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N° 3064
______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015


RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) (1)
sur
les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements

ET PRÉSENTÉ PAR

Mmes Monique RABIN et Catherine VAUTRIN

Députées

——

MM. Olivier CARRÉ et Alain CLAEYS

Présidents.

(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

La mission d’évaluation et de contrôle est composée de : MM. Olivier Carré, Alain Claeys, présidents, M. Gilles Carrez, président de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, MM. Christophe Castaner, Charles de Courson, Marc Francina, Jean-Pierre Gorges, Laurent Grandguillaume, Jérôme Lambert, Hervé Mariton, Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, MM. Pascal Terrasse, Philippe Vigier, Éric Woerth.

SOMMAIRE

___

Pages

introduction 5

PremiÈre partie : le réseau des chambres de commerce et d’industrie 7

I. des institutions locales anciennes et indépendantes 7

A. La constitution progressive du réseau des CCI 7

1. Les chambres de commerce sont nées de la volonté de centres urbains d’encourager le développement de leur activité économique 7

2. L’établissement progressif d’un réseau s’appuyant sur l’échelon régional 7

3. Les évolutions législatives en cours pour renforcer les relations entre les différents échelons du réseau 11

a. Un projet de loi rétablissant les dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques 11

b. Les effets attendus de la révision de la carte régionale 11

4. Les relations du réseau avec les autres acteurs publics 17

a. Les relations avec la tutelle doivent être restaurées 17

b. La coordination des actions avec les collectivités territoriales pour une meilleure articulation des services en faveur du développement économique des territoires 17

B. Une modernisation progressive du réseau par les mutualisations 17

II. une baisse des recettes affectées qui doit inciter le réseau À poursuivre son processus de modernisation 19

A. la baisse des recettes affectées rend nécessaire une meilleure maîtrise des dépenses engagées par le réseau 19

1. La répartition des différentes sources de financement des CCI 19

2. Le chiffre d’affaires des CCI constitue leur première ressource 21

3. La taxe pour frais de chambre, principale ressource publique des chambres, a été fortement réduite au cours des dernières années 21

a. Rappel de la composition de la taxe pour frais de chambre 21

b. Une taxe pour frais de chambre très dynamique, excédant les besoins des chambres 21

c. Des mesures d’économies prises entre 2013 et 2015 modifiant durablement les conditions de financement du réseau 23

d. Des modalités de prélèvements contestées par les chambres en 2015 25

4. L’impact sur l’activité et les moyens des CCI de la baisse de la taxe pour frais de chambre et des fonds de roulement 25

a. Les effets des mesures d’économies sur la situation financière des chambres 25

b. Les effets des mesures d’économies sur les dépenses d’investissement 27

c. Les effets des mesures d’économies sur les dépenses de personnel 27

d. Les effets des mesures d’économies sur les entreprises 29

B. la baisse des recettes affectées doit inciter le réseau à mieux définir ses missions 29

1. Une définition plus précise des missions des CCI par la loi du 23 juillet 2010 29

a. Les principes encadrant l’activité des chambres 29

b. La liste des principales activités des chambres 29

2. La diversité des missions des CCI et les modalités de leur financement 29

a. La mission de représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics 31

b. La mission d’accompagnement des entreprises 31

c. La mission d’appui aux territoires et de gestion d’équipements 33

d. La mission Formation et emploi 35

3. L’affectation d’une partie de la taxe pour frais de chambres à des activités marchandes fait débat 35

4. La nécessité de redéfinir les priorités des CCI 35

C. la répartition de l’offre de services sur le territoire fait apparaître l’hétérogénéité du réseau 37

deuxième PARTIE : le réseau des chambres de métiers et de l’ARTISANAT 43

Iun réseau en voie de réorganisation 43

D. des chambres spécifiques à l’artisanat et aux métiers 43

1. Un réseau qui permet de prendre en compte les particularités de ses ressortissants 43

2. Un réseau relativement homogène 43

3. Un réseau qui s’est développé à partir de l’échelon départemental 43

E. les premiers acquis de la mise en œuvre de la réforme du rÉseau 45

1. La concentration juridique des chambres s’est opérée selon des modèles de gouvernance plus ou moins intégrés 45

a. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires ouvrait une option entre trois modèles de gouvernance 45

b. Le réseau s’est montré réticent à l’adoption du modèle de gouvernance le plus intégré 45

2. Le processus de mutualisation engagé est encore imparfait 47

a. Une mutualisation variable selon les territoires 47

b. Des retards dans la mutualisation au niveau national 47

c. La première évaluation des effets de la mutualisation 48

III. dÉterminer une trajectoire de financement compatible avec les missions prioritaires du réseau 48

A. une situation financiÈre qui se dÉgrade depuis 2009 48

1. Des résultats d’exploitation en baisse tendancielle 48

a. Un bénéfice en réduction 48

b. Des fonds de roulement de niveaux très variables 49

2. Des facteurs de fragilité 49

a. Un modèle de financement dépendant des subventions 49

b. Des charges – personnels, centres de formation des apprentis, effet du régime de l’auto-entrepreneur – qui augmentent plus vite que les produits 50

3. Le tassement des ressources procurées par la taxe pour frais de chambre 51

a. Après une évolution dynamique, la taxe ne permet plus d’assurer l’équilibre financier du réseau 51

b. La fixation du niveau de plafonnement par la loi de finances pour 2015 a pris en compte la situation du réseau 51

c. Le prélèvement sur les fonds de roulement des chambres pour contribuer à la mise en place du fonds de financement et d’accompagnement 52

B. les voies d’UN FINANCEMENT SOUTENABLE 55

1. Poursuivre la dynamique de mutualisation et de restructuration sous l’impulsion de l’APCMA 55

a. Les économies attendues 55

b. Des efforts de mutualisation à approfondir 55

c. Une régionalisation à mener à son terme en l’articulant avec la réforme territoriale 55

d. Les règles du fonds de financement et d’accompagnement à revoir 55

e. La tutelle de l’État à renforcer 55

2. Recentrer les missions du réseau autour de l’accompagnement des petites entreprises et de la formation 57

a. Des missions qui ont évolué pour s’adapter à la demande des entreprises 57

b. Donner plus de cohérence et de visibilité à l’accompagnement des entreprises en complémentarité avec les autres acteurs 57

c. Intégrer le réseau à la stratégie nationale de relance de l’apprentissage 57

troisième PARTIE : les chambres d’agriculture 59

Iun rÉseau AUTONOME qui a seulement amorcé sa rÉorganisation 59

C. des missions qui se sont diversifiÉes 59

1. Des chambres consulaires proches des exploitants agricoles 59

2. Un réseau caractérisé par la grande autonomie de l’échelon départemental 59

a. La grande hétérogénéité des chambres d’agriculture 59

b. Des chambres départementales bénéficiant d’une autonomie financière et fiscale 59

c. Des chambres régionales et la tête de réseau limitées à un rôle de coordination 59

3. Des missions qui se sont diversifiées 59

a. La représentation des intérêts du monde agricole 59

b. Les missions de service public 61

c. Le développement agricole 61

D. les limites D’une rÉorganisation largement laissée à l’initiative du rÉseau 61

1. Les orientations du processus de mutualisation et de réorganisation posées par le législateur 61

a. Les lignes directrices 61

b. Une réforme conceptuellement admise par le réseau 61

2. Une mise en œuvre globalement décevante et inégale selon les territoires 61

a. Les freins à la réorganisation 61

b. Une mutualisation des moyens a minima 61

c. Un regroupement des chambres insuffisant 61

IV. UNE situation financière FAVORABLE mais CONTRASTÉE 63

A. DES RÉSULTATS VARIABLES SELON LES CHAMBRES 63

1. Des résultats globaux excédentaires en dépit d’une baisse depuis 2011 63

2. Des fonds de roulement en diminution relative 63

B. UNE PROGRESSION PLUS RAPIDE DES DÉPENSES QUE DES RECETTES 63

1. Une baisse prévisible des recettes 63

a. Une contraction du produit global de la taxe pour frais de chambre 63

b. Une évolution différenciée des autres recettes 65

c. Une baisse des ressources attendue à court terme 65

d. Les conséquences de la diminution des ressources 67

2. Des dépenses en hausse tendancielle 67

a. La rigidité des dépenses de personnels 67

b. Les autres dépenses de fonctionnement en augmentation 69

V. LES VOIES D’un financement pÉrenne adaptÉ aux missions DU RÉSEAU 69

A. Passer à une autre étape de la réorganisation du réseau 69

1. En fixer les modalités par voie législative 69

2. Mettre l’échelon régional au centre du réseau 69

B. Rechercher de nouvelles recettes et sources d’économies 71

C. Mettre en œuvre une péréquation efficace 71

D. Engager la réflexion sur de nouvelles modalités de financement du réseau 73

E. Redéfinir la mission de développement agricole 73

quatriÈme PARTIE : dÉpasser les clivages entre les trois rÉseaux 75

Ides REDONDANCES identifiées et des coopérations relevant d’initiatives locales 75

F. un socle COMMUN DE MISSIONS 75

1. L’accompagnement des entreprises et la formation 75

2. Les aides à l’exportation : un exemple d’atomisation des actions 75

G. des partenariats entre réseaux insuffisants 75

VI. améliorer la TRANSVERSALITÉ entre les réseaux 75

A. mutualiser les moyens 75

B. repenser le partage des missions en direction des entreprises 75

1. Une politique rationnelle de partenariat fondée sur le principe de subsidiarité d’intervention 75

2. L’intégration des stratégies économiques au niveau régional 75

C. COORDONNER les actions de formation 77

D. régler la question des doubles ressortissants 77

Les propositions de la mission d’évaluation et de contrôle 79

Examen en commission 83

annexe 1 : la situation financière des CCI en 2014 87

annexe 2 : évolution de la TFC des CCI entre 2013 et 2015 191

annexe 3 : évolution des fonds de roulement des CCI entre 2013 et 2015 227

annexe 4 : questionnaire transmis aux réseaux consulaires 289

annexe 5 : Liste des personnes auditionnÉes et comptes rendus des auditions 295

INTRODUCTION

Les réseaux consulaires ont connu de nombreuses réformes au cours de la dernière décennie initiées, pour certaines, par les réseaux eux-mêmes de manière à suivre l’évolution des besoins de leurs ressortissants et, pour d’autres, à la suite de dispositions législatives touchant à leur gouvernance et à leur financement.

Ces réformes ont donné lieu à de nombreux débats et publications qui ont confirmé le rôle des chambres consulaires auprès des acteurs économiques et des pouvoirs publics. À titre d’exemple, le rapport de MM. Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relative aux chambres de commerce et d’industrie (1) a permis de dresser un premier bilan de la régionalisation progressive de ce réseau.

Par ailleurs, les chambres consulaires ont été associées à l’important effort de maîtrise des dépenses publiques demandé à l’ensemble des acteurs de la sphère publique par le biais de prélèvements opérés sur leurs fonds de roulement et la baisse de la taxe pour frais de chambre.

Cet effort s’est traduit par une accélération des mutualisations de certaines fonctions et par une réflexion sur les missions prioritaires des chambres et les attentes de leurs ressortissants.

Dans ce contexte, les rapporteures de la présente mission d’évaluation et de contrôle ont souhaité présenter une situation actualisée des trois réseaux consulaires (soit les chambres de commerce et d’industrie – CCI, les chambres des métiers et de l’artisanat – CMA et les chambres d’agriculture – CA). Pour chacun d’entre eux, le rapport aborde d’une part les réformes en cours en matière de gouvernance et, d’autre part, l’adéquation de leur financement aux missions qui leur sont confiées.

Ce rapport devrait ainsi permettre d’éclairer les prochains débats parlementaires qui auront lieu sur ces questions.

PREMIÈRE PARTIE : LE RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

Les CCI se sont engagées dans un ensemble de réformes visant, d’une part, à rationaliser l’organisation de leur réseau en application des lois du 2 août 2005 et du 23 juillet 2010 et, d’autre part, à adapter leurs services aux besoins des entreprises par le biais de réformes internes.

Cette démarche, que les rapporteures ne peuvent qu’encourager, est toutefois récente et l’enjeu pour les chambres est désormais d’assurer la mise en place d’un réseau performant et adapté aux besoins constatés sur le territoire.

Par ailleurs, les efforts financiers demandés aux chambres depuis 2013, après une période d’évolution continue de leurs ressources, doivent être réalisés de manière coordonnée (certaines chambres ayant déjà mis en œuvre des réformes permettant d’envisager des économies à moyen terme) et reposer sur la définition d’un avenir commun, notamment au travers de la mise en œuvre du projet « CCI de demain ».

Cette évolution, condition du maintien d’un réseau dynamique, en phase avec les besoins des entreprises, ne peut se faire sans les territoires et, en premier lieu, les régions et les métropoles qui jouent un rôle moteur en matière de soutien à l’économie et à l’aménagement des territoires.

I. DES INSTITUTIONS LOCALES ANCIENNES ET INDÉPENDANTES

A. LA CONSTITUTION PROGRESSIVE DU RÉSEAU DES CCI

1. Les chambres de commerce sont nées de la volonté de centres urbains d’encourager le développement de leur activité économique

L’histoire des chambres de commerce et d’industrie permet d’expliquer certaines de leurs caractéristiques :

– créées à l’initiative de centres urbains pour répondre à des besoins locaux, elles ont chacune une identité propre et ont défini leurs missions en conséquence ;

– reconnues comme établissements publics à compter du XIXe siècle, elles bénéficient néanmoins d’une grande autonomie par rapport à leur tutelle ;

– la constitution légale d’un véritable réseau est relativement récente puisqu’elle a été rendue possible par la loi de 2005.

Rappel historique

– XVIIe siècle : les premières institutions sont créées dès 1599 à Marseille et dès 1601 à Paris et Rouen. Elles ont pour objectif d’encourager l’activité économique de ces centres urbains et de représenter les intérêts du commerce auprès des pouvoirs publics ;

– XVIIIe siècle : la plupart des grands centres urbains se dotent progressivement de « chambres de commerce » ;

– Décret des 27 septembre et 16 octobre 1791 : suppression des chambres au cours de la révolution française, rétablies en 1802 ;

– Ordonnance du 16 juin 1832 : extension de leur compétence et introduction du principe de l’élection de leurs représentants ;

– Décret du 3 septembre 1851 : qualification d’établissements d’utilité publique ;

– 28 octobre 1885 : reconnaissance par la Cour de cassation de leur qualité d’établissement public en raison du lien qui les attache à l’organisation administrative ;

– Loi du 9 avril 1898 : définition du fonctionnement et des missions des chambres de commerce et d’industrie (représentation des intérêts commerciaux et industriels des entreprises situées dans leur circonscription, élection des membres des CCI, mode de financement) ;

– Décret du 28 septembre 1938 : introduction des premières chambres régionales, instituées sous leur forme actuelle par le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 ;

– Loi n° 52-1311 des 10 et 12 décembre 1952 : établissement d’un statut du personnel administratif des chambres ;

– Décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 : création de l’Assemblée permanente des chambres de commerce et d’industrie afin de représenter l’institution consulaire au plan national et international et d’effectuer, la synthèse des positions défendues par les chambres ;

– Décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 : création des groupements interconsulaires dont la vocation est de défendre les intérêts de plusieurs chambres ;

– Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des CCI, modifiée par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de l’environnement économique et social ;

– Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres régionales de commerce et d’industrie, à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 ;

– Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 : modification des règles encadrant les élections des CCI. Le nouveau dispositif prévoit notamment que leurs membres sont élus tous les cinq ans dans le cadre d’un renouvellement complet ;

– Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 : modification de certaines règles applicables à l’élection des délégués consulaires ;

– Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : réécriture du titre Ier du livre VII du code de commerce afin de clarifier les missions des chambres par échelon territorial et rationaliser l’organisation consulaire ;

– Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 : affirmation de l’autonomie des chambres (« la tutelle administrative et financière de l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie s’exerce dans le respect de leur autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation des dirigeants des établissements du réseau consulaire et de la libre représentation des intérêts du commerce et de l’industrie et des services »).

– Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : définition précise des missions des chambres, réforme des modalités de leur financement, mise en œuvre d’une réforme territoriale incitant à la régionalisation et à la mutualisation de certaines fonctions ;

– Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d’objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d’industrie de région et l’État et entre la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte et l’État : précision sur le contenu des conventions d’objectifs et de moyens (COM) devant être conclues entre les CCIR et le préfet de région, conformément à la loi de 2010. Les COM fixent les objectifs des chambres pour cinq années et établissent des indicateurs d’activité et de performance permettant d’assurer leur suivi ;

Tout au long de leur histoire, les chambres de commerce sont parvenues à conserver leur statut particulier de corps intermédiaire entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques de la sphère privée. Ce sont des établissements publics administratifs, placés sous la tutelle de l’État, et administrés par des dirigeants d’entreprise élus (2). Elles bénéficient à ce titre d’une autonomie, encadrée par la loi, que le législateur a préservée lors des dernières réformes du réseau.

2. L’établissement progressif d’un réseau s’appuyant sur l’échelon régional

La composition du réseau des CCI

Aux termes de l’article L. 710–1 du code de commerce, le réseau des CCI est composé de CCI France, des chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR), des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT), des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, ainsi que des groupements inter-consulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles.

Au total, le réseau national se compose ainsi de 162 chambres et d’une tête de réseau.

UN RÉSEAU NATIONAL DE 162 CCI

 

Métropole

Outre-mer

CCIR

22

(1)

CCIT

123

-

CCI départementales d’Île de France

6

-

CCI des collectivités d’outre-mer

 

6

Total

151

11

(1) Les CCIR en outre-mer ont les mêmes attributions que les CCIT de métropole.

Par ailleurs, ce maillage territorial est complété par environ 240 antennes locales qui constituent autant de « points de contacts » des CCIT sur leur circonscription pour assurer aux entreprises un service de proximité et bénéficier en retour d’une connaissance fine des différents bassins d’emplois.

À ce réseau national s’ajoutent 112 chambres françaises de commerce et d’industrie à l’étranger (CCIFE), présentes dans 82 pays.

La structuration du réseau des CCI par les lois de 2005 et de 2010

La loi du 2 août 2005 a posé les jalons nécessaires à la constitution d’un réseau consulaire par le biais de :

– la reconnaissance formelle du rôle prépondérant des chambres régionales en matière de représentation des entreprises de leur circonscription auprès des pouvoirs publics (elles sont ainsi consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique – SRDE et sont associées à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire – SRADT et du plan régional de développement des formations professionnelles) ;

– la mise à la charge de ces mêmes chambres régionales de l’organisation de leur réseau dans le cadre de l’élaboration de schémas directeurs et schémas sectoriels (en cohérence avec le SRDE) ;

– la création d’une tête de réseau chargée de représenter les chambres au niveau national et international, et de l’animer (APCCI, devenue CCI France (3)).

Ces avancées ont été renforcées par la loi du 23 juillet 2010 qui a permis aux CCI qui le souhaitaient d’approfondir le processus de régionalisation.

Les dispositions de cette loi ont été présentées de façon détaillée dans le rapport de nos collègues sénateurs, MM. Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat (4) de juillet 2014.

Ils soulignent à ce titre que la réforme a permis :

– la mise en œuvre d’une régionalisation à la carte, laissant la latitude nécessaire aux chambres pour organiser entre elles les rapprochements qu’elles considèrent adaptés à leur mode de fonctionnement et aux besoins de leurs territoires ;

– l’attribution de compétences propres aux CCIR, notamment en matière de soutien et d’encadrement des CCIT ;

– la conclusion de COM entre les CCIR et l’État en vue de coordonner les stratégies régionales et les politiques nationales déclinées au niveau régional, sous la responsabilité du préfet (5) ;

– le transfert aux CCIR de la compétence en matière de collecte et de répartition de la taxe pour frais de chambre (TFC), ainsi que l’affirmation d’un principe de solidarité financière régionale (6) ;

– l’affirmation d’un objectif général de mutualisation de certaines fonctions (cf. infra).

Cette loi a ainsi permis aux territoires qui le souhaitaient de s’engager dans une régionalisation plus aboutie, sans toutefois remettre en question le rôle des CCIT, chambres de proximité, qui est défendu par le réseau.

Le réseau actuel s’articule ainsi autour d’un échelon territorial opérationnel, d’un échelon régional organisationnel et d’un échelon national animateur.

Le rôle de CCI France et la question de son financement

Au-delà de ses missions de représentation du réseau auprès des instances nationales et internationales, le rôle d’animation confié à CCI France la conduit à :

– élaborer une stratégie nationale pour le réseau ;

– adopter des normes d’intervention et garantir leur respect (7) ;

– conduire des projets de portée nationale ;

– apporter un soutien technique aux chambres, notamment en matière de communication institutionnelle ;

– passer des marchés publics pour le compte du réseau sous la forme de centrale d’achat ;

– jouer un rôle en matière de questions sociales (notamment dans le cadre de la gestion des personnels) ;

– coordonner les actions en faveur du développement des activités économiques à l’international, en relation avec les chambres françaises à l’étranger ;

– réaliser des missions d’audit et, le cas échéant, mettre en place une instance de conciliation pour régler à leur demande les litiges entre CCI.

Dans le cadre de ses missions, CCI France a ainsi pu mettre en œuvre une stratégie commune au travers de :

– la conclusion avec l’État d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) et d’un pacte de confiance le 28 mai 2013. Ces deux documents fixent les objectifs des CCI en matière de mutualisation de leurs services, de simplification des démarches des entreprises et d’une meilleure coordination avec les collectivités territoriales. L’État, quant à lui, s’engage notamment à assurer une visibilité sur les ressources fiscales affectées aux chambres ;

– l’adoption du projet de modernisation du réseau, intitulé « CCI de demain », par son Assemblée générale le 2 décembre 2014 qui repose notamment sur une dématérialisation progressive des services aux entreprises ;

– une feuille de route pour préparer le réseau à l’application de la nouvelle carte territoriale.

Par ailleurs, les pratiques au sein des chambres ont été harmonisées par :

– l’élaboration d’un règlement intérieur-type pour le fonctionnement des CCIR et des CCIT ;

– l’élaboration d’un règlement intérieur modèle, établi en juillet 2012, pour accompagner le transfert des personnels des CCIT aux CCIR au 1er janvier 2013 ;

– la définition de normes budgétaires et comptables communes, notamment dans le cadre de l’introduction d’une comptabilité analytique unique pour l’ensemble du réseau et d’un outil de collecte et de traitement des données (dit le « Cube ») ;

– la définition de normes métiers (dans le cadre des activités liées aux CFE, aux contrats d’apprentissage, à la création d’entreprise et au développement international) ;

– la conduite de négociations sociales sur la modernisation du statut du personnel (notamment au travers de la mise en œuvre du Plan emploi consulaire – cf. infra) ;

– la mise en place d’un système d’information sur les ressources humaines (SIRH).

L’énumération synthétique des projets conduits à l’échelle du réseau par CCI France témoigne de l’évolution du rôle de la tête de réseau depuis la loi du 23 juillet 2010 qui, avec l’appui des chambres, a pu engager un processus de modernisation.

Cette évolution a été soulignée par les chambres régionales et territoriales au cours des auditions menées dans le cadre de la mission. S’inspirant des meilleures pratiques, CCI France occupe une fonction d’animation du réseau consistant à définir les grandes orientations à poursuivre. Ceci permet de donner davantage de cohérence et de visibilité aux actions menées par les chambres, celles-ci demeurant les entités responsables de la définition des stratégies locales et de leur déclinaison opérationnelle.

En conséquence, si les missions conférées par la loi à CCI France sont nombreuses, elles sont exercées dans le respect de l’autonomie des chambres et, lorsque cela est possible, en appliquant un principe de subsidiarité au profit des chambres de région.

À titre d’exemple, alors que CCI France a la faculté de conduire des audits de sa propre initiative, ou à la demande d’une chambre, pour s’assurer du respect des normes qu’elle édicte, ce sont les CCIR qui lui fournissent les informations dont elle dispose sur le réseau. Il faut d’ailleurs noter que cette faculté n’a jamais été utilisée. De la même façon, alors que la loi prévoit la possibilité de mettre en place une instance de conciliation pour régler les litiges existant entre certaines chambres, aucune d’entre elle n’a jamais souhaité y recourir. La revendication par les chambres de leur autonomie, constatée à tous les échelons, limite ainsi l’exercice concret des prérogatives accordées par la loi à CCI France.

Au regard de ces éléments, les rapporteures recommandent de renforcer la conduite de projets communs entre CCI France et les chambres, favorisant la remontée d’expérience et la modernisation du réseau (comme dans le cadre de « CCI de demain ») et mettre en place des audits précis sur des sujets d’intérêt propres au réseau.

Au cours des auditions réalisées par la mission, la question du financement de CCI France a également été évoquée à de nombreuses reprises.

Le financement de CCI France est en effet constitué de contributions obligatoires de la part des CCIR : le projet de budget est soumis à une commission des finances, puis voté poste par poste par l’assemblée générale. Il est ensuite précompté aux CCIR, qui acquittent ainsi leur contribution nationale. Ce budget s’élève en 2015 à 23,3 millions d’euros, soit 0,8 % du budget de l’ensemble du réseau. Ce mode de financement fait de CCI France la seule tête de réseau à ne pas avoir de financement propre et cette caractéristique a été présentée, au cours des auditions, comme un potentiel facteur de faiblesse pour la tête de réseau qui doit renégocier chaque année son budget.

En outre, son montant est relativement faible au regard de celui des autres têtes de réseaux consulaires (31,2 millions d’euros pour APCA en 2015, soit 4 % du budget du réseau des chambres d’agriculture et 20,1 millions d’euros pour l’APCMA en 2013, soit 2,5 % du budget du réseau des CMA).

Au regard des enjeux actuels auxquels est confronté le réseau (régionalisation et mutualisation des services, diminution des ressources fiscales, etc.), les rapporteures reconnaissent la nécessité pour les chambres de disposer d’une tête de réseau capable d’engager l’ensemble des chambres dans un processus de réforme. Elles considèrent toutefois que le montant du budget de CCI France ne peut être augmenté dans le contexte d’économies actuel, d’autant que des financements particuliers peuvent être adoptés en assemblée générale pour assurer la réaliser de projets nationaux.

La Rapporteure de la commission des Finances considère cependant que la position de la tête de réseau pourrait être renforcée par l’octroi d’un financement propre, d’un montant équivalent à celui actuellement attribué à CCI France. Ce financement reposerait sur une quote-part de la TFC qui lui serait affectée.

Le rôle des CCIR

Comme évoqué précédemment, les CCIR ont vu leur rôle évoluer à la suite de l’adoption des lois de 2005 et 2010.

Au-delà de leur mission consultative, elles sont en charge de soutenir et d’encadrer les activités des CCIT par :

– la définition d’une stratégie régionale (adoptée à la majorité des deux tiers) ;

– l’établissement d’un schéma directeur régional (qui définit le nombre et la circonscription des CCIT sur leur territoire, ainsi que la viabilité économique et l’utilité pour leurs ressortissants de ces chambres) et de schémas sectoriels (destinés à encadrer les projets des CCIT dans certains domaines d’activité) ;

– l’élaboration d’un schéma régional en matière de formation professionnelle, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle, qui a vocation à être décliné par les CCIT en fonction des spécificités locales. Elles peuvent dans le cadre de cette mission créer et gérer des écoles d’enseignement supérieur ainsi que des établissements de formation initiale et continue dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique ;

– la répartition de la ressource fiscale selon des critères prenant en compte les caractéristiques des différentes chambres de leur région appréciées au travers d’un indice de pesée économique ;

– le recrutement et la gestion du personnel statutaire, dont le personnel mis à la disposition des CCIT ;

– des fonctions d’appui et de soutien (service de paie, service de comptabilité, outils informatiques, conseil juridique, etc.) ;

– une politique régionale de communication ;

– la passation de marchés communs ;

– la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement.

Si la diversité de ces missions laisse la possibilité aux CCIR de définir une stratégie régionale, il semble toutefois que l’élaboration des schémas directeurs et sectoriels se limite, dans de nombreux cas, à la production de documents peu normatifs.

Ce constat tient à la fois à la relation entre les CCIR et les CCIT qui favorise une certaine souplesse d’organisation (8) et à l’absence d’un encadrement réglementaire précis sur le contenu de ces schémas. Par conséquent, ceux-ci ne permettent pas, dans certaines régions, de garantir une véritable coordination entre les chambres.

Par ailleurs, le processus de régionalisation mis en œuvre par la loi du 23 juillet 2010 favorise les initiatives locales. Par conséquent, le rôle des CCIR est très hétérogène selon les régions, en fonction de leur histoire et des relations entretenues entre les différentes chambres situées sur leur territoire. À titre d’exemple, la CCIR Nord de France a fusionné avec les autres chambres de sa circonscription dans un même établissement public, tandis que dans d’autres régions, la chambre régionale a peu d’informations sur les activités des CCIT de sa circonscription et les mutualisations sont limitées.

À ce titre, le retard pris dans la conclusion des conventions d’objectifs et de moyens (COM) avec l’État, lié à la publication tardive du décret d’application de l’article 9 de la loi du 23 juillet 2010 (9), a également contribué à ralentir le processus de régionalisation du réseau des CCI.

Le rôle des CCIT

Les CCIT se voient, quant à elles, reconnaître :

– un droit d’expérimentation en cohérence avec la stratégie régionale adoptée par la CCIR de rattachement ;

– une fonction de représentation territoriale ;

– la possibilité de créer et de gérer des CFE (elles constituent par ailleurs l’autorité compétente en matière de guichet unique) ;

– en cas de délégation par les CCI de région, la possibilité de recruter les agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles ;

– la possibilité de recruter les agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires.

Les rapporteures ont pu constater, au cours des auditions, l’importance de l’échelon territorial pour le réseau des CCI. À plusieurs reprises, il a en effet été fait mention de leur rôle moteur dans la mise en œuvre et le suivi de projets innovants, adaptés aux besoins constatés localement.

3. Les évolutions législatives en cours pour renforcer les relations entre les différents échelons du réseau

a. Un projet de loi rétablissant les dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Si les lois de 2005 et de 2010 ont permis de clarifier les relations entre les différents échelons du réseau des CCI et entre ces échelons et l’État, force est de constater que des améliorations restent souhaitables.

Celles-ci, présentées au cours des auditions réalisées par la mission, devraient notamment porter sur l’élaboration de documents collectifs plus précis, mais également plus contraignants (ce qui suppose une concertation de qualité en amont pour en assurer l’acceptabilité par l’ensemble des parties).

En ce sens, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait permis l’adoption de plusieurs dispositions, recueillant l’accord du réseau. Ces dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 au motif qu’elles ne présentaient pas de lien avec les dispositions initiales du projet de loi et, qu’en conséquence, leur adoption était contraire à l’article 45 de la Constitution. Pour permettre l’application rapide de ces mesures attendues par le réseau, le Gouvernement s’est engagé à les reprendre dans un projet de loi spécifique qui devrait être examiné au cours de l’automne.

Pour rappel, l’article 300 de la loi pour la croissance introduisait un nouveau document contraignant, le schéma régional d’organisation des missions arrêté par les CCIR. Celui-ci doit compléter les schémas sectoriels, non contraignants, qui encadrent les activités des CCIT. Par ailleurs, cet article prévoyait que les CCIR peuvent assurer toute mission d’appui ou de soutien aux CCIT (un décret devant préciser la portée de cette mesure).

L’article 301 assurait aux schémas directeurs, établis par les CCIR pour définir le nombre et la circonscription des CCI sur leur territoire, une valeur obligatoire.

Il introduisait également la possibilité pour une CCIR de décider de :

– la réunion de deux CCI en une seule chambre, dans le cadre du schéma directeur (un tel rapprochement étant actuellement conditionné par l’accord des chambres concernées) ;

– sa fusion avec une CCI située dans sa circonscription ;

– la transformation d’une CCIT en CCI locale, ne disposant pas du statut d’établissement public.

L’article 302 supprimait le plafond de sièges dont peut disposer une CCI au sein d’une CCIR, actuellement fixé à 40 %. La répartition des sièges devait ainsi traduire le juste poids économique des chambres et éviter le blocage de certains projets.

L’article 303 introduisait une dérogation temporaire aux règles encadrant l’élection des membres d’une CCIR, afin de permettre aux chambres ayant fusionné ou qui étaient sur le point de fusionner, de rapprocher leurs assemblées générales pour constituer une assemblée générale unique jusqu’aux élections de 2016.

Enfin, l’article 304 prévoyait que les CCIR devaient adopter leurs schémas directeurs avant le 31 octobre 2015, afin de préparer la modification de la carte régionale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. En effet, ces schémas tiendront compte des regroupements de CCI découlant de la révision de la carte régionale.

Ces mesures vont dans le sens d’une accélération de la régionalisation et de la rationalisation de la carte consulaire. Par conséquent, les rapporteures encouragent le Gouvernement à déposer dans les meilleurs délais un nouveau projet de loi permettant leur adoption.

b. Les effets attendus de la révision de la carte régionale

La modification de la carte régionale par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, créant 13 régions métropolitaines, se traduira par la substitution de 13 CCIR aux 22 actuelles, conformément à l’article L711-6 du code de commerce qui prévoit que « la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est la région ».

Ces fusions de CCIR, induites par les nouvelles délimitations régionales, interviendront lors des prochaines élections consulaires.

Les rapporteures insistent sur la nécessité d’éviter que cette réforme ne se traduise par l’introduction d’un nouvel échelon de chambres, et recommande donc que les nouvelles chambres régionales se substituent aux CCIR actuelles, et que, par conséquent, les circonscriptions des chambres territoriales soient redéfinies. L’assemblée générale de CCI France du 24 février 2015 a ainsi approuvé le principe d’un regroupement des CCIT « pour mieux peser au niveau régional ».

Ces regroupements devront se baser sur l’existence de bassins économiques ou d’emploi et assurer aux CCIT une taille critique permettant de garantir leur efficacité (au moins 10 000 ressortissants). Par ailleurs dans le cadre des bassins métropolitains, les CCI ajusteront leurs compétences en fonction des prérogatives exercées par les métropoles en matière économique.

Conformément à ces orientations, de nombreux rapprochements de CCI sont en cours et devraient conduire le réseau à ne compter plus que 80 à 90 CCIT en 2017 (soit une diminution de moitié par rapport au réseau actuel).

La fusion entre les chambres départementales ou infra-départementales (10) doit se poursuivre afin de rationaliser la carte territoriale. Ces fusions doivent reposer sur la définition par les acteurs locaux d’un maillage pertinent au regard de l’activité économique des territoires.

Elles ne doivent ainsi pas empêcher le maintien d’une offre de proximité à destination des entreprises qui peut être assurée par le maintien ou la création de points de contact.

Lors de son audition, le président de CCI France, M. André Marcon, indiquait ainsi : « Dès la prochaine mandature, fin 2016, nos chambres de commerce et d’industrie régionales (CCIR) correspondront aux nouvelles régions. Des dizaines de CCI devraient fusionner par décision des élus sans pour autant renoncer à l’exigence d’un service de proximité pour les entreprises, qui est inscrit dans notre ADN. »

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des mouvements de fusion qu’a connu le réseau depuis 1997 ainsi que ceux prévus d’ici à 2017.

LES FUSIONS AU SEIN DU RÉSEAU DES CCI DE 1997 À 2017

Année (décret)

Région

Anciennes CCI

Nouvelle CCI créée

1997

CHAMPAGNE-ARDENNE

Sedan

Charleville-Mézières

CCI des Ardennes

2000

MIDI-PYRÉNÉES

Castres

Mazamet

CCI de Castres-Mazamet

2001

BOURGOGNE

Vesoul

Gray

CCI de la Haute-Saône

2003

LORRAINE

Saint-Dié

Épinal

CCI des Vosges

2004

BOURGOGNE

Auxerre

Sens

CCI de l’Yonne

AQUITAINE

Bergerac

Périgueux

CCI de la Dordogne

Ile-De-France

Melun

Meaux

CCI de Seine-et-Marne

2007

PICARDIE

Abbeville

Le Tréport (Haute-Normandie)

CCI Littoral Normand-Picard

HAUTE-NORMANDIE

Fécamp

Bolbec

CCI de Fécamp-Bolbec

PAYS DE LA LOIRE

Angers

Saumur

Cholet

CCI du Maine-et-Loire

NORD-PAS-DE-CALAIS

Lille

Armentières

Douai

Saint-Omer – Saint-Pol

CCI Grand-Lille

2008

BRETAGNE

Pays de Saint-Malo

Pays de Fougères

CCI de Saint-Malo-Fougères

2009

AUVERGNE

Ambert

Clermont-Ferrand

Riom

Thiers

CCI du Puy-de-Dôme

Arndt de Brioude

Le Puy-Yssingeaux

CCI de la Haute-Loire

BOURGOGNE

Dijon

Beaune

CCI de la Côte-D’Or

LIMOUSIN

Pays de Brive

Tulle-Ussel

CCI de la Corrèze

MIDI-PYRENEES

Rodez-Villefranche-Espalion

Millau Sud Aveyron

CCI de l’Aveyron

Castres-Mazamet

Albi

CCI du Tarn

NORD-PAS-DE-CALAIS

Arras

Béthune

Arndt de Lens

CCI de l’Artois

2009

NORD-PAS-DE-CALAIS

Valenciennois

Cambrésis

Arndt d’Avesnes-sur-Helpe

CCI Grand-Hainaut (2011)

PAYS DE LA LOIRE

Nantes

Saint-Nazaire

CCI de Nantes-Saint-Nazaire

2010

DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER

Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

CCI des Îles de Guadeloupe

NORD-PAS-DE-CALAIS

Calais

Dunkerque

Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale

CCI de la Côte d’Opale

PICARDIE

Amiens

Péronne

CCI d’Amiens-Picardie

RHÔNE-ALPES

Nord Ardèche (Annonay)

Ardèche méridionale (Aubenas)

CCI de l’Ardèche

 

ILE-DE-FRANCE (installation en 2013)

Versailles

Paris

CCIR Paris Ile-de-France

Projets 2016-2017

NORMANDIE

Dieppe

Rouen

Elbeuf

CCI de Seine Mer Normandie

Alençon

Eure

CCI Portes de Normandie

Le Havre

Fécamp-Bolbec

Pays d’Auge

CCI Seine Estuaire

Cherbourg-Cotentin

Centre et sud Manche

Flers-Argentan

CCI Ouest Normandie

POITOU-CHARENTES

La Rochelle

Rochefort

CCI Charente Maritime

Cognac

Angoulême

CCI Charente

AUVERGNE

RHÔNE-ALPES

Moulins-Vichy

Montluçon

Lyon

Saint-Étienne

Roanne

CCI Allier

CCI du Grand Lyon

Source : CCI France

Pour rappel, le rapport commandé par le Gouvernement dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) à l’inspection générale des finances (IGF), au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au cadre d’action et au financement des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat de mai 2014, qui n’a pas été rendu public, recommandait la création d’un établissement public unique par région pour les CCI à l’horizon 2017.

La mise en œuvre d’une régionalisation totale du réseau des CCI, sur l’exemple de la CCIR Nord de France, repose sur la fusion de l’ensemble des chambres d’une région en un établissement public administratif unique et le maintien de délégations locales assurant un service de proximité.

Une telle réforme nécessite une préparation et une coordination importante de l’ensemble des acteurs dont les conditions ne semblent pas réunies à ce jour. Toutefois, à plus long terme, cette simplification de la carte consulaire aurait l’avantage de permettre d’importantes mutualisations, de simplifier la gouvernance, sans remettre pour autant en question l’implantation locale de chambres de proximité (qui n’auraient toutefois pas de personnalité morale).

4. Les relations du réseau avec les autres acteurs publics

a. Les relations avec la tutelle doivent être restaurées

Les limites de la tutelle

Les CCI sont des établissements publics administratifs de l’État (11) qui se distinguent par plusieurs caractéristiques :

– elles sont dirigées par des élus professionnels mais emploient des agents publics ;

– elles sont soumises à un contrôle de légalité par leur autorité de tutelle (l’État au travers de la Direction générale des entreprises – DGE – pour CCI France et les préfets de région pour les CCIR et les CCIT) (12). Il n’y a donc pas de contrôle en opportunité ou de dialogue de gestion, comme cela est le cas pour les opérateurs de l’État. Toutefois, la DGE est plus généralement en charge du suivi, de l’orientation et du développement des actions menées par le réseau des CCI dans l’ensemble des domaines relevant de leurs missions ;

– elles n’ont ni commissaire du gouvernement, ni comptable public.

De nombreux actes ne sont exécutoires qu’après leur approbation par la tutelle (budget, recours à l’emprunt, etc.) et cette dernière peut placer, sous certaines conditions, les chambres sous une « tutelle renforcée » en cas de difficultés financières significatives, de prises de risques excessives ou de dysfonctionnements graves.

Toutefois, les récents travaux relatifs au réseau des CCI (13) ainsi que les auditions réalisées par la mission témoignent des difficultés rencontrées par la tutelle pour exercer ses prérogatives. À titre d’exemple, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, certaines chambres ont ainsi refusé de transmettre aux préfets les éléments budgétaires nécessaires à la répartition entre les chambres du prélèvement sur fonds de roulement que prévoyait ce texte, malgré la contrainte réglementaire de transmission des comptes à la tutelle (14).

Au cours de l’audition des membres du cabinet de la précédente Secrétaire d’État chargée du commerce, Madame Carole Delga, il a ainsi été indiqué que « des dizaines de solutions » ont été envisagées pour répartir le prélèvement, mais que « malheureusement (le Gouvernement n’a) pas pu en discuter avec les CCI l’an dernier car elles étaient arc-boutées contre le principe du prélèvement et son montant global. Au vu de la fermeté du Gouvernement sur le montant global, elles ont refusé de travailler sur la répartition. (Celui-ci n’a) pas eu connaissance des positions des chambres sur les modalités (prévues), ni de leurs propositions. Le Gouvernement a donc travaillé avec la commission des finances, notamment la Rapporteure générale, ainsi qu’avec les parlementaires intéressés. »

Le président de CCI France, M. André Marcon a, quant à lui, rappelé que le réseau avait « plaidé pour une baisse normale et équitable de (ses) ressources, qui pèse moins sur (ses) actions au service des entreprises, et n’obère pas totalement les investissements dans les territoires » et que « l’Assemblée nationale semble avoir partagé (les) convictions (du réseau), puisqu’elle a voté à deux reprises – en première et en deuxième lecture – une baisse maîtrisée des ressources des CCI, mais le Gouvernement a refusé tout compromis, préférant passer en force»

Les travaux de la mission ont confirmé l’absence de dialogue constructif entre les chambres et leur tutelle au cours de l’automne. Au travers de la diminution des ressources des CCI, la tutelle souhaitait en effet contraindre le réseau à repenser ses modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions. Le rôle de la tutelle est plus étendu que le contrôle de légalité, même si elle se doit de respecter l’autonomie des chambres.

Afin d’éviter pour l’avenir ces dissensions, les rapporteures considèrent qu’il convient de restaurer les relations entre la tutelle et le réseau.

Elles soulignent la nécessité pour la tutelle de mieux connaître la situation financière des chambres ainsi que leurs initiatives locales. À ce titre, cette dernière n’avait, au cours des débats parlementaires, qu’une connaissance très approximative des investissements engagés par les chambres alors que cette information était déterminante pour la bonne appréhension du niveau de fonds de roulement disponible.

Elles insistent donc sur la nécessité d’utiliser les outils de comptabilité analytique et de suivi de la performance (indicateurs) mis en œuvre par le réseau pour enrichir les échanges d’informations avec la tutelle en amont des discussions budgétaires.

Cet évènement ne doit cependant pas masquer une perception positive du rôle que peut jouer la tutelle : les chambres régionales et territoriales auditionnées par la mission ont mentionné à plusieurs reprises la nécessité de renforcer leurs liens avec les autorités de tutelle dans l’accompagnement de leurs missions (notamment, en soutien à certaines expérimentations locales) et dans leurs relations avec les collectivités territoriales.

Dans ce contexte, la conclusion de contrats et conventions permettant aux deux parties de s’engager l’une envers l’autre sur des objectifs précis semble constituer un outil pertinent pour restaurer durablement leurs relations.

La conclusion d’un contrat d’objectifs et de performance entre le réseau des CCI et l’État

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé le 28 mai 2013 (15) entre l’État et le réseau des CCI repose sur l’engagement de ces dernières de développer sept axes prioritaires (permettant notamment d’améliorer leur efficience par la mutualisation de certains services, de mieux gérer les personnels, de créer un choc de simplification en faveur des entreprises, d’engager un processus de contractualisation accrue avec les collectivités territoriales, etc.). En contrepartie, l’État confirme notamment le rôle de corps intermédiaire des CCI et garantit une visibilité sur les ressources fiscales qui leur sont affectées au titre du développement des entreprises.

Par ailleurs, le COP, pour être pleinement opérationnel, s’appuie sur la conclusion de conventions d’objectifs et de moyens entre les CCIR et l’État. Or, celles-ci sont toujours en cours de signature du fait de l’important retard pris dans la publication du décret nécessaire à leur mise en œuvre (comme rappelé précédemment, ce décret a en effet été publié en novembre 2014, soit un an et demi après la signature du COP).

Le COP introduit de nouveaux indicateurs d’activité, applicables depuis le 1er janvier 2014 collectés avec les comptes exécutés de 2014 que les CCI déposent dans le « Cube » à l’été 2015. Ces indicateurs sont présentés infra.

À la date de la rédaction du présent rapport, aucun élément de bilan de ce COP n’a été réalisé par les acteurs concernés. Il apparaît toutefois que les mesures d’économies adoptées en lois de finances pour 2014 et 2015 ont été perçues par le réseau comme une remise en cause de l’engagement pris par l’État sur la visibilité de son financement. Les rapporteures encouragent donc les autorités de tutelle et les chambres à mettre en œuvre dans leur intégralité les engagements pris dans le cadre du COP et à faire preuve de davantage de transparence et de réactivité pour restaurer un dialogue constructif.

La conclusion de conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et les CCIR

Les conventions d’objectifs et de moyens (COM) conclues au niveau régional doivent comporter des objectifs opérationnels quantifiés nécessaires à la mise en œuvre des orientations définies par le COP. Elles sont donc essentielles au renforcement des liens entre les chambres et leur tutelle.

Selon les informations transmises par CCI France à la MEC, onze régions ont signé une convention d’objectifs et de moyens : l’Alsace, l’Aquitaine, la Bretagne, la Champagne-Ardenne, le Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-de-France, les Pays-de-la-Loire, la Picardie, le Poitou-Charentes et la Réunion.

Dans six régions, les conventions d’objectifs et de moyens sont prévues ou en cours de signature : le Centre, la Franche-Comté, le Languedoc-Roussillon, la Lorraine, Rhône-Alpes et la Guadeloupe.

En Normandie, la convention d’objectifs et de moyens sera conclue à l’issue de la fusion des deux régions actuelles (Basse et Haute Normandie), conformément aux recommandations de la tutelle régionale. La région Paris/Ile-de-France est, quant à elle, selon CCI France, dans l’attente de la parution de l’arrêté prévu à l’article R.711-40-3 relatif aux indicateurs d’activité et de performance.

Les rapporteures saluent les conventionnements en cours avec l’État qui permettront de préciser le rôle des chambres dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du développement économique et de l’aménagement du territoire, tout en permettant le suivi.

Elles considèrent en ce sens que :

– les conventions signées doivent valoir engagement dans la durée de la part de leurs signataires ;

– leurs dispositions doivent être précises et contenir des objectifs quantifiables ;

– les mesures de performances mises en place par CCI France doivent continuer d’être enrichies pour devenir un véritable outil de gestion et permettre un véritable reporting à la tutelle.

Par ailleurs, les rapporteures encouragent les tutelles à recenser les bonnes pratiques mises en œuvre par les chambres, notamment en matière de mutualisation des services entre les chambres et les collectivités territoriales de leur circonscription. La réalisation d’un bilan annuel de la mise en œuvre des COM serait également utile pour l’ensemble des acteurs.

b. La coordination des actions avec les collectivités territoriales pour une meilleure articulation des services en faveur du développement économique des territoires

Si les CCI sont des acteurs reconnus en matière d’accompagnement des entreprises et de formation, d’autres acteurs locaux ont des compétences similaires (au premier titre desquels les régions et les métropoles chargées de l’aménagement économique des territoires (16)). En l’absence de coordination entre ces acteurs, des situations de doublons et de concurrence peuvent apparaître et nuire à la visibilité et à l’efficacité des politiques publiques en ces domaines.

Les CCI soulignent ainsi la création « dans toutes les régions, et à toutes échelles géographiques, de nombreuses structures. Il s’agit essentiellement d’agence de développement économique et de comités/agences du tourisme. » (17) Pour éviter ces doublons, les partenariats avec les collectivités territoriales doivent être renforcés.

Selon CCI France, près de 1 900 conventions et contrats existent entre les CCI et les collectivités territoriales. Au niveau des régions, en charge du développement économique et de la formation, les conventions-cadre entre les conseils régionaux et les CCI se multiplient.

Par ailleurs, deux tiers des CCIR auraient conclu une convention avec leurs conseils régionaux sur des thématiques spécifiques (développement économique, formation, etc.). Si les conventions thématiques sont majoritaires, la tendance observée par CCI France est également au développement de conventions-cadre : six ont déjà été signées (Bourgogne, Franche-Comté, Réunion, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes) et trois sont en cours d’élaboration (Centre, Ile-de-France, Pays-de-la-Loire).

