alertés par Stéphane Le Foll lui-même du fait que certains acheteurs exigeaient une ristourne de CICE. L’audit interne que nous avons diligenté en conséquence ne nous a pas permis de trouver quoi que ce soit de tel. Ceci étant dit, ce n’est pas parce qu’on ne trouve rien qu’il n’y a rien. C’est la raison pour laquelle nous avons multiplié les contrôles inopinés auprès des acheteurs afin d’éviter que de telles pratiques n’apparaissent.

M. Philippe Kemel. Alors que nous pensions, peut-être naïvement, que l’instauration du CICE permettrait de préserver l’emploi, vous avez, monsieur Geretzhuber, évoqué la suppression de trois cents emplois. Intégrez-vous l’impact du CICE sur votre compte d’exploitation quand vous prévoyez ces suppressions d’emplois ?

M. Franck Geretzhuber. Le plan de modernisation de notre entreprise est le fruit d’une réflexion et d’une concertation avec les partenaires sociaux engagées bien avant la création du CICE. Il traduit la nécessité d’adapter nos métiers et l’organisation managériale de nos magasins aux évolutions du commerce. C’est cette nécessité d’adaptation qui nous conduit à supprimer huit cents postes de cadres dans nos magasins. Il s’agit essentiellement de chefs de secteurs, qui ont plusieurs chefs de rayons sous leur responsabilité. Parallèlement, au cours de la même période 2014-2016, nous comptons créer cinq cents postes supplémentaires d’employés libre-service, ceux qui œuvrent au plus près du terrain et des clients. Il ne s’agit donc pas de trois cents licenciements, mais du solde entre suppression et création d’emplois. En outre des emplois seront créés dans de nouveaux métiers, comme les drive.

M. Philippe Kemel. La mise en œuvre de ce plan se traduira bien par une réduction d’emplois ?

M. Franck Geretzhuber. À cette heure, je ne peux pas vous dire ce que sera l’effectif d’Auchan France dans deux ans. Nous avons des projets de développement de nouvelles activités telles que les drive – en France uniquement – ou d’ouverture de nouveaux magasins. Si l’activité est conforme à nos prévisions, il n’y a donc pas de raison qu’il y ait moins d’emplois.

M. Hervé Pichon. S’agissant, monsieur le rapporteur, de la structure salariale, vous devez savoir que pour 91 % de nos effectifs en France, les salaires sont inférieurs à 3,5 SMIC. Il nous est apparu clairement que le CICE souffre d’un problème de ciblage : il n’est pas certain que le dispositif soit à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontées les entreprises à forte valeur ajoutée.

M. le rapporteur. Alors qu’une des finalités du CICE est d’améliorer la compétitivité des entreprises qui exportent, les salariés de celles-ci sont souvent très qualifiés, avec des niveaux de salaire plus élevés que la moyenne.

M. Hervé Pichon. Vous avez tout à fait raison, d’autant que nous devons impérativement augmenter la part de nos ventes hors d’Europe dans les prochaines années.

M. le rapporteur. Le marché européen repart.

M. Hervé Pichon. Nous restons très loin de ce qu’il était en 2009.

M. Franck Geretzhuber. Je voudrais préciser un dernier point en réponse à votre question, monsieur Kemel. Les huit cents postes de cadres dont la suppression est prévue par le plan de modernisation ne sont pas éligibles au CICE puisqu’ils sont rémunérés à un niveau supérieur à 2,5 SMIC. En revanche, le CICE nous sera utile pour créer les postes d’employés prévus par le plan, qui eux sont éligibles au dispositif.

Audition du 11 septembre 2014

À 9 heures : M. Sébastien Darrigrand, délégué général de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), et M. Hugues Vidor, vice-président chargé du dialogue social et de l’emploi

M. le président Olivier Carré. Notre mission d’information doit entendre, au cours de cette avant-dernière série d’auditions, des représentants de différents secteurs d’activité : certains d’entre eux ont souhaité être auditionnés, d’autres ont été invités à la demande des membres de la mission.

Nous accueillons tout d’abord les représentants de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES).

M. Hugues Vidor, vice-président chargé du dialogue social et de l’emploi de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire. L’UDES, seule organisation multiprofessionnelle de l’économie sociale – reconnue comme telle depuis la loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social –, regroupe vingt-sept syndicats d’employeurs – associations, mutuelles et sociétés coopératives et participatives (SCOP) – relevant de quatorze branches professionnelles, soit 70 000 employeurs et 1 million de salariés. Son champ est très large, puisqu’il couvre à la fois les secteurs de la petite enfance et de l’animation et les établissements sanitaires et sociaux. Il est composé d’entreprises très petites – un centre de soins infirmiers, par exemple, emploie en moyenne neuf salariés – et de structures beaucoup plus importantes, qui peuvent compter jusqu’à 3 000 ou 4 000 salariés. L’activité de ces entreprises a trait au lien social, à la solidarité : il s’agit de foyers de jeunes travailleurs, de régies de quartiers, d’établissements sanitaires et sociaux ou d’aide à domicile… À ce titre, elles participent aux politiques de l’emploi et favorisent l’emploi de proximité et non délocalisable. J’ajoute que l’UDES s’est récemment étendue à d’autres secteurs, puisqu’elle a intégré le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (SYNEAS), la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (FEGAPEI) et la Croix-Rouge.

Il convient de préciser que, parmi les différentes structures regroupées au sein de l’UDES, seules les mutuelles et les sociétés coopératives sont assujetties à l’impôt. Nous centrerons donc notre propos sur les enjeux du CICE pour les trois secteurs relevant de notre organisation – le secteur associatif, le secteur mutualiste et le secteur coopératif –, avant de vous présenter nos propositions.

Si le contexte est connu, il faut rappeler que, dès l’annonce du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt de 20 milliards, le 6 novembre 2012, l’UDES et les acteurs de l’économie sociale ont demandé que les entreprises associatives, qui n’entraient pas initialement dans le périmètre du dispositif, bénéficient d’un effort identique. Ainsi, un sous-amendement visant à créer un crédit de taxe sur les salaires a été adopté par votre commission des finances, mais il n’a pas été accepté par le Gouvernement, qui a jugé le coût de cette mesure, évalué à 1,5 milliard, trop élevé. Un dispositif alternatif a donc été proposé, consistant en un relèvement de l’abattement de la taxe sur les salaires – pour les mutuelles de santé, qui a été porté de 6 000 à 20 000 euros ; cette mesure ne s’appliquant qu’aux structures de moins de trente salariés. Suite aux difficultés soulevées lors des débats, Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire, a confié, en avril 2013, une mission à quatre députés, MM. Blein, Grandguillaume, Guedj et Juanico, sur le régime fiscal et réglementaire des structures privées non lucratives. Ceux-ci ont rendu, en décembre 2013, un rapport qui comporte plusieurs préconisations que nous approuvons. Aussi regrettons-nous qu’aucune d’entre elles n’ait été encore mise en œuvre.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, en janvier 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité, des mesures visant à alléger les charges pesant sur le travail et les contraintes subies par les entreprises, celles-ci devant en contrepartie accroître les embauches et renforcer le dialogue social.

Toutefois, les allégements du coût du travail prévus dans le cadre du pacte de responsabilité, qui s’élèvent à 30 milliards – 10 milliards en 2013 et 20 milliards pour 2015 et 2016 –, bénéficient aux entreprises commerciales et non au secteur associatif. Pour les entreprises de notre secteur et pour celles qui ne sont pas assujetties à la TVA, le CICE constitue donc une rupture de l’égalité fiscale et fragilise une partie importante du secteur de l’ESS.

Je ferai trois remarques à ce sujet. Premièrement, l’UDES a soutenu la mécanique et l’ambition du pacte de responsabilité, qui consistent dans une baisse généralisée des charges sur les bas salaires et les salaires inférieurs à 3,5 SMIC pour un montant de 10 milliards d’euros, afin de redonner des marges de manœuvre aux entreprises et de développer l’emploi.

Deuxièmement, notre organisation a alerté les pouvoirs publics sur le fait que ces allégements ne devaient pas obérer les capacités de financement des politiques familiales, un certain nombre de nos secteurs d’activité étant financés par ces politiques, notamment celui de la petite enfance et celui de l’aide à domicile familiale – nous émargeons au fonds d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales –, ainsi que les établissements sanitaires et sociaux.

Troisièmement, en privant les entreprises associatives du bénéfice du CICE, on leur applique un traitement fiscal qui leur est défavorable. En effet, dans le secteur de l’aide à domicile par exemple, interviennent à la fois des entreprises associatives et des entreprises commerciales. Or il ressort de nos simulations portant sur ce secteur que, sur la base de 100 000 heures de prestations facturées, l’exclusion du CICE se traduit pour l’association par une perte de compétitivité qui s’élève à 0,45 euro par heure, soit 45 000 euros au total.

De cette situation découle un triple problème. Tout d’abord, un certain nombre de grandes structures, employant entre 2 500 et 3 000 salariés, s’interrogent sur l’opportunité de procéder à une forme de « décomposition », en créant plusieurs filiales associatives, afin de bénéficier de l’abattement sur les salaires. Or, dans le secteur de l’aide à domicile, la volonté est plutôt de développer la professionnalisation et de créer des structures importantes pour faire face aux besoins de la population.

Ensuite, un certain nombre de structures envisagent de changer de régime fiscal pour être assujetties à l’impôt et bénéficier à ce titre du CICE. Ce faisant, elles adopteraient un modèle entièrement différent. Ainsi, le défaut de reconnaissance de la structure associative conduirait à une forme de négation de la dynamique associative, dont je rappelle les trois vertus : la représentation des populations, la force économique et les valeurs de solidarité.

M. le président Olivier Carré. Et ce sont des structures à but non lucratif.

M. Hugues Vidor. Absolument. Or elles se retrouvent en concurrence avec des sociétés à but commercial.

Enfin, le secteur de l’aide à domicile – qui est aujourd’hui au cœur de l’actualité avec l’examen du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement – est fortement affecté par l’ensemble des politiques menées. En effet, non seulement il n’a pas bénéficié de revalorisation de la politique salariale depuis 2009, mais 60 % de ses 220 000 salariés sont au SMIC et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est insuffisamment revalorisée, son montant variant de 17 à 24 euros selon les départements. Si, de surcroît, il est désavantagé dans la concurrence que lui fait le secteur lucratif, cela fait beaucoup.

Cette situation nous conduit d’ailleurs à nous interroger sur la manière dont les pouvoirs publics traitent ce secteur qui, alors qu’il est asphyxié, se voit de surcroît privé du bénéfice du CICE et des exonérations de taxe transport dont pouvaient bénéficier un certain nombre d’associations, notamment celles reconnues d’utilité publique. Le cocktail est donc explosif, et la situation devient difficilement acceptable pour le secteur de l’aide à domicile. Certaines entreprises associatives se retrouvent en liquidation, d’autres sont en butte à un dialogue social difficile. Bref, la crise perdure, en dépit de l’intervention de fonds de restructuration. À cet égard, nous attendons beaucoup de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui devrait donner au secteur une bouffée d’oxygène, grâce aux 675 millions d’euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

M. Sébastien Darrigrand, délégué général de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire. À la différence du secteur associatif, les secteurs mutualiste et coopératif étant assujettis à l’impôt sur les sociétés de droit commun pour un certain nombre d’activités, ils bénéficient du CICE. Toutefois, la situation des mutuelles est un peu particulière. En effet, les structures relevant du Livre II du code de la mutualité, notamment les mutuelles de santé ayant des activités assurantielles en matière de santé et de prévoyance, bénéficient pleinement du CICE. En revanche, pour celles relevant du Livre III, qui exercent donc une activité dans le domaine des services de soin et d’accompagnement mutualistes – notamment les centres optiques, les centres dentaires, les établissements destinés à la petite enfance ou les cliniques et hôpitaux à but non lucratif –, il convient de distinguer entre, d’une part, les entreprises exerçant des activités dites lucratives – les centres optiques, par exemple –, qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et bénéficient donc du CICE, et, d’autre part, les entreprises exerçant une activité dans le domaine de l’action sociale et médico-sociale, qui sont assujetties à la taxe sur les salaires et ne bénéficient pas du CICE.

