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4511

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION

sur les relations politiques et économiques
entre la
France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français
de
développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase (1)

TOME II

Président

François ROCHEBLOINE

Rapporteur

Jean-Louis DESTANS

Députés.

——

(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

La mission d’information sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase est composée de :

– MM. François Rochebloine, président, et Jean-Louis Destans, rapporteur ;

– MM. Alain Ballay, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Crozon, MM. Michel Destot, Patrick Devedjian, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Marc Germain, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, MM. Jean-Claude Guibal, Henri Jibrayel, Jérôme Lambert, François-Michel Lambert, Jean Launay, François Loncle, Mme  Véronique Louwagie, MM. Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Christophe Premat, François Pupponi, Didier Quentin, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Marcel Rogemont, François Scellier, Gabriel Serville, Jean-Michel Villaumé et Michel Voisin, membres.

SOMMAIRE

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Pages

AUDITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION 7

Ÿ Audition de Mme Florence Mangin, directrice de l’Europe continentale au ministère des affaires étrangères (jeudi 13 octobre 2016) 7

Ÿ Audition de Mme Sandrine Gaudin, chef du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor (jeudi 13 octobre 2016) 25

Ÿ Audition de M. Jean-Pierre Lacroix, directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères (mercredi 19 octobre 2016) 37

Ÿ Audition de Mme Aurélia Bouchez, ambassadeur de France en Azerbaïdjan (jeudi 20 octobre 2016) 49

Ÿ Audition de Son Excellence M. Elchin Amirbayov, ambassadeur d’Azerbaïdjan en France (mercredi 2 novembre 2016) 67

Ÿ Audition de M. Pierre-Yves Le Borgn’, député, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (jeudi 3 novembre 2016) 93

Ÿ Audition de M. Philippe Gautier, directeur général de MEDEF international, accompagné de M. Bogdan Gadenne-Feertchak, chargé de mission senior pour les Balkans, la Turquie, le Caucase et l’Asie centrale (jeudi 3 novembre 2016) 109

Ÿ Audition de M. Philippe Errera, directeur général des relations internationales et de la stratégie au ministère de la défense, accompagné de M. Laurent Rucker, chef du bureau Europe orientale, et de M. Emmanuel Dreyfus, chargé de mission Europe orientale (mercredi 9 novembre 2016) 125

Ÿ Audition de M. Stéphane Heddesheimer, directeur du pôle Europe et Communauté des États indépendants (CEI) du groupe Suez (jeudi 10 novembre 2016) 139

Ÿ Audition de M. Philippe Delleur, vice-président d’Alstom, chargé des affaires publiques (jeudi 10 novembre 2016) 151

Ÿ Audition de M. Bertrand Fort, délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales au ministère des affaires étrangères (mercredi 16 novembre 2016) 163

Ÿ Audition de M. Thierry Braillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports (jeudi 17 novembre 2016) 179

Ÿ Audition de M. Arnaud Erbin, directeur international d’Engie, accompagné de M. Philippe Hochart, directeur de projet à la direction internationale, et de Mme Valérie Alain, directrice des relations institutionnelles (jeudi 17 novembre 2016) 189

Ÿ Audition de M. Michael Borrell, directeur Europe et Asie centrale de l’exploration et de la production de Total (mercredi 23 novembre 2016) 205

Ÿ Audition de M. Johann Bihr, responsable du bureau Europe de l’Est et Asie centrale, et de Mme Emma Lavigne, chargée de recherche Europe et Asie centrale, de Reporters sans frontières (jeudi 24 novembre 2016) 221

Ÿ Audition de Mme Anne Castagnos-Sen, responsable des relations extérieures pour Amnesty International France (jeudi 24 novembre 2016) 237

Ÿ Audition de Mme Agnès Romatet-Espagne, directrice des entreprises, de l’économie internationale et de la promotion du tourisme au ministère des affaires étrangères et du développement international (mercredi 30 novembre 2016) 251

Ÿ Audition de M. Pierre Andrieu, ambassadeur, ancien co–président français du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (jeudi 1er décembre 2016) 263

Ÿ Audition de M. Antoine Biquillon, directeur général de Lactalis-Caspi (jeudi 1er décembre 2016) 275

Ÿ Audition de M. Jean Lévy, ancien ambassadeur pour le sport, conseiller auprès du président de la Fédération internationale de l’automobile (FIA) pour les relations internationales (mercredi 7 décembre 2016) 289

Ÿ Audition de M. Jacques Soppelsa, professeur des universités, président honoraire de l’université Paris I Panthéon Sorbonne, président de l’Académie internationale de géopolitique (mercredi 7 décembre 2016) 297

Ÿ Audition de M. Philippe Vinogradoff, Ambassadeur pour le sport (jeudi 8 décembre 2016) 313

Ÿ Audition de M. Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme (jeudi 8 décembre 2016) 321

Ÿ Audition de M. Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (jeudi 8 décembre 2016) 335

Ÿ Audition de M. Jean de Gliniasty, directeur de recherche à l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) (jeudi 15 décembre 2016) 345

Ÿ Audition de Mme Marie-Claire Aoun, directrice du centre « Énergie » de l’Institut français des relations internationales (IFRI) (jeudi 15 décembre 2016) 357

Ÿ Audition de Mme Claire Mouradian, directrice de recherche au CNRS, et de M. Stéphane de Tapia, directeur du département d’études turques de l’université de Strasbourg (jeudi 15 décembre 2016) 367

Ÿ Audition de Mme Marie-Ange Debon, directrice générale adjointe du groupe Suez chargée de l’international, présidente du conseil de chefs d’entreprise France-Azerbaïdjan de MEDEF International, accompagnée de M. Bogdan Gadenne-Feertchak, chargé de mission senior de MEDEF International pour les Balkans, la Turquie, le Caucase et l’Asie centrale (mardi 10 janvier 2017) 389

Ÿ Audition, en visioconférence, de M. Laurent Richard, journaliste (mercredi 11 janvier 2017) 401

Ÿ Audition de Mme Alexandra Koulaeva, responsable du bureau Europe de l’Est et Asie centrale de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) (jeudi 12 janvier 2017) 417

Ÿ Audition de M. Olivier Achard, vice-président de la zone Eurasie pour Thales International, et de Mme Fanny Mounier, chargée de mission auprès du vice-président chargé des relations internationales (jeudi 12 janvier 2017) 431

Ÿ Audition de M. Pascal Pacaut, directeur du département Asie de l’Agence française de développement (AFD) (mercredi 18 janvier 2017) 439

Ÿ Audition de M. Matthieu Combe, conseiller chargé de l’Europe orientale et de l’Asie centrale à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (mercredi 18 janvier 2017) 445

Ÿ Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (jeudi 19 janvier 2017) 459

AUDITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

(par ordre chronologique)

Ÿ Audition de Mme Florence Mangin, directrice de l’Europe continentale au ministère des affaires étrangères (jeudi 13 octobre 2016)

M. le président François Rochebloine. Pour cette première audition organisée par notre mission, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Florence Mangin, directrice de l’Europe continentale au ministère des affaires étrangères.

L’objet de la mission est de faire le point sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase. Bien entendu, il s’agit d’aborder tant ce qui favorise que ce qui défavorise l’atteinte de ces objectifs.

Vos compétences, madame la directrice, vous mettent à même de nous donner un état synthétique desdites relations bilatérales, que ce soit sous leur aspect politique, entendu au sens large, ou sous leur aspect économique. Sans limiter aucunement votre liberté de parole, je précise que la mission entendra cet après-midi Mme Sandrine Gaudin, chef de service à la direction générale du Trésor.

Vous ne serez pas étonnée que j’exprime la préoccupation de la mission quant à la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan et que je souhaite connaître l’appréciation portée officiellement par la France à ce sujet.

Enfin, même si ce n’est pas le sujet central des travaux de la mission, j’imagine que vous ne manquerez pas d’évoquer la politique menée par la France dans le Caucase du Sud, notamment, mais pas exclusivement, dans le cadre du groupe de Minsk.

Mme Florence Mangin, directrice de l’Europe continentale au ministère des affaires étrangères. La France et l’Azerbaïdjan entretiennent depuis 1992 des relations d’amitié et de coopération, qui sont en constant développement. Je n’entrerai pas dans le détail de ces relations secteur par secteur, dans la mesure où d’autres auditions vous apporteront un éclairage en la matière. Je suis néanmoins à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet. Avant de vous exposer les principaux enjeux politiques de la relation franco-azerbaïdjanaise, je crois utile de vous présenter le contexte régional et de rappeler les objectifs de notre action dans le Caucase du Sud.

L’Azerbaïdjan est le pays le plus étendu et le plus peuplé du Caucase du Sud, bande montagneuse qui relie la mer Noire à la mer Caspienne. Géographiquement proche de l’Europe, cette région revêt une importance stratégique à plusieurs titres. Il ne s’agit pas seulement des ressources en hydrocarbures qui s’y trouvent ou y transitent, et qui garantissent la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Europe. Il s’agit, plus généralement, des défis de sécurité que pose cette région, mosaïque de peuples, de religions et de cultures, située au carrefour des influences des puissances voisines, qui font par ailleurs beaucoup parler d’elles à l’échelle mondiale.