Le rapprochement des acteurs en charge d’animer la vie économique d’une même région doit être encouragé et les conventions-cadres entre les CCIR et les régions généralisées. Ces conventions devraient être également déclinées à des niveaux infrarégionaux (par exemple, au niveau des métropoles et des bassins de vie).

Par ailleurs, la répartition des compétences entre les différents acteurs locaux selon les besoins constatés sur les territoires devrait être clarifiée par les dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, en cours d’examen par le Parlement. Ce projet prévoit en effet l’introduction d’un nouvel outil de planification et d’orientation, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), opposable aux collectivités territoriales et aux chambres consulaires situées dans la région. Les CCI seront consultées lors de son élaboration.

Enfin, des initiatives locales de mutualisation des services proposés aux entreprises peuvent être rappelées à titre d’exemple de bonnes pratiques mises en œuvre par les territoires :

– en Lorraine, un centre de ressources régional à gouvernance partagée a été mis en place entre la collectivité et les chambres consulaires (CCI et CMA) ;

– dans le Loiret, le département, la CCI du Loiret, l’agence de développement économique, la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire et l’Union des entreprises du Loiret ont pris l’initiative de créer une marque « Loire & Orléans », puis ont mis en œuvre un guichet unique pour les entreprises sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) portant le nom de Loire&Orléans Éco après l’identification de « doublons » notamment en matière de d’animation territoriale, d’aménagement de zones ou d’intelligence économique ;

– à l’échelon infra-départemental, des Maisons de la création et de la transmission d’entreprises, qui regroupent l’ensemble des réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprise, ont été créées à Châteaubriant, Ancenis, Saint-Nazaire et Nantes en collaboration avec les collectivités, notamment les communautés de communes.

B. UNE MODERNISATION PROGRESSIVE DU RÉSEAU PAR LES MUTUALISATIONS

Une enquête menée par CCI France auprès des 22 régions métropolitaines a permis d’identifier huit fonctions support mutualisées représentant, pour les CCIR qui ont pu les chiffrer, 31 millions d’euros d’économies estimées sur 2015 (en flux annuels). Le montant définitif de ces économies sera probablement plus élevé.

Comme l’ont souligné les membres du cabinet de la précédente Secrétaire d’État chargée du commerce, Madame Carole Delga, lors de leur audition « la mutualisation a vocation désormais à s’étendre à l’ensemble des fonctions support – budgétaire, financière, comptable, marchés publics, communication – qui représentent une charge considérable pour les CCI et constituent une source d’économies potentielles. » À titre d’exemple, le ministère a exprimé le souhait que « la compétence de gestion des ressources humaines (…) soit exercée par une seule entité au niveau régional. »

M. Jean Vaylet, président de la CCI de Grenoble, a indiqué, dans le même sens, qu’« en région Rhône-Alpes, pour financer la diminution des recettes fiscales, (les CCI ont) commencé par mutualiser les fonctions supports, ce qui a permis de réaliser une économie de 20 % », en soulignant toutefois qu’il ne serait pas possible d’aller plus loin sans une diminution des prestations et des offres de services.

M. Olivier Rocaboy, directeur de cabinet du président de la CCI Nantes Saint-Nazaire, indiquait également que « la CCI de Nantes Saint-Nazaire gère par exemple les ressources humaines et les systèmes d’information pour la région. Aujourd’hui, les fonctions supports représentent 13 à 14 % du budget des CCI des Pays de la Loire ce qui signifie qu’on ne peut plus attendre que des gains minimes de ce côté. En conséquence, toute nouvelle baisse des ressources se traduira par un recul de l’activité opérationnelle des chambres. »

Si les mutualisations permettent de réaliser des économies non négligeables, le montant de ces dernières apparaît toutefois limité au regard des charges de fonctionnement incompressibles, à activité constante, des chambres. À ce stade, quatre principaux domaines de mutualisation ont été mis en œuvre : les ressources humaines et services de paie, les achats et marchés publics, les systèmes d’information et la comptabilité.

VENTILATION DES ÉCONOMIES OBTENUES PAR LES MUTUALISATIONS MISES EN œUVRE

(en milliers d’euros)

Fonctions mutualisées

Nombre de régions concernées sur 2015

Estimations des économies réalisées sur 2015
- en flux annuels

Ressources humaines / Paie

21

5 249

Achats / marchés publics

15

5 638

Systèmes d’Information / informatique

15

1 222

Finances / comptabilité

12

3 439

Juridique

8

403

Communication

7

1 251

Immobilier / moyens généraux / logistique

3

7 475

Vie institutionnelle

1

1 279

Toutes fonctions support *

 

5 430

TOTAL

 

31 386

Note méthodologique : ces données sont déclaratives et les estimations non exhaustives. Elles ne recouvrent que les fonctions support mutualisées.

(*) Cette ligne regroupe les estimations globalisées (c’est-à-dire non détaillées) des économies indiquées pour plusieurs fonctions support mutualisées.

Source : CCI France, avril 2015.

Au titre des années précédentes, le rapport IGF–CGEIET–IGAS précité donnait les exemples suivants :

Source : Rapport IGF–CGEIET–IGAS, mai 2014.

Au regard de ces premiers chiffrages encourageants, il pourrait être mis en place un fonds de modernisation qui aurait un caractère incitatif, en aidant les CCI s’engageant dans ces processus de mutualisation à disposer de moyens supplémentaires pour les mener à bien.

II. UNE BAISSE DES RECETTES AFFECTÉES QUI DOIT INCITER LE RÉSEAU À POURSUIVRE SON PROCESSUS DE MODERNISATION

La mission de contrôle et d’évaluation a constaté au cours des auditions le souhait des CCI d’adapter leurs missions aux besoins constatés sur leur territoire ainsi que leur volonté d’accroître leur visibilité auprès des entreprises. En effet, si le rôle institutionnel du réseau est bien établi auprès des pouvoirs publics, ces dernières n’ont pas toujours suffisamment connaissance des services proposés par les chambres.

Cette dynamique d’adaptation du réseau est aussi celle portée par le projet « CCI de demain », adopté par l’Assemblée générale de CCI-France, le 2 décembre 2014, qui a pour objet de recentrer l’action des chambres sur les services rendus aux entreprises, notamment en matière de transition énergétique, de transition écologique et de développement numérique.

Toutefois, depuis 2013, le contexte financier dans lequel ces réformes sont progressivement mises en œuvre a fortement évolué.

Les mesures d’économies adoptées en loi de finances pour 2014 et en loi de finances pour 2015 ont eu des effets sur l’activité des chambres encore difficiles à appréhender dans leur globalité, mais qui doivent les conduire à une réflexion sur les moyens alloués à leurs différentes missions.

Cet effort d’économie est appelé à se poursuivre, l’article 15 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 fixant une trajectoire de réduction du montant des taxes affectées pour la période 2015-2017. Ainsi, une nouvelle mesure de baisse du plafonnement de la taxe pour frais de chambre devrait être proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2016.

A. LA BAISSE DES RECETTES AFFECTÉES REND NÉCESSAIRE UNE MEILLEURE MAÎTRISE DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR LE RÉSEAU

1. La répartition des différentes sources de financement des CCI

L’article 710-1 du code de commerce prévoit que les CCI bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi. Elles représentent le tiers de leurs ressources totales.

En complément à ces ressources, ce même article prévoit que les CCI peuvent assurer le financement de leur activité par :

– la vente ou la rémunération d’activités et de services ;

– les dividendes et autres produits des participations qu’elles détiennent dans leurs filiales ;

– les subventions, dons ou legs qui leur sont consentis ;

– toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité.

Le tableau suivant permet de constater que les principales ressources perçues par les CCI proviennent d’abord de leurs activités marchandes au travers de leur chiffre d’affaires (36 %), puis de la taxe pour frais de chambre - TFC (33 %) ainsi que de la taxe d’apprentissage (18) et des subventions reçues (13 %).

RÉPARTITION DES RESSOURCES DES CCI PAR TYPE DE RESSOURCES

(en milliers d’euros)

Produits

2011 - BE

2012 - BE

2013 - BE

2014 – BE (estimé)

2015 – BP

TFC nette

1 273 786

1 383 021

1 370 175

1 065 933

1 003 370

Chiffre d’affaires

1 629 124

1 612 560

1 496 331

1 408 891

1 337 106

Taxes d’apprentissage et subventions reçues

510 053

519 444

490 599

490 787

453 089

Reprises sur amortissement et provisions

108 848

122 352

129 002

46 408

44 362

Transfert de charges

35 340

37 279

562 472

n.c

n.c

Autres produits

34 168

25 334

23 610

n.c

n.c

Produits d’exploitation

3 591 319

3 699 988

4 072 188

n.c

n.c

Produits financiers

76 582

102 393

132 368

55 513

43 936

Produits exceptionnels

221 869

156 023

189 793

165 446

155 944

Total produits

3 889 770

3 958 404

4 394 349

3 232 978

3 037 807

BE = Budget exécuté

BP = Budget provisoire

Source : CCI France, avril 2015

2. Le chiffre d’affaires des CCI constitue leur première ressource

Le chiffre d’affaires des CCI provient de la vente de biens et services dans des secteurs divers. Il illustre en cela la diversité et le dynamisme des missions à la charge de ce réseau.

En 2013, les principaux secteurs d’activité concernés étaient :

– la formation pour 34 % ;

– l’exploitation des ports pour 20 % ;

– l’exploitation des aéroports pour 19 % ;

– le service budgétaire général (principalement l’appui aux entreprises) pour 17 % ;

– les autres services pour 10 %.

La baisse du chiffre d’affaires constatée au cours des dernières années serait principalement liée à des modifications de périmètre (19) et, dans une moindre mesure, à la dégradation du contexte économique (cf. infra).

ÉVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES CCI SUR 10 ANS

(en millions d’euros)

Source : CCI France.

3. La taxe pour frais de chambre, principale ressource publique des chambres, a été fortement réduite au cours des dernières années

Le fort dynamisme de la TFC au cours de la dernière décennie dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint a conduit à l’adoption de plusieurs mesures de réduction de cette ressource entre 2013 et 2015.

Ces mesures, qui ont permis de diminuer les montants de taxe dus par les entreprises, ont eu pour effet de contraindre davantage les dépenses engagées par les CCI en 2014 et 2015, notamment en matière d’investissement. Les données relatives à ces deux années, présentées dans les développements suivants sont toutefois prévisionnelles. Elles sont issues principalement des réponses adressées par CCI France aux rapporteures dans le cadre de leurs travaux.

a. Rappel de la composition de la taxe pour frais de chambre

À la suite de la réforme de la taxe professionnelle sur laquelle était assise la taxe pour frais de chambre (taxe additionnelle à la taxe professionnelle - TATP), l’article 1600 du code général des impôts a été modifié pour asseoir les ressources fiscales affectées aux CCI sur deux nouvelles contributions dont le rendement devait garantir un produit global équivalent à celui de la TATP. En 2010, ce rendement devait ainsi atteindre :

– 40 % du produit de la TATP pour la nouvelle taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA–CFE) ;

– 60 % du produit de la TATP pour la nouvelle taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA–CVAE).

Toutefois, cet objectif de stabilisation des recettes affectées n’a pas été tenu, notamment du fait de l’important dynamisme de l’assiette de la TA–CVAE.

Pour mémoire, le produit de la TA–CFE est réparti, après déduction du prélèvement France Télécom (représentant 30 millions d’euros (20)), et dans les limites du plafonnement de cette taxe prévu par l’article 46 de la loi de finances pour 2012 (21), entre les chambres par les CCIR au prorata de l’assiette de cotisation foncière constatée sur leur territoire.

Le produit de la TA–CVAE est, quant à lui, affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région (FFCCIR) également dans la limite de son plafonnement. La répartition de son produit entre les CCIR est par la suite déterminée conformément à l’article 1600 du code général des impôts (en fonction d’un coefficient d’équilibrage et proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription retenue pour la détermination de la CVAE).

b. Une taxe pour frais de chambre très dynamique, excédant les besoins des chambres

La taxe pour frais de chambre a augmenté en moyenne de 19 % entre 2002 et 2012 en euros constants

Deux rapports majeurs ont permis de disposer d’un bilan actualisé de l’évolution des ressources des CCI sur la période récente :

– le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du 4 juillet 2013 intitulé La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes ;

– le rapport IGF–CGEIET–IGAS de mai 2014 précédemment mentionné.

Ces rapports dressent le constat que :

– la TFC versée aux CCI a augmenté de 19 % entre 2002 et 2012 en euros constants (soit + 22,5 millions d’euros en moyenne par an). Elle est ainsi passée, au cours de ces dix années, de 1 185 millions d’euros par an à 1 413 millions d’euros ;

– le niveau de TFC nécessaire pour couvrir les besoins du réseau à activité inchangée entre 2007 et 2012 représentait 1 120 millions d’euros annuels, soit un montant inférieur de 200 millions d’euros à celui effectivement versé au cours de cette période ;

– cette augmentation a permis aux CCI de bénéficier d’une « situation financière confortable » (22), de diminuer leur niveau d’endettement (– 45 % entre 2002 et 2014), tout en poursuivant un programme d’investissement ambitieux (fin 2013, 1,6 milliard d’euros d’investissement étaient projetés pour la période 2014-2017) ;

– cette tendance a été remise en cause entre 2013 et 2014 par les premières mesures de plafonnement des taxes affectées et de prélèvement sur les fonds de roulement des chambres. La TFC collectée en 2014 a en effet été ramenée à 1 295 millions d’euros pour 1 268 millions d’euros versés aux CCI après écrêtement au profit du budget de l’État et y compris prélèvement France Télécom (soit + 4 % par rapport à 2010, en euros courants) ;

Les rapporteures rappellent, à la suite des auteurs de ces études, que ces analyses quantitatives ne permettent pas de présumer de la qualité des choix de gestion et des dépenses engagées pendant cette période par les chambres. Sur la dernière décennie, l’augmentation de la taxe pour frais de chambre s’est en effet accompagnée du développement de nouvelles activités et, pour certaines chambres, d’un effort de productivité.

Elles soulignent également que :

– depuis la réforme de 2010, les chambres se sont engagées dans un processus de modernisation de leur action, impliquant une augmentation de certaines dépenses à court terme. Il est par conséquent délicat de proposer des analyses à activité inchangée ;

– l’augmentation constatée de la TFC affectée aux CCI au cours des dernières années s’inscrit dans une augmentation plus globale des taxes affectées (par exemple, les taxes affectées aux agences de l’État et aux agences locales augmentent respectivement de 33 % et 43 % entre 2007 et 2013).

Au-delà de ces remarques, le dynamisme de la TFC a toutefois participé à la constitution de fonds de roulement importants et à la faible maîtrise de certaines dépenses (notamment de fonctionnement), dans un contexte économique contraint pour les administrations publiques, mais également pour les entreprises redevables de la taxe.

Le dynamisme des recettes fiscales a permis la constitution d’importants fonds de roulement

Dans son rapport sur la fiscalité affectée de juillet 2013, le Conseil des prélèvements obligatoires souligne que le caractère excédentaire des recettes perçues par les CCI au regard des besoins de leur activité a entraîné la constitution d’importants fonds de roulement. Elle souligne ainsi qu’en 2011 :

« – les CCI territoriales ont un fonds de roulement moyen de 221 jours d’activité, soit 7 mois d’activité ;

– les CCI régionales ont un fonds de roulement moyen de 194 jours d’activité, soit plus de 6 mois d’activité ;

– toutes catégories confondues, 98 chambres, soit 64 % des 153 structures, ont un fonds de roulement supérieur à 150 jours d’activité, dont 39 chambres avec un fonds de roulement excédant 300 jours d’activité, ce qui correspond à près de 10 mois d’activité ».

RÉPARTITION DES CCI EN FONCTION DE LEURS FONDS DE ROULEMENT EN 2011

(en nombre de jours d’activité)

Source : Rapport du CPO sur la fiscalité affectée de juillet 2013, sur la base des données transmises par la direction du budget et la DGE.

Cette analyse a été confirmée par la mission IGF–CGEIET–IGAS de mai 2014 qui concluait sur la base de données transmises par CCI France que fin 2012, le fonds de roulement net disponible couvrait plus de 200 jours de charges décaissables non exceptionnelles, après déduction des fonds de roulement liés aux concessions (23).

DÉCOMPOSITION DU FONDS DE ROULEMENT DES CCI FIN 2012

 

2012

Fonds de roulement brut en 2012

2 055

dont provisions pour dépréciation

85

Fonds de roulement net

1 970

dont reliquats d’emprunts

17

dont stocks

119

Fonds de roulement net hors reliquats d’emprunts et stocks

1 833

dont fonds de roulement des concessions

449

Fonds de roulement net disponible

1 384

dont provisions pour engagements sociaux*

338

(*) Les CCI contestent la prise en compte dans leur fonds de roulement des provisions pour engagements sociaux pour lesquelles elles sont leur propre assureur au motif que ces montants sont susceptibles d’être décaissés en cas d’externalisation de l’assurance sociale à un régime de sécurité sociale. La mission au contraire considère que ces provisions constituent des ressources de long terme entrant dans le passif permanent des chambres.

Source : CCI France.

Face à ces constats, le législateur a adopté un certain nombre de mesures visant, dans un premier temps, à mieux encadrer l’évolution de la taxe affectée aux CCI, puis, dans un second temps, à les associer à l’effort de baisse de la dépense publique, qui porte sur l’ensemble de la sphère publique.

c. Des mesures d’économies prises entre 2013 et 2015 modifiant durablement les conditions de financement du réseau

Les mesures proposées entre 2013 et 2015 pour encadrer le rendement de la TFC s’inscrivent dans la continuité de mesures prises dès 2011 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui prévoyaient une baisse du taux de la TA–CVAE au titre des années 2011 (– 4 %), 2012 (– 8 %) et 2013 (- 15 %), sans toutefois parvenir à en stabiliser le rendement.

Loi de finances initiale pour 2013 : plafonnement de la taxe pour frais de chambre

L’article 39 de la loi de finances initiale pour 2013 (LFI 2013) a plafonné les deux taxes additionnelles constitutives de la TFC (24) à hauteur de :

– 819 millions d’euros pour la TA–CVAE ;

– 549 millions d’euros pour la TA–CFE.

Par conséquent, le montant maximum de la taxe affectée aux CCI représentait 1 368 millions d’euros 2013, pour une exécution de 1 417 millions d’euros (soit 866 millions d’euros au titre de la TA–CVAE et 551 millions d’euros au titre de la TA–CFE). L’écart constaté de 49 millions d’euros a été reversé au budget de l’État.

Le schéma suivant récapitule ces mouvements.

IMPACT DES MESURES PRISES EN LFI 2013











Loi de finances initiale pour 2014 : baisse de 100 millions d’euros du plafonnement de la TA–CVAE et prélèvement de 170 millions d’euros sur les fonds de roulement

L’article 51 de la LFI pour 2014 a établi des règles pérennes de fixation des taux des deux taxes additionnelles visant à ajuster leur rendement aux besoins des CCI et non plus au rendement de l’ancienne TA–TP :

– aux termes de l’article 1600 du code général des impôts, les CCIR votent chaque année, depuis 2014, le taux de la TA-CFE applicable dans leur circonscription. Ce taux ne peut excéder le taux de l’année précédente. Cette limitation est conforme à la logique défendue par la réforme des réseaux consulaires de 2010 selon laquelle la liberté de taux laissée aux CCIR ne peut avoir pour effet que d’abaisser la pression fiscale sur les entreprises de leur circonscription ;

– le taux de la TA-CVAE est fixé, quant à lui, au niveau national à 6,304 % pour 2013 et de 5,59 % pour 2014.

Cette diminution de taux entre 2013 et 2014 visait à restituer aux entreprises l’intégralité de la baisse de 100 millions d’euros du plafonnement de la TA-CVAE, également adoptée en LFI 2014.

Le principe d’une restitution des gains liés à la baisse du plafonnement de la TA-CVAE aux entreprises a été inscrit dans la loi à cette occasion : à compter de 2015, en cas de nouvelle baisse du plafond, le taux de la TA–CVAE est ajusté automatiquement. La baisse du plafond de la TA– CVAE se traduit donc par une baisse à due concurrence de l’imposition des entreprises concernées (25).

Par ailleurs, la LFI 2014 a prévu l’application d’un prélèvement de 170 millions d’euros sur les recettes affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région (FFCCIR).

Ce prélèvement a été perçu sur les flux de TA–CVAE versés aux CCIR en cours d’année par le biais de ce fonds (26) : les montants de taxe notifiés aux chambres par l’administration fiscale étaient ainsi nets de ce prélèvement, ce qui a contraint les CCI à puiser dans leur fonds de roulement pour combler le manque à gagner.

Cette mesure présentée comme une réduction du fonds de roulement des chambres, correspond donc, en pratique, a un prélèvement ponctuel sur les recettes affectées aux chambres en 2014 (alors que la baisse de leur plafond constitue une mesure de diminution pérenne de leurs recettes).

Par ailleurs, le prélèvement ne s’est appliqué qu’aux CCIR comprenant plus d’une CCIT dans leur circonscription, ce qui a pour effet d’exclure les chambres ultramarines du champ du prélèvement.

Le schéma ci-dessous rappelle les mouvements opérés.


IMPACT DES MESURES PRISES EN LFI 2014









Loi de finances initiale pour 2015 : baisse de 213 millions d’euros du plafonnement de la TA-CVAE et prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement

L’article 33 de la LFI 2015 a conduit à abaisser une nouvelle fois le plafond de la TA–CVAE de 719 millions d’euros à 506 millions d’euros (soit
– 213 millions d’euros). Depuis 2013, la TA–CVAE affectée aux CCI a ainsi été réduite de manière pérenne de 38 % et la TFC globale de 23 %.

Les tableaux suivants récapitulent ces baisses successives.

PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTÉES AUX CCI

(en milliers d’euros)

 

2013

2014

 

Plafond LFI 2013

Exécution

écrêtement

Plafond LFI 2014

Exécution

écrêtement

TA-CVAE

819 000

865 983

47 000

719 000

745 900

26 900

TA-CFE

549 000

551 000

2 000

549 000

549 000

0

Total

1 368 000

1 413 353

49 000

1 268 000

1 294 900

26 900

 

2015

 

Plafond LFI 2015

Écrêtement prévisionnel

TA-CVAE

506 117

0

TA-CFE

549 000

0

Total

1 055 117

0

Source : tome I du fascicule des Voies et moyens annexé aux projets de loi de finances.

Cette baisse s’est traduite par l’application d’un taux de TA–CVAE de 3,9 % au lieu de 5,6 %, allégeant d’autant la contribution des entreprises.

Fonctionnement du mécanisme d’ajustement automatique du taux de TA– CVAE

en cas d’abaissement du plafond de la TA-CVAE

La baisse du plafond pour 2015 du niveau de la TA-CVAE affecté aux CCIR de 213 millions d’euros entraîne le recalcul suivant du taux national 2015 de TA-CVAE :

Taux TA-CVAEN = Taux TA-CVAEN-1 x (plafond LFIN / produits TA-CVAE par les CCIR en N-1)

Taux TA-CVAE2015 = Taux TA-CVAE2014 x (plafond LFI2015 / produits TA-CVAE par les CCIR en 2014)

                  = 5,59 % x (719 – 213 / 719) = 3,9 % (soit – 1,69 % par rapport au Taux TA-CVAE2014).

Ainsi, sur une hypothèse d’assiette de TA-CVAE 2015 (27) de 12,6 milliards d’euros (niveau 2012), l’effort supplémentaire demandé au réseau des CCIR appliqué à leur ressource de TA-CVAE se traduit par :

– une perception par les CCIR d’un niveau de ressources fiscales de TA-CVAE minoré de 213 millions d’euros ;

– un allégement automatique équivalent pour les entreprises de leur charge fiscale au titre de la TA-CVAE (12 600 x 0,0169 ≈ 213 millions d’euros).

Par ailleurs, un nouveau prélèvement de 500 millions d’euros au profit du budget de l’État a été décidé sur les recettes de TA–CVAE affectées au FFCCIR.

Pour garantir à ce fonds le niveau de recettes qui doit lui revenir selon la loi (soit 506 millions d’euros après baisse du plafonnement) malgré ce prélèvement, il est prévu que les CCIR disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement – à l’exception des chambres ultramarines – s’acquittent de 500 millions d’euros à son profit.

La contribution de chacune des chambres concernées a été fixée dans un tableau (reproduit en annexe) à proportion, d’une part, de leur fonds de roulement (pour un montant total de 350 millions d’euros) et, d’autre part, de leur pesée économique (pour un montant total de 150 millions d’euros).

La modulation de ces deux critères, introduite par l’Assemblée nationale au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) doit permettre une meilleure prise en compte des capacités contributives des chambres à ce prélèvement.

D’autres améliorations substantielles ont été apportées par le Parlement au dispositif initial présenté par le Gouvernement :

– l’année de référence prise en compte pour apprécier le nombre de jours de fonds de roulement disponibles a été actualisée. Il s’agit désormais de l’année 2013 au lieu de celle de 2012 ;

– les éléments à déduire des fonds de roulement pris en compte pour l’application du prélèvement ont été complétés : à l’exclusion des charges liées aux ports, aéroports et ponts gérés par les chambres s’est ajoutée celle des montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d’apprentissage ou de formation en alternance, ayant fait l’objet d’un cofinancement dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (PIA).

Cette dernière mesure, restrictive au regard de l’ensemble des investissements engagés par les CCI, a été adoptée à défaut de disposer d’une liste exhaustive et fiable de ces derniers. Les rapporteures soulignent que cette absence de connaissance précise de la situation financière des chambres au moment de la répartition entre elles de l’effort d’économies à réaliser explique les difficultés que connaissent actuellement certaines chambres.

Toutefois, elles soulignent à cet égard que les chambres n’ont contribué que tardivement à améliorer cette connaissance, à la suite de sollicitations répétées de leur tutelle et que cette situation a contrarié l’adoption de certaines initiatives parlementaires, notamment en faveur des investissements engagés (cf. infra).

Le schéma ci-dessous présente ces mouvements.

IMPACT DES MESURES PRISES EN LFI 2015











d. Des modalités de prélèvements contestées par les chambres en 2015

Par ailleurs, les rapporteures soulignent que la façon dont le prélèvement a été opéré en 2015 diffère de celle retenue en 2014 sur plusieurs points :

– au lieu d’effectuer le prélèvement sur les recettes de TA–CVAE transitant par le FFCCIR vers les CCIR comme cela avait été le cas en 2014, la logique retenue a conduit à sécuriser la créance de l’État sur les chambres en conditionnant les versements de TA–CVAE au versement préalable par les CCI concernées des 500 millions d’euros de prélèvement prévu en faveur du FFCCIR ;

– le règlement de ce prélèvement ayant été reporté du 15 mars au 15 mai dernier, il en est résulté en début d’année un blocage des versements de TA-CVAE pour l’ensemble des chambres (même celles non visées par le prélèvement), ce qui a pu mettre certaines d’entre elles dans une situation financière délicate.

Le Gouvernement a donc procédé au cas par cas au versement d’avances équivalentes au montant de la TA–CVAE perçu en 2014 lorsque la situation financière des chambres l’exigeait.

Si les rapporteures s’accordent pour reconnaître à l’État la nécessité de garantir la créance qu’il détient sur les chambres au titre de 2015, elles regrettent que ce choix de perception ait conduit à la dégradation de la situation financière de certaines chambres en début d’année, et notamment de chambres non concernées par le prélèvement.

À la date de la rédaction de ce rapport, les versements de TA–CVAE ont été régularisés en grande partie, les chambres ayant reversé au FFCCIR près de 420 millions d’euros, une incertitude demeurant sur les montants restants à verser (dont une partie fait l’objet de recours). (28) En cas de non-recouvrement de ces montants, le réseau tout entier serait pénalisé.

Par conséquent, dans l’hypothèse où de nouveaux prélèvements seraient envisagés au cours des années à venir, elles recommandent de s’en tenir à la méthode de perception employée en 2014 reposant sur le versement par le FFCCIR aux chambres d’une taxe nette du prélèvement ou sur l’émission de rôles de perception net de la taxe à verser, selon que les chambres sont créditrices ou débitrices nettes de l’État.

ÉTAT DES PRÉLÈVEMENTS ET REVERSEMENTS DÉBUT JUILLET 2015

Recouvrements des titres de perception :

420 millions d’euros (84 % des sommes dues)

– 86 chambres ont acquitté l’intégralité des sommes dues (390 millions d’euros)

– 22 chambres ont versé de premières échéances (31 millions d’euros)

Montant restant à recouvrir :

– dont échéances à venir :

– dont recours contentieux :

80 millions d’euros

– 25 millions d’euros

– 55 millions d’euros

– 22 chambres 

– 10 à 12 chambres

Reversements de TA-CVAE

Premier versement (3 juillet 2015) de 305,5 millions d’euros*

Versement aux seules chambres ayant acquitté leur prélèvement

(*) Un second versement devrait intervenir en septembre.

Source : CCI France

4. L’impact sur l’activité et les moyens des CCI de la baisse de la taxe pour frais de chambre et des fonds de roulement

Lors de l’examen des dispositions de la LFI pour 2015, les commissaires des finances de l’Assemblée nationale ont souhaité être informés précisément des conséquences sur l’activité des chambres des mesures d’économies prévues. (29)

C’est ainsi qu’a été adopté une disposition demandant au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er juillet 2015 un rapport « relatif à l’impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l’investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales. »

Le Contrôle général économique et financier a débuté ses travaux et ce rapport devrait être transmis au Parlement en septembre. Dans l’attente de ce rapport, les rapporteures proposent toutefois de dresser un premier bilan des mesures adoptées et de leurs effets sur l’activité des chambres.

a. Les effets des mesures d’économies sur la situation financière des chambres

Les mesures adoptées ont réduit sensiblement la TFC affectée aux chambres. Celle-ci baisse ainsi de 12 % en valeur entre 2010 et 2015, comme l’illustre le graphique suivant.

ÉVOLUTION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DEPUIS SA RÉFORME EN 2010

(en millions d’euros)

Source : tome I du fascicule des Voies et moyens annexé aux projets de loi de finances y compris prélèvement France Télécom

ÉVOLUTION DU RENDEMENT DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE

(en millions d’euros)

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015 (p)

TA-CFE

-

517

535

547

549

549

TA-CVAE

-

777

859

866

746

506

Total

1 196

1 294

1 394

1 413

1 295

1 055

Total après écrêtement au profit du budget général

1 368

1 268

1 055

Variation n/n-1

+ 8,2 %

+ 7,7 %

– 1,9 %

– 7,3 %

– 17 %

Source : tome I du fascicule des Voies et moyens annexé aux projets de loi de finances.

La prise en compte de l’ensemble des ressources du réseau permet toutefois de nuancer l’impact des mesures adoptées au cours des dernières années sur les produits d’exploitation globaux des chambres. En effet, le graphique ci-dessous permet de constater que si la taxe pour frais de chambre a diminué de 12 % entre 2010 et 2015, sur la même période les produits d’exploitation des chambres ont diminué de 22 %, soit d’un niveau équivalent à la diminution du chiffre d’affaires (liée principalement à des modifications de périmètre). La baisse des ressources du réseau tient donc à un ensemble de facteurs, au sein desquels les économies demandées aux chambres ont joué un rôle important.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DES CCI SUR 10 ANS

(en millions d’euros)

Note méthodologique : le montant de TFC communiqué par CCI France pour l’année 2014 est net du prélèvement de 170 millions d’euros opéré sur la TA-CVAE versée aux chambres au titre de la réduction de leur fonds de roulement. Les modalités de prélèvements ayant été différentes en 2015, le montant de TFC présenté ne prend pas en compte les 500 millions d’euros prélevés sur les CCI au titre de leur fonds de roulement cette même année. Les données prévisionnelles pour 2014 et 2015 n’incluent pas la Guyane, Mayotte et les COM.

Source : CCI France.

Le fonds de roulement net disponible des chambres a, quant à lui, été réduit de 66 % entre 2010 et 2015 selon les premières estimations disponibles, sans que cette réduction puisse être imputée en totalité aux prélèvements adoptés en 2014 et 2015. La baisse des fonds de roulement entre 2013 et 2014, de 930 millions d’euros, prend ainsi en compte :

– les mesures adoptées en PLF 2014, soit 100 millions d’euros de baisse du plafond de la TA-CVAE et 170 millions d’euros de prélèvement sur le fonds de roulement ;

– la mesure de prélèvement sur fonds de roulement adoptée en PLF 2015 pour un montant de 500 millions d’euros (ce prélèvement ayant été inscrit en charges à payer dans les comptes de 2014).

– 160 millions d’euros imputables à d’autres mesures, dont un moindre recours à l’endettement pour financer des investissements et un report de ce financement sur les fonds de roulement (estimé à 60 millions d’euros).

L’annexe 3 du présent rapport présente l’évolution du fonds de roulement de chacune des chambres.

ÉVOLUTION DU FONDS DE ROULEMENT DES CHAMBRES ENTRE 2006 ET 2015

(en milliers d’euros)

Source : CCI France.

ÉVOLUTION DU FONDS DE ROULEMENT DES CHAMBRES DE 2010 À 2015

(en milliers d’euros)

 

2010

2011

2012

2013

2014 (p)

2015 (p)

Fonds de roulement brut

2 002

1 935

2 055

1 976

1 047

801

– provisions pour dépréciation

102

93

85

83

73

76

Fonds de roulement net

1 899

1 842

1 970

1 893

975

726

– reliquats d’emprunts

6

9

17

13

17

4

– stocks

105

113

119

120

128

126

Fonds de roulement net disponible

1 788

1 720

1 833

1 760

830

600

Source : CCI France.

Un effort doit être consenti pour diminuer les dépenses publiques et il est légitime d’y associer les chambres dont les ressources avaient augmenté sur la période récente. Toutefois, l’effort réalisé par les chambres entre 2013 et 2015 ayant été important au regard de leurs ressources disponibles, les rapporteures préconisent :

– de conditionner toute nouvelle mesure d’économies à la conduite d’un dialogue constructif avec les chambres qui permettent d’identifier des orientations consensuelles ;

– de ne pas opérer de nouveau prélèvement sur le fonds de roulement des chambres au titre des prochaines années. En contrepartie, de nouveaux engagements pourraient être pris par le réseau en matière de poursuite de la rationalisation de la carte territoriale et de la mutualisation des moyens ;

– de fixer une trajectoire pluriannuelle d’économies prenant en compte les conclusions d’une revue des dépenses réalisées par le réseau lui-même qui dispose d’un outil de pilotage de la gestion des chambres très performant.

Par ailleurs, la rapporteure de la commission des Finances recommande de limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire de baisse globale des plafonds des taxes affectées prévues par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 – afin de limiter les risques de suppression de postes et d’activité au sein des chambres – et transférer le montant de la baisse à un fonds de modernisation et de péréquation en faveur du réseau qui pourrait être géré par CCI France. Ce fonds pourrait constituer une incitation à promouvoir davantage les réformes au sein du réseau.

La rapporteure de la commission des Affaires économiques souhaite, quant à elle, que soit stoppée toute nouvelle baisse des recettes affectées au réseau.

L’annonce d’un nouvel effort demandé aux chambres de commerce et d’industrie en PLF 2016

Le Gouvernement a annoncé dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques (30) que « les chambres de commerce et d’industrie (CCI) continueront à contribuer au redressement des comptes publics, à travers la baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées. »

Selon les dernières informations dont disposent les rapporteures, cette baisse serait de 150 millions d’euros. Aucun prélèvement sur le fonds de roulement des chambres n’est prévu. Les rapporteures regrettent le caractère tardif de cette annonce pour préparer le réseau à ce nouvel effort et soulignent la nécessité de donner davantage de visibilité aux chambres quant à l’évolution de leurs ressources.

Une annexe au présent rapport présente l’évolution de la TFC pour chacune des chambres entre 2013 et 2015.

b. Les effets des mesures d’économies sur les dépenses d’investissement

Comme rappelé précédemment, à l’automne 2014, à défaut de disposer d’une liste exhaustive et fiable des investissements engagés par les chambres en 2014, seuls certains investissements bénéficiant d’un financement au titre des investissements d’avenir ont été écartés pour évaluer le fonds de roulement à retenir pour répartir le prélèvement de 500 millions d’euros.

Cette appréciation restrictive des investissements engagés par les chambres et l’importance des mesures d’économies adoptée aurait conduit, selon CCI France, à l’annulation d’ici la fin 2015 de 349 millions d’euros d’investissements programmés ou engagés.

Le graphique ci-dessous permet de constater que cette annulation concerne pour près de 50 % des investissements dans le secteur de la formation et de l’emploi, principalement liées à des travaux immobiliers dans les centres de formation existants ou à la construction de nouveaux centres.

INVESTISSEMENTS ABANDONNÉS PAR LE RÉSEAU

(en millions d’euros)

Source : CCI France, mars 2015.

Par région, les investissements annulés se répartissent comme suit.

ANNULATION DES INVESTISSEMENTS PRÉVUS PAR RÉGION

(en euros)

Source : CCI France, mars 2015.

Le volume de ces annulations tient également à l’importance des projets lancés en 2014 et 2015. Le rapport IGF–CGEIET–IGAS relevait à ce titre que « les investissements prévus pour 2014 sont 29 % plus élevés que la moyenne des investissements réalisés sur la période 2002-2012, atteignant 605 millions d’euros au lieu de 470 millions d’euros en moyenne annuelle sur cette période » et ce, « en dépit de l’annonce d’une contrainte budgétaire renforcée ».

c. Les effets des mesures d’économies sur les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel des CCI

Les principales remarques du rapport IGF–CGEIET–IGAS sur les dépenses de personnel portent sur :

– l’augmentation de 21 % de la masse salariale entre 2002 (1,4 milliard d’euros) et 2012 (1,7 milliard d’euros) alors que les effectifs diminuaient de 10 % au cours de cette même période en équivalents temps plein. Toutefois, deux périodes distinctes sont à prendre en compte : une première période de forte hausse entre 2002 à 2008 et une seconde période de stabilisation de la masse salariale de 2009 à 2014, liée notamment à l’effet du gel du point d’indice et à la réduction des effectifs ;

– les fortes disparités salariales selon les territoires, liées notamment à la diversité des activités exercées par les CCI et à l’absence de règles communes au réseau assurant une rémunération équivalente à poste égal entre les différentes chambres. Lors de leur audition, les services de la Direction générale des entreprises (DGE) ont ainsi souligné que « les écarts de rémunération atteignent parfois 30 % pour une même profession. La revalorisation minimale du taux indemnitaire, qui correspond à 0,1 % de la masse salariale, votée par la commission paritaire nationale constitue un plancher : chaque président de CCI dispose d’une large marge de manœuvre et il en résulte quelques écarts en matière d’équilibre de rémunérations » ;

– les nombreux départs en retraite qui devraient avoir lieu au cours des prochaines années.

Les informations transmises par CCI France à la mission confirment que l’évolution des frais de personnel a diminué en valeur au cours des dernières années (– 13,6 %) alors que leur part dans les charges du réseau demeurait stable (autour de 45 %).

ÉVOLUTION DES FRAIS DE PERSONNEL

(en millions d’euros)

Données prévisionnelles pour 2014 et 2015, hors Guyane, Mayotte et COM.

Source : CCI France

Les auditions réalisées par la mission ont permis de constater certaines difficultés de gestion des personnels, liées notamment à la spécificité de leur statut et au fonctionnement des commissions paritaires nationales. Il semble également que les niveaux de certaines rémunérations ne tiennent pas compte des efforts d’économies à engager.

Par conséquent, les rapporteures souhaiteraient que la tutelle réalise un rapport détaillé sur la situation des personnels des CCI et propose, en concertation avec les chambres, des pistes de réformes permettant de répondre à ces difficultés.

La délicate appréhension des conséquences des mesures d’économies sur l’emploi

Les rapporteures soulignent la difficulté de distinguer les mesures salariales consécutives aux baisses de ressources décidées en 2014 et 2015 des mesures résultant d’autres facteurs.

Lors des auditions réalisées par la mission, de nombreuses chambres ont présenté les suppressions de postes envisagées (31) en 2015 comme la résultante des mesures d’économies adoptées en LFI pour 2015. Au-delà de ces mesures d’économies qui impactent nécessairement la politique salariale des chambres, des choix stratégiques ou résultant de la mutualisation de certaines fonctions peuvent également conduire à des réductions d’effectifs.

Les syndicats des salariés auditionnés par la mission ont, à ce sujet, souhaité plus de transparence dans les chiffres annoncés et la présentation d’une stratégie d’ensemble sur l’évolution de l’emploi au sein du réseau.

Le lancement du Plan emploi consulaire

L’adoption du Plan emploi consulaire en commission paritaire nationale du 25 novembre 2014 vise d’une part, à mieux accompagner les salariés du réseau tout au long de leur parcours professionnel et, d’autre part, à introduire des modifications au statut du personnel afin :

– d’introduire la possibilité de mettre fin d’un commun accord à la relation de travail ;

– de modifier la procédure de licenciement pour suppression de poste ;

– d’accorder un congé de transition préalable au départ en retraite ;

– de mettre en œuvre les outils assurant une mobilité interne (diffusion des offres de postes, priorité aux candidatures internes, etc.).

Ces dispositions doivent permettre de permettre des départs volontaires.

Selon les informations transmises par CCI France, les conséquences financières de la mise en œuvre de ce plan adopté en fin d’année 2014 transparaissent peu dans les premiers éléments financiers disponibles.

À la clôture de ce plan le 30 juin dernier, les premières données prévisionnelles pour l’ensemble du réseau faisaient état de :

– environ 500 congés de transition (pour un coût moyen par congé de 130 000 euros) ;

– environ 1 000 cessations de la relation de travail d’un commun accord (pour coût moyen par cessation de 60 000 euros).

Le coût des 1 500 départs volontaires enregistrés atteindrait ainsi 130 millions d’euros, ce qui représente près de 19 jours de fonds de roulement pour le réseau.

Au regard des spécificités du statut du personnel des CCI et des difficultés en matière de gestion des ressources humaines qu’il connaît et qui ont été rappelées au cours des auditions, les rapporteures demandent au Gouvernement qu’une étude précise soit réalisée par les autorités de tutelle de manière à dresser un bilan de la situation actuelle (en termes d’effectifs et de masse salariale) et d’identifier les évolutions en cours (notamment, les départs volontaires et licenciements prévus) et les besoins pour l’avenir. La tutelle a un rôle à jouer en matière d’accompagnement des réformes engagées par le réseau, et a fortiori quand la question de l’évolution des emplois au sein du réseau est en jeu.

d. Les effets des mesures d’économies sur les entreprises

Les effets sur les entreprises sont aussi difficiles à appréhender. Toutefois, deux premiers constats peuvent d’ores et déjà être dressés :

– la contribution à la TFC aura baissé de 380 millions d’euros entre 2013 et 2015. Le montant moyen de TFC acquitté par les entreprises étant de 500 euros (230 euros pour les PME et moins de 100 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 euros qui sont exonérées de TA–CVAE), l’économie annuelle moyenne qu’elles réaliseront à compter de 2015 est de 150 euros ;

– la remise en question de certains investissements ou la réduction de certains services peut avoir un impact négatif sur leur activité. En effet, les mesures adoptées auront nécessairement un effet sur les activités des chambres, et notamment sur celles dépendant le plus de la TFC, dont l’accompagnement des entreprises.

B. LA BAISSE DES RECETTES AFFECTÉES DOIT INCITER LE RÉSEAU À MIEUX DÉFINIR SES MISSIONS

1. Une définition plus précise des missions des CCI par la loi du 23 juillet 2010

La loi du 23 juillet 2010 a permis de définir les missions des chambres de commerce avec davantage de précision.

En effet, au lieu de retenir une définition synthétique des missions exercées par les chambres (réparties entre des « missions de service public, des missions d’intérêt général et, (à l’initiative des chambres), des missions d’intérêt collectif », telle que la prévoyait la rédaction alors en vigueur de l’article L. 710-1 du code de commerce, cet article a été réécrit (32) de manière à présenter une liste non exhaustive des grandes catégories de missions pouvant être exercées.

a. Les principes encadrant l’activité des chambres

L’article L. 710-1 rappelle que les CCI ont, en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères et qu’elles exercent à ce titre, leurs activités aux côtés des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des collectivités territoriales.

Ces activités ont pour objet de contribuer au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations.

b. La liste des principales activités des chambres

À ce titre, chaque CCI peut assurer, dans le cadre des schémas sectoriels qui lui sont applicables :

1° les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;

2° les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises ;

3° une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’Agence française pour le développement international des entreprises ;

4° une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elle gère ou finance ;

5° une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;

6° les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ;

7° toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire.

L’introduction de cette liste indicative dans le code de commerce poursuivait trois objectifs :

– clarifier les dispositions législatives en vigueur au motif qu’« il était impossible de comprendre l’ensemble et la diversité des missions effectuées par les chambres de commerce et d’industrie sous une seule formulation sauf à susciter confusion et scepticisme » ;

– promouvoir l’action des CCI en rappelant « de la façon la plus claire possible quelles sont les missions qui leur incombent » ;

– « rappeler dans un même mouvement les grandes tâches des chambres de commerce et d’industrie quel que soit le niveau considéré (que l’on prenne l’échelon national, régional ou territorial) » afin de permettre « au réseau de s’organiser avec une plus grande efficacité pour répondre, au cas par cas et afin de tenir compte tant des stratégies développées au niveau régional que des spécificités locales, aux diverses sollicitations dont il fait l’objet » (33).

Pour les CCI, l’ensemble des missions énoncées à l’article L. 710-1 précité constitue un tout indissociable, qui permettrait de les qualifier toutes d’intérêt général. Si cette interprétation prête à débat, notamment auprès des services de l’État, la lettre de la loi distinguant expressément les missions d’intérêt général (1°) des autres missions (2° à 7°), elle reflète une réalité de terrain : chaque CCI, dans le cadre des schémas d’intervention qui lui sont applicables, exerce un certain nombre de missions dont le périmètre est défini par les besoins constatés sur son territoire en vue de contribuer à son développement économique.

La présentation des différentes missions retenues par la nomenclature analytique mise en œuvre par le réseau des CCI et de leur financement permet d’appréhender plus précisément la conception qu’ont les CCI de l’étendue de leur mission d’intérêt général.

2. La diversité des missions des CCI et les modalités de leur financement

Le réseau des CCI s’est doté d’une comptabilité analytique, dite « norme 4.9 », permettant de rendre compte de l’ensemble de ses actions dans un cadre commun décliné par missions et programmes.

Ces missions sont regroupées en quatre grands items :

– l’appui aux entreprises (constituée de neuf programmes) ;

– la formation et l’emploi (constituée de sept programmes) ;

– l’appui aux territoires et la gestion d’équipements (constituée de 10 programmes) ;

– la représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics (constituée de trois programmes).

La répartition des ressources entre ces missions illustre l’importance des activités marchandes relevant de la formation et de la gestion de concessions. Ces deux missions représentent, en effet, 90 % du produit d’exploitation (hors TFC) du réseau et occupent 40 % de ses effectifs. Elles concentrent également 87 % des investissements.

Les missions plus traditionnelles d’accompagnement des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics sont au contraire très dépendantes des ressources publiques (à hauteur réciproquement de 80 % et de 95 %). Elles mobilisent un tiers des effectifs.

Le tableau suivant détaille cette répartition.

RÉPARTITION DES RESSOURCES ET DES EFFECTIFS PAR MISSIONS ESTIMÉE POUR 2014

Budget
exécuté 2014
par missions

TFC

TFC
(%)

Dépendance à la TFC
(Couverture des coûts
d’exploitation par la TF
C)

Produits d’exploitation

Produits d’exploitation
(%)

Investissements

Investissements
(%)

Effectifs

(ETP)

Effectifs
(%)

Appui aux entreprises

692

64 %

80 %

178

10 %

60

13 %

5 733

33 %

Formation / emploi

290

27 %

25 %

884

50 %

107

24 %

7 018

40 %

Appui aux territoires / gestion d’équipements

62

6 %

10 %

713

40 %

283

63 %

4 398

25 %

Représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics

36

3 %

95 %

2

0 %

1,00

0 %

256

1 %

TOTAUX

1 080

100 %

40 %

1 777

100 %

451

100 %

17 405

100 %

Opérations significatives non reventilables

– 45

 

 

13

 

124

 

129

 

Source : CCI France, données prévisionnelles.

a. La mission de représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics

La représentation des intérêts des entreprises constitue la mission historique des chambres qui se manifeste notamment au travers de l’élection de leurs membres par les entreprises de leur circonscription. Chaque entreprise vote dans sa catégorie (commerciale, industrielle ou de service) ou, le cas échéant, dans sa sous-catégorie (définie en fonction de la taille de l’entreprise).

Les conditions d’exercice de cette mission ont été profondément modifiées par l’importance prise par d’autres acteurs en matière de développement économique des territoires (principalement les collectivités territoriales, mais également la Banque publique d’investissement Bpifrance, Business France, les chambres des métiers et de l’artisanat, etc.).

Par ailleurs, la faiblesse de la participation aux élections consulaires, si elle ne concerne pas uniquement les CCI, peut contribuer à affaiblir cette mission de représentation. Le taux de participation moyen aux élections des CCI a atteint ainsi 17 % en 2010, avec de fortes disparités régionales (de 6 % à 59 %).

