N° 3502
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIEME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 février 2016
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
en application de l'article 29 du Règlement,
au nom des délégués de l'Assemblée nationale à
l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)
sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2014
par M. Gilbert LE BRIS,
Député
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I. UN AGENDA DOMINÉ PAR L’ACTUALITÉ INTERNATIONALE 9
A. L’UKRAINE 9
B. LE SOMMET DU PAYS DE GALLES ET LES OBJECTIFS DE L’ALLIANCE 12
C. L’AFGHANISTAN 17
D. LE MOYEN-ORIENT ET L’AFRIQUE DU NORD : LES FLANCS SUD ET SUD-EST 18
II. LES TRAVAUX DES ORGANES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN 21
A. RAPPEL : DES PARLEMENTAIRES QUI S’EXPRIMENT À TITRE INDIVIDUEL 21
B. LES INSTANCES DIRIGEANTES : BUREAU ET COMMISSION PERMANENTE 21
C. LES SESSIONS PLÉNIÈRES 22
D. LES MISSIONS DES COMMISSIONS 25
ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE, MANDATS EXERCÉS PAR SES MEMBRES ET MISSIONS EFFECTUÉES 31
I. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 31
II. MANDATS EXERCÉS AU SEIN DE L’AP-OTAN PAR LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 33
III. MISSIONS EFFECTUÉES PAR LA DÉLÉGATION 35
ANNEXE 2 37
I. DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR L’AP-OTAN LORS DE LA SESSION DE PRINTEMPS À VILNIUS (30 MAI -2 JUIN 2014) 37
II. RESOLUTIONS ADOPTÉES PAR L’AP-OTAN LORS DE LA SESSION
ANNUELLE À LA HAYE (21 -24 NOVEMBRE 2014) 47
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dans l’histoire de l’OTAN, 2014 restera une année d’interrogations, voire de doute.
Elle avait commencé avec un objectif précis : passer d’une OTAN déployée à une OTAN préparée. De 2003 à 2013, l’OTAN a assuré en Afghanistan le fonctionnement de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), sous le mandat des Nations unies. L’expérience acquise sur ce théâtre d’opération a permis d’accroître l’interopérabilité des forces nationales qui composent l’Alliance atlantique, de nouer des programmes de coopération plus étroits avec les pays partenaires et de travailler selon un axe stratégique commun. La volonté de l’OTAN était de développer cette expérience.
Or l’année 2014 s’est déroulée sous des auspices différents : au lieu de réfléchir à ses capacités opérationnelles à court et moyen termes, l’OTAN s’est principalement interrogée sur la réaction à adopter face à la crise ukrainienne et face à la montée en puissance de Daech en Irak et en Syrie.
La crise ukrainienne a fait resurgir la question russe sur le flanc Est, alors qu’on la pensait réglée avec l’accord de partenariat entre l’OTAN et la Russie. Juridiquement, les deux entités ne se considéraient plus comme ennemies… L’on relèvera pourtant que la nouvelle doctrine militaire de Moscou, rendue publique le 26 décembre 2014, désigne nommément l’OTAN comme la première menace planant sur la sécurité du pays. De leur côté, les pays baltes et plusieurs pays d’Europe centrale ont témoigné de vives inquiétudes, conduisant l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP OTAN) à aborder à de nombreuses reprises la question de la validité de l’article 5 du traité de Washington de 1949 et à réaffirmer la nécessité de préserver le lien transatlantique. L’intervention de forces russes sans uniformes en Crimée, en mars 2014, puis la tentative de déstabilisation de la région de Donetsk, ont ravivé une atmosphère de guerre froide que les Etats européens pensaient révolue.
L’irruption de Daech (acronyme d’État islamique en Irak et au Levant, en langue arabe) sur la scène du Moyen-Orient a constitué la seconde surprise pour l’Alliance atlantique. Il est vrai que la montée en puissance de ce groupe s’est effectuée très rapidement. Originellement, il constituait l’une des cinq organisations du Conseil des moudjahidins d’Irak, créé en 2006. Par sa capacité d’organisation, il a acquis une prééminence militaire en Mésopotamie et a pris le nom qu’on lui connaît le 9 avril 2013. Quelques mois après, le 29 juin 2014, son chef proclamait le califat sur les territoires conquis, notion hautement symbolique dans la conscience collective du monde arabo-musulman puisqu’elle renvoyait au califat abasside, âge d’or de la civilisation qui a accompagné l’expansion de l’Islam. Daech cherche à se donner les signes et les attributs d’un État, avec un territoire et une capitale, mais il s’agit d’un État très particulier, puisqu’il se fait gloire de nier l’ensemble des valeurs de la communauté internationale.
Pour l’OTAN, le conflit avec la Russie était d’ordre classique… Face à Daech, l’Alliance s’est trouvée face à une situation inattendue : comment contenir un adversaire qui manipule les consciences humaines ?
L’ancien Président syrien Hafez El Assad indiquait à la fin de sa vie que le danger d’Al Qaida résidait non dans les attentats qu’elle commettait mais dans sa pénétration progressive des consciences dans le monde arabe. La même analyse peut être transposée à Daech, qui a fait de la propagande un moyen de glorification et d’action d’autant plus redoutable qu’elle s’adresse aux musulmans du monde entier. Dans un tel contexte, les outils militaires classiques ne sont guère opérants et si l’on peut faire un reproche à l’OTAN comme à son assemblée parlementaire, c’est de ne pas avoir pris l’exacte mesure des modes opératoires de cet adversaire.
Le terrorisme international en a été considérablement renforcé et a trouvé là un nouveau point d’appui, qui s’est ajouté aux menaces des différentes composantes d’Al Qaida.
Dans un tel contexte, les membres de l’Alliance atlantique ont été contraints de réfléchir aux éléments de leur sécurité collective. Plusieurs décisions essentielles ont été prises au printemps en réaction à la crise ukrainienne, en révisant les modalités des relations avec la Russie, puis à l’occasion du sommet de l’OTAN au Pays de Galles, les 4 et 5 septembre.
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Au début des années 2000, le débat qui animait l’OTAN portait sur le rôle de l’Alliance : fallait-il la limiter à la sécurité transatlantique ou en faire un outil pour l’expansion de la démocratie ? Le résultat de la guerre d’Afghanistan a apporté la réponse, avec une organisation qui n’a plus l’ambition d’être un gendarme universel… En revanche, l’Alliance atlantique a contribué, comme les années précédentes, à assurer la stabilité en Europe et a été capable de garantir la coopération et la cohésion des États partageant les mêmes valeurs de démocratie, de liberté, de paix et de respect de la dignité de la personne humaine.
Les travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ont reflété ces interrogations, conduisant cette assemblée à adapter le calendrier initial de ses travaux pour les consacrer aux menaces qui pesaient à ses frontières. Le présent rapport décrit l’action de la délégation française dans un contexte en constante évolution.
L’Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP-OTAN)
Depuis la Conférence des parlementaires des pays de l’OTAN au Palais de Chaillot à Paris, alors siège de l’organisation, du 18 au 22 juillet 1955, les représentants de Etats membres de l’Alliance se sont régulièrement réunis, donnant ainsi corps au préambule du traité de Washington qui affirme que ces Etats sont « fondés sur les principes de la démocratie ».
L’Assemblée parlementaire de l’OTAN comprend actuellement 257 parlementaires venant des 28 nations membres de l’Alliance atlantique. La délégation française compte 18 membres, à raison de 11 députés et 7 sénateurs. En 2014, la présidence de la délégation française a été assurée par M. Gilbert Le Bris, député, et la vice-présidence par M. Jean-Louis Carrère, sénateur, puis par M. Jacques Gautier, sénateur.
Des parlementaires des pays non membres de l’OTAN, pays partenaires, prennent aussi part à certains de ses travaux, selon trois statuts différents. Bénéficient ainsi du statut de délégation associée celles provenant des 13 pays suivants : Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Finlande, Géorgie, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Moldavie, Monténégro, Serbie, Suède, Suisse et Ukraine. Quatre délégations ont le statut de partenaires régionaux et membres associés méditerranéens : Algérie ; Israël ; Jordanie ; Maroc. Ont enfin le statut d’observateur parlementaire le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, ainsi que les parlements des sept pays suivants, Australie, Egypte, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Kosovo et Tunisie, de même que Conseil législatif palestinien. Des délégués d’autres pays peuvent également être invités aux réunions.
L’Assemblée parlementaire de l’OTAN tient deux sessions plénières par an : la session de printemps et la session annuelle, à l’automne.
Lors de la session annuelle 2014, à La Haye, 16 rapports et 8 résolutions ont été adoptés. De plus, à titre exceptionnel, 3 déclarations ont été adoptées lors de la session de printemps et une réunion spécifique a été organisée dans la perspective du Sommet des chefs d’État et de Gouvernement à Newport, au Pays de Galles, les 4 et 5 septembre.
Chacune de ses cinq commissions est le cadre de quatre ou cinq déplacements chaque année. Avec les trois réunions du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et les séminaires, entre 25 et 30 sessions de travail sont organisées.
L’objectif est de faire connaître et de rapprocher les différents points de vue au sein de l’Alliance. En outre, lors des sessions plénières et lors de la réunion conjointe des commissions à Bruxelles, le secrétaire général de l’OTAN s’exprime devant les parlementaires et répond à leurs questions.
L’Assemblée est essentiellement financée par les contributions des parlements ou des gouvernements des pays membres. Les contributions de chaque pays sont calculées sur base de la clef de répartition utilisée pour le budget civil de l’OTAN, qui pour sa part verse également une contribution.
Son secrétariat international est à Bruxelles, place du Petit-Sablon, dans des locaux distincts de ceux de l’OTAN.
Son site Internet est à l’adresse suivante : http://www.nato-pa.int.
Les activités des membres de la délégation française peuvent être suivies sur les sites de chacune des assemblées : http://assemblee-nationale.fr et http://senat.fr.
I. UN AGENDA DOMINÉ PAR L’ACTUALITÉ INTERNATIONALE
Les débats de l’AP OTAN ont largement été liés à l’actualité internationale, dominée par la crise en Ukraine et les conflits se déroulant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
L’Ukraine a été tout au long de l’année 2014 au centre des préoccupations de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN : la crise intérieure est devenue à partir du mois de février une crise internationale après le départ du Président Ianoukovitch, mettant aux prises l’Ukraine et la Russie, deux pays avec lesquels l’OTAN avait noué des liens de partenariat.
La gravité de la situation avait été constatée sur place par deux membres de la délégation française (MM. Pierre Lellouche et Francis Hillmeyer) lors de la réunion conjointe à Kiev les 10 et 11 février du Conseil OTAN-Ukraine, et de la sous-commission sur les partenariats de l’OTAN de la commission Politique. Ils avaient partagé les préoccupations de l’ensemble des vingt et un parlementaires de l’AP-OTAN présents, en raison de la situation d’impasse et de tension entre le gouvernement, l’opposition et les manifestants sur le Maidan. Le président de l'Assemblée parlementaire, M. Hugh Bayley, avait appelé les chefs de file des différents groupes à faire preuve de retenue et à trouver rapidement des points d’accord sur la réforme constitutionnelle et sur les modalités provisoires d’exercice du pouvoir. Quelques jours après, le sujet était de nouveau abordé lors de la réunion conjointe des commissions Politique, Économie et Défense, à Bruxelles, les 17 et 18 février.
La fuite du Président Ianoukovitch, dans la nuit du 21 au 22 février 2014 a constitué le point de départ de la crise internationale, la Russie refusant que l’Ukraine échappe à la zone d’influence qu’elle cherchait à constituer. L’annexion de la Crimée, puis les opérations de déstabilisation du Donbass, ont conduit l’OTAN et l’AP OTAN à réviser leurs relations avec la Russie et à apporter un clair soutien à l’Ukraine, inédit jusqu’à présent.
1- Affirmer les valeurs de l’Alliance atlantique
Rappelons que l’OTAN est fondamentalement une alliance politique avant d’être une alliance militaire et qu’elle inscrit son action dans le respect de la Charte de l’ONU. C’est par ce prisme qu’il convient d’analyser son attitude face à la crise ukrainienne. Stricto sensu, aucune menace militaire n’était immédiate sur le territoire de l’Alliance. Juridiquement, la crise ne concernait directement aucun pays de l’OTAN, mais uniquement deux pays ayant le statut de partenaire. Tout au plus le commandement intégré a-t-il relevé quelques incursions de l’armée de l’air russe au-dessus des pays baltes et de la Scandinavie, mais la violation périodique de l’espace aérien des pays proches de la Russie était antérieure à la crise… En quelque sorte une action intentionnelle de Moscou pour tester la réactivité de l’OTAN… En revanche, l’Alliance était obligée de répondre à la remise en cause délibérée par Moscou du système international de sécurité.
La Charte de l’ONU et les accords d’Helsinki indiquent précisément les cas de recours à la force (légitime défense ou mandat international). L’argument de Moscou en vertu duquel les russophones de Crimée se trouvaient en état de légitime défense n’était pas recevable… A l’exception de rares soutiens d’alliés traditionnels, comme le Belarus, la Russie a été largement mise en minorité dans toutes les instances internationales (ONU, AP OSCE, AP du Conseil de l’Europe) qui ont évoqué la crise ukrainienne. Il reste que le coup de force déguisé de Moscou en Crimée a placé l’Alliance devant un double problème : comment maintenir la crédibilité du système international de sécurité, et assurer à l’ensemble des alliés que l’article 5, clé de voûte de l’OTAN, serait mis en œuvre si nécessaire ? En apparence différentes, ces deux questions étaient liées.
• La volonté de maintenir la crédibilité du système international s’est traduite par une série de sanctions à l’encontre de la Russie, principalement par les États-Unis et l’Union européenne dans le domaine économique. Du côté de l’OTAN, la coopération militaire avec la Russie a été suspendue par décision du 1er avril 2014. Les canaux du dialogue politique sont demeurés en revanche ouverts, le Secrétaire général ayant le droit de rencontrer le ministre des Affaires étrangères de la Russie. Pour sa part, l’AP-OTAN a suivi un schéma similaire. Elle a décidé lors de la réunion de sa commission permanente à Riga, le 5 avril 2014, de retirer à la Russie son statut de membre associé, et a mandaté le Bureau pour définir des procédures permettant de maintenir a minima le contact avec les parlementaires russes. Ainsi le Président Hugh Bayley a-t-il écrit aux chefs de la délégation de la Russie pour expliquer la décision de la Commission permanente. Les réponses de MM. Victor Ozerov, pour le Conseil de la Fédération, et Vladimir Komoedov, pour la Douma, n’ont pas permis de rétablir ce dialogue. L’Assemblée a validé, lors de la session de printemps à Vilnius, la décision de la commission permanente.
• La validité de l’article 5 est également une question de crédibilité, sous le double angle politique et militaire. L’automaticité du soutien entre alliés, en cas d’agression contre l’un d’eux, crée une solidarité politique entre pays partageant les mêmes valeurs. Mais cette solidarité n’a de sens que si elle est militairement garantie, en d’autres termes si respectivement les forces stratégiques et conventionnelles dissuadent un ennemi d’attaquer l’Alliance atlantique ou permettent de soutenir un combat dans de bonnes conditions. Or, la réorientation des forces américaines d’Europe vers l’Asie et la diminution des budgets militaires nationaux des pays européens (à de rares exceptions) ont suscité l’inquiétude de plusieurs responsables en charge de la sécurité européenne : en effet, en cas de conflit avec la Russie, certains pays ne disposent que de stocks limités en carburant et en munitions et ne pourraient soutenir qu’une journée de combat…
Dans le domaine stratégique, la volonté n’est rien sans les moyens. C’est la raison pour laquelle la crise ukrainienne a généré de fortes inquiétudes au sein de l’AP OTAN et que cette dernière a lié les deux questions, celle des valeurs et du droit international, comme celle de la crédibilité de l’article 5 du traité de Washington de 1949. Lors de la session de printemps, à Vilnius, l’AP OTAN a adopté la déclaration sur le soutien à l’Ukraine pour exprimer notamment sa solidarité avec le peuple ukrainien et la défense de l’indépendance et de l’intégrité territoriale du pays. Elle a confirmé cette orientation lors des débats de la conférence de Londres le 2 septembre, avant le Sommet du Pays de Galles, et surtout lors de la session d’automne, lorsque l’Assemblée a adopté la résolution 411 intitulée Défendre la souveraineté et la démocratie en Ukraine. Quant à l’article 5, elle a voté à Vilnius une déclaration sur les relations transatlantiques, réaffirmant la portée de cet article afin de répondre notamment aux inquiétudes des alliés d’Europe de l’Est, qu’ils aient ou non des minorités russophones sur leurs territoires, comme dans les pays baltes, et a appelé à un renforcement des capacités de réaction de l’Alliance.