Aujourd’hui, après plus d’un an d’application du dispositif, nous ne disposons pas de chiffres précis sur le bénéfice que les mutuelles du Livre II tirent du CICE. Cependant, on peut dire que des entreprises mutualistes importantes ont bénéficié à ce titre de crédits considérables. Aussi aurait-il probablement fallu segmenter le CICE, car les grosses mutuelles, qui sont aujourd’hui des acteurs stratégiques sur le marché, telles que les mutuelles interprofessionnelles, dont les marges sont importantes, ont moins besoin d’être accompagnées dans l’amélioration de leur compétitivité que d’autres, plus petites et plus fragiles.

Pour ce qui est du secteur mutualiste, il serait donc souhaitable, d’une part, d’adapter le CICE en fonction de la situation des différentes structures et, d’autre part, de prévoir une compensation pour celles qui n’en bénéficient pas, notamment celles qui exercent des activités sociales et médico-sociales.

S’agissant des coopératives, nous avons mené une étude auprès de cinquante SCOP, employant environ 8 000 salariés équivalents temps plein, des secteurs du BTP, de l’industrie, des services, du commerce, de l’énergie et de l’environnement. Il en ressort que 99 % d’entre elles ont bénéficié du CICE, pour un montant global de 6,5 millions d’euros. Quant à la part du CICE dans la masse salariale globale, elle s’élève, pour le dernier exercice, à environ 3 %, c’est-à-dire un peu moins que les 4 % visés. Ce résultat s’explique par le fait que, dans ces sociétés, les salaires inférieurs à 2,5 SMIC sont plus nombreux que dans l’industrie.

J’en viens maintenant aux propositions formulées par l’UDES dans le cadre du débat sur le CICE. S’agissant du secteur associatif, dont on a rappelé les difficultés, nous avons proposé une compensation sur la taxe sur les salaires, à laquelle sont assujetties l’ensemble des associations relevant de l’article 1679 A du code général des impôts, pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Nous souhaitons, dans cette perspective, une réforme structurelle de la taxe sur les salaires, dont le coût global, estimé à 700 millions d’euros, pourrait être prélevé sur les 20 milliards du CICE. Nous avons défendu cette idée auprès de Benoît Hamon lorsqu’il était ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, du Premier ministre, Manuel Valls, du ministre du travail, François Rebsamen, et du cabinet de Mme Delga. Mais ces différentes actions n’ont pas abouti.

Toutefois, nos interlocuteurs reconnaissent les difficultés rencontrées par les associations placées en situation de concurrence. Si chacun est conscient de ces difficultés et de la nécessité de trouver une solution, il semble que celle-ci ne puisse pas reposer sur la taxe sur les salaires. En effet, non seulement d’autres secteurs sont assujettis à cette taxe, notamment la banque et les assurances, mais une partie du produit de la taxe sur les salaires sert à financer la protection sociale et les politiques familiales. Il nous est donc difficile d’obtenir gain de cause en la matière. En tout état de cause, cette proposition soulève la question de l’évolution globale de la fiscalité du secteur à but non lucratif, notamment associatif. Ainsi, Bercy considère aujourd’hui que les associations en situation de concurrence devraient être assujetties à l’impôt sur les sociétés de droit commun. Or cela pose de véritables problèmes au regard de la spécificité du secteur associatif.

Notre proposition n’ayant pas rencontré un accueil favorable, nous avons décidé de confier au cabinet d’avocats fiscalistes Delsol une étude globale sur la fiscalité du secteur à but non lucratif. Nous disposerons de cette étude fin septembre ou début octobre, mais nous avons d’ores et déjà pu prendre connaissance d’éléments très intéressants qui pourraient être utiles aux cabinets ministériels dans la recherche d’une solution aux difficultés liées à la non-application du CICE au secteur associatif. Cette étude porte en particulier sur les secteurs des services à la personne, de l’animation périscolaire, de la petite enfance et sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Nous avons adressé aux établissements concernés un questionnaire afin de connaître les difficultés que soulève l’application du CICE. En tout état de cause, si l’on considère la fiscalité du secteur à but non lucratif de manière globale, il faut tenir compte non seulement de l’impôt sur les sociétés, mais aussi de la TVA, de la taxe d’apprentissage et de la contribution économique territoriale, d’un côté, de la taxe sur les salaires et de la taxe d’habitation, de l’autre.

Le système fiscal français étant particulièrement complexe, il convient de préciser que les associations à but non lucratif sont assujetties à un impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit dès lors qu’elles ont des revenus patrimoniaux ou des revenus de placement. Peut-être est-ce là une piste : les associations pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt sur cet IS à taux réduit, ce qui présenterait l’avantage de ne pas remettre en cause la dynamique du pacte de responsabilité, qui repose sur l’IS.

Par ailleurs, ces quatre secteurs ne sont pas soumis au même régime de TVA. Le secteur de l’animation périscolaire et celui de la petite enfance en sont entièrement exonérés. Les EHPAD se voient appliquer un taux différent – de 5,5 % à 20 % – selon qu’il s’agit d’une structure à but lucratif ou à but non lucratif. Quant à l’aide à domicile, les structures à but non lucratif sont exonérées alors que les structures à but lucratif se voient également appliquer un taux différent – 5,5 % ou 20 % – selon qu’elles sont agréées ou déclarées. Une telle complexité soulève des difficultés évidentes.

L’étude en cours nous permettra donc non seulement d’évaluer les conséquences sur la concurrence du traitement différent réservé au secteur à but lucratif et au secteur à but non lucratif, mais aussi de souligner que, au-delà du relèvement de l’abattement de la taxe sur les salaires – qui est important, mais n’a guère d’impact sur les associations fortement développeuses d’emploi –, il conviendrait d’instaurer un CICE spécifique pour ces structures ou de faire évoluer l’abattement de la taxe sur les salaires en le rendant progressif en fonction de la masse salariale.

Mme Christine Pires Beaune. Vous avez brossé un tableau plutôt sombre de la situation du secteur associatif, qui souffrirait notamment d’une distorsion fiscale importante. Pouvez-vous nous dire si celle-ci a entraîné la disparition d’associations œuvrant notamment dans le secteur des services à la personne ?

M. Hugues Vidor. Si des associations ont bien disparu, il est difficile de déterminer l’origine exacte de leur disparition. D’une part, le contexte est, je l’ai dit, défavorable à ce secteur et, d’autre part, celui-ci dépend des politiques sociales menées par les conseils généraux. Ces derniers, qui assument des responsabilités de plus en plus importantes à la fois en matière de revenu de solidarité active (RSA) et d’aide à domicile, doivent procéder à des arbitrages quotidiens dont l’aide à domicile est très souvent victime. Certes, il existe des conseils généraux qui mènent des politiques sociales assez développées, mais l’APA, par exemple, peut varier, selon les départements, de 17 euros à 24 euros de l’heure. Là où l’aide est moins élevée – par exemple dans le Midi –, certaines associations peuvent ainsi se retrouver en déficit de deux ou trois euros de l’heure. Auparavant, elles pouvaient bénéficier de fonds de réserve, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Dès lors que les mesures drastiques s’accumulent, certaines structures sont donc condamnées et doivent fermer.

À une époque, nous consolidions les liquidations, mais cela avait un effet dévastateur pour les employeurs et sur les relations avec les financeurs. En 2012, plus de 10 000 emplois ont été supprimés dans les réseaux que représente l’UDES, c’est-à-dire Adessadomicile, l’UNA, l’ADMR et la FNAAFP-CSF. Pour éviter de stigmatiser les structures, nous cherchons donc plutôt, désormais, à les accompagner dans leurs démarches auprès des conseils généraux. Néanmoins, dans le réseau dans lequel je travaille, Adessadomicile, plus de 1 000 emplois ont été supprimés l’année dernière.

M. Éric Alauzet. La perte de compétitivité que vous avez évoquée – les 0,45 euro par heure – s’est-elle traduite par un transfert de l’activité des associations vers les entreprises ?

M. Hugues Vidor. Certaines structures ont été reprises par des sociétés commerciales parce que les associations n’étaient plus en mesure de faire face à leurs dépenses. Pourtant, je le répète, les besoins se développent et la structure associative a parfaitement répondu à ces enjeux jusqu’à présent. Mais les conseils généraux raisonnent à partir d’enveloppes fermées, c’est-à-dire à partir de budgets et non plus de besoins. On peut d’ailleurs le comprendre, mais ces budgets doivent être plus importants si l’on veut que les politiques sociales soient adaptées aux besoins des populations.

M. Marc Goua. Je souhaiterais dire un mot de la situation, qui n’a pas été évoquée, des ateliers qui travaillent en tant que sous-traitants pour de grandes entreprises et qui se retrouvent, parce qu’ils ne bénéficient pas du CICE, en concurrence avec le secteur privé, si je puis dire. C’est le cas notamment de la sous-traitance électronique, qui est, de ce fait, de plus en plus souvent délocalisée dans les pays à bas coût, ce qui se traduit par la suppression d’emplois dans ce secteur.

M. le président Olivier Carré. Je vous remercie pour vos interventions.

Audition du 11 septembre 2014

À 9 heures 40 : M. Lamine Gharbi, président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), Mme Élisabeth Tomé-Gertheinrichs, déléguée générale, et Mme Béatrice Noellec, responsable de la veille sociétale et des relations institutionnelles

M. le président Olivier Carré. Nous poursuivons nos auditions avec les représentants de la Fédération de l’hospitalisation privée.

M. Lamine Gharbi, président de la Fédération de l’hospitalisation privée. Les problèmes que nous rencontrons, sont relativement simples à appréhender, mais ils sont sans doute plus difficiles à régler.

La Fédération de l’hospitalisation privée regroupe aujourd’hui 1 100 cliniques et hôpitaux privés, contre 2 000 établissements il y a vingt ans. Notre secteur a donc subi une restructuration importante, en raison notamment de difficultés économiques et de regroupements forcés. En effet, à la différence de l’hospitalisation publique, nous vivons sous une contrainte économique : en cas de difficultés, la situation se règle devant le tribunal de commerce, et non par une dotation complémentaire issue de la solidarité.

Les établissements affiliés à la FHP prennent en charge 8,5 millions de patients par an et participent à l’accueil des urgences et des personnes en situation précaire. Le territoire national bénéficie ainsi d’un maillage de 130 services d’urgence privés, qui accueille 2,3 millions de patients. L’hospitalisation privée représente 25 % des capacités hospitalières, assure 34 % de l’activité et ne consomme que 17 % des dépenses hospitalières d’assurance maladie. J’ajoute qu’elle réalise 55 % des interventions chirurgicales et près de 70 % de la chirurgie ambulatoire, dont on s’aperçoit aujourd’hui qu’elle est vecteur d’économies, ce que nous savons depuis des années.

Nos établissements sont des entreprises privées à but lucratif, ce qui signifie qu’elles rendent des comptes à leurs conseils d’administration, à leurs associés et actionnaires. Or, aujourd’hui, 30 % des cliniques privées sont déficitaires. Elles doivent donc faire appel à leurs actionnaires et, lorsque ceux-ci ne peuvent plus ou ne veulent plus rétablir les comptes, elles sont contraintes de fermer ou de participer à un regroupement. Dans un tel contexte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) représente une bouffée d’oxygène qui devrait permettre aux cliniques de rétablir l’équilibre de leurs comptes et de poursuivre leurs investissements afin d’offrir à leurs patients la qualité et la sécurité des soins qu’ils attendent.