Toutefois, les chambres demeurent les principales représentantes des entreprises et sont associées à l’élaboration de nombreux documents-cadre en matière de développement économique (par exemple, pour les SRDEII introduits par la loi NOTRe ou pour les documents d’urbanisme).

Elles peuvent également être sollicitées pour toute mission d’expertise, de consultation ou étude demandée par les pouvoirs publics.

L’indicateur d’activité mis en œuvre pour le suivi de cette mission repose sur le nombre d’avis donnés par le réseau dans le cadre de sa mission consultative territoriale.

INDICATEUR RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES ENTREPRISES EN 2014

Programmes

Indicateurs d’activité

BE 2013

BR 2014

Mission consultative territoriale

Nombre d’avis

4 148

3 998

Source : CCI France.

La répartition des ressources affectées à cette mission est la suivante.

FINANCEMENT ET MOYENS DE LA MISSION REPRÉSENTATION DES ENTREPRISES

(en milliers d’euros)

2014 - Budget Rectificatif

TFC affectée

Produits d’exploitation

Coûts d’exploitation

Effectifs (ETP)

Investissements

Représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics

36 628

2 358

38 589

258

1 261

Source : CCI France, données provisoires pour 2014.

Source : CCI France, données provisoires pour 2014.

Le graphique ci-dessus permet de constater l’importance des ressources publiques affectées cette mission. Les coûts d’exploitation sont constitués principalement de frais de personnel.

b. La mission d’accompagnement des entreprises

À ce titre, les CCI encouragent le développement de l’activité des entreprises situées sur leur territoire par le biais de :

– la mise à disposition d’une information complète sur les différents secteurs d’activité, les projets et partenariats innovants en cours, etc. ;

– la création et la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE), à la charge des CCIT ;

– la conduite d’expérimentations dans le cadre de la stratégie régionale ;

– le soutien à la création, reprise ou transmission d’entreprises ;

– la valorisation de certains secteurs d’activités (tourisme, nouvelles technologies, industrie et développement durable notamment) ;

– le développement international (notamment par le biais de la mise à disposition des entreprises de 400 conseillers à l’international et d’un réseau de 135 CCI internationales).

À ce titre, les rapporteures souhaiteraient présenter quelques pratiques particulièrement innovantes témoignant du dynamisme du réseau CCI en matière d’accompagnement des entreprises et de soutien au développement économique :

– la mise en place d’un site « Les-aides.fr », porté par la CCI d’Amiens, qui présente l’ensemble des aides existantes pour les entreprises à chaque phase de leur développement ;

– le lancement d’un portail PME en Pays de la Loire avec le Conseil régional qui constitue un outil de recherche assistée de dispositifs d’appui et de financement pour ces entreprises ;

– la création d’un institut du mentorat entrepreneurial par la CCIR Ile de France qui permet d’assurer un accompagnement individuel et collectif aux PME et de sécuriser leur croissance par le transfert d’expérience d’entrepreneur à entrepreneur ;

– l’introduction d’une plate-forme de financement des entreprises, « Kiosk to invest », portée par la CCI de Caen ;

– l’introduction d’un espace de travail mettant à disposition des entrepreneurs des services et machines, le « BerryLab36 » dans l’Indre ;

– le lancement d’une plate-forme internet visant à créer des synergies au service de l’économie circulaire, appelée « Act’IF », portée par la CCI Montauban.

Les indicateurs suivants permettent d’apprécier le volume d’activité des chambres au titre de cette mission.

LES INDICATEURS RELATIFS À L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

Programmes

Indicateurs d’activité

BE 2013

BR 2014

Formalités / CFE

Nombre total de formalités CFE

874 561

881 400

Nombre de créations

180 089

182 051

Nombre de formalités internationales

1 172 279

1 181 592

Nombre de contrats apprentissage enregistrés

139 161

133 165

Création transmission reprise

Nombre de participants à l’information collective

123 712

127 916

Nombre de porteurs de projets et de cédants accompagnés ou formés

149 437

131 273

Nombre d’entreprises hébergées

950

853

Développement international

Nombre entreprises sensibilisées

60 564

54 453

Nombre entreprises accompagnées

25 312

24 699

Innovation, intelligence économique

Nombre entreprises sensibilisées dans l’innovation

47 675

57 402

Nombre entreprises accompagnées dans l’innovation

12 916

8 996

Nombre entreprises sensibilisées pour l’intelligence économique

21 337

13 616

Nombre entreprises accompagnées pour l’intelligence économique

3 636

3 617

Développement durable / environnement

Nombre entreprises sensibilisées

36 065

41 332

Nombre entreprises accompagnées

13 365

12 042

Autre accompagnement individuel de l’entreprise

Nombre d’entreprises accompagnées

149 741

143 674

Information économique

 

 

Nombre de fichiers vendus

12 912

11 387

Nombre d’études

2 936

3 184

Nombre de consultations / visites sur les sites web d’information économique de la CCI

18 015 223

19 204 000

Collecte et gestion de la taxe d’apprentissage

Nombre de dossiers traités

329 214

335 792

Montant total collecté (en milliers d’euros)

1 184 614

1 184 424

Source : CCI France

Le tableau suivant rappelle, quant à lui, les modalités de financement et les moyens mis au service de cette mission. Il permet de constater la forte dépendance à la TFC de cette mission et d’importants coûts d’exploitation, liés notamment aux frais de personnel.

FINANCEMENT ET MOYENS DE LA MISSION APPUI AUX ENTREPRISES

(en milliers d’euros)

2014 - Budget Rectificatif

TFC affectée

Produits d’exploitation

Coûts d’exploitation

Effectifs (ETP)

Investissements

Appui aux entreprises

699 649

178 406

877 451

5 806

61 220

Source : CCI France, données provisoires pour 2014.

Source : CCI France, données provisoires pour 2014.

c. La mission d’appui aux territoires et de gestion d’équipements

Sur le territoire métropolitain, les CCI gèrent ou sont associées à la gestion de 625 équipements dont :

– 198 biens immobiliers d’entreprises et pépinières (32 %) ;

– 152 ports et 25 criées (28 %) ;

– 68 aéroports ou aérodromes (11 %) ;

– 59 zones d’activité (9 %) ;

– 23 entrepôts et silos (4 %) ;

– 21 infrastructures de transports (3 %) ;

– 20 palais des congrès et parcs des expositions (3 %)

– 12 parcs de stationnement (2 %) ;

– des équipements divers (8 %).

La prise en charge par les CCI de ces équipements découle fréquemment, selon CCI France, d’une demande de la part des collectivités territoriales. Ces investissements peuvent en effet représenter une charge selon le secteur d’activité concerné et l’état de l’équipement en question.

Le mode de gestion de ces équipements relève à 86 % d’un mode de gestion public, sous la forme de délégation de service public (notamment pour les ports – 92 % et les aéroports – 57 %), ou d’une gestion directe par les chambres, propriétaires de l’équipement (principalement pour l’immobilier d’entreprise
– 67 % et les zones d’activité – 68 %).

La gestion privée des équipements est donc limitée.

Plusieurs raisons sont avancées par les CCI pour justifier le financement d’une partie de ces activités par des ressources publiques :

– par convention, les CCI peuvent couvrir un déficit conjoncturel ou structurel constaté pour un équipement, après accord de leur tutelle et de l’autorité délégante sous certaines conditions ;

– les activités économiques des chambres exercées dans le cadre de leurs missions d’intérêt général fixées par la loi peuvent bénéficier de ressources publiques (TFC et subvention) dans le respect des dispositions communautaires relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG) ;

– les CCI gestionnaires d’aéroports peuvent leur octroyer des subventions dans le respect de la règlementation européenne.

Si les rapporteures s’accordent à reconnaître le rôle essentiel joué par les CCI en matière de gestion d’équipement en lieu et place d’acteurs locaux ou privés qui n’en auraient pas seuls les moyens, elles soulignent que, dans un contexte financier plus contraint, les chambres devraient être plus sélectives au regard des équipements à financer et notamment appuyer cette sélection sur l’efficacité économique des équipements pris en charge et les caractéristiques du bassin d’emploi concerné.

Le tableau suivant présente les indicateurs associés à cette mission.

INDICATEURS RELATIFS À LA MISSION
APPUI DES TERRITOIRES ET GESTION D’ÉQUIPEMENTS

Programmes

Indicateurs d’activité

BE 2013

BR 2014

Ports de commerce

Trafic total marchandises

88 942 488

88 295 654

Nombre de véhicules de transport de marchandises

2 497 673

2 536 434

Nombre de passagers

20 622 348

21 697 539

Ports de plaisance

Nombre de contrats abonnés

10 997

13 342

Nombre de passages

83 477

104 610

Ports de pêche

Tonnage de poisson débarqué

135 603

172 209

Aéroports

Nombre de passagers

16 085 653

17 225 536

Trafic fret et poste avionnés

95 193

97 778

Palais des congrès et parcs d’exposition

Nombre de visiteurs

1 239 002

1 667 253

Nombre de journées congressistes

161 975

103 955

Aménagement de zones d’activités

Nombre d’hectares commercialisés

101

97

Parcs de stationnement

Nombre d’abonnés annuels

1 255

3 753

Nombre de visiteurs

733 166

591 942

Source : CCI France.

Les financements et les moyens alloués à cette mission illustrent la nature principalement marchande des activités liées à cette mission par l’importance des produits d’exploitation qui lui sont liés et la part substantielle des investissements découlant de la gestion des équipements.

FINANCEMENT ET MOYENS DE LA MISSION
APPUI AUX TERRITOIRES ET GESTION D’ÉQUIPEMENTS

(en milliers d’euros)

2014 - Budget Rectificatif

TFC affectée

Produits d’exploitation

Coûts d’exploitation

Effectifs (ETP)

Investissements

Appui aux territoires / gestion d’équipements

64 387

728 985

660 561

4 603

272 971

Source : CCI France, données provisoires pour 2014.

Source : CCI France, données provisoires pour 2014.

d. La mission Formation et emploi

Le rôle des CCI en matière de formation s’est progressivement développé au cours des XIXe et XXe siècles, passant de la formation professionnelle, à l’apprentissage, puis à la formation initiale. Actuellement, les CCI forment environ 600 000 personnes chaque année.

L’activité des CCI en faveur de la formation et de l’emploi se décline dans plusieurs domaines :

– en matière de formation continue, 400 000 stagiaires sont accueillis chaque année dans 186 centres.

– par ailleurs, les CCI disposent de 142 centres de formation d’apprentis (CFA), dont 54 faisant l’objet d’une cogestion avec différents acteurs (CMA, universités, etc.). Ces centres forment 100 000 apprentis par an, soit 20 % des apprentis en France (34). Elles disposent également de 107 « points A », en faveur de l’alternance ;

– elles gèrent également plus de 150 écoles supérieures ;

– elles délivrent de nombreuses certifications professionnelles en étroite association avec la Commission nationale de la certification professionnelle.

INDICATEURS RELATIF À LA MISSION FORMATION ET EMPLOI

Programmes

Indicateurs d’activité

2013

2014

Apprentissage

Nombre d’apprentis au 01.01.N

48 401*

49 566*

Nombre d’apprentis au 31.12.N

48 218*

50 395*

Formation initiale hors apprentissage

Nombre d’étudiants formés au 01.01.N

27 821*

27 751*

Nombre d’étudiants formés au 31.12.N

28 000*

27 918*

Formation continue

Nombre d’heures stagiaires

13 143 750*

13 154 314*

Recherche Développement / Doctorat

 

Nombre de publications à comité lecture

462

504

Nombre de chaires

50

51

Orientation professionnelle

Nombre de visiteurs

238 295

291 156

Emploi

Nombre entreprises accompagnées

19 837

18 719

(*) Données limitées à la gestion en direct.

Source : CCI France, données provisoires pour 2014.

Cette mission est celle qui sollicite le plus de financement et de personnel. L’importance des coûts d’exploitation nécessite à ce titre de recourir pour partie à de la TFC. Par ailleurs, les investissements portent principalement sur des biens immobiliers (construction ou rénovation de centres de formation).

FINANCEMENT ET MOYENS DE LA MISSION FORMATION ET EMPLOI

(en milliers d’euros)

2014 - Budget Rectificatif

TFC affectée

Produits d’exploitation

Coûts d’exploitation

Effectifs (ETP)

Investissements

B. Formation / emploi

302 261

891 642

1 164 532

7 248

111 755

Source : CCI France, données provisoires pour 2014

Source : CCI France, données provisoires pour 2014.

3. L’affectation d’une partie de la taxe pour frais de chambres à des activités marchandes fait débat

Selon le rapport IGF–CGEIET–IGAS une partie de la TFC financerait des activités qui ne devraient pas faire l’objet d’un financement public. Les inspections soulignent à ce titre que :

– la distinction doit être faite entre d’une part, les missions d’intérêt général qui sont confiées aux CCI par les lois et les règlements et les missions de service public qu’elles sont libres d’exercer, et d’autre part, leurs activités marchandes ;

– cette distinction n’est pas appliquée par les CCI puisque des activités marchandes (regroupant notamment la formation continue et les concessions) déficitaires sont financées par le produit de la TFC. En 2014, le déficit budgétaire lié à des activités marchandes couvert par de l’affectation de TFC et par des prélèvements sur fonds de roulement aurait ainsi représenté 190 millions d’euros.

Comme évoqué précédemment, l’article L. 710-1 du code de commerce, révisé par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, a proposé une définition plus précise des missions des CCI. Il distingue à ce titre les missions d’intérêt général confiées aux CCI par les lois et les règlements (1°) des autres missions remplies par les chambres (2° à 7°). Par ailleurs, il mentionne explicitement que les ressources publiques dont disposent les chambres ne peuvent pas financer des activités marchandes : en effet, les chambres doivent justifier au moyen d’une comptabilité analytique « que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes ».

Toutefois, cet article ne permet pas de distinguer a priori les activités des CCI exercées dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de service public, de celles de nature marchande. Pour certaines missions (par exemple, l’appui à la création d’entreprises), la distinction entre les activités de service public (formalités administratives de création) et les activités marchandes (accompagnement du porteur de projet) n’est pas facile à opérer. Les CCI justifient l’affectation de TFC à l’ensemble de leurs missions par cette difficulté de financer différemment des actes complémentaires, parfois réalisés de manière simultanée.

Le contexte budgétaire actuel et les contraintes pesant sur les ressources publiques des chambres semblent pourtant rendre nécessaire une meilleure identification des missions ou actions pouvant bénéficier de ces ressources.

En ce sens, les dispositions réglementaires existantes pourraient être précisées. En l’état des textes, elles prévoient que :

– « les missions de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services et de consultation » exercées par les CCI « relèvent de l’intérêt général » (article D. 711-67-1), sans toutefois préciser si ces missions sont les seules à en relever ;

– « les missions obligatoires remplies par (les CCI) en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers » et « qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit » (articles D. 711-67-2 et D. 711-67-3) ;

– « les prestations supplémentaires excédant l’exécution normale de ces services obligatoires peuvent faire l’objet d’une rémunération, dans les conditions suivantes :

« - la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;

« - elle ne doit pas dépasser le coût du service ;

« - le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers » (article D. 711-67-3).

Ces dispositions font apparaître deux grandes catégories :

– les missions obligatoires des CCI qui sont exercées à titre gratuit, ce qui justifie leur prise en charge par des ressources publiques ;

– les prestations supplémentaires réalisées au titre de ces mêmes missions qui peuvent être rémunérées sous certaines conditions.

Les autres activités exercées par les chambres devraient donc être considérées comme des activités marchandes.

Dans l’attente de précisions de nature législative ou réglementaire sur la notion d’activités marchandes, les rapporteures insistent sur la nécessité de mettre à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle une comptabilité analytique détaillée permettant d’apprécier la répartition des différentes sources de financement aux missions des chambres. Elles encouragent également la tutelle à exploiter davantage les informations transmises par le réseau à ce sujet.

4. La nécessité de redéfinir les priorités des CCI

Les développements précédents témoignent de la diversité des missions dans lesquelles s’impliquent les CCI, seules ou en partenariat avec d’autres acteurs.

Les mesures prises pour clarifier leur rôle en fonction des besoins constatés dans les territoires au travers des schémas prescriptifs introduits par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ou de conventionnements plus systématiques avec les collectivités locales constituent une avancée réelle.

Toutefois, la situation financière des chambres et l’effort en économie qui leur a été demandé au cours des dernières années doit les conduire à prioriser l’affectation de leurs ressources en fonction des missions pour lesquelles elles sont les plus légitimes et les plus outillées pour agir.

À ce titre, les auditions réalisées par la mission n’ont pas permis de constater l’engagement du réseau dans une réflexion en ce sens, chaque chambre défendant le maintien de compétences développées dans des conditions de financement différentes de celles prévalant actuellement.

Sans remettre en question la qualité des services rendus par les chambres, une véritable réingénierie de leurs missions et des conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées reste donc nécessaire.

Par exemple, en matière d’innovation, les chambres doivent s’appuyer davantage sur les acteurs nationaux et européens disposant des moyens les plus adaptés en termes de financement et d’expertise (opérateurs, Bpifrance, fonds européens, etc.) pour se concentrer sur l’accompagnement de projets concrets.

Dans ce contexte, les rapporteures suggèrent au réseau de mettre en place un groupe de travail sur la définition de ses missions prioritaires et leur évolution à moyen terme intégrant les conséquences du nouveau contexte financier et, sous réserve de ses conclusions, d’œuvrer à recentrer les missions des CCI sur l’accompagnement des entreprises et de leurs projets.

Par ailleurs, sans renoncer à exercer leurs missions, le rapprochement des CCI, des CMA et des services des collectivités territoriales concernés au sein de pôles d’activité régionaux ou infrarégionaux pourrait permettre d’envisager des gains d’efficience, comme cela a été précédemment rappelé. Il conviendrait pour cela de repenser le modèle territorial en privilégiant une approche par mission et projet, plutôt qu’une approche par entité. Dans cette perspective, les rapporteures souhaitent qu’à terme les différents schémas régionaux (et en premier lieu le SRDEII) reposent sur des audits précis des différentes compétences présentes sur le territoire.

C. LA RÉPARTITION DE L’OFFRE DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE FAIT APPARAÎTRE L’HÉTÉROGÉNÉITÉ DU RÉSEAU

L’affectation des financements disponibles et des personnels aux différentes missions appréciée région par région illustre à la fois les caractéristiques propres à chacune des missions (certaines missions consomment plus de TFC que les autres missions, quelle que soit la région concernée), tout en laissant percevoir des distinctions importantes entre région, liées à l’adaptation des chambres aux besoins constatés localement.

Les tableaux synthétiques suivants, issus du Cube, permettent de dresser un premier état de ces différences régionales.

FINANCEMENT ET MOYENS RELATIFS À L’APPUI AUX ENTREPRISES

Régions

TFC affectée

Produits d’exploitation

Coûts d’exploitation

Investissements

Effectifs (ETP)

Nord de France

86 %

9 %

34 %

18 %

26 %

Lorraine

85 %

18 %

53 %

55 %

63 %

Franche-Comté

75 %

54 %

69 %

36 %

78 %

Bretagne

74 %

4 %

25 %

2 %

21 %

Limousin

74 %

23 %

46 %

7 %

45 %

Haute-Normandie

72 %

4 %

32 %

10 %

42 %

DOM

71 %

5 %

20 %

8 %

19 %

Centre

71 %

22 %

51 %

26 %

64 %

Bourgogne

70 %

17 %

43 %

13 %

43 %

Basse Normandie

70 %

5 %

26 %

8 %

25 %

Rhône-Alpes

69 %

16 %

38 %

24 %

39 %

Picardie

68 %

22 %

48 %

27 %

49 %

Corse

66 %

1 %

6 %

0 %

6 %

PACA

66 %

8 %

35 %

13 %

30 %

Champagne-Ardenne

65 %

11 %

36 %

5 %

72 %

auvergne

64 %

11 %

44 %

30 %

72 %

COM

64 %

97 %

67 %

63 %

62 %

Languedoc-Roussillon

63 %

14 %

39 %

14 %

37 %

aquitaine

63 %

8 %

28 %

5 %

28 %

Pays de la Loire

62 %

9 %

32 %

21 %

31 %

Midi-Pyrénées

62 %

10 %

32 %

28 %

42 %

Poitou-Charentes

60 %

9 %

32 %

17 %

31 %

alsace

60 %

12 %

37 %

28 %

40 %

Ile-de-France

46 %

11 %

26 %

18 %

28 %

Note méthodologique : ces pourcentages représentent la part de chacune des catégories proposée, allouée à la mission. À titre d’exemple, les CCI de la Lorraine ont alloué 85 % de leur TFC à leur mission d’appui aux entreprises.

Source : CCI France.

FINANCEMENT ET MOYENS RELATIFS À LA FORMATION ET L’EMPLOI

Régions

TFC affectée

Produits d’exploitation

Coûts d’exploitation

Investissements

Effectifs (ETP)

Ile-de-France

46 %

88 %

70 %

71 %

68 %

aquitaine

33 %

58 %

46 %

39 %

41 %

alsace

32 %

46 %

39 %

24 %

27 %

Poitou-Charentes

31 %

67 %

53 %

43 %

60 %

Pays de la Loire

29 %

60 %

48 %

37 %

48 %

Picardie

28 %

28 %

27 %

38 %

29 %

Midi-Pyrénées

28 %

79 %

59 %

36 %

50 %

Languedoc-Roussillon

25 %

58 %

43 %

67 %

51 %

PACA

24 %

39 %

33 %

32 %

37 %

Basse Normandie

23 %

37 %

36 %

28 %

43 %

auvergne

22 %

44 %

33 %

18 %

23 %

Haute-Normandie

21 %

21 %

27 %

15 %

32 %

Corse

21 %

4 %

6 %

0 %

4 %

Rhône-Alpes

20 %

69 %

49 %

26 %

49 %

Bourgogne

19 %

41 %

31 %

17 %

31 %

Centre

19 %

48 %

30 %

7 %

26 %

Franche-Comté

19 %

27 %

21 %

13 %

13 %

DOM

19 %

31 %

30 %

7 %

28 %

Champagne-Ardenne

18 %

21 %

26 %

0 %

9 %

COM

18 %

1 %

17 %

18 %

14 %

Bretagne

16 %

24 %

24 %

31 %

26 %

Lorraine

12 %

77 %

44 %

27 %

35 %

Limousin

10 %

27 %

19 %

93 %

14 %

Nord de France

8 %

15 %

15 %

4 %

14 %

Source : CCI France.

FINANCEMENT ET MOYENS RELATIFS À L’APPUI AUX TERRITOIRES ET À LA GESTION D’ÉQUIPEMENTS

Régions

TFC affectée

Produits d’exploitation

Coûts d’exploitation

Investissements

Effectifs (ETP)

Champagne-Ardenne

16 %

66 %

36 %

95 %

14 %

Limousin

15 %

51 %

34 %

0 %

40 %

Corse

13 %

95 %

88 %

100 %

90 %

auvergne

13 %

45 %

22 %

51 %

5 %

Bourgogne

10 %

42 %

25 %

71 %

26 %

Midi-Pyrénées

10 %

10 %

9 %

36 %

7 %

Languedoc-Roussillon

9 %

28 %

17 %

19 %

12 %

PACA

8 %

52 %

30 %

54 %

31 %

Rhône-Alpes

8 %

14 %

11 %

49 %

11 %

Bretagne

8 %

71 %

50 %

67 %

52 %

Poitou-Charentes

7 %

24 %

15 %

40 %

9 %

COM

7 %

1 %

6 %

8 %

9 %

Pays de la Loire

7 %

31 %

19 %

41 %

20 %

Centre

6 %

29 %

17 %

66 %

8 %

Basse Normandie

6 %

58 %

38 %

65 %

32 %

DOM

6 %

64 %

49 %

85 %

52 %

alsace

6 %

41 %

23 %

45 %

32 %

Nord de France

5 %

77 %

52 %

77 %

60 %

Haute-Normandie

5 %

74 %

40 %

75 %

26 %

Franche-Comté

4 %

19 %

9 %

51 %

7 %

Picardie

4 %

50 %

25 %

35 %

22 %

aquitaine

3 %

34 %

25 %

56 %

30 %

Lorraine

3 %

5 %

3 %

18 %

2 %

Ile-de-France

1 %

1 %

1 %

10 %

1 %

Source : CCI France.

FINANCEMENT ET MOYENS RELATIFS À LA REPRÉSENTATION DES ENTREPRISES

Régions

TFC affectée

Produits d’exploitation

Coûts d’exploitation

Investissements

Effectifs (ETP)

COM

11,53 %

1,63 %

9,83 %

11,27 %

15,42 %

Ile-de-France

6,58 %

0,23 %

2,92 %

0,57 %

3,46 %

DOM

4,17 %

0,00 %

0,87 %

0,23 %

0,20 %

Rhône-Alpes

3,63 %

0,23 %

1,61 %

1,22 %

2,04 %

Centre

3,32 %

0,24 %

2,08 %

1,00 %

2,27 %

alsace

3,14 %

0,04 %

1,36 %

1,70 %

1,35 %

PACA

2,95 %

0,19 %

1,33 %

0,48 %

1,59 %

Languedoc-Roussillon

2,35 %

0,14 %

1,35 %

0,08 %

0,74 %

Pays de la Loire

2,31 %

0,00 %

1,05 %

0,68 %

1,33 %

Bretagne

2,26 %

0,08 %

0,67 %

0,05 %

0,63 %

Haute-Normandie

1,97 %

0,00 %

0,83 %

0,20 %

0,89 %

Franche-Comté

1,83 %

0,00 %

1,26 %

0,85 %

1,47 %

aquitaine

1,72 %

0,22 %

0,80 %

0,04 %

0,76 %

Poitou-Charentes

1,58 %

0,04 %

0,74 %

0,27 %

0,97 %

auvergne

1,35 %

0,00 %

0,81 %

0,42 %

0,58 %

Limousin

1,33 %

0,04 %

0,57 %

0,11 %

0,86 %

Champagne-Ardenne

1,23 %

1,77 %

1,59 %

0,00 %

4,83 %

Basse Normandie

0,82 %

0,07 %

0,32 %

0,02 %

0,17 %

Nord de France

0,74 %

0,00 %

0,24 %

0,01 %

0,08 %

Midi-Pyrénées

0,68 %

0,00 %

0,25 %

0,28 %

0,31 %

Picardie

0,40 %

0,00 %

0,22 %

0,00 %

0,29 %

Lorraine

0,27 %

0,00 %

0,13 %

0,08 %

0,17 %

Bourgogne

0,19 %

0,00 %

0,18 %

0,03 %

0,25 %

Corse

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

Source : CCI France.

Au regard de ces différences, les rapporteures soulignent l’importance que revêt la conclusion de conventions d’objectifs et de moyens (COM) entre chaque CCIR et l’État de manière à assurer davantage de visibilité aux CCI sur l’évolution de leurs ressources. À ce jour, seules 11 conventions ont en effet été conclues.

DEUXIÈME PARTIE : LE RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT

La mise en place d’une représentation spécifique des métiers date de 1925. Les évaluations menées dans le cadre de la révision générale des finances publiques (RGPP) et de la modernisation de l’action publique (MAP) ont conduit à s’interroger sur le principe de l’autonomie et de l’indépendance du réseau des CMA par rapport à celui des CCI. En effet, leurs missions se rejoignent et l’existence d’un double réseau génère des inconvénients pour les entreprises (cumul des formalités et des contributions consulaires). Si le Premier ministre a exclu, par lettre en date du 4 mars 2014 adressée à chacun des présidents des têtes de réseau, toute perspective de fusion entre les deux réseaux, pour autant la légitimité de ce double réseau dépendra de la capacité des acteurs à se réorganiser et à dépasser les clivages pour une meilleure efficacité d’ensemble, dans le sens d’une simplification de la vie des entreprises.

Au cours des auditions de la mission, les rapporteures ont constaté que les problématiques relatives aux chambres de métiers et de l’artisanat et celles des CCI se posaient en termes sensiblement différents. Bien que les deux réseaux disposent de ressources issues de taxes pour frais de chambre, les CCI gèrent un budget de près de 4 milliards d’euros et comptent 30 000 collaborateurs quand les CMA gèrent un budget total de 750 millions d’euros avec 11 000 collaborateurs. Par ailleurs, le réseau des CMA apparaît plus homogène dans ses préoccupations et dans sa dynamique de réorganisation, en dépit de l’inévitable hétérogénéité des situations entre chambres qui découle de l’histoire, des implantations locales et du tissu des entreprises. Cette homogénéité explique pour partie que les réformes engagées depuis une décennie aient été le résultat d’une réflexion et d’une concertation menées sous l’égide de la tête de réseau. L’attachement aux particularités locales s’est traduit par le fait que le choix des modèles de gouvernance régionale a été laissé aux CMA, tant dans le cadre de la loi du 23 juillet 2010 que dans les amendements déposés par le Gouvernement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’articuler la réforme du réseau avec le passage de 22 à 13 régions.

Le réseau des CMA a engagé une concentration juridique de ses entités, tout en gardant une organisation administrative diverse et en maintenant une présence territoriale. La mutualisation des fonctions supports et opérationnelles a progressé, malgré des disparités entre régions. Il s’agit à présent d’approfondir mutualisation et régionalisation de la gouvernance.

Comme pour le réseau des CCI, la poursuite de ces deux objectifs devra tenir compte de :

– la nouvelle donne territoriale que constitue la réduction du nombre des régions ;

– la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques, pour l’application des objectifs du plafonnement des taxes affectées pour les années 2015-2017 fixés par l’article 15 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

I UN RÉSEAU EN VOIE DE RÉORGANISATION

D. DES CHAMBRES SPÉCIFIQUES À L’ARTISANAT ET AUX MÉTIERS

1. Un réseau qui permet de prendre en compte les particularités de ses ressortissants

L’artisanat a été structuré, depuis le moyen âge, en corporations finalement dissoutes sous la Révolution par la loi Le Chapelier de 1791. Des groupements de métiers se constituèrent par la suite, comme la Chambre consultative des manufactures, fabriques, arts et métiers de Saint Quentin (en 1803). Les structures ayant préfiguré les chambres de métiers avaient pour objet de défendre les intérêts catégoriels des artisans qui n’étaient représentés dans aucune autre instance, et notamment pas au sein des chambres de commerce.

La loi du 26 juillet 1925 dite loi Courtier a institué les chambres de métiers afin de prendre en compte les spécificités de l’artisanat, comme cela l’a été commenté à l’époque : « Émancipés du salariat, élevés au petit patronat, les artisans restent cependant des travailleurs. Parce qu’ils se trouvent placés entre deux groupes auxquels ils ne peuvent que partiellement s’incorporer, ils ne sont protégés ni par l’un ni par l’autre, et c’est pour cela qu’ils ont besoin de chambres spéciales chargées de défendre leurs intérêts distincts » (35). La loi de 1925 traduisait aussi la volonté des pouvoirs publics de voir émerger une classe sociale artisanale qui pouvait apparaître comme un gage de stabilité politique. Il s’agissait en outre d’organiser l’apprentissage, confiée au réseau dès 1937. Le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 a complété la dénomination des chambres de métiers par celle de l’artisanat.

Les raisons qui ont conduit à l’instauration des CMA demeurent : l’artisanat conserve des spécificités autour des métiers, des compétences et de la qualification, ce qui a développé, selon M. Philippe Séguin, directeur régional du développement économique et territorial de la chambre de métiers et de l’artisanat de région des Pays-de-la-Loire, « un sentiment d’appartenance ».

L’artisanat se définit par une activité de production de biens et de services et l’appartenance à l’un des 250 métiers ou 514 activités de production de biens ou services répartis en quatre grands secteurs (bâtiment, alimentaire, fabrication et services). M. Philippe Séguin a ainsi souligné que le réseau reçoit des « personnes dont la culture est celle de la production mais beaucoup plus rarement celle de l’entreprise Le stage préparatoire à l’installation est en quelque sorte un sas qui permet aux artisans d’acquérir les informations nécessaires à la création d’une entreprise ».

Par ailleurs, le critère de taille – moins de 10 salariés – rend nécessaire l’accompagnement de l’entrepreneur aux différentes étapes du développement de son entreprise, dans la mesure où ces petites entreprises n’ont pas l’assise financière d’entreprises de plus grande taille, comme l’a rappelé M. Joël Fourny, président de la délégation Loire-Atlantique de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région des Pays de la Loire : « Les ressortissants du réseau des CMA ont la particularité d’être des entreprises de petite taille… qui n’ont pas les compétences nécessaires pour leur permettre un développement cohérent, ni sur le volet économique, ni sur le volet formation ».

La gestion des entreprises artisanales présente également des spécificités, telle l’identité de personne entre celui qui détient le capital et celui qui dirige l’entreprise. En outre, l’apprentissage est un vecteur de transmission du savoir-faire, avec l’embauche d’un apprenti qui constitue un investissement pour l’artisan : il transmettra des compétences à un apprenti qui restera plusieurs années dans l’entreprise. Enfin, la relation de proximité avec la clientèle et le personnel est très présente.

Au cours de ces vingt dernières années, les CMA ont dû s’adapter aux mutations qu’a connues l’artisanat. Sous les effets combinés des évolutions technologiques, de la concurrence et de la formation initiale et continue, les petites entreprises se sont structurées et organisées : taille plus importante, adaptation des structures juridiques… La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a renforcé cette tendance avec la possibilité de rester inscrit au répertoire des métiers au-delà de 10 salariés. L’arrivée de nouveaux profils de repreneurs et de créateurs dans l’artisanat, se réorientant après une expérience professionnelle, a également contribué à ces mutations de l’artisanat.

2. Un réseau relativement homogène

Avec environ 3,5 millions de personnes actives et 300 milliards d’euros de chiffre d’affaires, les entreprises artisanales représentent une force économique qui recouvre 10 % de la population active, 10 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des activités marchandes non agricoles et non financières et 10 % des exportations françaises.

Le million d’entrepreneurs inscrits au répertoire des métiers constituent une population relativement homogène. Cette homogénéité, rappelée lors des auditions de la mission, se retrouve au sein du réseau qui présente finalement peu de divergences d’intérêts. S’il existe des différences entre chambres - ainsi la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ou celle de Lyon sont plus importantes en termes de ressortissants ou de fonds de roulement –, les disparités dans la typologie des chambres sont moins nombreuses qu’au sein du réseau des CCI.

Même si la participation aux élections consulaires est faible et comparable à celle constatée dans le réseau des CCI – elle est de moins de 20 % dans les deux réseaux (36– , le réseau a pu contribuer à la maîtrise de certains mouvements de revendications catégorielles, jouant ainsi le rôle d’amortisseur qui est l’une des fonctions des corps intermédiaires, comme l’a souligné M. Paul-Henri Bard, secrétaire général de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Franche-Comté : « Il s’agit d’un enjeu majeur de l’évolution en cours car la force de nos structures repose sur les élus. Nous avons entrepris ce travail depuis dix ans – il constitue d’ailleurs l’une des différences profondes entre les réseaux – et je constate qu’il a considérablement affaibli les mouvements contestataires et poujadistes de tous types. Nos élus ont joué un véritable rôle d’intermédiation : les artisans qui sont confrontés à des difficultés, tout en ayant du mal à s’adresser à l’administration ou au régime social des indépendants (RSI), vont facilement trouver leurs propres collègues ».

Le réseau a en outre contribué à donner au secteur de l’artisanat une bonne visibilité, en s’appuyant sur le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) (37). La formule « L’artisanat, première entreprise de France » a été clairement perçue par le public et la campagne de 2014 mettant en avant « les bonnes raisons de choisir l’artisanat » s’adresse à la fois aux consommateurs et aux jeunes afin de les inciter à choisir l’artisanat comme orientation professionnelle.

3. Un réseau qui s’est développé à partir de l’échelon départemental

La mise en place du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat a été progressive : comptant 5 chambres en 1930, les chambres de métiers et de l’artisanat constituent aujourd’hui un ensemble de 98 entités.

À partir de 1925, le réseau s’est développé à l’échelon départemental. 80 chambres départementales ont été créées entre 1930 et 1939, puis le réseau départemental a continué de s’étendre jusqu’en 1975.

Si la loi de 1925 n’avait rien prévu s’agissant de l’échelon régional, on a assisté à partir de 1964 à son émergence. Le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 a permis aux chambres départementales, dans la limite de chaque circonscription d’action régionale, de se regrouper en une « conférence régionale des métiers ». Composée des présidents et de deux membres par chambre de métiers concernée, cette conférence avait pour mission de délibérer sur les questions d’intérêt commun aux chambres qui la composent. Par ailleurs, le texte offrait la possibilité à plusieurs chambres de métiers départementales appartenant à la même circonscription d’action régionale de s’entendre pour organiser en commun un ou plusieurs services en en fixant, d’un commun accord, les modalités de gestion et de financement. Les chambres de métiers étant créées par décret, plusieurs chambres interdépartementales se constituèrent à la suite de la réorganisation de la région parisienne en 1964 : chambre interdépartementale de Paris dont le périmètre couvrait les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, chambre interdépartementale des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise.

Le mouvement de régionalisation a été accentué par le décret n° 85-61205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers dont la mission, définie en termes relativement imprécis, consistait à « assurer la représentation de l’artisanat régional, faire des études et réunir des informations et les statistiques nécessaires, donner des avis et faire des propositions intéressant l’artisanat de la région ». Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 a précisé le régime juridique des chambres régionales - établissements publics de l’État – ainsi que leurs missions.

La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a définitivement consacré le niveau régional comme niveau de gouvernance le plus pertinent.

Créations et modifications des chambres de niveau régional

Région

Date de création CRM (arrêtés)

Siège

Date de création CMAR

Texte de création des CMAR

ALSACE

       

AQUITAINE

3 juin 1986

Bordeaux

1er janvier 2011

Décret n° 2010-1621 du 23 décembre 2010

AUVERGNE

13 mars 1986

Clermont-Ferrand

   

BOURGOGNE

22 octobre 1986

Dijon

1er janvier 2011

Décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010

BRETAGNE

13 février 1986

Rennes

   

CENTRE

27 janvier 1987

Orléans

   

CHAMPAGNE-ARDENNE

2 décembre 1992

Châlons-sur-Marne

   

CORSE

31 décembre 1998

Ajaccio

   

FRANCHE-COMTÉ

30 janvier 1987

Besançon

1er janvier 2015

1er juillet 2015

Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 (38) modification en cours

LANGUEDOC-ROUSSILLON

20 avril 1989

Montpellier

   

LIMOUSIN

19 décembre 1985

Limoges

   

LORRAINE

Décret n° 92-1274 du 8 décembre 1992

Metz

   

MIDI-PYRÉNÉES

8 mai 1988

Toulouse

   

NORD-PAS-DE-CALAIS

13 août 1987

Lille

1er janvier 2011

Décret n° 2010-1063 du 6 septembre 2010

BASSE-NORMANDIE

31 juillet 1986

Caen

1er janvier 2011

Décret n° 2010-1622 du 23 décembre 2010

HAUTE-NORMANDIE

19 décembre 1985

Rouen

   

ILE-DE-FRANCE

18 mars 1998

Paris

   

PAYS-DE-LA-LOIRE

14 janvier 1986

Nantes

1er janvier 2015

Décret n° 014-1391 du 21 novembre 2014

PICARDIE

10 septembre 1986

Amiens

   

POITOU-CHARENTES

6 mai 1988

Poitiers

   

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

19 février 1988

Marseille

1er juillet 2015

Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014

RHÔNE-ALPES

30 janvier 1987

Lyon

   
 

GUADELOUPE

   

1er janvier 2011

Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010

GUYANE

   

1er janvier 2011

Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010

MARTINIQUE

   

1er janvier 2011

Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010

RÉUNION

   

1er janvier 2011

Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010

MAYOTTE

   

31 mars 2011

Article 73 de la Constitution

À l’échelon national, le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 a créé l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCMA), composée des présidents de chambres. Outre une mission de représentation auprès des pouvoirs publics, cette assemblée pouvait prêter « son concours aux chambres de métiers, notamment en créant et en gérant des œuvres et services communs dans le but d’aider et de coordonner leurs actions locales et régionales ».

E. LES PREMIERS ACQUIS DE LA MISE EN œUVRE DE LA RÉFORME DU RÉSEAU

Le réseau s’est engagé dans sa réorganisation dès 2005, la loi du 23 juillet 2010 et les mesures adoptées dans les récentes lois de finances ayant par la suite accéléré ce processus. Les restructurations doivent permettre au réseau de réaliser des économies en réduisant ses dépenses.

La contrainte budgétaire par la baisse des ressources fiscales constitue un levier pour la mise en œuvre des mesures de régionalisation et de mutualisation, afin de réduire les coûts de gestion les moins susceptibles d’obérer les actions en faveur de la compétitivité des entreprises.

1. La concentration juridique des chambres s’est opérée selon des modèles de gouvernance plus ou moins intégrés

La loi du 23 juillet 2010 a fixé de nouvelles modalités d’organisation et de répartition des compétences entre les différents échelons du réseau et a ouvert aux élus la possibilité de choisir entre trois modes de gouvernance régionale, sans hiérarchie et sans incitation particulière, notamment financière. Les dispositions de cette loi reprenaient largement les choix exprimés par le réseau lors de ses assemblées générales successives depuis 2008. Par ailleurs, celui-ci avait anticipé la réforme en rationalisant la gestion de ses personnels. L’adoption d’un nouveau statut le 13 novembre 2008 a permis d’unifier les règles de gestion du personnel au sein de l’ensemble du réseau, s’agissant notamment de la fixation du nombre et de la nature des emplois dans le cadre d’une nouvelle grille indiciaire.

a. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires ouvrait une option entre trois modèles de gouvernance

Le regroupement régional avait pour objectif de fluidifier le fonctionnement du réseau et de réaliser, à terme, des économies d’échelle.

Dans les trois configurations juridiques ouvertes par la loi du 23 juillet 2010, le niveau régional est renforcé : il lui revient de définir les politiques de développement économique et de formation et de coordonner les actions ainsi que la gestion et la mutualisation des fonctions support. Ce renforcement vise en outre à faire des chambres l’interlocuteur privilégié des autorités régionales.

Chaque région avait le choix entre les trois modes de gouvernance :

– soit des chambres départementales réunies dans une chambre régionale des métiers et de l’artisanat (CRMA) ;

– soit une chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), établissement public unique, regroupant des sections départementales ;

– soit un dispositif mixte avec une chambre de métiers et de l’artisanat de région regroupant les départements volontaires pour perdre leur statut d’établissement public autonome et des chambres départementales n’ayant pas choisi de rejoindre la chambre de région (CMAR partielle).

L’option de gouvernance la plus intégrée est la CMAR, établissement public unique de région.

La CRMA consiste, quant à elle, en une nouvelle répartition des compétences entre le niveau départemental et régional, avec des chambres départementales qui conservent leur autonomie et leur statut d’établissement public. Hormis la définition des politiques économiques et de formation, les fonctions support mutualisées et la collecte de la taxe désormais assurée par le niveau régional, les chambres départementales conservent l’essentiel de leurs compétences.

La loi du 23 juillet 2010 organisait en outre la disparition des chambres infra-départementales : cinq fusions infra-départementales dans les départements des Côtes d’Armor (Saint-Brieuc et Dinan), de la Loire (St-Etienne et Roanne), de la Drôme (Romans et Montélimar), de l’Isère (Grenoble et Vienne) et de Seine-et-Marne (Meaux et Montereau) ont eu lieu.

b. Le réseau s’est montré réticent à l’adoption du modèle de gouvernance le plus intégré

Ce dispositif optionnel présentait l’avantage de ne pas entraver les volontés de regroupement de la majorité sans imposer une fusion à la minorité et en respectant la volonté des élus consulaires départementaux. L’évolution des modes de gouvernance pouvait prendre en compte la particularité des territoires, question d’autant plus sensible que l’échelon départemental demeure celui de la proximité avec les entreprises.

Cependant, en l’absence de feuille de route nationale, ce droit d’option a conduit à un certain attentisme du réseau. L’adoption du modèle CRMA dans la plupart des chambres a traduit la volonté d’un changement a minima.

Vécu comme impliquant une perte d’autonomie et un recul de l’intervention de proximité, le schéma régional le plus intégré – CMAR – n’a en fait prospéré que dans sept régions métropolitaines. Le président de l’APCMA a fait en 2011 le choix du modèle CMAR complète (39) dans la région Nord-Pas-de-Calais, suivi par la région Bourgogne la même année. À ces deux régions s’ajoutent les CMA d’Alsace et de Moselle qui ont historiquement été créées dans cette configuration (40) ainsi que les quatre régions monodépartementales dites régionales des départements d’Outre-mer (41) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et Mayotte. La région Pays-de-la-Loire a fait le choix du schéma CMAR totale au 1er janvier 2015.

Quatre régions ont choisi le schéma de CMAR partielle : l’Aquitaine (42) et la Basse- Normandie (43) en 2011, la Franche-Comté (44) au 1er janvier 2015 et Provence-Alpes-Côte d’Azur (45) au 1er juillet 2015.

Le réseau est ainsi passé de 126 entités en 2002 à 98 entités au 1er juillet 2015 et les chambres départementales de 100 à 69 sur la même période.

STRUCTURE DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT

 

2011

Janvier 2015

Juillet 2015

Chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD)

82

74

69

Chambre de métiers d’Alsace et de Moselle

2

2

2

Chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA)

17

15

14

Chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR)

4
(11 sections)

6
(19 sections)

7
(24 sections)

CMAR DOM

4

4

4

CMA MAYOTTE

1

1

1

APCM

1

1

1

Total Établissements

111

103

98

En pratique, la mise en place des chambres de région ne s’est pas traduite par une baisse du nombre de sites pour l’accueil des publics (cf. graphique infra).

NOMBRE DE POINTS D’ACCUEIL DE LA CHAMBRE PAR DÉPARTEMENT
(SIÈGE, ANTENNES, CFA…)

Source : APCMA.

Les représentants des chambres auditionnés par la mission ont, de façon générale, fait valoir que la régionalisation leur avait permis de se doter de services support efficaces et que les chambres avaient ainsi pu se consacrer au service de proximité de niveau départemental. C’est le sens des propos de M. Dominique Degois, secrétaire général de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Bourgogne : « La Bourgogne est devenue une CMAR le 1er janvier 2011 et, pour avoir été précédemment secrétaire général de la chambre régionale, je suis en mesure de témoigner de ce qu’apporte ce changement. Depuis que la chambre de région a été créée à l’initiative des quatre chambres départementales, le lien de proximité avec les entreprises artisanales n’a en aucune manière été supprimé. Il a même plutôt été maintenu, voire renforcé, si l’on considère que les fonctions support sont prises en charge par la chambre de région, alors que les plus petits départements auraient sans doute eu beaucoup de difficultés à maintenir leur offre de services, compte tenu des restrictions budgétaires que nous avons connues depuis 2011 ».

LES MOTIVATIONS DU CHOIX DE SE CONSTITUER EN CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE RÉGION (CMAR)

Au nombre des raisons ayant motivé le choix de se regrouper en CMAR, les élus font valoir :

– le constat d’une raréfaction des moyens alloués aux CMA ;

– le constat ou l’anticipation des difficultés d’équilibre budgétaire des CMA ;

– la nécessité dans un cadre budgétaire, administratif et réglementaire de plus en plus contraint de trouver les moyens d’optimiser l’organisation des CMA, notamment dans la recherche d’économies d’échelle, de mutualisations des services et d’optimisation des services support ;

– l’impact de la réforme territoriale sur l’organisation du réseau ;

– la volonté d’anticiper et de concevoir une organisation maîtrisée et non imposée dans l’urgence, de s’inscrire dans une démarche de régionalisation intégrée et d’être prêt pour la réforme territoriale ainsi que pour le prochain renouvellement quinquennal ;

– le renforcement de l’échelon régional, considéré comme dimension stratégique de l’organisation territoriale, comme lieu de décision, d’orientation et d’organisation ;

– la volonté de voir tous les centres de formation d’apprentis organisés sous la forme d’un organisme gestionnaire unique ;

– la volonté d’avoir les moyens d’assurer une représentation des services de proximité au niveau départemental, dans le cadre d’une politique régionale de l’artisanat.

2. Le processus de mutualisation engagé est encore imparfait

L’un des axes de la loi du 23 juillet 2010 consistait en la mutualisation obligatoire des fonctions support au niveau régional, l’objectif étant de gagner en efficacité et de dégager des économies d’échelle en soulageant l’échelon départemental de tâches administratives non liées aux services directs aux entreprises. Dans certains cas, le niveau pertinent de la mutualisation est national.

La mutualisation peut être mise en œuvre indépendamment de la régionalisation mais en constitue, en tout état de cause, une première étape.

a. Une mutualisation variable selon les territoires

La réforme a posé, pour le réseau des CMA, une obligation de mutualisation des fonctions administratives support portant sur :

– la communication régionale et la coordination locale des chambres départementales qui leur sont rattachées ;

– la gestion des moyens administratifs et informatiques de la comptabilité des chambres ;

– la mise en œuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l’objet d’une décision de leur assemblée générale et qui s’imposent aux chambres ;

– le calcul de la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les chambres, et éditer les documents obligatoires pour leur compte ;

– la gestion des moyens et les ressources informatiques des chambres rattachées, notamment la gestion informatique du répertoire des métiers et celle des centres de formalités des entreprises ;

– la mise en place d’une mission d’appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres rattachées ;

Les chambres régionales doivent en conséquence employer et gérer les personnels exerçant les missions mentionnées.