1. La remise en cause des relations avec la Russie
Les relations entre l’OTAN et la Russie ont été profondément affectées par la crise ukrainienne, qui, outre l’annexion de la Crimée et la déstabilisation du Donbass, a provoqué la chute d’un avion civil de la Malaysian Airlines venant d’Amsterdam, près de Donetsk le 17 juillet 2014.
Formellement, l’Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l’OTAN et la Fédération de Russie signé à Paris, en 1997, pour établir un partenariat n’a pas été dénoncé. Les deux entités ne sont juridiquement pas ennemies… Elles ont simplement limité leurs relations. Mais en fin d’année, la Russie a mis à jour sa doctrine militaire et dans un document du 26 décembre 2014, l’OTAN y a été explicitement désignée comme la première menace pour la sécurité du pays.
La situation était en conséquence étrange : si les canaux politiques demeuraient ouverts, OTAN et Russie sont redevenues antagonistes. L’OTAN a redécouvert que son flanc Est pouvait à nouveau constituer un champ de bataille ; la Russie accusait l’Alliance atlantique de visées hégémoniques. Il reste qu’aucune des deux entités n’a évidemment souhaité s’engager dans un conflit. De nombreux pays occidentaux (et non l’OTAN en tant que telle) ont besoin de la Russie pour le règlement de plusieurs dossiers, notamment en Syrie. Il a cependant paru nécessaire, à la demande des pays d’Europe de l’Est, de mettre en place des mesures de réassurance, pour répondre à leur perception de la menace : mesures de surveillance, veille aérienne et navale, exercices militaires sur leurs territoires… L’AP-OTAN a pour sa part soutenu très clairement ces mesures, en adoptant la résolution n° 417 lors de la session plénière de La Haye : la réassurance de l’OTAN et le soutien aux partenaires, en se fondant sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité des États.
Une autre question stratégique devait obligatoirement faire l’objet d’un débat, celle de la dépendance de plusieurs pays de l’Union européenne envers la Russie pour la livraison de gaz. Les analyses militaires sur la défense du flanc Est se sont en conséquence doublées de réflexions sur l’approvisionnement de l’Europe en gaz russe. Ainsi, le rapport sur la sécurité énergétique européenne : le couloir gazier sud‑européen, présenté par M. Osman Bak, au nom de la sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale de la commission Sciences et technologies, a pris un relief particulier alors que sa rédaction avait été décidée avant le début de la crise ukrainienne. De même, la sécurité énergétique de l’Europe a été explicitement mentionnée dans la déclaration sur les relations transatlantiques adoptée lors de la session de printemps, dans les termes suivants :
« 15. Les événements qui se déroulent actuellement en Ukraine sont un rappel brutal que la sécurité énergétique doit constituer une mission clé de l’Alliance.
« 16. L’Europe et l’Amérique du Nord doivent faciliter l’accès à leurs ressources énergétiques respectives, de manière à diminuer leur dépendance vis-à-vis des importations en provenance de pays tiers. Nous devons viser à mettre sur pied une véritable communauté énergétique transatlantique.
« 17. L’Europe et l’Amérique du Nord doivent continuer à œuvrer ensemble à la création d’un marché du gaz naturel qui soit plus concurrentiel, plus transparent et plus diversifié, et ce au travers d’initiatives comme les exportations de GNL au départ des États-Unis et le corridor gazier sud-européen, qui contribueront à renforcer l’indépendance de l’Alliance. »
B. LE SOMMET DU PAYS DE GALLES ET LES OBJECTIFS DE L’ALLIANCE
Le Président de l’AP-OTAN prononce traditionnellement une allocution lors du Sommet des chefs d’État et de Gouvernement de l’Alliance. En 2014, il s’est tenu à Newport, au Pays de Galles, les 4 et 5 septembre. Les travaux de l’assemblée parlementaire ont eu entre autres objectifs de nourrir la réflexion de ses membres et de son Président sur les principaux objectifs de l’Alliance, avant ce Sommet.
1. L’interopérabilité au sein de l’Alliance atlantique
Après le retrait d’Afghanistan des forces de la FIAS, l’Alliance atlantique s’est préoccupée de préserver le niveau d’interopérabilité entre ses différents corps d’armée nationaux. Treize années d’opérations militaires communes ont en effet permis aux militaires de l’OTAN ainsi que de pays partenaires de faire converger des procédures et des modes opératoires
L’interopérabilité a constitué le cœur de la réunion conjointe de la commission Politique, de la commission de la Défense et de la commission de l’Économie à Bruxelles du 16 au 18 février. Le secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et la politique de sécurité, M. Terry Stamatopoulos, a évoqué ce thème dans son allocution d’ouverture. M. Heinrich Brauss, secrétaire général adjoint pour la politique de défense et la planification, est également intervenu sur les capacités et l'interopérabilité de l’OTAN : priorités pour le sommet de l’OTAN.
Comme le rappelait dès septembre 2013 le général Jean-Paul Paloméros, commandant suprême allié pour la Transformation « l’interopérabilité est essentielle pour assurer l’efficacité des forces de l’OTAN». Depuis la fin de la guerre froide, l’interopérabilité est au centre du débat sur la viabilité et la pertinence de l’Alliance dans un environnement sécuritaire en constante mutation. L’attention de l’OTAN s’est en effet déplacée de la défense territoriale (particulièrement celle des alliés européens) vers les missions expéditionnaires multinationales (Afghanistan, Kosovo, Libye). Or, ces missions ont mis à jour les limites de l’interopérabilité des Alliés. Si, dans ce domaine, certains des problèmes (préoccupations liées à la souveraineté, intérêts nationaux divergents, réduction des dépenses de défense, soutien des industries locales de défense et disparités technologiques) ne peuvent être résolus que par les chefs d’Etat et de Gouvernement à un niveau stratégique, on en recense aussi un grand nombre au niveau tactique. Il s’agit notamment du commandement et du contrôle, des différences de doctrine et des déficits en ressources matérielles. Pour y remédier, l’OTAN a mis en œuvre l’« initiative d’interconnexion des forces » (CFI, pour l’acronyme anglais).
L’objectif de la CFI est d’améliorer l’état de préparation et l’efficacité au combat en accroissant l’interopérabilité par le développement de la formation et de l’entraînement, l’augmentation des exercices et une meilleure utilisation de la technologie. Pour faciliter sa mise en œuvre, le Commandement multinational interarmées de la formation (JMTC) de Grafenwöhr (Allemagne) a lancé l’initiative multinationale pour la formation (CTI). Grâce à la situation exceptionnelle du JMTC et à son expérience unique dans la formation et l’entraînement des troupes des Alliés et des pays partenaires, la CTI permet de promouvoir la formation et l’entraînement et met à profit la technologie pour exécuter des exercices intégrés, simultanés, réels et virtuels. La CTI permet aussi de réduire sensiblement le coût de la formation, de favoriser les partenariats multinationaux et, plus important encore, d’accroître l’interopérabilité des Alliés.
L’AP-OTAN ne peut qu’approuver le renforcement de l’interopérabilité des forces. Les débats, lors de la réunion précitée à Bruxelles, ont souligné les progrès réalisés comme les obstacles qui demeurent, principalement :
• Les disparités technologiques, profondes au sein de l’OTAN. À une extrémité du spectre figurent les États-Unis, qui recourent à la technologie numérique. Si l’on prend l’exemple des systèmes aériens sans pilote, le système informatisé de commandement Command Post of the Future et le système de suivi des forces amies Blue Force Tracker sont facilement accessibles aux commandants américains, qui peuvent ainsi établir une image commune de la situation opérationnelle. Mais cette image n’est pas commune à l’ensemble des forces interarmées. On dénombre même 13 systèmes de suivi tactique différents au sein de l’OTAN, et nombre d’entre eux, en raison de la disparité des normes techniques, ne sont pas interopérables.
• Le commandement et la conduite d’une mission : la dernière décennie de guerre a renforcé l’importance d’un commandement et d’un contrôle intégrés. Les opérations sont devenues très complexes, caractérisées par des interactions incessantes entre les forces alliées, les forces ennemies et les populations locales. Il ne suffit pas de donner aux formations nationales un objectif au sein d’un groupe de forces interarmées. Il faut également recourir à la planification en commun et à l’intégration pour acquérir et conserver une identité de vues sur l’environnement opérationnel et la mission. Trop souvent, les unités sont déployées sans connaître les systèmes de leurs alliés et sans savoir quel type d’informations leur est transmis. Faute d’interopérabilité, les unités ont donc des difficultés à communiquer et à manœuvrer efficacement.
• Des différences de doctrine : aussi surprenant que cela puisse paraître au sein d’une alliance qui a plus de 60 ans, il existe toujours des différences de doctrine sur l’engagement des forces et sur les modalités de conduite d’un combat.
• Des déficits en ressources : le maintien en action de forces multinationales constitue un défi significatif en termes d’interopérabilité. Bien que l’OTAN ait défini diverses fonctions logistiques comme les déplacements des forces armées et leur maintenance, l’application sur le terrain n’est pas optimale. Les difficultés tiennent aux différences entre unités de combat nationales, par exemple pour les pièces de rechange ou les types de rations que consomment les militaires. De nombreux pays ont ainsi dû recourir au système d’approvisionnement américain en Afghanistan, et il a été constaté, lors de déploiements d’unités expéditionnaires que certains membres de l’Alliance avaient des difficultés à acheminer leurs propres munitions, vivres et carburants ; sans compter les besoins sanitaires, en logements ou en eau.
Ces points ont préoccupé la délégation française, qui a pris une part active au débat sur l’interopérabilité. Ainsi, lors de la traditionnelle réunion avec les Représentants permanents du Conseil de l’Atlantique Nord, le président Gilbert Le Bris a reçu du secrétaire général de l’OTAN un écho favorable à sa demande pour préserver et accroître l’interopérabilité des troupes au sein de l’OTAN, par davantage d’exercices, et également pour intensifier les relations entre l’OTAN et l’Union européenne.
2. L’affirmation des positions des parlementaires sur la situation en Ukraine
Les évènements en Ukraine ont modifié l’ordre de priorité des dossiers au sein de l’AP-OTAN. L’interopérabilité est en quelque sorte passée au second plan. Lors de la session de printemps, à Vilnius, les relations avec la Russie et la validité de l’article 5 du traité de Washington ont constitué la part essentielle des débats. L’Assemblée a en effet adopté le premier jour de sa réunion, en séance plénière, les trois déclarations précitées (cf texte intégral en annexe au présent rapport) sur les relations transatlantiques, sur l’élargissement de l’OTAN et sur le soutien à l’Ukraine. L’objectif fondamental était de réaffirmer la solidité du lien transatlantique à une période de tension en Europe.
Les débats ont mis en lumière un clivage traditionnel au sein de l’AP-OTAN, entre grands pays occidentaux, enclins à négocier avec la Russie et les pays d’Europe centrale et orientale, soucieux d’une part d’assurer leur sécurité par un renforcement des forces militaires à leurs frontières, souhaitant d’autre part envoyer un message politique clair à la Russie, en l’espèce un soutien appuyé à la perspective pour l’Ukraine d’adhérer à l’OTAN. Les réminiscences de l’histoire comptent beaucoup dans cette attitude, malgré la dépendance de ces pays envers la Russie pour leur approvisionnement en gaz.
Le clivage a toutefois été moins marqué que les années précédentes car il y avait unité d’analyse sur le danger que faisait courir à l’Europe l’irrespect flagrant du droit international par Moscou. Les parlementaires ne pouvaient cependant guère aller au-delà des condamnations de principe au moment où les négociateurs allemands, français et polonais s’efforçaient de jouer leur rôle de médiation. Il convient enfin de rappeler que si l’AP-OTAN a toujours soutenu l’adhésion de l’Ukraine au sein de l’Alliance, il n’y a pas unanimité sur ce point parmi les chefs d’État et de Gouvernement, en raison de la situation intérieure de l’Ukraine et des doutes que suscite ce pays sur sa capacité à s’intégrer réellement aux structures euro-atlantiques.
3. La conférence parlementaire préparatoire au sommet de l’OTAN : la prise en compte de la guerre hybride
Lors de la réunion de la commission permanente, à Vilnius, la délégation du Royaume-Uni a proposé d’organiser une conférence spécifique, dans un format réduit et sur une journée, des délégations des pays membres de l’Alliance, juste avant le Sommet de Newport.
Cette conférence a eu lieu le 2 septembre dans les locaux du Foreign Office sous l’intitulé A la veille du Sommet de Newport. Le président Gilbert Le Bris, ainsi que Mme Nicole Ameline, et, pour le Sénat, M. Daniel Reiner y ont pris part, pour écouter les principaux intervenants : M. Philip Hammond, secrétaire au Foreign Office, le général Sir Nicholas Houghton, chef de l’état-major des forces armées britanniques, le ministre de la Défense de l’Estonie, M. Sven Mikser, et le secrétaire général adjoint de l’OTAN, M. Alexander Vershbow.
Les travaux ont principalement été consacrés à la guerre hybride. Il s’agit d’un terme apparu au début des années 2000, utilisé ensuite pour décrire la stratégie employée par le Hezbollah lors de la guerre du Liban en 2006. Depuis lors, le terme « hybride » domine la plupart des discussions relatives à la guerre contemporaine, puisque les conflits actuels n’opposent plus entre elles les forces régulières d’États constitués, mais les opposent à des entités diverses, terroristes ou criminelles. Ce terme est l’objet de réflexions au sein des écoles de guerre, des universitaires spécialistes en stratégie ainsi qu’au sein des états-majors. L’intervention russe en Crimée, puis dans le Donbass, s’apparente à ce type de guerre, ce qui explique pourquoi l’AP-OTAN s’est consacrée à l’examen de cette question.
Il n’existe pas de définition précise de la guerre hybride. Elle désigne le recours par des belligérants aux moyens conventionnels et non conventionnels, réguliers et irréguliers, visibles et dissimulés. Il s’agit d’exploiter toutes les facettes de la guerre pour s’attaquer à la supériorité dont jouit l’Occident en matière de guerre conventionnelle. Les menaces hybrides exploitent pleinement tous les aspects de la guerre moderne : elles ne se limitent pas aux moyens conventionnels, mais combinent attentats, propagande sur internet, émergence d’entités séparatistes… Elles ne font pas la distinction entre forces militaires et population civile.
Le problème principal est que le recours à des moyens non conventionnels n’est pas une nouveauté dans l’histoire des conflits. Comme l’écrit Damien Van Puyvelde, universitaire et spécialiste de l’histoire militaire, « personne ne nie que les adversaires, d’hier comme d’aujourd’hui, ont usé de créativité pour tirer pleinement parti de toutes les formes que peut prendre la guerre, notamment par le recours à des tactiques régulières et irrégulières dans toutes les dimensions qu’elle comporte. Ensemble, ces moyens constituent peut-être un éventail hybride de menaces et de stratégies, mais l’on ne voit pas très bien en quoi cela justifierait l’utilisation du terme « hybride », si ce n’est pour sa valeur de simple description générique. L’utilisation systématique du terme « hybride » présente un autre problème : le recours à un terme nouveau suppose que la guerre moderne a quelque chose de nouveau, ce qui n’est pas forcément le cas ».
La guerre hybride serait simplement une nouvelle dimension des conflits que l’OTAN a des difficultés à appréhender. Elle mélange étroitement guerre et action politique. L’intervention russe en Crimée, avec des soldats en tenue militaire, mais sans marque distinctive, n’entrait pas dans le schéma classique d’un conflit auquel l’Alliance était préparée. Il en a été de même pour les parlementaires. C’est la raison pour laquelle la conférence parlementaire de Londres s’est limitée à décrire le phénomène et que les intervenants ont simplement annoncé le plan d’action pour la réactivité de l’OTAN ainsi que la création de la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (VJTF en anglais), projetable dans un délai très réduit.
Pour la délégation française, la conférence a été l’occasion de soutenir ces initiatives prévues pour le sommet, mais aussi de réaffirmer la place du dialogue dans les situations de crise pour éviter tout risque d’escalade.
4. La résolution sur les objectifs capacitaires adoptée lors de la session annuelle de La Haye
Se fondant sur les conclusions du Sommet de Newport, l’Assemblée a affiché le soutien des parlements aux objectifs des chefs d’Etat et de Gouvernement, et a adopté lors de la session annuelle, à La Haye, la résolution 414 intitulée le soutien des objectifs en capacités fixés par le Sommet du Pays de Galles.
Celle-ci, reproduite en annexe, a notamment invité les pays de l’Alliance à poursuivre, par leurs investissements, l’objectif de forces modernes, performantes et bien équipées, et à soutenir la mise en place du plan d’action réactivité (RAP) et de la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (VJTF).
S’agissant du niveau des dépenses militaires, l’un des considérants de la résolution a approuvé l’objectif de 2% du PIB, conformément aux décisions de plusieurs sommets, mais a précisé que 20% au moins doivent être affectés à l’investissement, par l’acquisition de nouveaux équipements, par la recherche ainsi que par le développement connexes de futurs systèmes de combats.