En tant qu’entreprises privées, nos établissements sont assujettis à l’impôt sur les sociétés et à l’ancienne taxe professionnelle, mais aussi à la taxe d’apprentissage et à la taxe sur les salaires. En outre, bien que les uns et les autres appartiennent au monde de la santé, qui est un bien collectif, les établissements privés paient 600 millions d’euros de charges sociales de plus que les hôpitaux publics.

Toutes les entreprises du secteur médico-social – industrie pharmaceutique, médecins ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but lucratif – bénéficient du CICE. C’est également le cas des hôpitaux et cliniques privés, mais le ministère de la santé a décidé de nous reprendre le bénéfice de ce dispositif en baissant nos tarifs – à hauteur de deux huitièmes du CICE cette année –, au motif que l’hôpital public ne peut bénéficier du CICE ! Nous tenons à notre statut privé, qui nous offre une autonomie de gestion, mais on ne peut pas nous considérer comme des entreprises lorsqu’il s’agit de prélever les impôts et nous priver du bénéfice des dispositifs qui s’appliquent aux entreprises qui paient ces impôts. Je ne comprends pas cette distorsion de concurrence !

L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et la Cour des comptes ont montré que, pour l’assurance maladie, le même séjour hospitalier, pour un même patient, une même pathologie, revient à 2 200 euros lorsqu’il est effectué dans le public et à 1 200 euros lorsqu’il a lieu dans le privé. Il y a un écart tarifaire de plus de 30 % entre le public et le privé.

Je suis donc profondément choqué que le ministère veuille nous reprendre le bénéfice du CICE. Peut-être cette décision, qui n’a aucun fondement économique, traduit-elle la volonté de voir notre secteur disparaître. Si, au cours des vingt dernières années, la FHP a perdu 1 000 adhérents, ce n’est pas le fait du hasard. Dans le secteur de l’obstétrique, les tarifs sont, depuis dix ans, inférieurs aux coûts de production, de sorte que l’on déplore aujourd’hui une véritable désertification : dans trente départements, il n’y a plus de maternité privée. Souhaite-t-on que, demain, les cliniques et hôpitaux privés disparaissent ? Je ne le crois pas, car, chaque fois qu’une clinique privée disparaît, cela se traduit par un surcoût pour la collectivité. Mais l’on peut se poser la question.

Notre demande est simple : nous souhaitons pouvoir bénéficier du CICE à taux plein, comme c’est le cas actuellement, mais sans qu’il soit récupéré par une baisse de nos tarifs. Au demeurant, cette baisse ne s’inscrit pas dans une logique d’équilibre des comptes. Si notre secteur dépassait l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), je comprendrais que le ministère prenne une telle mesure. Or, non seulement nous ne le dépassons pas, mais nous sommes en deçà. Autrement dit, nous perdons des parts de marché au profit de l’hôpital public, notamment en chirurgie. On nous impose donc une double peine.

M. le président Olivier Carré. Pouvez-vous nous dire ce que représente cette baisse des tarifs par rapport au montant du CICE ?

M. Lamine Gharbi. Le ministère nous a repris deux huitièmes du CICE.

M. le président Olivier Carré. C’est-à-dire un quart…

M. Lamine Gharbi. En effet. Je parle de huitièmes, parce que c’est évolutif : un huitième en 2013, deux huitièmes en 2014 et trois huitièmes l’année prochaine. En volume, notre masse salariale étant de 6 milliards d’euros, le montant du CICE s’élève à 160 millions ; pour 2014, la baisse des tarifs représente un quart de cette somme, soit 40 millions.

M. le président Olivier Carré. Pourtant, les chiffres que vous avez cités à propos des remboursements à l’acte étaient autrement plus importants : vous avez parlé d’une baisse de l’ordre de 30 %.

M. Lamine Gharbi. Je vais prendre un exemple. Une prothèse de hanche – honoraires des médecins, laboratoire et radiologie compris – est rémunérée 5 000 euros dans le secteur privé et 6 500 euros dans le public.

M. le président Olivier Carré. C’est sur les sommes versées par l’assurance maladie à chaque établissement que s’effectue la reprise du CICE ?

M. Lamine Gharbi. Oui. Pour reprendre l’exemple de la prothèse de hanche, le tarif de 5 000 euros se voit appliquer une baisse de 0,6 %. Cette baisse de tarif est intervenue l’année dernière, puis cette année, et elle va se poursuivre, alors que, je le répète, nous ne dépassons pas l’enveloppe de 14 milliards d’euros qui nous est attribuée au sein de l’ONDAM – qui est, lui, de 175 milliards d’euros. Sans cette mesure, nos tarifs seraient maintenus.

M. le président Olivier Carré. Ce n’est pas sûr.

M. Lamine Gharbi. Cela a été dit explicitement. C’est pourquoi nous avons déposé un recours contre la reprise du CICE. Dans la construction tarifaire, cette mesure est clairement identifiée et expliquée : effet volume, récupération du CICE.

M. Éric Alauzet. La trajectoire est-elle connue à l’avance ou est-elle adaptée au fil des exercices budgétaires ? Autrement dit, sera-t-elle équivalente à quatre huitièmes, ou un demi, l’année prochaine ? Par ailleurs, si le ministère estimait que les cliniques privées n’avaient pas besoin du CICE, il aurait pu le reprendre intégralement.

M. Lamine Gharbi. En tant qu’entreprises privées, nous avons droit au CICE ; il n’est pas possible légalement de nous en priver. Le ministère a donc fait le choix, pour en récupérer une partie, de baisser nos tarifs selon un taux fixé arbitrairement : un huitième, deux huitièmes, trois huitièmes... Je ne comprends pas pourquoi nous ne bénéficierions pas du CICE alors que l’industrie pharmaceutique, elle, qui dépend également de la solidarité à travers le remboursement des médicaments, en bénéficie.

M. Éric Alauzet. La trajectoire de la baisse des tarifs est-elle connue à l’avance et, si oui, est-il prévu d’atteindre 100 % la huitième année ?

M. Lamine Gharbi. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est voté chaque année. Nous ne savons donc que ce qui est prévu pour 2015, c’est-à-dire trois huitièmes. Pour 2016, je ne sais pas.

Mme Élisabeth Tomé-Gertheinrichs, déléguée générale de la Fédération de l’hospitalisation privée. On nous a annoncé que les reprises se feraient selon la trajectoire suivante : un huitième la première année, deux huitièmes la deuxième année, trois huitièmes la troisième année, et ainsi de suite, jusqu’à ce que le bénéfice du CICE soit entièrement neutralisé par cette baisse des tarifs, lesquels, vous le savez, sont fixés par la puissance publique. M. Gharbi parlait du principe de la reprise ; on nous a annoncé une trajectoire, mais tout cela se négocie année après année.

M. le président Olivier Carré. Il me paraît utile que l’on demande la position de l’administration sur ce point.

M. Éric Alauzet. Je réitère mon autre remarque : la logique aurait voulu que l’on vous reprenne 100 % du CICE dès la première année.

Mme Élisabeth Tomé-Gertheinrichs. Évidemment, on aurait pu nous reprendre d’emblée l’ensemble du CICE, en tenant compte cependant des délais de mise en œuvre du dispositif. Mais, compte tenu des différences de tarifs entre le secteur associatif et public, d’une part, et le secteur privé à statut commercial ou à but lucratif, d’autre part, l’application immédiate de la reprise du CICE se serait traduite par une baisse tarifaire telle qu’elle nous aurait fait perdre 30 000 emplois. Or 30 % des cliniques sont déjà en grande difficulté financière. Il n’était donc pas possible de prendre une telle mesure. Au demeurant, la reprise progressive du CICE a un impact réel sur l’emploi, puisque, selon l’observatoire des métiers de la branche hospitalisation privée, qui regroupe les cliniques et le secteur médico-social privé, le solde net de création d’emplois, qui était de 3 000 emplois par an depuis quatre ans, devrait, pour les quatre années qui viennent, être ramené au mieux à moins 2 000 emplois.

M. Lamine Gharbi. Je souhaiterais répondre à M. Alauzet. Si l’on nous prive du bénéfice du CICE, il faut aussi nous exonérer de l’impôt sur les sociétés, dont le montant pour nos adhérents s’élève à 150 millions d’euros.

M. Yves Blein, rapporteur. Je fais un rapide calcul : si l’on vous prend trois huitièmes des 160 millions de CICE perçus, il vous reste 100 millions. Pouvez-vous nous dire quelle utilisation vos adhérents en font ?

M. Lamine Gharbi. Ainsi que je le disais en préambule, 30 % des établissements de la branche sont en déficit. Le CICE leur permet donc de rétablir leurs comptes. Par ailleurs, nous nous apercevons aujourd’hui que notre rentabilité moyenne, qui est de 1,7 %, est maintenue artificiellement par une diminution de l’investissement. Or la diminution des investissements, notamment dans les plateaux techniques, conduit à une paupérisation des services qui n’est pas acceptable, car nous avons les mêmes contraintes que l’hôpital public en matière de qualité et nous ne pouvons pas nous en affranchir. Le CICE permet donc également de reprendre nos investissements en matériel, dans la rénovation des blocs opératoires, des plateaux techniques, dans les soins de suite et la rééducation.

Nous vivons cette mesure comme une injustice. Nous respectons les lois de la République, et je ne comprends pas que l’on voie nos établissements tantôt comme des hôpitaux ayant une vocation sociale, tantôt comme des entreprises privées, selon ce qui arrange le ministère. En l’espèce, on les considère comme des entreprises sociales : on leur impose cette mesure parce que l’hôpital public, qui ne paie pas d’impôts, ne peut pas bénéficier du CICE…

M. le président Olivier Carré. Je vous remercie pour la clarté et la concision de votre propos.

Audition du 11 septembre 2014

À 10 heures : M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), M. Renaud Giroudet, directeur des affaires sociales, M. Antoine Sauvagnargues, responsables des affaires publiques, et Mme Fabienne Prouvost, directrice de la communication et des affaires publiques.

M. le président Olivier Carré. Les représentants de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) ont souhaité être auditionnés pour expliquer ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) représente pour leur secteur.

M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Notre secteur est souvent mentionné comme l’un des principaux bénéficiaires du CICE. Il compte 750 000 salariés, dont un peu plus de 600 000 au titre de la convention collective principale. Nous sommes le premier recruteur de jeunes peu qualifiés, et souvent le premier employeur privé sur un territoire donné : nous avons longtemps joué un rôle de stabilisateur social, car nos effectifs ne diminuaient pas ; c’est seulement à partir de 2010 que, pour la première fois, nous avons perdu des emplois.

Notre modèle économique est en plein bouleversement : l’hypermarché hors centre-ville, avec des délais de paiement élevés et une trésorerie abondante, c’est fini. La croissance a disparu aussi, puisque nous connaissons depuis quatre ans une diminution du pouvoir d’achat. Dans ce contexte, la baisse du coût du travail est essentielle pour nous : elle compense les hausses connues les années précédentes – ainsi, l’annualisation du mécanisme d’allègement de charges a représenté pour notre secteur un surcoût de l’ordre de 400 millions d’euros.

Le CICE va donc dans le bon sens. Il ne compense qu’une partie des augmentations de charges, surtout pour un secteur comme le nôtre, où la main-d’œuvre est très importante. Mais nous en voyons les premiers effets : des résultats très provisoires pour 2013 – qu’il faut donc utiliser avec grande prudence – montrent une inversion de la courbe de l’emploi. Au total, plusieurs milliers d’emplois ont sans doute été créés, de l’ordre de 5 000, alors que 10 000 à 15 000 disparaissaient auparavant chaque année. C’est une évolution notable, à mettre en rapport avec le CICE, d’autant plus que, pendant le même temps, la conjoncture s’est aggravée.