Depuis 2011, le réseau dresse périodiquement un état des lieux de la mutualisation régionale ; le dernier en date, présenté en décembre 2014, a été transmis à la mission.

En préalable, il faut noter que sur les 9 450 agents en équivalent temps plein (ETP) du réseau, les personnels affectés aux fonctions support représentent 926 agents, soit seulement environ 10 % des effectifs globaux. La fonction la plus représentée est la fonction comptabilité finances avec 30,5 % des effectifs des fonctions support, soit environ 280 agents, puis les fonctions informatique et communication avec 120 personnes, soit 13 % des agents. Par ailleurs, des disparités régionales existent, le poids des fonctions allant de 4 % pour le Limousin à 16 % pour l’Alsace.

RÉPARTITION DES EFFECTIFS DE PERSONNELS PAR ACTIVITÉS

sur 9 450 agents (en ETP)

Source : APCMA.

RÉPARTITION DES EFFECTIFS SUR LES FONCTIONS SUPPORT

sur 926 agents (en ETP)

Source : APCMA.

POIDS DES FONCTIONS SUPPORT
(DONNÉES AGRÉGÉES PAR RÉGION)

(en pourcentage de l’effectif total)

Source : APCMA.

S’agissant de la fonction communication, sur 22 régions métropolitaines, 18 disposaient, au 31 décembre 2014, d’un responsable de la communication. La mutualisation a abouti pour la plupart des régions à des économies sur les dépenses externes, tant pour les CMAR que pour les CRMA.

La gestion des moyens comptables est moyennement avancée, dans l’attente du progiciel comptabilité-finances, même si 19 régions sur 22 sont engagées dans cette mutualisation et considèrent avoir amélioré la situation par rapport à la situation antérieure.

La gestion des marchés progresse : sur 22 régions, 15 disposaient d’un responsable de la gestion des marchés et la mutualisation de plus de deux marchés concernait 14 régions sur 22. Les économies sont réalisées notamment sur les matériels et logiciels informatiques ou sur les marchés de commissaires aux comptes. Il existe toutefois une nette différence entre les CMAR et les CRMA, le schéma CMAR ayant permis des avancées plus sensibles.

La gestion des moyens informatiques est assez développée. 20 régions disposent d’un responsable informatique et 15 régions ont élaboré un schéma directeur informatique. Un problème récurrent est posé par les conseils régionaux qui souhaitent passer par les chambres départementales pour financer l’informatique des centres de formation des apprentis (CFA). La mutualisation de cette fonction est maximale dans les CMAR, la plupart de ces chambres indiquant avoir réalisé des économies grâce à la mutualisation des achats.

La mission d’appui et de conseil à la gestion du personnel est la fonction qui apparaît la moins mutualisée, sauf dans les CMAR.

Globalement, les fonctions de coordination de la communication, de la gestion des marchés et des moyens informatiques sont les plus avancées dans la mutualisation. Celle de la gestion des moyens comptables et de la paie a, en revanche, pris du retard, car elle dépendait du déploiement du progiciel national GRH-Paie en cours (voir infra).

Les CMAR bénéficient d’un avantage induit par leur organisation, ce qui apparaît en particulier sur la fonction marchés publics totalement mutualisés au niveau régional ainsi que sur la gestion des ressources humaines.

b. Des retards dans la mutualisation au niveau national

La mutualisation est pertinente au niveau national lorsque des besoins communs à tous les établissements du réseau sont identifiés et sont satisfaits par des prestataires nationaux. C’est le cas des investissements informatiques concourant à la modernisation et à l’efficacité du réseau et de la gestion paie. Par ailleurs, l’APCMA développe pour le compte de l’ensemble du réseau un progiciel comptabilité-finances.

● Les investissements informatiques

Un plan d’investissements en outils informatiques a été mis en œuvre et concerne les progiciels Gestion des ressources humaines (GRH) – Paie, comptabilité finances – ainsi que le répertoire national des métiers avec la centralisation des données contenues dans les répertoires des CMA et la tenue du registre spécial des EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

La direction informatique de l’APCMA met des outils à la disposition des chambres. Elle représente le réseau auprès des différents ministères qui mettent en œuvre le dispositif de dématérialisation des échanges de données entre les CMA et leurs services.

● Le logiciel « paie »

Le réseau s’est doté d’un outil commun de paie, de gestion administrative du personnel et de gestion des ressources humaines (progiciel Cegid Public).

● Le progiciel « comptabilité-finances »

En 2010, l’APCMA s’est engagée dans une refonte du référentiel comptable du réseau afin de mettre en œuvre la mutualisation de la fonction comptable. En effet, il n’existait auparavant ni règles comptables communes, ni plan comptable unique. L’objectif est de doter le réseau d’un outil commun et homogène de comptabilité-finances afin de le substituer aux progiciels des chambres. Ce dispositif permettra l’agrégation des analyses concernant la préparation du budget, l’exécution budgétaire, la comptabilité générale et auxiliaire (clients, fournisseurs et immobilisations) et comportera un volet comptabilité analytique.

Le déploiement de ce dispositif s’est fait selon une procédure lourde, en deux étapes : une expérimentation sur trois régions de référence – Haute-Normandie, Bourgogne et Île-de-France – à partir du second semestre 2013 et un déploiement progressif par groupe de régions en six vagues successives, entre 2014 et 2016. Le principe retenu était de ne pas déployer la solution tant que celle-ci n’avait pas été éprouvée avec succès dans les établissements pilotes.

Le dispositif ne sera complètement utilisé qu’en 2016. L’APCMA aurait dû se montrer plus ferme dans les modalités d’application car cela a freiné la mise en œuvre des transferts de personnel entre chambres départementales et chambres régionales.

c. La première évaluation des effets de la mutualisation

Apprécier les effets de la mutualisation est à ce jour difficile car on ne dispose que de peu de recul dans la mise en œuvre de la réforme. L’ensemble des données mentionnées supra sont issues de l’évaluation faite par le réseau : elles sont utiles mais insuffisamment précises. Tant que les logiciels informatiques mutualisés et les transferts de fonctions support du niveau départemental vers les chambres régionales, avec les personnels correspondants, ne seront pas achevés, la réforme entraîne des coûts avant que des économies d’échelle puissent être enregistrées. Cette constatation a été unanimement faite au cours des auditions.

Les économies réalisées peuvent être indirectement appréciées au travers des effectifs de personnel.

En ce qui concerne les transferts de personnels, dans 16 régions sur 22, 73 agents ont été transférés des chambres départementales à l’établissement régional, principalement sur les fonctions informatique, comptable, paie et communication.

Entre 2002 et 2012, les effectifs avaient augmenté de 4,2 %. La baisse amorcée depuis 2010 s’est confirmée sur la période 2012-2013 (voir tableau infra). Ainsi, en 2013, si les effectifs de personnels titulaires ont augmenté sur l’ensemble du réseau de 130 agents (+ 0,1 %), les effectifs de personnels non titulaires ont baissé de 247 agents (– 8,3 %), ce qui correspond à une baisse globale de 117 agents. Il est à noter que 20 % des agents permanents sont âgés de 55 ans et plus, ce qui permet d’anticiper le nombre de départs et limiter des licenciements.

EFFECTIFS DE PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES
SUR L’ENSEMBLE DU RÉSEAU

 

Effectifs titulaires

Effectifs non titulaires

2012

2013

Variation

2012

2013

Variation

Chambres départementales (CMAD)

6 295

6 355

+ 60

2 695

2 441

– 254

Chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA)

173

206

+ 33

62

90

+ 28

Chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR)

1 046

1 083

+ 37

227

206

– 21

Ensemble du réseau

7 514

7 644

+ 130

2 984

2 737

– 247

Source : APCMA.

Parallèlement, les évolutions constatées sur dix ans montrent une augmentation de la productivité du réseau. Ainsi, le ratio nombre d’agents/nombre d’inscrits au répertoire des métiers est passé de 13 à 10 agents pour 1 000 artisans, soit une baisse de 24,5 %, avec une accélération de cette baisse depuis 2010. Le réseau a fait par ailleurs des efforts de maîtrise de la masse salariale : la valeur du point d’indice a augmenté de 1 % en cinq ans (5,16 euros en 2008 et 5,21 euros en 2013). Rapportée au nombre de ressortissants, la charge moyenne par ressortissant a diminué de 9,2 % sur dix ans.

III. DÉTERMINER UNE TRAJECTOIRE DE FINANCEMENT COMPATIBLE AVEC LES MISSIONS PRIORITAIRES DU RÉSEAU

Le paysage financier et fonctionnel du réseau des CMA est sensiblement différent de celui des CCI.

Les chambres de métiers et de l’artisanat gèrent en effet peu de services marchands et d’infrastructures ; leurs ressources sont essentiellement constituées de subventions et du produit de la taxe pour frais de chambre.

De ce fait, les représentants des chambres auditionnés par la mission ont indiqué que le tassement de leurs ressources, et notamment celui de la ressource fiscale, soit s’était répercuté sur l’exercice de leur mission d’accompagnement des entreprises, soit les avait conduit à différer ou à annuler un certain nombre d’investissements dont certains présentaient un caractère urgent comme la mise aux normes de sécurité dans les CFA ou le renouvellement de certaines infrastructures. À titre d’exemple, M. Gérard Morin, président de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat du Centre, a cité la rénovation d’un atelier de mécanique qui a dû être ajournée. Les réponses aux questionnaires envoyés par la mission à l’ensemble des chambres du réseau font état des mêmes types de difficultés (cf. annexe 5).

A. UNE SITUATION FINANCIÈRE QUI SE DÉGRADE DEPUIS 2009

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et de l’Inspection générale des affaires sociales (46) indiquait que « le résultat net agrégé des chambres de métiers a connu une forte baisse depuis 2003 » et prévoyait qu’« il deviendrait négatif en 2013 ».

La consolidation des comptes financiers du réseau transmise à la mission par la Direction générale des entreprises confirme cette analyse.

Par ailleurs, ce constat rejoint les observations présentées aux rapporteures par la Cour des comptes sur les contrôles effectués sur certaines chambres dont la situation est dégradée, notamment les chambres gérant un centre de formation des apprentis. Dans les départements d’Outre-mer, la pérennité de certaines chambres comme celle de la Guyane peut se poser.

1. Des résultats d’exploitation en baisse tendancielle

Sur la dernière décennie, le réseau a été irrigué par la taxe pour frais de chambre qui était en augmentation régulière et excédait ce qui était nécessaire pour couvrir ses besoins de financement. Il en était résulté un niveau de fonds de roulement élevé.

Depuis 2009, la situation financière des CMA s’est dégradée. En 2013, le résultat d’exploitation a été déficitaire. Cette évolution s’explique par une diminution des produits depuis 2010 qui a été plus rapide que celle des charges.

a. Un bénéfice en réduction

Depuis quelques années, le réseau connaît un écrasement de ses comptes d’exploitation, le bénéfice tendant à se rapprocher de zéro. Le résultat net du réseau connaît une baisse tendancielle depuis 2003. Le résultat d’exploitation devient de ce fait structurellement négatif.

Source : APCMA.

Selon les chiffres consolidés pour 2013, les produits s’élèvent à 816,1 millions d’euros (796,9 millions d’euros en 2012) et les charges à 813,4 millions d’euros (795,3 millions d’euros en 2012). Si le résultat net du réseau est toujours excédentaire de 3,8 millions d’euros, le résultat d’exploitation est déficitaire de 24,7 millions d’euros.

M. Alain Griset, président de l’APCMA, a annoncé, lors de son audition, une aggravation de la situation en 2014 : avec un résultat net pour la première fois négatif (– 1,3 million d’euros) et un résultat d’exploitation qui devrait être déficitaire de 26,7 millions d’euros.

Ce résultat s’appuie sur les données de l’APCMA, transmises à la mission, qui sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

CONSOLIDATION FINANCIÈRE RÉSEAU CMA

(en k€)

 

2013
(réalisé)

2014
(réalisé ou estimé)

Évolution 2014/ 2013,
 %

Évolution 2014/ 2013, k€

Charges

793 856

803 736

1,2 %

9 880

Charges de personnel

478 880

478 646

0,0 %

– 234

Produits

801 206

801 317

0,0 %

111

TFCMA

221 173

221 772

0,3 %

600

Résultat d’exploitation

– 17 253

– 26 716

54,9 %

– 9 464

Résultat net

7 262

– 1 373

– 118,9 %

– 8 635

Source : APCMA

Ces données n’ont pas été confirmées par l’autorité de tutelle. En effet, la consolidation effectuée par les services de la DGE aboutissent à des résultats totaux sensiblement différents (47).

FINANCEMENT DU RÉSEAU DES CMA

(en millions d’euros)

 

Charges

Charges de personnel (en %)

Masse salariale
(en %)

Produits

Subventions exploitation (en %)

Taxe pour frais de chambres (*) (en %)

Résultat net

APCMA

18,5

48

51

20,1

13

58

1,6

CRMA

58,9

25

28

62,2

11

33

3,3

CMAR

143,5

61

63

143,4

53

20

– 0,1

CMAD

554,4

60

64

552,7

49

24

– 1,7

CM d’Alsace et de Moselle

36,9

56

60

37,7

31

42

0,8

CMA de Mayotte

1,1

55

55

1,2

77

0

0,1

TOTAL RÉSEAU

813,4

57

61

817,2

45

26

3,8

* Droit fixe + droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises + droit additionnel des conseils de la formation pour les chambres de niveau régional ; ressources de fonctionnement affectées et subvention issue du droit additionnel supplémentaire pour les CMAD ; droit fixe pour l’APCMA.

Source : DGE

Il faut, en outre, préciser que ces résultats varient selon les chambres. Les chambres départementales gérant un CFA présentent en effet généralement des résultats déficitaires.

2013

Rés Net>0

Rés Net<=0

Total

% RN<=0

Nb CMA ou CMAR avec CFA

11

41

52

78,8 %

Nb CMA ou CMAR sans CFA

13

20

33

60,6 %

Nb CRMA

10

4

14

28,6 %

Total

34

65

99

65,7 %

2014

Rés Net>0

Rés Net<=0

Total

% RN<=0

Nb CMA ou CMAR avec CFA

6

43

50

86,0 %

Nb CMA ou CMAR sans CFA

7

24

32

75,0 %

Nb CRMA

9

5

14

35,7 %

Total

22

72

96

75,0 %

Source : APCMA

Si l’on reprend les données de la DGE, les résultats sont les suivants :

RÉSULTATS DU RÉSEAU EN 2013

(en millions d’euros)

RÉSULTAT NET

RÉSULTAT D’EXPLOITATION

Total réseau

3,8

– 24,7

Résultat excédentaire

     

APCMA

+ 1,6

APCMA

+ 1,5

17 CRMA

+ 3,3

17 CRMA

+3,3

32 CMAD sans CFA

+ 1,4

   

CM d’Alsace et Moselle

+0,7

   

Résultat déficitaire

     

50 CMAD avec CFA

– 3,1

50 CMAD avec CFA

– 23

CMAR

0,1

32 CMAD sans CFA

– 0,3

   

CMAR

– 3,7

   

CM d’Alsace et Moselle

– 0,5

Source : DGE

Les résultats des CMAR sont aussi déficitaires, la régionalisation s’étant traduite dans les premiers temps par une augmentation mécanique de leurs charges de personnel et les économies liées aux mutualisations n’ayant pas encore été répercutées sur leurs résultats.

Les résultats sont également variables par régions. 20 régions présentent une perte d’exploitation dont l’Île de France (7,8 millions d’euros), le Centre (4,1 millions d’euros), l’Aquitaine (2,4 millions d’euros), la Haute-Normandie (2 millions d’euros) et la Bretagne (1,8 million d’euros). 9 régions ont un déficit net dont la Haute-Normandie (1,9 million d’euros), le Centre (542 000 euros) et la Picardie (458 000 euros).

b. Des fonds de roulement de niveaux très variables

En 2012, le fonds de roulement du réseau s’élevait à 293 millions d’euros et permettait de couvrir 151 jours de charges. Le fonds de roulement était inférieur à 4 mois de charges décaissables pour 43 chambres et était d’au moins 4 mois pour les 67 autres chambres. Il s’élevait à 297 millions d’euros en 2013.

Le niveau des fonds de roulement était très contrasté entre les chambres, de 5,1 mois en moyenne pour les chambres départementales à 2 mois pour les CMAR.

Il faut noter que l’APCMA n’a transmis que les données des fonds de roulement des CMA pour 2013 en précisant que les données pour 2014 ne seront disponibles qu’après leur approbation par les préfets.

2. Des facteurs de fragilité

a. Un modèle de financement dépendant des subventions

Les ressources globales du réseau se répartissent en :

– 49 % de subventions en provenance des collectivités locales, principalement des régions, de l’État et de l’Union européenne ;

– 28 % au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers ;

– 23 % de ressources liées à des prestations propres (redevances du répertoire des métiers et les services payants).

Il est à noter que :

– s’agissant des prestations propres, le réseau ne dispose pas de marges de manœuvre significatives pour les prestations payantes. Les bénéficiaires de l’action des chambres ont accès à des services non facturés ou à coûts modérés. Compte tenu du public des CMA – la moitié des entreprises artisanales n’a pas de salarié, et l’autre moitié a quatre ou cinq salariés en moyenne – le potentiel de facturation est de fait limité ;

– les subventions et autres aides connaissent une érosion, notamment de la part des conseils régionaux qui, en matière d’apprentissage, ont réparti leurs subventions pour tenir compte de la diversité de l’offre de formation. M. Philippe Séguin a souligné le « désengagement enregistré en matière de taxe d’apprentissage à destination des CFA qui nous oblige à consentir des efforts supplémentaires sur nos ressources propres ».

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS DES CHAMBRES DÉPARTEMENTALES

(en millions d’euros)

Source : DGE.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS D’EXPLOITATION DES CMAR – 2009 À 2013

(en millions d’euros)

Source DGE.

– la taxe pour frais de chambre constitue un levier pour la mobilisation des autres ressources, principalement des subventions des régions (pour le financement des CFA) ou de l’État (dans le cadre des conventions de développement économique signées entre l’État et les chambres régionales dans le cadre des actions de développement économique – DEVECO). Le réseau estime qu’un euro de taxe permet de mobiliser 1,80 euro de subvention. M. Serge Crabié, président de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Midi-Pyrénées a cité le cas de cette région qui percevait, il y a cinq ans, 878 000 euros au titre du DEVECO et n’en perçoit plus que 240 000, soit une baisse est de 70 %.

– la structure du budget de chaque composante du réseau est particulière. La tête de réseau et les chambres régionales sont financées principalement par la taxe pour frais de chambre alors que les chambres départementales et les CMAR gérant directement un centre de formation d’apprentis ont un budget constitué majoritairement de subventions d’exploitation, en provenance notamment des conseils régionaux, la taxe pour frais de chambre y étant proportionnellement plus faible.

Pour l’APCMA, la taxe pour frais de chambre représente 58,1 % des ressources, les subventions, 12,9 % et les valeurs de produits fabriqués et prestations de service, 15,8 %.

Au niveau régional, les produits des CMAR se décomposent ainsi : 52,8 % de subventions (dont 36 % proviennent de la région et 1 % de l’État au titre du DEVECO), 27,2 % de produits de gestion dont 20,4 % de taxe pour frais de chambre et 12,6 % de ventes et prestations de service. Ceux des CRMA sont constitués à hauteur de 11,2 % de subventions, de 66,8 % de produits de gestion dont 33,3 % de taxe pour frais de chambres et de 24,6 % de droit additionnel au Conseil de la formation.

PRODUITS DES CRMA POUR L’ANNÉE 2013

(en %)

PRODUITS DES CMAR ET CHAMBRES DÉPARTEMENTALES POUR L’ANNÉE 2013

(en %)

S’agissant des chambres départementales, leurs produits sont constitués de 51,7 % de subventions, de 25,8 % de produits de gestion dont 22 % de ressources de fonctionnement et de 2,4 % de redevances du répertoire des métiers et de 15,4 % de ventes et de prestations de service.

b. Des charges – personnels, centres de formation des apprentis, effet du régime de l’auto-entrepreneur – qui augmentent plus vite que les produits

● Un écart entre charges et produits qui s’est structurellement réduit

Les charges du réseau des CMA sont essentiellement constituées par les charges de personnel (11 174 agents), soit 58,5 % des charges totales. Les autres charges du réseau sont constituées d’achats, de services extérieurs, de charges de gestion courante.

Selon le rapport de l’IGF précité, l’écart entre les charges et les produits s’est réduit de manière structurelle en une décennie, devenant négatif et entraînant un résultat comptable négatif en 2013.

Source : APCMA.

Depuis 2009, l’ensemble des charges du réseau, après une baisse en 2011, ont augmenté plus vite que l’inflation.

ÉVOLUTION EN VALEUR DES CHARGES DU RÉSEAU
DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE 2009 À 2013

(en millions d’euros)

CHARGES

2009

2010

2011

2012

2013

APCMA

18

19

18

18,4

18,5

CMAR

-

-

141

143,7

143,5

CRMA

34

37

22

42,2**

58,9**

CMAD

CMAD avec CFA

CMAD sans CFA

CM Alsace Moselle*

CMA MAYOTTE

696

577

118

1

732

610

121

1

596

482

114,1

1

591

447,3

107,4

35,2

1,1

592,5

450,5

103,9

37

1,1

Total

748

788

778

795,3

813,4

% Évolution des charges

1,1 %

5,3 %

-1,3 %

2,2 %

2,3 %

% Évolution Inflation hors tabac

0,1 %

1,5 %

2,1 %

1,9 %

0,7 %

*Entre 2009 et 2011, les charges des CM d’Alsace et de Moselle étaient comprises dans le total « CMAD avec CFA »

**L’augmentation des charges est liée au développement des mutualisations.

Source : DGE

● Le poids des charges de personnels

Même si le nouveau statut du personnel appliqué depuis 2009 a permis une maîtrise de la masse salariale reconnue par le rapport de l’IGF qui proposait « d’harmoniser le statut des CCI avec celui des CMA », les charges de personnels pèsent de manière déterminante sur la formation du résultat d’exploitation. Le réseau n’a pas mis en œuvre de plan social : les réductions d’effectifs ont eu lieu progressivement, avec des départs en retraite non remplacés, comme l’illustrent les propos de M. Paul-Henri Bard : « Nous sommes globalement à effectif constant, même si une petite baisse a été enregistrée en raison des départs à la retraite. Les personnels opérationnels sont un peu plus nombreux et ceux chargés de l’encadrement un peu moins ».

Ce redéploiement des effectifs entre fonctions d’encadrement et fonctions opérationnelles a été confirmé par M. Paul-Henri Bard : « Dans les chambres, cela s’est traduit par un big bang : 50 % de l’encadrement a été supprimé et les personnels concernés ont été affectés à des fonctions opérationnelles ».

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS ET DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Source : rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et de l’Inspection générale des affaires sociales, mai 2014.

Entre 2002 et 2012, la masse salariale de l’ensemble du réseau avait augmenté de 28 % : l’augmentation sur la période 2002-2009 a été de 21 % (soit 2,7 % en moyenne). En 2010, elle a été de 4 % en raison de la refonte de la grille indiciaire et s’est stabilisée entre 2010 et 2012. Entre 2002 et 2012, les effectifs ont augmenté de 4,2 % (+ 4,1 % entre 2002 et 2008) et ont été globalement stables sur la période 2008-2012. Ce mouvement de stabilisation s’est poursuivi en 2013.

AUGMENTATION DES CHARGES DE PERSONNEL (2009-2013)

Évolution :

2009

2010

2011

2012

2013

Valeur du point*

0 %

1 %

0 %

0 %

0 %

nombre d’agents

– 2,4 %

– 0,4 %

– 2,3 %

0,5 %

– 0,7 %

charges de personnel

1,3 %

4 %

1,4 %

0,6 %

0,3 %

*moyenne annuelle

Source : DGE.

Les charges de personnel représentent encore 61,1 % des charges totales des CMAR, augmentant dans les CMAR totales et baissant dans les CMAR partielles.

En revanche, les charges de personnel des CRMA représentent 25,1 % de leurs charges et sont en augmentation, du fait de la mutualisation des services, comme le montre le fait que dans les CMAR totales, elles sont passées de 28,6 millions d’euros en 2011 à 29,5 millions d’euros en 2013.

Les charges de personnel représentent 65,4 % des charges des chambres départementales. En 2013, les effectifs de ces 82 chambres étaient de 8 215 agents, représentant 73,5 % du total des personnels du réseau. Les effectifs sont bien entendu variables selon que les chambres gèrent ou non un CFA : l’effectif des 50 chambres gérant un CFA en direct est de 6 987 agents et celui des 32 chambres ne gérant pas de CFA en direct n’est que de 1 228 agents.

EFFECTIF GLOBAL DES CHAMBRES DÉPARTEMENTALES

Agents Titulaires

Agents non Titulaires

Total Agents

Masse salariale M€ (64+621+6 311)

(1)

Charges d’exploitation M€

(2)

Ratio

(1/2)

6 009

2 206

8 215

354,9

542,9

65,4 %

Source : DGE.

● La situation des centres de formation des apprentis

Ainsi qu’il a été vu supra, la situation de déficit des chambres est souvent liée à leur gestion ou non d’un CFA.

En effet, même si les chambres ont un budget distinct de celui du CFA qui leur est rattaché, elles leur versent des subventions qui ne sont pas seulement des subventions d’équilibre mais qui sont calculées en fonction du nombre et du coût moyen des apprentis. Or, la plupart des CFA présentent des résultats déficitaires.

RÉSULTATS DES CFA EN 2013 PAR RÉGION

 

Apprentis

Charges CFA

Charges CFA/ apprentis

Résultat CFA

ILE-DE-FRANCE

7 198

36 815 378

5 115

– 2 475 026

POITOU-CHARENTES

5 046

28 623 125

5 672

– 839 978

HAUTE-NORMANDIE

1 289

6 106 063

4 737

– 614 534

MIDI-PYRÉNÉES

4 837

23 175 198

4 791

– 517 310

LANGUEDOC-ROUSSILLON

2 472

12 723 106

5 147

– 421 087

PAYS-DE-LA-LOIRE

5 601

28 909 669

5 162

– 370 051

PICARDIE

1 896

9 339 027

4 926

– 302 540

AQUITAINE

4 536

28 666 491

6 320

– 252 683

CENTRE

4 813

24 002 460

4 987

– 193 966

PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR

5 784

27 215 900

4 705

– 186 394

ALSACE

1 424

9 851 716

6 918

– 89 190

CORSE

707

4 126 847

5 837

0

LORRAINE

3 117

12 778 394

4 100

0

NORD-PAS-DE-CALAIS

4 768

21 644 117

4 539

0

RHÔNE-ALPES

982

4 714 230

4 801

0

LIMOUSIN

1 196

7 454 024

6 232

15 531

BASSE-NORMANDIE

2 517

13 961 296

5 547

45 513

BRETAGNE

6 237

30 032 795

4 815

154 408

FRANCHE-COMTÉ

1 523

6 979 378

4 583

211 250

Source : DGE.

● L’effet du régime de l’auto-entrepreneur

Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’auto-entrepreneur qui vise à faciliter la création d’entreprises, bénéficie aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à un plafond (48).Une création artisanale sur deux se fait actuellement sous ce régime simplifié et plus favorable pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

En 2012, le réseau des CMA gérait 947 928 immatriculations d’entreprises inscrites au répertoire des métiers ainsi que 144 893 auto-entrepreneurs.

L’ensemble des auto-entrepreneurs ont été, dans un premier temps, exonérés des frais d’immatriculation, du paiement de la contribution foncière des entreprises jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs étaient par ailleurs dispensés du stage payant de préparation à l’installation, obligatoire pour les entreprises artisanales. La dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers a été supprimée en 2010 pour les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal des activités artisanales. Ceux-ci doivent désormais être inscrits au répertoire des métiers en tant qu’artisans, mais ils restent dispensés du paiement des frais d’immatriculation.

L’activité liée aux créations artisanales sous cette forme juridique a ainsi accru la charge du réseau sans pour autant en augmenter les ressources, ce qui a créé un effet de ciseaux. L’APCMA a évalué la baisse des ressources du réseau correspondant à cet effet à 44 millions d’euros pour 2012. M. Jean-Pierre Freudenreich, secrétaire général de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat du Centre, a fait valoir que « le volume des formalités a triplé, notamment du fait des micro-entreprises qui pénalisent par ailleurs la formation en apprentissage à laquelle elles ne participent pas ». M. Serge Crabié ajoutait avoir à faire face à « une situation préoccupante en raison de la place que prennent les micro-entreprises – notre région en compte aujourd’hui 10 000 ».

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a permis de corriger, du point de vue des CMA, un certain nombre d’inconvénients liés à ce régime. L’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers a été étendue aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre secondaire. La dispense de stage préalable à l’installation a été supprimée ainsi que l’exonération de taxe pour frais de chambre, les auto-entrepreneurs y étant désormais assujettis en fonction de leur chiffre d’affaires généré par leur activité artisanale.

En tout état de cause, le statut de l’auto-entrepreneur apparaît comme un facteur de création d’emploi et le réseau doit s’adapter à cette nouvelle donne.

3. Le tassement des ressources procurées par la taxe pour frais de chambre

La loi du 23 juillet 2010 a modifié substantiellement l’article 1601 du code général des impôts, en affectant aux chambres régionales le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par les chefs d’entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers. Il appartient aux chambres de niveau régional de répartir entre les chambres départementales qui leur sont rattachées les ressources qui leur sont affectées après avoir déduit leur quote-part ; auparavant, le taux du droit additionnel était voté par chaque chambre départementale qui était directement destinataire de cette ressource.

Par ailleurs, les mécanismes de calcul de la taxe ont été profondément modifiés.

Cette taxe comprend trois composantes :

– un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par l’APCMA, ainsi que par la chambre de niveau régional, dans la limite d’un montant maximal fixé en proportion du montant annuel du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. La revalorisation du plafond est désormais indexée sur l’évolution du plafond de sécurité sociale et ne relève donc plus du vote de la loi de finances de l’année (49). En 2015, le droit fixe s’élevait à 124 euros, dont 15 euros destinés à l’APCMA et 109 euros destinés aux chambres de niveau régional, soit au total 124 euros ;

– un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises dont le produit est arrêté par la chambre de niveau régional. Ce produit ne peut excéder 60 % de la partie du droit fixe revenant aux chambres régionales. Toutefois, les chambres peuvent le porter jusqu’à 90 % afin de mettre en œuvre des actions ou réaliser des investissements, sous réserve d’une approbation, par voie conventionnelle, de l’autorité de tutelle. La moyenne des produits des droits additionnels est de 110 euros en 2014 (50) ;

– un droit additionnel par ressortissant affecté au financement d’actions de formation des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale, soit 46 euros en 2014.

Au 1er janvier 2015, le montant de la taxe pour frais de chambre est en moyenne de 280 euros par entreprise assujettie.

a. Après une évolution dynamique, la taxe ne permet plus d’assurer l’équilibre financier du réseau

Selon le rapport de l’IGF précité, de 2002 à 2012, la taxe pour frais de chambre affectée au réseau des CMA avait connu une évolution dynamique, passant de 167 millions d’euros à 211 millions d’euros, soit une augmentation de 27 % en euros constants pendant la période.

Ce rapport considérait que ce montant excédait les besoins du réseau et qu’une taxe annuelle moyenne de 195 millions d’euros aurait suffi à couvrir les besoins à activité inchangée. Le trop-perçu annuel moyen était estimé à 15 millions d’euros entre 2007 et 2012.

Il indiquait toutefois, que les 201,2 millions de TACFE dont a disposé le réseau en 2013 n’avaient, par contre, pas été suffisants pour couvrir ses besoins.

b. La fixation du niveau de plafonnement par la loi de finances pour 2015 a pris en compte la situation du réseau

Alors que le réseau des chambres de métiers disposait jusqu’en 2012 de l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la CFE, l’affectation du produit de cette taxe est plafonnée depuis 2013 par l’article 39 de la loi de finances pour 2013 qui a élargi le périmètre du plafonnement des taxes affectées.

Ce plafond était de 280 millions d’euros en 2013 et a été fixé à 245 millions d’euros pour 2014.

En loi de finances pour 2015, compte tenu de la situation financière du réseau, le plafond a été fixé à 244,009 millions, soit une baisse modérée de 991 000 euros. Une baisse du même ordre de grandeur sera appliquée à hauteur d’un million d’euros en 2016 et 2017, en application de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;

Par ailleurs, l’article 9 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 a réorganisé l’impact du plafond du produit de la taxe en le décomposant en deux sous-plafonds. Le premier s’applique à la somme des produits des deux premières composantes de la taxe : droit fixe et droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (de 60 % jusqu’à 90 % du droit fixe). Ce premier sous-plafond a été fixé à 208,634 millions d’euros en 2014, ce qui correspond au montant disponible pour le réseau. Le deuxième sous-plafond est relatif au droit additionnel destiné aux conseils de la formation et est fixé à 36,365 millions d’euros ; ce sous-plafond est décomposé en sous-plafonds individuels régionaux au prorata de la collecte de l’année précédente et n’a pas eu d’impact significatif sur la gestion des conseils de formation.

Source : DGE.

c. Le prélèvement sur les fonds de roulement des chambres pour contribuer à la mise en place du fonds de financement et d’accompagnement

La loi de finances rectificative du 8 août 2014 a introduit à partir de 2015 une contribution obligatoire de chaque chambre au financement du fonds de financement et d’accompagnement. En 2014, ce fonds a été alimenté par un prélèvement sur les chambres, à l’exception de l’APCMA et des CRMA, à hauteur de 50 % des fonds de roulement excédant quatre mois de charges décaissables non exceptionnelles de 2012, hors réserves pour investissements validées par l’autorité de tutelle avant le 10 août 2014.

Ce fonds, qui doit s’acquitter en priorité au profit de l’État de l’écrêtement correspondant au dépassement des produits de droit fixe et de droit additionnel par rapport au plafond relatif à ce droit, était également destiné à fournir aux chambres une ressource collective pour la mise en œuvre d’actions de mutualisation et de restructuration.

B. LES VOIES D’UN FINANCEMENT SOUTENABLE

1. Poursuivre la dynamique de mutualisation et de restructuration sous l’impulsion de l’APCMA

En termes de mutualisation et de réorganisation du réseau, le réseau des CMA est, sur plusieurs points, plus avancé que le réseau des CCI, pour plusieurs raisons.

La loi du 23 juillet 2010 a posé une obligation de mutualisation des fonctions administratives pour l’ensemble du réseau des CMA, alors qu’il ne s’agissait que d’une incitation pour les CCI. Par ailleurs, elle a décidé la disparition des chambres infra-départementales contrairement au réseau des CCI qui est de ce fait plus atomisé.

Si l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA) n’a, en principe, pas plus de pouvoir d’impulsion et de coordination que CCI France – elle élabore, comme elle, la stratégie nationale du réseau et définit des normes d’intervention pour les établissements membres du réseau en application de l’article 5-8 du code de l’artisanat –, elle perçoit en revanche directement une partie de la taxe pour frais de chambre, ce qui lui confère une autonomie de financement pour la mise en œuvre de projets nationaux.

Au-delà de ces dispositions législatives et réglementaires, le mouvement a été impulsé par une dynamique interne sous le pilotage de la tête de réseau favorisé par l’homogénéité des chambres mentionné précédemment. Le président de l’APCMA a fait, pour sa propre région, le Nord-Pas-de-Calais, le choix de la forme de gouvernance la plus intégrée, la CMAR.

Pour autant, ce pilotage par la tête de réseau rencontre des limites et se heurte aux résistances locales. Ainsi qu’il a été vu, le choix de gouvernance régionale intégrée n’a été adopté que dans un nombre minoritaire de chambres. Les tentatives d’imposer un schéma unique très régionalisant à l’occasion de la réforme de la carte des régions ont provoqué une levée de boucliers de la part des élus du réseau. Si la mutualisation et la rationalisation des fonctions support sont relativement bien acceptées malgré les difficultés de mise en œuvre localement, le réseau ne semble pas prêt à perdre son autonomie au niveau départemental. De ce fait, le schéma proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui reprend largement les orientations adoptées par le réseau lors de son Assemblée générale des 2 et 3 décembre 2014, respecte la liberté de choix de gouvernance régionale.

Compte tenu des contraintes budgétaires et de la situation financière du réseau, des gains d’efficience sont indispensables afin que le réseau conserve sa capacité et sa légitimité à accompagner les petites entreprises et à assurer son offre de formation.

a. Les économies attendues

Le rapport précité de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et de l’Inspection générale des affaires sociales considérait que le réseau des CMA pouvait réaliser 20 % d’économies sur les frais généraux et les fonctions support et 10 % sur les fonctions opérationnelles, soit 30 millions d’euros d’économies en 2017.

Ce chiffrage était optimiste : il ne tenait pas compte des efforts déjà entrepris par le réseau depuis plusieurs années et du poids des fonctions support qui ne représentent que 10 % des ETP. Il différait sensiblement de celui fait par le réseau. Lors de la discussion de la loi du 23 juillet 2010, l’ACPMA estimait que la mutualisation des fonctions support dans toutes les régions et au niveau national pourraient permettre aux CMA d’économiser, à terme, 9 millions d’euros, et la mutualisation des fonctions opérationnelles, 5 millions d’euros supplémentaires. Grâce à l’ajustement des effectifs, en mettant à profit les départs à la retraite d’environ 1 350 agents d’ici 2020, la réforme devrait entraîner une économie totale de 22,1 millions d’euros par an (soit environ 12 % du montant de la taxe pour frais de chambre). Ce montant prévisionnel est du même ordre de grandeur que le montant du déficit d’exploitation pour 2013 (24,7 millions d’euros).

b. Des efforts de mutualisation à approfondir

En dépit des progrès réalisés par le réseau, le processus de mutualisation n’est pas suffisamment avancé. Si la loi du 23 juillet 2010 a posé une obligation de mutualisation des fonctions supports, cette obligation n’était accompagnée d’aucune contrainte. La mutualisation a été appliquée avec difficultés au niveau local, les chambres départementales – établissements publics jouissant de l’autonomie – ne s’étant pas mobilisées à la hauteur des enjeux. Ces réticences ont été favorisées par le fait que les textes relatifs à la mutualisation, en particulier le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat, ne sont pas suffisamment clairs sur le champ des fonctions à mutualiser et sur les modalités de cette mutualisation. Lors de son assemblée générale des 2 et 3 décembre 2014, le réseau s’est d’ailleurs prononcé pour un renforcement des obligations de mutualisation régionales, qui passe notamment par l’amélioration du périmètre des fonctions à mutualiser.

Par ailleurs, la mutualisation n’a porté que sur les fonctions administratives. Ainsi, ne rentre pas dans le champ de la mutualisation obligatoire les achats. Or selon l’APCMA, sur un total d’achats cumulés de l’ordre de 30 millions d’euros par an, les deux tiers pourraient être intégrés dans le périmètre de la mutualisation, ce qui permettrait de générer une économie de 2,1 millions d’euros. La mutualisation gagnerait par ailleurs à être élargie aux fonctions opérationnelles. La gestion de projets comme la mise en œuvre de schémas régionaux des centres de formation d’apprentis favoriserait une communication commune et une évolution coordonnée du catalogue des formations, ce qui apporterait une meilleure visibilité à l’action du réseau et serait source de baisse des coûts pour les entreprises. Selon M. Jean-Pierre Freudenreich, « l’enjeu est pourtant d’aller plus loin avec les artisans. Nous devons mutualiser notre action dans de nombreux domaines : l’ingénierie de projets, le développement des formations en commun, la mise en place de la modularisation et l’individualisation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ».

En outre, les conditions d’exercice de la tutelle administrative et financière des chambres assurées par le préfet de région et ne permettent pas d’avoir une influence sur la mise en œuvre de la mutualisation. Comme pour les deux autres réseaux consulaires, cette tutelle exercée par l’État est plus proche d’un contrôle de légalité exercé sur les collectivités locales que d’une tutelle sur les opérateurs.

En conséquence, les rapporteures préconisent un approfondissement de la mutualisation des moyens par :

– la recherche des gains d’efficience supplémentaires notamment en élargissant la mutualisation aux fonctions opérationnelles et aux achats afin de préserver les moyens dévolus à ses missions, notamment celles contribuant à la compétitivité des entreprises ;

– le renforcement du rôle de coordination de la tête de réseau dans la mutualisation de l’ensemble des fonctions ;

– la clarification des dispositions du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat relatives au périmètre des fonctions mutualisées ;

Dans le cadre de la modernisation du dialogue social au sein du réseau, la fonction de la gestion des ressources humaines et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit aussi être renforcée pour accompagner l’évolution du réseau. La formation continue en interne doit être développée pour s’adapter à la mutualisation des fonctions support.

c. Une régionalisation à mener à son terme en l’articulant avec la réforme territoriale

La loi du 23 juillet 2010 a constitué une première étape de la restructuration du réseau qui a permis de supprimer des chambres infra- départementales, d’instituer une chambre régionale et d’engager la mutualisation des moyens.

S’il y a eu des freins et des réticences à son application, en raison notamment de la multiplicité des pouvoirs locaux, il existe aujourd’hui, comme l’ont montré les auditions menées par vos rapporteures, une prise de conscience du réseau de la nécessité de se réorganiser et de tirer les conséquences de la réforme territoriale en cours (disparition des conseils généraux et réduction du nombre des régions). Lors de l’Assemblée générale du réseau des 2 et 3 décembre 2014, une motion des présidents de chambres affirmait que : « le réseau des CMA est convaincu de la nécessité d’organiser un réseau régional en adéquation avec la nouvelle carte géographique régionale, tout en maintenant le lien de proximité indispensable entre la chambre et les artisans ».

L’enjeu de la régionalisation pour le réseau est :

– de dégager des marges de manœuvre pour permettre des économies supplémentaires, afin de rendre un meilleur service aux entreprises et aux jeunes en formation ;

d’avoir des présidents de régions consulaires face aux présidents des treize nouvelles régions. Comme le rappelait M. Joël Fourny, la région est « notre principal partenaire financier direct. Nous sommes plutôt favorables à l’élaboration de contrats régionaux de développement économique avec la région, tant sur le volet économique que sur le volet formation...Nous avons déposé un plan d’investissement commun sur l’ensemble de la région des Pays-de-la-Loire, en étroite collaboration avec le conseil régional, afin de bénéficier du programme d’investissements d’avenir. L’intérêt de la régionalisation est évident : séparément, il nous aurait été beaucoup plus difficile de défendre nous projets d’investissements ». La régionalisation favorisera la contractualisation avec les régions, comme l’a fait la CMAR du Nord-Pas-de-Calais au travers son programme régional de développement de l’artisanat pour 2014-2020.

Différentes hypothèses de structuration du réseau en fonction de la nouvelle carte territoriale ont été envisagées : régionalisation avec un seul établissement de niveau régional (CMAR totale ou CMAR rénovée), régionalisation maintenant les deux types d’établissements de niveau régional (CMAR et CRMA), tout en les rénovant (suppression de la faculté pour la CMAR d’avoir des CMAD rattachées et création de CMA interdépartementales rattachées à une CRMA). Différents scenarii quant au mode de choix du type d’établissement régional ont été également examinés (imposer le modèle retenu par la loi, choix des élus selon des critères exclusifs ou cumulatifs tirés de la majorité du nombre d’établissements et/ou des ressortissants).

La réflexion a finalement évolué en faveur du maintien du double modèle CMAR-CRMA, en le rénovant. Le modèle unique d’une CMAR totale aurait été difficile à mettre en œuvre et imposer un schéma unique très « régionalisant » a été impossible.

Lors de l’assemblée générale de décembre 2014, le réseau a adopté un schéma de régionalisation, préalablement négocié entre la tête de réseau et les chambres départementales. Des discussions ont ensuite eu lieu entre le réseau et la tutelle ; elles se sont traduites par des amendements présentés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Deux options sont prévues, le choix relevant des élus professionnels en application du principe de double majorité des élus consulaires et des ressortissants (51), la majorité des ressortissants étant requise pour la transformation en CMAR :

– dans les régions où le choix s’est exprimé en faveur du regroupement en chambre régionale de métiers et de l’artisanat (CRMA) et où l’une des régions regroupées comportait une chambre des métiers et de l’artisanat de région (CMAR), il est substitué à cette dernière une chambre de métiers interdépartementale rattachée à la nouvelle chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Cette chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale se compose d’autant de délégations départementales que de sections de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elle se substitue. La création de cette nouvelle entité – chambre interdépartementale – se justifie dans la mesure où la structure de la CRMA implique le maintien de chambres départementales autonomes. Or, dans le cadre des CMAR, les entités départementales n’existent plus en tant qu’établissements publics, la création d’une chambre interdépartementale est donc nécessaire afin qu’il n’y ait pas retour en arrière en matière d’intégration de la gouvernance par la reconstitution d’établissements publics départementaux ;

– dans les régions où le choix s’est exprimé en faveur d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales des chambres régionales de métiers et de l’artisanat de région regroupées ainsi que les sections des chambres de métiers et de l’artisanat de région, deviennent des délégations départementales de la nouvelle chambre de métiers et de l’artisanat de région.

Les attributions des différentes chambres ne seraient pas modifiées par la réforme qui privilégierait toujours le niveau régional.

Des difficultés liées au modèle des CMAR partielles – CMAR à laquelle est rattachée une (ou plusieurs) CMAD – ayant été mises en avant (modèle complexe et amplificateur des conflits entre élus), il n’existera plus, à compter de 2016, de chambre des métiers et de l’artisanat de région partielle.

C’est pourquoi les rapporteures considèrent que la CMAR représentant le dispositif le plus clair en termes de gouvernance et d’autorité, ce schéma doit demeurer l’objectif de la régionalisation (pertinence d’un interlocuteur unique au niveau régional, lisibilité des dispositifs, réduction du nombre des établissements publics) même si la coexistence de deux dispositifs – CMAR et CRMA – peut se justifier. En effet, la CRMA est un dispositif présentant des avantages dans un contexte où les chambres seront confrontées à une évolution des collectivités locales et où les partenariats locaux ont vocation à être de plus en plus nombreux. Il permet de gérer les particularités locales et de confronter les idées des différents acteurs réduisant le risque de concentrer les actions sur des zones les plus visibles (métropoles, entreprises ciblées), au détriment de territoires ayant un tissu de petites entreprises plus homogène.

En tout état de cause, quel que soit le schéma retenu dans le cadre de la nouvelle organisation, les rapporteures considèrent qu’une unité décisionnelle est essentielle. Une chambre régionale doit pouvoir imposer ses décisions aux chambres départementales, notamment en matière de mutualisation et faire en sorte que les délibérations adoptées en assemblée générale ne soient pas mises en échec par leur application au niveau départemental.

d. Les règles du fonds de financement et d’accompagnement à revoir

Le prélèvement sur fonds de roulement décidé par la loi de finances rectificative du 8 août 2014 doit alimenter un fonds de financement et d’accompagnement, afin de conduire des actions de mutualisation et de restructuration du réseau. Après une année de fonctionnement, il apparaît que les perspectives de titres de perception pour ce fonds ont été surestimées, en raison d’une évaluation trop faible des provisions pour investissements déductibles prévues par la loi. Au 25 février 2015, seuls 11 659 134 euros ont été effectivement perçus pour alimenter ce fonds. 5 038 072 euros ont fait l’objet d’opposition à exécution par les chambres départementales des Alpes-Maritimes, du Finistère et de la Haute-Loire. 759 364 euros n’ont pas encore fait l’objet de titre de perception et 2,9 millions d’euros de titre complémentaire sur la chambre de Charente-Maritime devraient être émis.

Compte tenu de l’écrêtement du droit fixe et du droit additionnel que doit verser prioritairement ce fonds à l’État au titre de 2014 et qui, selon les estimations de la DGFiP, sera de 17 millions d’euros, ce fonds ne pourra ni constituer une provision équivalente au montant écrêté au titre de 2014 pour 2015, ni, de surcroît, financer des actions de mutualisation et de restructuration, comme le prévoit l’article 2 du décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion de ce fonds.

Les rapporteures souhaitent que les règles de ce fonds soient revues afin qu’il puisse financer des actions de mutualisation et de restructuration prévues.

e. La tutelle de l’État à renforcer

● Finaliser le contrat d’objectifs et de performance entre l’état et la tête de réseau

Dans son rapport sur les comptes et la gestion de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (52), la Cour des comptes considère que « le réseau des CMA a toujours manqué de pilotage stratégique au niveau régional et national, du fait de l’absence de volonté marquée de l’État face à l’esprit d’indépendance des artisans ».

La tutelle du préfet de région se limite au contrôle des budgets et en l’absence de comptabilité analytique, il n’est pas possible de retracer l’emploi fait de la taxe affectée.

S’agissant de la tutelle de la DGE, son levier réside dans la détermination des fonds publics reçus au travers de la fiscalité et des crédits d’intervention économique du FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).

Depuis le 1er janvier 2013, les chambres de niveau régional peuvent signer avec l’État des conventions de dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises. Celles-ci déterminent les actions et les investissements à réaliser avec des objectifs mesurables sur la base d’indicateurs d’activité et de performance. Cette majoration du droit additionnel constitue pour les chambres un supplément de recettes pour augmenter la part d’autofinancement de leurs projets. Cette contractualisation au niveau régional est l’occasion d’une rénovation de la tutelle en donnant aux préfets des moyens pour orienter les actions des chambres afin de les faire participer aux priorités nationales. Toutefois, les services du contrôle général économique et financier et les directions régionales des finances publiques relèvent que les indicateurs d’activité et de performance sont rarement mentionnés. À défaut d’harmonisation des indicateurs dans une convention entre l’État et le réseau, il appartient aux chambres et aux préfets d’apprécier les indicateurs les plus pertinents correspondant aux actions et investissements concernés. Les indicateurs d’activité sont plus faciles à mesurer, et il est plus difficile de distinguer par indicateur de performance, l’impact des actions dues en propre à la chambre par rapport aux autres secteurs économiques (53).