Premier voisin important : la Russie. Ancienne puissance tutélaire, elle est toujours présente militairement dans les provinces sécessionnistes de la Géorgie ainsi qu’en Arménie, où elle entretient une base militaire et assure la protection de la frontière turco-arménienne. Elle est le quatrième partenaire commercial de l’Azerbaïdjan et le premier de l’Arménie, laquelle a par ailleurs adhéré à l’Union économique eurasiatique en 2015.

Deuxième puissance voisine : la Turquie. Elle est un partenaire stratégique de l’Azerbaïdjan, auquel elle est liée par la proximité linguistique et culturelle. Elle est aussi son premier fournisseur. Ankara suit de très près le conflit du Haut-Karabagh, dont la résolution constitue une condition à la normalisation de ses relations avec l’Arménie. La position géographique de la Turquie en fait le débouché des routes et des ressources caucasiennes vers l’Europe.

Troisième puissance régionale : l’Iran. Il compte une communauté azérie estimée à 25 millions de personnes, soit plus qu’en Azerbaïdjan même. Bakou et Téhéran entretiennent des relations complexes, ce qui tient en partie au fait que ces deux pays à majorité chiite ont des modèles politiques radicalement différents. L’Iran constitue actuellement le seul débouché méridional de l’Arménie et souhaite profiter de sa réintégration dans la communauté internationale après la signature de l’accord sur le nucléaire l’an dernier pour promouvoir son projet d’axe nord-sud transitant par le Caucase du Sud.

En conséquence de cet enchevêtrement d’enjeux locaux et régionaux et de la dislocation brutale de l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) en 1991, la région est marquée par trois conflits territoriaux non résolus, appelés parfois improprement « conflits gelés ». Le plus virulent d’entre eux est celui du Haut-Karabagh, qui oppose, depuis 1988, l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Notre pays est directement impliqué dans sa résolution depuis 1992, d’abord en tant que membre, puis, à partir de 1997, en qualité de co-président du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui est chargé de la médiation entre les parties. Notre rôle de médiateur nous impose un devoir rigoureux d’équilibre et d’impartialité entre lesdites parties.

En avril dernier, nous avons pu voir à quel point la qualification de « conflit gelé » était impropre en ce qui concerne le Haut-Karabagh : les affrontements qui s’y sont déroulés ont été si violents qu’on les a qualifiés de « guerre des quatre jours ». Sans l’action diplomatique menée par la coprésidence du groupe de Minsk, qui a permis de rétablir un certain calme sur le terrain, les affrontements auraient pu conduire à une crise grave qui, impliquant d’une façon ou d’une autre la Russie et la Turquie, aurait pris, dès lors, une tout autre ampleur. Malgré la reprise des négociations entre Bakou et Erevan en juin dernier, ce risque demeure, et je crains qu’il ne soit en train de s’aggraver après la relative accalmie de cet été. Le co-président français du groupe de Minsk évoquera de manière plus détaillée la situation actuelle au Haut-Karabagh lorsque vous l’auditionnerez. Pour ma part, en ce qui concerne les relations bilatérales, je considère que la persistance de ce risque rend d’autant plus nécessaire le maintien de rapports de confiance tant avec l’Azerbaïdjan qu’avec l’Arménie, afin que nous puissions poursuivre de manière efficace et crédible notre travail de co-médiation.

Tel est le contexte régional dans lequel évoluent nos relations avec les trois États du Caucase du Sud. L’enjeu pour nous, depuis la disparition de l’URSS, est de contribuer à la stabilité de cette région en accompagnant chacun de ces pays vers la démocratie et le développement. Il s’agit également de favoriser la résolution négociée des conflits – je l’ai dit –, la coopération régionale et un partenariat aussi étroit que possible entre ces pays et l’Union européenne.

J’en viens à la relation bilatérale franco-azerbaïdjanaise. Je la présenterai en abordant successivement trois thèmes : le dialogue, les échanges et l’influence.

Le dialogue politique constitue le premier pilier de nos relations avec l’Azerbaïdjan. Les visites et les entretiens bilatéraux sont réguliers. Nous vous en avons communiqué une liste exhaustive, qui figure aussi sur le site internet du ministère.

Pour m’en tenir à l’année en cours, le Président de la République s’est entretenu avec son homologue azerbaïdjanais le 9 juillet en marge du sommet de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) à Varsovie. Il a mis à profit cette occasion pour s’entretenir également avec son homologue arménien. Au niveau ministériel, le ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères a effectué deux visites à Paris cette année, en mai et septembre, au cours desquelles il s’est entretenu avec le ministre des affaires étrangères et avec le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, M. Harlem Désir. Celui-ci s’était rendu à Bakou le 26 avril pour des entretiens avec le président et le ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères. J’ajoute que le dialogue par le biais des deux ambassades est très régulier.

Ce dialogue est franc et ouvert à tous les niveaux. Il porte non seulement sur l’ensemble de nos échanges et de notre coopération, mais aussi sur les questions de démocratie et de droits de l’Homme : le porte-parole du Quai d’Orsay est intervenu régulièrement sur ces questions au cours des derniers mois et des dernières années – je tiens la liste de ses prises de position à votre disposition. En outre, la France mène avec l’Azerbaïdjan un dialogue intense et discret à ce sujet au plus haut niveau politique : le Président de la République a écrit à son homologue azerbaïdjanais à plusieurs reprises, notamment au sujet de Leyla et Arif Yunus. Ces questions font partie de notre relation bilatérale. Nous les abordons sans tabou, avec calme et sérénité. Cette sérénité fait que nos messages sont, je crois, appréciés et écoutés.

Je précise que, compte tenu de notre rôle de co-président du groupe de Minsk, nous veillons toujours à maintenir, autant que possible, un équilibre dans notre dialogue avec Bakou et Erevan. Nous avons été particulièrement attentifs au respect de ce principe dans la période qui a suivi la « guerre des quatre jours » : le secrétaire d’État chargé des affaires européennes avait fait précéder son déplacement à Bakou le 26 avril d’une étape à Erevan ; selon le même principe d’équilibre, les ministres des affaires étrangères arménien et azerbaïdjanais ont eu, l’un et l’autre, des entretiens au Quai d’Orsay en mai et en septembre.

Deuxième pilier de notre relation bilatérale : les échanges économiques, sur lesquels Mme Sandrine Gaudin reviendra certainement de manière plus précise cet après-midi. Le volume de notre commerce bilatéral avec l’Azerbaïdjan est important : il a atteint 1,3 milliard d’euros en 2015, chiffre néanmoins en légère baisse par rapport à 2014 en raison de la crise économique qui touche le pays. Notre balance commerciale est clairement déficitaire, à cause du poids de nos importations d’hydrocarbures, qui s’élèvent à 1,1 milliard d’euros.

Malgré ce déficit, la France est un investisseur important en Azerbaïdjan : en 2014, elle a été la cinquième source d’investissements directs étrangers dans ce pays. Je citerai quelques secteurs dans lesquels les entreprises françaises sont présentes et actives. Dans le secteur de l’énergie, Total participe au développement du gisement gazier offshore d’Apchéron. Le secteur des transports a représenté le tiers de nos exportations en 2015, notamment avec la fourniture de 150 bus Iveco et de trois rames de métro Alstom à la ville de Bakou. Dans le secteur de l’environnement, Suez a signé en 2014 un contrat de formation et de transfert de savoir-faire avec la compagnie nationale de l’eau Azersu. Enfin, le secteur des produits chimiques, parfums et cosmétiques constitue également un poste important de nos exportations.

La conjoncture est devenue moins favorable du fait des difficultés budgétaires que connaît l’Azerbaïdjan en conséquence de la chute du prix des hydrocarbures. Cependant, la volonté des autorités azerbaïdjanaises de diversifier leur économie ouvre des perspectives intéressantes pour notre diplomatie économique. Notre ambassadrice, que vous auditionnerez prochainement, est très active en la matière. De nombreuses entreprises françaises ont marqué leur intérêt pour ce processus de diversification, qui prendra du temps, mais correspond à un vrai besoin de l’économie azerbaïdjanaise.

Il va de soi que l’activité de nos entreprises est totalement compatible avec nos obligations internationales, notamment l’embargo décrété par l’OSCE sur les ventes d’armes destinées aux forces engagées dans le conflit du Haut-Karabagh.

Troisième pilier de notre relation avec l’Azerbaïdjan : la politique d’influence. Elle a connu un essor tout à fait significatif au cours des cinq dernières années, sous l’impulsion directe des chefs d’État français et azerbaïdjanais. La coopération culturelle et universitaire recèle encore un fort potentiel. Je citerai deux réalisations emblématiques de la qualité de notre relation dans ce domaine. En 2013 a été inauguré le lycée français de Bakou, établissement homologué par la Mission laïque française, qui compte aujourd’hui une centaine d’élèves et pourrait en accueillir, à terme, trois cent cinquante. Le 15 septembre dernier, le ministre azerbaïdjanais de l’éducation et notre ambassadrice à Bakou ont inauguré l’Université franco-azerbaïdjanaise (UFAZ), qui sera pilotée, du côté azerbaïdjanais, par l’Université du pétrole et de l’industrie de Bakou et, du côté français, par l’université de Strasbourg, qui définira les programmes et fournira les enseignants. De même qu’en Arménie, où l’Université française d’Arménie (UFAR) a considérablement renforcé notre présence dans le milieu universitaire, nous espérons que l’UFAZ pourra contribuer à la formation des élites et pérenniser l’influence française en Azerbaïdjan.