L’objectif est d’éviter de tomber dans le travers d’armées de soldats, insuffisamment équipées, au regard des besoins actuels de projection et de déploiement très rapide de moyens sur les théâtres extérieurs.
L’OTAN est intervenu en Afghanistan dans le cadre de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), mandatée par la résolution n° 1386 du Conseil de sécurité des Nations unies du 20 décembre 2001. Elle a pris le commandement de la FIAS en août 2003. À partir de 2011, la responsabilité de la sécurité a progressivement été transférée aux forces afghanes, qui ont pris la direction des opérations dans l’ensemble du pays à l’été 2013.
L’année 2014 a été celle de l’achèvement du processus de transfert aux forces afghanes à l’échéance de la mission de la FIAS. Ce transfert et la perspective de la mise en place de la mission de formation, de conseil et d’assistance Resolute Support à partir de janvier 2015 ont été examinés avec attention, au regard de l’évolution de la situation intérieure afghane. Le principal évènement de l’année a été l’élection présidentielle, remportée par M. Ashraf Gahni, suivi par la constitution d’un Gouvernement d’unité nationale, autour du candidat arrivé en second, M. Abdullah Abdullah.
La question centrale consistait à évaluer si les forces afghanes étaient en mesure d’assurer seules la sécurité de leur pays, en bénéficiant simplement de la mission d’assistance précitée. L’AP-OTAN pouvait apporter un début de réponse à cette question puisqu’elle disposait de données préoccupantes sur la recrudescence de l’activité des talibans. Les deux rapports qu’elle a consacré à l’Afghanistan reflétaient son inquiétude, tant celui de la commission civile, présenté par Mme Ulla Schmidt (Allemagne), intitulé Transition politique en Afghanistan : progrès et difficultés, et celui de la commission de la Défense et de la sécurité, rédigé par M. Julio Miranda Calha (Portugal), intitulé Afghanistan 2014 : un tournant décisif pour l’OTAN et la communauté internationale.
L’armée nationale afghane a fait la preuve de sa valeur au combat, mais à l’instar de la FIAS, elle n’a pu assurer le contrôle de l’ensemble du territoire afghan, ni sécuriser les grandes villes, dans lesquelles les attentats se sont multipliés. La question du règlement politique reste entière, avec en arrière-plan les tentatives d’un dialogue entre le Gouvernement afghan et les talibans.
Lors de la session annuelle, le président Gilbert Le Bris a fait part de ses préoccupations sur les incertitudes de la situation économique, civile et politique, et ses craintes sur la stratégie des taliban, et a évoqué le rôle des grandes puissances régionales, parmi lesquelles le Pakistan et l’Inde et la Chine.
Une résolution n° 413 intitulée Soutenir les forces de sécurité nationales de l’Afghanistan après 2014, et reproduite en annexe, a été adoptée par l’Assemblée sur l’initiative de la commission de la défense et de la sécurité.
D. LE MOYEN-ORIENT ET L’AFRIQUE DU NORD : LES FLANCS SUD ET SUD-EST
L’instabilité du Moyen-Orient et d’une partie de l’Afrique du Nord est demeurée une préoccupation majeure de l’AP-OTAN en 2014. C’est en effet là que sont encore concentrés plusieurs enjeux de sécurité.
L’existence d’un arc de crises, allant de la Mauritanie à l’Irak, est souvent mise en avant pour qualifier de manière globale une série de problèmes différents. Il est vrai que l’essentiel des crises géopolitiques sont concentrées dans cette vaste région. La complexité de ce dossier tient à la juxtaposition de plusieurs conflits :
• Des situations de paix armée ou de guerre civile, qui servent également de terrain à la rivalité irano-saoudienne : Liban, Yémen, Syrie et Irak.
• Des États fragilisés par un manque de ressources financières, qui ont des difficultés à maintenir l’ordre face à des bandes armées : Mauritanie et Mali, auxquels l’on pourrait ajouter le Nigeria, même si ce pays se situe en Afrique occidentale.
• Des États qui ont restauré un système institutionnel stable mais qui demeurent fragiles économiquement et socialement : Egypte et Tunisie.
• Un État failli, la Libye.
• La non-résolution du problème palestinien.
Les pays membres de l’OTAN, notamment ceux qui sont riverains de la Méditerranée, sont au contact direct de cette zone de crises. Ils en subissent diverses conséquences : migrations croissantes avec une accélération du phénomène en 2014, menace d’une nouvelle vague de terrorisme dans les pays occidentaux.
L’AP-OTAN a travaillé sur cet arc de crises sous de nombreux angles, à l’exception de l’approche militaire. Les États membres de l’Alliance ne subissaient en effet aucune menace de cet ordre et seule une partie d’entre eux ont des intérêts ou une influence traditionnelle en Afrique du Nord et au Moyen-Orient : Royaume-Uni, France, États-Unis, Allemagne, Espagne, Italie, Grèce et Turquie. Il n’y a donc pas de jeu de l’Alliance atlantique (bien qu’existe une déclaration d’Istanbul de 2003 nouant un dialogue entre l’OTAN et les États de la péninsule arabique) mais des jeux nationaux, qui remontent pour la plupart aux conséquences de la dislocation de l’Empire ottoman.
La prise de Mossoul, capitale de la province de Ninive, par Daech est intervenue le 10 juin 2014. Cette date était trop tardive dans l’année pour que l’AP-OTAN ait eu le temps d’analyser les raisons et les conséquences de l’apparition au grand jour d’une entité qui n’était à l’origine qu’un groupe de combattants parmi d’autres. Le rôle moteur de cette organisation dans le terrorisme international était – sans doute égoïstement – mal perçu au sein de l’Alliance atlantique car ses cibles étaient essentiellement les lieux fréquentés par les chiites. Il faudra attendre la vague d’attentats en Occident et les effets de la propagande sur internet pour que Daech soit considéré comme un ennemi dangereux.
Si l’on examine les travaux de l’AP-OTAN sur l’Afrique du Nord et sur le Moyen-Orient, il y a un décalage entre l’objet des rapports et la situation telle qu’elle évoluait sur le terrain. Le nombre important des rapports (5 sur 16 étaient consacrés à ces régions) n’y change rien : à partir du moment où l’Alliance atlantique ne jouait pas de rôle en tant qu’organisation, les analyses de son Assemblée parlementaire ne pouvaient se limiter qu’à des remarques certes de bon sens, mais marginales.
Ainsi, le rapport de M. Andrzej Szewinski (Pologne), intitulé Les conséquences régionales et mondiales de la guerre civile en Syrie : quel rôle pour l’OTAN ? n’a pas répondu à la question que son titre posait, se limitant à recommander un accroissement de l’aide directe aux Gouvernements les plus directement affectés par l’afflux de réfugiés syriens, une plus grande coopération en matière de collecte de renseignement, de surveillance et de reconnaissance avec les pays voisins, des programmes visant à contribuer à la stabilisation du Liban et de l’Irak, et la promotion d’efforts régionaux et internationaux diversifiés et concertés pour relancer les perspectives d’une solution politique.
Il en est de même pour la commission politique, dont le rapport, présenté par M. Ojars Kalnins (Lettonie), sur les conséquences de l’évolution constante de la sécurité à la frontière Sud-Est de l’OTAN sur la coopération transatlantique a passé en revue les défis complexes que représente pour la sécurité régionale et euro-atlantique la situation en Syrie, en Irak et en Iran. Le rapporteur a constaté que les divisions et l’inertie de la communauté internationale avaient plongé la Syrie dans un chaos aggravé, ce qui avait permis le développement de Daech et entraîné des difficultés particulièrement importantes dans les pays limitrophes, en particulier au Liban et en Jordanie. Rédigé avant l’accord réglant la question nucléaire iranienne, le rapport reflétait principalement une vision américaine du dossier, Téhéran étant perçue comme une menace plus importante que le chaos régnant en Syrie et en Irak.
Pour sa part, la commission de l’économie, conformément à son approche globale du règlement des crises incluant des mesures économiques et sociales, a présenté un rapport intitulé Sécurité et économie dans la région du Sahel : derniers développements, rédigé par M. Michal Szcerba (Pologne). L’objectif a été d’analyser les politiques de développement dans l’année qui a suivi l’opération Serval menée en 2013 par la France au Mali.
II. LES TRAVAUX DES ORGANES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN
A. RAPPEL : DES PARLEMENTAIRES QUI S’EXPRIMENT À TITRE INDIVIDUEL
Dans les assemblées parlementaires internationales, les parlementaires viennent dans le cadre d’une délégation nationale, mais ont la liberté de s’exprimer à titre individuel.
L’Assemblée parlementaire de l’OTAN respecte bien ce principe de l’indépendance des parlementaires puisque l’article 29 de son règlement précise que : « Les délégués prennent la parole et agissent sous leur propre responsabilité. Leurs déclarations n’engagent ni leur gouvernement, ni leur parlement. »
En outre, les réunions de commissions et les visites à l’étranger donnent lieu à des comptes rendus qui respectent les règles de confidentialité de Chatham House, ce qui garantit la spontanéité et donc l’intérêt des échanges.
En règle générale, les parlementaires français veillent à bien préciser qu’ils s’expriment à titre personnel lorsqu’ils sont conduits à évoquer des éléments qui ne correspondent pas à la position du Gouvernement.
B. LES INSTANCES DIRIGEANTES : BUREAU ET COMMISSION PERMANENTE
Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN est constitué du président, de cinq vice-présidents et du trésorier.
Celui-ci applique cependant le principe de continuité. Dans le cadre du Bureau élargi, les anciens présidents et les anciens vice-présidents prennent part aux réunions du Bureau pendant les deux années qui suivent l’expiration de leur mandat, qui est lui-même d’au maximum deux ans, dès lors naturellement qu’ils restent bien membres de leur délégation nationale.
Mme Nicole Ameline, vice-présidente, a pris part aux réunions du Bureau au cours de l’année 2014.
2. La commission permanente : la réunion de Riga (Lettonie), du 4 au 6 avril 2014
La commission permanente est constituée d’un représentant de chacune des vingt-huit délégations, ainsi que des membres du Bureau et des présidents de commission. Chaque délégation peut, en outre, désigner un suppléant.
Outre son rôle administratif et financier, la commission permanente fixe le programme de travail de l’assemblée, en liaison avec les commissions.
Le président Gilbert Le Bris et Mme Nicole Ameline, en qualité de vice-présidente de l’Assemblée et de présidente de la commission de la défense et de la sécurité, ont pris part à la réunion de Riga, du 4 au 6 avril.
La principale décision a été le retrait du statut de membre associé dont bénéficiait jusque-là la délégation russe. Certaines délégations auraient souhaité garder la Russie comme observateur, mais la majorité n’a pu être réunie pour l’octroi de ce nouveau statut.
C’est pourquoi, comme précédemment indiqué, le Bureau a été mandaté pour examiner les voies du dialogue. La démarche du président Hugh Bayley auprès des deux chefs de délégation russe, MM. Victor Ozerov, pour le Conseil de la Fédération, et Vladimir Komoedov, pour la Douma, est cependant restée infructueuse.
1. La session de printemps : Vilnius (Lituanie), du 30 mai au 1er juin 2014
Les députés français suivants ont pris part à la session de printemps à Vilnius : le président Gilbert Le Bris, Mme Nicole Ameline, ainsi que MM. Francis Hillmeyer, Pierre Lellouche, Jean-Luc Reitzer, Philippe Vitel, Jean-Michel Villaumé et Michel Destot (suppléant).
Les recommandations de politique générale étant adoptées lors des sessions d’automne, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a fait valoir ses positions avant le Sommet de l’OTAN de Newport, au Pays de Galles, les 4 et 5 septembre, en adoptant trois déclarations, sur les relations transatlantiques, l’élargissement de l’OTAN et enfin, le soutien à l’Ukraine.
La tonalité de la session et des interventions ont été en faveur d’un très net soutien à l’Ukraine, avec notamment une claire approbation des sanctions prises par l’Union européenne, les États-Unis et le Canada contre la Russie.
Lors des échanges avec le secrétaire général de l’OTAN, M. Anders Fogh Rasmussen, le président Gilbert Le Bris a évoqué les perspectives du Sommet du Pays de Galles et l’éventuelle évolution de l’équilibre entre les trois piliers du concept stratégique : la défense collective, la gestion de crise et la sécurité coopérative.
2. La session annuelle : La Haye (Pays-Bas), du 21 au 24 novembre 2014
Le président Gilbert le Bris, Mmes Nicole Ameline et Odile Saugues (suppléante), ainsi que MM. Guy-Michel Chauveau, Francis Hillmeyer, Jean-Luc Reitzer, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vitel et Jean-Jacques Bridey (suppléant) ont pris part à cette session.
C’est au cours de celle-ci qu’ont ont été adoptés les rapports suivants :
• Transition politique en Afghanistan : progrès et difficultés (Ulla Schmidt – Allemagne).
• Lutte contre le terrorisme : instaurer la sécurité et protéger les institutions démocratiques (Joëlle Garriaud-Maylam – France).
• Le choix européen de l’Ukraine : conséquences géostratégiques et politiques (Witold Waszczykowski – Pologne).
• La crise des réfugiés syriens et son impact sur la région (Raynell Andreychuk – Canada).
• Afghanistan 2014 : un tournant décisif pour l’OTAN et la communauté internationale (Julio Miranda Calha – Portugal).
• Défense intelligente : acquisitions de plateformes à l’aune des nouvelles technologies – les drones : une étude de cas (Xavier Pintat – France).
• Les conséquences régionales et mondiales de la guerre civile en Syrie : quel rôle pour l’OTAN ? (Andrzej Szewinski – Pologne).
• Négocier le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Diego Lopez Garrido – Espagne).
• Dimensions économiques de la nouvelle position des États-Unis et de l’Europe à l’égard de l’Asie (Nathalie Goulet – France).
• Sécurité et économie dans la région du Sahel : derniers développements (Michal Szczerba – Pologne).
• Evolution constante de la sécurité à la frontière sud-est de l’OTAN : conséquences sur la coopération transatlantique (Ojars Eriks Kalnins – Lettonie).
• Les partenariats de l’OTAN et la politique de la porte ouverte de l’Alliance (Rasa Jukneviciene – Lithuanie).
• L’OTAN après 2014 (Jadwiga Zakrzewska – Pologne).
• L’augmentation des défenses antimissiles balistiques dans le monde (Stephen Gilbert – Royaume Uni).
• Sécurité énergétique européenne : le couloir gazier sud-européen (Osman Bak – Turquie).
• Cyberespace et sécurité euro-atlantique (Philippe Vitel – France).
Par ailleurs, les résolutions suivantes ont été adoptées par l’Assemblée lors de la session annuelle (leur texte intégral figure en annexe au présent rapport) :
• Le soutien à la souveraineté et à la démocratie en Ukraine (Witold Waszczykowski – Pologne).
• La crise humanitaire aux frontières méridionales de l’Europe (Marc Angel - Luxembourg).
• L’assistance aux forces de sécurité afghanes au-delà de 2014 (Julio Miranda Calha – Portugal).
• Le soutien des objectifs capacitaires du Sommet du Pays de Galles (Julio Miranda Calha – Portugal).
• La négociation du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Diego Lopez Garrido – Espagne).
• Appel réitéré pour une action alliée de stabilisation au Moyen-Orient (Ojars Eriks Kalnins – Lettonie).
• La réassurance de l’OTAN et le soutien aux partenaires (Ojars Eriks Kalnins – Lettonie).
• La défense antimissile balistique de l’OTAN (Stephen Gilbert – Royaume Uni).
En séance plénière, après avoir salué l’effort de l’OCDE pour venir à bout des paradis fiscaux, ce qui est nécessaire pour la solidité budgétaire des pays dont la situation actuelle exige un effort de défense accru, le président Gilbert Le Bris a interrogé Mme Mari Kiviniemi, secrétaire générale adjointe de l’OCDE, sur les mesures et les éventuels instruments nouveaux qui seraient nécessaires pour priver Daech de moyens financiers. Celle-ci a insisté en réponse sur une application plus efficace des mesures de lutte contre le blanchiment, qui couvrent depuis 2001 le financement du terrorisme.
D. LES MISSIONS DES COMMISSIONS
Les missions des commissions de l’AP-OTAN font l’objet chacune d’un compte-rendu public et accessible sur son site internet http://www.nato-pa.int.
1. La commission de la défense et de la sécurité
Présidée par Mme Nicole Ameline, la Commission de la défense et de la sécurité a conservé la double orientation de ses travaux, d’une part, stratégique et politique, et d’autre part, opérationnelle et capacitaire.
La dimension opérationnelle et capacitaire a été abordée par le rapport précité de M. Xavier Pintat, rapporteur, sur les drones.