L’APCMA considère que ces indicateurs doivent être reliés aux objectifs partagés dans l’ensemble du réseau et validés par celui-ci. Or, en l’absence de contrat d’objectifs et de performance (COP) entre l’État et la tête de réseau, les indicateurs n’ont pu être officialisés et imposés à toutes les chambres.

L’Assemblée générale de l’APCMA avait adopté en décembre 2009 un contrat d’objectifs et de moyens qui était associé à la réforme structurelle du réseau menée en application de la RGPP. Ce document s’apparentait à la fois à un plan stratégique et à un contrat de progrès interne et présentait des revendications financières et politiques à l’adresse de l’État (distribution accrue du financement de l’apprentissage en faveur du secteur des métiers, reconnaissance des CMA comme relais privilégiés auprès des entreprises artisanales, revendication d’un financement équilibré et durable des CMA reposant sur une fiscalité maîtrisée et indexée sur un indicateur économique). Les discussions qui ont été reprises dans le cadre du pacte pour l’artisanat de janvier 2013 viennent finalement d’aboutir.

Les rapporteures se félicitent donc qu’un contrat d’objectif et de performance ait été signé au mois de juin 2015 entre l’APCMA et l’État pour la période 2015-2017.

● Mettre en place une comptabilité analytique

Selon l’article 1601 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre « pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l’exclusion des activités marchandes ». Cette taxe doit être utilisée pour les grandes missions confiées au réseau, à savoir la représentation des intérêts généraux de l’artisanat, la gestion des formalités d’entreprises, l’accompagnement des entreprises et la formation initiale (apprentissage). En revanche, les activités comme l’accompagnement des entreprises en concurrence avec d’autres acteurs privés (conseil, montage de dossier) ou les centres de formation continue doivent faire l’objet d’une tarification au coût complet et ne peuvent être financées par la ressource publique.

La tenue d’une comptabilité analytique est prévue par l’article 19 ter du code de l’artisanat qui dispose que la comptabilité est une obligation pour les chambres de métiers et de l’artisanat. En application de cet article, « chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes ».

Les chambres ont pris l’initiative en 2012, en préalable à la mutualisation de la fonction comptabilité, d’harmoniser leur référentiel comptable, suite à des travaux en lien avec la tutelle et le Conseil de normalisation des comptes publics. Elles font par ailleurs remonter, depuis 2002, au niveau national, des données d’activités et des données financières permettant de réaliser une comptabilité globale.

Cependant, il n’est toujours pas possible de suivre l’utilisation exacte des fonds publics. S’il est considéré que le produit de la taxe pour frais de chambre doit couvrir l’ensemble des compétences régaliennes du réseau, les chambres, comme la tutelle, sont dans l’incapacité de fournir une équivalence entre le produit de la taxe et le coût des missions afférentes. Le seul élément d’appréciation est que le produit de la taxe représente environ 40 % des charges de personnels des chambres départementales. La question plus générale – qui se pose de la même façon pour les autres réseaux consulaires – est de savoir quelles missions doivent être spécifiquement financées par la ressource fiscale. Or, il n’existe pas de liste limitative des missions dites régaliennes permettant de justifier au premier euro le prélèvement et l’utilisation qui en est faite. Dans ces conditions, le Parlement peut-il légitimement consentir à cet impôt spécifique aux artisans et comment les élus consulaires peuvent-ils rendre des comptes de l’utilisation de la taxe ?

Les rapporteures préconisent donc de préciser le périmètre des missions d’intérêt général (service public obligatoire, service universel) et de prévoir la transmission des résultats de la comptabilité analytique aux autorités de tutelle. L’application complète du progiciel « finances et comptabilité » doit être assurée dans les plus brefs délais pour pouvoir suivre l’affectation de la taxe et d’en justifier son utilisation.

2. Recentrer les missions du réseau autour de l’accompagnement des petites entreprises et de la formation

Les missions du réseau s’organisent autour de quatre grands domaines :

– la représentation du secteur auprès des pouvoirs publics ;

– les missions régaliennes, en particulier les formalités ;

– l’accompagnement des entreprises, de la création jusqu’à la transmission ;

– la formation initiale et la formation continue.

a. Des missions qui ont évolué pour s’adapter à la demande des entreprises

Les missions du réseau ont régulièrement évolué, l’État lui en ayant transféré un certain nombre, sans qu’il y ait toujours eu de contreparties financières comme :

– la gestion du Centre de formalités des entreprises ;

– la tenue du répertoire des métiers où sont immatriculées les entreprises ;

– l’enregistrement des contrats d’apprentissage ;

– l’instruction des dossiers ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) ;

– la délivrance des cartes d’artisans ambulants ;

– le contrôle des qualifications professionnelles et attribution des titres d’artisans ;

– l’enregistrement des entreprises individuelles à responsabilité limitée du secteur ;

– l’accompagnement des entreprises.

Par ailleurs, la loi du 23 juillet 2010 a clarifié les missions et les compétences entre les différents échelons du réseau, avec un renforcement du niveau régional.

Ainsi, les missions du niveau national sont axées autour de la représentation auprès des pouvoirs publics, de la coordination et l’animation du réseau, de la gestion de projets de portée nationale intéressant le réseau (communication, certaines mutualisations informatiques, dispositifs de solidarité) et de la définition des normes d’intervention s’appliquant à l’ensemble du réseau.

Au niveau régional, les chambres ont pour mission la représentation des intérêts généraux de l’artisanat au niveau régional, la définition et la coordination des politiques économiques et de formation, la mutualisation des fonctions administratives et la collecte de la taxe pour frais de chambre et la répartition des ressources entre les établissements de la région.

Au niveau départemental, les missions ont pour objet la représentation locale et la mise en œuvre de services de proximité auprès des entreprises.

b. Donner plus de cohérence et de visibilité à l’accompagnement des entreprises en complémentarité avec les autres acteurs

L’appui aux entreprises représente plus de 30 % de l’activité du réseau. Outre la tenue des registres des métiers, l’appui aux entreprises recouvre une diversité d’actions dans lequel le réseau s’engage en fonction des besoins des territoires, conformément à l’article 5-1 du code de l’artisanat selon lequel « le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu’au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes, toute mission d’intérêt général en faveur du secteur de l’artisanat ».

Comme elles l’ont rappelé lors de leur audition, les organisations professionnelles – Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), MEDEF, Fédération française du bâtiment et Union professionnelle artisanale – sont attachées aux services apportés par les réseaux consulaires aux entreprises, et tout particulièrement aux plus petites d’entre elles.

Cependant, les demandes des entreprises artisanales ont évolué, comme le soulignait M. Jean-Pierre Freudenreich : « sur le terrain, les artisans attendent que leur chambre leur apporte des services, et ne soit pas seulement une structure de gestion ». Le réseau a effectivement fait des efforts de structuration et de rationalisation de leur offre de services afin de répondre aux besoins réels des entreprises. Ainsi, à l’initiative de l’APCMA, le réseau a mis en œuvre une « offre globale de services » afin de garantir aux entreprises artisanales un ensemble de prestations et de services. Cette offre globale de services comprend 71 domaines d’intervention et 122 prestations obligatoires qui couvrent toutes les phases de développement des entreprises (aide à la création, transmission, reprise, accompagnement individualisé, développement international). Des indicateurs de réussite peuvent être identifiés. 60 chambres ont installé un logiciel d’approche globale et 70 disposaient d’une gestion relation-client. La reprise et la transmission des entreprises avec le site Internet de la Bourse nationale des opportunités artisanales (BNOA) sont facilitées pour les chambres.

Au cours des auditions, les adaptations du réseau à la demande des entreprises ont été présentées. M. Paul-Henri Bard a ainsi évoqué la création d’une plate-forme téléphonique unique qui a permis de professionnaliser les personnels et d’élargir les horaires d’ouverture. M. Dominique Klein, secrétaire général et directeur des services de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle, a décrit le fonctionnement d’un plateau « multifonctions » d’accueil physique et téléphonique qui a permis de doubler le nombre de contacts annuels qui sont passés, en dix ans, de 5 000 à 10 000.

Toutefois, ces services manquent de lisibilité. Ainsi, l’offre globale de services mentionnée supra comprend un nombre important d’interventions (71) et de prestations obligatoires qui gagneraient à être rationalisées et hiérarchisées.

En raison de leurs spécialisations, les organisations professionnelles (Union professionnelle artisanale, Fédération française du bâtiment) peuvent apporter aux artisans un soutien technique que les chambres de métiers et de l’artisanat ne peuvent pas fournir. À l’inverse, pour les organisations professionnelles, le réseau présente l’avantage d’une organisation territoriale de proximité qui leur fait défaut. Le premier contact avec l’entreprise artisanale se fait à la chambre de métiers et de l’artisanat qui doit, le cas échéant, orienter vers des services spécifiques des organisations professionnelles. M. Pierre Burban, secrétaire général de l’Union professionnelle artisanale, a mis l’accent sur la nécessaire complémentarité entre le réseau consulaire et les organisations professionnelles qui commence d’ailleurs à se mettre en place : « Avec les CMA, même si cela n’est pas parfait, nous sommes parvenus à une certaine répartition des missions : les organisations professionnelles s’impliquent dans les ressources humaines tandis que les chambres consulaires investissent le domaine économique ».

Les rapporteures considèrent que cette complémentarité doit également s’appliquer avec les autres réseaux consulaires et acteurs économiques.

c. Intégrer le réseau à la stratégie nationale de relance de l’apprentissage

En matière d’apprentissage, le réseau peut se prévaloir d’une réelle expertise : la moitié des entrepreneurs de l’artisanat, soit 500 000 personnes, ont été apprentis. La moitié du budget des chambres est dédié à l’apprentissage. 54 établissements gèrent un ou plusieurs CFA en direct et 30 gèrent un CFA en association. 95 CFA sont gérés en direct et 38 par des associations. Seules 8 chambres n’ont ni CFA en direct, ni CFA en association. Le réseau a formé sur la campagne 2013/2014, 63 793 apprentis sur les 405 000 apprentis au niveau national. Le réseau estime de façon générale, comme l’a souligné M. Paul-Henri Bard, que « gérer un CFA constitue une chance car cela permet aux élus de peser très fortement sur la politique de formation ».

Or, le réseau est actuellement en butte à des difficultés qui se traduisent notamment par une diminution du nombre des apprentis de presque 10 % sur deux ans (6 % en 2014 et 4 % en 2013), alors que la baisse nationale n’a été que de 5 % en 2014 et de 4 % en 2013.

NOMBRE D’APPRENTIS DES CFA

 

Nombre d’apprentis des CFA, par campagne

Évolution

2008/ 2009

2009/ 2010

2010/ 2011

2011/ 2012

2012/ 2013

2013/ 2014

2014/ 2009

2014/ 2013

EFFECTIF CFA CMA

72 985

71 025

70 020

70 159

68 323

65 587

– 10,1 %

– 4,0 %

EFFECTIF CFA ASSOCIATIONS

35 291

34 206

33 573

33 433

33 958

32 565

– 7,7 %

– 4,1 %

EFFECTIF TOTAL

108 276

105 231

103 593

103 592

102 281

98 152

– 9,4 %

– 4,0 %

Source : APCMA.

Les raisons de cette baisse sont multiples :

– la conjoncture économique dans la mesure où un contrat d’apprentissage correspond à un emploi de salarié ;

– la concurrence entre les différents opérateurs de l’apprentissage et notamment l’offre de l’éducation nationale ;

– une offre de formation pas toujours adaptée à la demande des entreprises. Ainsi, le réseau a du mal à offrir les formations de niveau supérieur malgré l’initiative de l’URMA (Université régionale des métiers et de l’artisanat) et est resté plutôt dans une logique de premier accès à une formation de niveau V (CAP ou brevet ou de Niveau IV qui permet l’installation.

Même si l’apprentissage a été présenté au cours des auditions conduites par la mission comme le « cœur de métiers » des CMA, les difficultés rencontrées traduisent un manque de vision prospective et d’actions engagées sur le long terme.

Alors que le gouvernement a lancé un plan de relance de l’apprentissage qui prévoit notamment d’adapter l’offre d’orientation et de formation aux besoins et de mobiliser les différents acteurs de l’apprentissage pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 – ils étaient 400 000 en 2014 –, il convient de s’interroger sur le rôle qui pourrait être celui des CMA dans ce dispositif national.

Selon le Conseil d’analyse économique (CAE) (54), la hausse sur le long terme des effectifs des apprentis qui sont passés de 211 000 en 1992 à 405 000 en 2013 a essentiellement profité aux jeunes diplômés, tandis que la proportion d’apprentis sans diplôme préalable est passée de 60 % à 35 % entre 1992 et 2010. Or, selon l’analyse du CAE, c’est pour les jeunes sans diplôme préalable que l’apprentissage est le plus utile en termes d’insertion professionnelle. Une des recommandations du CAE est donc de concentrer sur l’apprentissage et le préapprentissage les moyens publics en faveur de l’insertion professionnelle : le réseau des CMA pourrait utilement contribuer à la réalisation de cet objectif.

Les rapporteures considèrent qu’il sera par ailleurs indispensable que le réseau mène, en liaison avec les autres acteurs de l’apprentissage, une réflexion sur :

– les modalités de financement de l’apprentissage : doit-il être financé par la taxe pour frais de chambre dans la mesure où il s’agit d’une formation initiale ? Comment doit être répartie la taxe d’apprentissage entre les différents acteurs de l’apprentissage, alors que des négociations sont en cours sur la constitution d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) inter-consulaires ?

– l’adéquation de l’offre de formation à la demande des entreprises ;

– la mutualisation des CFA, tant au sein du réseau qu’entre les réseaux consulaires et avec les autres acteurs comme l’éducation nationale, afin de limiter les doublons. Un tel mouvement permettrait d’une part, d’avoir un interlocuteur unique vis-à-vis de la région et d’autre part, d’élaborer une carte des formations plus cohérente.

TROISIÈME PARTIE : LES CHAMBRES D’AGRICULTURE

Comme pour les deux autres réseaux consulaires, l’inflexion de plusieurs politiques publiques va inévitablement conduire le réseau des chambres d’agriculture à évoluer. Il s’agit de :

– la réforme territoriale qui va introduire une modification des territoires d’intervention consulaire au niveau des nouvelles grandes régions, et des services agricoles déconcentrés ;

– la modernisation de l’action publique de l’État et de ses opérateurs ;

– la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune pour 2014-2020 qui implique davantage le niveau régional ;

– la contrainte budgétaire et ses conséquences inévitables sur les ressources consulaires.

Sur ce dernier point, les chambres d’agriculture en tant qu’établissements publics, ont été amenées à contribuer au redressement des comptes publics. En effet, l’élargissement en 2013 du nombre des taxes plafonnées a également concerné la taxe pour frais de chambre d’agriculture dont le plafond a été fixé à 297 millions d’euros en 2013 et 2014. Pour 2015, il est de 292 millions d’euros.

Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2015 a prévu :

– un prélèvement appliqué en 2015 et égal à 100 % du montant des fonds de roulement des chambres excédant 90 jours de fonctionnement et versé sur le fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP) constitué au sein de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). Ce prélèvement, évalué à 75 millions d’euros, fait l’objet d’un prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros destiné au budget général de l’État ;

– un effort structurel de réduction de 2 % par an sur trois ans, de 2015 à 2017, du plafond du produit de la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), principale source de financement des chambres d’agriculture ;

– une dépense obligatoire qui sera ajoutée, au budget des chambres : une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, sera reversée par chaque établissement du réseau au FNSP.

Le réseau des chambres d’agriculture se caractérise par son autonomie, tant à l’égard de la tutelle, qu’en son sein même, les chambres départementales disposant d’une autonomie fiscale et financière. Le réseau est en outre marqué par la grande hétérogénéité de ses chambres, tant du point de vue de leurs structures que de leur financement ; de ce fait, la péréquation constitue un enjeu majeur.

Les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle se sont appuyés sur les auditions menées par les rapporteures ainsi que sur le rapport de la mission interministérielle réalisé dans le cadre de l’article 22 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques, sur l’analyse des conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015 instaurant un prélèvement sur fonds de roulement et un mécanisme de péréquation applicables au réseau des chambres d’agriculture.

I UN RÉSEAU AUTONOME QUI A SEULEMENT AMORCÉ SA RÉORGANISATION

Contrairement aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers et de l’artisanat, le réseau des chambres d’agriculture a été laissé relativement libre de conduire sa propre dynamique de mutualisation et de restructuration territoriale.

C. DES MISSIONS QUI SE SONT DIVERSIFIÉES

1. Des chambres consulaires proches des exploitants agricoles

L’instauration d’un système de représentation des agriculteurs sur le modèle des chambres de commerce remonte au milieu du 19eme siècle. La création des comices agricoles chargées par la loi du 20 mars 1851 d’élire les membres des chambres départementales d’agriculture constitue la première mise en cohésion de la profession.

Après la première guerre mondiale, les impératifs d’intensification et de régulation de la production agricole ont conduit à la création des offices agricoles en 1919. La loi du 3 janvier 1924 relative à l’organisation et au fonctionnement des chambres d’agriculture régionales et départementales a reconnu les chambres d’agriculture comme institutions professionnelles dans chaque département, afin de « revitaliser la production agricole ». Le décret-loi du 30 octobre 1935 crée une assemblée parlementaire des présidents des chambres d’agriculture qui devient auprès des pouvoirs publics, l’organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l’agriculture.

Comme le prévoyait l’avis du Conseil d’État du 17 mai 1949, les chambres d’agriculture, dissoutes par le Gouvernement de Vichy, ont été rétablies en 1949 dans un contexte d’urgence alimentaire après la guerre.

Au début des années soixante, avec la mise en place de la Politique agricole commune, les lois du 5 août 1960 et du 16 janvier 1962 ont consacré le rôle des chambres d’agriculture en matière de développement agricole et économique ; elles se voient, en outre, confier des missions de service public jusqu’alors assumées par l’État.

Les 4 200 dirigeants des chambres d’agriculture sont élus par un corps électoral composé de 3 millions d’électeurs personnes physiques et 50 000 groupements agricoles, répartis en 11 collèges (exploitants, propriétaires, salariés, coopératives agricoles…).

Comparativement aux deux autres réseaux consulaires, le taux de participation aux élections consulaires est élevé (environ 55 %), ce qui témoigne de l’attachement des agriculteurs au réseau et contribue à son autonomie.

RÉSULTATS DES ÉLECTIONS DEPUIS 2013

Organisation

Résultats 2001

Résultats 2007

Résultats 2013

FNSEA/JA

52,8 %

54,9 %

53,39 %

Confédération paysanne

26,8 %

19,6 %

18,54 %

Coordination rurale

12,2 %

18,7 %

20,49 %

MODEF

2,9 %

2,6 %

1,47 %

Apparentés FNSEA

1,4 %

1,9 %

1,35 %

Divers

2,4 %

4,1 %

1,53 %

Union FNSEA / Autres

-

0,1 %

 

Du fait du mode de scrutin applicable à l’élection des chambres d’agriculture (55), le syndicat obtenant la majorité des suffrages assure la direction des conseils d’administration des chambres. Au cours des auditions, la question de la représentativité au sein des instances consulaires a été soulevée. Dans la nouvelle configuration des chambres qui découlera de la régionalisation, une modification des modalités de désignation des élus serait susceptible d’améliorer cette représentativité. Il convient donc d’engager une réflexion sur ce sujet dans le cadre de la mise en place de la nouvelle carte régionale.

2. Un réseau caractérisé par la grande autonomie de l’échelon départemental

a. La grande hétérogénéité des chambres d’agriculture

Le réseau est basé sur une organisation en trois échelons – national, départemental et régional –, sans véritable lien hiérarchique entre eux.

Il comprend 110 établissements : l’APCA, 86 chambres départementales, 19 chambres régionales d’agriculture, deux chambres d’agriculture de région et deux chambres interdépartementales. Compte tenu des antennes locales, le nombre total d’implantations du réseau est de 433.

Le réseau des chambres d’agriculture se caractérise par une hétérogénéité de ses structures. Les effectifs et les budgets sont très variables d’une chambre à l’autre. Ainsi, les effectifs des chambres départementales varient de 42,25 ETP pour la plus petite chambre, celle des Hautes-Alpes, à 144,78 ETP pour celle des Côtes-d’Armor. Quant aux budgets, ils varient de 2,69 millions d’euros pour les Alpes-de-Haute-Provence à 16,45 millions d’euros pour celle de Loire-Atlantique.

b. Des chambres départementales bénéficiant d’une autonomie financière et fiscale

Les élus des chambres départementales votent le produit de l’impôt affecté, la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) prévue par l’article 1604 du code général des impôts. Cette taxe est due par les propriétaires de terres, vignes, vergers, bois… Elle est remboursée pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.

L’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’attribution de son produit aux chambres départementales. Cette faculté de déterminer le niveau de leurs ressources propres donne à ces chambres une large autonomie. En réalité, cette compétence fiscale détermine l’étendue de l’autonomie consulaire au niveau départemental.

Cette autonomie est renforcée par les conditions d’exercice de la tutelle. En effet, même si l’on peut constater une dynamique de renforcement de celle-ci avec plus de relations de transparence et un retour d’information vis-à-vis du ministère, ainsi que cela a été souligné lors des auditions, celle-ci apparaît encore insuffisante et formelle, se rapprochant davantage du contrôle de légalité exercé sur les collectivités territoriales. Ainsi, par exemple, la réglementation concernant l’équilibre budgétaire n’est pas assez précise s’agissant de la définition ou des pouvoirs de substitution de l’État.

c. Des chambres régionales et la tête de réseau limitées à un rôle de coordination

Les membres des chambres départementales désignent, parmi eux, ceux qui siégeront aux chambres régionales. Chargées d’un rôle de coordination et d’orientation des chambres départementales, elles en dépendent financièrement. L’essentiel des recettes d’une chambre régionale provient en effet des cotisations reçues des chambres départementales. Une part seulement du produit de la taxe, fixée à 10 % depuis 2012, est reversée par les chambres départementales aux chambres régionales, déduction faite du versement au fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture. Seules les chambres interdépartementales et les chambres d’agriculture de région ont le statut d’établissement public se substituant aux chambres départementales et sont de ce fait autorisées à percevoir la taxe pour frais de chambre.

L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) réunit l’ensemble des présidents de chambres en assemblée plénière. Elle est, auprès des pouvoirs publics, l’organe représentatif des intérêts généraux de l’agriculture. Outre cette mission institutionnelle, ses missions sont :

– le suivi de l’évolution de la politique agricole et rurale, le suivi économique et juridique du secteur agricole au plan national et européen, le statut de l’entreprise agricole, la diversification des activités ;

– la formation et l’enseignement agricole ;

– la coordination et l’activité d’animation du réseau, avec notamment le développement d’outils de gestion communs.

3. Des missions qui se sont diversifiées

a. La représentation des intérêts du monde agricole

L’agriculture et les politiques agricoles doivent aujourd’hui répondre à des enjeux renouvelés et aux demandes faites aux agriculteurs, s’agissant des problématiques environnementales, d’aménagement des territoires et de compétitivité des exploitations.

La fonction de représentation des intérêts de l’agriculture auprès des pouvoirs publics a été confiée aux chambres d’agriculture dès leur création. Elle prend la forme d’avis, de délibérations, de vœux et propositions ainsi que de consultations obligatoires. Cette fonction risque de se trouver confondue avec l’expression du syndicalisme majoritaire résultant du mode de désignation au conseil d’administration évoqué supra. Contribue à cette confusion le fait que cette fonction de représentation n’est pas réellement identifiée dans les budgets des chambres et que son évaluation en ETP apparaît comme la différence entre les ETP totaux et ceux consacrés aux missions d’intervention.

b. Les missions de service public

Des missions de service public incombent aux chambres d’agriculture telles la gestion des centres de formalités d’entreprises (CFE), celle du registre de l’agriculture et de l’Observatoire national de l’installation et de la transmission ainsi que celle de l’identification animale et de la certification des filières.

c. Le développement agricole

À partir de la mission de soutien au développement agricole, les chambres d’agriculture ont progressivement élargi leurs compétences.

Les évolutions législatives récentes – loi n° 2005-1170 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux, loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture – ont accompagné ce mouvement.

De fait, les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont rédigées de façon telle que les chambres d’agriculture disposent de marges de manœuvre dans la définition et la conduite de leurs missions. Ainsi, l’article L. 510-1 de ce code prévoit que « le réseau des chambres d’agriculture, et en son sein, chaque établissement, contribuent à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprises et le développement de l’emploi […] Les établissements qui composent le réseau des chambres d’agriculture ont, dans le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des intérêts de l’agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Ils contribuent, par les services qu’ils mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la revalorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique ».

Ainsi, les chambres d’agriculture ont été amenées à exercer des missions dans des domaines diversifiés.

L’appui aux entreprises agricoles – création, installation, mise en œuvre de la réglementation issue de la politique agricole commune (PAC) – est un des domaines d’activité principale des chambres d’agriculture. Au nombre des élargissements récents de leurs missions, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche leur a transféré les missions relatives à l’installation des agriculteurs confiées auparavant aux associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Cette réforme s’est accompagnée du transfert des 450 agents qui ont été reclassés au sein du réseau consulaire.

Comme cela a été souligné au cours des auditions, la gestion des dossiers d’attribution des aides de la PAC pour appliquer la dernière réforme européenne, particulièrement complexe, constitue une problématique sensible sur laquelle les chambres d’agriculture sont fortement mises à contribution aux côtés des services de l’État afin de régler toutes les questions techniques portant aussi bien sur la nature que sur le montant des aides. La dématérialisation des déclarations PAC nécessite notamment un accompagnement particulier des agriculteurs.

De façon générale, les auditions ont mis l’accent sur l’importance du service de proximité apporté aux agriculteurs. M. Guy Vasseur, président de l’APCA soulignait devant la mission que « dès qu’un projet ne génère pas de profits, il ne reste que les chambres d’agriculture pour le soutenir. Par exemple, chacun était prêt à s’engager dans la mise aux normes des bâtiments d’élevage, notamment pour la délivrance de conseils dans le cadre des études préliminaires ; mais les coûts et les tensions étaient tels que les chambres d’agriculture sont restées seules à la manœuvre. La situation est la même dans les départements où les agriculteurs sont peu accompagnés ». Au moment où des filières agricoles sont en crise (élevage, secteur laitier) et où la PAC s’est défaite de la plupart de ces mécanismes de régulation, l’accompagnement des agriculteurs en difficultés pour faire face à la perte de compétitivité (concurrence des autres pays européens ou des autres pays émergents) revêt une importance capitale.

Les chambres d’agriculture exercent également une mission de développement des territoires axée sur le soutien aux agricultures de qualité et la valorisation des filières de proximité. Dans ce cadre sont conclus des partenariats avec les collectivités territoriales pour les filières territorialisées : l’exemple du porc noir de Bigorre qui, après avoir quasiment disparu, représente aujourd’hui un chiffre d’affaires de 13 millions d’euros et une centaine d’emplois, a ainsi été cité devant la mission.

La formation est devenue une des missions importantes des chambres d’agriculture. Dans un contexte où le nombre des salariés agricoles est dans certaines régions, comme la Bretagne, plus important que le nombre d’exploitants qui baisse régulièrement, il est nécessaire de former les jeunes exploitants aux nouvelles technologies.

Les chambres d’agriculture sont également présentes sur le terrain de la recherche et de l’innovation, en complémentarité avec les organismes de recherche. Comme le soulignait M. Guy Vasseur, « des réflexions sont en effet en cours, certains rapports préconisant aux chambres de cesser d’accompagner les exploitations performantes. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce serait une hérésie. Si les chambres se coupent des agriculteurs les plus performants, elles seront incapables de délivrer les bons conseils auprès des autres qui, pour telle ou telle raison, sont moins tournés vers l’innovation. Le rôle des chambres est d’accompagner tous les agriculteurs dans leurs démarches de développement. L’utilisation de ressources publiques a du sens pour des exploitations qui développent des innovations dont chacun peut ensuite profiter. Le rôle des chambres est de véhiculer le progrès, en particulier à travers des investissements dans la recherche. La notion de groupe est donc fondamentale, car tout regroupement permet des avancées ».

Enfin, le développement de la performance environnementale constitue un champ nouveau des actions des chambres, tant en direction des agriculteurs que des collectivités territoriales (mise en œuvre de démarches environnementales, gestion de la fertilisation, gestion de l’eau, de la qualité des sols…).

D. LES LIMITES D’UNE RÉORGANISATION LARGEMENT LAISSÉE À L’INITIATIVE DU RÉSEAU

La seconde vague de la révision générale des politiques publiques (RGPP) avait préconisé « la poursuite de la réforme des chambres d’agriculture ». À partir de grandes orientations posées en 2008 et 2010 par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), l’initiative a été laissée aux chambres pour se réformer : les échéances étaient souples et les modalités de mise en œuvre non directives.

Finalement, la méthode choisie a laissé le réseau au milieu du gué et les résultats sont globalement décevants. Lorsque les mesures relatives au financement sont intervenues en lois de finances, le réseau était certes engagé dans sa réorganisation mais de façon très inégale.

1. Les orientations du processus de mutualisation et de réorganisation posées par le législateur

a. Les lignes directrices

Dans ses décisions du 11 juin 2008 et du 30 juin 2010, le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) avait simplement prévu une consolidation du « réseau des chambres d’agriculture autour des chambres régionales, en recherchant la mutualisation des missions et des fonctions » ainsi que la définition, dans chaque région, d’un socle de mutualisation commun prévoyant la mutualisation a minima de dix activités (fonctions support ou activités métiers), cette démarche de mutualisation ayant vocation à être élargie progressivement.

À la différence de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 pour les autres réseaux consulaires, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a seulement donné aux chambres d’agriculture la possibilité de se regrouper, de contribuer à la réalisation de projets communs et de développer la mutualisation au sein de leur réseau, sous l’égide de l’APCA. Auparavant, l’ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d’agriculture avait eu pour objet de renforcer l’échelon régional du réseau mais n’était pas prescriptive.

Cette ordonnance dotait les chambres d’agriculture d’outils leur permettant de coopérer, travailler en commun et gérer des projets à des fins d’amélioration des services rendus sur l’ensemble des territoires et d’optimisation des dépenses. Ainsi les établissements du réseau pouvaient mettre en place des services communs. En application de l’article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, les établissements peuvent créer des services communs, notamment par l’exercice des missions de service public, de fonctions de gestion ou d’administration interne. Ces établissements peuvent aussi décider de réaliser des projets communs. Par ailleurs, les services d’un établissement peuvent être à la disposition d’un autre établissement lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau. Enfin, les établissements peuvent mettre en place des organismes inter-établissements (OIER) dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ; ces OIER ont pour objet de gérer des moyens communs ou de mettre en œuvre des actions communes.

b. Une réforme conceptuellement admise par le réseau

Ces orientations et le contexte de la réforme des autres réseaux consulaires ont conduit les chambres d’agriculture à engager leur réforme. Depuis le congrès des chambres d’agriculture de Beaune en 2009, le réseau s’est engagé dans la voie de sa restructuration, en considérant la place de plus en plus importante que seraient amenées à tenir les régions, notamment dans la mise en œuvre de la PAC. En 2009, le programme de réforme « Terres d’avenir », porté par l’APCA, prévoyait un renforcement du réseau au niveau régional et une mutualisation des moyens, selon le calendrier suivant :

– 2010 : adoption de disposition de renforcement des chambres régionales ;

– 2011 : mise en place de conventions d’objectifs entre les préfets de région et les chambres régionales et départementales ;

– 2012 : achèvement de la mise en place dans les chambres du socle d’actions mutualisées.

Dans cette démarche, la méthode choisie par l’APCA a été celle du consensus et du volontariat des chambres départementales.

2. Une mise en œuvre globalement décevante et inégale selon les territoires

a. Les freins à la réorganisation

Les résultats de l’initiative « Terres d’avenir » sont, somme toute, décevants. Quand il y a eu des progrès, ils ont été le résultat d’un projet politique fort. De façon générale, les réticences départementales n’ont pu partout être surmontées ; le degré d’acceptation des chambres à la mutualisation des fonctions support et à la réduction des structures apparaît faible au niveau national. Il ressort notamment des contrôles effectués par la Cour des comptes que si le processus a donné lieu à une réflexion poussée dans toutes les chambres, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Les principaux freins sont liés à des caractéristiques et des modes de fonctionnement différents, le facteur humain ayant également une grande importance.

Des facteurs ont, en sens inverse, favorisé le processus de restructuration : le nombre limité de départements concernés, la volonté partagée des élus et des agents d’adopter un fonctionnement unique autour d’objectifs bien définis ainsi que l’existence d’un questionnement préalable sur l’évolution des ressources financières des chambres d’agriculture et la transparence financière du processus, se traduisant par la mise en place d’outils spécifiques,

b. Une mutualisation des moyens a minima

Il faut noter en préalable que lorsque la réorganisation a commencé, les chambres d’agriculture n’en étaient pas toutes au même stade de la mutualisation. Si certaines avaient déjà réfléchi à une mutualisation approfondie (Bretagne, Pays-de-la-Loire, Normandie), d’autres étaient restées très en retrait et attachées à une gouvernance départementale.

Du bilan d’étape de l’initiative « Terres d’avenir » établi par l’APCA, il ressort que :

– les priorités ont porté davantage sur les missions opérationnelles que sur les fonctions support : partage des fonctions d’études économiques et d’ingénierie, mutualisation des compétences techniques et de recherche et de développement, selon la configuration ou les besoins des agricultures locales, comme par exemple, l’animation régionale des réseaux d’épidémio-surveillance ou la mise en place de réseaux de fermes dans le cadre du programme Dephy-Ecophyto ;

– le mouvement de mutualisation des fonctions support est cependant enclenché. Il est en cours de finalisation pour le système d’information du réseau (gestion de la relation client, intranet collaboratif, conseil aux agriculteurs, portail national Internet). Entre 2008 et 2012, le nombre d’ETP affectés aux fonctions support a diminué, passant de 16,4 % des effectifs en 2008 à 12 % en 2012 ;

– des services nationaux mutualisés ont été déployés dans certaines régions, de l’ordre d’une dizaine. Il s’agit d’offres de services, d’outils de conseil ou d’outils informatiques. Parmi les chantiers les plus importants, on peut citer l’Observatoire des systèmes d’information qui constitue un outil de suivi commun de la réglementation utilisé par 43 chambres.

La tonalité de ce bilan est plutôt positive. La réalité est toutefois plus nuancée. Certaines régions, comme par exemple le Nord-Pas-de-Calais ou la Bretagne, ont avancé. M. André Sergent, président de la chambre d’agriculture du Finistère, a ainsi indiqué lors de son audition qu’« en 2001, la chambre d’agriculture du Finistère employait 220 équivalents temps plein (ETP) : elle n’en emploie plus que 130, sans que nous ayons eu à procéder pour autant à un plan social. En effet, lorsque nous sommes arrivés, nous avons décidé de diminuer la charge en personnels, qui représentait entre 60 % et 70 % de notre budget. La régionalisation des chambres d’agriculture de Bretagne a permis de réduire le personnel sur l’ensemble de la région, au bénéfice de la chambre régionale qui emploie aujourd’hui quelque 150 ETP ».

Cependant, globalement, la mutualisation peine à se mettre en place alors que le principe en a été décidé en 2009. La dynamique enclenchée est insuffisante dans plusieurs domaines, notamment ceux concernant les dossiers économiques et la mutualisation des fonctions support. Ni l’APCA, ni la tutelle n’apparaissent comme force de propositions et de fait, l’avancée des projets ne dépend que de l’engagement des responsables locaux.

Le rapport de synthèse des audits des chambres d’agriculture de 2013 établi par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), identifie trois niveaux de mutualisation :

– des salariés des chambres départementales ou régionales animent des projets régionaux, les ressources sont partagées mais sans management régional ;

– des pôles régionaux sont constitués. Chaque agent reste affecté à sa chambre d’origine avec une délégation de management à la chambre départementale ou à la chambre régionale en tant que chef de pôle (management partagé). Toutes les chambres contribuent au financement du pôle ;

– un service régional avec mise en commun des ressources humaines et matérielles dans une seule structure localisée dans une des chambres de la région.

Le troisième niveau, le plus abouti, est généralement retenu pour la mise en place d’un service informatique régional. Le deuxième, supposant un management opérationnel d’une part et fonctionnel d’autre part, ne peut constituer qu’une étape transitoire. Le premier, ne reposant que sur la motivation et l’engagement des agents, ne constitue pas une réelle mutualisation mais un fonctionnement en réseau qui, en général, existait avant le lancement de la démarche.

La Cour des comptes a fait part à la mission d’une absence quasi systématique de mesure des effets de la mutualisation au sein du réseau et de volonté de tirer les conséquences de ces effets en réduisant les effectifs. Ainsi, il n’existe pas de consolidation régionale des comptes et les outils analytiques sont faibles. Il est difficile de savoir de manière certaine si la mutualisation a eu un effet sur les effectifs, l’APCA ne fournissant pas de données sociales permettant d’en juger, d’autant que la mutualisation s’est souvent faite par la mise à disposition de personnels plutôt que par des transferts d’effectifs. Il semble y avoir eu un effet plutôt à la baisse sur les effectifs, en raison au minimum du non-renouvellement de départs en retraite.

En outre, les modalités de la mutualisation parfois complexes, entraînent des coûts supplémentaires (réunions, déplacements, peu de visio-conférences, prestations externes d’audit comptables) alors que les économies se font attendre.

La synthèse des rapports audits du CGAAER réalisée en mars 2015 souligne « la prise de conscience et la volonté affichée en matière de mutualisation ». Toutefois, il est indiqué que « la mutualisation marque encore trop souvent le pas, quel que soit le domaine considéré (sauf certaines fonctions support du fait du bénéfice immédiat qui en est retiré, et souvent par nécessité, comme l’informatique). Son aspect très chronophage a été un sérieux frein à sa mise en œuvre au même titre que la volonté d’indépendance de certaines chambres départementales ». Ce rapport juge que « le projet « Terres d’avenir » n’est toujours pas au cœur du chantier de mutualisation ».

c. Un regroupement des chambres insuffisant

La dynamique enclenchée par l’APCA n’a jamais constitué, pour autant et mécaniquement, un renforcement de l’instance de gouvernance de la chambre régionale.

Les fusions se heurtent à un faible degré d’acceptation par les chambres départementales. Deux chambres d’agriculture de région (CAR) seulement ont été créées : la chambre d’agriculture de la région du Nord-Pas-de-Calais en décembre 2013 par fusion des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d’une part, et la chambre d’agriculture de la région d’Alsace qui s’est substituée en juin 2013 aux chambres départementales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à la chambre régionale, d’autre part.

En 2012, la chambre interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort a été créée par fusion des deux chambres départementales et la chambre interdépartementale d’agriculture de la Savoie a fusionné les chambres départementales de Savoie et de Haute-Savoie.

Globalement, les chambres régionales d’agriculture se sont renforcées mais elles sont hétérogènes. Ainsi, à côté de structures importantes comme la CRA de Bretagne (environ 100 personnes) et la CRA des Pays-de-la-Loire (80 personnes), certaines restent de petite dimension, ce qui rend difficile leur rôle de pilotage (PACA, Île de France).

S’agissant des modalités de leurs financements, les chambres ont en principe été renforcées sous l’influence de deux facteurs : la montée en puissance des actions mutualisées qui implique des contributions spécifiques de la part des chambres départementales et les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a fixé la contribution minimale des chambres départementales aux chambres régionales à 4 % du produit de la TAFNB en 2010, 7 % en 2011 et 10 % en 2012.

Cependant, dans certaines régions, les chambres départementales ont régionalisé des actions sans en accorder la contrepartie financière aux chambres régionales. Dans d’autres cas, des circuits de retour vers les chambres départementales se sont mis en place. Cet aspect est souligné dans la synthèse des audits du CGAAER précité : « Les contributions des chambres départementales au financement des chambres régionales sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, si la règle semble globalement respectée, il n’en va pas de même de l’esprit. Certaines chambres départementales veulent retrouver l’intégralité de leurs contributions au niveau régional. Ainsi, s’explique l’existence d’un compte de mutualisation figurant dans la mission représentation. Cette pratique montre bien que l’exercice de mutualisation est conduit, dans certains cas, sur l’initiative des chambres départementales, avec une arrière-pensée sans équivoque déjà très clairement identifiée dans le rapport de synthèses des audits de 2013. Il va de soi que l’essentiel de ce compte de mutualisation ne relève pas de la fonction de « représentation » mais bien de la fonction « interventions » ».

De façon générale, si dans certaines régions comme la Bretagne, la chambre régionale joue effectivement son rôle de coordination, dans d’autres, comme en Aquitaine, la chambre régionale n’a pas vraiment acquis de statut et joue son rôle a minima : ainsi, le service élevage mis en place ne concerne pas tous les départements et les chambres départementales ont conservé leurs prérogatives en la matière.

IV. UNE SITUATION FINANCIÈRE FAVORABLE MAIS CONTRASTÉE

Dans son rapport sur la fiscalité affectée (56) de 2013, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) indiquait que quatre secteurs concentrent 45 % du nombre total des taxes affectées : le secteur financier, l’industrie pharmaceutique, les transports et l’agriculture. Le secteur de l’agriculture constitue un cas à part du fait de la multiplicité des contributions volontaires obligatoires (CVO) qui, ajoutées aux autres taxes affectées sectorielles, élèvent le montant total de ces dernières auxquelles le secteur est assujetti à 72, dont la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour frais de chambre d’agriculture.

A. DES RÉSULTATS VARIABLES SELON LES CHAMBRES

En préalable, il faut noter qu’une consolidation des comptes des chambres d’agriculture n’est pas disponible et qu’il revient à l’infocentre de la DGFip d’assurer la remontée des comptes financiers de l’ensemble du réseau. Cette agrégation des données souffre toutefois de nombreux doubles comptes, ayant essentiellement pour origine les subventions transitant par les chambres régionales d’agriculture.

Selon ces données, il apparaît que la situation financière globale du réseau est plutôt saine, même si des contrastes importants existent entre les établissements qui le composent.

1. Des résultats globaux excédentaires en dépit d’une baisse depuis 2011

Les produits d’exploitation étaient de 823,3 millions d’euros en 2011 et de 865 millions d’euros en 2013 ; les charges d’exploitation étaient de 816,9 millions d’euros en 2011 et de 869,4 millions d’euros en 2013.

L’excédent cumulé du réseau a eu tendance à se dégrader entre 2011 et 2013. Il était de 18 millions d’euros en 2011, alors qu’il n’est plus que de 0,3 million en 2013, malgré le redressement financier de l’APCA.

Le contraste est fort entre les établissements constamment excédentaires de 2011 à 2013 (51 chambres, soit près d’une sur deux) et ceux constamment déficitaires (15 chambres). Parmi les chambres structurellement déficitaires, certaines ont pourtant bénéficié à plusieurs reprises de dérogations ou de dépassements de taux pivot de taxe entre 2008 et 2012 et leur situation s’aggrave depuis 2013. D’autres n’ont pas eu recours à ces dérogations lorsque cela était possible, et voient en conséquence leur situation se dégrader, le levier fiscal n’existant plus. Par ailleurs, une dizaine de chambres, structurellement excédentaires en 2011 et 2012, connaissent elles aussi un déficit en 2013.

Les dépenses d’exploitation augmentent plus vite (plus 6,4 %) que les recettes (plus 5 %). Ces dépenses sont constituées à plus de 50 % par des frais de personnel : 52,6 % en 2011 et 51 % en 2013, pouvant aller jusqu’à 58 % pour les chambres départementales. La Cour des comptes a indiqué à la mission que la croissance des dépenses de personnel avait été forte entre 2006 et 2013. En effet, dans trois contrôles sur quatre, la Cour a constaté une augmentation des effectifs des chambres, qu’il s’agisse des chambres régionales ou départementales ; moins de 20 % des chambres départementales ont connu une baisse de leur masse salariale entre 2011 et 2013, ce qui rejoint les observations faites supra sur l’insuffisante réorganisation du réseau.

2. Des fonds de roulement en diminution relative

Le fonds de roulement global du réseau est passé de 297 millions d’euros en 2011, soit 4,4 mois, à 305 millions d’euros en 2013, soit 4,2 mois. La trésorerie en fin d’année est passée de 262 millions d’euros à 254 millions d’euros. Cette diminution n’est que relative pour le fonds de roulement.

La Cour des comptes estime que cette diminution pourrait s’expliquer, dans certains cas, par un souci d’optimisation de la gestion plus que par une dégradation des conditions financières. Un certain nombre de chambres conservaient, fin 2013, un fonds de roulement important (supérieur à 6 mois dans une vingtaine de cas). Toutefois, les fonds de roulement élevés correspondent parfois à la mise en réserve de moyens destinés au paiement d’investissements futurs, tandis que la trésorerie importante de certaines chambres peut permettre de faire face aux délais de paiement des subventions européennes.

B. UNE PROGRESSION PLUS RAPIDE DES DÉPENSES QUE DES RECETTES

1. Une baisse prévisible des recettes

Les ressources des chambres d’agriculture sont réparties de la façon suivante :

– la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) : 292 millions d’euros en 2014, soit 42 % des recettes des chambres. Cette taxe couvre près de 80 % des dépenses de personnel ;

– les prestations assurées auprès des agriculteurs, des entreprises agroalimentaires, des collectivités…, à hauteur de 25 % des ressources ;

– les contrats et conventions, subventions (État, collectivités territoriales, Union européenne), à hauteur de 21 % des ressources ;

– les autres ressources représentent 9 % des ressources totales.

La proportion entre ces différentes sources de financement est cependant très inégalement observée d’une chambre à une autre. Ainsi, certaines n’ont pratiquement pas de chiffre d’affaires. D’autres n’ont que des ressources fiscales modestes en raison de la faiblesse des bases fiscales dans certains départements due à l’isolement ou la topographie qui pénalisent les zones de montagne ou les régions d’Outre-mer.

a. Une contraction du produit global de la taxe pour frais de chambre

Chaque chambre départementale vote un montant de recettes qui, au vu du montant de l’assiette, détermine le taux à atteindre pour atteindre l’objectif de produit de la taxe fixé ex-ante. De 2000 à 2011, les lois de finances avaient fixé un taux maximal d’augmentation du produit de la taxe, ce taux ayant fluctué entre 1,5 % et 2 % par an.

Les modalités d’évolution de la taxe ont été sensiblement modifiées par la loi de finances pour 2011. Le montant maximal des recettes de la TATFNB ne peut pas excéder de 3 % le montant perçu l’année précédente. Il est par ailleurs possible de faire varier le taux plafond moyen national appelé « taux pivot » de 1,5 % d’une chambre à l’autre, sans qu’il soit supérieur à 3 % pour une chambre et sans qu’il conduise à dépasser l’augmentation globale pour l’ensemble du réseau autorisée par la loi de finances de l’année. Cette augmentation différenciée permettait de réduire les écarts entre les produits de la taxe et l’APCA réalisait ainsi une péréquation nationale selon des critères assurant le maintien de la cohésion du réseau et la solidarité territoriale. En 2013, avec le plafonnement du produit de la taxe en loi de finances, l’APCA a proposé une évolution de 0 % du produit de la taxe pour chaque chambre ; en conséquence, la péréquation n’est plus possible.

ÉVOLUTION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE

TATFNB

2013

2014

2015

2016

2017

Plafond de taxe en M€

297

297

292

285,12

279,18

Augmentation annuelle moyenne 2009-2013

1,35 %

       

Ratio appliqué sur l’assiette 2014

 

1,00

0,98

0,96

0,94

Source : Mission interministérielle sur l’analyse des conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, avril 2015.

La taxe représente en moyenne un peu moins de 6 euros à l’hectare et 9 euros, si l’on prend en compte les surfaces agricoles utilisées (SAU). Cependant, il ne s’agit que d’une moyenne :

– ce ratio ne rend pas compte des spécificités de chaque département ou des productions hors sol ;

– l’actualisation de la base fiscale de la TATFNB (plus 20,1 % entre 2001 et 2013) n’a pas suivi le même rythme que l’inflation (plus 24,4 % sur la même période) ;

– la base fiscale de certains départements, qui se sont enrichis depuis la fixation initiale des valeurs des terrains dans les années 1960, n’a pas fait l’objet d’un relèvement spécifique ;

– certaines chambres départementales ont pratiqué une politique fiscale, tendant à protéger les exploitations agricoles et ont limité le taux de la taxe à des niveaux bas, tout en posant le principe de facturation des prestations alors que d’autres chambres appliquaient une politique inverse.

Il en résulte des situations très diverses selon les chambres. Le rapport de la mission interministérielle précité a dressé une typologie des différentes situations :

les 8 départements où la base est la plus faible

revenus imposés en €

taux €/ha (TATFNB/SAU)

48

LOZÈRE

2 075 009

4,43

20

À CORSE DU SUD

2 542 966

6,46

05

HAUTES ALPES

2 824 076

12,67

20

B HAUTE-CORSE

3 310 707

14,21

04

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

4 901 502

10,08

09

ARIÈGE

5 265 666

13,94

65

HAUTES-PYRÉNÉES

5 997 430

13,71

46

LOT

6 004 644

10,57

Source : Mission interministérielle sur l’analyse des conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, avril 2015.