Au titre de l’influence, je mentionne également la coopération décentralisée, révélatrice du développement et de la diversification de notre relation avec l’Azerbaïdjan. Depuis 2012, treize accords de coopération ont été signés entre des collectivités azerbaïdjanaises et françaises, parmi lesquelles Cognac, Mulhouse, Chablis, Megève, Colmar, Évian-les-Bains et le département de l’Yonne, pour ne citer que les plus récents. Un comité de pilotage, dont la création a été décidée par les deux gouvernements en novembre 2015, doit débuter ses travaux d’ici à la fin de l’année, pour donner de la cohérence et une plus grande visibilité à cette coopération. Au regard des partenariats déjà engagés, nous escomptons que le développement de la coopération décentralisée permettra la diversification de nos échanges et de notre influence dans quatre domaines principaux : le tourisme, l’agriculture, l’éducation et la formation professionnelle, la valorisation du patrimoine culturel. Telles sont les pistes sur lesquelles nous travaillons en liaison avec les collectivités territoriales.

Pour conclure, permettez-moi de rappeler les enjeux politiques de notre relation bilatérale avec l’Azerbaïdjan : maintenir un dialogue régulier et global pour promouvoir notamment la démocratie et la paix, à commencer par la résolution du conflit du Haut-Karabagh et la réconciliation arméno-azerbaïdjanaise ; développer et diversifier nos échanges à un moment où l’Azerbaïdjan réfléchit au modèle qu’il souhaite adopter à l’ère du « post-pétrole » ; conforter notre influence à long terme, car la paix et la démocratie sont inévitablement des enjeux à long terme. Ces éléments constituent le dénominateur commun de notre présence et du rôle que nous voulons jouer, à l’échelle de nos moyens, dans cette région.

M. le président François Rochebloine. Merci, madame la directrice. J’ai un certain nombre de questions complémentaires.

Quel est l’impact des considérations de politique énergétique – sécurité et maîtrise de la production, conditions d’exportation – dans le rapprochement récemment annoncé entre Ankara et Moscou, au-delà de la construction d’un gazoduc ?

Quel est l’état des relations politiques, d’une part, et économiques, d’autre part, entre les États-Unis et l’Azerbaïdjan ?

Dans un document officiel que vous connaissez sans doute, on peut lire : « La faible diversité de l’économie locale, la vulnérabilité de ses comptes extérieurs aux fluctuations des cours de matières premières, la mauvaise gestion des ressources, la corruption, un climat des affaires difficile et l’absence de concurrence risquent de faire obstacle au développement à long terme du pays. » Que pensez-vous de cette analyse ? À votre connaissance, comment se caractérise la corruption en Azerbaïdjan, notamment dans le domaine des affaires ? Les entreprises françaises ont-elles été mises en garde contre les facteurs de risque énumérés dans cette citation, notamment contre la corruption ?

Parmi les facteurs d’instabilité habituellement mentionnés figurent les différends frontaliers en suspens entre l’Azerbaïdjan et l’Iran, qui portent sur l’application ou la non-application des accords passés entre l’URSS et l’Iran en 1921 et 1940 sur la Caspienne. Qu’en est-il ?

La France est-elle disposée à subordonner la reprise des négociations sur l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, suspendues en 2014, à des garanties réelles et sérieuses d’amélioration des droits de l’Homme ?

Quelle appréciation la France porte-t-elle sur la situation des organisations non gouvernementales (ONG) en Azerbaïdjan, notamment au regard de la législation restrictive de 2013 ?

Mme Florence Mangin. Les ONG ne sont pas interdites en Azerbaïdjan, mais elles doivent travailler dans un cadre très strict, qui se traduit, de fait, par un contrôle permanent des autorités sur leurs activités et leur financement. Plusieurs d’entre elles ont été amenées à limiter, voire à suspendre leurs activités, sous la menace de poursuites administratives et judiciaires. Nous notons un durcissement récent de l’attitude des autorités azerbaïdjanaises à l’égard des ONG. Le mois dernier, les ambassades des pays de l’Union européenne représentés à Bakou ont écrit aux autorités azerbaïdjanaises à ce sujet en donnant un certain nombre d’exemples – que je n’ai pas à indiquer ici.

Les discussions sur un nouvel accord entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération (APC) de 1996, avaient été suspendues à l’automne 2014 précisément à cause de la situation des droits de l’Homme dans ce pays. Depuis lors, ces relations se sont apaisées, Bakou ayant pris des mesures significatives en faveur de plusieurs personnalités emprisonnées dont le Parlement européen demandait la libération. Le cas le plus emblématique était celui de Leyla et Arif Yunus. Depuis ces libérations, l’Union européenne a décidé de reprendre les travaux. Le 29 février dernier, Mme Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, s’est rendue à Bakou pour prendre acte de l’amélioration de la situation et relancer la négociation du nouvel accord. Les États membres discutent actuellement du mandat de négociation en groupe de travail. Sans entrer dans le détail – je n’ai pas à le faire –, ces discussions se passent plutôt bien, dans un esprit à la fois cordial et constructif, et nous espérons qu’elles seront achevées d’ici à la fin de l’année. La question des droits de l’Homme fera évidemment partie du vaste éventail des sujets qui seront traités dans l’accord, aux côtés de la gouvernance, de l’État de droit et de la démocratie, car il convient d’adopter une approche large en la matière.

En ce qui concerne la mer Caspienne et les différends à propos de l’application des accords signés en 1921 et 1940 entre l’URSS et l’Iran, deux problèmes distincts, mais liés entre eux, se posent.

Le premier, sans doute le plus important, est la fixation du régime juridique de la mer Caspienne – qui n’est pas couverte, je le rappelle, par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay. Les cinq États riverains négocient depuis une vingtaine d’années un traité à ce sujet. La dernière étape significative a été la signature, à l’issue du sommet des cinq chefs d’État qui s’est tenu à Astrakhan en septembre 2014, d’une déclaration qui donne les grandes lignes du futur accord. On semble se diriger vers la solution juridique promue par Moscou et Téhéran, à savoir celle d’un condominium sur la mer plutôt que celle d’un partage pur et simple entre les cinq États. Au-delà des 25 milles nautiques à partir des côtes, la déclaration fait référence à une « zone commune », au sein de laquelle les activités d’exploitation du sol et du sous-sol seraient soumises à la règle du consensus ou de l’unanimité. Cela donnerait donc un droit de veto à chaque État, dont la Russie, sur la construction d’oléoducs ou de gazoducs à travers la Caspienne. On voit se dessiner les linéaments d’un accord, mais on peut estimer que les discussions à venir seront difficiles, car un tel droit de veto ne plaît pas nécessairement à tout le monde.

Le deuxième problème est le différend frontalier non résolu qui oppose l’Azerbaïdjan, l’Iran et le Turkménistan au sujet du gisement d’Alov, qui renfermerait d’importantes quantités de gaz naturel. Ce différend constitue un handicap pour les États et les autres partenaires intéressés, car il empêche toute recherche et toute exploitation dudit gisement. Il fait l’objet de discussions relativement discrètes et confidentielles.

S’agissant de la corruption, je vous avoue ne pas connaître le passage que vous avez cité.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un extrait de la page de présentation de l’Azerbaïdjan publiée sur le site internet du ministère des affaires étrangères.

Mme Florence Mangin. Le problème de la corruption n’est pas spécifique à l’Azerbaïdjan : on le retrouve assez fréquemment dans la zone que je couvre, des Balkans à la Russie, en passant par l’Asie centrale et le Caucase du Sud. C’est évidemment un problème pour nos entreprises : dans certains cas, alors que les besoins existent et que l’offre française y répond de manière évidente, il arrive que le mauvais climat des affaires, l’absence de transparence et les pratiques de corruption empêchent le développement des contrats en question. J’ai plusieurs cas précis en tête dans des pays de ma zone, mais aucun en Azerbaïdjan en ce moment. Bien évidemment, les entreprises sont informées de la situation par la direction des entreprises du Quai d’Orsay, par Bercy, par Business France et par notre ambassade – Mme Sandrine Gaudin pourra vous en parler mieux que moi. Chaque fois qu’un cas problématique est connu, le réseau de la diplomatie économique se mobilise et pointe très précisément le sujet auprès des acteurs politiques et économiques locaux. La fluidité qui existe désormais entre les différents services concernés fait que nous sommes beaucoup plus efficaces pour intervenir et soutenir nos entreprises, lorsque cela s’avère nécessaire, et que nous pensons que cela peut être utile.