Le CICE a d’abord été utilisé pour développer l’emploi : ainsi, Carrefour a fortement augmenté le nombre d’emplois dans ses hypermarchés. Il a ensuite servi à investir. Dans cette conjoncture très difficile, il faut s’adapter, réaménager les magasins, et en créer de nouveaux – ainsi, les réseaux de proximité sont en plein développement, tout comme les drive. Or, pour Auchan, par exemple, un drive représente environ trente emplois, ce qui n’est pas négligeable. Tout cela, ce sont des investissements lourds, et certaines entreprises ont augmenté leurs investissements globaux de plus de moitié. Il faut en outre penser aux restructurations et aux rachats.

Le CICE a encore servi à renforcer la formation et l’intéressement du personnel. Chez Carrefour, par exemple, les heures de formation ont connu une forte augmentation.

Enfin, le CICE a permis de maintenir l’activité : la consommation a pu demeurer stable grâce aux investissements des enseignes. C’est important pour nous, bien sûr, mais aussi pour toute l’activité en amont – les industries agro-alimentaires, l’agriculture, par exemple, ont pu maintenir leur activité. En revanche, en Allemagne, au Royaume-Uni, la consommation alimentaire s’effondre.

Je voudrais, pour terminer, vous faire part d’une inquiétude, liée plus au pacte de responsabilité et de solidarité qu’au CICE. Le Gouvernement a pris des décisions favorables, mais ce mouvement doit se poursuivre. Or un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale modifie le mode de calcul des allègements de charges sur les bas salaires : cela revient à annuler presque entièrement les nouveaux allègements prévus par le pacte. C’est une très mauvaise nouvelle, car c’est un retour en arrière. Pour investir, les entreprises ont besoin de visibilité. Si elles doutent de la pérennité des dispositifs mis en place par le Gouvernement, les investissements s’en ressentiront.

Notre secteur joue un rôle social majeur : si nous ne recrutons pas des jeunes peu qualifiés, qui le fera ?

M. François André. Après la mise en place du CICE, on a vu des enseignes qui exigeaient de leurs fournisseurs qu’ils répercutent ce crédit d’impôt dans leurs prix. Ce n’est pas pour cela que ce dispositif a été créé, et les services de l’État ont dû intervenir. Quel est votre point de vue sur cette question ? Ces pratiques ont-elles cessé ?

M. Jacques Creyssel. Nous n’avons jamais eu connaissance de pareilles pratiques, que nous condamnons, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous confirmera que notre secteur n’était pas concerné. Bien sûr, les négociations avec les fournisseurs sont toujours ardues, mais les enseignes ont donné des consignes très claires pour qu’il n’y ait aucune demande de ce type.

M. le président Olivier Carré. La hausse de TVA de 19,6 % à 20 % a-t-elle été répercutée ? Cet élément a curieusement disparu de la réflexion.

M. Jacques Creyssel. Je n’ai pas de données sur la répercussion des hausses de TVA. Le secteur de la distribution est peu concerné par le taux à 20 %, qui ne représente qu’un tiers de notre activité.

La concurrence étant très forte, il est probable que les hausses n’ont guère été répercutées. En tout cas, les indices de prix ne montrent pas d’augmentation. Les marges ont plutôt tendance à se réduire, surtout dans un contexte de consommation atone.

M. Éric Alauzet. Votre secteur a été très critiqué, vous l’avez dit, et vous avez donc tout intérêt à apparaître comme de bons élèves du CICE, ce que vous avez parfaitement fait dans votre propos liminaire. Peut-on vraiment tracer précisément l’utilisation du CICE ?

M. Jacques Creyssel. Les chiffres que je vous ai donnés sont ceux qui ont été présentés aux différents comités d’entreprise : un bilan précis et chiffré est obligatoire.

Il est bien sûr plus facile de rassembler ces données pour des entreprises intégrées que pour des enseignes composées de nombreux magasins indépendants.

M. le président Olivier Carré. Quel est le montant du CICE pour votre secteur ?

M. Jacques Creyssel. Par extrapolation, on peut l’estimer cette année à 400 à 450 millions d’euros, c’est-à-dire un peu moins que les charges supplémentaires des deux à trois années précédentes.

M. Éric Alauzet. Vous citez des évolutions positives, sur l’emploi, sur la formation, mais il est difficile de les attribuer entièrement et uniment au CICE.

M. Jacques Creyssel. Bien sûr. La variable essentielle, c’est tout de même l’activité économique ! Mais ces évolutions positives sont frappantes, dans une période où le pouvoir d’achat et la consommation ont reculé, ce qui n’était pas arrivé depuis un demi-siècle au moins, et alors que notre modèle économique est justement construit sur une augmentation régulière de la consommation. Tous les facteurs qui auraient pu provoquer une baisse du nombre d’emplois sont donc présents, et, malgré cela, le solde net d’emplois est positif. Bien sûr, les cas particuliers sont nombreux.

Mais une entreprise de notre secteur dont le budget consacré à la formation passe de 42 à 49 millions d’euros en un an, ce n’est pas négligeable. Globalement, l’effort de formation et d’investissement est plus important qu’il ne l’était.

M. Guillaume Bachelay. Vous avez rappelé l’importance économique de votre secteur. Comment vos professions interviennent-elles dans le dialogue au sein des branches, notamment dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité ?

M. Jacques Creyssel. Au sein de notre branche, le dialogue social est fort, depuis longtemps. Nous avons conclu un accord sur les contrats de génération – il prévoit l’embauche de 30 000 jeunes –, mais aussi sur la pénibilité ou le temps partiel. Nous sommes donc de très bons élèves de la négociation sociale. Toutefois, la modification que je signalais tout à l’heure dans le calcul des allègements de charges sociales nous met dans l’embarras : l’effet du pacte est annulé.

M. le président Olivier Carré. Pouvez-vous être plus précis ?

M. Renaud Giroudet, directeur des affaires sociales de la FCD. Afin de favoriser l’emploi, la loi prévoit une réduction progressive des cotisations patronales, donc du coût du travail, sur les salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC. Or, pendant longtemps, le calcul de ce que représentait 1,6 SMIC se faisait sur le taux horaire. En 2007, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), a modifié ce calcul pour prendre désormais en compte le salaire mensuel. Or notre secteur présente une particularité unique en France : les pauses sont payées. Un salarié qui effectue 35 heures de travail par semaine est donc payé 36,75 heures, soit 159,25 heures par mois. Pour éviter toute différence de traitement avec les autres secteurs, le calcul avait été rectifié et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait instauré un mécanisme qui permettait de neutraliser les pauses payées dans le calcul des allègements, et donc de nous offrir le même allègement de charges que celui octroyé aux autres secteurs. Malheureusement, cet été, ce mécanisme particulier a été considéré comme une niche sociale – alors qu’il était au contraire destiné à rétablir l’égalité entre les différentes branches.

M. le président Olivier Carré. Cela fait, si je comprends bien, un écart de 6 % environ : un salarié au SMIC touche dans votre secteur 106 % du SMIC mensuel, grâce à la rémunération des pauses – ce qui n’est plus pris en considération par la législation.

M. Jacques Creyssel. Cette mesure représente au total pour nous environ 180 millions d’euros de charges supplémentaires, ce qui revient à annuler la quasi-totalité des allègements promis.

Nous allons donc continuer à négocier, mais, tant que la loi ne change pas, nous n’avons plus grand-chose à mettre sur la table...

M. Guillaume Bachelay. N’oublions pas que le CICE monte en charge progressivement.

M. Jacques Creyssel. La demande du Gouvernement est bien d’une négociation sur le pacte. Le CICE n’entre pas en ligne de compte.

Mme Christine Pires Beaune. Pouvez-vous nous parler de l’évolution des dividendes depuis la création du CICE ?

M. Jacques Creyssel. En tant que fédération professionnelle, nous n’avons pas de données sur les dividendes versés par nos adhérents, qui sont au demeurant très divers : il y a des entreprises cotées, d’autres qui sont indépendantes, etc. Dans notre secteur, le taux de marge global est faible, de l’ordre de 1 %. Vous pouvez le vérifier très facilement : l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires permet maintenant de disposer de chiffres très précis, comme les marges nettes par rayon.

M. le président Olivier Carré. Merci d’avoir répondu à nos questions.

Audition du 11 septembre 2014

À 10 heures 30 : M. Bruno Lucas, président de la commission économique de la Fédération française du bâtiment (FFB), M. Jean-Luc Mermillon, directeur fiscal, et Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles

M. le président Olivier Carré. Quel est le point de vue des adhérents de la Fédération française du bâtiment (FFB) sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ? Comment est-il utilisé ? Avez-vous des suggestions à nous faire ?

M. Bruno Lucas, président de la commission économique de la Fédération française du bâtiment. Au départ, le CICE nous a surpris. Cet outil nouveau nous a d’abord paru plus complexe que les traditionnelles baisses de charges sociales. Nous avions en outre peu l’habitude du mécanisme du crédit d’impôt. Très vite, toutefois, les chefs d’entreprise que nous sommes ont vu les avantages techniques et financiers du dispositif, dont les effets n’ont pas été très décalés dans le temps, mais au contraire quasi immédiats, grâce au préfinancement, notamment grâce à la Banque publique d’investissement (BPI). Il faut bien souligner que le CICE n’est pas, comme on l’entend, un cadeau fait aux entreprises, mais une très bonne première étape vers la baisse généralisée des coûts de l’entreprise.

Le CICE nous paraît donc extrêmement positif : la main-d’œuvre est bien le facteur le plus important pour le secteur du bâtiment, et l’effet de levier est pour nous très fort. Le fait qu’il s’agisse d’un crédit d’impôt a, de plus, un effet psychologique qu’il ne faut pas négliger : arrivant en fin de compte d’exploitation, il a un effet de reconstitution de marge, à la différence d’une baisse des coûts de production, qui se traduirait automatiquement pas une diminution de nos prix de vente. C’est en quelque sorte l’équivalent d’une remise de fin d’année.

L’activité du bâtiment, vous le savez, a connu une baisse très sensible, de l’ordre de 16 % à 20 % depuis quatre à cinq ans. Or la baisse de l’emploi est sans commune mesure avec celle de l’activité : au cours des cinq dernières années, nous n’avons perdu que 7 à 8 % d’emplois en équivalent temps plein, principalement des intérimaires. Les chefs d’entreprise sont confiants et attendent la reprise ; ils ont donc fait d’importants efforts de formation, et il serait absurde de licencier des collaborateurs formés – en particulier, quand le label RGE (reconnu garant de l’environnement) est en voie de généralisation. Le CICE a permis de financer plus de formations et de garder davantage de collaborateurs.

Nous attendons donc du Gouvernement qu’il pérennise ce dispositif, qui est une très bonne première étape vers une baisse d’ensemble des charges, tout comme d’autres mesures prévues – baisse des cotisations patronales à la branche famille, amélioration du dispositif « Fillon » d’allègements généraux sur les bas salaires, simplification des normes… Tout cela concourt à une diminution des coûts de construction.

Nous souhaiterions toutefois une simplification du préfinancement, ainsi qu’une diminution de son coût. Nous avons parfois un peu de mal à comprendre la nécessité de supporter les coûts de préfinancement, puisqu’il s’agit après tout d’argent que l’État nous doit… Nous avons des charges fixes, notamment des frais d’expert-comptable, et elles sont plus élevées pour les TPE et PME que pour les entreprises plus importantes : on peut estimer qu’elles se situent entre 2 et 3 %. On pourrait donc imaginer que ces coûts de préfinancement puissent être déduits des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS), par exemple.