Défense intelligente : acquisitions de plateformes à l’aune des nouvelles technologies
Les drones : une étude de cas – rapport de M. Xavier Pintat (France)
Constatant l’essor de l’emploi des aéronefs sans pilotes (drones) après le 11 septembre 2001 en particulier par les États-Unis qui sont, pour l’instant, le seul pays à produire et à utiliser des drones MALE et HALE, le rapport envisage la fin de ce quasi monopole américain en raison du nombre des pays en train de développer de nouvelles plateformes.
Il faut noter une évolution dans l’usage des drones. Aujourd’hui, ceux-ci sont employés pour maintenir une présence continue sur le champ de bataille, via des services allant du soutien de renseignement aux frappes au sol hors-théâtre de combat, et à la coordination de secours en cas de catastrophe. Ils opèrent actuellement à une altitude moyenne de 6 000 mètres. À l’avenir, leur utilisation probable dans d’autres domaines internationaux, tels que les espaces maritime, aérien ou extra-atmosphérique, rend indispensable d’établir un cadre règlementaire - code de conduite.
Les drones font l’objet de nombreuses erreurs de perception quant à leur utilisation ou à leur utilité, comme à leur déploiement. La principale d’entre elles vient de ce qu’ils sont « sans pilote » à bord. En réalité, les drones sont l’un des aéronefs les plus « pilotés » qui soient, par des personnels nombreux et au sol. En outre, comme de nombreux États en dehors des États-Unis le découvrent aujourd’hui, le développement et l’incorporation d’une plate-forme au sein des forces armées, loin d’être aisés, exigent d’importants investissements en recherche et développement.
Le rapport évoque aussi les efforts européens en vue d’acquérir une plateforme de drones MALE. La capacité des pays européens membres de l’OTAN à la développer au cours de la prochaine décennie suscite de nombreux espoirs. Seule une coordination efficace entre les gouvernements et l’industrie permettra d’atteindre cet objectif en engendrant des synergies et en éliminant les risques de doublons coûteux.
Cette dimension opérationnelle et capacitaire a également été présente dans les différentes missions de la commission.
Ainsi, une délégation de la commission, conduite par Mme Nicole Ameline, et à laquelle a pris part le président Gilbert Le Bris, a visité la base de Nellis, au Nevada, le 7 février pour y constater notamment les conditions de l’exercice annuel de l’US Air Force intitulé Red Flag, et voir le déploiement d’appareils, dont des F 35.
Dans la même perspective, la commission s’est rendue aux États-Unis à Boston, Norfolk et Washington DC du 7 au 12 juillet, avec la participation du président Gilbert Le Bris, et de Mme Nicole Ameline, présidente de la commission.
La question capacitaire a été abordée à Boston sous l’angle des équipements du futur, avec la visite d’entreprises fabricant des robots, à Norfolk, avec le commandant ACT de l’OTAN, le général Jean-Paul Paloméros, sur les enjeux capacitaires de la transformation et de la défense intelligente, et, enfin, à Washington DC, avec un tour d’horizon de l’ensemble des enjeux de sécurité, y compris d’ailleurs les négociations sur le nucléaire iranien et la lutte contre le terrorisme.
Plus tard dans l’année, la commission s’est rendue à Varsovie pour y étudier la participation de la Pologne aux opérations extérieures et la modernisation des forces armées polonaises, notamment. Une démonstration dynamique de combat blindé a été faite sur le site d’entraînement de la 1ère brigade blindée.
Le volet politique et stratégique, complété par des éléments capacitaires, a été abordé par les deux autres rapports de la commission.
Présenté par M. Julio Miranda Calha (Portugal), le rapport Afghanistan 2014 : un tournant décisif pour l’OTAN et la communauté internationale, a eu pour objet d’évaluer le bien fondé du format prévu pour la mission Resolute Support au regard de l’état de préparation des forces nationales afghane, ainsi que la situation politique et sécuritaire du pays. Il a recommandé notamment un élargissement des partenariats, avec l’inclusion du Pakistan.
Quant au rapport de M. Andrzej Sewinski (Pologne), intitulé Les conséquences régionales et mondiales de la guerre civile en Syrie : quel rôle pour l’OTAN ?, il a eu pour objet, comme précédemment indiqué, les enjeux pour les Alliés de cette crise aux portes de l’Europe.
Le déplacement en Corée du Sud, du 4 au 7 novembre, a permis dans cette double optique politique et capacitaire, de mesurer les enjeux de sécurité pour un partenaire de l’OTAN qui est proche de la Chine et de la Russie.
La commission politique a orienté en 2014 ses travaux selon trois directions.
La première a été l’amorce d’une réflexion de fond sur l’avenir de l’OTAN avec le rapport de Mme Jadwiga Zakzrewska (Pologne).
La deuxième a porté sur la sécurité coopérative, avec le rapport de Mme Rasa Jukneviciene (Lituanie) sur les partenariats de l’OTAN et la politique de la porte ouverte.
La troisième enfin, complémentaire aux préoccupations de la commission de la Défense et de la sécurité, a été le flanc Sud Est, avec le rapport de M. Ojars Kalnins (Lettonie) sur les conséquences de l’évolution de la sécurité à la frontière Sud-Est de l’OTAN sur la coopération transatlantique. Cette même problématique a été abordée, mais du point de vue des Alliés dans les Balkans, lors de la réunion conjointe avec le Groupe spécial Méditerranée (GSM), à Athènes, du 4 au 6 novembre, complétée par la question migratoire.
La commission politique a aussi abordé la question clef du lien transatlantique dans le cadre de la mission commune avec la commission de l’économie, à Washington et à Vancouver du 28 avril au 3 mai.
3. La Commission de l’économie
L’intégration économique de la zone euro-atlantique a été le premier des thèmes inscrits au programme de la commission de l’économie.
Deux rapports l’ont abordé :
– le premier portait directement sur ce sujet et a été présenté par le rapporteur général, M. Diego Lopez Garrido (Espagne) : Négocier le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ;
– le deuxième le concernait indirectement ; présenté par Mme Nathalie Goulet (France), le rapport sur les dimensions économiques de la nouvelle position des États-Unis et de l’Europe à l’égard de l’Asie, traitait la question du pivot ou du rééquilibrage américain, et la conclusion du traité commercial de partenariat transpacifique.
Cette dimension asiatique de l’intégration économique a également été évoquée lors du déplacement au Japon, commun à la commission de l’économie et à la commission sciences et technologies, du 16 au 20 juin 2014, et auquel ont pris part MM. Francis Hillmeyer et Jean-Luc Reitzer, ainsi que M. Philippe Vitel.
Le deuxième grand thème a été la situation économique de la zone sahélienne, pour évaluer les stratégies d’ensemble menées dans le cadre de l’approche globale complétant les opérations de sécurité. Des actions de reconstruction de l’État et de l’économie permettent d’engager un cercle vertueux favorable au développement et créent des conditions de nature à mieux contenir la violence.
Ce thème a fait l’objet non seulement du rapport intitulé Sécurité et économie dans la région du Sahel : derniers développement, mais également d’une mission sur place, à Bamako, du 20 au 23 octobre, de la sous-commission sur la transition et le développement, présidée par M. Francis Hillmeyer. De même, la question a été abordée lors du déplacement aux États-Unis, du 28 avril au 3 mai, lors de réunions avec la Banque mondiale.
Le déplacement au Maroc, conjoint avec la commission civile, du 14 au 17 avril, à Rabat et à Casablanca, a permis de voir la situation économique d’un pays à revenu intermédiaire.
4. La Commission sciences et technologies
Si l’on excepte le rapport précité de M. Osman Bak (Turquie) sur l’accès des Alliés européens aux gisements gaziers de la Caspienne et de Méditerranée orientale, les rapports de la commission sciences et technologies ont porté sur des domaines très techniques avec :
– l’augmentation des défenses antimissiles balistiques dans le monde, présenté par M. Stephen Gilbert (Royaume-Uni), rapporteur général ;
– le cyberespace et la sécurité euro-atlantique, présenté par M. Philippe Vitel, rapporteur spécial.
Cyberspace et sécurité euro-atlantique – Rapport de M. Philippe Vitel (France)
Au cours des 25 dernières années, le cyberespace est devenu un pilier fondamental de la vie moderne. Parallèlement à ses nombreux effets positifs sur la politique et l’économie, ainsi que dans nos sociétés, les menaces qu’il rend possibles et dont il peut faire l’objet, prolifèrent. Elles exigent par conséquent des mesures de défense nationales et internationales. Les cyberattaques qui cibleraient les réseaux militaires et les infrastructures nationales critiques constituent la menace la plus grave pour la sécurité. Ces infrastructures sont de plus en plus vulnérables en raison de leur dépendance croissante à des capacités en réseaux.
En réponse, les États de la région euro-atlantique cherchent à formuler et à promouvoir une politique de cybersécurité à plusieurs niveaux. Le rapport cite ainsi les exemples des États-Unis, de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Estonie, ainsi que de l’OTAN et de l’Union européenne. En dépit des efforts récents, les mesures sont encore trop souvent au stade du développement. Si la cybersécurité relève avant tout de la responsabilité nationale, il y a indéniablement un intérêt à un renforcement de la coopération et de la coordination au niveau de l’Union européenne, mais aussi dans le cadre de l’OTAN même si celle-ci doit prioritairement viser la protection de ses propres installations.
M. Guy-Michel Chauveau a pris part à la mission au Maroc, conjointe avec la commission de l’Économie, du 14 au 17 avril, à Rabat et à Casablanca, qui a permis d’analyser une économie en transition dans un cadre politique de stabilité.
Il s’est également rendu en Allemagne du 23 au 26 juin. Les thèmes abordés ont porté sur les objectifs et attentes de l’Allemagne vis-à-vis du sommet de l’OTAN et la position de l’Allemagne face à la crise russo-ukrainienne, sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, et sur l’approche allemande de la lutte contre le terrorisme et la déradicalisation des extrémistes.
6. Le Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient
Instance essentielle du dialogue régional, le Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient (GSM) a consacré son rapport à la crise des réfugiés syriens et son impact sur la région, présenté par Mme Raynell Andreychuk (Canada).
Le premier des deux séminaires auxquels ont pris part des délégués français a été à Catane, du 2 au 4 octobre 2014, avec le président Gilbert Le Bris et M. Pierre Lellouche.
Ouverts par Mme Federica Mogherini, ministre des affaires étrangères d’Italie, le séminaire a abordé les questions les plus sensibles de la région : la Libye, la Syrie, le conflit israëlo-palestinien, le terrorisme, la question migratoire, notamment en Méditerranée orientale.
Les participants ont mis l’accent sur la menace que représentent les combattants étrangers en Irak et en Syrie. Ils n’ont pas, toutefois, établi un lien entre l’émergence de Daech en Irak et la montée de la violence en Libye, où sont apparues des cellules terroristes, qui ont conduit ultérieurement à la prise de Syrte. Ils ont également souligné le rôle difficile que jouait l’Italie pour sauver et accueillir des réfugiés, dans le cadre de l’opération humanitaire Mare Nostrum.
Le second séminaire, à Athènes du 4 au 6 novembre, a porté sur les mêmes sujets. C’est à cette occasion que le président Gilbert Le Bris a été élu président du GSM.
Les 8 et 9 décembre 2014, s’est tenue la réunion annuelle du Forum transatlantique à Washington DC. Quatre thèmes ont été abordés :
- La Russie et l’Ukraine, avec les inquiétudes des participants sur l’application des accords de Minsk et le rappel de la part de la France de sa position pour une application de ces accords, en dépit de leur fragilité.
- L’adaptation de l’OTAN aux changements de l’environnement international, avec notamment l’intervention du général Paloméros.
- Le Moyen-Orient, avec notamment les inquiétudes suscitées par l’apparition de Daech.
- L’implication des États-Unis en Afrique qui a été une nouvelle fois l’occasion de saluer l’intervention de la France au Mali.
ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE, MANDATS EXERCÉS PAR SES MEMBRES ET MISSIONS EFFECTUÉES
Commission permanente
M. Gilbert LE BRIS, Président de la délégation de l’Assemblée nationale
Mme Nicole AMELINE, Vice-présidente de l’AP-OTAN
Commission sur la dimension civile de la sécurité
M. Jean-Michel VILLAUME
M. Michel LEFAIT
Commission de la défense et de la sécurité
M. Gilbert LE BRIS
Mme Nicole AMELINE
Commission politique
Mme Patricia ADAM
M. Guy-Michel CHAUVEAU
M. Pierre LELLOUCHE
Commission de l’économie et de la sécurité
M. Francis HILLMEYER
M. Jean-Luc REITZER
Commission des sciences et des technologies
M. Eduardo RIHAN CYPEL
M. Philippe VITEL
Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient
Mme Patricia ADAM
M. Gilbert LE BRIS
M. Pierre LELLOUCHE
Avant la session plénière à La Haye (novembre 2014)
Mandat |
Parlementaire | |
Assemblée parlementaire de l’OTAN |
Vice-présidente (membre du Bureau) |
Mme Nicole Ameline, députée |
Commission sur la dimension civile de la sécurité |
Rapporteure de la sous-commission sur la gouvernance démocratique |
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice |
Commission de la défense et de la sécurité |
Présidente |
Mme Nicole Ameline, députée |
Commission de la défense et de la sécurité |
Vice-président de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense |
M. Gilbert Le Bris, député |
Commission de la défense et de la sécurité |
Rapporteur de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense |
M. Xavier Pintat, sénateur |
Commission de l’économie et de la sécurité |
Président de la sous-commission sur la transition et le développement |
M. Francis Hillmeyer, député |
Commission de l’économie et de la sécurité |
Vice-président de la sous-commission sur la transition et le développement |
M. Jean-Luc Reitzer, député |
Commission politique |
Vice-président de la sous-commission sur les relations transatlantiques |
M. Jean-Marie Le Guen, député |
Commission des sciences et technologies |
Rapporteur spécial |
M. Philippe Vitel, député |
Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine |
Membres titulaires |
M. Francis Hillmeyer, député M. Philippe Vitel, député |
Après la session plénière à La Haye (novembre 2014)
Mandat |
Parlementaire | |
Commission sur la dimension civile de la sécurité |
Rapporteure générale |
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice |
Commission de la défense et de la sécurité |
Présidente |
Mme Nicole Ameline, députée |
Commission de la défense et de la sécurité |
Vice-président de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense |
M. Gilbert Le Bris, député |
Commission de la défense et de la sécurité |
Rapporteur de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense |
M. Xavier Pintat, sénateur |
Commission de l’économie et de la sécurité |
Président de la sous-commission sur la transition et le développement |
M. Francis Hillmeyer, député |
Commission de l’économie et de la sécurité |
Vice-président de la sous-commission sur la transition et le développement |
M. Jean-Luc Reitzer, député |
Commission des sciences et technologies |
Rapporteur spécial |
M. Philippe Vitel, député |
Commission des sciences et technologies |
Vice-président de la sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale |
M. Jacques Gautier, sénateur |
Groupe spécial Méditerranée |
Président |
M. Gilbert Le Bris, député |
Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine |
Membres titulaires |
M. Francis Hillmeyer, député M. Philippe Vitel, député |
I. DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR L’AP-OTAN LORS DE LA SESSION DE PRINTEMPS À VILNIUS (30 MAI -2 JUIN 2014)
A. LA DÉCLARATION SUR LES RELATIONS TRANSATLANTIQUES
Une histoire commune et un avenir commun –
Un partenariat transatlantique renouvelé pour une Alliance forte
1. Le lien transatlantique est et reste le pilier central et fondamental de l’Alliance. La solidité de ce lien tient à l’histoire commune de l’Europe et de l’Amérique du Nord, à nos valeurs partagées et à nos intérêts communs de longue date. Face à un environnement de sécurité en évolution constante et de plus en plus complexe, l’Europe et l’Amérique du Nord sont confrontées à un ensemble de défis communs. L’OTAN offre un forum unique au sein duquel Européens et Nord-Américains peuvent, pour chacun de ces défis, procéder à des consultations et coordonner leur action ; ce processus de consultation approfondi, exhaustif et permanent aide à maintenir et à renforcer notre cohésion politique. L’expression ultime du lien transatlantique est l’engagement indéfectible en faveur de la défense collective inscrit à l’article 5 du Traité de Washington.
2. Le lien transatlantique est cependant antérieur à l’OTAN, et la transcende. Il a ses racines dans l’alliance historique de l’Europe et de l’Amérique du Nord pour une Europe libre et en paix, et dans notre engagement partagé à promouvoir un ordre international garant de la liberté, des droits inaliénables et des opportunités économiques pour tous les peuples.
3. Se basant sur ces deux piliers fondamentaux, l’Europe et l’Amérique du Nord doivent redéfinir un partenariat transatlantique actualisé et renforcé qui continuera à servir de socle fondamental pour l’OTAN dans le futur. Nous partageons une fière histoire commune. Le moment est à présent venu de définir notre avenir commun.