Ces préoccupations figurent évidemment en haut de la liste dans le cadre de notre accompagnement de l’Azerbaïdjan vers l’Union européenne. Nous devrons exercer une vigilance particulière à ce sujet dans le cadre du nouvel accord dont le mandat est en cours de discussion : il faut encourager l’Azerbaïdjan à adopter le maximum de règles de transparence, lesquelles constituent un élément commun à tous les États de l’Union européenne et correspondent à des normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). C’est par ce biais technique et concret que nous pourrons améliorer la situation. Ces règles de transparence n’empêchent pas les pratiques, mais elles les rendent plus compliquées.

La relation entre les États-Unis et l’Azerbaïdjan est très importante, plus importante néanmoins en termes politiques et de sécurité qu’en termes économiques.

L’approche des États-Unis vis-à-vis de l’Azerbaïdjan a très longtemps consisté à tenter de détacher ce pays de l’influence russe, notamment en apportant un soutien politique et probablement financier au GUAM, groupe constitué par la Géorgie, l’Ukraine, l’Azerbaïdjan et la Moldavie, quatre anciennes républiques soviétiques marquées par des différends territoriaux dans lesquels la Russie joue un rôle prépondérant. Aujourd’hui, la politique américaine à l’égard de l’Azerbaïdjan est essentiellement mue par les défis de sécurité dans le Caucase du Sud : Washington se soucie en premier lieu de la sécurité énergétique de ses alliés, mais aussi de la lutte contre les filières et les circuits du terrorisme international, le Caucase du Sud étant à la fois une région très fragile et une zone de transit.

Les États-Unis sont co-président du groupe de Minsk aux côtés de la Russie et de la France. Ils souhaitent contribuer aux négociations pour le règlement du conflit et le font. Leur dernière initiative en date a été l’organisation en mai, à Vienne, d’une réunion au format dit « 3+2 », c’est-à-dire avec les présidents arménien et azerbaïdjanais et les trois ministres des affaires étrangères du groupe de Minsk. Ce format, avec la présence des trois médiateurs au niveau politique, au-delà des représentants habituels, doit nous inspirer pour la suite. La réunion de Vienne a, à l’évidence, donné une impulsion : elle a créé un minimum de confiance entre les parties, qui en ont très peu l’une pour l’autre, et a abouti à un corps de décisions, dont la mise en œuvre s’avère néanmoins assez compliquée. Nous ne pouvons que saluer cette initiative américaine et ses résultats.

Les États-Unis ne font pas partie des tout premiers partenaires économiques de l’Azerbaïdjan : en 2015, ils se sont classés au cinquième rang des partenaires commerciaux du pays, derrière l’Italie, la Russie, la Turquie et la France. De manière générale, ils sont soucieux d’entretenir un dialogue avec Bakou sur toutes les questions de développement, de gouvernance et de sécurité.

Les contacts bilatéraux entre les deux pays sont relativement fréquents, à la mesure de l’intérêt que présente l’Azerbaïdjan pour les États-Unis. Le président Aliev a été reçu par le président Obama en mars dernier, en marge du sommet sur la sécurité nucléaire à New York. Au mois de février précédent, l’envoyé spécial du Département d’État pour les affaires énergétiques internationales avait participé à une réunion à Bakou sur le Corridor sud. On voit bien l’intérêt spécifique des Américains pour la dimension énergétique.

La relation entre la Turquie et l’Azerbaïdjan est ancienne, étroite et fidèle, compte tenu notamment de la proximité culturelle et linguistique entre les deux pays. Au lendemain de la tentative de coup d’État en Turquie le 15 juillet dernier, Ankara a demandé à plusieurs de ses partenaires de « faire le ménage » chez eux, en faisant la chasse aux gülenistes. Bakou a répondu positivement à l’appel, ce qui n’a pas manqué de créer un certain trouble dans la communauté internationale.

Au titre de ses relations avec ses voisins, la Turquie a un intérêt évident à la résolution du conflit du Haut-Karabagh. Elle en a fait une condition sine qua non à la normalisation de ses relations avec l’Arménie. Cependant, nos interlocuteurs turcs, avec lesquels nous abordons de nombreux sujets, – par exemple l’ambassadeur de Turquie, que je reçois régulièrement – nous parlent très rarement du Haut-Karabagh. Nous savons qu’ils suivent le sujet de près. Peut-être même sont-ils actifs : il est notamment possible qu’ils passent des messages aux Azerbaïdjanais pour les inciter à faire preuve de souplesse dans la négociation. Mais ils n’évoquent guère la question. Cette discrétion est inversement proportionnelle à l’importance du sujet pour eux.

M. Jean-François Mancel. Je vous remercie, madame la directrice, pour la concision, la clarté et la pertinence de votre propos. Vous avez parfaitement montré les très bonnes relations qui existent entre la France et l’Azerbaïdjan.

Permettez-moi un aparté, monsieur le président : vous avez fait part de la préoccupation de la mission d’information quant à la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan ; or je ne partage pas votre point de vue. S’il fallait constituer une mission d’information sur chaque pays ayant des problèmes en matière de droits de l’Homme, il faudrait le faire vraisemblablement pour tous les membres de l’Organisation des Nations unies ! Cette remarque vaut d’ailleurs aussi pour les problèmes de corruption.

Il me paraît plus intéressant de relever la volonté d’indépendance de l’Azerbaïdjan, alors même que sa situation est plutôt compliquée : au Nord, il a pour voisin la Russie, ancien pays sous la domination duquel il a vécu à l’époque des Tsars et pendant le régime soviétique ; à l’Ouest, il se retrouve en guerre avec l’Arménie, qui occupe 20 % de son territoire ; au Sud, il est frontalier de l’Iran, dont chacun connaît la situation politique et religieuse. Or, depuis sa renaissance en 1991, l’Azerbaïdjan s’est toujours efforcé d’être indépendant. Il a notamment refusé, à la différence de l’Arménie, de rejoindre l’Union économique eurasiatique lancée par la Russie. Il a des positions très équilibrées tant par rapport à Moscou que par rapport à Téhéran. Pouvez-vous nous en dire plus, madame la directrice, sur ce positionnement assez original dans la région ? C’est en partie ce qui justifie les bonnes relations qu’entretiennent l’Azerbaïdjan et notre pays, lequel cultive lui aussi, ou a cultivé pendant longtemps, une volonté d’indépendance.

Mme Florence Mangin. Il est exact que la volonté d’indépendance manifestée par l’Azerbaïdjan est singulière et forte, et que cela nous motive, si besoin en était, pour renforcer notre accompagnement de ce pays.

La relation de l’Azerbaïdjan avec la Russie est en effet compliquée. Alors que, pendant longtemps, la Russie a été un pourvoyeur de sécurité à la seule Arménie, elle vend désormais des armes aussi à l’Azerbaïdjan. Vu de Bakou, la Russie est un voisin important et considéré. Pour autant, vous avez tout à fait raison, monsieur le député : l’Azerbaïdjan a à cœur d’entretenir une relation de qualité et de confiance avec les pays occidentaux, notamment avec les États-Unis et avec l’Union européenne. La reprise des discussions entre l’Union et l’Azerbaïdjan, en février dernier, en vue de conclure un nouvel accord, c’est-à-dire de recréer un cadre de coopération concret, est un élément essentiel. L’absence d’un tel cadre constituait une anomalie. C’est pour cette raison que nous avons tous insisté, collectivement, pour que les autorités azerbaïdjanaises prennent les décisions attendues en matière de droits de l’Homme.

Il faut aussi dire un mot de l’OTAN. L’Azerbaïdjan fait partie du Partenariat pour la paix depuis 1994, ce qui facilite la connaissance mutuelle et crée une relation de confiance. Pour autant, les autorités azerbaïdjanaises n’ont jamais manifesté l’intention d’adhérer à l’OTAN.

Mentionnons toutefois un bémol dans les relations de l’Azerbaïdjan avec les organisations internationales, qui constitue, pour nous, un sujet de déception : les autorités azerbaïdjanaises ont une approche rigoureuse et restrictive à l’égard de l’OSCE. Elles ont demandé la fermeture du bureau de l’OSCE à Bakou. Nous estimons que cela n’est pas irréversible. Nous évoquons la question chaque fois que nous voyons nos partenaires azerbaïdjanais, en les incitant à adopter une approche cohérente avec celle qu’ils ont à l’égard de leurs autres partenaires, l’Union européenne, l’OTAN ou l’OCDE.

Il est en effet notable que l’Azerbaïdjan a constamment refusé d’adhérer à l’Union économique eurasiatique. Lorsque l’on sait l’importance que la Russie accorde à ce processus et la force avec lequel elle le conduit, c’est, à l’évidence, une marque d’indépendance tout à fait remarquable.

L’Azerbaïdjan mène effectivement une diplomatie multi-vectorielle, que nous souhaitons accompagner. À cet égard, nous aimerions que ses rapports avec l’OSCE soient pacifiés.

M. le président François Rochebloine. Dans le passé, la Russie a vendu des armes à l’Arménie – j’ai pu le constater –, mais il semble qu’elle en vend désormais davantage à l’Azerbaïdjan qu’à l’Arménie, vis-à-vis de laquelle elle a adopté une politique plus restrictive. Qu’en est-il ?