S’agissant du suivi et de l’évaluation, nous trouvons tout à fait normal que l’efficacité du dispositif soit mesurée ; il nous paraît sain de rendre des comptes aux instances représentatives, ou tout simplement à ses collaborateurs – qui voient bien eux-mêmes que l’emploi diminue moins que l’activité, et donc que l’entreprise puise dans ses réserves. Il ne s’agit pas de se justifier ! Cela permet même, au contraire, de combattre l’idée qu’il s’agisse d’un cadeau fait aux entreprises.

Le secteur du bâtiment a ouvert des négociations sur le Pacte de responsabilité et de solidarité, et nous y avons inclus le suivi du CICE. Je n’ai pas connaissance de difficultés majeures à ce sujet.

M. Xavier Breton. Le préfinancement, expliquez-vous, est plus cher pour les petites entreprises. Y a-t-il d’autres différences d’effets et d’utilisation du CICE en fonction de la taille des entreprises ?

M. Bruno Lucas. Les grands groupes, voire les grosses PME, ont apprécié beaucoup plus rapidement l’utilité du CICE, qui était bien plus difficile d’accès pour les petites entreprises, lesquelles ont dû, en outre, se tourner vers des interlocuteurs nouveaux, telle la BPI. Les organisations professionnelles ont conseillé leurs adhérents sur ces sujets, et, aujourd’hui, le CICE entre dans les mœurs.

Il a surtout été utilisé pour l’investissement et la formation – j’ai déjà cité le label RGE, qui devient indispensable et suppose une formation. Pour certaines petites entreprises, enfin, le CICE a été aussi un apport de trésorerie, qui a permis de passer un cap difficile. Nous avons été touchés par la loi de modernisation de l’économie (LME), et certains se sont retrouvés pris en étau entre les délais de paiement de leurs fournisseurs et ceux de leurs clients.

M. Guillaume Bachelay. Les professions du chiffre se sont-elles mobilisées aux côtés de vos adhérents, notamment les TPE et PME, pour anticiper ou faciliter l’usage du CICE ?

M. Bruno Lucas. À partir d’une certaine taille, les entreprises disposent de leurs propres structures : vous avez donc raison de mentionner les TPE et PME. Nous avons assez peu de retours sur ce point. Dans un premier temps, je l’ai dit, le principe et le mode opératoire du CICE ont souvent été mal compris, même s’il a été finalement plutôt facilement mis en œuvre. Les organisations professionnelles ont proposé un accompagnement.

Les problèmes rencontrés par les entreprises, en particulier par des TPE, ont plutôt concerné des problèmes financiers : faire une situation, une attestation, cela a un coût. Nous devrions sans doute travailler avec les experts comptables et les centres de gestion agréés pour faciliter ces processus.

M. Éric Alauzet. Le CICE a-t-il servi à investir, à moderniser l’outil de travail ?

Avec le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE, a-t-on atteint un équilibre où chacun trouve son compte ?

M. Bruno Lucas. Le taux d’investissement augmente, mais – et c’est encore plus vrai pour les TPE et PME, c’est-à-dire pour 90 à 95 % de nos entreprises –, le cœur de notre production, ce sont nos collaborateurs et leurs savoir-faire. Les changements technologiques étant nombreux, l’investissement va naturellement en priorité à la formation.

De plus, dans l’ensemble, le bâtiment investit moins qu’auparavant dans son matériel, qui est de plus en plus souvent loué – ce qui nous permet de disposer de matériel performant, bien contrôlé et bien suivi.

Je ne peux pas vous fournir de données sur les grandes entreprises, mais elles tiennent le même discours.

Le CICE, outil important mais plus inhabituel que d’autres mécanismes, a eu moins d’impact sur les TPE et petites PME, en partie parce que, comme je l’expliquais, le crédit d’impôt est moins immédiat et moins facile à utiliser. Les baisses de charges sont mieux comprises, mieux connues, et seront bénéfiques pour toutes les activités. Mais le CICE s’inscrit maintenant dans un ensemble – modification des dispositifs « Fillon », baisse des cotisations famille, baisse de l’IS… –, ce qui devrait atténuer les distorsions en fonction de la taille des entreprises. Nous en arrivons donc à un équilibre.

Mme Christine Pires Beaune. Les emplois qui ont disparu étaient surtout, avez-vous dit, des emplois d’intérimaires. Les contrats d’apprentissage ont-ils également servi de variable d’ajustement ?

M. Bruno Lucas. La diminution de nos effectifs, qui a été de 5 % environ, s’est plutôt faite par un moindre renouvellement des départs en retraite. Il y a eu assez peu de plans de licenciements collectifs, même si, bien sûr, il y en a toujours trop. Cependant, le nombre d’intérimaires a diminué de 13 % en équivalents temps plein, ce qui est encore nettement moins que la baisse de l’activité.

L’apprentissage fait partie de nos gènes : dans le bâtiment, c’est la voie royale. On peut devenir chef d’entreprise en ayant commencé comme apprenti. Je n’ai pas l’impression que l’apprentissage ait servi de variable d’ajustement. Cela demeure une priorité des chefs d’entreprise. Mais, vous le savez, le Gouvernement a pris sur ce sujet des mesures très négatives.

M. Jean-Luc Mermillon, directeur fiscal de la FFB. Le crédit d’impôt pour l’embauche d’un apprenti a été très fortement limité. Les conséquences ont été très fortes, et cette mesure a été comprise par certains comme l’expression d’un mépris pour cette voie d’accès aux métiers du bâtiment.

M. Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles de la FFB. Le nombre d’apprentis dans le bâtiment est passé de 100 000 à 75 000 : c’est une chute considérable.

M. Bruno Lucas. Mais ces problèmes ne sont pas liés au CICE.

M. le président Olivier Carré. Merci d’avoir répondu à nos questions.

Audition du 11 septembre 2014

À 11 heures : M. Gilbert Font, président de la commission des affaires administratives du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), général Pierre Bourlot, délégué général, MM. Claude Bresson, directeur des affaires sociales, Jérôme Jean, conseiller auprès du délégué général, et Michel Déchelotte, directeur des affaires institutionnelles de SAFRAN

M. le président Olivier Carré. Nous poursuivons nos auditions avec le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS).

M. Gilbert Font, président de la commission des affaires administratives du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales. Le GIFAS est une fédération professionnelle qui rassemble l’ensemble des entreprises du secteur aéronautique et spatial français, soit 342 sociétés, tant les plus grandes et les plus connues – Airbus, Dassault, SAFRAN, Thalès – que les ETI et les PMI. Pour ma part, je travaille à la direction générale de SAFRAN.

Notre profession connaît aujourd’hui une évolution favorable, mais elle doit relever des défis en matière de compétitivité, dans un contexte de mondialisation et de concurrence accrue. Nos concurrents étrangers bénéficient souvent d’aides importantes de la part des États, sur presque tous les continents. De surcroît, dans la mesure où nous avons une base de coûts en euros, mais que nous exportons beaucoup en dollars, le cours de l’euro par rapport au dollar revêt une importance majeure pour nous.

La concurrence internationale s’est exacerbée ces dernières années. Elle ne vient plus seulement des États-Unis, mais aussi de la Chine, du Canada et du Brésil. Le duopole Boeing-Airbus, qui a caractérisé le marché depuis les années 1980, est presque derrière nous. L’industrie aéronautique et spatiale française doit maintenir la compétitivité de son offre à son haut niveau actuel et conforter ses positions sur les marchés à l’export. Cela passe par des investissements dans la recherche et développement, l’innovation et la production industrielle, mais aussi par un accompagnement public. Notre industrie, très fortement implantée en France, exporte 80 % de son activité. Avec un solde des échanges commerciaux excédentaire de 22 milliards d’euros en 2013, elle est la première contributrice à la balance commerciale française.

L’industrie aéronautique – cet élément important est parfois méconnu – est caractérisée par des cycles longs : les cycles de développement durent dix à quinze ans ; les cycles de vie des produits sont supérieurs à trente ans. Nous avons donc à faire des choix technologiques particulièrement lourds, surtout quand ils sont pionniers : il nous faut investir dans la recherche très en amont et avoir ensuite la possibilité de valider ces choix, de façon à garantir leur pertinence et à limiter les risques. Notre industrie consacre chaque année près de 14 % de son chiffre d’affaires – qui s’établit à 48 milliards d’euros – à la recherche et développement. Dans tous nos contrats, nous prenons en compte le long terme, en essayant d’optimiser nos activités. Nous devons faire preuve de patience et d’obstination pour maintenir nos positions. Nous avons aussi besoin que les accompagnements publics qui nous sont proposés soient pérennes.

Face à la concurrence, nous sommes engagés dans une course contre la montre : les travaux de recherche et d’innovation doivent être réalisés sans délai. Pour nous préparer à relever ces grands défis technologiques et commerciaux, nous devons bien maîtriser notre déploiement en France et à l’étranger. Notre filière – grands groupes comme PMI – s’efforce de conserver les moyens de conception et de production en France, particulièrement pour ce qui est des technologies les plus sensibles. Grâce à la forte augmentation de son chiffre d’affaires à l’international, elle est créatrice nette d’emplois sur le territoire national depuis plusieurs années.

Dans ce contexte de concurrence mondiale accrue, le CICE va dans le bon sens : il contribue à la maîtrise des coûts salariaux sur nos sites français et à l’amélioration de notre compétitivité. Notre profession y est donc très favorable dans son principe. Néanmoins, dans sa forme actuelle, le dispositif a un impact trop modéré sur notre secteur. En effet, seules les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC sont retenues pour le calcul du CICE. Or la structure des emplois est particulière dans notre profession : parmi les 177 000 salariés des entreprises du GIFAS, 42 % sont des ingénieurs et des cadres, 34 % des employés, des techniciens et des agents de maîtrise, et 24 % des ouvriers.

Ainsi, avec un CICE à 6 %, notre secteur bénéficiera d’un montant de 170 millions d’euros en année pleine, ce qui représente un peu plus de 1 % des 13 milliards d’euros de sa masse salariale chargée. Cela compense à peine l’alourdissement d’un certain nombre de charges intervenu au cours des dernières années : passage de 8 à 20 % du forfait social qui est appliqué à toute somme versée au titre de l’intéressement et de la participation ; assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur les hautes rémunérations ; augmentation des prélèvements patronaux pour les retraites et la prévoyance.

Ainsi que Louis Gallois l’a proposé dans son rapport sur la compétitivité de l’économie française, nous demandons que les rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC soient retenues pour le calcul du CICE. Cette extension permettrait de couvrir une part plus importante de nos coûts salariaux et se traduirait par un doublement du montant du CICE pour notre secteur.

L’ensemble des prélèvements obligatoires – impôts et cotisations sociales – versés par notre secteur atteint 5,9 milliards d’euros par an, soit 30 % des 20 milliards de valeur ajoutée produite. Ce montant, élevé de notre point de vue, représente à peu près le double des prélèvements obligatoires auxquels sont soumises les entreprises des pays européens dont le système social est comparable au nôtre. Un CICE plus avantageux corrigerait en partie cette situation.

D’autre part, un dispositif plus efficace et plus incitatif nous aiderait à investir davantage et mieux dans les développements industriels dont nous avons besoin pour préparer l’avenir. Comme je l’ai indiqué, l’industrie aéronautique et spatiale française est confrontée à des défis technologiques majeurs. Nous devons faire en sorte de rester au premier plan dans des domaines à forte intensité capitalistique tels que les avions électriques, les systèmes embarqués, les technologies composites ou les usines aéronautiques du futur. Nous souhaitons accroître nos investissements industriels et technologiques en France. À cette fin, nous avons besoin de dispositifs tels que le CICE, si possible pérennes, pour renforcer notre compétitivité dans la durée. Encore une fois, nous travaillons sur des cycles longs : un programme d’avion s’étale sur quarante ans. Nous avons donc besoin d’une visibilité à moyen et long terme dans nos business plans.