4. Cette déclaration exprime la vision que nous, parlementaires d’Europe et d’Amérique du Nord et représentants élus des citoyens de l’Alliance, souhaiterions soumettre à l’examen de nos gouvernements en prévision du Sommet de l’OTAN qui se tiendra au Pays de Galles en septembre 2014.
1. Construire, aujourd’hui et demain, une Alliance de citoyens
5. Aussi solide soit-il, le lien transatlantique ne doit pas être tenu pour acquis. Nous devons faire en sorte que les nouvelles générations – notre jeunesse et nos futurs dirigeants – soient conscientes du caractère unique du lien transatlantique et de la valeur de l’Alliance.
6. Dans tous nos pays, les souvenirs de l’engagement et du sacrifice extraordinaires de nos aïeux au nom de la paix et de la liberté en Europe sont en train de lentement s’effacer. Par ailleurs, dans un monde globalisé et interconnecté, nos citoyens se sentent moins directement reliés les uns aux autres en tant que membres d’une communauté transatlantique particulière. Des efforts énergiques sont nécessaires dans tous les secteurs de la culture, de l’éducation, des médias, de la diplomatie et de l’économie afin de créer une culture transatlantique renouvelée, et de mobiliser des ressources pour ce projet. Il nous faudra, dans un premier temps, introduire de nouvelles bourses d’études transatlantiques à l’intention des futurs responsables dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, de l’économie et des sciences.
7. Les buts et les missions de notre défense sont également plus divers et il est donc devenu plus difficile, pour nos citoyens, de les comprendre et de les soutenir. Or, la solidité future de l’Alliance et du lien transatlantique repose sur le soutien et sur la confiance du public. Nos citoyens doivent comprendre que leur sécurité leur appartient et se l’approprier. Il nous faut pour cela encourager une transparence encore plus poussée et associer plus étroitement nos opinions publiques aux débats et décisions concernant notre défense commune.
8. Une transparence financière accrue viendra renforcer la confiance du public. L’Alliance doit expliquer ce qui motive son action, et rendre des comptes quant à la manière dont celle-ci est menée.
9. Main dans la main avec l’OTAN, les institutions universitaires, les sections nationales de l’Association du Traité de l’Atlantique et d’autres organisations de la société civile, nos gouvernements et nos parlements doivent élaborer des plans d’action nationaux annuels en vue d’informer le public sur les exigences attachées à la défense du XXIe siècle et de promouvoir les valeurs et les buts du partenariat de sécurité transatlantique. Ces plans devront prévoir des campagnes périodiques d’information du public sur les priorités nationales de défense ainsi que sur les avantages et la valeur ajoutée de l’OTAN ; des consultations publiques périodiques sur les stratégies et les priorités de défense ; et des mesures visant à renforcer la visibilité des institutions de défense dans les médias sociaux.
10. Nous devons redoubler d’efforts pour promouvoir la représentation et la pleine participation des femmes dans les institutions de défense et de sécurité.
11. A l’heure où nous mettons en place les bases d’une défense efficace et cherchons à concilier l’impératif de réactivité avec l’exigence de légitimité démocratique, le soutien parlementaire joue un rôle essentiel. L’Assemblée parlementaire de l’OTAN et ses membres jouent un rôle fondamental lorsqu’il s’agit de promouvoir la transparence des politiques de l’OTAN et de rallier le public à ces dernières, et de promouvoir le lien transatlantique auprès des décideurs d’aujourd’hui et de demain.
2. Réaffirmer la cohésion et la solidarité transatlantiques
12. Le défi ne réside pas, pour l’Alliance, dans l’absence de différences – celles-ci continueront d’exister – mais dans l’aptitude à gérer ces différences de manière à conjuguer nos points forts et perspectives respectifs et à les orienter dans une même direction. Pour atteindre cet objectif, nous devons faire en sorte que les intérêts individuels et régionaux tiennent compte des intérêts collectifs, et que les considérations économiques ou d’autre nature ne compromettent pas les intérêts de sécurité.
13. Nous devons avoir pour priorités de sauvegarder et de renforcer la cohésion et la solidarité transatlantiques, et de donner à ces dernières des formes nouvelles et visibles.
14. Le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership, en anglais) et l'Accord économique et commercial global UE-Canada (CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, en anglais) offrent une chance historique de réaffirmer notre attachement à, et notre foi en, ces valeurs politiques et économiques qui sous-tendent le lien transatlantique, et que nous nous sommes engagés à promouvoir dans l’Article 2 du Traité de Washington.
3. Renforcer le partenariat transatlantique pour la sécurité énergétique
15. Les événements qui se déroulent actuellement en Ukraine sont un rappel brutal que la sécurité énergétique doit constituer une mission clé de l’Alliance.
16. L’Europe et l’Amérique du Nord doivent faciliter l’accès à leurs ressources énergétiques respectives, de manière à diminuer leur dépendance vis-à-vis des importations en provenance de pays tiers. Nous devons viser à mettre sur pied une véritable communauté énergétique transatlantique.
17. L’Europe et l’Amérique du Nord doivent continuer à œuvrer ensemble à la création d’un marché du gaz naturel qui soit plus concurrentiel, plus transparent et plus diversifié, et ce au travers d’initiatives comme les exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) au départ des Etats-Unis et le corridor gazier sud-européen, qui contribueront à renforcer l’indépendance de l’Alliance
4. Affirmer clairement que l’Alliance continue de défendre le projet d’une Europe unie et libre, les valeurs universelles et un système international fondé sur le droit
18. La crise récente en Ukraine doit nous amener à réaffirmer notre engagement partagé en faveur d’une Europe unie et libre, des droits politiques et humains fondamentaux et d’un système international fondé sur le droit. Cet engagement constitue la base même du partenariat transatlantique.
19. Une Europe unie, libre et en paix reste un objectif central pour les Alliés de part et d’autre de l’Atlantique. L’Alliance est un symbole du choix libre et démocratique de tous les pays. Nous devons continuer à affirmer et à soutenir le droit des pays à choisir l’orientation de leurs politiques étrangères, sans subir d’ingérence ou de déstabilisation extérieures.
20. L’Alliance représente un pilier de stabilité qui continue d’attirer de nouveaux membres partageant l’engagement en faveur de la défense collective et des valeurs communes que sont la démocratie, la liberté individuelle et l’État de droit. La porte de l’OTAN reste ouverte à tous les pays européens prêts et aptes à faire progresser ses valeurs, ses buts et ses principes, et en mesure de contribuer à la sécurité euro-atlantique. L’Alliance appuie sans réserve les pays candidats, à savoir la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’ex-République yougoslave de Macédoine (1) et le Monténégro, dans leur ambition de devenir membres de l’OTAN.
21. Comme indiqué dans le Traité de Washington, l’OTAN doit également continuer à défendre un multilatéralisme efficace fondé sur les buts et les principes de la Charte des Nations unies.
5. Réaffirmer la place centrale de l’article 5
22. La défense collective, consacrée par l’article 5 du Traité de Washington, est et reste la principale finalité de l’Alliance et l’expression ultime du lien transatlantique. Il ne peut y avoir aucun doute quant à la détermination et à l’aptitude des Alliés à s’acquitter de leurs obligations aux termes de l’article 5. Nous devons continuer de prendre des mesures efficaces et visibles témoignant de cette détermination et aptitude.
6. Apporter des réponses communes à des défis communs
23. Dans un environnement de sécurité en constante évolution, l’OTAN offre le cadre transatlantique unique dans lequel l’Europe et l’Amérique du Nord peuvent développer des réponses communes à ces défis communs que sont le terrorisme, les cybermenaces ou encore la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. La défense antimissile balistique de l’OTAN représente un des projets transatlantiques les plus significatifs dans ce domaine.
24. La sécurité alimentaire, énergétique et environnementale ainsi que les migrations à motivations économiques et résultant des conflits poseront également de nouveaux défis dans le futur. L’OTAN ne doit pas nécessairement être la principale institution appelée à prévenir et à traiter les problèmes qui se posent dans ces différents domaines, ou encore à y remédier, mais elle doit être en mesure d’agir de concert avec d’autres organismes.
7. Renforcer la contribution de l’Alliance à la prévention et à la gestion des crises
25. Les Alliés continueront de faire appel à l’OTAN pour la gestion des crises, notamment celles se produisant dans le voisinage euro-atlantique.
26. Il n’y a pas de contradiction entre l’aspiration de prévenir et de résoudre les conflits par des moyens diplomatiques, et la nécessité de maintenir des capacités militaires solides. Pour dégager des solutions politiques, nous avons besoin d’une défense crédible et d’une dissuasion crédible, et devons nous montrer résolus et disposés à en faire usage.
27. L’OTAN doit se tenir prête à fournir une assistance tant militaire que non militaire en cas de catastrophe naturelle, industrielle ou humanitaire. Nous devons pour cela renforcer notre capacité d’anticiper les crises futures, notamment celles qui pourraient se produire dans notre voisinage.
28. L’OTAN doit, dans ces domaines, agir en coordination avec l’Union européenne, conformément aux accords, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales ou régionales, en respectant le domaine spécifique de responsabilité et de compétence de chacune d’entre elles.
29. Les Alliés doivent étudier la façon dont ils peuvent soutenir des missions futures de stabilisation et de maintien de la paix des Nations unies qui mettraient directement en jeu des intérêts de sécurité collective, dans le cadre du Traité de Washington, par exemple en désignant des moyens ou des unités spécifiques susceptibles d’être utilisés ensemble dans le cadre d’une contribution coordonnée de l’OTAN à des opérations des Nations unies.
30. Les membres de l’OTAN sont confrontés à une série de défis apparus au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (MOAN) comme, entre autres, la guerre qui s’éternise en Syrie, l’instabilité qui persiste en Libye, l’enlisement de la transition en Egypte et les problèmes de gouvernance exacerbés par la désintégration du contrôle gouvernemental dans plusieurs pays, avec pour résultat l’apparition de zones non gouvernées où groupes terroristes et trafiquants peuvent prospérer. L’Alliance doit donc être préparée à agir en cas d’instabilité régionale. Une gouvernance défaillante, l’absence d’État de droit et la contrebande d’armes dans de vastes secteurs de la région MOAN offrent un terreau idéal pour des groupes comme al-Qaïda au Maghreb islamique. Certains signes donnent déjà à penser que des extrémistes ont fusionné avec des groupes criminels au Mali et en Libye.
8. Préserver la crédibilité et la solidité de notre défense transatlantique
31. Les menaces auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui sont de plus en plus diverses, complexes et imprévisibles. Pour préserver notre capacité à protéger nos citoyens, nous devons continuer d’investir dans une défense et une dissuasion fortes et crédibles.
32. Malheureusement, de nombreux engagements capacitaires pris dans le passé n’ont pas été intégralement mis en pratique. Le désinvestissement dans le domaine de la défense a atteint aujourd’hui un tel niveau qu’il hypothèque notre aptitude à apporter une réponse adéquate aux menaces actuelles et à venir. Nous devons honorer l’engagement inscrit à l’article 3 du Traité de Washington, lequel stipule que « [les parties] … agissant individuellement et conjointement, d'une manière continue et effective, par le développement de leurs propres moyens en se prêtant mutuellement assistance, maintiendront et accroîtront [leur] capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée. »
33. Le contexte économique actuel fait peser de lourdes contraintes sur nos budgets de défense. Nous devons faire en sorte que les décisions futures en matière de défense nationale et collective, tout en tenant compte des ressources disponibles, soient avant tout fondées sur les politiques. Un financement insuffisant de la défense a un coût, à la fois politique et en termes de sécurité. Étant donné la longueur des délais que supposent le recrutement, la formation et l’entraînement des forces, l’acquisition de capacités de défense complexes et coûteuses et la réalisation de l’interopérabilité des personnels et des matériels, le robinet du financement de la défense ne peut être ouvert ou fermé à volonté.
34. L’OTAN doit rester le chef de file mondial en termes d’efficacité militaire. L’Alliance doit préserver son avance technologique en investissant dans les capacités nécessaires pour le futur. Elle doit pour cela mettre l’accent sur la recherche et le développement ainsi que sur l’importance d’une base industrielle solide de part et d’autre de l’Atlantique.
35. La coopération renforcée en matière de développement capacitaire rendue possible par l’Initiative de défense intelligente nous aidera à mieux rentabiliser les fonds que nous affectons à notre défense, mais ne pourra compenser le financement insuffisant de cette dernière.
36. Des investissements accrus dans l’interopérabilité en temps de paix aideront nos troupes à maintenir les habitudes de collaboration qu’elles ont développées dans le cadre d’opérations au cours des 20 dernières années.
9. Définir les modalités d’un nouveau pacte entre les Alliés européens et nord-américains
37. Il nous faut définir les modalités d’un nouveau pacte entre les Alliés européens et nord-américains. L’impression de déséquilibre que dégage actuellement la répartition du fardeau de notre sécurité devrait être corrigée.
38. Les Alliés européens devraient apporter une contribution plus importante à l’OTAN et à leur propre sécurité. L’OTAN ne devrait pas servir de prétexte ou d’instrument aux Européens pour déléguer aux États-Unis la responsabilité de leur sécurité. Une Europe plus forte au sein de l’OTAN signifiera une OTAN plus forte. De son côté, l’Amérique du Nord devrait être plus ouverte à la coopération avec les Alliés européens dans les domaines de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’à des partenariats entre industries de défense.
39. Les Alliés européens doivent comprendre et reconnaître l’importance croissante des enjeux politiques, économiques et de sécurité en Asie. Les Alliés nord-américains et européens resteront les uns pour les autres des partenaires de premier choix, et devront œuvrer ensemble à l’élaboration d’approches communes face aux défis de sécurité régionaux et mondiaux.
40. L’OTAN et l’Union européenne doivent de toute urgence développer un plan qui assure une mise à profit cohérente des atouts et aptitudes spécifiques à chacune d’entre elles, de manière à pouvoir relever au mieux les défis auxquels sont confrontés leurs pays membres.
10. Impliquer les pays partenaires à l’appui de notre sécurité partagée
41. La collaboration avec les pays partenaires constitue une des grandes réussites de l’OTAN et contribue à la vitalité de l’Alliance. Les partenariats ne peuvent se substituer à une Alliance transatlantique forte, mais ils peuvent la compléter. Nous devons continuer à œuvrer de concert avec les partenaires pour la prise en charge des défis de sécurité communs et la constitution de capacités devant leur permettre de faire face aux défis de sécurité qui leur sont propres.
11. Réexaminer le partenariat OTAN-Russie
42. Lorsque des partenariats s’appuient sur des valeurs et des principes communs agréés en plus d’intérêts communs, toute violation de ces valeurs et principes doit avoir des conséquences. L’agression de la Russie contre l’Ukraine, la prise illégale et illégitime de la Crimée ainsi qu’une campagne concertée de violence menée par des séparatistes pro-russes visant à déstabiliser l’Ukraine en tant qu’État souverain, remettent en question le fondement de notre partenariat. Nous devons, aujourd’hui, définir de nouvelles modalités pour cette relation. Toute nouvelle ingérence militaire de la Russie, quel qu’en soit le prétexte, ne fera que renforcer l’isolement de la Russie sur la scène internationale.
43. L’intervention militaire de la Russie d’abord en Géorgie et maintenant en Ukraine, marque un tournant historique et illustre bien la fragilité de l’environnement de sécurité européen, de même que son caractère imprévisible.