Mme Florence Mangin. Nous ne disposons pas nécessairement de données très précises sur les ventes d’armes, mais il est exact que des livraisons d’armes russes à l’Azerbaïdjan au cours de la période récente ont permis un rééquilibrage du rapport de forces entre les deux parties.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Merci, madame la directrice, pour votre exposé liminaire.

Quel est le poids des populations d’origine azérie en Turquie ? Comment cela influence-t-il la qualité des relations entre la Turquie et l’Azerbaïdjan ?

Mme Florence Mangin. Je ne connais pas le chiffre de la population azérie en Turquie.

En Iran, il y a environ 25 millions d’Azéris, à comparer aux 9,5 millions d’habitants en Azerbaïdjan même.

M. le rapporteur. Vous avez indiqué que l’Azerbaïdjan était partenaire de l’OTAN. Comment ce partenariat évolue-t-il ? Comment le pays se positionne-t-il vis-à-vis de l’élargissement de l’OTAN ? Quelles positions prend-il sur les sujets qui opposent assez régulièrement la Russie et les pays de l’OTAN ? Prend-il des positions claires sur ces sujets ?

Mme Florence Mangin. La participation de l’Azerbaïdjan au Partenariat pour la paix est une illustration de sa volonté d’autonomie et d’équilibre entre les différents partenaires. C’est à la fois un symbole et un signe politique. En revanche, l’Azerbaïdjan n’a jamais manifesté son intérêt pour une adhésion à l’OTAN, contrairement à la Géorgie qui souhaite très fortement s’engager dans une démarche d’intégration.

Sur les sujets opposant la Russie à l’OTAN, l’Azerbaïdjan reste très prudent et discret. En raison du conflit du Haut-Karabagh, il privilégie logiquement les principes d’intégrité territoriale et de non-ingérence. Lors de la crise ukrainienne, qu’il a observée de très près, il est d’abord resté très en retrait face aux événements de Maïdan. Après l’annexion de la Crimée par la Russie, il a affiché un soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, mais de manière peu déclamatoire. Il a voté la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en ce sens.

M. le rapporteur. Vous avez évoqué les investissements français en Azerbaïdjan. Quels sont les investissements azerbaïdjanais en France. Quelles sont, par ailleurs, les interventions de la fondation Heydar Aliev dans notre pays ? Est-elle active dans d’autres États européens ?

En matière de diplomatie sportive, quelle est la présence de l’Azerbaïdjan en France, qu’il s’agisse des hommes ou des entreprises ? Quelles sont les différentes contributions financières accordées par les Azerbaïdjanais pour l’organisation de manifestations sportives ou en tant que détenteurs de clubs sportifs ? Nous connaissons tous ici le cas du Racing Club de Lens (RC Lens).

Mme Florence Mangin. La Fondation Heydar Aliev mène une diplomatie culturelle très active en France, soit à travers des opérations de mécénat relatives au patrimoine, parfois en liaison avec l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), soit à travers l’organisation d’événements culturels ou de promotion touristique, visant à faire connaître l’Azerbaïdjan en France. Je pense notamment à l’opération « Village d’Azerbaïdjan », dont la troisième édition a eu lieu cette année dans le 7e arrondissement de Paris. La fondation œuvre également dans d’autres pays européens, notamment en Belgique, en Italie et en Allemagne. Elle est un important vecteur d’influence. Il serait d’ailleurs plus juste de parler de diplomatie culturelle et d’influence que d’investissement.

En ce qui concerne la diplomatie sportive, nous avons en effet tous en tête le cas du RC Lens : le club avait été acquis par un investisseur azerbaïdjanais, mais celui-ci a dû se retirer en mai dernier car sa société faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. À ma connaissance, il n’y a pas d’autre investissement azerbaïdjanais en cours dans le domaine du sport. Notons que la Société pétrolière nationale de la République d’Azerbaïdjan (SOCAR) a été l’un des partenaires de l’Union des associations européennes de football (UEFA) pour l’Euro 2016.

Pour les autres secteurs, d’après ce que nous dit l’ambassadeur d’Azerbaïdjan à Paris, son pays s’intéresse beaucoup au domaine du tourisme, qui constitue, vous le savez, un élément d’attractivité de notre territoire. Cependant, à ce stade, il n’y a pas de concrétisation en la matière.

M. Marcel Rogemont. La France participe à la mission de bons offices sur le conflit du Haut-Karabagh. Un chemin se dessine-t-il qui permettrait aux parties de faire au moins quelques pas ensemble ?

Mme Florence Mangin. La France est un médiateur actif et attentif, qui entretient des relations de bonne qualité avec les deux parties. Telle est la condition de la crédibilité de toute œuvre de médiation.

Au moment de la « guerre des quatre jours », la coprésidence du groupe de Minsk a été très active pour faire cesser les combats et a eu gain de cause. Mais, soyons honnêtes, c’est la voix russe qui a été prépondérante au sein du « trio » du groupe du Minsk. Nous en sommes d’ailleurs heureux : si ces affrontements d’une rare violence n’ont duré que quatre jours, c’est grâce à l’intermédiation très active de la Russie.

Le groupe de Minsk a repris son travail de bons offices à trois très rapidement. La conférence de Vienne, que j’ai mentionnée précédemment, a été très utile. Elle a permis un accord sur trois sujets : le respect du cessez-le-feu ; l’instauration de deux mesures de confiance de l’OSCE, à savoir, d’une part, le renforcement de l’équipe du représentant personnel du président en exercice de l’OSCE sur le terrain et, d’autre part, la création d’un mécanisme d’investigation sur les violations du cessez-le-feu ; la poursuite des négociations sur le règlement du conflit. Il n’était pas du tout évident que ce troisième point ferait l’objet d’un accord : nous avons tous craint, après la « guerre des quatre jours », que la voie de la négociation ne fût fermée à tout jamais.

Sur les trois engagements de Vienne, seul le premier a été vraiment tenu : le cessez-le-feu est globalement respecté, même si quelques violations se produisent en ce moment, après une accalmie notable cet été. En revanche, les deux mesures de confiance peinent à être appliquées, car elles se heurtent à un refus assez marqué de la part de l’Azerbaïdjan.

Depuis la réunion de Vienne, le ministre des affaires étrangères, M. Lavrov, fait la navette entre Bakou et Erevan pour tenter d’obtenir l’accord des parties sur un plan russe de règlement du conflit par étapes. Le président Poutine a reçu ses homologues arménien et azerbaïdjanais en juin à Saint-Pétersbourg pour évoquer ce plan. Force est de constater que les discussions en cours, importantes en soi, n’aboutissent pas à grand-chose pour l’instant. Lors de chaque entretien politique, la France marque sa disponibilité pour accompagner et compléter les efforts russes – il serait inapproprié de nous poser en alternative à ces efforts – sur la base des travaux qui avaient été menés à Paris en octobre 2014. Cette disponibilité a notamment été réaffirmée par le Président de la République à ses homologues arménien et azerbaïdjanais en juillet dernier en marge du sommet de l’OTAN à Varsovie. Nous avons offert d’organiser un nouveau sommet sur le modèle de celui d’octobre 2014. Cependant, cela suppose au préalable de progresser vers un accord.

M. Marcel Rogemont. Quelle est la valeur ajoutée de la France au sein du groupe de Minsk ?

Mme Florence Mangin. Nous voyons très bien quelle est cette valeur ajoutée en ce moment. Si les efforts de médiation des Russes, tout à fait réels et louables, n’aboutissent pas, nous avons le sentiment, sans certitude ni arrogance, que nous pouvons les compléter en abordant l’ensemble des éléments d’un règlement : il s’agit notamment de la restitution des districts azerbaïdjanais et de l’exercice du droit à l’autodétermination du Haut-Karabagh. Tant qu’on n’inclut pas tous ces éléments, on peut comprendre que la très grande défiance qui existe entre les deux parties demeure, puisque l’une des deux ne voit pas les points qui l’intéressent détaillés de la même manière. Dans la mesure où nous entretenons avec les deux pays des relations de qualité et équilibrées, nous pouvons faire une proposition qui restaure un peu la confiance.

M. François Loncle. Qui est le responsable français au sein du groupe de Minsk ? Ce diplomate est-il employé à plein temps pour le groupe de Minsk ? De combien de personnes est-il entouré ?

Mme Florence Mangin. Le diplomate représentant de la France à la coprésidence du groupe de Minsk est, depuis 2014, M. Pierre Andrieu. C’est un ancien ambassadeur, russophone, qui connaît bien la zone. Il est employé à plein temps sur ce sujet, sachant qu’il a une deuxième casquette : il est aussi ambassadeur thématique chargé du Partenariat oriental de l’Union européenne. Depuis qu’il a pris ses fonctions en 2014, ce deuxième dossier ne l’a pas beaucoup occupé car il n’y a pas eu de sommet du Partenariat oriental au cours de cette période. En effet, le dialogue entre l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental est essentiellement mené – de manière très satisfaisante – par nos collègues du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et par la Commission européenne. À ce titre, de fréquentes réunions sectorielles sont organisées à Bruxelles, auxquelles participent les ministres des six pays du Partenariat oriental, mais où les États membres sont spectateurs. On nous a annoncé récemment qu’un sommet du Partenariat oriental aurait lieu en 2017, sans doute sous présidence estonienne. Dans cette perspective, M. Andrieu aura donc davantage d’activité à déployer sur cette partie de ses responsabilités.