Les 8 départements (1) où la base est la plus élevée

Revenus imposés en €

Taux €/ha
(TATFNB/SAU)

71

SAÔNE-ET-LOIRE

48 016 046

8,03

02

AISNE

48 380 686

6,91

49

MAINE-ET-LOIRE

48 891 176

13,40

80

SOMME

49 973 744

7,71

50

MANCHE

52 495 503

8,70

14

CALVADOS

52 619 923

10,37

51

MARNE

64 361 930

7,15

(1) : hors Île-de-France, Nord et Pas-de-Calais, qui font partie des départements à forte base, supérieure à 48 M€ (données partiellement manquantes).

Couverture dépenses de personnel par taxe en %

Les 8 départements où le taux est le plus faible

Revenus imposés Taux (TATFNB/SAU)

en €/ha

40,5

LOZÈRE

2 075 009

4,43

40,7

HAUTE-MARNE

21 981 706

5,53

69,4

AIN

22 204 513

5,53

74,9

ALLIER

32 581 192

5,69

61,7

ARDENNES

21 547 659

5,86

85,5

YONNE

30 082 124

6,11

80,9

INDRE

23 421 516

6,35

72,1

AUBE

37 135 821

6,38

Source : Mission interministérielle sur l’analyse des conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, avril 2015.

Couverture dépenses de personnel par taxe en %

Les 8 départements où le taux est le plus élevé

Revenus imposés Taux (TATFNB/SAU)

en €/ha

89,3

AUDE

15 451 948

20,15

73,6

SAVOIE-MONT-BLANC

11 745 787

23,00

68,9

RHÔNE

27 064 307

23,73

79,5

GIRONDE

43 359 409

25,29

69,7

VAUCLUSE

26 348 726

28,18

73,4

PYRÉNÉES ORIENTALES

11 716 417

34,32

73,9

VAR

15 330 777

34,84

109,2

ALPES-MARITIMES

11 129 872

45,64

Source : Mission interministérielle sur l’analyse des conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, avril 2015.

b. Une évolution différenciée des autres recettes

Les autres recettes sont constituées de prestations de service au bénéfice des exploitations agricoles et des collectivités territoriales, de subventions et d’autres produits.

Le rapport de la mission interministérielle précité indique que l’observation des années 2009 à 2013 (hors Alsace, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais et chambres départementales fusionnées) montre une hausse générale de ces recettes, sauf dans certains départements où une baisse est constatée (Morbihan, Eure et Ariège) ainsi qu’en Haute-Saône et en Corse-du-Sud où ces recettes sont étales.

L’année 2013 est caractérisée par une diminution de ces recettes dans 25 chambres, baisse qui est comprise entre 0,27 % et 19,62 %. Les baisses les plus prononcées figurent dans le tableau infra.

Département

Recettes 2012 M€

Recettes 2013 M€

%

Prestations de service

Subventions reçues

Autres

Alpes-Maritimes

5,472

4,920

– 10,09

baisse

baisse

baisse

Ariège

8,045

7,105

– 11,69

baisse

baisse

 

Eure

9,685

8,850

– 8,68

 

baisse

 

Morbihan

19,309

17,925

– 7,17

baisse

baisse

baisse

Oise

8,339

7,152

– 14,24

 

baisse

baisse

Yonne

9,502

7,638

– 19,62

baisse

baisse

baisse

Source : Mission interministérielle sur l’analyse des conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, avril 2015.

c. Une baisse des ressources attendue à court terme

La mission interministérielle précitée a effectué une simulation des recettes prévisibles sur les bases suivantes :

– une diminution des recettes fiscales de 2 %, conformément aux dispositions législatives ;

– une évolution des subventions sur la base observée entre 2012 et 2013, malgré les trajectoires retenues quant au soutien de l’État aux collectivités territoriales (moins 11 milliards sur trois ans). Il a été considéré que les collectivités territoriales rurales diminueront de 3 % leur niveau de soutien au monde agricole ;

– une reconduction du montant des prestations de services ;

– une baisse de 1 % des autres produits.

Compte tenu de ces éléments, la baisse des recettes sera au moins égale à 1,61 % par an, à partir de 2015.

(en euros)

 

2012

2013

% 2013 /12

hypo

2014

2015

2016

2017

% 2014/17

Prestations de services

180 868 815

184 347 096

2

0 %

184 347 096

184 347 096

184 347 096

184 347 096

0

Subventions reçues

133 273 758

129 047 899

-3

-3 %

124 956 034

120 993 914

117 157 426

113 442 585

-9,2

Autres produits

23 845 529

24 351 567

+2

-1 %

24 108 051

23 866 971

23 628 301

23 392 018

-3

Total

337 988 102

337 746 562

-0,07

 

333 411 181

329 207 981

325 132 823

– 321 181 699

3,7

%

 

– 0,07 %

   

– 1,28 %

– 1,26 %

-1,24 %

– 1,22 %

 

Total en M€

338

337,3

   

333

329

325

321

-3,7

TATFNB

297

297

   

297,00

291,06

285,12

279,18

-6

TOTAL général

635

634,7

   

630

620

610

600

-4,8

%

 

– 0,04 %

   

– 0,68 %

– 1,61 %

– 1,61 %

– 1,62 %

 

Source : Mission interministérielle sur l’analyse des conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, avril 2015.

d. Les conséquences de la diminution des ressources

À l’occasion des auditions des chambres d’agriculture, comme au travers des réponses aux questionnaires reçues par la mission, il apparaît que les élus analysent la baisse de leurs ressources, notamment fiscales, comme une menace, potentielle sur l’exercice des missions du réseau. M. Gérard Renouard, président de la chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle, regrettait la diminution des « moyens des chambres d’agriculture, alors que l’agriculture doit prendre un virage très serré ».

En revanche, cette baisse des financements n’a eu que peu de répercussions sur les investissements des chambres. Les chambres d’agriculture ne sont en effet pas confrontées aux mêmes problématiques que les chambres de commerce et d’industrie. Les grands projets d’investissements sont peu nombreux. Mme Élodie Lematte, conseillère en charge des affaires financières, de l’emploi et de la protection sociale agricole, au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a ainsi indiqué qu’« il arrive, à titre très exceptionnel, qu’une chambre d’agriculture soit gestionnaire d’un centre d’expérimentation agricole dans lequel elle a engagé des fonds propres. De telles situations ont un caractère exceptionnel qui n’ont rien à voir avec le mode de gestion par délégation de service public dont les ports ou les aéroports peuvent faire l’objet ». Elle ajoute cependant que « les chambres peuvent parfois s’engager dans des investissements conjoints comme ceux effectués pour la réalisation de stations d’expérimentation en Bretagne ».

En fait, ont principalement été affectés des investissements concernant le patrimoine immobilier du réseau pour la mise aux normes de sécurité et la réhabilitation de locaux des chambres d’agriculture. Toutefois, certains projets d’investissements ont dû être différés comme en région Champagne-Ardenne, la réalisation d’un projet de production de biomasse sur un terrain de 570 hectares, en collaboration entre la chambre d’agriculture et le pôle de compétitivité « agro-ressources » dans le cadre d’un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) conclu à la suite de la fermeture d’une base aérienne.

À noter que la baisse de cotisations pour les exploitants est de l’ordre de 50 centimes par hectare, ce que les élus jugent être un avantage minime au regard des inconvénients générés par la baisse des ressources fiscales pour le réseau.

2. Des dépenses en hausse tendancielle

a. La rigidité des dépenses de personnels

On constate une hausse des effectifs des chambres tant départementales que régionales.

EFFECTIFS DES CHAMBRES

 

2010

2011

2012

2013

Variation 2013/2010

CDA y compris CDA DOM

6 975

7 072

7 087

7 082

+ 1,5 %

CRA

857

914

933

944

+ 10,5 %

APCA

246

253

260

260

+ 5,7 %

Ensemble

8 078

8 239

8 280

8 286

+ 2,6 %

CDA+CRA y compris CDA DOM

7 832

7 986

8 020

8 026

+ 2,25 %

Source : DGPAAT (Direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires).

Région par région, les variations d’effectifs sont les suivantes :

VARIATION DU NOMBRE D’ETP PAR RÉGION

 

Nombre d’ETP

 

Région

2011

2012

2013

2014

% 2011-2014

Picardie

194,72

197,62

200,21

207,49

6,6 %

Champ Ardenne

251,59

288,25

290,63

293,94

16,8 %

Dont Haute Marne

63,49

87,95

88,03

86,10

35,6 %

Lorraine

273,80

273,40

278,22

281,01

2,6 %

Aquitaine (57)

363,55

372,79

379,35

375,90

3,4 %

Limousin

266,24

271,90

275,04

268,20

0,7 %

Dont Corrèze

85,00

89,40

89,00

83,80

-1,4 %

Dont Creuse

81,75

83,62

84,90

82,29

0,7 %

Dont Haute Vienne

99,49

98,88

101,14

102,11

2,6 %

Poitou Charentes

360,90

350,11

355,89

348,84

-3,3 %

Auvergne

243,93

242,29

242,38

241,34

-1,1 %

Rhône Alpes (58)

573,15

574,77

575,16

540,38

-5,7 %

Bourgogne

293,49

297,08

303,30

303,70

3,5 %

Franche Comté

151,45

150,90

156,23

156,26

3,2 %

Languedoc Roussillon

334,37

327,16

335,92

339,43

1,5 %

Dont Lozère

53,75

49,25

49,80

52,15

-3,0 %

Midi Pyrénées (59)

547,12

552,91

549,09

545,17

-0,4 %

Dont Aveyron

143,79

149,27

144,83

141,91

-1,3 %

Normandie (60)

348,01

352,00

352,50

352,87

1,4 %

Bretagne (61)

396,76

396,42

398,01

392,98

-1,0, %

Centre

423,22

437,31

447,98

451,67

6,7 %

Corse

98,96

103,26

100,50

99,33

0,4 %

Dont Corse du Sud

49,00

46,90

47,60

46,50

-5,1 %

Dont Haute Corse

49,96

56,36

52,90

52,83

5,7 %

Île de France

119,18

118,72

114,02

123,47

3,6 %

PACA (62)

237,10

238,81

241,51

235,80

-0,5 %

Dont Hautes Alpes

37,54

43,03

43,19

42,45

13,1 %

Pays de la Loire

612,47

625,69

621,81

615,98

0,6 %

Total 78 départements

6 090,01

6 171,39

6 217,74

6 173,76

1,4 %

Variation

 

1,3 %

0,8 %

-0,7 %

 

Source : Mission interministérielle sur l’analyse des conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, avril 2015.

Après une hausse en 2012, due à l’intégration des personnels ADASEA, une légère baisse est constatée en 2014.

Les charges salariales constituent un facteur de rigidité. Plus de 70 % des salariés des chambres d’agriculture relèvent du droit privé et sont régis par le statut institué par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Il résulte de ce statut une augmentation des salaires de base hors prime de 1,7 % par an. Le ministère de l’agriculture estime à un montant de l’ordre de 7,3 millions d’euros par an l’augmentation automatique des charges salariales résultant de l’application du statut.

b. Les autres dépenses de fonctionnement en augmentation

Si certaines régions enregistrent une baisse de leurs dépenses de fonctionnement, la majorité des autres chambres voient leurs dépenses de fonctionnement croître plus vite que les charges de personnel.

DONNÉES DES CHAMBRES DÉPARTEMENTALES ADDITIONNÉES PAR RÉGION

Région

Fonctionnement

Charges salariales

% somme pers + fonc

 

2012

2013

%

2012

2013

%

 

Alsace

2 966 094

nd

%

7 845 096

nd

%

 

Champagne-Ardenne

6 169 265

6 204 739

+ 0,6

14 191 243

14 439 981

+ 1,8

+ 1,4

Lorraine

7 499 836

7 312 637

– 2,5

14 165 204

13 800 144

-2,6

– 2,5

total ACAL

16 635 195

   

36 201 543

     

Aquitaine

14 047 225

13 769 960

– 2,0

24 076 127

25 064 218

+ 4,1

+ 1,9

Limousin

6 820 972

7 354 523

+ 7,8

12 664 421

12 690 489

+ 0,2

+ 2,9

Poitou-Charentes

8 122 449

8 533 319

+ 5,1

18 107 044

18 124 110

+ 0,1

+ 1,6

total ALP

28 990 646

29 657 802

+ 2,3

54 847 592

55 878 817

+ 1,9

+ 2,0

Bourgogne

9 997 229

8 737 397

– 12,6

12 399 981

12 867 838

+ 3,8

– 3,5

Franche-Comté

4 018 066

4 224 686

+ 5,1

8 340 752

8 194 749

– 1,8

+ 0,5

total BFC

14 015 295

12 962 083

– 7,5

20 740 733

21 062 587

+ 1,6

– 2,1

Corse

2 015 368

1 851 936

– 8,1

4 822 672

4 769 976

– 1,1

– 3,2

Languedoc-Roussillon

9 456 358

8 680 334

– 8,2

18 140 007

18 851 223

+ 3,9

– 0,2

Midi-Pyrénées

17 229 640

18 976 734

+ 10,1

29 420 317

29 592 215

+ 0,6

+ 4,1

total LRMP

26 685 998

27 657 068

+ 3,6

47 560 324

48 443 438

+ 1,9

+ 2,5

Picardie

7 381 131

7 443 836

+ 0,8

11 219 894

10 695 733

– 4,7

– 2,5

Bretagne

17 720 295

17 205 059

-2,9

30 142 729

30 213 273

+ 0,2

– 0,9

Normandie

10 491 331

10 441 794

-0,5

22 156 398

20 763 518

– 6,3

– 4,4

Pays de la Loire

16 518 980

16 799 972

+ 1,7

32 175 238

30 261 724

– 5,9

– 3,4

Total national

185 229 437

188 118 978

+ 1,56

360 485 442

366 650 669

+ 1,71

+ 1,66

Source : DGPAAT.

V. LES VOIES D’UN FINANCEMENT PÉRENNE ADAPTÉ AUX MISSIONS DU RÉSEAU

L’article 34 de la loi de finances pour 2015 a écrêté les fonds de roulement, prélevé 55 millions d’euros sur le produit de cette mesure au bénéfice du budget de l’État et décidé d’une trajectoire en baisse du produit de la taxe pour frais de chambre de 2 % par an jusqu’en 2017.

Au vu des développements précédents, les rapporteures considèrent que l’application de cet article n’est soutenable que si les dépenses des chambres sont mieux maîtrisées, ce qui rend indispensable de passer à une autre étape de la réorganisation du réseau.

A. PASSER À UNE AUTRE ÉTAPE DE LA RÉORGANISATION DU RÉSEAU

1. En fixer les modalités par voie législative

Le projet « Terres d’avenir » a incontestablement provoqué chez les élus consulaires agricoles une prise de conscience de la nécessité de mutualiser un certain nombre de missions, comme l’ont montré les auditions de la mission ainsi que les réponses apportées aux questionnaires adressés par la mission à l’ensemble du réseau. L’arrivée de nouveaux présidents, suite aux élections de 2013, y a sans doute contribué.

Toutefois, les progrès apparaissent bien modestes. Les chambres régionales ne se situent toujours pas au centre du réseau et elles dépendent étroitement de la volonté des chambres départementales. Le fait que l’on ait resserré les financements est certes de nature à conduire le réseau à approfondir sa réflexion sur la meilleure façon de s’organiser afin de mieux dépenser. La réforme territoriale avec la création au 1er janvier 2016 de chambres régionales calquées sur les nouvelles régions et le contexte économique constitue en outre une occasion de réorganiser le réseau pour le rendre plus efficient.

L’APCA a, en ce sens, adopté en mars 2015 un projet intitulé « Colonne vertébrale » qui se situe dans la continuité du projet « Terres d’avenir ». Il définit un ensemble de missions, notamment les missions support, qui devront être regroupées au niveau régional. Par ailleurs, il traite de la désignation des futures grandes chambres régionales qui seront calées sur la nouvelle carte des régions.

Cependant, compte tenu, comme le soulignait Mme Elodie Lematte, de « l’existence dans la gouvernance des chambres d’une inertie et d’une capacité d’opposition aux demandes et aux obligations qui leur sont faites, freinant ainsi les évolutions du réseau », les rapporteures estiment que, comme pour les autres réseaux consulaires, le législateur doit fixer les modalités de mutualisation et d’organisation régionale du réseau.

2. Mettre l’échelon régional au centre du réseau

Le regroupement des structures au niveau régional s’inscrit dans la logique de la montée en puissance du niveau régional comme échelon de portage des politiques publiques. En ce qui concerne l’agriculture, l’enjeu de la réorganisation est le renforcement du pôle régional avec l’évolution de la PAC et notamment la régionalisation du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Les chambres d’agriculture doivent être plus fortes pour porter la discussion au niveau régional.

La régionalisation du réseau devra s’accompagner :

● du transfert de toutes les fonctions support au niveau régional

La mutualisation de ces fonctions permettra de limiter notamment les charges de personnel.

Alors que la mutualisation s’est souvent traduite par des conventions de mise à disposition de personnels, les personnels concernés doivent être placés sous la responsabilité unique du directeur de la chambre régionale. Par ailleurs, préparer les personnels aux fonctions mutualisées implique l’instauration d’un dialogue social et d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle des régions avec une mise en place progressive, la définition d’un calendrier, un état des lieux des emplois et des salariés concernés par la régionalisation ainsi qu’un dispositif d’accompagnement. La gestion des ressources humaines doit être utilisée comme un instrument de pilotage du réseau. On peut noter que l’intégration des personnels ADESA dans le réseau s’est bien passée, ce qui montre la capacité de réaction du réseau.

● de la sécurisation du financement des chambres régionales

À partir de 2017, le rapport de la mission interministérielle sur les chambres d’agriculture précité propose que le produit de la TATFNB soit transféré du niveau départemental au niveau régional, ce qui nécessitera une modification de l’article 1604 du code général des impôts. Cette mesure serait effectivement à même de vaincre les réticences des chambres départementales à s’engager dans la mutualisation ;

● de la signature de conventions entre l’État et le réseau.

Les conventions d’objectifs et de moyens des chambres d’agriculture existant à ce jour ne portent que sur la dimension de développement agricole – ce qui est normal, cette mission étant historiquement dévolue aux chambres. Le ministère de l’agriculture et l’APCA signent ainsi un contrat d’objectif dans le cadre de l’élaboration du programme de développement agricole et rural. Ce contrat fixe le cadre de référence à partir duquel les chambres régionales et départementales vont élaborer et conduire leurs programmes d’actions. Par définition, ce dispositif ne porte pas sur l’ensemble des actions des chambres. Seule la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture a créé l’obligation pour les chambres d’agriculture d’Outre-mer, les collectivités territoriales concourant à leur financement et à l’État d’établir un contrat d’objectifs et de performance.

Dans la mesure où les chambres d’agriculture sont des établissements publics qui perçoivent une taxe affectée, un équilibre entre une gouvernance autonome et le respect des orientations portées par le ministère doit être trouvé.

Les rapporteures recommandent donc qu’un contrat d’objectif et de performance soit signé entre l’APCA et l’État et soit décliné dans des conventions d’objectifs et de moyens au niveau régional.

● du renforcement du rôle de la tête de réseau

La réorganisation du réseau nécessite un pilotage pour définir et porter un projet stratégique. La Cour des comptes va au cours de l’année 2015 mener une évaluation du rôle de coordination tenu par l’APCA. D’ores et déjà, elle a indiqué aux rapporteures que les contrôles récents tendent à montrer que l’APCA n’apportait pas un appui suffisant et ne fixait pas une ligne directrice aux autres établissements du réseau. L’APCA devra s’appuyer sur les larges compétences que lui donne l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime pour apporter un appui méthodologique et être une force de médiation entre les différents établissements du réseau.

Les rapporteures considèrent que tout en maintenant l’échelon départemental de proximité, l’échelon régional doit être l’élément pivot du réseau. À court terme, l’article 1604 du code général des impôts devrait être modifié afin de transférer le produit de la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) aux chambres régionales.

● d’une définition de l’articulation des missions entre le niveau départemental et régional

Si l’échelon régional est pertinent pour la définition stratégique des politiques publiques, une articulation de la répartition des tâches entre les niveaux départemental et régional devra être définie. Le maintien d’un échelon de proximité est nécessaire. En effet, la réglementation datant des années 70 et 80, était très structurante et correspondait avec le rôle des chambres d’agriculture qui dispensaient des solutions techniques standard, développées sur tout le territoire avec une homogénéisation des pratiques. Or la situation a évolué, les besoins sont plus spécifiques d’un territoire à l’autre, avec une multiplication de modèles alternatifs (bio, circuits courts et de proximité). Par ailleurs, avec la disparition des instruments de régulation de la PAC, les marchés sont de plus en plus instables et les agriculteurs doivent être plus réactifs, donc plus accompagnés. Dans les schémas de regroupement régional, il est pertinent de maintenir les chambres départementales comme maillon de proximité.

Les rapporteures encouragent l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à s’appuyer sur les compétences que lui donne l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, pour élaborer la stratégie du réseau et apporter un appui méthodologique aux chambres.

La réduction du nombre des antennes mérite cependant d’être examinée. Le nombre des implantations a des conséquences sur les dépenses (personnel, fluides, entretien de l’immobilier) et la baisse des ressources doit pousser au réexamen de ces implantations. Comme les représentants des chambres auditionnés par la mission l’ont souligné, être présent sur le terrain aux côtés des agriculteurs constitue la principale raison d’être des chambres. L’implantation des antennes doit donc être replacée dans le contexte de l’offre de services publics en milieu rural. Des critères pourraient être arrêtés pour évaluer le réseau d’antennes dans un département et une région (nombre de visites des agriculteurs et chez les agriculteurs, contacts téléphoniques, taux d’occupation des locaux, lien entre l’antenne et les groupements de développement agricole).

Lors des auditions, certains syndicats se sont montrés réticents à la montée en puissance de l’échelon régional, compte tenu des modalités de gouvernance des chambres. Ainsi, M. François Lucas, premier vice-président de la Coordination paysanne, faisait-il valoir : « J’appartiens à la grande région qui englobera l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes. Je ne suis pas opposé à une mutualisation des moyens. Mais il s’agit de savoir de quels moyens. Je redoute notamment que la future chambre régionale ait la main sur la communication, au prétexte de faciliter le travail des chambres départementales ». Le champ de la mission n’est pas de s’interroger sur les modalités de gouvernance des chambres. Toutefois, comme cela a déjà été évoqué, dans le cadre de la réorganisation du réseau au niveau régional, les rapporteures considèrent que cette réflexion mériterait d’être engagée.

B. RECHERCHER DE NOUVELLES RECETTES ET SOURCES D’ÉCONOMIES

S’agissant des recettes, comme l’a rappelé Mme Élodie Lematte, « les prestations payantes effectuées par les chambres d’agriculture représentent aujourd’hui 28 % de leurs recettes, ce qui n’est pas négligeable. Le ministère n’est pas opposé à cette pratique, sous réserve qu’elle soit encadrée. Il n’est pas normal que la baisse d’une taxe aboutisse, par un phénomène de vase communicant, à la facturation d’un service que certains agriculteurs seulement pourraient payer. Est ici en jeu l’accès au service public, pour lequel les chambres d’agriculture se voient déléguer des missions et perçoivent une ressource publique affectée. Quand la recette fiscale baisse, la solution la plus facile consiste à rechercher une recette captive nouvelle – je parle de recette captive car, au vu du montant des primes qu’un dossier PAC correctement constitué peut faire gagner à un agriculteur, celui-ci hésitera généralement peu avant de débourser 149 euros. Or, la baisse de taxe n’a pas vocation à être compensée de cette manière par les chambres d’agriculture, mais bien plutôt par des efforts d’efficience et de diminution de la dépense ».

Compte tenu des difficultés financières que peuvent connaître certaines chambres, les prestations payantes auront tendance à se développer. Ainsi, s’agissant du centre de formalités des entreprises (CFE), si la gratuité du traitement administratif est toujours le principe, dans les faits, ce service est souvent payant. Les chambres considèrent que les conseils et les démarches pour monter les dossiers justifient la facturation d’une prestation dont le coût est très variable selon les établissements.

De façon générale, il existe au sein du réseau un discours volontariste sur le développement de prestations de services qui a cependant du mal à se concrétiser en une stratégie claire. Outre l’apport financier qu’elle pourrait représenter, la réalisation de prestations permet de maintenir et de développer des compétences dans le réseau, et ainsi contribuer à son activité, son évolution et son attractivité.

Il est cependant important, y compris sur le plan juridique, d’encadrer la facturation des prestations effectuées par les chambres d’agriculture. La priorité est de ne pas créer une agriculture à deux vitesses, comme l’a souligné M. Gérard Renouard, « Notre modèle a en effet pour caractéristique de permettre à l’ensemble du monde paysan, sans exclusive, d’accéder aux schémas de développement dans le cadre d’un système mutualisé dont les bases dont le compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR), les chambres d’agriculture et le financement par l’impôt. Or l’effort qui nous est demandé – remplir les mêmes missions avec moins de recettes – nous conduit non seulement à réduire nos charges mais surtout à passer d’un système mutualisé à un système facturé, qui ne sera accessible qu’aux plus fortunés et laissera sur le bord du chemin de nombreux paysans exclus des schémas de développement et de tous les dispositifs permettant à chacun de s’engager dans des voies de progrès. Cette privatisation de nos services sera préjudiciable à un modèle que j’étais fier de défendre au-delà de nos frontières ».

Par ailleurs, ces prestations doivent se faire dans des conditions de concurrence normale, ce qui suppose que les comptes soient séparés et qu’il n’y ait pas de subventions croisées. Par ailleurs, que les chambres d’agriculture effectuent des prestations payantes n’est acceptable qu’à condition qu’elles en tirent des revenus accessoires en proportion de leurs autres ressources, que cette pratique soit encadrée et qu’elle n’entre pas dans le champ des missions de service public : un réseau où la part de ces prestations deviendrait prépondérante perdrait de sa logique consulaire historique.

Il convient donc de s’assurer que les contrats de prestations de service ne sont pas conclus à perte : les coûts directs, notamment les coûts en personnel, doivent être pris en compte dans le calcul du prix que la chambre propose. Outre le risque contentieux pour atteinte au principe de libre concurrence, un contrat à perte contribuerait au déficit de la chambre.

La formation des prix des prestations doit donc pouvoir s’appuyer sur des éléments de comptabilité analytique mise en œuvre au niveau national et régional. Le projet « Octagri » de l’APCA devrait y contribuer. Il établit une norme de calcul du coût des actions des chambres, sur la base de la méthode de coûts complets dans laquelle l’ensemble des charges directes et indirectes est affecté aux missions, programmes, voire aux actions.

S’agissant des dépenses, une attention particulière doit être portée aux subventions versées par les chambres. En effet, le montant total des subventions versées s’est élevé à 20,6 millions d’euros pour les chambres départementales et à 11,3 millions d’euros pour les chambres régionales en 2013. Le montant moyen d’une subvention versée par une chambre départementale est de 230 000 euros, cette valeur moyenne masquant des disparités (les montants varient entre 926 705 euros et 11 189 euros).

Au cours de ses contrôles, la Cour des comptes s’assure que les subventions font l’objet de réexamens périodiques pour éviter les « abonnements » aux subventions. Par ailleurs, la Cour vérifie que le principe selon lequel le financement des syndicats agricoles, qui n’entre pas dans le domaine de compétences des chambres, est respecté. Comme l’a rappelé la Cour des comptes devant la mission, l’institution par la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 d’un financement public pour les syndicats agricoles rend irrégulières les subventions versées à ces organisations par les chambres d’agriculture, en application du principe de spécialité des établissements publics.

Enfin, les dépenses liées aux fonctions de représentation représentent une activité substantielle des chambres (consultation sur les documents d’urbanisme, sur les plans de protection environnementale, sur les projets d’implantation d’équipements). Or cette fonction est actuellement sous-estimée dans le mode de calcul de l’activité et son financement n’est pas identifié. Une modification du plan comptable permettrait de mieux décrire ce poste et le distinguer des frais de représentation des élus.

Les rapporteures recommandent donc la mise en place d’une comptabilité analytique au sein du réseau qui permette notamment d’encadrer les prestations effectuées par les chambres d’agriculture en apportant des éléments sur la formation de leurs prix ; d’introduire des dispositions sur les ressources affectées aux missions de service public ; d’identifier le budget de la mission de représentation des intérêts agricoles et de mieux contrôler l’attribution des subventions.

C. METTRE EN œUVRE UNE PÉRÉQUATION EFFICACE

Les chambres d’agriculture se trouvent dans des situations très diverses, pour de multiples raisons :

– la faiblesse des bases fiscales dans certains départements en raison de l’isolement ou la topographie ;

– la carence de l’initiative privée pour certaines missions à laquelle les chambres doivent se substituer ;

– la difficulté à s’adapter aux changements ou des problèmes de gestion liés à des questions d’organisation ou de management.

Dans ce contexte, la péréquation constitue un enjeu majeur pour le réseau. Or, elle ne s’appliquait, jusqu’à 2015, que dans le cadre, très limité, du fonds géré par l’APCA, le fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture et le fonds national d’aide à la gestion de l’emploi (FNAGE). Le fonds de péréquation, créé en 1955, avait pour objet de financer divers projets conduits par certaines chambres et présentant un intérêt pour l’ensemble du réseau, par exemple la mutualisation. Cependant, l’essentiel des fonds de ce compte annexe doté de 11,5 millions d’euros en 2013 provenait de la TATFNB perçue sur les parcelles forestières et était affecté au centre national de la propriété forestière. En 2011 et 2012, les subventions du fonds aux chambres en difficulté ne dépassaient pas 0,211 et 0,583 million d’euros. Le FNAGE est, quant à lui, destiné à prendre en charge la gestion et le versement des allocations d’assurance chômage des agents des chambres d’agriculture licenciés. Ce fonds est déficitaire en raison de la réduction des effectifs des chambres depuis quelques années.

La loi de finances pour 2015 a mis en œuvre de nouvelles modalités de péréquation en créant un fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP) destiné « à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation, des orientations et modernisations décidées par son réseau ». La situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte dans les décisions d’affectation des crédits du FNSP.

Ce fonds de péréquation, géré par l’APCA, doit être alimenté par une part du produit de la TATFNB, selon un taux fixé par décret, dans la limite de 5 % de ce produit. Pour l’année 2015, ce fonds est alimenté par les excédents des fonds de roulement des chambres d’agriculture. La loi de finances pour 2015 a en effet prévu d’instituer un prélèvement exceptionnel pour l’année 2015 sur les chambres d’agriculture, au profit de l’État, selon le dispositif suivant :

– d’une part, un prélèvement de 100 % de la part du fonds de roulement supérieur à 90 jours de fonctionnement dans chaque chambre d’agriculture départementale, interdépartementale, de région ou régionale, au profit du FNSP ;

– d’autre part, un prélèvement de 45 millions d’euros sur le FNSP pour le budget de l’état.

Tant la diminution du plafond que le prélèvement sur fonds de roulement, ne sont pas révélés satisfaisants du point de vue de la péréquation :

– la diminution du plafond de 5 millions d’euros, comme son gel antérieurement, touche indistinctement toutes les chambres, en entraînant une réduction structurelle automatique de 2 % du montant de la taxe qui leur est notifiée. Elle pénalise donc les chambres qui nécessiteraient une revalorisation de leurs ressources fiscales et qui voient en conséquence leurs déficits s’aggraver. Elle n’a en revanche que peu d’effets sur celles qui avaient anticipé ces mesures en mobilisant dans le passé des ressources excédant leurs besoins. Une telle mesure doit donc s’accompagner d’un renforcement de la péréquation entre les établissements du réseau ;

– le prélèvement sur les fonds de roulement supérieurs à trois mois n’était censé pénaliser que les établissements dont le fonds de roulement était jugé excessif, pour alimenter le dispositif de péréquation. Toutefois, la plupart des chambres étaient potentiellement concernées puisqu’une dizaine seulement se situait au-dessous du seuil de fonds de roulement. On peut en outre observer que le prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros opéré au profit de l’État sur ce fonds ne permet pas à celui-ci de consacrer plus de 15 à 20 millions d’euros aux efforts de mutualisation et aux chambres en difficulté.

Une première tranche du fonds, à hauteur de 11 millions, va être affectée rapidement, selon le tableau prévisionnel infra, en appliquant les critères suivants :

– le degré d’engagement dans la démarche de restructuration du réseau avec notamment la prise en compte de la spécificité des chambres de région, des chambres ayant fusionné et des chambres engagées dans des projets de régionalisation ;

– la part de la ressource fiscale dans le total des charges salariales est supérieur à 60 % ;

– les autres critères d’analyse financière comme le fonds de roulement, l’endettement, la capacité d’autofinancement et la trésorerie ;

– les projets d’investissements engagés ou prévus.

CRITÈRES POUR L’ATTRIBUTION DE LA PREMIÈRE TRANCHE
DU FONDS DE PÉRÉQUATION POUR 2015

Critère

 

Revenu

 

Critère

Critère

Ratio d’alerte APCA

Personnel/taxe

 

imposé

% taux fiscalité

Chiffre d’affaires

résultat

Fonds de roulement

40,5 %

LOZÈRE

2 075 009

4,43

 

116 532

 

40,7 %

HAUTE-MARNE

21 981 706

5,53

     

52,9 %

AVEYRON

12 794 562

6,88

     

54,2 %

HAUTE-VIENNE

13 490 509

8,72

 

-20 384

< à 3 mois

55,4 %

CREUSE

11 130 982

14,18

 

-59 932

< à 3 mois

57,8 %

MOSELLE

25 086 284

8,29

     

57,1 %

HAUTES-ALPES

2 824 076

12,67

   

< à 3 mois

57,6 %

CORSE DU SUD

2 542 966

6,46

-47 146

-75 537

< à 3 mois

58,5 %

HAUTE-CORSE

3 310 707

14,21

     

61,9 %

CORRÈZE

9 081 880

11,83

-777 137

-1 268 181

< à 3 mois

61,7 %

ARDENNES

21 547 659

5,86

     

63,5 %

HAUTE-LOIRE

12 211 968

11,07

   

< à 3 mois

64,9 %

LOT

6 004 644

10,57

-45 964

-178 657

< à 3 mois

65,3 %

BOUCHES- DU-RHÔNE

25 534 768

17,18

-237 906

-490 304

< à 3 mois

64,5 %

CANTAL

9 228 561

8,10

     

63,6 %

HAUTES-PYRÉNÉES

5 997 430

13,71

-5 241

-91 280

 

66,8 %

VENDIT

38 267 048

8,81

 

-77 835

< à 3 mois

69,4 %

AIN

22 204 513

5,53

-71 207

-180 307

< à 3 mois

66,9 %

ARIÈGE

5 265 666

13,94

-60 035

-189 876

< à 3 mois

70,0 %

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

19 155 574

8,99

-89 627

-284 397

< à 3 mois

 

Total 20

   

-1 334 263

-3 033 222

Total 12

Source : Mission interministérielle sur l’analyse des conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, avril 2015.

Une deuxième tranche du fonds pour un montant de 9 millions d’euros sera répartie par la suite en examinant les projets d’investissements et les capacités d’autofinancement.

À compter de 2016, le FNSP sera financé selon les dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, par une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %. Les éléments sur le montant de cette future recette ne sont pas connus à ce jour.

La pérennisation du FNSP doit constituer un outil pour accélérer la mutualisation dans le réseau et avoir pour objectif de financer les projets d’investissements communs à plusieurs chambres ainsi que de venir en aide aux petites chambres et aux chambres confrontées à des déséquilibres d’exploitation structurels ou passagers. La péréquation au sein du réseau globalement faible devrait être encouragée, à condition de ne pas devenir un encouragement à l’immobilisme et un obstacle à la mutualisation.

Les rapporteures souhaitent donc que soient fixés au réseau des objectifs clairs de rationalisation de la dépense d’exploitation et de prise en compte des critères d’aide à l’investissement, particulièrement en direction des chambres en difficultés.

D. ENGAGER LA RÉFLEXION SUR DE NOUVELLES MODALITÉS DE FINANCEMENT DU RÉSEAU

La taxe pour frais de chambre a le mérite d’assurer une relative simplicité au financement des chambres. Pour autant, au cours de leurs auditions, eu égard aux situations diversifiées des chambres, les rapporteures se sont interrogées sur la pertinence d’en changer les modalités de financement, pour l’asseoir, par exemple, sur le chiffre d’affaires, comme cela est déjà le cas pour le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural qui est financé par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Le financement du réseau par la TATFNB présente un certain nombre d’inconvénients. En effet, les bases de cette taxe n’ont pas été revues depuis 1961 ; l’absence de révision de ces valeurs cadastrales est susceptible d’affecter l’équité dans la mesure où l’imposition n’évolue pas avec les variations réelles des valeurs des propriétés. La nécessité d’une révision des bases mériterait donc d’être considérée de la même manière que cela est envisagé pour la contribution foncière des entreprises ou la taxe d’habitation.

Au-delà de l’actualisation souhaitable des bases, il y a lieu de se demander si ce mode de financement est bien adapté aux services rendus par les chambres d’agriculture. En effet, les superficies des exploitations ne constituent pas un critère homogène au regard des productions et de la valeur ajoutée rapportée aux surfaces considérées.

Pour la mission interministérielle précitée, « les limites du financement par la TATFNB appellent une réflexion sur une ressource alternative ». Elle propose un financement reposant sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles qui constituerait une assiette plus équitable, avec un basculement progressif qui favoriserait l’acceptabilité des transferts de charge résultant d’un tel changement. Au cours des auditions, il a en effet été souligné qu’une telle imposition devrait être répercutée sur les exploitants et sur les prix. La mission interministérielle propose de réserver ce mode de financement aux chambres régionales, cette ressource propre permettant d’encourager le développement de ce niveau en échappant aux réticences des chambres départementales quant au transfert de taxe.

Au vu de ces éléments et en raison des inconvénients du financement par la TATFNB, les rapporteures souhaitent qu’une réflexion soit engagée sur un autre mode de financement.

E. REDÉFINIR LA MISSION DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

La mission de développement agricole a été transférée aux chambres d’agriculture dès 1960. Comme le souligne le bilan des audits de chambres d’agriculture menées de 2008 à 2012 précité, cette mission n’apparaît jamais traitée dans sa globalité et les chambres d’agriculture « définissent leurs actions le plus souvent en fonction des sources de financement qu’elles peuvent mobilier. » Ce bilan constate que les actions sont conduites soit directement par les chambres, soit « plus ou moins déléguées » à des groupements de développement, comme les groupements de développement agricole (GDA).

Dans la mesure où, ni le cahier des charges des audits des chambres d’agriculture, ni celui des audits du CASDAR ne permettent de porter un jugement qualitatif et quantitatif sur les actions de développement agricole conduites par les chambres d’agriculture, il recommande d’« analyser la mise en œuvre concrète des missions de développement agricole des chambres d’agriculture au profit des exploitants agricoles ».

De plus, dans l’exercice de cette mission de développement agricole, d’autres acteurs interviennent à côté des chambres d’agriculture. En effet, celles-ci ont été créées au milieu du XIXème siècle, la loi de 1924 leur ayant donné un nouvel essor et au fil du temps, d’autres acteurs sont apparus, telles les coopératives agricoles qui constituent des réseaux de conseil pour leurs adhérents parfois mieux identifiées que les chambres d’agriculture. M. Guy Vasseur a ainsi expliqué, s’agissant du projet précité en Champagne-Ardenne, que la chambre d’agriculture n’a pas été le seul acteur et que « de tels projets requièrent la mobilisation et l’engagement des producteurs ; et pour ce faire, les chambres d’agriculture ont, au côté des coopératives, un rôle moteur ».

Les Instituts techniques agricoles (ITA), implantés sur l’ensemble du territoire et spécialisés par filières de production, mènent parallèlement des actions de recherche appliquée, d’appui technique, d’expertise et de formation. Ils exercent une mission opérationnelle dans la création et la diffusion du progrès technique en agriculture. 50 % des 180 millions d’euros du budget de ces instituts sont constitués de ressources publiques.

Par ailleurs, les Organismes nationaux de vocation agricole et rurale (ONVAR) sont des associations ayant une action locale et qui participent à des orientations du Programme national de développement agricole et rural pour favoriser l’émergence de projets territoriaux.

Les chambres d’agriculture ont pour elles d’être des établissements publics à caractère généraliste et ont vocation, à ce titre, à accueillir tous les agriculteurs, affichant une plus grande proximité avec le terrain que les autres opérateurs dans le domaine agricole. La Cour des comptes a indiqué à la mission n’avoir « pas connaissance de guerres ou de frontières entre les différents opérateurs d’autant que les chambres comptent souvent en leur sein des représentants des autres acteurs du secteur agricole, ce qui favorise sans doute un équilibre naturel dans les différents champs d’intervention ».

Cependant, les rapporteures considèrent indispensable de favoriser les synergies, les rapprochements et la coordination entre les activités des différents réseaux et les différents acteurs afin de dégager des économies.

Par ailleurs, comme le souligne le rapport de la mission interministérielle sur les chambres d’agriculture précité, une clarification serait nécessaire sur le maintien des compétences en matière de forêt du réseau des chambres d’agriculture et celui des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). En effet, les chambres restent compétentes dans le domaine forestier alors qu’un autre établissement public, le Centre national de la propriété forestière en est également chargé. Cet établissement public regroupe 3,5 millions de propriétaires fonciers, 11 millions d’hectares de forêt et est implanté sur le territoire via 18 centres régionaux.

QUATRIÈME PARTIE : DÉPASSER LES CLIVAGES ENTRE LES TROIS RÉSEAUX

L’existence de réseaux consulaires distincts constitue une des caractéristiques du modèle consulaire français. Si d’autres modèles sont possibles – réseau consulaire unique (Espagne), guichet unique pour les entreprises (Pays-Bas) –, cette configuration se rapproche de l’organisation des réseaux consulaires allemands : les 80 chambres de commerce et d’industrie, entités autonomes regroupées sous l’égide de l’association des CCI allemandes coexistent avec les 54 chambres de métiers, personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministère de l’économie du Land.

Les évaluations menées dans le cadre de la révision générale des finances publiques (RGPP), puis celles effectuées dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), s’étaient interrogées sur le principe du maintien de trois réseaux consulaires indépendants et avaient préconisé leur fusion dans la mesure où leurs missions se rejoignent sur l’accompagnement des entreprises comme sur la formation.

Certaines chambres d’Outre-mer n’ont d’ailleurs pas de réseaux différenciés. À Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, les trois réseaux ont fusionné en un établissement unique sous différentes appellations : Chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie et de métiers de Saint Pierre et Miquelon ; Chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ; Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. En Polynésie française, la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers regroupe deux réseaux. Même si ces configurations s’expliquent par leur spécificité territoriale (63) et le souci d’efficacité sur un territoire restreint, la transversalité de la démarche peut avoir valeur d’exemple pour des structures consulaires encore trop marquées par une organisation verticale.

L’attachement au principe d’autonomie et d’indépendance des réseaux a certes été réaffirmé lors des auditions et ressort des réponses aux questionnaires envoyés aux chambres consulaires ; mais les réticences proviennent, essentiellement et assez logiquement, des chambres de métiers qui craignent que cette fusion ne soit synonyme d’absorption. Ainsi, alors que plus de 70 % des CCI régionales sont favorables à la perspective d’une fusion de leur réseau avec les CMA, seule une faible minorité (7 %) des chambres régionales de métiers et de l’artisanat se prononcent en sa faveur. Il en va de même pour une majorité des CCI territoriales (68 %) qui sont favorables à une fusion avec les CMA, contre une très faible minorité des CMA départementales (7 %) (64).

Cette position a été réaffirmée par le Président de l’APCMA, M. Alain Griset, lors de son audition par la mission faisant valoir que les CMA avaient comme spécificité « de représenter un public homogène partageant les mêmes valeurs et les mêmes caractéristiques. […] Lorsque les CMA prennent position, elles le font pour l’ensemble du secteur de l’artisanat. Cet élément fort justifie l’existence d’un établissement public spécifique qui représente les entreprises artisanales. J’entends depuis longtemps les propositions de regroupement ou de fusion des réseaux consulaires. Si en 1925 les parlementaires ont voté la création de chambres de métiers spécifiques, c’est parce que les chambres de commerce et d’industrie ne pouvaient pas représenter toutes les entreprises. Ce constat vaut toujours ».

Toute perspective de fusion entre les réseaux des CCI et celui des CMA a été écartée par le Premier ministre, par lettre en date du 4 mars 2014 adressée aux présidents des réseaux consulaires.

Cette position n’écarte pas, au contraire, la question de l’utilité et de l’efficacité des réseaux. (Un sondage récent montre que pour 62 % des TPE, les chambres consulaires n’auraient pas de réelle d’utilité (65) et que seulement 31 % des dirigeants des TPE jugent utile les prestations offertes par les CCI et 48 % des artisans celles des CMA) et de leur légitimité (le taux de participation aux élections professionnelles est inférieur à 20 %, sauf pour les chambres d’agriculture).

M. Renaud Riché, sous-directeur des chambres consulaires au service de l’action territoriale, européenne et internationale de la Direction générale des entreprises, a indiqué à la mission que la réflexion sur le rapprochement entre les deux réseaux menée dans le cadre de la mission des inspections, avait étudié la question à travers « le prisme de Bercy », c’est-à-dire en termes d’économies. « Cela dit, a priori, les agents des deux réseaux ont plus de points communs que de différences : ils sont sous statuts relevant de la même loi et ils sont payés sur la valeur d’un point d’indice, même si celui-ci diffère d’un réseau à l’autre. En revanche, leurs systèmes de rémunération diffèrent. »

Il s’agit de dépasser l’approche strictement financière pour une approche stratégique sur l’intérêt et le service aux entreprises. Face à la nécessité de réduire la dépense publique, et en raison des conséquences des mesures budgétaires pour les réseaux, il va être nécessaire, pour une meilleure efficacité d’ensemble, de poser la question de l’articulation des missions des uns et des autres et en particulier celles des CCI et des CMA.

La question du périmètre des missions et des synergies des chambres d’agriculture avec les deux autres réseaux se pose également mais en termes sensiblement différents dans la mesure où ces chambres exercent des missions plus spécifiques, centrées sur le développement agricole.

I DES REDONDANCES IDENTIFIÉES ET DES COOPÉRATIONS RELEVANT D’INITIATIVES LOCALES

La question des redondances dans le paysage des aides aux entreprises n’est pas nouvelle et se pose bien au-delà de l’action des seules chambres consulaires. L’atomisation de l’offre d’accompagnement des entreprises et sa nécessaire rationalisation ont fait l’objet de nombreux rapports et études. Ainsi, le rapport de l’IGF (66) recensait-il 1 175 dispositifs dans le domaine de la création, de la reprise et de la transmission d’entreprises et chiffrait à environ 6,5 milliards d’euros par an, les interventions des collectivités territoriales en matière de développement économique des territoires.

Sous l’impulsion des pouvoirs publics, ou de leur propre initiative au titre de leurs compétences en matière d’accompagnement des entreprises, les réseaux consulaires ont développé une offre diversifiée qui peut se trouver redondante avec celle de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales. Les réseaux ne sont d’ailleurs pas seuls responsables de ce millefeuille dans la mesure où leurs missions régaliennes ont été multipliées, souvent sans souci de cohérence de l’ensemble ou des moyens.

F. UN SOCLE COMMUN DE MISSIONS

1. L’accompagnement des entreprises et la formation

Sur bien des points, le réseau des CCI et celui des CMA exercent des missions qui ont le même périmètre en matière de représentation des intérêts généraux des entreprises ou de gestion des formalités des entreprises.

De nombreuses actions menées par les CMA en direction des entreprises ne sont pas spécifiques aux artisans, que ce soit l’aide à la création d’entreprises, la transmission, les formations ou l’accompagnement à l’exportation. Cependant, sur certains sujets comme l’accompagnement des entreprises en difficultés, les politiques de filières, l’accompagnement des entreprises artisanales en matière de productivité ou de croissance et de développement, ce réseau dispose de moins de moyens.

En matière d’apprentissage, les réseaux consulaires forment annuellement, en gestion directe, dans 142 CFA, environ 100 000 apprentis, 66 000 étant formés par le réseau des CMA. Au sein même des réseaux, des doubles emplois sont constatés. Ainsi, le réseau des CMA dispose de deux CFA en région parisienne qui peuvent accueillir 2 500 apprentis chaque année.

Comme l’a souligné la Cour des comptes et comme le montrent les comptes des CMA (cf. partie III), les centres de formation d’apprentis participent à la fragilité de la situation financière du réseau de ces chambres. Quand leurs capacités globales sont excédentaires par rapport au nombre d’apprentis réellement formés, les recettes sont en baisse alors que les coûts fixes demeurent.