B. DÉCLARATION SUR L’ÉLARGISSEMENT DE L’OTAN
L’Assemblée,
1. Soulignant que, depuis sa création par les 12 États fondateurs le 4 avril 1949, l’OTAN constitue un pilier de stabilité pour la zone euro-atlantique qui ne cesse d’attirer de nouveaux membres, tous attachés à la défense collective et aux valeurs communes que sont la démocratie, les libertés individuelles et l’État de droit ;
2. Rappelant que l’année 2014 marque le 15e anniversaire de l’adhésion de la République tchèque, de la Hongrie et de la Pologne à l’OTAN, le 10e anniversaire de l’adhésion de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie, ainsi que le 5e anniversaire de l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie ;
3. Convaincue que l’élargissement de l’OTAN est sans conteste une réussite, aussi bien comme facteur essentiel de stabilité et de prospérité en Europe que comme catalyseur pour la consolidation de la démocratie, le renforcement de l’État de droit, la promotion de la tolérance et des droits humains, ainsi que la garantie d’un contrôle civil des forces armées ;
4. Soulignant que l’élargissement de l’OTAN ne constitue une menace pour aucun pays mais améliore au contraire la sécurité et la stabilité de la région euro-atlantique tout entière ;
5. Mettant en exergue la contribution positive des nouveaux États membres de l’OTAN aux capacités de défense de l’Alliance ;
6. Rappelant sa contribution historique aux élargissements passés de l’OTAN et son soutien constant en faveur de la politique de la porte ouverte ;
7. FELICITE les citoyens albanais, bulgares, croates, tchèques, estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, roumains, slovaques et slovènes à l’occasion de l’anniversaire de l’adhésion de leur pays à l’Alliance atlantique ;
8. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :
a. à réaffirmer leur engagement politique fort en faveur de la politique de la porte ouverte et de la perspective euro-atlantique des pays qui aspirent à rejoindre l’OTAN ;
b. à poursuivre la mise en place de politiques visant à promouvoir les partenariats et la coopération avec les pays partenaires ;
c. à reconnaître les progrès réalisés par les pays candidats et à envisager la poursuite du processus d’élargissement de l’OTAN lors du Sommet de l’OTAN au Pays de Galles, au vu des résultats de l’examen d’ensemble devant être achevé en juin 2014, et en particulier,
i. à donner suite à la décision prise lors du Sommet de Bucarest en 2008 selon laquelle la Géorgie deviendrait membre de l’OTAN, et à faire en sorte que ce pays se rapproche de ce statut en lui accordant un Plan d’action pour l’adhésion ;
ii. à adopter une nouvelle série de mesures concrètes pour aider la Bosnie-Herzégovine à remplir les conditions d’activation du Plan d’action pour l’adhésion ;
iii. à ouvrir la voie à l’adhésion du Monténégro à l’Alliance ;
iv. à encourager Skopje et Athènes à redoubler d’efforts pour résoudre ce que l’on appelle le « problème du nom », afin d’ouvrir la voie à l’adhésion de l’ex-République yougoslave de Macédoine à l’Alliance ;
9. S’ENGAGE, comme elle l’a fait par le passé, à apporter toute l’assistance possible aux pays candidats pour qu’ils atteignent leur objectif d’adhésion à l’OTAN.
C. DÉCLARATION DE SOUTIEN À L’UKRAINE
L’Assemblée,
1. Exprimant sa solidarité avec le peuple ukrainien qui défend l’indépendance et l’intégrité territoriale de son pays ;
2. Profondément préoccupée par les résolutions de la Douma et du Conseil fédéral de la Fédération de Russie qui autorisent l’emploi de la force armée en Ukraine ;
3. Condamnant l’annexion illégale de la Crimée par la Russie, ainsi que ses actions militaires et autres visant à déstabiliser et saper la souveraineté d’autres régions de l’Ukraine, et particulièrement des régions du sud-est du pays ;
4. Dénonçant la poursuite par la Russie du déploiement de troupes aux uniformes sans signes distinctifs et le recours à des intermédiaires, comme tactique pour réfuter toute implication dans ce qui est une agression et une occupation claires et indéniables ;
5. Déplorant le recours à l’intimidation, à la torture et au meurtre afin de déstabiliser l’Ukraine ;
6. S’inquiétant grandement du fait qu’avec l’occupation des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, en 2008, et ses actions illégales menées aujourd’hui en Ukraine, la Russie a établi un mode opératoire d’utilisation de la force armée, d’occupation illégale et, désormais aussi, d’annexion illégale de territoires de pays voisins ;
7. Profondément préoccupée par la violation flagrante par la Russie d’engagements et d’obligations juridiques internationaux, dont le Mémorandum de Budapest dans le cadre duquel la Russie garantissait l’intégrité territoriale de l’Ukraine ;
8. Rendant hommage aux Ukrainiens qui ont perdu la vie dans ce conflit qui a suivi l’agression russe ;
9. Saluant le fait que l’élection présidentielle du 25 mai s’est tenue avec succès et que la participation a été large partout où la consultation a été organisée, et ce malgré un contexte très difficile et une déstabilisation continue qui ont empêché les citoyens ukrainiens de Crimée et d’une partie des régions de Louhansk et Donetsk d’exercer leur droit constitutionnel au vote ;
10. Convaincue que cette élection est un pas essentiel vers la consolidation de la démocratie en Ukraine et un signal clair en faveur de l’unité nationale ;
11. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne :
a. à accroître leur soutien politique, financier, économique, matériel et technique au gouvernement et au peuple ukrainiens et à épauler les efforts de l’Ukraine dans l’édification d’une démocratie forte et responsable, garante des droits humains et de l’Etat de droit ;
b. à réaffirmer que les occupations territoriales illégales de la Russie ne seront pas reconnues et à prendre des sanctions plus fermes contre les responsables et les entités russes concernés jusqu’à ce qu’un terme soit mis à l’agression ;
c. à multiplier les mesures pour défendre les alliés d’Europe centrale et orientale et à afficher la détermination inébranlable de l’OTAN à protéger l’intégrité territoriale de tous ses membres ;
d. à étoffer leur politique de communication publique pour faire pièce aux campagnes trompeuses de désinformation et de propagande de la Russie ;
12. INVITE INSTAMMENT le président nouvellement élu, le gouvernement et le Parlement de l’Ukraine :
a. à user de moyens proportionnés pour rétablir complètement l’ordre constitutionnel et l’État de droit sur son territoire ;
b. à prendre des mesures concrètes pour redonner à l’ensemble de ses citoyens l’assurance que l’Ukraine protégera scrupuleusement les droits civiques, les droits humains et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, pour combattre résolument la corruption, les agissements de nature oligarchique et les inégalités économiques et renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire ;
13. DEMANDE à la Fédération de Russie :
a. de mettre fin immédiatement à ses ingérences inacceptables dans les affaires intérieures ukrainiennes ainsi qu’à la concentration de troupes à ses frontières occidentales, et d’exhorter publiquement les forces prorusses présentes dans le sud-est de l’Ukraine à respecter les accords de Genève du 17 avril ;
b. d’ouvrir avec le président nouvellement élu et le gouvernement ukrainiens un dialogue direct et sincère en vue de trouver une solution pacifique au conflit et de permettre le retour de la Crimée sous la juridiction et le contrôle de l’Ukraine ;
c. de respecter le principe selon lequel toutes les nations – y compris l’Ukraine – sont libres d’exercer leurs propres choix et décisions quant à leurs aspirations et leurs affiliations économiques et politiques internationales, conformément à leurs constitutions et législations nationales ;
d. de mettre un terme à l’occupation de ses voisins ;
e. de respecter et de protéger la liberté d’expression et la liberté de la presse, et de s’abstenir de diffuser des informations erronées destinées à déformer la compréhension de la situation en Ukraine et des points de vue exprimés par les populations et groupes ethniques majoritaires et minoritaires de la région.
II. RESOLUTIONS ADOPTÉES PAR L’AP-OTAN LORS DE LA SESSION ANNUELLE À LA HAYE (21 -24 NOVEMBRE 2014)
RESOLUTION 411
LE SOUTIEN À LA SOUVERAINETÉ ET A LA DÉMOCRATIE EN UKRAINE
L’Assemblée,
Soulignant que la communauté euro-atlantique a pour obligation morale de soutenir l’Ukraine dans son combat pour la préservation de son intégrité territoriale et de sa souveraineté et dans la voie qu'elle a choisie vers une plus grande intégration euro-atlantique, et soulignant qu’aucune tierce partie n’a le droit d'opposer son veto à ce processus ;
Souscrivant aux décisions prises au Sommet du Pays de Galles de l’OTAN, de fournir à l’Ukraine un nouvel ensemble de mesures destinées à l’épauler dans la réforme de son secteur de la sécurité et à l’aider dans le développement de ses capacités de défense pour qu'elle puisse mieux assurer sa propre défense ;
Condamnant dans les termes les plus énergiques l’occupation et l’« annexion » illégales de la Crimée et l’invasion du territoire souverain ukrainien, en violation du droit international et notamment du Mémorandum de Budapest de 1994, de l’Accord final d’Helsinki et de la Charte des Nations unies, comme de l’esprit de l’Acte fondateur entre l’OTAN et la Fédération de Russie ;
Soulignant que la cause principale de la persistance du conflit armé et de la crise humanitaire dans l’est de l’Ukraine est l’immixtion de la Russie, tant de manière directe que sous forme déguisée, dont le déploiement dans une partie de l’Ukraine de soldats en uniformes dépourvus de signes distinctifs ;
Se félicitant des accords de Minsk du 5 et 19 septembre 2014 et des mesures prises par le président Porochenko et le Parlement ukrainien pour prendre en compte les intérêts des habitants de l’est de l’Ukraine ; mais
Préoccupée par l’absence de mise en œuvre des accords de Minsk, notamment par la précarité du cessez-le-feu, par l’instabilité qui perdure dans l’est de l’Ukraine ainsi que par la dégradation de la situation des droits humains des Tatars de Crimée et des autres minorités vivant sous l’occupation russe ;
Appelant toutes les parties concernées à aider sans réserve le Bureau pour la sécurité néerlandais, qui enquête sur la destruction du vol MH17 de Malaysian Airlines ;
Notant que le bon déroulement et les résultats des élections législatives du 26 octobre 2014 confirment l’engagement ferme de l’Ukraine à la démocratie et à l’intégration européenne ;
Félicitant l’Ukraine pour la ratification des dernières dispositions de l’accord d'association avec l’Union européenne établissant, entre autres, une zone de libre-échange approfondi et complet, et convaincue qu’une fois pleinement appliqué cet accord jouera un rôle crucial dans la transformation et la modernisation de l’Ukraine sur le triple plan de la politique, de l’économie et de la justice ;
Consciente des contributions majeures que l’Ukraine, en tant que partenaire de l'OTAN, apporte, entre autres, à chacune des quatre opérations actuellement conduites par l’OTAN, et de sa participation à la Force de réaction de l’OTAN ;
Rappelant l’engagement pris par les pays alliés au Sommet de Bucarest de 2008, engagement selon lequel l’Ukraine et la Géorgie deviendront membres de l’OTAN à condition qu’elles le désirent et que les critères d’adhésion soient atteints, et se félicitant dans ce contexte du soutien toujours en hausse de la population ukrainienne à l’adhésion du pays à l’OTAN ;
Notant que la promotion par l’Alliance de valeurs partagées en Europe et au-delà forme le socle de la communauté de sécurité euro-atlantique ;
13. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :
a. à assurer la mise en œuvre intégrale et rapide des engagements pris jusqu’ici en faveur de l’Ukraine et à envisager la prise de mesures de soutien supplémentaires sur le plan politique, financier, économique, matériel et technique pour épauler ce pays dans ses efforts visant à protéger son territoire et édifier un État fort, responsable, démocratique et garant des droits humains et de la primauté du droit ;
b. à appuyer les démarches diplomatiques visant à régler pacifiquement le conflit armé soutenu par la Russie en Ukraine orientale et à l'empêcher de devenir un nouveau « conflit gelé », en particulier par le renforcement de la mission internationale d’observation sur la frontière russo-ukrainienne dans la zone du conflit ;
c. à maintenir les sanctions ciblées jusqu’à ce que la Russie montre qu’elle est disposée à se conformer aux règles et aux normes internationales, à renoncer à ses gains territoriaux aussi illégaux qu’illégitimes et à se conduire en un acteur neutre et responsable attaché au règlement pacifique des conflits ;
d. à déclarer sans ambiguïté que l’« annexion » illégale de la Crimée ne sera jamais reconnue ;
e. à mettre en œuvre des mesures propres à améliorer la défense de la périphérie orientale de l’Alliance, à manifester leur solidarité et à accroître leur soutien aux Alliés les plus exposés aux contre-mesures adoptées par la Russie en guise de représailles aux sanctions ;
f. à faire pièce à la campagne de désinformation lancée par la Russie ;
g. à promouvoir une indépendance énergétique accrue de l’Europe à l’égard du pétrole et du gaz naturel russes ;
h. à garder la porte ouverte à de nouveaux élargissements de l’Alliance ;
14. DEMANDE au gouvernement et au Parlement ukrainiens de poursuivre la conduite de réformes démocratiques portant, notamment, sur l’édification d’un système politique inclusif fondé sur le respect de la primauté du droit, des minorités et des droits humains et de prouver par des gestes concrets que l’Ukraine d’aujourd’hui combat résolument la corruption, le clientélisme et les influences oligarchiques sans la moindre exception ;
15. DEMANDE à la Fédération de Russie :
a. de mettre fin à ses tentatives de déstabilisation de l’Ukraine ;
b. d’inviter instamment et publiquement les séparatistes pro-russes à déposer les armes ;
c. de rendre immédiatement la liberté à tous les citoyens ukrainiens qu’elle a capturés dès le début du conflit et qui sont illégalement détenus sur le territoire russe ;
d. d’engager avec le gouvernement ukrainien de véritables négociations au sujet d’une solution politique à la crise et du retour de la Crimée sous la juridiction de l'Ukraine ;
e. de mettre fin aux violations brutales et massives des droits humains dont le droit à la vie sur le territoire de la Crimée et les territoires des régions de Donetsk et Louhansk qui sont sous le contrôle temporaire des séparatistes ;
f. de cesser la campagne de propagande qui alimente chez le peuple russe un sentiment de chauvinisme et d’agressivité anti-occidentale ;
16. INVITE donc INSTAMMENT la Fédération de Russie à faire tout son possible pour contribuer à la mise en œuvre des accords de Minsk.
RESOLUTION 412
LA CRISE HUMANITAIRE AUX FRONTIÈRES MÉRIDIONALES DE L’EUROPE
L’Assemblée,
1. Constatant que l’instabilité générale qui règne dans la région du Moyen-Orient et en Afrique du Nord (MOAN) et, en particulier, les conflits en Syrie et en Irak, ont généré une crise humanitaire dévastatrice qui a aujourd’hui gagné les frontières de l’Europe ;
2. Notant que des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie en Syrie et en Irak, et que des millions d’autres ont fui leur foyer depuis le début de la guerre ;
3. Déplorant la mort tragique de milliers de réfugiés et de migrants de la région MOAN cherchant à traverser la mer Méditerranée ;
4. Saluant les efforts déployés par le Liban, la Jordanie, la Turquie et d’autres pays, ainsi que par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres organisations internationales, pour fournir un abri et de la nourriture à des millions de réfugiés syriens et Irakiens ; mais
5. Notant que le Liban et la Jordanie ont aujourd’hui atteint la limite de leurs capacités et que l’arrivée, ces dernières années, de réfugiés syriens a entraîné dans ces pays une surpopulation, une flambée des prix, une pénurie d’eau, la montée de tensions communautaires et l’aggravation des difficultés économiques ;
6. Consciente que les pays d’Europe du Sud assument une charge disproportionnée en accueillant ces réfugiés et migrants bien que nombre d’entre eux ne restent pas dans ces pays et se rendent rapidement vers les pays situés plus au nord ;
7. Saluant l’intention humanitaire derrière l’opération italienne Mare Nostrum qui a aussi permis d’arrêter un grand nombre (765) de trafiquants d’êtres humains ;
8. Déplorant les activités des organisations criminelles qui ont causé la mort en mer d’un nombre croissant de personnes dans la zone centrale de la Méditerranée ;
9. Consciente que les femmes et les enfants ont payé un tribut particulièrement lourd suite à la guerre et à l’instabilité régnant dans la région MOAN et ont été les victimes d’homicide, d’enlèvement, de viol, de mariage précoce, de torture et d’esclavage ;
10. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :
a. à accroître leur soutien aux pays situés en première ligne, qui assument la plus grande partie de la charge en accueillant un nombre croissant de réfugiés et de migrants ;
b. à mettre sur pied un véritable programme multilatéral pour décourager les trafiquants d’êtres humains et les passeurs de mener leurs activités meurtrières, de manière à réduire le nombre de réfugiés périssant en mer ;
c. à intensifier la coopération avec les pays d’origine et de transit et à accroître l’aide à ces pays en vue de trouver des solutions durables au problème des réfugiés et des personnes déplacées internes ;
d. à harmoniser les normes juridiques nationales relatives aux poursuites des trafiquants d’êtres humains ;
e. à revisiter les procédures d’accueil dans toute l’Europe afin que la charge de l’accueil de ce nombre considérable de migrants en situation irrégulière soit partagée de façon plus équitable ;
f. à mettre au point des approches globales pour répondre aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les femmes et les enfants réfugiés, et à travailler avec les pays hôtes en vue de mettre en œuvre des systèmes d’assistance visant à améliorer les conditions de vie de ces victimes innocentes de la guerre et du terrorisme ;
g. à poursuivre l’idée de créer des couloirs humanitaires dans les régions ravagées par la guerre afin de répondre chez elles aux besoins élémentaires des populations traumatisées par les conflits de sorte qu’elles soient ainsi moins incitées à fuir ;
h. à soutenir les programmes de vaccination, en particulier en Syrie, et à faire pression sur les belligérants pour qu’ils n’utilisent pas le refus de prodiguer des soins de santé comme arme de guerre ;
i. à faire en sorte que ceux qui commettent des violations en matière des droits humains et des crimes de guerre soient tenus légalement responsables de leurs actes ;
j. à examiner la possibilité de créer une zone d’exclusion aérienne et des zones de sécurité en Syrie pour offrir refuge et protection aux populations locales et aux personnes déplacées internes.