Enfin, le CICE peut contribuer au renouvellement des compétences. Compte tenu de la pyramide des âges, nous allons être confrontés dans les prochaines années à un nombre important de départs à la retraite. Pour maintenir notre niveau d’excellence et garantir des succès pérennes, nous avons donc d’importants efforts à fournir en termes de formation des jeunes et des apprentis. Nous avons d’ailleurs pris une série d’engagements à ce sujet. Afin de pérenniser l’emploi dans notre secteur industriel en France, il est essentiel que les pouvoirs publics soient à nos côtés avec des dispositifs tels que le CICE.

Général Pierre Bourlot, délégué général du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS). Les entreprises du GIFAS emploient 177 000 collaborateurs, dont une part importante de cadres et d’ingénieurs. Depuis trois ou quatre ans, elles procèdent à de nombreux recrutements : 15 000 en 2013 – dont 6 000 correspondent à des créations nettes d’emplois –, 10 000 prévus en 2014. Le salaire moyen dans notre profession s’établit à 48 000 euros par an. C’est pourquoi l’impact du CICE y est moindre que dans d’autres secteurs. Quelque 80 % de notre chiffre d’affaires provient de l’export, alors que nous avons 70 % de nos effectifs en France. Il s’agit d’un personnel très qualifié et difficilement délocalisable.

M. Éric Alauzet. Comment votre secteur utilise-t-il les 170 millions d’euros du CICE ? Vous avez expliqué que ce montant compensait à peine les hausses de prélèvements que vous avez subies par ailleurs. Pourrions-nous avoir une vision plus globale non seulement des charges qui pèsent sur votre secteur, mais aussi des aides dont il bénéficie – je pense notamment au crédit d’impôt recherche (CIR) ?

M. Gilbert Font. Comme dans les autres secteurs, le CICE nous sert principalement à l’investissement et à la formation, qui sont l’un et l’autre créateurs d’emplois à terme. L’industrie aéronautique et spatiale investit massivement dans la recherche et développement, environ 7 milliards d’euros.

Général Pierre Bourlot. Ces investissements représentent plus de 14 % du chiffre d’affaires du secteur. Ils sont autofinancés à hauteur de 8 %.

M. Gilbert Font. En outre, plusieurs entreprises du secteur, notamment SAFRAN, réalisent des investissements industriels très importants, y compris en créant de nouvelles usines ou implantations. L’investissement technologique est créateur d’emplois pérennes hautement qualifiés et s’accompagne d’actions de formation et de développement des compétences. Nous croyons beaucoup à ce cercle vertueux. Les dispositifs tels que le CICE contribuent à la qualité de nos décisions d’investissement.

Notre profession bénéficie d’environ 500 millions d’euros au titre du CIR. Elle souhaite vivement la pérennisation du dispositif, qui a été reconduit au fil des années. Le CIR a été un levier puissant pour le maintien et le développement en France de centres de recherche très importants dans le secteur aéronautique et spatial.

Comme je l’ai indiqué, notre secteur verse chaque année 5,9 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, dont 3,6 milliards de cotisations sociales et 1,7 milliard de taxes sur les facteurs de production. Les aides dont il bénéficie sont essentiellement le CIR et le CICE, dont nous avons déjà parlé.

Général Pierre Bourlot. La profession investit chaque année 1 milliard d’euros dans l’outil de production sur le territoire français.

Selon nos calculs, sur les 40 milliards d’euros du pacte de responsabilité et de solidarité, 400 millions d’euros iraient à notre secteur, dont 300 millions au titre du volet social – les 170 millions du CICE, auxquels s’ajouteront les allégements de cotisations familiales et d’autres cotisations patronales – et 100 millions au titre du volet fiscal – avec la suppression, entre autres, de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Ces chiffres sont des évaluations pour l’année 2017, lorsque les mesures du pacte auront atteint leur plein rendement.

M. Gilbert Font. Inversement, les hausses de charges que j’ai mentionnées précédemment ont eu un impact de 150 à 170 millions d’euros.

M. le président Olivier Carré. À quelle année correspond le montant de CICE de 170 millions d’euros que vous avez calculé pour votre secteur ?

Général Pierre Bourlot. Il s’agit du montant dont nous bénéficierons à partir de 2015, lorsque le taux du CICE sera de 6 %. Pour 2014, ce montant est évalué à 110 millions.

M. le président Olivier Carré. Quels sont les rapports entre l’amont et l’aval de la filière ? Avez-vous un dialogue avec vos sous-traitants sur les investissements dont la filière peut avoir besoin ? Discutez-vous avec eux de l’évolution des prix au sein de la chaîne de valeur ?

M. Gilbert Font. Notre filière est très intégrée et la solidarité est très forte en son sein. Nous avons cette chance. Nous avons des rapports de qualité avec nos sous-traitants, en particulier dans le cadre des négociations contractuelles que vous mentionnez. Nous évoquons non seulement les problèmes de prix, mais aussi la question des investissements technologiques, de progrès ou de codéveloppement. Nous nous efforçons d’avoir avec nos sous-traitants une vision à moyen et long terme de l’évolution des commandes. Tous les éléments qui contribuent à l’amélioration de la compétitivité de notre industrie profitent à l’ensemble de la filière, y compris aux PMI. Enfin, nous avons rédigé une série de chartes de fonctionnement entre donneurs d’ordre et sous-traitants, que nous comptons fermement faire vivre. Sans nous décerner de lauriers, la filière aéronautique et spatiale est assez exemplaire en la matière.

Général Pierre Bourlot. Le GIFAS est piloté par un conseil d’administration qui se réunit tous les mois et où sont représentés tous les types de sociétés : donneurs d’ordres, ETI et PME. Ces dernières s’expriment tant au sein de ce conseil que des commissions thématiques que nous animons. Parmi ses nombreuses initiatives, le GIFAS a lancé un projet baptisé « performance industrielle », qui vise spécifiquement à améliorer la compétitivité des PME, au moyen de formations, d’audits et de conseils. Ce projet de 23 millions d’euros est cofinancé par l’État et les régions. Il durera trois ans et devrait concerner 400 PME, adhérentes ou non du GIFAS.

M. le président Olivier Carré. Merci beaucoup, messieurs, pour cette contribution à nos travaux.

Audition du 11 septembre 2014

À 11 heures 30 : M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France (FHF), et M. Yves Gaubert, responsable du pôle finances

M. le président Olivier Carré. Nous recevons maintenant la Fédération hospitalière de France (FHF).

M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France. La FHF, qui représente les hôpitaux et les maisons de retraite publics, estime que l’avantage octroyé au secteur hospitalier commercial avec le CICE est très injuste. Compte tenu de l’état des finances publiques, un tel cadeau nous paraît même scandaleux ! Nous ne voyons pas en quoi les cliniques privées participent à la compétitivité du pays : les seuls établissements de santé qui participent au rayonnement international de la France sont les hôpitaux publics, en premier lieu les centres hospitaliers universitaires (CHU).

Les cliniques privées ont, en réalité, bénéficié d’un effet d’aubaine : elles ont été incluses dans le dispositif, comme toutes les autres entreprises commerciales. La ministre des affaires sociales et de la santé a considéré, à juste titre, que cet avantage était injustifié. Cependant, contrairement à ce que le Gouvernement a alors annoncé, l’effet du CICE n’a pas été entièrement compensé pour le secteur public. Dans la mesure où l’enveloppe hospitalière votée par le Parlement par le biais de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est unique, tout avantage consenti à l’un des deux secteurs l’est finalement au détriment de l’autre.

En 2013, avec un taux de CICE à 4 %, le crédit d’impôt théorique du secteur privé s’élevait à 160 millions d’euros. Or l’ajustement tarifaire auquel il a été procédé pour neutraliser cet avantage n’a été que de 20 millions. Il en est donc résulté un avantage net de 140 millions. Il s’agit d’une moins-value de recette pour l’État, aberrante dans le contexte actuel.

En 2014, le phénomène s’est aggravé. Avec un taux de CICE passé à 6 %, le crédit d’impôt théorique a été estimé à 240 millions d’euros. Or l’ajustement tarifaire n’a été que de 37 millions d’euros, ce qui fait un avantage net pour le secteur privé de 203 millions d’euros. Pour les années 2013 et 2014, les cliniques commerciales ont donc obtenu un avantage fiscal de 343 millions d’euros. Dès lors que le Gouvernement lui-même estimait cet avantage injustifié et qu’il avait décidé de le neutraliser, il aurait fallu le neutraliser totalement. Telle est la position de la FHF, sachant qu’il existe un écart relativement important, de 1,5 point, entre la croissance naturelle des charges hospitalières à effectifs constants – estimée par le ministère des finances à 3,5 % – et la progression de l’ONDAM voté par le Parlement – qui s’établit à environ 2 %.

M. le président Olivier Carré. Le taux calculé par Bercy est-il bien celui de la croissance naturelle des besoins ?

M. Gérard Vincent. Non, des charges, c’est-à-dire des dépenses.

M. le président Olivier Carré. De quel pourcentage augmente la demande de soins ? En regard, comment les ressources évoluent-elles ? Êtes-vous obligés de consentir des efforts de productivité pour faire face à la croissance des besoins tout en respectant les plafonds de dépenses autorisées ?

M. Gérard Vincent. Nous devons en effet faire des efforts de productivité. Le taux de croissance naturel des charges à effectifs constants est estimé par Bercy à 3,5 %, le chiffre calculé par la FHF étant légèrement inférieur. Ces charges sont, entre autres, l’énergie, les contrats d’assurance, les repas. Quant aux effectifs hospitaliers, en réalité, ils diminuent.

S’agissant de la demande de soins, mesurée en nombre de séjours, elle augmente de 2 à 3 % par an. Savoir si cette augmentation est justifiée ou non, c’est un autre débat, très important, qui renvoie à l’évaluation de la pertinence des séjours et des actes. Nous savons que nous opérons des patients que nous ne devrions pas opérer. Cela se produit d’ailleurs beaucoup plus fréquemment dans les cliniques commerciales que dans les hôpitaux publics, où les chirurgiens ne sont pas rémunérés à l’acte. Nous disposons de statistiques qui montrent des différences très fortes entre départements en ce qui concerne la prévalence des actes chirurgicaux.

M. le président Olivier Carré. Les représentants de la FHP nous ont expliqué que la croissance des dépenses dans leur secteur était inférieure à celle de l’ONDAM. Ils parviennent donc à réaliser des gains de productivité.

M. Gérard Vincent. C’est également notre cas, sinon nous serions tous en déficit ! Or le déficit des hôpitaux publics n’est pas excessif – c’est presque « l’épaisseur du trait » : il s’est établi à 340 millions d’euros en 2013, dernière année connue à ce stade.

M. le président Olivier Carré. Y compris l’Assistance publique — Hôpitaux de Paris (AP-HP) ?

M. Gérard Vincent. Oui, il s’agit du déficit de l’ensemble des établissements de santé publics, y compris l’AP-HP, qui est notre premier adhérent. Ce déficit est très concentré : la situation financière de quarante à cinquante établissements en explique 80 %. L’hôpital public n’est donc pas un « bateau ivre » : il est géré, sa dépense est tenue. Son déficit représente 0,5 à 0,6 % de son « chiffre d’affaires ». Encore une fois, ce n’est pas excessif, même si c’est toujours trop. Ce déficit a d’ailleurs tendance à croître, et cela risque d’être le cas cette année encore. Le seul moyen de le réduire est de faire des économies sur les achats et des économies de personnel. L’enjeu de l’hôpital public, c’est d’y parvenir sans dégrader la qualité des soins ni porter atteinte aux conditions de travail, ces deux aspects étant liés pour partie. Cette politique est déjà menée depuis plusieurs années et va être poursuivie, malgré des tensions sociales de plus en plus fortes : lorsque les directeurs d’hôpitaux remettent en cause les dispositions excessivement avantageuses contenues dans les accords de réduction du temps de travail signés en 2002, parfois sous la pression du gouvernement de l’époque, cela tangue beaucoup dans les établissements. Et si les directeurs ne sont pas soutenus, ils ne peuvent pas aller jusqu’au bout.