M. François Loncle. Encore neuf mois de vacances !

Mme Florence Mangin. M. Andrieu est aussi le coprésident français du groupe de Minsk. Il est entouré de ma direction, notamment du sous-directeur et du rédacteur compétents. Nous sommes, en quelque sorte, la « cheville ouvrière » de ses travaux : il accomplit sa mission de médiation sur la base des travaux préparatoires que nous lui fournissons.

M. le président François Rochebloine. Notre mission auditionnera M. Pierre Andrieu.

M. Jean-François Mancel. Pouvez-vous nous rappeler précisément la position de la France sur le conflit du Haut-Karabagh ? Ainsi que vous l’avez souligné très justement, la France a vraiment un rôle à jouer.

Le président Rochebloine a fait part tout à l’heure de sa préoccupation sur la question des droits de l’Homme. L’Azerbaïdjan est un pays qui n’a que vingt-cinq ans d’âge. Où en était donc la France vingt-cinq ans après 1789 en matière de droits de l’Homme ? Rappelons que l’Azerbaïdjan a accordé le droit de vote aux femmes en 1918, soit vingt-sept ans avant la France !

Pour en revenir à la situation actuelle, avez-vous le sentiment, madame la directrice, que la situation en matière de droits de l’Homme évolue positivement ou bien qu’elle régresse ? Vous avez exprimé tout à l’heure votre préoccupation à l’égard des dispositions concernant le financement des ONG. Nous aurions besoin de précisions sur ce point, car le sujet est assez complexe : ce cadre vise aussi à éviter que des mouvements subversifs ne mènent, par l’intermédiaire d’organisations installées dans le pays, des actions qui pourraient porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité. Nous avons le même problème en France.

Mme Florence Mangin. La position de la France sur le conflit du Haut-Karabagh est claire et constante : nous considérons que la négociation est le seul moyen de le résoudre ; la violence, telle qu’elle a éclaté en avril dernier, a non seulement des conséquences catastrophiques pour les deux pays concernés, mais elle est aussi lourde de risques pour l’ensemble de la zone – ainsi que je l’ai indiqué, l’un des enjeux de notre diplomatie est la stabilité et la concorde dans cette zone. Tel est donc le premier élément de notre position : c’est non pas par un rapport de forces, mais uniquement par le dialogue, même s’il est lent et fastidieux, qu’une solution pourra être apportée.

Deuxième élément : nous sommes attachés à l’ensemble des principes dits « de Madrid », qui doivent structurer la solution à ce conflit. Je dis bien « l’ensemble », car tel est le problème aujourd’hui. Ces principes sont le non-recours à la force, l’intégrité territoriale ainsi que le droit à l’autodétermination. C’est en les imbriquant de manière très intime qu’une solution sera possible. Si l’on ne met en avant qu’un seul de ces principes, un accord est impossible. Il serait évidemment inapproprié, connaissant le rôle de la Russie dans la zone, de prétendre nous substituer à elle sans son accord, surtout dans le contexte actuel. Nous devons donc dialoguer avec Moscou sur ce point, sachant que d’autres sujets sont prioritaires actuellement. Nous devons présenter notre éventuelle initiative comme complémentaire de la leur. Si elle était perçue comme s’y substituant, elle serait vouée à l’échec.

M. Jean-François Mancel. Comment peut-on mettre en œuvre concrètement le principe d’autodétermination, dès lors qu’il n’y a presque plus d’Azerbaïdjanais sur les territoires considérés ? Il y a d’ailleurs un important problème de réfugiés en Azerbaïdjan.

Mme Florence Mangin. L’outil évident pour la mise en œuvre du principe d’autodétermination est le référendum. Les modalités d’un tel référendum sont très compliquées, mais ce n’est pas infaisable. Même si les deux conflits ne peuvent pas être comparés, nous avons le même problème, mutatis mutandis, pour la résolution de la crise dans le Donbass : comment y organiser des élections alors qu’il y a 1,8 million de personnes déplacées ? Néanmoins, il existe des précédents, et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH) de l’OSCE nous aide beaucoup à élaborer des propositions. Il faut prévoir un dispositif ad hoc. Ce n’est pas simple, mais on trouve toujours des modalités techniques. Il faut écrire les choses avec beaucoup de précision.

Sur la question des droits de l’Homme, la photographie actuelle est contrastée. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, l’Azerbaïdjan a pris des décisions tangibles pour libérer plusieurs prisonniers politiques, conformément à ce qui était demandé par la communauté internationale. Ces décisions ont permis la reprise des discussions avec l’Union. C’est évidemment un mieux, que nous avons salué de manière très claire et avec grand plaisir. Cependant, ainsi que je l’ai également évoqué, les ambassades européennes à Bakou relatent un durcissement de la situation au cours des derniers mois : les autorités azerbaïdjanaises restreignent la liberté d’expression ou entravent le fonctionnement de certaines ONG, et exercent des pressions sur certaines personnalités, sans toutefois les mettre en prison. C’est une source de préoccupation. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir une liste de cas précis.

M. le président François Rochebloine. Madame la directrice, comme d’autres, je me suis rendu au Haut-Karabagh et je suis interdit de séjour en Azerbaïdjan. Cela peut se comprendre. En revanche, l’année dernière, mon collègue et ami René Rouquet, président de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), s’est vu d’abord attribuer, puis retirer un visa par l’Azerbaïdjan, alors qu’il devait se rendre à Bakou pour une réunion du bureau et de la commission permanente de l’APCE. La France a-t-elle réagi ? Je peux admettre que l’on interdise à un parlementaire de se déplacer à titre personnel, mais non à un représentant de la France à titre officiel.

Je souhaite bien sûr que l’on parvienne à faire la paix au Haut-Karabagh, dans l’intérêt des deux peuples : des Azerbaïdjanais, des Arméniens et des habitants du Haut-Karabagh. Du temps du président Chirac avait été élaboré un accord dit de Paris, qui avait été accepté par Heydar Aliev, père du président actuel, mais rejeté ensuite à Key West, aux États-Unis, un ou deux ans plus tard. Une réflexion est-elle encore engagée sur la base de cet accord ?

Mme Florence Mangin. Je n’étais pas en fonction à l’époque où le visa a été refusé à M. René Rouquet. Je suis persuadée que notre représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe a réagi, compte tenu de sa qualité de président de la délégation française à l’APCE. Je peux rechercher l’information et vous faire connaître la réponse.

M. le président François Rochebloine. Pour sa part, l’APCE a décidé que ses commissions ne se réuniraient pas en Azerbaïdjan pendant deux ans.

Mme Florence Mangin. Les travaux qui ont conduit au sommet d’octobre 2014 s’inspiraient de l’accord de Paris – même si je ne peux pas vous dire ce qu’il en est ligne à ligne. Les éléments principaux de la position française, que j’ai résumée tout à l’heure, étaient déjà sur la table à l’époque. Il s’agit, malheureusement, d’un conflit ancien, sur lequel les discussions durent depuis vingt ans. En réalité, les fondamentaux n’ont pas vraiment changé.

M. Jean-François Mancel. Le problème que vous avez soulevé en matière de visas, monsieur le président, n’est pas spécifiquement azerbaïdjanais. On le rencontre partout : qu’aurait fait la France entre 1870 et 1914 si un membre du Congrès américain s’était rendu en Alsace-Lorraine ? Lorsqu’une personnalité se rend dans un territoire occupé par un autre pays, l’État qui considère que son territoire est occupé se méfie d’elle.

M. le président François Rochebloine. Encore une fois, je comprends que cette interdiction puisse être appliquée pour des déplacements à titre personnel.

M. Jean-François Mancel. Après l’invasion de la Crimée par la Russie, nous avons cessé de délivrer des visas à certaines personnalités russes importantes.

M. le président François Rochebloine. Je vous remercie, madame la directrice, pour la clarté et la précision de votre propos, tant dans votre exposé liminaire que dans les réponses que vous avez apportées à nos différentes questions.

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Ÿ Audition de Mme Sandrine Gaudin, chef du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor (jeudi 13 octobre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Sandrine Gaudin, responsable des affaires bilatérales et de l’internationalisation à la direction générale du Trésor.

Cette mission vise à faire le point sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs de développement de la paix et de la démocratie dans le Caucase du Sud.

La croissance des revenus tirés de l’exportation de produits pétroliers a constitué jusqu’ici un puissant adjuvant au développement économique pour l’Azerbaïdjan, qui pourrait cependant commencer d’éprouver les conséquences des aléas qui affectent les cours mondiaux des matières premières, lesquels ont connu une nette tendance à la baisse ces derniers mois.