RESOLUTION 413
L’ASSISTANCE AUX FORCES DE SÉCURITÉ NATIONALES AFGHANES AU-DELÀ DE 2014
L’Assemblée,
1. Saluant le fait que les forces de sécurité nationales afghanes (FSNA) prennent la tête de toutes les opérations de sécurité dans l’ensemble de l’Afghanistan, apportent une contribution diligente à la cessation des activités de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) de l’OTAN et se préparent à assumer seules en tant que garant unique de la sécurité du pays, mais se disant préoccupée par les pertes élevées qu’elles subissent ;
2. Soulignant qu’il est important de continuer à aider les FSNA en leur prodiguant conseils, formation et assistance à tous les niveaux, particulièrement dans le domaine du soutien aérien, du renseignement et de la logistique, et invitant les pays membres de l’OTAN qui ne l’ont pas encore fait à affecter des forces à l’opération Resolute Support ;
3. Rappelant que les objectifs stratégiques de l’OTAN et de ses partenaires en Afghanistan sont de s’assurer que l’État afghan ne redevienne jamais un sanctuaire du terrorisme, d’aider le nouveau gouvernement à apporter la paix et la stabilité au peuple afghan et de s’employer à éviter l’implantation et la propagation du terrorisme dans ce pays, en particulier du fait du soi-disant ISIL ;
4. Convaincue que, grâce à l’aide que la communauté internationale continue de lui apporter, l’Afghanistan est en bonne voie pour atteindre ces objectifs tandis que des progrès se poursuivent à tous les niveaux sur le terrain ;
5. Complimentant le peuple afghan pour la formation d’un gouvernement d’unité nationale après l’élection présidentielle de 2014, qui marque la première transition démocratique du pouvoir en Afghanistan, mais déçue par la persistance de fraudes massives et par l’opacité des circonstances dans lesquelles s’est tenu le second tour de l’élection, ce qui a sérieusement entravé et mis en péril le processus de transition ;
6. Saluant la signature de l’Accord bilatéral de sécurité avec les États-Unis et de l’Accord sur le statut des forces avec l’OTAN, accords qui instituent le cadre juridique permettant aux forces internationales de continuer à former, conseiller et assister les FSNA dans le contexte de l’opération Resolute Support après le départ de la FIAS, le 31 décembre 2014 ;
7. Félicitant les pays membres de l’OTAN et leurs partenaires pour les contributions qu’ils ont apportées à la FIAS pendant plus de 13 années d’opérations de sécurité destinées à instaurer la paix et la stabilité en Afghanistan et à protéger le peuple afghan et le monde entier contre le fléau du terrorisme, et aussi pour l’aide apportée à l’Afghanistan afin qu’il développe les capacités nécessaires pour assurer sa propre sécurité et sa propre gouvernance ;
8. Saluant l’engagement pris par l’OTAN et par ses pays partenaires de continuer à contribuer au financement des FSNA jusqu’en 2017 ;
9. Soutenant les responsables du Programme pour la paix et la réintégration en Afghanistan (APRP) dans leurs efforts pour la réinsertion des insurgés qui renoncent à la violence et à leur association avec des groupes armés et des organisations terroristes ;
10. Soulignant le caractère impératif d’une reprise des négociations entre, d’une part, le Haut Conseil pour la Paix (HCP) afghan, et d’autre part, les représentants désignés des taliban et les autres groupes d’insurgés qui opèrent dans le pays, et approuvant la démarche du président Ghani d’inviter les taliban et d’autres groupes insurgés, à déposer les armes et à reprendre les pourparlers de paix ;
11. Préoccupée par le déficit persistant du budget du gouvernement de l’Afghanistan et par les progrès limités des autorités afghanes dans la collecte de recettes publiques, et soulignant le fait que lesdites autorités se verront confrontées à des contraintes budgétaires accrues après le départ des forces internationales et la disparition des revenus qu’engendrait la présence de ces dernières ;
12. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres apportant une contribution à la FIAS :
a. à s’engager dans l’opération Resolute Support et à soutenir la mission dans la mesure de leurs possibilités, notamment par le biais d’un processus de génération de forces, qui permettrait à la mission d’atteindre sa pleine capacité opérationnelle le 1er janvier 2015 ;
b. à poursuivre le soutien apporté aux FSNA en collaborant avec les autorités de Kaboul pour combler les déficits capacitaires persistants, entre autres, dans le domaine des forces aériennes, du renseignement et de la logistique et, à maintenir leur assistance financière aux FSNA, de manière à ce qu’elles conservent leur capacité opérationnelle au niveau requis pour continuer à s’imposer face aux forces insurrectionnelles ;
c. à aider les autorités de Kaboul à élargir la coopération entre les FSNA et les structures régionales compétentes, notamment sur le triple plan du trafic de stupéfiants en provenance de l’Afghanistan, de l’extrémisme et des menaces pesant sur la stabilité régionale ;
d. à rester disposés à conseiller et assister les institutions gouvernementales afghanes pour la conception et l’application d’une politique de sécurité aux frontières et, plus spécialement, des volets traitant de l’immigration clandestine, du trafic de stupéfiants et d’autres périls pour nos sociétés ;
e. à mettre à profit le cadre issu de la Conférence de Tokyo pour définir des objectifs clairs et réalisables, pour améliorer encore la solidité, la transparence et l’efficacité de toutes les institutions publiques afghanes et, plus particulièrement, des FSNA ;
f. à encourager les autorités de Kaboul à épauler le Haut Conseil pour la Paix dans la reprise des négociations avec les taliban et les autres insurgés dans le but d’instaurer une paix durable en Afghanistan ;
g. à continuer à intégrer les questions de genre dans les projets d’assistance de la communauté internationale et à mettre en œuvre sans réserve les dispositions de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité de sorte que les progrès obtenus au cours de la dernière décennie ne soient pas réduits à néant ;
13. EXHORTE le gouvernement et le Parlement afghans :
a. à continuer à renforcer et à diversifier les FSNA pour veiller à ce que celles-ci :
i. préservent l’équilibre des forces dans la lutte contre l’insurrection ;
ii.reflètent la riche diversité ethnique du pays ;
iii.poursuivent les programmes de réinsertion des insurgés ;
b. à travailler résolument à la concrétisation des objectifs fixés en ce qui concerne les contributions de l’Afghanistan au financement des FSNA et à redoubler d’efforts en vue de la mise en place d’un mécanisme transparent de collecte et de dépenses des recettes publiques, de manière à ce que le pays puisse progressivement assumer la responsabilité d’un financement transparent de ses institutions vouées à la sécurité ;
c. à donner suite à leur intention déclarée de chercher une résolution durable et pacifique du conflit avec les insurgés par un règlement négocié ;
d. à poursuivre la lutte contre la corruption endémique au sein des institutions et à veiller au bon fonctionnement des mécanismes de vérification et de contrôle destinés à superviser la répartition et l’utilisation adéquates des fonds affectés à l’édification des institutions publiques afghanes ;
e. à intensifier leurs efforts actuels pour améliorer leurs relations avec les pays voisins, en particulier le Pakistan, et avec les autres acteurs internationaux qui travaillent à la construction d’un Afghanistan stable, fort et indépendant.
RESOLUTION 414
LE SOUTIEN DES OBJECTIFS CAPACITAIRES DU SOMMET DU PAYS DE GALLES
L’Assemblée,
1. Exprimant son ferme soutien à l’engagement de l’Alliance de renforcer les capacités de défense de l’OTAN de manière à relever les défis de sécurité actuels et futurs ;
2. Reconnaissant que l’environnement de sécurité en évolution et en particulier les développements actuels sur les frontières orientales et méridionales de l’Alliance, constituent une menace sérieuse pour les Alliés et les Etats partenaires de la région et servent de test pour les capacités de gestion de crise de l’OTAN ;
3. Prenant note de la nature hybride des menaces actuelles sur la sécurité et dès lors, de la nécessité pour les Alliés de l’OTAN d’investir dans leurs capacités nationales et de renforcer une communication stratégique coordonnée ;
4. Convaincue que la répartition équitable et équilibrée des dépenses et des responsabilités de défense, entre tous les Alliés, est essentielle pour maintenir la capacité de l’OTAN à s’acquitter de sa mission fondamentale de défense collective ainsi que sa capacité à réagir aux crises de manière efficace et efficiente ;
5. S’engageant à inverser la tendance à la baisse des budgets de défense dans toute l’Alliance, et à chercher à se rapprocher des directives de l’Alliance pour les dépenses de défense, à savoir 2 % au moins du PIB, dont 20 % minimum consacrés à l’acquisition de nouveaux équipements et à la recherche ainsi qu’au développement connexes de futurs systèmes de combat ;
6. Soulignant qu’une industrie de défense forte en Europe est cruciale pour que l’Alliance fournisse des capacités de défense essentielles par le biais d’un partage équitable et équilibré de la charge à l’échelle intereuropéenne et transatlantique ;
7. Saluant les efforts menés par les Alliés européens pour contribuer à la mise à disposition équilibrée de capacités de défense notamment grâce au concept OTAN de pays-cadre, et au lancement de trois projets européens multinationaux lors du Sommet du Pays de Galles ;
8. Se félicitant des efforts déployés pour mettre en œuvre l'initiative de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR) et, en particulier, le développement de la capacité de surveillance terrestre de l’Alliance ;
9. Saluant les efforts menés pour renforcer la capacité de défense de l’Alliance par le biais de l’objectif « forces de l'OTAN à l'horizon 2020 »;
10. Appuyant la nouvelle politique de cyberdéfense renforcée de l’Alliance, qui reconnaît que la cyberdéfense fait partie de la mission fondamentale de défense collective de l’OTAN et s’inscrit dans le cadre du droit international applicable, et soulignant la possibilité pour le Conseil de l’Atlantique Nord d’invoquer l’Article 5 en cas de cyberattaque, au cas par cas ;
11. Réaffirmant que la défense antimissile est une composante essentielle de la stratégie de l’OTAN et saluant les travaux menés en vue de la mise en œuvre complète de l’approche adaptative phasée en Europe du programme de défense antimissile balistique ;
12. Soulignant que les capacités de défense et les expériences spécifiques des pays partenaires de l’OTAN sont des atouts indispensables pour la mise en œuvre réussie des objectifs de l’Alliance, et qu’une interopérabilité et une intégration militaire étroites des forces sont essentielles pour mener une approche coordonnée pour les missions de l’OTAN ;
13. Notant que la fin des opérations de combat en Afghanistan ne doit pas marquer la fin de la coopération entre l’OTAN et ses partenaires, mais plutôt offrir une chance d’élargir et d’approfondir ces relations ;
14. Saluant les plans visant à mettre en place, sur une base permanente et selon le principe de rotation, des unités de commandement et de contrôle et des facilitateurs de forces le long du flanc oriental de l’Alliance ;
15. Se félicitant des efforts menés pour renforcer l’interopérabilité entre forces ukrainiennes et de l’OTAN et pour renforcer la capacité d’autodéfense de l’Ukraine ;
16. Prenant note de l’adoption par la Commission OTAN-Géorgie d’un ensemble important de mesures visant à renforcer les capacités de défense de la Géorgie, ce qui aidera les pays candidats à l’OTAN à progresser dans sa préparation en vue de l’adhésion à l’Alliance ;
INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :
a. à faire preuve de la volonté politique et de la clairvoyance nécessaires pour investir dans leurs forces de défense actuelles et futures et renforcer ainsi leurs contributions aux capacités de défense de l’OTAN ;
b. à investir dans l’état de préparation de « forces de l’OTAN à l’horizon 2020 » modernes, hautement performantes et bien équipées, et à soutenir la mise en œuvre du nouveau plan d’action « réactivité » (RAP) et, en particulier, la création d’une force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (VJTF, en anglais) ;
c. à réaffirmer leur engagement de partager la charge des dépenses et des responsabilités de l’Alliance renforçant ainsi les liens de confiance transatlantiques et intereuropéens ;
d. à poursuivre et à intensifier leurs efforts pour arriver à un partage des charges entre Alliés européens grâce à des projets menés en coopération, tel que le concept de pays-cadre de l’OTAN ;
e. à développer les capacités de cyberdéfense nationales cruciales à la défense de l’Alliance face à des attaques, et à continuer à concevoir et à consolider des stratégies de coopération en matière de cyberdéfense, entre Alliés et avec les pays et organisations partenaires concernés ;
f. à poursuivre leurs efforts visant à mettre à disposition grâce à des contributions nationales volontaires et à la coopération multinationale, une défense antimissile balistique OTAN (DAMB) opérationnelle ;
g. à intensifier leurs efforts visant à partager l’information et à renforcer la coordination à la lumière des défis de sécurité complexes auxquels l’Alliance est confrontée en ce XXIe siècle ;
h. à accroître la surveillance du flanc sud de l’OTAN, en particulier la région de l’Afrique du Nord et du Sahel où règne une insécurité croissante et qui est menacée par l’établissement de nouvelles formes de terrorisme ;
i. à œuvrer à une coopération et une coordination de défense accrues avec les pays partenaires de l’OTAN afin de renforcer l’interopérabilité des forces, et à appuyer la mise en œuvre de l'initiative pour l’interopérabilité avec les partenaires, et du programme « nouvelles opportunités », afin d’inciter les pays partenaires à assurer un niveau élevé de préparation ;
j. à réaffirmer leur engagement d’aider d’autres pays cherchant à mettre sur pied leurs propres capacités de défense, à se tenir prêts à élargir encore cet engagement et donc, à mettre en œuvre l’initiative, fondée sur la demande, de renforcement des capacités de défense et des capacités de sécurité s'y rapportant.
RESOLUTION 415
LA NÉGOCIATION DU PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT
L’Assemblée,
1. Reconnaissant que les relations transatlantiques de commerce et d’investissement constituent depuis longtemps un moteur de croissance économique tant pour l’Europe que pour l’Amérique du Nord ;
2. Affirmant que ces échanges commerciaux vitaux renforcent les liens transatlantiques et sont l’expression de valeurs partagées ;
3. Consciente que les pourparlers sur le commerce multilatéral sous les auspices de l’OMC sont bloqués et qu’un échec du Cycle de Doha représenterait un revers coûteux pour la libéralisation des échanges commerciaux mondiaux ;
4. Reconnaissant que l’absence de progrès significatifs du Cycle de Doha ne doit pas entraver les efforts visant à approfondir les relations commerciales transatlantiques ;
5. Consciente que les efforts ambitieux en vue d’approfondir les relations commerciales dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne et de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne pourraient contribuer à établir une norme de qualité pour le système commercial multilatéral ;
6. Notant qu’en cette période d’incertitude économique et stratégique, l’approfondissement du commerce et des investissements entre Alliés renforcera la solidarité transatlantique et le bien-être économique ;
7. Consciente qu’il demeure des obstacles significatifs à la conclusion d’un accord TTIP final, notamment : des normes et traditions réglementaires différentes y compris en matière de protection de la propriété intellectuelle, des préoccupations liées à la protection de la vie privée, des approches différentes de la réglementation financière, une résistance politique à l’ouverture des marchés publics aux niveaux national, régional et local, ainsi que la question essentielle du Mandat pour la promotion des échanges commerciaux aux États-Unis ;
8. Reconnaissant que l’agriculture constitue un enjeu majeur pour les négociateurs, en particulier sur des questions telles que les exigences en matière d’étiquetage et la protection des désignations géographiques ;
9. Comprenant qu’il est possible d’harmoniser – sans les supprimer – tout un éventail de réglementations des deux côtés de l’Atlantique et que, dans la mesure où cela peut être fait, les coûts de production pourraient considérablement diminuer, ce qui entraînerait une augmentation importante de la productivité ;
10. Affirmant la nécessité pour les négociateurs de tenir compte des préoccupations du monde du travail, afin de parvenir à un accord TTIP qui bénéficie aux travailleurs en créant des emplois et en améliorant le bien-être de manière générale ;
11. Reconnaissant que plusieurs pays n’appartenant pas à l’Union européenne, tels que la Turquie, ne participent pas aux négociations TTIP et que les pays qui y participent devraient, dès lors, collaborer avec ces pays pour veiller à ce qu’ils ne soient pas exclus des gains engendrés par le commerce que pourrait promouvoir la conclusion d’un accord ;
12. Notant que les gouvernements qui participent à ces négociations doivent parvenir à un équilibre entre la discrétion normale exigée par les négociateurs pour conclure des accords mutuellement bénéfiques et leurs obligations démocratiques d’être aussi transparents que
possible ;
13. Reconnaissant que les gains économiques à retirer du TTIP dépendront en fin de compte du contenu et des ambitions de l’accord final ;
14. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et parlements membres des pays engagés dans les pourparlers TTIP :
a. à rester concentrés sur l’objectif stratégique à long terme qui consiste à parvenir à une plus grande prospérité partagée par le biais de la libéralisation des échanges commerciaux et à prendre conscience du fait que l’acceptation de concessions sera essentielle à ce processus ;
b. à veiller à ce que les préoccupations et intérêts des travailleurs contribuent à l’élaboration de l’accord final ;
c. à consulter étroitement les Alliés n’appartenant pas à l’Union européenne et préparer des politiques susceptibles de garantir qu’un accord final ne détournera pas des échanges commerciaux avec ces pays ;
d. à identifier des moyens d’ouvrir davantage le commerce agricole, même si une libéralisation totale semble politiquement improbable ;
e. à veiller à ce que les négociateurs, en réduisant les divergences entre les réglementations, ne compromettent pas la sécurité des consommateurs, la santé publique, la protection des droits fondamentaux, y compris la vie privée, l’environnement, les normes sociales et la gouvernance démocratique ;
f. à veiller à ce que les processus de règlement des différends entre investisseurs et États respectent pleinement la souveraineté des États ;
g. à amorcer une vaste campagne d'information auprès de l'opinion publique pour expliquer le TTIP.