Dans ce contexte, l’impact du CICE n’est évidemment pas neutre. Je le répète : l’avantage de 343 millions d’euros sur deux ans octroyé aux cliniques commerciales nous paraît totalement injustifié. Je suppose que les représentants de la FHP que vous avez reçus ont invoqué la dureté des temps et les difficultés croissantes du métier, ce que l’on peut comprendre. Mais il convient de rappeler à combien s’élève le taux de rentabilité des cliniques commerciales.

M. le président Olivier Carré. Du fait de leur statut commercial, elles paient des impôts.

M. Gérard Vincent. Espérons-le, en effet !

M. Yves Gaubert, responsable du pôle finances de la Fédération hospitalière de France. En 2013, les cliniques commerciales ont bénéficié d’un avantage financier indiscutable : les tarifs de prise en charge de leurs actes par l’assurance maladie sont restés stables, alors que ceux qui s’appliquent aux hôpitaux publics ont baissé. En 2014, les choses sont équilibrées : les tarifs ont évolué d’un pourcentage identique pour l’un et l’autre secteur.

Dans le même temps, l’activité des hôpitaux publics a crû beaucoup plus rapidement que celle des cliniques privées : celles-ci perdent des parts de marché, en raison notamment des dépassements d’honoraires qu’elles pratiquent.

La situation économique des cliniques privées aurait éventuellement pu être une raison objective de leur accorder l’avantage que représente le CICE. Cependant, d’après les Comptes nationaux de la santé, pour les 84 % de cliniques qui ne sont pas déficitaires – un petit nombre d’entre elles connaît en effet des difficultés financières –, le taux de rentabilité financière s’établit à 11,4 % en moyenne. Pour certains types d’établissements tels que les cliniques psychiatriques, il frôle même les 20 %. Les cliniques commerciales constituent donc un secteur très lucratif pour les actionnaires et les investisseurs financiers, notamment internationaux.

M. Yves Blein, rapporteur. La FHF regroupe non seulement les hôpitaux publics, mais aussi les cliniques privées à but non lucratif.

M. Gérard Vincent. Oui.

M. Yves Gaubert. À une nuance près : sont également adhérents de la FHF des établissements de santé privés à but non lucratif dits « sous objectifs quantifiés nationaux (OQN) », qui relèvent du secteur commercial.

Les établissements de santé dits « ex-dotation globale » regroupent les hôpitaux publics et une grande partie des cliniques privées à but non lucratif. Les établissements de santé dits « sous OQN » sont aussi des cliniques privées à but non lucratif, mais leur mode de financement est très différent : les tarifs qui leur sont appliqués n’ont pas du tout le même périmètre, une partie de l’activité étant payée directement par l’assurance maladie aux praticiens – médecins, chirurgiens, anesthésistes, biologistes, radiologues, etc. Il s’agit essentiellement d’anciennes cliniques commerciales qui ont été reprises sous un statut à but non lucratif, mais qui ont conservé leur système de financement. Elles continuent, du point de vue juridique, à relever du secteur commercial, mais ne peuvent pas, du fait de leur statut, émarger au CICE.

Cela n’est d’ailleurs pas du tout neutre pour les établissements « ex-dotation globale » : non seulement ceux-ci n’ont pas bénéficié du CICE, mais une partie de leur enveloppe a été utilisée pour compenser la perte économique sèche que subissaient les établissements « sous OQN ». La somme est relativement modeste, sans commune mesure avec les 343 millions évoqués précédemment, mais elle est venue s’ajouter au problème.

M. Yves Blein, rapporteur. Le fait que le secteur privé bénéficie du CICE crée-t-il des écarts de compétitivité ? Au détriment de qui ? Qui en supporte les conséquences au bout du compte ? Ou bien cela permet-il simplement aux cliniques privées d’améliorer leur fonds de roulement et la rémunération de leurs actionnaires ?

M. le président Olivier Carré. Vous vous placez du point de vue de la puissance publique et estimez que l’avantage conféré au secteur privé est injuste. Cependant, l’État ne vous a pas dit : « Nous n’augmenterons pas votre enveloppe, parce que nous sommes obligés de financer le CICE. » M. Gaubert vient d’évoquer un « dommage collatéral », mais de faible ampleur. Je pose donc la même question que le rapporteur : quel est l’impact réel pour vous du point de vue économique ?

M. Gérard Vincent. Je réagis en tant que citoyen : compte tenu de la situation de notre pays, je trouve choquant que l’on confère un tel avantage à un secteur florissant en termes de rentabilité pour les actionnaires. Certes, cela ne regarde peut-être pas la FHF.

Cela crée-t-il des distorsions de compétitivité ? En tout cas, cela pénalise le service public hospitalier. Le Gouvernement avait estimé que l’avantage représenté par le CICE devait être neutralisé par le biais des tarifs appliqués aux cliniques privées. Or cette neutralisation n’a pas été totale : il reste un gain net de 343 millions d’euros sur deux ans pour le secteur privé. Si la neutralisation avait été totale, ces 343 millions d’euros auraient été affectés au service public.

M. le président Olivier Carré. En êtes-vous sûr ?

M. Gérard Vincent. L’ONDAM voté par le Parlement est ventilé entre les établissements de santé. L’ONDAM étant actuellement insuffisant pour financer la reconduction des moyens, on peut penser que cette somme aurait été disponible pour le secteur public : au lieu de baisser, les tarifs appliqués aux hôpitaux publics seraient probablement restés stables. C’est en cela que nous sommes touchés.

Mme Christine Pires Beaune. D’après vous, 16 % des cliniques privées connaissent des difficultés financières. Or, d’après la FHP, elles sont 30 %. Quel est le bon chiffre ?

M. Gérard Vincent. Je vous renvoie aux chiffres officiels de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

M. Yves Gaubert. Les chiffres que j’ai cités sont extraits des Comptes nationaux de la santé publiés au début de cette semaine. Les chiffres qui se rapportent au secteur privé concernent l’année 2012 ; ceux qui se rapportent au secteur public, l’année 2013.

Mme Christine Pires Beaune. La FHP nous a expliqué que les cliniques privées avaient été « victimes » d’une baisse des tarifs, au titre de l’ajustement visant à neutraliser partiellement l’impact du CICE. Malgré cette baisse, il reste une différence entre les tarifs appliqués respectivement au secteur privé et au secteur public.

M. Gérard Vincent. Pour la plupart des pathologies, les tarifs appliqués aux cliniques privées sont inférieurs à ceux qui sont appliqués aux hôpitaux publics, mais cela s’explique par une différence de périmètre. Si l’État avait neutralisé l’impact du CICE en totalité, les tarifs appliqués aux cliniques privées auraient baissé bien davantage.

M. le président Olivier Carré. Et la part des ressources disponible pour le secteur public aurait été plus importante. Toutefois, la Sécurité sociale aurait aussi très bien pu garder la différence pour elle.

M. Yves Gaubert. Nous disposons de données très précises pour l’année 2014. Avant l’impact du CICE, les tarifs MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – appliqués aux cliniques privées ont augmenté de 0,5 %, alors qu’ils sont restés à leur niveau antérieur pour les hôpitaux publics. Après l’impact du CICE, les tarifs MCO ont évolué de manière identique pour les deux secteurs : ils sont restés stables.

M. le président Olivier Carré. Merci, messieurs.

Audition du 18 septembre 2014

À 10 heures : Table ronde réunissant Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale de la CFDT ; M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral, et M. Philippe Guimard, conseiller confédéral de Force Ouvrière ; M. Alain Giffard, secrétaire national de la CFE-CGC ; M. René Bertail, conseiller de la CFTC ; et M. Fabrice Pruvost, chargé de mission au pôle économique de la CGT

M. le président Olivier Carré. Madame, messieurs, pour cette dernière audition de notre mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, M. Yves Blein, rapporteur, mes collègues et moi-même avons souhaité organiser une table ronde avec les représentants de l’ensemble des représentations syndicales présentes au sein des entreprises et nous vous remercions d’avoir bien voulu répondre à notre invitation.

Nous souhaitons connaître, sinon le premier bilan – il est un peu tôt pour cela –, du moins les premières impressions que vous tirez des apports du CICE et de son utilisation par les entreprises. Cet outil avait vocation à favoriser le dialogue social, c’est là un point auquel Michel Sapin avait déclaré être attaché lorsque, encore ministre du travail, il était venu s’exprimer à ce sujet devant la commission des Finances. Un an et demi plus tard, pouvez-vous nous dire où en sont les choses de ce point de vue ?

Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale de la CFDT. Avant d’en venir à nos premières impressions sur le CICE, je vais commencer par un bref rappel du contexte. Les questions que nous allons évoquer aujourd’hui ne sont pas sans me faire penser à celles que nous avions commencé à aborder dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée sur les coûts de production et les enjeux de la compétitivité. Le CICE a été décidé par le Gouvernement, puis voté, à l’issue du rapport Gallois, lequel faisait un diagnostic d’ensemble, partagé par la CFDT, comprenant à la fois les éléments de compétitivité-coût, les éléments essentiels de compétitivité hors coût et l’idée que la mesure ne pouvait fonctionner qu’à condition de conclure un pacte de confiance et de réaffirmer l’importance du dialogue social comme facteur de compétitivité.

Depuis, nous sommes passés au pacte de responsabilité, mais pour nous, les enjeux sont restés les mêmes. Si nous sommes évidemment disposés à discuter d’une augmentation des marges de manœuvre des entreprises, nous estimons que cela doit se faire dans le cadre d’une politique d’ensemble au service de l’emploi et de l’investissement, afin de préparer l’avenir et de réorienter le modèle productif vers davantage de qualité. De ce fait, l’un de nos sujets de préoccupation est le suivant : comment nous assurer que les marges dégagées par le CICE aillent bien à la relance de l’activité, à l’investissement productif et à l’emploi sous toutes ses formes, qu’il s’agisse de création d’emploi ou de qualité de l’emploi – par la réduction de la précarité et la formation ?

Comme vous l’avez dit, monsieur le président, il est un peu tôt pour faire un bilan d’ensemble du CICE. En revanche, il est d’ores et déjà essentiel de souligner que, pour la première fois, nous avons vu une mesure de cette nature, représentant une aide publique d’importance, être décidée en même temps que son processus d’évaluation – une évaluation qui ne se limite pas à quelques chiffres, mais vise à déterminer l’efficacité économique et sociale de la mesure votée et la réelle utilisation qui est faite de l’argent public. Ainsi a-t-il été mis en place un comité de suivi au plan national, associant l’ensemble des organisations syndicales, tandis que la loi prévoit qu’une information-consultation portant sur l’usage des crédits doit être organisée au sein de chaque entreprise concernée – les deux dispositifs ayant vocation à se nourrir mutuellement.

La CFDT voit dans le CICE l’un des leviers susceptibles d’améliorer sensiblement le dialogue et la confrontation sur la stratégie des entreprises, en permettant aux instances représentatives du personnel de s’emparer de l’ensemble du dialogue économique et social pour mieux anticiper les projets de l’entreprise et être en mesure de peser sur les décisions à venir. Un tel objectif suppose que soient mis en place des processus d’information-consultation utiles et le cas échéant de les améliorer.