Pouvez-vous, madame, nous dresser à grands traits le tableau économique de l’Azerbaïdjan et nous présenter sa politique économique, y compris les mesures de diversification des activités économiques ? Quelle est la position de l’Azerbaïdjan concernant les projets d’oléoducs et de gazoducs servant à acheminer et à exporter les produits pétroliers vers l’Ouest ? Enfin, quel est l’état des relations commerciales entre la France et l’Azerbaïdjan ? À quel niveau se situent les investissements privés français en Azerbaïdjan – et inversement – et de quelle nature sont-ils ?

Mme Sandrine Gaudin, chef du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor. Pour la France, l’Azerbaïdjan présente un enjeu de premier plan, même s’il traverse des difficultés économiques somme toute classiques en lien avec le faible niveau des cours des hydrocarbures. La présence française en Azerbaïdjan se confirme et s’appuie sur le vif intérêt que nos entreprises manifestent pour ce pays, en dépit du « trou d’air » dû à la conjoncture actuelle, qui incite la France à assurer un suivi plus étroit de certains projets de financements.

L’Azerbaïdjan est la première puissance économique du Caucase, et notre premier partenaire commercial dans la région. Il figure au quatrième rang des destinations des exportations françaises dans la Communauté des États indépendants (CEI), derrière la Russie, l’Ukraine et le Kazakhstan. Cette puissance énergétique, bien que modeste – elle assure 1,1 % de la production mondiale de pétrole et 0,5 % de la production mondiale de gaz – est un partenaire stratégique pour la France et l’Union européenne, car il nous permet de diversifier nos sources d’approvisionnement énergétique et d’éviter de nous cantonner aux fournitures de pétrole et de gaz en provenance de la Russie, du Golfe et d’Afrique du Nord.

M. le président François Rochebloine. Peut-on considérer l’Azerbaïdjan comme un pays émergent ?

Mme Sandrine Gaudin. Oui, et même davantage, puisqu’il n’est déjà plus éligible à un certain nombre d’instruments d’appui aux exportations en raison de son niveau de richesse.

La relation économique et commerciale entre la France et l’Azerbaïdjan est forte. Un élan lui a été donné lors de la visite qu’y a effectuée le Président de la République en mai 2014 ; notons que dans les pays de la CEI, encore très centralisés, les relations personnelles entre chefs d’État ont un effet sur le volume des grands contrats. C’est ainsi que notre relation bilatérale s’appuie sur la réunion régulière d’une commission mixte ; de même, les visites officielles, a fortiori présidentielles, constituent des moments importants qui accélèrent la conclusion de contrats majeurs. La visite du Président Hollande en 2014 a donné lieu à la signature d’une multitude de contrats pour un montant de plus de 400 millions d’euros, ainsi qu’à la conclusion d’une dizaine d’accords de coopération.

Si l’Azerbaïdjan est riche de son énergie, il dépend largement de la rente qui en découle. De ce fait, sa croissance est fortement affectée par le choc de la baisse des prix au point qu’il est entré dans une phase de récession prononcée en 2016, son économie ayant connu une contraction de 1,9 %, même si une reprise est attendue pour 2017. Cette récession est comparable à celle que traversent plusieurs pays voisins, également producteurs de pétrole et de gaz.

M. le président François Rochebloine. Outre la baisse des cours, cette récession ne s’explique-t-elle pas également par la hausse des coûts de production à mesure qu’il faut forer plus profondément pour atteindre le pétrole ? Quel est l’état des stocks ?

Mme Sandrine Gaudin. L’Azerbaïdjan a atteint un pic de production de pétrole en 2010 avec 50 millions de tonnes. Ce volume n’a cessé de reculer depuis. L’objectif national de production s’établit à 42 millions de tonnes par an. Comme dans d’autres pays producteurs, la baisse de la production de pétrole s’accompagne d’une hausse parallèle de la production de gaz, qui constitue un relais de croissance. Ainsi, l’Azerbaïdjan n’exploitait que 9 milliards de mètres cubes de gaz en 2006 ; il en produit aujourd’hui 29 milliards. La recherche et l’exploitation du gaz se sont intensifiées à la suite de la découverte de l’un des plus grands gisements détectés au cours des vingt dernières années, celui de Shah Deniz.

Si la récession due à la chute des cours du pétrole et du gaz peut sembler forte, l’Azerbaïdjan s’appuie sur de solides bases économiques : le niveau d’endettement est très faible – de l’ordre de 20 % du PIB – et un fonds pétrolier souverain, le State Oil Fund of Azerbaïdjan (SOFAZ), détient entre 35 et 40 milliards de dollars d’actifs. Les perspectives de production de gaz sont immenses, car tous les gisements ne sont pas encore exploités. Les exportations de gaz vers la Turquie sont prometteuses, et plusieurs corridors sont en cours d’ouverture vers l’Union européenne, d’où des perspectives intéressantes qui pourront se concrétiser à partir de 2020.

Dans la région, le Kazakhstan est très affecté par la chute des cours du pétrole, qui a entraîné une dévaluation de la monnaie bien plus importante qu’en Azerbaïdjan. Le Turkménistan connaît lui aussi une récession. Comme ces deux pays, néanmoins, l’Azerbaïdjan demeure pour la France un enjeu majeur en termes de grands contrats pétroliers et gaziers. De ce point de vue, les entreprises françaises attendent que le trou d’air soit passé.

En raison de la crise des hydrocarbures, nous assurons tout de même un suivi particulier de ce pays, et les soutiens qu’accorde la Coface font l’objet d’une attention plus grande afin de tenir compte de ses vulnérabilités.

M. le président François Rochebloine. Quelles sont-elles ?

Mme Sandrine Gaudin. La viabilité du pays n’est pas en cause : vu le faible niveau de la dette, les perspectives de remboursement des prêts sont bonnes. En revanche, il existe des risques concernant l’exécution des contrats, les autorités pouvant décider de reporter des décisions ou d’allonger les délais de mise en œuvre de tel ou tel projet en raison de la situation d’incertitude qui prévaut. À l’évidence, le risque d’incident est plus élevé en période de récession qu’en période de croissance forte et durable, car les mesures prises peuvent se traduire par le ralentissement du rythme des affaires et la contraction de leur volume. Peut-être faisons-nous preuve d’une prudence excessive, mais nous avons fait le choix de placer ce pays, comme d’autres pays de la région, sous une surveillance particulière par notre ambassade et notre service économique.

Un mot sur la structure de nos échanges commerciaux bilatéraux. Il va de soi que nous importons davantage que nous n’exportons, puisque 86 % de nos échanges avec l’Azerbaïdjan consistent en importations d’hydrocarbures. Nos importations représentent un montant total de 1,129 milliard d’euros, et nos exportations 174 millions d’euros. Nous exportons principalement du matériel roulant – matériel ferroviaire et véhicules automobiles – ainsi que des produits chimiques, des cosmétiques, des machines industrielles et des machines agricoles. Notre déficit commercial est assez classique s’agissant d’un pays auquel nous achetons des produits énergétiques.

Une quarantaine d’entreprises françaises est présente en Azerbaïdjan, y compris les principaux grands groupes : Total, bien entendu, mais aussi Alstom, Iveco et Thales dans le secteur des transports, Suez et CNIM dans le domaine de l’environnement. Nous entretenons une coopération dynamique dans le secteur aéronautique et aérospatial : Airbus et Thales Alenia Space (TAS) fournissent des satellites. La France est le cinquième investisseur en Azerbaïdjan, où ses investissements sont consacrés à 75 % au secteur de l’énergie.

Comme dans d’autres pays de la CEI qui ont hérité d’une économie centralisée et où les réflexes de marché ne sont pas encore enracinés, les entreprises naviguent en terrain difficile et le climat des affaires n’est pas optimal. Il existe notamment des problèmes d’ordre réglementaire liés aux normes et procédures héritées de l’époque soviétique, les formalités bureaucratiques freinant quelque peu les processus de décision, à quoi s’ajoutent des questions relatives aux taxes et autres licences. En clair, les affaires sont encore largement soumises aux autorisations délivrées par des administrations. De surcroît, certains services douaniers font parfois du zèle et les contrôles fiscaux peuvent se multiplier. L’administration, issue d’un monde où la vie des affaires n’était pas naturelle, demeure tatillonne, d’où un climat parfois contraignant.

Il faut cependant reconnaître la nette prise de conscience du gouvernement de l’Azerbaïdjan en la matière, contrairement à d’autres pays de la région comme le Turkménistan, par exemple. Le gouvernement azerbaïdjanais a adopté un train de réformes – un sujet dont s’est d’ailleurs saisi notre commission mixte, qui se réunit chaque année – visant par exemple à améliorer les conditions de concurrence en créant une autorité de la concurrence. C’est un signe de maturité et de volonté de créer un environnement des affaires qui soit conforme aux normes internationales. L’Azerbaïdjan figure à la 63e place du classement Doing Business de la Banque mondiale. Ce classement a cela d’utile qu’il incite à faire des réformes ; c’est ce à quoi s’est attelé l’Azerbaïdjan. Plusieurs procédures électroniques ont été instaurées pour alléger les formalités de douane, y compris en substituant une procédure de déclaration aux anciennes autorisations ex ante. En somme, la situation s’améliore, même si l’Azerbaïdjan n’atteint pas encore les normes européennes : les entreprises françaises nous signalent régulièrement des difficultés.