RESOLUTION 416
APPEL REITERE POUR UNE ACTION ALLIEE DE STABILISATION
AU MOYEN-ORIENT
L’Assemblée,
1. Vivement préoccupée par la dégradation de la sécurité en Syrie et en Irak, qui continue de menacer la sécurité et la stabilité des pays voisins et de la région tout entière ;
2. Condamnant l’usage barbare et sans discrimination de la force ainsi que les violations massives et persistantes des droits humains par le régime de Bachar al-Assad de même que les atteintes brutales, systématiques et généralisées aux droits humains perpétrées par Daech ou le prétendu Etat islamique en Irak et au Levant (EIIL) et par les autres parties aux conflits en Syrie et en Irak ;
3. Rappelant à la communauté internationale que le régime de Bachar al-Assad est le principal responsable du soulèvement contre son régime violent et de l’escalade ultérieure de la guerre civile en Syrie, avec pour conséquences la situation humanitaire actuelle catastrophique ainsi que l’ascension de l’EIIL et d’autres groupes extrémistes armés sources d’instabilité ;
4. Craignant vivement que le caractère de plus en plus idéologique du conflit – l’extrémisme confessionnel – ne se propage au-delà de la Syrie et de l’Irak pour s’étendre à toute la région voire au-delà, incitant un nombre dangereusement élevé de combattants étrangers à se joindre à ces conflits, et augmentant donc le risque que ces zones de combat ne servent de terreau au terrorisme international ;
5. Alarmée par l’aggravation de la situation humanitaire sur le terrain et l’incapacité de l’aide internationale à satisfaire, entre autres, aux besoins de nourriture, d’hébergement et de fournitures médicales ;
6. Rendant hommage à la Turquie, à la Jordanie et au Liban pour leur accueil d’une écrasante majorité de réfugiés syriens, et reconnaissant que les millions de réfugiés syriens et Irakiens représentent une charge économique insoutenable qui pourrait menacer la stabilité politique de la région ;
7. Préoccupée par le fait que l’EIIL réussit à exporter par divers canaux des produits pétroliers d’Irak et de Syrie, ce qui lui assure une part importante des ressources financières lui permettant de mener ses opérations et ses activités terroristes ;
8. Déplorant que le Conseil de sécurité des Nations unies et, plus largement, la communauté internationale n’aient pas réussi à mener une action plus urgente en Syrie, ce qui n’a fait qu’entretenir la situation actuelle de violence, de destruction et de souffrance ;
9. Saluant l’intervention de la coalition internationale conduite par les Etats-Unis, qui a interrompu la progression de l’EIIL et permis aux forces Irakuiennes et kurdes de regagner du terrain ; mais constatant que les frappes aériennes et autres mesures entreprises jusqu’ici n’ont que progressivement mis à mal les capacités générales de l’EIIL ou ses opérations en Irak et en Syrie ;
10. Consciente du rôle central joué par les acteurs régionaux dans la recherche d’une solution négociée à la guerre civile en Syrie et dans la mise en échec de l’EIIL en Syrie et en Irak ;
11. Affirmant que les acteurs régionaux, avec l’aide de la communauté internationale, doivent coopérer de bonne foi pour mettre un terme à la violence qui fait rage en Syrie et en Irak et parvenir à une stabilité viable à long terme dans la région ;
12. Notant que le gouvernement central Irakien, sous la direction de Nouri al-Maliki, a échoué à mener une politique inclusive, ce qui a entraîné la marginalisation d’une grande partie des minorités sunnites et kurdes et notant les engagements du nouveau gouvernement de Haïder al-Abadi ;
13. Consciente que la mise en échec de l’EIIL nécessite du temps et une coopération étroite entre les partenaires régionaux, et rappelant aux gouvernements d’Irak et de Syrie, ainsi qu’aux autres gouvernements de la région, que les politiques sectaires et d’exclusion favorisent les groupes extrémistes ;
14. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique, la communauté internationale et les gouvernements des pays de la région :
a. à encourager et faciliter la mise en œuvre, sous la direction des Syriens eux-mêmes, d’un processus politique inclusif susceptible de mener à un cessez-le-feu, ouvrant ainsi la voie à un règlement pacifique du conflit et à aider la coalition internationale menée par les Etats-Unis dans ses efforts pour neutraliser les groupes extrémistes opérant actuellement en Syrie et en Irak ;
b. à accroître l’aide humanitaire en faveur de la Syrie et de l’Irak et à consentir davantage d’efforts, notamment par l’intermédiaire des programmes de réinstallation et de l’octroi de droits d’asile, pour alléger la charge qui pèse sur les pays voisins de la Syrie, où sont accueillis des millions de réfugiés ;
c. à soutenir l’Irak dans sa lutte contre l’EIIL et d’autres groupes extrémistes par tous les moyens nécessaires (militaires, diplomatiques, économiques et autres), et à encourager le gouvernement du Premier ministre Haïder al-Abadi à mener une politique volontariste d’intégration et de réconciliation qui tienne compte de toutes les minorités ethniques et religieuses du pays ;
d. à s’abstenir d’acquérir des produits pétroliers auprès de parties impliquées dans des activités terroristes ;
15. INVITE INSTAMMENT l’OTAN à envisager de coopérer activement sur demande avec les Nations unies sur les questions logistiques et humanitaires, de manière à améliorer la situation des camps de réfugiés dans les pays voisins ;
16. EXHORTE le régime syrien et toutes les parties prenantes du pays :
a. à engager un dialogue constructif avec tous les acteurs de l’opposition syrienne prêts à négocier pour trouver un compromis politique viable, notamment en instaurant un gouvernement de transition doté de tous les pouvoirs exécutifs ;
b. à respecter scrupuleusement les principes du droit humanitaire, en particulier à mettre en œuvre les résolutions 2139 et 2165 du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir l’accès des organisations humanitaires et l’acheminement de leur aide ;
17. EXHORTE le gouvernement et le Parlement d’Irak, ainsi que toutes les parties prenantes du pays à surmonter leurs actuelles divisions, à encourager la réconciliation entre les différentes ethnies et confessions, à contrer l’influence des groupes extrémistes, et à mettre un terme aux violations des droits humains et au cycle des représailles ;
18. ENCOURAGE les gouvernements et les parlements de la région :
a. à coopérer étroitement avec la communauté internationale pour stopper l’alimentation en armes, en pétrole et en ressources financières de l’EIIL et d’autres groupes extrémistes religieux, et pour bloquer l’afflux de combattants étrangers dans la région ;
b. à mettre tout en œuvre pour enrayer la propagation des idéologies extrémistes et du terrorisme, et pour continuer à protéger les droits humains, notamment ceux des femmes ; et
c. à nouer un dialogue constructif et continu, en vue de trouver des solutions aux crises qui sévissent dans la région.
RESOLUTION 417
LA RÉASSURANCE DE L’OTAN ET LE SOUTIEN AUX PARTENAIRES
L’Assemblée,
1. Déplorant vivement l’annexion illégale et illégitime de la Crimée par la Russie et ses efforts soutenus pour déstabiliser l’Ukraine, ainsi que l’occupation illégale et continue des territoires géorgiens de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud et leur reconnaissance illicite, lesquels constituent une violation flagrante du droit international et vont à l’encontre des principes et engagements contenus dans le Document de base du Conseil de Partenariat euro-atlantique, le Mémorandum de Budapest de 1994, l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, l’Acte fondateur OTAN-Russie de 1997 et la Déclaration de Rome ;
2. Profondément préoccupée par le fait que l’agression et les actes continuels d’intimidation de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’occupation actuelle des régions de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud de la Géorgie et les mesures prises par la Russie en vue de l’annexion de facto de l’Abkhazie, font peser une menace sérieuse sur la paix et la sécurité européennes ;
3. Notant que l’engagement de Moscou de protéger les Russes de souche et les minorités russophones vivant hors de la Fédération de Russie est tellement large et vague qu’il pourrait être utilisé à mauvais escient comme prétexte à une intervention militaire dans tout pays hébergeant une minorité russe ;
4. Soulignant le droit de tous les pays souverains de fixer leurs propres orientations de politique étrangère conformément à leurs droits et obligations découlant de la Charte des Nations unies, sans ingérence extérieure ;
5. Reconnaissant que la sécurité et la stabilité des partenaires de l’OTAN en Europe orientale ont un impact sur la stabilité euro-atlantique dans son ensemble ;
6. Notant que l’Alliance ne recherche pas la confrontation et ne représente aucune menace pour la Russie et saluant le fait que l’OTAN continue d’aspirer à une relation coopérative et constructive avec la Russie sur la base de préoccupations et d’intérêts de sécurité communs ;
7. Soulignant que l’Alliance ne peut pas et ne veut pas transiger avec ses principes qui sous-tendent la sécurité en Europe et en Amérique du Nord, et notant que la relation future avec la Russie sera subordonnée à une évolution claire et constructive des actions de cette dernière, qui attestera de son respect du droit international ainsi que de ses obligations et responsabilités internationales ;
8. Accueillant avec satisfaction les mesures de réassurance confirmées au Sommet du Pays de Galles, qui traduisent comme un signal clair et sans équivoque la volonté de l’Alliance de protéger et de défendre tout État membre face à une agression ;
9. Reconnaissant que le maintien de l’environnement de sécurité et les mesures de réassurance pour les États d’Europe orientale membres de l’OTAN exigent un relèvement des investissements de défense si l’OTAN veut maintenir ses capacités actuelles et en développer de nouvelles pour contrer les menaces de sécurité présentes et futures de manière efficace ;
10. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :
a. à prendre les mesures politiques, militaires et financières nécessaires pour mettre en œuvre les décisions prises au Pays de Galles dans le but de renforcer les capacités et l’interopérabilité militaires des alliés ;
b. à prendre de toute urgence les mesures appropriées pour assurer l’autosuffisance énergétique des pays alliés et éviter leur dépendance actuelle à l’égard de la Russie ;
c. à maintenir les mesures de réassurance à l’intention des États d’Europe orientale membres de l’OTAN aussi longtemps que nécessaire, et à les élargir si la situation l’exige ;
d. à étudier la possibilité d’établir des bases supplémentaires de l’OTAN dans les pays membres menacés par une poursuite ou une escalade de l’agression russe ;
e. à aider l’Ukraine et la Géorgie à contrer les outils militaires et économiques de coercition utilisés par la Russie ainsi que la campagne de désinformation menée par cette dernière, et à soutenir l’assistance bilatérale de la part d’États membres de l’OTAN pour renforcer les capacités de défense de l’Ukraine et de la Géorgie ;
f. à poursuivre leurs efforts diplomatiques pour encourager la Russie à mettre en œuvre des mesures concrètes pour désamorcer la crise en Ukraine, et à envisager de durcir les sanctions si de nouveaux actes d’agression étaient commis ;
g. à aider les pays partenaires de l’OTAN situés dans la zone euro-atlantique à choisir leur propre voie, et à les aider à résister aux pressions indues exercées par la Russie ;
h. à suivre de près l’évolution de la situation en Moldavie ainsi que dans le Caucase du Sud, et à soutenir les pays de la région en les aidant à se doter de capacités et à résister à d’éventuelles pressions exercées par la Russie ;
i. à rester engagés dans leur soutien à l’intégrité territoriale, à l’indépendance et à la souveraineté de tous les pays partenaires de l’OTAN ;
j. à soutenir les actuels pays candidats - la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’ex-République yougoslave de Macédoine et le Monténégro - sur la voie de l’adhésion à l’OTAN ;
11. EXHORTE le gouvernement et le Parlement de la Fédération de Russie :
a. à revenir sur l’annexion illégale et illégitime de la Crimée et sur la reconnaissance des régions occupées de Géorgie, à respecter ses obligations internationales et à se conformer au droit international ;
b. à s’abstenir de nouvelles ingérences et d’actions agressives en Ukraine et en Géorgie ou dans n’importe quel Etat de la région ;
c. à prendre des mesures concrètes pour désamorcer la crise en Ukraine, notamment en ouvrant un dialogue constructif avec le gouvernement de Kiev ;
d. à annuler le projet de traité « d’alliance et d’intégration » avec la région occupée d’Abkhazie.
RESOLUTION 418
LA DÉFENSE ANTIMISSILE BALISTIQUE DE L'OTAN
L'Assemblée,
1. Soulignant que la défense collective de la population, du territoire et des forces de l'Alliance atlantique demeure une tâche fondamentale ;
2. Préoccupée par la menace croissante que constitue la prolifération des missiles balistiques, en particulier dans des Etats pouvant s'avérer hostiles, tels que l'Iran et la Corée du Nord ;
3. Convaincue que la diplomatie, ainsi que la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération restent les principaux moyens de réduire la menace mondiale que constituent les armes de destruction massive et leurs vecteurs ;
4. Affirmant la valeur complémentaire de la défense antimissile dans la posture de défense et de dissuasion de l'OTAN ;
5. Appuyant pleinement la décision prise par l'OTAN en 2010 de développer une capacité de défense antimissile balistique afin de protéger l'ensemble de la population, du territoire et des forces de l'OTAN en Europe ;
6. Satisfaite des progrès réalisés dans le domaine de la défense antimissile alliée, notamment la mise en place d’une capacité intérimaire en 2012 ;
7. Se félicitant des contributions volontaires nationales, y compris en nature, consenties jusqu'à présent par les Alliés, et reconnaissant en particulier l'engagement des États-Unis par le biais de leur Approche adaptative phasée européenne ;
8. Soutenant la suspension par l'OTAN de toute coopération pratique civile et militaire avec la Russie, y compris la coopération en matière de défense antimissile, à la suite de "l'annexion" illégale et illégitime de la Crimée par la Russie et d'une campagne concertée de violence de la part de la Russie et de séparatistes appuyés par cette dernière en Ukraine ;
9. Réaffirmant avec force que la défense antimissile de l'OTAN n'est pas dirigée contre la Russie et ne portera pas atteinte aux capacités russes de dissuasion stratégique, comme l'OTAN l'a répété à chaque occasion ;
10. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l'Alliance atlantique :
a. à continuer à soutenir un achèvement rapide de la capacité de défense antimissile balistique de l'OTAN ;
b. à apporter des contributions nationales volontaires supplémentaires, y compris en nature, à la défense antimissile de l'OTAN, en particulier de la part des Alliés européens, afin d’établir un partage plus équitable des risques et du fardeau ;
c. à assurer la compatibilité et l'interopérabilité des nouveaux systèmes de défense antimissile avec les systèmes alliés existants ;
d. à envisager une coopération accrue dans le domaine de la défense antimissile, en particulier par de nouveaux projets de Défense intelligente avec, éventuellement, l'acquisition conjointe de systèmes ;
e. à procéder régulièrement, au niveau national et au niveau de l'OTAN, à des évaluations de la menace des missiles et à adapter la défense antimissile de l'OTAN en conséquence ;
f. à continuer à démontrer que la défense antimissile de l'OTAN n'est pas dirigée contre la Russie et ne portera pas atteinte aux capacités russes de dissuasion stratégique, par le biais d’une politique active de transparence unilatérale et des mesures de confiance, ainsi que par des efforts bilatéraux si la coopération de l'OTAN avec la Russie devait reprendre ;
g. à envisager de s'engager plus avant dans le domaine de la défense antimissile avec des pays partenaires clés de l'OTAN, afin d'accroître la transparence, de renforcer la confiance et d'étudier des possibilités de coopération ;
h. à continuer à suivre de près la mise en œuvre de la défense antimissile de l'OTAN et à intensifier le contrôle politique et accroître la transparence, en impliquant, entre autres, les parlements nationaux et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN ;
i. à continuer à soutenir tous les efforts diplomatiques internationaux pertinents afin d'endiguer la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
1 () La Turquie reconnaît la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.
© Assemblée nationale