Pour ce qui est des premiers constats que l’on peut faire sur le CICE, en tant que membre – comme la plupart de mes camarades ici présents – du comité de suivi piloté par France Stratégie, je veux d’abord souligner que le suivi constitue une démarche d’évaluation extrêmement sérieuse et ambitieuse, puisqu’il s’agit à la fois de travailler sur une amélioration de l’outil statistique et de se donner les moyens d’envisager une approche qualitative, afin de voir ce qui se passe sur le terrain et de mettre en évidence les différences qui peuvent exister – selon les secteurs ou les régions, par exemple. De ce point de vue, il convient de souligner l’ampleur des moyens déployés ainsi que la cohérence du dispositif.

Je considère que l’on ne pourra sans doute pas dégager avant 2016 des résultats définitifs et consolidés sur les effets du dispositif en 2013-2014. Néanmoins, certains points peuvent d’ores et déjà être soulignés. Premièrement, même si cela ne faisait pas forcément partie des objectifs du CICE, on a assisté, en particulier pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), à une forte montée en puissance du préfinancement : de nombreuses entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie se sont emparées du dispositif dans un esprit défensif, afin de préserver leurs emplois, voire leur existence. Ceci et d’autres points seront évoqués dans le deuxième rapport que le comité de suivi est en train de rédiger et qui sera prochainement transmis à la représentation nationale.

Pour ce qui est du dialogue social, cette première année de mise en œuvre est évidemment une année d’apprentissage de part et d’autre, c’est-à-dire à la fois du côté de la direction des entreprises et des représentants des salariés. Cela dit, tant nos équipes – que nous avons largement mobilisées afin de recueillir des renseignements – que le cabinet Syndex, intervenu à la demande du comité de suivi auprès d’un échantillon d’une centaine d’entreprises, font état de situations fortement contrastées. Dans un certain nombre de cas, il n’y a eu aucune information-consultation. Dans d’autres cas – la plupart du temps – les entreprises se sont efforcées, après avoir touché leur chèque, de chercher un moyen de justifier l’utilisation des crédits correspondants en mettant en œuvre une information de qualité inégale.

De ce point de vue, l’un des enjeux majeurs du CICE va consister à passer de cette logique de justification a posteriori à une logique de consultation permettant de débattre de la stratégie de l’entreprise pour l’année qui vient, en fonction de la situation de l’entreprise et du secteur, que ce soit en termes d’investissements productifs, de transition énergétique ou de formation. Il faudrait passer du respect de la forme de la loi à celui de l’esprit de la loi. Accomplir cette évolution culturelle – le montant important d’aide publique que représente le CICE le justifie – suppose que le patronat tienne ses engagements en permettant que l’on discute, au sein de l’entreprise, de la stratégie à mettre en œuvre au cours de l’année à venir et qu’il joue le jeu en matière de transparence et de traçabilité en mettant en place la base de données économiques et sociales prévue par la loi. C’est en s’inscrivant dans cette logique d’approfondissement du dialogue social que l’information-consultation sur le CICE sera utile et efficace.

M. Alain Giffard, secrétaire national de la CFE-CGC. Ayant entendu, lors de réunions du comité de suivi, des statisticiens affirmer que nous ne pourrions disposer de résultats que dans plusieurs années, nous avons décidé d’aller au plus près du terrain, en interrogeant l’ensemble de nos délégués syndicaux, élus au sein des comités d’entreprise. Nous nous sommes également appuyés sur le retour d’expérience exposé par le cabinet Syndex lors d’une audition organisée le 16 juillet 2014 par France Stratégie, qui nous permis de constater une convergence de nos observations respectives.

Notre fédération de la banque a très clairement évoqué un effet d’aubaine. En fait, nous avons même entendu dire, lors de certaines réunions, que le CICE avait vocation à compenser une partie de la charge fiscale actuellement supportée par le système bancaire français – tous les Français aimeraient sans doute pouvoir bénéficier d’une telle compensation ! Sur la forme également, l’information est marquée par une très grande pauvreté – je pourrais vous exposer certains cas témoignant d’une communication réduite à son plus simple degré d’expression.

Dans le secteur industriel, il n’est pas rare que les entreprises ne puissent justifier d’aucune utilisation des crédits du CICE, ou se contentent d’un vague projet de « faire de la formation ». Chez Manpower, un rapport a été fait par un expert comptable, justifiant de 36 % du montant du CICE perçu – quant au restant, nul ne sait ce qu’il est devenu. Enfin, dans certaines entreprises, absolument rien n’a été fait au 30 juin 2014, ce qui est constitutif d’un véritable délit d’entrave à la mission des représentants du personnel.

M. le président Olivier Carré. Ce dernier cas est-il fréquent ?

M. Alain Giffard, secrétaire national de la CFE-CGC. Extrêmement fréquent. En théorie, la constatation de ce délit d’entrave donne la possibilité aux comités d’entreprise concernés de faire usage de leur droit d’alerte auprès du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Ce ne sera pas forcément le cas, notamment parce que les techniques de ce dispositif ne sont pas connues de tous, mais un certain nombre de contentieux pourraient tout de même survenir.

Nous nous sommes interrogés sur les raisons de cet état de fait. La première cause qui nous soit apparue réside dans le fait qu’en dépit d’une apparente simplicité – l’entreprise reçoit, à sa demande, un chèque d’un montant déterminé par rapport à sa masse salariale –, le dispositif soulève de multiples questions. Ainsi certains chefs d’entreprises – en particulier de petites et moyennes entreprises – se sont-ils convaincus du fait que, s’ils demandent à bénéficier du CICE, ils vont immédiatement faire l’objet d’un contrôle fiscal. Sans aller jusque-là, d’autres maîtrisent très mal les modalités pratiques du dispositif.

Le contrôle par les instances représentatives du personnel (IRP) consiste simplement en une information-consultation. Or, quand on a dit le mot « consultation », on a tout dit : si l’employeur doit écouter les représentants du personnel, il n’est absolument pas obligé de tenir compte des observations qui lui sont faites.

M. René Bertail, conseiller de la CFTC. Faisant moi aussi partie du comité de suivi, j’estime que la mise en place de ce comité a été d’une extrême importance en ce qu’elle va permettre de disposer – même si ce n’est pas pour tout de suite – d’une vue complète sur le dispositif du CICE. Comme nos collègues, nous nous sommes basés sur les informations que nous ont fait remonter nos représentants élus des comités d’entreprise (CE) et des comités centraux d’entreprise (CCE). Si l’objectif du CICE était d’apporter aux entreprises une aide financière de nature à leur permettre d’améliorer leur compétitivité, ce résultat a été atteint pour les plus importantes d’entre elles, notamment celles dotées d’un service comptable comprenant un directeur financier et des experts en mesure d’analyser et de mettre à profit le dispositif proposé. En revanche, si l’objectif consistait à favoriser l’embauche et, d’une façon plus générale, à améliorer la situation de l’emploi – ce qui était la préoccupation des syndicats comme, je le pense, du législateur –, je considère que nous ne disposons pas des outils qui nous permettraient, le cas échéant, de prouver que le CICE a eu cet effet.

En ce qui concerne les grandes entreprises, les remontées nous confirment les principaux éléments de l’analyse faite par Syndex, à savoir que de nombreuses entreprises estimaient initialement – il y a dix ou douze mois – ne pas être concernées par le CICE. Cependant, le fonctionnement du dispositif a rapidement été assimilé et aujourd’hui, tous ses avantages en sont connus, comme on peut le voir à la lecture du compte rendu de certains comités d’entreprise donnant lieu à des discussions très techniques, portant notamment sur le passage du CICE de 4 % à 6 % de la masse salariale en 2014. Les règles d’affectation sont, elles aussi, très bien intégrées, mais il convient tout de même de préciser que leur connaissance se traduit davantage par un souci de respect formel des dispositions légales que par l’élaboration de projets d’affectation réfléchis : dans la plupart des cas, on affecte a posteriori – en se rabattant sur l’affectation « amélioration du fonds de roulement » quand on n’a pas réussi à trouver autre chose. De ce fait, il est difficile de déterminer si les investissements effectués par les entreprises, notamment en matière de formation, résultent vraiment de l’effet du CICE ou s’ils auraient été faits de toute manière.

Pour ce qui est des petites entreprises, on a l’impression que la mise en œuvre du CICE se fait plus difficilement, la plupart d’entre elles n’osant pas y recourir, soit parce qu’elles ne sont pas dotées de structures comptables et administratives suffisantes, soit parce qu’elles ne sont pas conseillées comme elles devraient l’être – une formation ne serait sans doute pas superflue.

D’un point de vue comptable, les entreprises sont libres d’affecter comme elles l’entendent les sommes reçues au titre du CICE : elles peuvent aussi bien les considérer comme des ressources exceptionnelles que les affecter à la diminution des charges salariales dans le compte d’exploitation – la seconde hypothèse permettant de faire profiter les salariés d’une éventuelle amélioration de l’intéressement.

M. Fabrice Pruvost, chargé de mission au pôle économique de la CGT. Contrairement à mes camarades, je ne fais pas partie du comité du suivi, mais je suis tout de même destinataire des documents qui s’y rapportent, et j’y ai déjà assisté. Comme vous le savez sans doute, la CGT est très critique à l’égard de l’intérêt économique du CICE. Elle ne partage pas le diagnostic ayant présidé à sa création, à savoir qu’une réduction du coût du travail constitue un facteur de compétitivité. Pour nous, le principal problème de l’économie française ne réside pas dans le coût du travail, mais dans le coût du capital.

En 2009, selon les comptes de la Nation, les sociétés non financières ont consacré 77 % de leur excédent brut d’exploitation – c’est-à-dire leur profit brut – à rémunérer leurs actionnaires plutôt qu’à investir ou à innover. Cette proportion n’était que de 17,8 % en 1988, mais n’a cessé de progresser au cours des vingt dernières années, indépendamment des fluctuations économiques. En 2011, la CGT a demandé à une équipe de chercheurs universitaires lillois de travailler sur cette question ; leurs travaux ont conclu à un surcoût du capital compris entre 95 et 133 milliards d’euros. Ce surcoût est constitué de revenus du capital prélevés sur l’entreprise – intérêts et dividendes – sans aucune justification économique et ne rémunérant pas, en particulier, le risque entrepreneurial. À la suite de ces travaux, nous avons lancé une campagne revendicative ayant pour objet de poser, tant au niveau national qu’à celui des entreprises, la question du coût du capital. Pour la CGT, les entreprises françaises ne souffrent pas – globalement, je le précise – d’un taux de marge qui serait trop bas.

Évidemment, nous avons conscience de la nécessité de distinguer la situation des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des PME et des très petites entreprises (TPE) de celle des grandes entreprises. Cependant, pour juger d’une façon pertinente de la situation, il faut tenir compte de ce que l’INSEE appelle « l’extrême dualisme du système productif français », imputable notamment au poids des grands groupes. Des travaux récents réalisés par l’INSEE à la suite de la nouvelle définition de l’entreprise introduite par le décret de 2008 font apparaître que, si les groupes français et étrangers ne représentent que 2 % du nombre d’entreprises en France, ils emploient 64 % des salariés et réalisent 70 % de la valeur ajoutée totale – hors le secteur financier et les assurances. Des travaux antérieurs avaient montré que l’explosion du nombre de groupes d’entreprises en France depuis la fin des années 1990 s’expliquait en partie par la diffusion du régime d’intégration fiscale.

J’ai préparé cette audition en contactant plusieurs de mes camarades au sein de différentes entreprises du secteur du commerce et de la métallurgie afin de recueillir leur avis. S’il est un peu tôt pour porter un jugement définitif, ils sont dubitatifs et regrettent la méconnaissance de la dimension « groupe » par le dispositif du CICE – ainsi la mise en place de la base de données économiques et sociales n’est-elle pas obligatoire au niveau des groupes.

M. le président Olivier Carré. En ce qui concerne les remontées d’information dont vous faites état, proviennent-elles de comités d’entreprise de groupes, ou d’entreprises appartenant à des groupes ?