2. Les aides à l’exportation : un exemple d’atomisation des actions

Le réseau des CCI a une mission d’accompagnement des entreprises à l’international qu’il exerce souvent en collaboration. Il a été ainsi donné à la mission l’exemple de ce qui s’est fait en Loire-Atlantique avec la création d’un hub à l’international sous l’égide du conseil régional, qui fédère l’ensemble des acteurs dans ce domaine ; la région ayant confié aux chambres la logique d’appui aux entreprises à travers CCI International. D’autres CCI comme celle du Centre a expliqué avoir recherché également la mutualisation de ses actions à l’international par un accord-cadre couvrant l’ensemble des fonctions de développement économique de la région qui est en instance d’être signé avec le conseil régional. En Franche-Comté, le partenariat de la CCIR en matière d’international avec la région consacre le rôle de la chambre consulaire comme acteur de référence, renforcé depuis l’année dernière par la responsabilité que lui a confiée la région en matière d’internationalisation de la filière agroalimentaire, jusque-là autonome en la matière.

De son côté, l’APCMA s’est donné pour mission de mieux voir reconnue la place des entreprises artisanales à l’international. Dans ce cadre, elle a privilégié la coopération avec le continent africain et a initié une opération expérimentale pour renforcer la présence de l’artisanat à Dubaï. Finalement, l’opération n’a pas été reconduite faute de résultats tangibles. La Cour des comptes notait dans son rapport précité que « la mise en place d’affaires concrètes a nécessité beaucoup de temps et de suivi sur place et généré une mobilisation importante sur place », pour finalement un seul projet concrétisé sur 135 entreprises retenues. Les missions d’accompagnement à l’international des entreprises par les CMA sont en fait concurrencées par d’autres acteurs : fédérations professionnelles, CCI, collectivités locales, réseaux d’entrepreneurs ou opérateurs comme Bpifrance.

G. DES PARTENARIATS ENTRE RÉSEAUX INSUFFISANTS

Lors de l’examen de la loi du 23 juillet 2010, la question de la fusion des réseaux avait également été posée. Finalement, l’article 18 de la loi avait seulement ouvert la possibilité aux chambres de commerce et d’industrie et à celles du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat de constituer, « à titre expérimental et pour une période déterminée, des groupements inter-consulaires pour la défense d’intérêts communs et spéciaux ». Le décret qui devait en préciser les modalités n’a jamais été publié.

Sans qu’il soit possible à la mission d’en dresser un bilan, les chambres se sont attachées à lui faire connaître les initiatives qu’elles ont prises dans le sens d’une plus grande synergie des actions.

Il en ressort que ces initiatives, souvent antérieures à la loi du 23 juillet 2010, dépendent de la volonté de chacun des intervenants et des problématiques locales, avec une participation conjointe au sein d’associations au service du développement local. Par ailleurs, elles sont multiformes et présentant des degrés de coopération plus ou moins poussés : cela va des actions ponctuelles (salons), jusqu’au guichet unique à l’export (Alsace) ; de la mise en commun de structures (par exemple des hôtels inter-consulaires ou des antennes locales), à certaines actions menées en commun en direction d’entreprises comme, exemple parmi beaucoup d’autres, dans l’Ain.

À Grenoble, le CFE est une structure commune aux deux réseaux. Comme l’a précisé Jean Vaylet, président de la CCI de Grenoble : « Nous nous efforçons de créer des synergies avec la chambre des métiers. Ainsi le responsable du Centre de formalités des entreprises de la chambre des métiers assure-t-il également l’encadrement du CFE de la CCI. Nous nous efforçons aussi de gérer en commun les Centres de formation d’apprentis. Nous avons même proposé à la ministre d’expérimenter le regroupement des deux chambres, au moins pour un certain nombre de métiers et de fonctions. »

La CCI Haute-Savoie a mis en place des actions en partenariat avec la CMA, comme par exemple Les Oséades (projet porté par la CCI, la CMA et le Conseil départemental et qui regroupe sous une même « marque » plusieurs événements dédiés aux porteurs de projets et aux entreprises) mais aussi via les missions d’études pour les collectivités notamment par un partenariat CCI/CMA qui a fait l’objet en 2010 d’une convention.

De même, un partenariat étroit s’est engagé entre CCI et CMA en Loire-Atlantique. Comme l’a présenté, M. Olivier Rocaboy, directeur de cabinet du président de la CCI Nantes Saint-Nazaire. « Nous avons ainsi développé de multiples coopérations avec la chambre des métiers de Loire-Atlantique : nous animons conjointement des agences inter-consulaires en Loire-Atlantique ainsi que les plateformes d’initiatives locales, et nous avons créé, à Saint-Nazaire, une Maison de l’apprentissage qui accueille 500 apprentis issus de nos différents centres de formation. » Il a ensuite précisé que cette politique partenariale était également développée avec la chambre d’agriculture, dans le cadre d’une association, 3C44, qui regroupe les trois chambres. Il s’agit de privilégier une approche commune des documents d’urbanisme afin de défendre la place du développement économique dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme du territoire de Loire-Atlantique. »

Plus généralement, le Président de la CCI de l’Ain fait valoir que compte tenu du nombre de doubles ressortissants du réseau, des mutualisations sont déjà opérationnelles sur le terrain notamment en matière de création d’entreprise et d’échanges d’outils méthodologiques sur des thématiques communes (67).

Il en va de même, comme l’a indiqué son secrétaire général, pour la CMAR du Centre : « Nous travaillons beaucoup avec les autres chambres consulaires. Dans le cadre de conventions que nous signons en ce moment avec les communautés de communes, la CCI intervient en matière de marketing territorial et de promotion du territoire et la chambre de métiers et de l’artisanat en matière d’appui de proximité au développement des entreprises. Les chambres de notre réseau collaborent aussi très souvent avec les chambres d’agriculture, par exemple pour la promotion du terroir, l’organisation d’événements comme les salons autour de l’agroalimentaire, le développement de filières… Nous avons beaucoup en commun avec ces chambres. Dans ma région, la chambre d’agriculture qui a peu d’apprentis, s’apprête à nous demander si nous pourrions prendre en charge son service d’apprentissage pour éviter qu’une structure ne gère que soixante-dix jeunes. »

Enfin, des pôles inter-consulaires mutualisant certains services ont été créés dans plusieurs départements. Ainsi le pôle inter-consulaire de Charente rassemble sur un même lieu les services des CCI de la chambre des métiers et de l’artisanat et de la chambre d’agriculture de la Charente ; le Pôle inter-consulaire de la Dordogne regroupe la CCI Dordogne, la Chambre de Métiers et la Chambre d’Agriculture et 21 associations de développement économique. En revanche, il n’existe aucune agence inter-consulaire qui se substituerait aux chambres consulaires.

VI. AMÉLIORER LA TRANSVERSALITÉ ENTRE LES RÉSEAUX

Dans un souci d’efficacité et d’économies, les réseaux doivent se rénover. Défendre son indépendance ne doit pas être une façon de refuser une remise en question. Aujourd’hui, la transversalité des métiers et les apports des innovations impactent les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie. Or, les chambres reposent sur un fonctionnement encore trop vertical.

Sans nier la spécificité de la représentation et des actions menées par chacun, un objectif de rapprochement opérationnel entre structures consulaires afin d’améliorer la qualité de service aux entreprises, en optimisant les ressources publiques dévolues à cet effet paraît indispensable. Si chaque réseau dispose de ses spécificités propres (en particulier, la gestion par les CCI d’équipements publics tels que les ports ou les aéroports ; des CMA plus orientés vers la gestion des CFA), de nombreux points communs les rapprochent : représentation de catégories socio-professionnelles auprès des pouvoirs publics, exécution de missions de service public avec perception de recettes fiscales, même objectif de service aux entreprises, rôle en matière de formation, existence d’un statut du personnel de droit public...

A. MUTUALISER LES MOYENS

La très grande majorité des CCI territoriales (92 %) comme 80 % des CCI régionales sont favorables à la mutualisation de certaines de leurs fonctions avec le réseau des CMA. À l’inverse, on retrouve la même hostilité des CMA à cette évolution, qu’à la perspective de fusion des deux réseaux. Seules 24 % des CMA départementales 25 % des CMA régionales y sont favorables.

Pour autant, les réseaux doivent s’engager résolument vers la généralisation des bonnes pratiques en matière de mutualisation des moyens entre réseaux (partage de bâtiments, de parc informatique). Le rôle d’impulsion des têtes de réseau serait à conforter afin qu’elles définissent des lignes directrices d’un tel processus.

B. REPENSER LE PARTAGE DES MISSIONS EN DIRECTION DES ENTREPRISES

M. Olivier Mousson, magistrat de la cour a dressé le constat général suivant : « La deuxième recommandation de la Cour des comptes porte sur les économies qui seraient rendues possibles par un rapprochement entre les réseaux consulaires des CCI et des CMA, rapprochement qui a été envisagé dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).[…] La Cour considère qu’il existe des sources d’économies, sinon dans la fusion, du moins dans un rapprochement des deux réseaux en simplifiant les formalités demandées aux entreprises, notamment par la dématérialisation des procédures. Dès lors que les craintes des CMA d’être absorbées par les CCI sont apaisées, les unes et les autres pourraient collaborer et échanger des informations, et ce pour le bien des entrepreneurs puisque les artisans cumulent les formalités dans la mesure où ils sont inscrits à la fois au registre des métiers et au registre du commerce. »

Si la question se pose essentiellement pour les CCI et les CMA, cela ne doit pas exclure toutefois la réflexion sur un rapprochement avec les actions menées par les chambres d’agriculture en raison, en particulier, de l’évolution des structures agricoles et des modes d’exploitation vers une agriculture industrielle et consommatrice et fournisseur de produits industriels. M. Didier Guédon magistrat de la Cour des comptes a ainsi exposé à la mission que « Dans nos différents contrôles, nous n’avons guère observé de synergies entre les réseaux avec celui des chambres d’agriculture. Des tentatives ont été faites en matière d’immobilier mais elles ont buté sur des questions d’organisation. Cette piste semble malgré tout intéressante. Dans certains territoires, ont été créées des antennes communes. En Corrèze, la chambre d’agriculture partage ses locaux avec les autres chambres consulaires ».

Certes, les différences de fond existant entre les deux réseaux, tant en ce qui regarde le mode d’élection de leurs membres que la « culture d’entreprise » et les différences de fonctionnement, supposent que cette évolution soit préparée par une étude de faisabilité et la programmation des étapes ; d’autant plus que la mutualisation de certaines fonctions inter-réseau est à articuler avec celles que chacun des réseaux conduit déjà au niveau régional voire avec d’autres chambres consulaires voisines. Autrement dit, « il peut être difficile d’articuler une mutualisation horizontale entre réseaux avec une mutualisation verticale au sein des réseaux », comme l’a souligné M. Jean-Pierre Freudenreich, secrétaire général de la CMA du Centre.

De ce fait, il n’y a sans doute pas de solution unique à ces rapprochements qui dépendent étroitement des contextes locaux. Cela n’empêche pas la recherche des moyens d’une rationalisation des moyens publics et les initiatives gagneraient à être soutenues par l’impulsion des têtes de réseau pour éviter qu’elles ne se trouvent parfois entravées par des blocages historiques et locaux.

1. Une politique rationnelle de partenariat fondée sur le principe de subsidiarité d’intervention

Des CCI comme celle de Franche-Comté, par exemple, prônent que des actions comme la création d’entreprises et l’accompagnement des porteurs de projet fassent l’objet d’expérimentations visant à homogénéiser les pratiques et rapprocher les équipes.

Dès lors, une politique de partenariat rationnelle fondée sur un principe de subsidiarité d’intervention pourrait être adoptée de la même façon qu’il conviendrait que les pouvoirs publics s’appuient sur les structures déjà existantes plutôt que d’en développer de nouvelles (agence de développement économique, agence de développement de la Métropole du Grand Paris, etc.).

En matière d’aide à l’international et à partir du moment où l’on admet que les CCI et les CMA ont un rôle à jouer en la matière, au moins pour celles qui disposent d’une ingénierie suffisante et des moyens nécessaires pour le faire, car toutes ne sont pas en mesure d’offrir un service complet aux standards homogènes aux entreprises de leur région, la recherche de plus de synergie tant entre les réseaux qu’avec les autres acteurs devient incontournable.

Le CEC dans son rapport d’information sur l’évaluation du soutien public aux exportations (68) préconisait en ce sens le développement de modèles élaborés en coopération avec les acteurs déjà présents sur le territoire, notamment les CCIR « plutôt que la création d’agences dédiées à l’export par les conseils régionaux ».

Les rapporteures ont, en effet, souligné que « les conseils régionaux avaient tout à gagner en apportant un soutien à la professionnalisation du réseau consulaire ; ils éviteront ainsi les conflits avec ces acteurs, réaliseront des économies substantielles et s’appuieront sur des interlocuteurs proches des entrepreneurs.[…] À nouveau, les régions devront trouver un terrain d’entente avec les CCIR et aucun modèle ne peut être donné en exemple unique. Là encore, il importe que chaque acteur prenne ses responsabilités et en réponde régulièrement. »

2. L’intégration des stratégies économiques au niveau régional

De façon plus générale, la coordination des actions des réseaux consulaires en direction des entreprises doit se faire aussi avec la région dans la mesure où la réforme territoriale la désigne comme chef de file en matière économique. L’objectif plus général de la réforme étant la réduction du millefeuille administratif, elle devrait constituer l’occasion de remettre à plat les dispositifs d’accompagnement aux entreprises.

L’article 2 du projet de loi NOTRe met en place un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui fixe les orientations du développement économique dans la région et est élaboré par la région avec la participation des différents réseaux consulaires (Art. L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales).

Les rapporteures estiment que les régions dans l’élaboration de leurs schémas devront veiller particulièrement à l’articulation des orientations des trois réseaux en matière économique avec les autres acteurs.

C. COORDONNER LES ACTIONS DE FORMATION

En matière d’apprentissage, la mutualisation a déjà commencé par le biais du financement.

En effet, la rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage au niveau national et régional, opérée par la loi 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale implique qu’au niveau régional, à partir de la collecte 2016, une seule chambre consulaire (de commerce et d’industrie, de métiers et d’artisanat ou d’agriculture) soit désormais habilitée à collecter et à reverser les fonds affectés de la taxe d’apprentissage (Article L. 6242-2 du code du travail). Les modalités en sont définies dans le cadre d’une convention conclue avec les autres chambres consulaires de la région. Au 1er janvier 2016, il y aura 22 collecteurs inter-consulaires puis 13 en 2017 après l’évolution du réseau consulaire calqué sur la réduction du nombre des régions.

Cette mission de collecteur unique a d’ores et déjà conduit à prendre en compte de façon globale les besoins de financement des CFA des trois réseaux consulaires ; une concertation sera conduite chaque année pour l’attribution de la collecte régionale. De plus, les trois réseaux ont reçu comme mission d’enregistrer les contrats d’apprentissage ; ainsi la CCIR et la CRMA d’Île de France utilisent le même produit informatique ; l’élargissement à la chambre régionale d’agriculture est envisagé. Ce modèle pourrait être étendu à toutes les régions.

La concertation qui est ainsi mise en œuvre en matière de financement pourrait être élargie à l’offre de formation, en liaison avec l’éducation nationale et sous l’égide de la région, principal financeur. La gestion d’un CFA étant considérée un élément essentiel pour les représentants des entreprises – en particulier pour les CMA – pour pouvoir peser sur la politique de formation dans la région, assurer la formation des apprentis en commun au travers de centres-inter-consulaires serait certainement un gage d’amélioration de l’offre en région. On ne dénombre à ce jour 25 CFA inter-consulaires : cette pratique serait donc à généraliser, par le biais de partenariats pour leur gestion.

D. RÉGLER LA QUESTION DES DOUBLES RESSORTISSANTS

La question de la double immatriculation des entreprises au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés est emblématique des redondances entre réseaux.

L’obligation de double immatriculation au répertoire des métiers tenus par les CMA et aux greffes du tribunal de commerce concerne d’une part les artisans pratiquant des actes de commerce en plus de leur activité artisanale et d’autre part ceux qui exercent leur activité sous forme de sociétés.

Il est rappelé qu’en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l’immatriculation au répertoire des métiers présente un caractère obligatoire pour les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste figurant en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

La moitié des entreprises immatriculées au registre des métiers ont la forme de société et sont donc à ce titre tenues de procéder aussi à une immatriculation aux greffes du tribunal de commerce. Au moment de l’immatriculation, en plus de remplir un dossier au CFE de la C.C.I., l’entreprise artisanale constituée en société doit déposer un dossier au CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat afin de s’inscrire au répertoire des métiers. Si cette formalité n’est pas accomplie auprès de la CMA, elle ne pourra pas obtenir son numéro RIDET, indispensable pour débuter son activité.

Au total, au 1er janvier 2013, sur le million d’entreprises artisanales (1 098 994 entreprises), 70 % étaient à la fois artisanales et commerciales.

Finalement, les deux tiers des entreprises inscrites au registre des métiers sont également inscrites au RCS. Par contre, seule un peu plus du quart des entreprises inscrites au RCS le sont aussi au registre des métiers.

Cette double immatriculation est une source de multiplication des démarches. M. Alain Griset en a d’ailleurs convenu et a rappelé avoir : « déclaré à plusieurs reprises que nous sommes favorables à la suppression des doubles ressortissants, afin de lever toute ambiguïté. Pourquoi obliger un coiffeur à une double inscription au motif qu’il vend de la laque ? ».

L’obligation de double immatriculation a conduit le législateur à prévoir des dispositions évitant qu’elle ne se traduise par une double contribution qui serait acquittée aux deux chambres.

C’est ainsi que l’article 1600-I-5 prévoit, sous certaines conditions, l’exonération des artisans de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (de fait, il s’agit essentiellement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (69) ; la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne concernant qu’environ trois-quarts des artisans dans la mesure où le dégrèvement est, en principe, total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros).

Sont exonérés du paiement de cette taxe les artisans qui réunissent la triple condition :

– d’être établis dans la circonscription d’une chambre de métiers et de l’artisanat (en fait, cette condition est toujours remplie dès lors qu’il existe au moins une chambre de métiers et de l’artisanat par département) ;

– d’être inscrits au répertoire des métiers (la liste des entreprises inscrites au répertoire des métiers est en principe communiquée au service des impôts par les CMA. Les artisans ne sont donc pas tenus, en règle générale, de justifier eux-mêmes de leur inscription. Toutefois, les redevables qui commencent leur activité doivent au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de leur installation prouver leur inscription en fournissant une copie certifiée conforme du récépissé de la demande d’immatriculation adressée au président de la chambre de métiers et de l’artisanat) ;

– et de ne pas être portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie.

Il suffit donc qu’un artisan déclare refuser d’être électeur aux chambres de commerce et d’industrie pour ne pas avoir à payer de taxe à ces dernières.

En outre, la taxe est aménagée dans le cas contraire. Le II-1 du même article précise en effet que la base d’imposition de la taxe additionnelle à la CFE des commerçants est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers, mais également portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.

Enfin, l’article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE (ACTPE) ayant supprimé l’exonération de taxe pour frais de chambres de métiers jusqu’au terme de la deuxième année suivant leur création dont bénéficiaient les micro-entrepreneurs, ceux d’entre eux soumis à la double immatriculation devront acquitter cette taxe proportionnelle au chiffre d’affaires à un taux réduit de 0,007 %, versée à la CCI.

Les rapporteures considèrent qu’un système intégré entre les deux réseaux pour simplifier l’accomplissement d’inscription aux deux registres via les CFE, ainsi qu’une suppression de toute « double » cotisation, dans le but de simplifier notamment la création d’entreprises, devrait pouvoir être mis en place.

LES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE

PARTIE 1 : LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

I LES RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA STRUCTURATION DU RÉSEAU

1. Renforcer les missions et la gouvernance de la tête de réseau

– renforcer la conduite de projets communs entre CCI France et les chambres, favorisant la remontée d’expérience et la modernisation du réseau (comme dans le cadre de « CCI de demain ») et mettre en place des audits précis sur des sujets d’intérêt propres au réseau ;

– améliorer et approfondir les échanges d’informations avec la tutelle sur l’activité des chambres à partir d’indicateurs partagés en mobilisant notamment les données disponibles dans « le Cube » ;

– ne pas augmenter, dans le contexte d’économies actuel, le budget de CCI France.

La rapporteure de la commission des Finances propose toutefois de renforcer la position de la tête de réseau par l’octroi d’un financement propre, d’un montant équivalent à celui qui lui est actuellement attribué. Ce financement reposerait sur une quote-part de la TFC qui lui serait affectée.

2. Rationaliser la carte consulaire et renforcer les relations entre les chambres

–  rétablir dans un projet de loi les mesures adoptées dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permettant d’accélérer les fusions entre chambres ;

– éviter que la réforme de la carte régionale ne se traduise par l’introduction d’un nouvel échelon de chambres en ne conservant qu’une seule chambre régionale au sein des nouvelles régions et en redéfinissant les circonscriptions des chambres territoriales, conformément aux orientations de l’assemblée générale de CCI France du 24 février 2015, qui a approuvé le principe d’un regroupement des CCIT « pour mieux peser au niveau régional ». La pertinence économique doit guider cette révision de la carte consulaire et cette appréciation doit être laissée aux acteurs locaux.

3. Restaurer les relations avec la tutelle

– redéfinir les relations entre la tutelle et le réseau ;

– améliorer les échanges d’informations avec la tutelle, par exemple en utilisant les outils de comptabilité analytique et de suivi de la performance (indicateurs) mis en œuvre par le réseau ;

– mettre en œuvre dans leur intégralité les engagements pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance par l’État et les chambres, celui-ci devant valoir engagement dans la durée de la part des deux signataires, et faire preuve de davantage de transparence et de réactivité pour restaurer un dialogue constructif. ;

– produire un bilan annuel de la mise en œuvre des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre les CCIR et l’État.

4. Renforcer les relations avec les collectivités territoriales

– encourager le rapprochement des acteurs en charge d’animer la vie économique d’une même région par la conclusion de conventions-cadres entre les CCIR et les régions. Ces conventions devraient être également déclinées à des niveaux infrarégionaux (par exemple au niveau des métropoles et des bassins de vie) ;

– garantir que les différents schémas régionaux (et en premier lieu le SRDEII) reposent sur des audits précis des différentes compétences présentes sur le territoire.

1 Accompagner la modernisation du réseau

– mettre en place un fonds de modernisation qui aurait un caractère incitatif, en aidant les CCI s’engageant dans ces processus de mutualisation à disposer de moyens supplémentaires pour les mener à bien ;

– mutualiser les moyens et les compétences des collectivités territoriales, des CCI et des CMA autour de projets communs, en particulier dans le cadre de l’accompagnement des entreprises ;

– dans le cadre de ces mutualisations, transformer les antennes des CCI existantes sur le territoire en pôles d’activité inter-consulaires (notamment avec le réseau des CMA) et associer à ces pôles les services concernés des collectivités territoriales.

II. LES RECOMMANDATIONS SUR LES MISSIONS ET LE FINANCEMENT DES CCI

1. Préciser le champ des missions des CCI

– mettre en place un groupe de travail au sein du réseau sur la définition de ses missions prioritaires et leur évolution à moyen terme axé sur le recentrage des missions des CCI sur l’accompagnement des entreprises et de leurs projets ;

– demander aux autorités de tutelle de recenser les bonnes pratiques mises en œuvre par les chambres, notamment en matière de mutualisation des services entre les chambres et les collectivités territoriales de leur circonscription.

– préciser par le biais d’une disposition réglementaire la notion d’activité marchande applicable aux missions des CCI ;

– mettre à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle une comptabilité analytique détaillée permettant d’apprécier la répartition des différentes sources de financement selon les missions des chambres, exploité par la tutelle.

2. Assurer la visibilité des chambres sur l’évolution de leurs recettes fiscales

– conditionner toute nouvelle mesure d’économies à la conduite d’un dialogue constructif avec les chambres qui permettent d’identifier des orientations consensuelles ;

– ne pas opérer de nouveau prélèvement sur le fonds de roulement des chambres au titre des prochaines années. En contrepartie, de nouveaux engagements pourraient être pris par le réseau en matière de poursuite de la rationalisation de la carte territoriale et de la mutualisation des moyens ;

– limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire de baisse globale des plafonds des taxes affectées prévues par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et transférer le montant de la baisse à un fonds de modernisation et de péréquation en faveur du réseau qui pourrait être géré par CCI France. Ce fonds pourrait constituer une incitation à promouvoir davantage les réformes au sein du réseau.

Sur ce dernier point, la rapporteure de la commission des Affaires économiques souhaite, quant à elle, que soit stoppée toute nouvelle baisse des recettes affectées au réseau.

– fixer une trajectoire pluriannuelle d’économies prenant en compte les conclusions d’une revue des dépenses réalisée par le réseau lui-même qui dispose d’un outil de pilotage de la gestion des chambres très performant.

3. Rationaliser les moyens humains, tout en préservant l’emploi

– demander à la tutelle de réaliser un rapport détaillé sur la situation des personnels des CCI et de proposer, en concertation avec les chambres, des réformes permettant de répondre aux difficultés actuellement constatées (mise en œuvre du Plan emploi, statut, évolution des rémunérations de certains personnels, etc.).

PARTIE 2 : LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT

I LES RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA STRUCTURATION DU RÉSEAU

3. Rationaliser la carte territoriale

– Le schéma de la chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) qui représente le dispositif le plus clair en termes de gouvernance doit constituer l’objectif de la régionalisation ;

– La mise en œuvre de la réorganisation territoriale doit être coordonnée par la tête de réseau qui doit élaborer, à cet effet, une feuille de route nationale.

4. Approfondir la mutualisation des moyens

– rechercher des gains d’efficience supplémentaires notamment en élargissant la mutualisation aux fonctions opérationnelles et aux achats afin de préserver les moyens dévolus à ses missions, notamment celles contribuant à la compétitivité des entreprises ;

– renforcer le rôle de coordination de la tête de réseau dans la mutualisation de l’ensemble des fonctions ;

– clarifier les dispositions du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat relatives au périmètre des fonctions mutualisées ;

– dans le cadre de la modernisation du dialogue social au sein du réseau, la fonction de la gestion des ressources humaines et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit être renforcée pour accompagner l’évolution du réseau. La formation continue en interne doit être développée pour s’adapter à la mutualisation des fonctions support.

5. Renforcer les relations avec la tutelle

– préciser le périmètre des missions d’intérêt général et transmettre les résultats de la comptabilité analytique aux autorités de tutelle afin que celles-ci assurent leur mission de contrôle des budgets des chambres départementales ;

– assurer dans les plus brefs délais l’application complète du progiciel « finances et comptabilité » afin de suivre l’affectation de la taxe affectée et d’en justifier son utilisation.

III. LES RECOMMANDATIONS SUR LES MISSIONS ET LE FINANCEMENT DES CMA

1. Préciser le champ des missions

– rationaliser et hiérarchiser les domaines d’intervention et de prestations obligatoires du réseau en évitant les redondances avec les autres réseaux consulaires et en complémentarité avec les organisations professionnelles de l’artisanat ;

– dans le cadre de la relance nationale de la politique de l’apprentissage, engager une réflexion entre le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les régions et l’éducation nationale sur sa stratégie en matière d’apprentissage, notamment sur ses modalités de financement et sur l’adéquation de l’offre à la demande de formation.

2. Assurer le financement du réseau

– ne pas opérer de nouveau prélèvement sur le fonds de roulement des chambres au titre des prochaines années. En contrepartie, de nouveaux engagements pourraient être pris par le réseau en matière de poursuite de la rationalisation de la carte territoriale et de la mutualisation des moyens ;

– doter le fonds de financement et d’accompagnement de façon à lui permettre de financer effectivement des actions de mutualisation et de restructuration du réseau.

PARTIE 3 : LES CHAMBRES D’AGRICULTURE

I LES RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA STRUCTURATION DU RÉSEAU

– fixer par la loi les modalités de la réorganisation du réseau des chambres d’agriculture, comme cela a été fait en 2010 pour les autres réseaux consulaires ;

– tout en maintenant l’échelon départemental de proximité, faire de l’échelon régional l’élément pivot du réseau. À court terme, modifier l’article 1604 du code général des impôts afin de transférer le produit de la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) aux chambres régionales.

– encourager l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à s’appuyer sur les compétences que lui donne l’article L.513-1 du code rural et de la pêche maritime, pour élaborer la stratégie du réseau et apporter un appui méthodologique aux chambres.

– signer un contrat d’objectif et de performance entre l’APCA et l’État le décliner dans des conventions d’objectifs et de moyens au niveau régional ;

– engager une réflexion sur la représentativité au sein des chambres d’agriculture dans le cadre de la mise en place de la nouvelle carte régionale.

IV. LES RECOMMANDATIONS SUR LES MISSIONS ET LES MOYENS

1. Les missions

– dans l’exercice de la mission de développement agricole, mieux coordonner les activités du réseau avec les Instituts techniques agricoles (ITA) et les Organismes nationaux à vocation agricole (ONVAR). Les relations entre le réseau des centres régionaux de la propriété forestière et les chambres d’agriculture mériteraient d’être clarifiées.

2. Les moyens humains

– renforcer le dialogue social et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

3. Le financement

– poser des objectifs clairs de rationalisation des dépenses, particulièrement en direction des chambres en difficultés, pour les critères d’attribution des aides du Fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP) ;

– en raison des inconvénients que présente le financement du réseau par la taxe affectée (TATFNB), engager une réflexion sur un autre mode de financement.

– mettre en place une comptabilité analytique au sein du réseau qui permette notamment d’encadrer les prestations effectuées par les chambres d’agriculture en apportant des éléments sur la formation de leurs prix ; d’introduire des dispositions sur les ressources affectées aux missions de service public ; d’identifier le budget de la mission de représentation des intérêts agricoles ; de mieux contrôler l’attribution des subventions.

PARTIE 4 : PROPOSITIONS COMMUNES

– mutualiser entre les réseaux des CCI et des CMA les missions standards aux entreprises (CFE, créations, formalités, transmission).

– encourager les partenariats entre réseaux afin de répartir leurs missions selon le principe de subsidiarité d’intervention comme en matière de développement des actions à l’international, pour lequel les CCI sont mieux armées en termes de connaissance des marchés internationaux.

– favoriser et généraliser les bonnes pratiques en matière de mutualisation des fonctions et des moyens entre réseaux, sous l’impulsion des têtes de réseau dont le rôle doit être conforté.

– mettre en place un système intégré entre le réseau des CCI et le réseau des CMA pour simplifier les formalités d’inscription au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés via les CFE et supprimer complètement toute double cotisation.

– en matière d’apprentissage, élaborer en commun une carte des formations, sous l’égide de la région, et en liaison avec l’éducation nationale. Mettre à profit l’expertise de chaque réseau et favoriser le développement de formations inter-consulaires ;

– renforcer les relations avec la tutelle, transmettre les données financières des chambres et engager un dialogue de gestion avec elles pour éviter toute baisse arbitraire de leurs ressources ;

– prévoir une audition de la tutelle avant la fin de l’année 2016 pour dresser le bilan des effets de la réforme territoriale sur les réseaux consulaires en matière de représentativité et de financement.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission examine le rapport d’information de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements (Mmes Monique Rabin et Catherine Vautrin, rapporteures).

Mme Monique Rabin, rapporteure. La Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) avait pour objet de dresser le bilan des réformes touchant les réseaux consulaires, qu’elles aient été engagées sous la présente majorité – s’agissant de leur financement – ou opérées par les lois de 2005 et 2010. Elle répond à une demande forte des parlementaires, exprimée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

Après avoir dressé le bilan des premières mesures d’économies réalisées à la suite des prélèvements sur fonds de roulement et des baisses de la taxe pour frais de chambre (TFC) en 2014 et 2015, la MEC a abordé la situation des trois réseaux consulaires, chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et chambres d’agriculture (CA). En effet, les trois chambres consulaires sont confrontées aux mêmes problématiques, même si, les réseaux étant très différents, elles n’abordent pas ces questions de la même manière.

Nous avons procédé aux auditions traditionnelles des cabinets ministériels, des administrations, de la Cour des comptes, des représentants des chambres et des syndicats. Nous nous sommes également appuyées sur les rapports parlementaires précédents ainsi que sur la revue des dépenses relative aux chambres d’agriculture prévue par l’article 22 de la loi de programmation des dépenses publiques, qui est très riche d’enseignements. Un complément à nos travaux sera prochainement apporté par le rapport au Parlement sur le financement des chambres qui a été demandé au Gouvernement lors de la dernière loi de finances.

Il ressort de ces travaux, globalement, que la plupart des chambres ont pris la mesure des attentes de leurs ressortissants et essaient d’adapter leurs actions. Toutefois, le plafonnement des taxes affectées et les récents prélèvements leur ont donné le sentiment de ne pas être accompagnées dans leur effort de modernisation, et d’ailleurs, elles regrettent le peu de reconnaissance qu’elles reçoivent en tant que corps intermédiaire.

Plus particulièrement, il nous est apparu que les relations entre les réseaux consulaires et les pouvoirs publics nécessitaient d’être restaurées pour que les réformes à mener fassent l’objet de davantage de concertation et qu’une feuille de route claire soit définie entre la tutelle et les chambres. Tous les réseaux sont confrontés, à des niveaux différents, à des problèmes de gouvernance et de représentativité. Le statut des personnels des chambres, qui pose des difficultés, mériterait une étude séparée. Enfin, l’évaluation des services proposés aux ressortissants est encore insuffisante.

Sur ces différents points, nous avons formulé plusieurs propositions.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L’application des différents textes, notamment de la loi de 2010, reste à parfaire. Nous avons diffusé auprès des réseaux consulaires un questionnaire, qui figure en annexe et leurs réponses sont intéressantes en ce qui concerne leur capacité à accepter encore des évolutions, telles que notamment la fusion entre différentes chambres. Pourtant, la régionalisation et la nouvelle carte des régions françaises conduiront un certain nombre de territoires à travailler ensemble, donc à se pencher sur leur organisation territoriale.

Nous avons été particulièrement interpellées par la médiocrité de la relation qui existe entre la tutelle et les chambres, aucune des parties ne connaissant réellement les attentes de l’autre. Pour contrôler, encore faut-il connaître. C’est un dialogue de gestion bien compris qui permettra d’avancer. J’ose dire qu’il n’existe pas à l’heure actuelle.

Les auditions devaient nous permettre de mesurer l’incidence sur la situation financière des chambres des prélèvements effectués sur le fonds de roulement et de la baisse de la taxe affectée. En fait, elle s’avère très difficile à apprécier au quotidien. Nous avons entendu que des projets et des investissements ne seraient pas réalisés, mais pour ce qui est du fonctionnement, en revanche, il est plus compliqué d’avoir une vision précise des efforts d’économies engagées en raison d’une grande hétérogénéité entre les chambres. On ne peut pas comparer, en effet, une chambre qui gère des installations portuaires ou aéroportuaires et une qui n’en a pas. Pour autant, toutes ont des missions en matière de formation ; c’est donc un domaine dans lequel il faudra être vigilant. J’ai entendu que certaines chambres pourraient ne plus avoir les moyens de se mettre aux normes pour accueillir telle ou telle formation. C’est là que le dialogue avec la tutelle permettrait de bien mesurer les missions des uns et des autres et les nécessaires adaptations pour rester performant.

Mme Monique Rabin, rapporteure. Les premières propositions que nous avons formulées concernent les chambres de commerce et d’industrie.

Premièrement, nous recommandons de renforcer les missions et la gouvernance de la tête de réseau. Bien que CCI France ait été confortée à la tête du réseau par les lois de 2005 et 2010, nous avons constaté qu’elle rencontrait des difficultés à s’investir dans son rôle d’animation et à mettre en place des audits précis sur les sujets d’intérêt propres au réseau. Il importe que les échanges d’informations avec la tutelle sur l’activité des chambres soient approfondis à partir d’indicateurs partagés.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, nous avons été nombreux à souhaiter que l’effort soit réparti de manière équitable. Or, cela s’est révélé très difficile parce que la tutelle ne disposait pas d’éléments précis sur la situation financière des chambres et que celles-ci se montraient réticentes – le mot est faible – à les donner. Or, grâce au « Cube », un logiciel de comptabilité analytique, il est possible à la tête de réseau, pour chaque chambre, de savoir quelle est la part d’activité marchande, la part de formation, et la part d’investissement. Si nous avions disposé de ces éléments l’année dernière, notre discussion aurait été plus facile.

Il n’est pas question aujourd’hui d’augmenter les moyens de CCI France, même s’ils sont relativement faibles : ils s’établissent à 0,8 % du budget global des chambres, alors que ceux de la tête de réseau des CMA représentent 2,5 % et ceux de la tête de réseau des chambres d’agriculture 4 %. D’accord sur le diagnostic, nous avons cependant des approches différentes de ce qu’il conviendrait de faire. Pour ma part, je propose d’affecter directement une quote-part de la taxe pour frais de chambre à la tête de réseau, ce qui lui épargnerait d’avoir à discuter chaque année avec les différentes chambres régionales la recette qui lui permettra d’animer le réseau.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il faut d’abord s’accorder sur les missions confiées à CCI France. Dans l’hypothèse de la création d’un nouveau fonds de péréquation, la majorité des chambres territoriales souhaite le confier à CCI France, tandis que les chambres régionales préféreraient le gérer elles-mêmes.

Ensuite, tous les organismes étant aujourd’hui invités à se montrer vigilants sur les frais de structure, il ne s’agit pas d’augmenter le financement de CCI France. Si, demain, le réseau souhaite charger CCI France de gérer une opération de mutualisation au niveau national, cela peut justifier un supplément en matière de fonctionnement. Il reste qu’aujourd’hui la taille de CCI France est relativement petite, par rapport à la CCI Île-de-France par exemple, d’où la nécessité de prendre garde aux doublons et de rationaliser les missions des uns et des autres. Dans ce contexte, je ne pense pas qu’il faille abonder le fonctionnement de CCI France. Pour moi, il faut d’abord s’attacher à l’organisation avant d’octroyer un supplément de financement.

Mme Monique Rabin, rapporteure. Je précise que je ne propose pas d’augmenter les fonds de CCI France mais d’en modifier le mode de collecte. Plutôt que de demander une participation aux régions, nous prélèverions directement une part de la TFC, sans en augmenter le volume.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Pour ma part, je considère que la taxe pour frais de chambre doit avant tout servir aux entreprises et non au fonctionnement de la tête de réseau.

La deuxième proposition de la MEC porte sur la rationalisation de la carte consulaire et le renforcement des relations entre les chambres. Il faut, en effet, éviter que la réforme de la carte régionale ne se traduise par la création d’un échelon supplémentaire. Il faut, au contraire, que les différentes chambres territoriales s’organisent pour que la carte consulaire corresponde à la pertinence économique du territoire.

La troisième proposition a déjà été évoquée. Il s’agit de restaurer les relations entre la tutelle et le réseau, par exemple en utilisant les outils de comptabilité analytique et de suivi de la performance mis en œuvre par le réseau. Les échanges d’informations s’en trouveraient améliorés. En outre, la mise en œuvre par l’État et les chambres de l’intégralité des engagements pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance assurerait un engagement dans la durée de la part de l’ensemble des signataires et les inciterait à faire preuve de davantage de transparence et de réactivité pour restaurer un dialogue constructif. Il nous semble important de produire un bilan annuel de la mise en œuvre des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre les CCI régionales et l’État. Cela permettrait d’avoir une photographie de ce qui se passe réellement dans les territoires.

Mme Monique Rabin, rapporteure. J’insiste sur la rationalisation de la carte consulaire. Des mesures avaient été votées dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques que le Conseil constitutionnel a annulées au motif qu’elles n’avaient pas de lien avec le projet de loi présenté par le Gouvernement. Ces dispositions devraient être reprises dans un texte qui devrait être discuté avant la fin de l’année afin que les chambres puissent les appliquer dès 2016. Catherine Vautrin et moi-même serons très insistantes sur ce point.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La quatrième proposition consiste à renforcer les relations avec les collectivités territoriales. Là encore, il nous paraît indispensable d’encourager le rapprochement des acteurs chargés d’animer la vie économique d’une même région. Des conventions entre ces acteurs devraient être déclinées à des niveaux infrarégionaux, tels les métropoles, les grandes communautés urbaines et les bassins de vie. Il faut également garantir que les différents schémas régionaux reposent sur des audits précis des différentes compétences présentes sur le territoire.

La cinquième proposition consiste à accompagner la modernisation du réseau par la mise en place d’un fonds de modernisation à caractère incitatif. Ce fonds aiderait les CCI qui s’engagent dans des processus de mutualisation à disposer de moyens supplémentaires pour les mener à bien. Bien évidemment, le contexte actuel ne permettant pas de verser des subventions supplémentaires, cet accompagnement passerait par la péréquation.

La mutualisation des moyens et des compétences des collectivités territoriales, des CCI et des CMA autour de projets communs participerait de cette évolution. Le rapport fait état d’expériences très intéressantes. Dans ce cadre, nous pensons qu’il faudrait que les antennes des CCI en place sur le territoire puissent devenir des pôles d’activité inter-consulaires, avec le réseau des CMA, et que leur soient associés les services concernés des collectivités territoriales. Il s’agit d’optimiser tous les services qui tournent autour de l’activité des entreprises. Évitons les redondances et permettons d’additionner les moyens !

Mme Monique Rabin, rapporteure. En toile de fond, la question se posait de savoir si les différents réseaux des chambres consulaires devaient ou non fusionner. Nous y sommes défavorables, car la spécificité de l’artisanat ne peut se retrouver dans le mode de fonctionnement et les missions des autres chambres. D’autres modèles existent, telle que, dans le département de la Loire-Atlantique, l’association « Les 3C » dans laquelle les chambres agissent en commun sans avoir à bouleverser leurs organisations.

J’en viens aux recommandations sur les missions et le financement des CCI.

Il est urgent de mettre en place un groupe de travail réunissant les chambres et la tutelle. J’ai été frappée par la demande de davantage de tutelle, alors que, statutairement, les chambres sont autonomes. Repréciser les champs des missions des chambres et de la tutelle favoriserait les évolutions nécessaires. Nous avons ainsi constaté que certaines chambres avaient conservé des missions très traditionnelles alors que d’autres s’étaient engagées dans de nouvelles activités : certaines sont aménageuses, d’autres sont centrées sur la formation, d’autres encore se veulent des incubateurs du futur.

Une autre nécessité est de bien clarifier, par le biais d’une disposition réglementaire, ce qui ressort de leurs activités marchandes de leurs activités de service public.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Deuxième recommandation : assurer la visibilité des chambres sur l’évolution de leurs recettes fiscales. Nous sommes un certain nombre à avoir été interrogés par la CCI Paris Île-de-France sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du projet de loi de finances. Il apparaît important de conditionner toute nouvelle mesure d’économies à la conduite d’un dialogue constructif avec les chambres ainsi qu’entre les chambres et la tutelle.

Et il importe de ne pas opérer de nouveaux prélèvements sur le fonds de roulement des chambres au titre des prochaines années. Certaines rencontrent des difficultés, d’autres sont dans la situation inverse. Si certaines chambres disposent d’un fonds de roulement important, ce n’est pas le cas de toutes, et chaque situation doit être examinée à la loupe.

Je considère, pour ma part, que les baisses de recettes affectées doivent être stoppées. Monique Rabin a une autre lecture du sujet.

Mme Monique Rabin, rapporteure. Ce sur quoi nous sommes d’accord, c’est qu’une nouvelle ponction sur les fonds de roulement serait désastreuse pour les chambres. Nous avons voté, dans la loi de programmation des finances publiques, une nouvelle réduction du produit des taxes affectées aux organismes tels que les chambres ; engageons une discussion avec le Gouvernement sur le niveau de cette nouvelle baisse de TFC, dont je rappelle qu’elle profite par définition aux entreprises. Cette réduction a certes eu un impact incontestable sur l’emploi et sur les investissements des chambres, pour autant, les ressources de ces dernières proviennent pour 36 % du chiffre d’affaires qu’elles tirent de leurs activités marchandes, viennent ensuite la TFC puis les subventions. Lorsque les chambres se retrouvent en difficulté, il convient donc également de s’interroger sur l’évolution de leur chiffre d’affaires.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Nous arrivons à une conclusion commune sur la nécessité de fixer une trajectoire pluriannuelle d’économies prenant en compte les conclusions d’une revue des dépenses effectuée par le réseau lui-même. Celui-ci dispose, pour ce faire, d’un outil de pilotage de la gestion des chambres très performant.

Il s’avère également nécessaire de rationaliser les moyens humains, tout en préservant l’emploi. Dans le cadre des relations entre la tutelle et les chambres, il y a un vrai travail à faire sur la situation des personnels des CCI ainsi que sur la mise en œuvre, en concertation avec les chambres, ou de réformes concernant le statut ou les rémunérations de certains personnels.

J’en viens aux recommandations portant sur les deux autres réseaux.

Il nous paraît important que le contrat d’objectifs et de performance entre l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et l’État soit désormais décliné en conventions d’objectifs et de moyens au niveau régional, même si l’on remarque que, depuis la loi de 2010, les chambres de métiers ont beaucoup progressé en ce qui concerne leur réorganisation. Dans certaines régions, la place des chambres régionales a, en effet, considérablement évolué.

De la même manière, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) devrait s’appuyer sur les compétences que lui donne l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime afin d’élaborer la stratégie du réseau et apporter aux chambres un appui méthodologique qui n’existe pas forcément aujourd’hui.

Dans l’exercice de la mission de développement agricole, il importe également de mieux coordonner les activités du réseau avec les instituts techniques agricoles. Les relations entre le réseau des centres régionaux de la propriété forestière et les chambres d’agriculture mériteraient d’être clarifiées. S’agissant des moyens humains, le dialogue social et la gestion prévisionnelle des emplois doivent être renforcés. Enfin il convient de poser des objectifs clairs de rationalisation des dépenses, notamment pour les critères d’attribution des aides du Fonds national de solidarité et de péréquation.

Enfin, en raison des limites du financement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en termes d’équité, nous proposons qu’une réflexion soit engagée sur un autre mode de financement.

Mme Monique Rabin, rapporteure. Je reviens un instant sur les CCI pour dire que nous avons été sensibles à l’expression des salariés, dont certains sont des agents publics, s’agissant de la question de leur statut. Il serait nécessaire d’engager un travail complémentaire sur ce sujet.

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat s’est structuré à partir de l’échelon départemental mais aujourd’hui son organisation administrative reste encore très diverse. Nous encourageons les chambres à aller vers une plus grande intégration régionale. De même que pour les CCI, il faut absolument renforcer les relations avec la tutelle.

La situation financière des CMA peut paraître préoccupante dans certains départements parce que ces chambres dépendent directement des subventions – elles représentent 49 % de leurs ressources. Dans une période difficile pour les pouvoirs publics, le préjudice pour elles est donc beaucoup plus important. Puisque les CMA sont aussi concernées par la baisse de taxe, gardons en tête que 1 euro de taxe génère en général 1,80 euro de subventions.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. En conclusion, nous avons formulé sept propositions communes aux trois réseaux.

La première est de mutualiser entre les réseaux des CCI et des CMA les missions standards aux entreprises – CFE, créations, formalités, transmission.

La deuxième est d’encourager les partenariats entre réseaux afin de répartir leurs missions selon le principe de subsidiarité d’intervention, comme en matière de développement des actions à l’international pour lequel les CCI sont mieux armées en termes de connaissance des marchés internationaux.

Troisième proposition : favoriser et généraliser les bonnes pratiques en matière de mutualisation des fonctions et des moyens entre réseaux, sous l’impulsion des têtes de réseau, dont le rôle doit être conforté.

On parle depuis longtemps de la quatrième proposition, qui s’impose un peu plus chaque jour. Il s’agit de mettre en place un système intégré entre le réseau des CCI et celui des CMA pour simplifier les formalités d’inscription au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, et supprimer les doubles cotisations. Sur ce sujet, il faut avancer.

La cinquième proposition concerne l’apprentissage, pour lequel il est indispensable d’élaborer en commun une carte des formations, sous l’égide de la région et en liaison avec l’éducation nationale. L’expertise de chaque réseau doit être mise à profit et le développement de formations inter-consulaires favorisé. Se pose ici le problème du financement : les CCI finançant moins, il faut veiller à ce que les coûts d’accès à la formation n’augmentent pas, sinon les étudiants et leurs familles seront perdants. Nous devons être vigilants sur ce risque de vases communicants.

Nous avons déjà beaucoup parlé de la sixième proposition demandant le renforcement des relations avec la tutelle. La transmission des données financières des chambres et l’engagement d’un dialogue de gestion avec elle peuvent éviter toute baisse arbitraire de leurs ressources.

Pour la septième et dernière proposition, nous nous sommes montrées assez créatives : ne voulant plus voir les rapports s’empiler sans jamais être utilisés, nous suggérons une audition-bilan en matière de financement et de représentativité des différentes chambres, ce qui montrera quelle application et quel usage ont pu être faits des travaux que nous vous présentons.

M. Jean-Louis Gagnaire. La multitude des amendements, issus de tous les bancs, qui ont été déposés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015 a montré combien le sujet était délicat et les élus y étaient sensibles. En réalité, la ponction opérée en 2015 a été globalement indolore – les représentants des chambres le disent officieusement même s’ils ne le reconnaîtront jamais publiquement. Au moins a-t-elle eu le mérite d’obliger les réseaux consulaires à se poser les bonnes questions, à repenser les stratégies et à engager des économies.

La loi de 2010 a constitué un vrai progrès, même si les discussions n’ont pas été simples pour la rapporteure, Catherine Vautrin, qui a dû composer avec les antagonismes s’exprimant au sein de l’exécutif, les uns voulant conserver les chambres, les autres voulant les supprimer. Cette loi n’a pourtant pas suffi, et il faudra bien se pencher, un jour ou l’autre, sur la masse salariale des chambres, surtout des CCI, qui présente des écarts de rémunération indécents et des niveaux de rémunération parfois plus élevés que ceux des trésoriers payeurs généraux dans les régions. Puisque les présidents ne savent pas comment résoudre le problème, la tutelle devrait peut-être imposer des grilles de rémunération avec un plafonnement, et ce quelle que soit la taille des chambres. N’oublions pas que cet argent est prélevé sur les entreprises.

Trois réseaux coexistent en France, quand il n’y en a qu’un seul dans les autres pays. Notre rôle c’est d’organiser la convergence en vue de fusions. À quoi bon conserver les doubles inscriptions sachant que, en réalité, ce sont les CCI qui dominent le secteur, notamment en matière d’accompagnement des entreprises à l’international ?

Les chambres vivent aussi grâce aux subventions qu’elles reçoivent. Elles sont souvent prestataires des collectivités territoriales, notamment des régions. Elles ne peuvent pas considérer ces sommes comme des recettes propres : ce sont des fonds publics, il faut être clair. Or, à ce jeu de poker menteur, les plus pénalisées sont celles qui n’ont pas su anticiper les ponctions opérées par l’État.

Mme Véronique Louwagie. On peut comprendre que les chambres éprouvent le sentiment de ne pas être considérées, qu’elles souffrent d’un manque de reconnaissance compte tenu des messages contradictoires qu’on leur envoie : d’un côté, on leur consacre un rapport, de l’autre, on opère un prélèvement sur leurs fonds de roulement et on baisse le montant des taxes qui leur sont affectées. Contrairement à Jean-Louis Gagnaire, je pense que la ponction n’a pas été indolore pour toutes les chambres, en particulier celles qui ont dû remettre en cause les investissements structurants qu’elles envisageaient.

Je reviens sur le point de désaccord des rapporteures. Aujourd’hui, la tendance est à la diminution des dépenses de fonctionnement des collectivités, des entités publiques et semi-publiques. La proposition d’affecter un financement supplémentaire à la tête de réseau n’est-elle pas contraire à cette recherche de faire mieux avec moins ?

Enfin, il s’agit de savoir ce que l’on veut faire : décentraliser et être au plus près des entreprises ou centraliser par le biais de dispositifs qui s’éloignent des entreprises ?

M. Alain Fauré. Mesdames les rapporteures, pour aller plus loin dans la rationalisation, pourquoi ne pas se pencher sur les organismes qui, au sein des conseils régionaux ou départementaux, accompagnent l’économie ou l’agriculture et sont, en fait, les pendants des chambres consulaires ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait interdire au président d’une chambre consulaire d’être dans le même temps maire, conseiller départemental ou régional ? Cela éviterait peut-être la multiplication d’entités au sein des collectivités, des conseils départementaux ou régionaux, et les blocages qui en résultent.

La mutualisation des missions standards que vous préconisez a du sens, car elle permet de conserver les chambres consulaires. Celles-ci ont un vrai savoir-faire en matière de formation, de conseil et d’accompagnement tant dans le domaine agricole qu’industriel. Il est toutefois nécessaire d’agrandir ces structures, car, dans les petits départements, elles ne peuvent pas toujours proposer toutes ces compétences. La régionalisation avec des antennes locales me paraît être une bonne solution.

Mme Christine Pires Beaune. Le rapport nous aidera à répondre aux sollicitations de CCI France ou de nos chambres respectives.

L’effort de réduction des dépenses publiques doit être poursuivi par tous – État, sécurité sociale, opérateurs et collectivités –, et les CCI ne peuvent pas en être exonérées. Il est vrai toutefois qu’il y a effort et effort, et je suis favorable à une vraie péréquation. Non, Jean-Louis Gagnaire, la ponction n’a pas été indolore pour tout le monde. La CCI du Puy-de-Dôme a dû abandonner le projet Campus. Ce sont 700 000 euros qui avaient été investis et qui sont partis en fumée parce que finalement, contrairement à d’autres chambres, elle n’a pas su anticiper cette ponction.

M. Yves Daniel. Pour ma part, j’attendais plus des propositions en matière de fusion entre les CCI et les CMA. Cela dit, c’est un processus qui doit progresser par étapes et être adapté à chaque territoire.

Je pense, moi aussi, qu’il faudrait procéder à une analyse plus précise des salaires dans les différentes chambres consulaires.

Je m’attarderai sur les doublons que constituent les nombreux organismes qui proposent, à côté des chambres d’agriculture, des services techniques, des conseils, de la formation. Ce sont des groupements d’agriculteurs biologiques, des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM), des groupements de défense sanitaire, des coopératives. La coordination des différentes prestations et des différents services proposés sur le terrain permettrait de faire des économies. Une analyse complémentaire ne vous paraît-elle pas nécessaire ?

M. Dominique Lefebvre, président. Mesdames les rapporteures, votre travail va alimenter la discussion du prochain projet de loi de finances.

La diminution des ressources a eu pour première vertu d’obliger à traiter des problèmes sous-jacents que tout le monde connaît mais que personne, chambres consulaires comme collectivités, ne veut voir. Il est difficile de faire 50 milliards d’économies en exonérant les opérateurs de l’État de l’effort de redressement des finances publiques. Il est tout aussi difficile de préconiser une fusion immédiate des deux réseaux de la CCI et de la CMA. Président de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise depuis près de vingt ans, j’en connais bien les arcanes de différenciation et je sais quelle est la culture des personnes qui les dirigent.

Cela va mettre avec plus d’acuité encore le focus sur les questions de la réorganisation des réseaux, de leur mutualisation interne mais également de la mutualisation des CCI et des CMA. La dispersion peut conduire à la disparition, les interlocuteurs que vous avez auditionnés doivent avoir conscience et prendre en charge cette question. Les collectivités locales ont le même problème : si le Comité des finances locales (CFL) ne traite pas la question de la péréquation et de la répartition, ce sont finalement toujours les mêmes qui sont perdants. On voit bien qu’il faudra aboutir à une réorganisation, une mutualisation, une restructuration, une expérimentation de rapprochements et de fusions. Lorsqu’on aura montré que tout peut bien se passer, que tout le monde peut en profiter, les PME et les ETI n’écrasant pas les commerçants et artisans, et que l’appareil de formation est rationalisé, alors on avancera.

Mme Monique Rabin, rapporteure. Il y a, en France, un problème d’appréciation du rôle des corps intermédiaires. Les chambres sont le seul réseau par lequel les pouvoirs publics peuvent s’adresser aux entreprises ; à cet égard, il faut les reconnaître et les valoriser même la très grande diversité de leurs situations rend peut-être cela difficile à entendre et à comprendre. D’ailleurs, nous avons été très sollicitées, car les chambres qui suivaient nos débats ne se sentaient pas tout à fait représentées et demandaient à être entendues directement. Nous sentons bien cependant que nous allons vers un dialogue beaucoup plus adulte que celui que nous avons pu vivre l’année dernière, lors de l’examen de la loi de finances.

Madame Louwagie, vous avez raison, il ne suffit pas de dire que les chambres sont nos interlocuteurs, encore faut-il leur témoigner une reconnaissance concrète.

Monsieur Gagnaire, la ponction n’a pas été aussi indolore puisque les CCI estiment à 349 millions d’euros le montant des investissements qui n’ont pas pu être engagés. Si les baisses de ressources permettent d’engager un meilleur dialogue pour trouver des économies d’échelle, cela demande du temps et cela coûte toujours au début.

Il est certain que les efforts en matière de ressources humaines n’ont pas été assez importants. Alors que les effectifs des chambres ont diminué de 10 % en dix ans, la masse salariale a augmenté de 21 %. On voit donc que les équilibres n’ont pas été trouvés.

La taxe pour frais de chambre, je le redis, n’est pas la seule ressource des chambres ; leur première source de financement se trouve dans leurs activités marchandes. C’est là que joue la diversité des chambres. Pour celles qui n’ont pas de port ou d’aéroport, on voit bien l’intérêt d’un fonds de péréquation. En ce qui concerne les économies à réaliser, toutes les chambres ne sont pas non plus logées à la même enseigne : pour celles qui ont commencé à se moderniser il y a quatre ou cinq ans, les dépenses sont quasiment incompressibles, tandis que d’autres ont encore de larges marges de manœuvre.

Dans le domaine de l’agriculture, Yves Daniel a raison, il existe beaucoup d’organismes qui font doublon. Nous insistons sur ce point dans notre rapport. Nous allons être également attentives à la concordance avec la loi NOTRe. Certains syndicats agricoles craignent notamment un affaiblissement de leur représentativité dans les très grandes régions. Il faudra engager une réflexion sur ce point.

Il faut préciser que les gouvernements et les parlements successifs hésitent à se saisir de la question des chambres d’agriculture pour des raisons évidentes : ces chambres consulaires ne fonctionnent pas tout à fait comme les deux autres. Elles pourraient faire l’objet à ce titre d’un nouveau rapport.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Yves Daniel a raison en ce qui concerne les doublons dans le monde agricole. Mais regarder tout l’environnement des chambres d’agriculture aurait conduit à se pencher sur l’ensemble de l’activité agricole, ce qui ne figurait pas sur notre feuille de route.

Comme l’a dit Christine Pires Beaune, il est évident que la ponction n’a pas été indolore. Certaines chambres l’ont anticipée, d’autres pas. Il importe donc de fixer des priorités pour que certains chantiers puissent aboutir car l’équipement de notre pays ne doit pas souffrir. En la matière, monsieur le président, je partage votre analyse sur la réorganisation des différents réseaux. Elle ouvre la porte, bien sûr, de la mutualisation et de l’expérimentation, mais aussi celle de la rationalisation de tous les acteurs.

Les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas les seules à être en contact avec les entreprises. Les agences en tout genre financées par les collectivités ont aussi cette mission. Là aussi, il s’agit d’argent public, c’est pourquoi il faut se pencher sur cette question. Des expérimentations ont été menées entre des collectivités et des chambres ; à mon avis, ce sont des voies d’avenir qu’il faut suivre. Le point commun, c’est de chercher à réduire la dépense publique, d’un côté, et les charges des entreprises, de l’autre. Or, l’argent des CCI, c’est essentiellement de l’argent des entreprises, donc de l’emploi potentiel. C’est pourquoi il faut continuer à rationaliser leur financement et leur activité.

M. Dominique Lefebvre, président. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances et plus précisément lors des débats sur le plafonnement des taxes.

La Commission autorise la publication du rapport d’information de la Mission d’évaluation et de contrôle sur les missions et les financements des chambres consulaires.

*

* *

ANNEXE 1 : LA SITUATION FINANCIÈRE DES CCI EN 2014

Région

Cci

Résultat
d'exploitation

Résultat

CAF

Solde
budgétaire

Fonds de
roulement brut

Fonds de
roulement
net disponible

TFC

Total charges

Charges décaissables non exceptionnelles

Alsace

Alsace (C.C.I.R)

-4 183 055

-5 870 213

-5 474 744

-6 160 101

5 806 332

5 798 369

9 548 934

22 137 905

19 976 607

Colmar et Centre-Alsace

-156 149

-1 775 285

-566 273

-1 431 858

2 618 774

2 315 076

4 447 313

14 127 339

11 051 794

Strasbourg et Bas-Rhin

-790 054

-5 136 305

-3 575 731

-4 547 288

5 249 079

5 220 177

9 229 417

30 230 675

21 959 365

Sud Alsace Mulhouse

301 711

-1 123 844

758 773

-1 374 221

17 781 790

10 097 252

6 326 993

24 249 296

16 161 940

Aquitaine

Aquitaine (C.C.I.R)

-2 444

-1 106 164

-1 139 319

-1 108 589

2 705 482

2 690 790

4 779 376

15 753 732

7 573 378

Bayonne Pays Basque

-2 766 919

-1 050 760

968 153

-2 740 940

12 841 177

12 734 901

4 060 839

30 037 255

26 221 802

Bordeaux

-1 208 704

-3 264 592

3 625 526

-8 840 078

9 981 840

6 077 293

16 487 484

58 953 499

49 487 638

Dordogne

-1 946 575

-8 460 933

-7 149 055

-7 518 692

3 138 735

2 534 068

4 571 810

22 490 208

15 140 738

Landes

471 674

-1 910 060

-1 347 201

-2 703 354

1 486 498

1 275 876

3 967 858

8 263 561

5 324 861

Libourne

-529 345

-2 443 742

-1 996 360

-2 719 945

751 031

719 796

1 195 771

4 389 120

2 292 750

Lot-et-Garonne

-231 911

-1 726 647

-1 446 411

-1 644 898

1 549 220

1 546 520

3 691 495

6 758 513

5 019 193

Pau Béarn

111 805

-5 842 994

-3 778 050

-4 963 608

11 609 644

11 268 611

6 424 218

47 082 333

40 550 244

Auvergne

Aurillac et Cantal

-504 101

-1 484 504

-1 224 258

-1 349 273

891 932

837 474

1 669 631

4 566 385

3 427 263

Auvergne (C.C.I.R)

-703 788

-699 544

-1 826 036

-2 117 319

1 881 203

1 873 301

7 939 802

12 836 896

12 621 546

Haute-Loire

-779 197

-2 280 126

-1 923 775

-2 327 982

788 284

730 516

2 521 745

6 336 635

4 346 578

Montluçon-Gannat

352 371

-1 506 921

-844 507

-3 158 774

1 248 463

955 938

2 176 669

9 193 664

5 711 635

Moulins-Vichy

194 939

-2 430 244

-2 442 495

-2 714 709

1 062 773

596 193

2 469 393

8 317 638

5 233 015

Puy-de Dôme

-123 374

-20 976 900

-15 381 214

-22 330 956

7 742 777

7 161 831

6 547 857

40 677 897

17 572 980

Basse-Normandie

Alençon

-120 312

-1 333 556

-858 632

-772 195

1 111 506

812 785

2 459 349

5 132 164

3 661 156

Basse-Normandie (C.C.I.R.)

-271 615

-2 820 456

-2 469 979

-2 597 091

3 570 307

3 457 709

4 212 501

9 366 708

6 544 532

Caen

-2 061 257

481 260

5 660 995

5 848

18 362 898

16 725 939

4 633 426

32 210 440

23 813 761

CCI Normandie (GIC)

-48 737

-47 058

-34 094

-53 742

369 117

369 117

1 095 000

4 692 871

4 679 906

Centre et Sud Manche

-355 083

-2 205 017

-1 235 752

-2 632 728

4 419 498

4 053 356

2 538 767

10 656 513

7 329 571

Cherbourg-Cotentin

-494 949

-1 939 415

-1 550 158

-2 131 449

60 416

-95 752

3 675 089

10 073 672

7 657 982

Flers - Argentan

-102 154

-1 414 716

-1 272 816

-1 525 092

731 291

727 783

1 967 248

4 945 797

3 136 197

GIM (GIC)

-514 345

-797 362

-342 161

-447 716

99 542

41 571

0

11 905 673

11 288 987

Pays d'Auge

-750 539

-1 690 639

-786 324

-2 123 475

2 351 570

1 606 717

2 332 830

12 163 903

7 149 701

Bourgogne

Bourgogne (C.C.I.R)

-748 272

-3 794 321

-3 633 288

-5 219 967

1 622 873

1 619 651

4 469 038

11 267 358

8 377 450

Côte d'Or

-1 435 351

-8 018 932

-7 227 572

-8 426 927

4 457 001

4 079 184

7 933 333

22 106 332

14 627 191

Nièvre

-509 800

-1 009 325

-427 115

-1 101 346

1 370 059

1 146 351

3 133 249

7 660 296

5 896 595

Saône-et-Loire

-140 910

-5 221 339

-3 983 417

-6 707 564

7 871 952

3 821 688

7 595 973

26 286 089

18 982 808

Yonne

-30 927

-2 698 054

-2 139 519

-4 840 060

525 209

118 279

4 235 316

11 434 229

7 163 693

Bretagne

Brest

1 054 898

-3 544 536

2 209 247

-4 227 684

18 085 279

16 278 672

6 179 376

68 194 881

57 353 886

Bretagne (C.C.I.R)

-2 780 393

-7 065 637

-6 341 646

-7 653 209

2 537 824

2 513 308

4 826 915

17 134 835

11 637 872

Côtes d'Armor

2 259 375

10 699 267

11 100 651

976 238

5 347 979

3 501 942

5 803 220

19 676 623

18 453 788

Morbihan

742 293

-5 944 404

-3 772 323

-8 119 960

6 716 844

5 882 244

8 466 336

32 731 012

24 658 134

Morlaix

-3 068 097

-9 304 429

-7 432 889

-12 705 740

4 823 381

4 747 637

3 074 460

25 910 488

15 127 448

Quimper Cornouaille

-2 735 575

-3 492 313

433 746

-2 095 948

492 762

51 301

4 481 638

31 237 920

28 027 733

Rennes

-622 595

68 884

1 002 875

-644 724

2 862 694

2 719 281

9 894 792

26 781 939

24 108 540

Saint-Malo-Fougères

2 004 218

-5 399 078

1 026 398

-4 984 564

21 055 417

20 828 797

4 482 768

33 847 975

27 377 110

Centre

Centre (C.C.I.R)

-1 340 868

-4 650 319

-3 689 145

-4 238 650

2 854 524

2 714 910

3 394 710

10 414 205

6 660 468

Cher

-370 262

-1 330 133

-645 097

-985 813

1 661 203

1 614 381

3 500 373

9 245 112

7 880 523

Eure-et-Loir

-162 500

-2 927 605

-2 263 910

-4 647 914

-60 590

-92 164

3 805 463

10 346 416

6 535 676

Indre

-1 323 454

-2 836 328

-2 381 686

-4 093 849

3 091 881

2 294 887

2 385 384

11 244 749

6 827 528

Loiret

797 121

-7 181 349

-5 921 343

-6 879 279

9 270 255

4 453 807

7 304 328

20 636 763

11 591 711

Loir-et-Cher

-196 154

-2 869 558

-3 212 956

-4 109 056

5 958 922

2 017 904

3 967 241

10 567 920

7 001 769

Touraine

-1 454 550

-9 163 520

-5 533 292

-7 025 780

2 072 886

2 072 666

7 017 480

18 406 550

9 480 074

Champagne-Ardenne

Ardennes

61 841

-3 189 034

-1 773 625

-3 061 518

10 389 194

2 594 590

4 078 126

10 283 675

4 980 838

Châlons-en-Champagne, Vitry-le-Francois…

-469 716

-3 157 424

-1 345 762

-4 071 244

4 237 109

357 156

2 168 934

9 467 011

6 592 615

Champagne-Ardenne (C.C.I.R)

188 559

-953 252

-934 444

-2 659 460

1 405 654

1 394 590

4 196 253

20 806 490

19 456 653

Haute-Marne

351 199

-1 601 561

-1 847 182

-2 448 864

1 148 272

1 146 228

2 101 805

5 355 667

2 988 344

Reims et Epernay

-2 010 728

-8 468 645

-7 719 111

-14 641 316

25 257 030

636 651

5 071 007

29 356 387

20 405 841

Troyes et Aube

-3 407 897

-2 823 588

-4 402 118

-2 407 788

1 734 724

1 552 060

3 740 251

11 718 673

8 508 713

Corse

Ajaccio et Corse du Sud

2 623 120

-1 536 086

6 197 713

437 587

35 580 924

31 423 437

3 456 000

54 106 084

46 140 130

Bastia et Haute-Corse

1 412 380

865 145

7 892 384

4 833 463

41 627 793

40 232 262

3 456 000

43 552 806

37 712 141

Corse (C.C.I.R)

-31 379

-393 782

-380 218

-366 267

428 934

428 934

184 404

464 026

98 345

Franche-Comté

Doubs

-393 041

-7 988 457

-8 035 023

-8 986 044

6 511 091

6 341 294

3 936 121

15 561 133

7 181 848

Franche-Comté (C.C.I.R)

-2 182 291

-962 074

-975 482

359 419

3 772 284

3 772 284

4 991 982

10 707 687

10 285 236

Haute-Saône

117 901

-342 416

-462 198

-290 351

1 303 979

1 280 237

2 134 271

3 984 718

2 773 688

Jura

340 397

-930 942

-726 607

-1 065 453

1 636 242

1 604 401

3 010 574

4 739 466

3 254 004

Territoire de Belfort

-351 284

-2 622 681

-2 623 164

-2 705 009

1 700 782

1 605 507

1 642 661

5 124 052

2 587 434

Haute-Normandie

Dieppe

631 038

378 354

711 958

-816 854

4 192 486

1 103 036

2 936 588

4 332 344

3 388 710

Elbeuf

-83 159

-1 113 193

-1 046 867

-1 594 790

1 355 486

1 213 124

1 424 314

4 097 446

2 106 064

Eure

456 040

233 020

1 005 546

228 425

2 766 760

2 626 331

4 673 540

9 309 193

8 272 006

Fécamp-Bolbec

119 921

390 278

565 869

560 954

866 560

-514 674

1 965 893

5 596 587

4 745 834

Haute-Normandie (C.C.I.R)

-2 338 753

-6 580 855

-5 659 653

-5 603 808

4 260 931

4 128 419

8 156 018

21 858 595

17 290 881

Le Havre

33 272 980

-7 668 981

9 080 694

-25 048 202

86 709 718

81 717 045

10 725 096

95 363 004

82 946 284

Rouen

-1 239 736

-2 492 291

-432 579

-4 819 307

8 415 713

5 856 253

12 655 341

34 901 781

26 765 205

Ile-de-France

CCI France

4 121 618

-1 303 450

1 496 655

-2 455 176

5 749 020

5 749 020

25 240 433

31 725 810

25 997 083

Essonne

-327 682

-7 734 324

-6 580 881

-10 364 879

4 339 109

3 067 754

13 004 588

28 666 312

19 921 989

Paris - Ile-de-France (C.R.C.I)

-31 549 957

-129 080 292

-106 601 545

-248 332 715

37 248 045

30 110 947

217 983 019

812 618 838

651 078 746

Seine et Marne

-1 044 564

-21 364 320

-20 686 249

-39 126 187

2 062 502

1 736 949

15 809 848

63 158 703

31 460 467

Languedoc-Roussillon

Alès Cévennes

-1 226 352

-2 138 611

-1 980 397

-1 931 134

967 806

931 124

2 277 739

7 480 136

4 710 482

Béziers - Saint-Pons

-949 360

-4 477 471

-4 126 421

-6 015 984

2 139 973

1 191 789

3 402 998

11 596 932

7 472 006

Carcassonne

-1 451 561

-5 285 363

-4 586 918

-4 545 866

3 603 005

3 178 814

2 499 561

9 304 186

4 983 113

Languedoc-Roussillon (C.C.I.R)

-1 538 316

-1 187 739

-879 099

-1 255 652

3 855 205

3 854 246

9 049 259

29 964 489

29 348 894

Lozère

-393 752

-945 197

-819 200

-876 583

730 775

717 925

1 342 543

3 379 409

2 540 787

Montpellier

-1 529 239

-5 074 938

-5 414 685

-4 401 824

5 671 998

4 666 137

6 965 774

17 558 550

10 938 201

Narbonne, Lézignan-Corbières…

-838 196

-1 552 058

-697 244

-1 103 988

1 696 216

1 558 731

1 920 913

11 438 013

9 599 531

Nîmes - Bagnols - Uzès - le Vigan

-621 115

-4 422 812

-4 236 146

-4 850 008

7 582 438

7 021 901

9 571 637

27 021 621

17 325 196

Perpignan

-523 726

-5 900 209

-6 232 225

-5 603 851

3 410 499

2 999 597

6 904 375

23 957 909

14 651 466

Sete - Frontignan - Mèze

594 912

2 119 215

405 478

2 091 004

1 873 394

359 312

2 141 827

2 509 030

1 864 029

Limousin

Corrèze

-669 960

-1 673 449

-1 385 395

-1 918 370

3 013 155

1 397 388

4 647 547

8 833 818

7 260 497

Creuse

-219 513

-1 720 278

-1 636 998

-2 179 252

941 283

810 378

1 259 623

4 198 655

2 579 516

Limoges et Haute-Vienne

1 602 123

-1 522 622

-1 210 159

-1 510 812

2 948 424

2 450 463

5 252 529

23 709 907

20 356 297

Limousin (C.C.I.R)

-37 120

-29 606

-199 663

-20 585

1 114 599

947 382

678 918

2 454 535

2 436 054

Lorraine

Lorraine (C.C.I.R)

-803 470

-928 376

-143 460

-1 100 762

1 697 328

1 696 328

5 569 939

9 317 562

8 415 339

Meurthe-et-Moselle

-1 030 467

-1 506 721

-2 290 152

-3 662 990

4 087 572

3 709 770

4 726 000

23 470 513

19 703 091

Meuse

-10 668

-1 217 840

-1 018 918

-1 705 448

1 395 288

1 159 107

1 747 000

4 649 608

2 847 371

Moselle

-1 734 468

-494 280

-61 313

-392 715

4 841 612

4 819 841

7 743 000

16 322 282

15 419 610

Vosges

-441 204

-3 244 095

-3 938 959

-4 369 875

2 964 591

2 924 269

3 732 000

12 402 935

7 546 162

Midi-Pyrénées

Ariège

-653 777

-1 980 012

-1 611 354

-3 679 527

268 015

247 506

2 448 528

6 099 979

3 842 362

Aveyron

-1 100 893

-1 796 504

-1 297 971

-1 596 785

3 014 913

2 961 749

5 948 248

14 848 759

13 080 710

Gers

333 113

313 749

566 598

-558 752

1 817 018

920 443

2 203 800

3 874 367

3 301 901

Lot

29 565

-1 690 743

-1 420 249

-2 724 858

1 108 985

1 095 092

2 154 988

6 076 279

3 779 928

Midi-Pyrenées (C.C.I.R)

-1 116 646

-1 457 202

-1 279 403

-1 900 674

1 860 105

1 840 681

3 069 107

7 972 380

6 984 403

Montauban et Tarn-et-Garonne

-296 612

-1 045 867

-723 009

-1 041 716

1 189 758

1 188 380

2 316 919

6 198 320

4 925 214

Tarbes et Hautes-Pyrénées

450 906

-2 488 584

-2 609 334

-3 564 124

4 336 824

3 964 159

4 102 785

13 236 352

9 251 308

Tarn

-273 994

-3 078 364

-2 796 216

-3 229 811

6 025 802

5 952 108

6 045 259

18 790 939

14 490 220

Toulouse

-720 877

317 993

3 038 094

1 507 684

10 255 506

8 971 686

14 138 633

64 499 682

60 792 172

Nord-Pas-de-Calais

Artois

-1 794 960

-601 371

833 095

-1 320 254

5 104 046

3 467 074

6 533 391

14 602 185

12 714 685

Côte d'Opale

-8 971 005

-24 291 861

7 382 909

-15 600 708

40 880 292

35 877 250

10 058 123

149 417 241

105 046 930

Grand Hainaut

-3 450 563

-2 015 899

541 122

-11 463 053

16 209 859

8 811 014

9 113 466

33 983 039

28 863 481

Grand Lille

-517 097

-3 982 632

1 011 310

1 479 545

48 854 651

28 723 739

15 569 988

51 396 267

45 792 060

Nord de France (C.C.I.R)

-9 825 066

-12 760 179

-493 271

-2 667 619

11 148 103

10 647 598

18 453 345

43 587 618

39 669 127

SIADEP (GIC)

49 948

-38 770

144 517

330 777

1 235 574

1 211 378

0

8 028 432

7 580 496

Pays-de-Loire

Le Mans et Sarthe

-1 508 930

-799 594

746 124

-967 014

4 169 705

4 090 542

6 642 872

22 555 744

20 017 891

Maine-et-Loire

-2 375 139

-1 205 481

498 389

-183 602

3 771 267

3 744 294

6 740 458

32 528 737

29 257 096

Mayenne

-1 206 026

-1 139 574

-532 398

-1 078 505

878 324

698 848

3 465 654

7 307 775

6 677 358

Nantes-Saint-Nazaire

-2 605 848

-1 021 061

575 652

-159 071

6 771 205

6 635 947

17 082 871

38 045 640

34 303 429

Pays-de-la-Loire (C.C.I.R)

-2 472 639

-6 694 802

-6 874 982

-7 281 681

1 369 535

1 248 735

2 218 873

12 115 079

7 652 671

Vendée

1 137 531

-2 370 798

-1 011 242

-3 554 725

14 709 725

14 364 720

5 550 252

25 410 733

17 748 881

Picardie

Aisne

793 826

-5 823 071

-5 117 685

-6 952 564

5 574 086

5 558 207

6 698 796

16 837 540

8 835 111

Amiens-Picardie

1 808 079

80 104

2 307 168

-1 682 234

11 915 550

-9 599 187

6 682 011

24 752 192

16 756 663

Littoral Normand-Picard

-1 037 582

378 621

317 458

320 447

5 370 397

2 199 001

2 468 384

7 212 323

5 281 073

Oise

-265 303

-9 372 625

-8 992 406

-14 087 025

4 776 892

4 723 651

6 033 516

25 870 395

13 489 975

Picardie (C.C.I.R)

-2 987 178

-6 220 189

-4 862 012

-5 493 311

14 150 060

13 955 596

2 340 686

10 561 226

6 760 087

Poitou-Charentes

Angoulême

-1 794 412

-8 280 235

-7 904 092

-8 377 781

4 331 796

3 984 151

4 281 119

27 189 813

17 667 676

Cognac

-184 599

-1 159 202

-1 036 398

-1 179 522

1 317 151

1 311 975

1 428 636

4 744 777

3 588 317

Deux-Sèvres

-67 554

-48 136

-128 828

-660 211

1 997 863

1 961 415

4 434 074

8 105 234

7 714 714

La Rochelle

-1 786 362

-8 769 914

-7 528 993

-10 480 215

7 155 750

5 112 829

3 716 198

19 899 820

9 685 257

La Vienne

-2 172 748

-4 864 347

-3 508 988

-4 709 253

2 334 868

2 292 828

5 535 064

18 060 295

14 436 774

Poitou-Charentes (C.C.I.R)

-212 154

-168 521

258 791

245 493

583 029

583 029

2 205 871

6 689 710

5 447 076

Rochefort-sur-Mer et Saintonge

-804 940

-3 495 076

-2 830 952

-3 059 840

5 912 235

5 675 421

4 534 575

14 172 870

10 702 789

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Alpes de Haute-Provence

-220 248

-85 382

-47 035

53 490

915 062

906 986

2 237 870

4 089 650

3 847 290

Hautes-Alpes

42 699

-2 218 911

-1 921 644

-3 627 726

1 175 090

1 175 090

2 157 954

6 681 963

4 103 642

Marseille

-3 456 712

-19 561 537

-14 268 230

-26 270 587

13 976 778

12 112 286

40 524 006

85 993 376

65 474 355

Nice - Côte d'Azur

-1 682 978

-7 674 967

2 198 577

-9 906 259

33 995 992

25 548 978

15 175 037

82 438 563

59 556 041

Pays d'Arles

130 378

-1 054 540

-468 575

-1 636 586

6 705 625

6 395 470

3 466 433

14 762 329

12 177 089

Provence-Alpes-Côte d'Azur (C.C.I.R)

5 092 717

2 413 401

-5 631 544

-6 156 838

4 240 733

4 100 079

6 818 517

18 084 671

14 858 692

Var

2 409 842

-14 211 382

-10 216 065

-18 324 715

39 874 855

24 820 587

12 656 716

61 456 325

41 213 577

Vaucluse

-530 720

-1 827 277

-1 010 049

-1 945 050

3 513 018

2 608 292

6 811 253

23 223 936

19 629 735

Rhône-Alpes

Ain

332 811

-4 647 575

-4 307 719

-5 210 501

3 050 512

3 028 861

6 681 936

12 943 517

7 173 301

Ardèche

-268 191

-2 735 929

-2 734 025

-4 408 389

1 388 914

1 327 318

3 998 389

10 557 219

7 269 115

Drôme

-1 554 628

-14 257 901

-12 721 018

-15 603 585

5 184 111

4 689 683

5 944 964

30 978 858

14 554 973

Grenoble

-947 790

-1 782 776

3 440 578

-133 164

22 697 107

21 845 455

13 124 835

90 110 840

82 948 185

Haute-Savoie

-150 395

-2 962 336

-4 498 539

-3 348 087

3 073 807

2 968 648

7 017 773

16 963 487

11 642 496

Lyon

-4 478 893

-16 480 085

-12 703 408

-15 338 991

13 208 294

12 878 791

26 015 700

60 924 098

43 274 237

Nord Isère

-230 537

-2 741 075

-1 678 619

-2 291 225

2 292 210

2 198 439

5 317 070

13 736 142

9 838 547

Rhône-Alpes (C.C.I.R)

-734 402

-7 340 549

-3 681 106

-6 857 643

7 790 911

7 790 602

8 089 656

20 714 529

12 947 822

Roannais

81 114

-1 448 513

-1 194 813

-2 727 712

307 511

226 328

2 489 830

4 971 528

3 151 456

Saint-Étienne Montbrison

-2 756 200

-1 379 056

-6 607 986

-7 279 357

-4 324 362

-4 602 331

6 942 060

28 130 727

22 353 266

Savoie

-25 754

-2 650 354

-2 309 214

-3 370 522

2 623 906

2 085 291

6 049 470

10 978 609

7 300 281

Villefranche-sur-Saône

-303 736

-2 826 116

-2 531 079

-4 586 555

4 081 287

2 588 777

2 760 274

10 697 792

7 251 068

 

Totaux France métropolitaine

-95 680 117

-631 226 072

-403 448 008

-863 902 593

988 235 280

781 191 757

1 045 594 690

3 852 218 467

2 946 344 858

DOM

Iles de Guadeloupe (C.C.I.R)

91 774

785 761

1 233 995

90 791

14 605 959

13 558 764

7 440 410

27 819 045

26 486 954

La Réunion (C.C.I.R)

-1 371 049

95 387

921 912

391 423

7 215 168

5 930 045

7 620 807

43 261 484

40 616 635

Martinique (C.C.I.R)

563 442

26 885

686 575

-858 958

20 189 996

12 259 167

8 839 931

25 681 670

24 381 016

COM

Nouvelle-Calédonie

996 604

-195 962

4 531 696

1 521 680

9 239 246

8 454 774

5 118 508

43 468 396

38 175 678

Saint-Pierre

-34 430

-54 724

1 306

-36 458

661 136

619 490

428 644

813 727

716 857

 

Totaux

-95 433 775

-630 568 725

-396 072 526

-862 794 116

1 040 146 786

822 013 996

1 075 042 990

3 993 262 789

3 076 721 997

Source : CCI France.

ANNEXE 2 : ÉVOLUTION DE LA TFC DES CCI ENTRE 2013 ET 2015

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la taxe pour frais de chambre affectée aux CCI entre 2013 et 2015. Les données relatives aux années 2013 et 2014 sont issues respectivement des budgets exécutés de 2013 et 2014.

En revanche, les données 2015 proviennent d’états prévisionnels transmis par la DGFIP, desquels ont été retranchées les contributions au profit de CCI France pour permettre une comparaison de données homogènes. Ces éléments devront être précisés au cours de la discussion budgétaire.

Région

Cci

TFC 2013

TFC 2014

TFC 2015

Alsace

Alsace (C.C.I.R)

18 293 004

9 548 934

28 055 537

Colmar et Centre-Alsace

4 296 870

4 447 313

Strasbourg et Bas-Rhin

9 159 937

9 229 417

Sud Alsace Mulhouse

6 150 543

6 326 993

Aquitaine

Aquitaine (C.C.I.R)

5 468 737

4 779 376

43 345 697

Bayonne Pays Basque

5 830 481

4 060 839

Bordeaux

20 288 843

16 487 484

Dordogne

6 576 662

4 571 810

Landes

5 415 846

3 967 858

Libourne

1 464 877

1 195 771

Lot-et-Garonne

5 281 547

3 691 495

Pau Béarn

9 744 645

6 424 218

Auvergne

Aurillac et Cantal

2 024 211

1 669 631

22 506 980

Auvergne (C.C.I.R)

9 027 119

7 939 802

Haute-Loire

2 995 333

2 521 745

Montluçon-Gannat

2 657 006

2 176 669

Moulins-Vichy

3 038 427

2 469 393

Puy-de Dôme

7 717 594

6 547 857

Basse-Normandie

Alençon

2 622 242

2 459 349

20 767 741

Basse-Normandie (C.C.I.R.)

5 919 882

4 212 501

Caen

5 662 726

4 633 426

CCI Normandie (GIC)

1 093 500

1 095 000

Centre et Sud Manche

2 685 786

2 538 767

Cherbourg-Cotentin

3 851 763

3 675 089

Flers - Argentan

2 053 417

1 967 248

GIM (GIC)

0

0

Pays d'Auge

2 580 226

2 332 830

Bourgogne

Bourgogne (C.C.I.R)

5 825 225

4 469 038

26 437 489

Côte d'Or

9 945 365

7 933 333

Nièvre

3 868 940

3 133 249

Saône-et-Loire

8 883 744

7 595 973

Yonne

4 618 955

4 235 316

Bretagne

Brest

9 021 317

6 179 376

45 032 264

Bretagne (C.C.I.R)

7 702 637

4 826 915

Côtes d'Armor

6 059 512

5 803 220

Morbihan

9 442 067

8 466 336

Morlaix

4 118 344

3 074 460

Quimper Cornouaille

4 925 320

4 481 638

Rennes

10 631 232

9 894 792

Saint-Malo-Fougères

4 991 043

4 482 768

Centre

Centre (C.C.I.R)

6 251 964

3 394 710

29 897 111

Cher

4 283 553

3 500 373

Eure-et-Loir

4 511 836

3 805 463

Indre

2 965 698

2 385 384

Loiret

9 471 124

7 304 328

Loir-et-Cher

4 923 610

3 967 241

Touraine

9 434 376

7 017 480

Champagne-Ardenne

Ardennes

4 955 547

4 078 126

20 589 562

Châlons-en-Champagne, Vitry-le-Francois...

2 635 461

2 168 934

Champagne-Ardenne (C.C.I.R)

5 044 367

4 196 253

Haute-Marne

2 554 292

2 101 805

Reims et Epernay

6 162 398

5 071 007

Troyes et Aube

4 545 031

3 740 251

Corse

Ajaccio et Corse du Sud

4 237 576

3 456 000

6 863 301

Bastia et Haute-Corse

3 558 589

3 456 000

Corse (C.C.I.R)

468 511

184 404

Franche-Comté

Doubs

5 940 644

3 936 121

15 077 586

Franche-Comté (C.C.I.R)

5 917 331

4 991 982

Haute-Saône

2 715 745

2 134 271

Jura

3 631 042

3 010 574

Territoire de Belfort

2 163 642

1 642 661

Haute-Normandie

Dieppe

3 171 095

2 936 588

39 589 381

Elbeuf

1 538 049

1 424 314

Eure

4 972 379

4 673 540

Fécamp-Bolbec

2 151 095

1 965 893

Haute-Normandie (C.C.I.R)

8 875 625

8 156 018

Le Havre

12 446 235

10 725 096

Rouen

14 456 434

12 655 341

Ile-de-France

CCI France

29 723 505

25 240 433

235 357 230

Essonne

17 326 326

13 004 588

Paris - Ile-de-France (C.R.C.I)

294 921 846

217 983 019

Seine et Marne

20 538 373

15 809 848

Languedoc-Roussillon

Alès Cévennes

3 043 921

2 277 739

43 917 914

Béziers - Saint-Pons

4 379 723

3 402 998

Carcassonne

3 300 418

2 499 561

Languedoc-Roussillon (C.C.I.R)

7 451 371

9 049 259

Lozère

1 575 268

1 342 543

Montpellier

8 230 714

6 965 774

Narbonne, Lézignan-Corbières…

2 641 107

1 920 913

Nîmes - Bagnols - Uzès - le Vigan

12 323 418

9 571 637

Perpignan

7 994 851

6 904 375

Sete - Frontignan - Mèze

2 688 437

2 141 827

Limousin

Corrèze

5 484 845

4 647 547

11 394 045

Creuse

1 495 992

1 259 623

Limoges et Haute-Vienne

6 213 367

5 252 529

Limousin (C.C.I.R)

798 693

678 918

Lorraine

Lorraine (C.C.I.R)

4 097 695

5 569 939

22 381 600

Meurthe-et-Moselle

7 702 086

4 726 000

Meuse

2 062 799

1 747 000

Moselle

11 481 356

7 743 000

Vosges

5 279 759

3 732 000

Midi-Pyrénées

Ariège

3 069 709

2 448 528

41 041 576

Aveyron

7 493 821

5 948 248

Gers

2 759 041

2 203 800

Lot

2 711 051

2 154 988

Midi-Pyrenées (C.C.I.R)

3 579 302

3 069 107

Montauban et Tarn-et-Garonne

2 897 493

2 316 919

Tarbes et Hautes-Pyrénées

5 182 227

4 102 785

Tarn

7 638 618

6 045 259

Toulouse

17 721 941

14 138 633

Nord-Pas-de-Calais

Artois

7 544 976

6 533 391

57 432 827

Côte d'Opale

12 608 934

10 058 123

Grand Hainaut

11 702 328

9 113 466

Grand Lille

19 324 284

15 569 988

Nord de France (C.C.I.R)

21 264 146

18 453 345

SIADEP (GIC)

0

0

Pays-de-Loire

Le Mans et Sarthe

8 451 732

6 642 872

40 490 229

Maine-et-Loire

8 604 648

6 740 458

Mayenne

4 309 735

3 465 654

Nantes-Saint-Nazaire

19 851 886

17 082 871

Pays-de-la-Loire (C.C.I.R)

5 752 038

2 218 873

Vendée

7 614 709

5 550 252

Picardie

Aisne

7 739 934

6 698 796

23 303 422

Amiens-Picardie

7 641 245

6 682 011

Littoral Normand-Picard

3 019 893

2 468 384

Oise

7 721 990

6 033 516

Picardie (C.C.I.R)

3 968 792

2 340 686

Poitou-Charentes

Angoulême

5 225 111

4 281 119

25 165 959

Cognac

1 744 680

1 428 636

Deux-Sèvres

5 411 900

4 434 074

La Rochelle

4 537 301

3 716 198

La Vienne

6 758 006

5 535 064

Poitou-Charentes (C.C.I.R)

2 083 778

2 205 871

Rochefort-sur-Mer et Saintonge

5 534 997

4 534 575

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Alpes de Haute-Provence

2 738 417

2 237 870

85 947 378

Hautes-Alpes

2 632 119

2 157 954

Marseille

48 997 759

40 524 006

Nice - Côte d'Azur

18 047 035

15 175 037

Pays d'Arles

4 082 497

3 466 433

Provence-Alpes-Côte d'Azur (C.C.I.R)

8 435 578

6 818 517

Var

14 786 335

12 656 716

Vaucluse

8 238 526

6 811 253

Rhône-Alpes

Ain

9 072 112

6 681 936

91 372 851

Ardèche

5 449 702

3 998 389

Drôme

7 995 442

5 944 964

Grenoble

18 154 381

13 124 835

Haute-Savoie

9 265 284

7 017 773

Lyon

35 367 386

26 015 700

Nord Isère

7 172 697

5 317 070

Rhône-Alpes (C.C.I.R)

15 921 409

8 089 656

Roannais

3 394 643

2 489 830

Saint-Etienne Montbrison

9 421 582

6 942 060

Savoie

8 184 619

6 049 470

Villefranche-sur-Saône

3 788 547

2 760 274

 

Totaux Métropole

1 329 290 360

1 045 594 690

975 967 680

DOM

Guyane (C.C.I.R)

5 836 152

5 938 293

5 075 445

Iles de Guadeloupe (C.C.I.R)

8 050 552

7 440 410

6 553 763

La Réunion (C.C.I.R)

8 089 376

7 620 807

6 403 458

Martinique (C.C.I.R)

9 907 979

8 839 931

7 915 505

Mayotte (C.C.I.R)

0

1 093 919

805 820

 

Total général

1 361 174 419

1 076 528 050

1 002 721 671

Source : CCI France, septembre 2015.

ANNEXE 3 : ÉVOLUTION DES FONDS DE ROULEMENT DES CCI ENTRE 2013 ET 2015

Ces résultats sont issus d’une enquête réalisée auprès du réseau des CCI par CCI France en février 2015. Ils sont déclaratifs et devront être confirmés une fois établis les budgets définitifs pour 2015. Par ailleurs, le fonds de roulement disponible au titre de cette même année résulte de l’application du prélèvement de 500 millions d’euros et de la baisse de la taxe affectée de 213 millions d’euros adoptés en loi de finances initiale pour 2015. Ce tableau ne tient pas compte de l’impact du plan emploi consulaire.

<

Région

CCI

FDR net 2013 « disponible » hors services portuaires, services aéroportuaires et ponts

couverture des charges décaissables non exceptionnelles 2013, hors services portuaires, services aéroportuaires et ponts (en jours)

FDR net 2014 « disponible » hors services portuaires, services aéroportuaires et ponts

couverture des charges décaissables non exceptionnelles 2014, hors services portuaires, services aéroportuaires et ponts (en jours)

FDR net 2015 « disponible », hors services portuaires, services aéroportuaires et ponts

couverture des charges décaissables non exceptionnelles 2015, hors services portuaires, services aéroportuaires et ponts (en jours)

Alsace

Alsace (C.C.I.R)

12 058 126

169

7 958 267

105

5 095 851

74

Colmar et Centre-Alsace

3 821 322

168

3 574 892

157

1 548 457

70

Strasbourg et Bas-Rhin

9 661 674

156

9 446 594

154

2 919 418

49

Sud Alsace Mulhouse

6 846 639

274

5 522 366

200

443 748

17

Aquitaine

Aquitaine (C.C.I.R)

3 979 428

220

3 576 729

185

1 957 232

100

Bayonne Pays Basque

4 343 549

96

3 134 647

66

2 125 866

45

Bordeaux

15 285 899

101

9 450 843

73

8 610 748

70

Dordogne

14 277 598

362

8 466 797

225

6 007 398

155

Landes

4 168 486

296

1 458 723

88

1 208 922

70

Libourne

3 459 190

665

2 693 610

495

382 033

88

Lot-et-Garonne

3 187 803

213

1 521 699

117

1 122 000

87

Pau Béarn

14 481 704

207

14 210 765

190

7 793 465

105

Auvergne

Aurillac et Cantal

2 216 457

247

2 024 946

241

632 673

71

Auvergne (C.C.I.R)

3 558 731

132

2 653 881

109

1 338 715

63

CCI Puy-de-Dôme

29 535 569

654

28 601 470

621

13 199 120

293

Haute-Loire

2 991 377

277

3 321 735

355

829 533

87

Montluçon-Gannat

4 172 887

277

2 810 891

202

1 028 627

83

Moulins-Vichy

5 749 638

415

6 182 342

512

3 522 913

276

Basse-Normandie

Alençon

1 817 399

195

1 923 988

186

867 564

88

Basse-Normandie (C.C.I.R.)

6 042 009

526

4 234 392

183

182 996

15

Caen Normandie

3 666 979

88

2 539 573

65

2 721 067

74

Centre et Sud Manche

4 052 965

467

115 179

13

988 174

117

Cherbourg-Cotentin

2 953 863

215

1 271 012

111

1 168 091

106

Flers - Argentan

2 743 982

336

697 994

81

650 127

67

Pays d'Auge

3 358 634

350

1 197 061

133

650 000

75

Bourgogne

Bourgogne (C.C.I.R)

6 839 764

375

4 683 000

198

1 179 000

51

Côte d'Or

12 185 939

378

9 581 939

298

3 580 152

117

Nièvre

2 295 814

154

1 732 553

115

795 469

55

Saône-et-Loire

10 856 000

291

9 131 700

250

3 013 400

83

Yonne

6 464 489

322

3 013 936

180

2 964 436

162

Bretagne

Brest

15 573 400

190

8 730 095

159

2 612 231

52

Bretagne (C.C.I.R)

10 041 233

452

5 213 791

189

1 353 107

55

Côtes d'Armor

1 546 287

70

2 049 879

93

1 461 223

68

Morbihan

12 340 991

362

2 397 569

67

909 612

25

Morlaix

14 694 309

769

5 250 106

262

2 852 315

147

Quimper Cornouaille

2 839 765

115

2 733 585

108

2 627 785

110

Rennes

2 685 926

39

2 066 396

31

2 325 028

35

Saint-Malo-Fougères

10 795 329

395

3 939 000

123

1 611 000

55

Centre

Centre (C.C.I.R)

6 954 560

399

4 918 150

268

1 934 232

106

Cher

2 555 410

133

2 275 347

115

1 322 197

76

Eure-et-Loir

4 557 205

228

2 319 355

111

396 300

19

Indre

6 347 935

320

6 074 584

310

2 231 243

115

Loiret

10 528 626

355

9 169 168

313

2 346 000

73

Loir-et-Cher

6 045 358

340

5 192 899

289

-680 436

-29

Touraine

9 037 250

351

6 040 912

250

-11 139

-0,5

Champagne-Ardenne

Ardennes

6 854 699

497

6 124 032

445

1 395 019

96

Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François, Sainte Ménéhould

4 788 415

304

2 528 067

174

831 798

57

Champagne-Ardenne (C.C.I.R)

4 051 027

261

2 490 749

154

767 612

51

Haute-Marne

3 519 528

362

3 024 757

357

1 019 456

125

Reims et Épernay