J’en viens au soutien financier accordé aux entreprises françaises qui souhaitent exporter vers l’Azerbaïdjan. De ce point de vue, notre politique d’assurance-crédit est ouverte : nous apportons une garantie publique aux bons projets afin de couvrir des risques éventuels lors de l’exécution du contrat. Chaque cas, cependant, est examiné avec attention, compte tenu de la crise économique qui affecte le pays. Le cas échéant, l’avis des ministres compétents est sollicité. À ce jour, nous n’avons jamais refusé de couvrir un contrat passé avec l’Azerbaïdjan. Ouverture, donc, mais prudence.

M. le président François Rochebloine. Quelle est la politique de la Coface ?

Mme Sandrine Gaudin. La Coface agit pour le compte de l’État ; de ce fait, elle se fonde sur sa propre analyse et sur celle que fait l’État du niveau de risque qui prévaut dans le pays. Sa position est celle-ci : il faut agir, mais avec prudence.

Étant donné son niveau de richesse, l’Azerbaïdjan ne peut plus bénéficier de prêts concessionnels ; il demeure en revanche éligible aux prêts du Trésor non concessionnels, même si aucune demande ne nous a été adressée à cet effet. L’Agence française de développement (AFD) est autorisée à intervenir en Azerbaïdjan depuis 2012 au titre de son mandat relatif à la croissance verte et solidaire. Elle accorde régulièrement des prêts, en particulier des prêts souverains. L’un d’entre eux, par exemple, a contribué au financement des ateliers d’entretien d’une usine de fabrication de nouvelles locomotives installée par Alstom. L’AFD conduit d’autres projets dans le domaine du développement urbain, de l’énergie et du tourisme durable.

La commission mixte est présidée par le ministre du commerce extérieur. Sa prochaine réunion se tiendra en décembre. Le MEDEF dépêche régulièrement des missions en Azerbaïdjan, avec un certain succès : trente à quarante entreprises y participent à chaque fois, y compris des entreprises qui ne sont pas encore présentes dans le pays. Je vous communiquerai la composition de la dernière délégation qui s’est rendue sur place.

L’enjeu principal auquel fait face l’Azerbaïdjan – comme tous les autres pays producteurs de pétrole et de gaz – est celui de la diversification de son économie. La volonté de réformer existe ; il reste à lui donner corps et, pour ce faire, l’Azerbaïdjan doit s’appuyer sur des acteurs extérieurs. À cet égard, toutes les institutions internationales sont présentes sur place : outre l’AFD, l’agence de coopération allemande, KfW, intervient aussi, ainsi que toute la palette des institutions financières internationales : la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque asiatique de développement (BAD). La diversification de l’économie suppose de nouer de coopération pour fabriquer de nouveaux produits d’exportation. De ce point de vue, le Gouvernement manifeste son souhait de s’appuyer sur des compétences extérieures. C’est un signe encourageant, d’autant plus que la France est déjà présente et a fait ses preuves sur place.

Cette diversification porte sur des domaines habituels dans ce type de situation : produits d’exportation, valorisation et transformation de la production agricole, tourisme. C’est un processus ardu. Le Fonds monétaire international (FMI) encourage fortement l’Azerbaïdjan à aller en ce sens en renforçant l’implication du secteur privé face à l’emprise de certaines entreprises publiques héritées de l’ère soviétique, et en restructurant le secteur bancaire. Pour relever ce défi, l’Azerbaïdjan s’est doté cette année d’une autorité de supervision bancaire – signe qu’il lui reste encore du chemin à parcourir pour atteindre les normes internationales en la matière. Pour améliorer l’environnement des affaires, le FMI préconise également une politique monétaire plus flexible permettant de faire face à la volatilité du cours du pétrole. D’autre part, l’Azerbaïdjan a beaucoup fait pour s’adapter aux normes internationales de transparence fiscale, de lutte contre la fraude et l’optimisation et d’échange d’informations depuis son adhésion au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. C’est là encore, à notre sens, un signe très encourageant.

M. le président François Rochebloine. Selon quelles modalités, pour quels types de bénéficiaires et pour quels montants le Trésor a-t-il, au cours des cinq dernières années, ouvert aux entreprises françaises établies en Azerbaïdjan les concours du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) ?

À votre connaissance, quelles ont été les suites, en termes d’échanges commerciaux et de contrats, de la participation des entreprises françaises au Forum économique de Bakou en mai 2014 ? La visite d’une délégation du MEDEF à Bakou, deux ans plus tard, a-t-elle permis des avancées et des clarifications à ce sujet ? Avez-vous contribué à la préparation de cette visite ?

Permettez-moi de citer un document officiel : « La faible diversité de l’économie locale, la vulnérabilité de ses comptes extérieurs aux fluctuations des cours des matières premières, la mauvaise gestion des ressources, la corruption, un climat des affaires difficile et l’absence de concurrence risquent de faire obstacle au développement à long terme du pays ». Que pensez-vous de cette analyse ? À votre connaissance, comment se caractérise la corruption en Azerbaïdjan, notamment dans les activités économiques des entreprises et dans les échanges commerciaux avec l’étranger, le cas échéant avec la France ? La direction du Trésor intègre-t-elle les comportements à adopter en la matière dans les conseils qu’elle donne aux entreprises françaises ?

Enfin, quelle est votre appréciation du respect par l’Azerbaïdjan des obligations de transparence financière imposées par le comité d’experts ad hoc du Conseil de l’Europe, Moneyval, et de ses obligations fiscales édictées par le Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ?

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Vous nous avez indiqué, madame Gaudin, que le pic de production pétrolière de 2010 avait été relayé par une montée en puissance de la production de gaz, liée notamment aux perspectives ouvertes par le gisement de Shah Deniz. Quels sont les principaux opérateurs intervenant sur ce champ gazier ? Quelle est l’incidence – que l’on sait forte – du cours du pétrole sur le prix du gaz ? Celui-ci est-il toujours indexé directement sur le prix du pétrole ou a-t-il été désindexé comme dans d’autres parties du monde ? À quel niveau s’établissent les coûts de prospection par rapport au prix actuel de vente du gaz ?

Nos opérateurs Total et Engie renforcent-ils leur engagement en Azerbaïdjan ou, au contraire, demeurent-ils prudents ?

Qu’en est-il des gazoducs, en particulier du corridor Sud, important pour l’Europe parce qu’il peut lui permettre de réduire sa dépendance à l’égard du gaz russe ? Les volumes nécessaires à sa rentabilité ont-ils été obtenus ?

J’en viens au statut de la mer Caspienne. Le fait qu’il soit encore régi par les accords de 1921 et 1940 ne limite-t-il pas les possibilités de prospection dans les eaux azerbaïdjanaises ?

Quels sont les secteurs dans lesquels les entreprises françaises se distinguent de leurs concurrents et possèdent des avantages comparatifs, outre le secteur ferroviaire – par exemple le secteur de la grande distribution et de l’alimentation ?

Enfin, l’engagement des bailleurs internationaux que vous avez mentionnés – AFD et KfW, mais aussi Banque mondiale, BAD et BERD – est-il important ou marginal par rapport à la structure économique du pays ?

Mme Sandrine Gaudin. Parmi les aides, soutiens et financements que la Coface et le Trésor accordent, le FASEP vise à financer la réalisation d’études de faisabilité de projets de grande ampleur afin d’en orienter les spécifications de sorte que les entreprises françaises puissent y répondre plus favorablement. Actuellement, le FASEP accorde à Suez Environnement une aide de 1 million d’euros pour financer une étude concernant un projet de cogénération à partir des boues résiduelles du traitement de l’eau et un plan directeur de réduction des pertes en eau dans le réseau d’eau potable.

La Coface, quant à elle, conduit plusieurs opérations de soutien et de garantie pour un encours total qui s’élevait à 862 millions d’euros au 31 août 2016. Sont notamment couverts les contrats suivants, conclus lors de la visite du Président de la République en 2014 : la fourniture par Airbus d’un satellite d’observation, pour 127 millions, la contribution d’Arianespace au lancement d’Azerspace, pour 56 millions, la fourniture par Alstom de cinquante locomotives fabriquées sur place, pour 266 millions, le prospect par MBDA d’un système de défense antiaérien pour 291 millions, et la fourniture par Iveco de 150 autobus, pour 46 millions.

M. Jean-François Mancel. Précisons que nous devons ce contrat d’Iveco au secrétaire d’État chargé des sports, M. Braillard, qui, lors des Jeux européens de 2015, a convaincu le président Ilham Aliev d’acheter des autobus d’Iveco.

Mme Sandrin Gaudin. L’Azerbaïdjan figure au cinquième échelon du classement de l’OCDE par niveau de risque, qui en compte sept par ordre croissant de risque – les scores des pays voisins n’étant guère meilleurs puisque le Kazakhstan figure au même niveau, l’Arménie au niveau 6, le Turkménistan au niveau 7. C’est donc un classement médiocre qui s’explique principalement par le climat des affaires et l’absence de transparence dans certains domaines. C’est pourquoi nous exerçons un suivi étroit des projets que nous soutenons.

M. le rapporteur. Les activités de nos entreprises donnent-elles lieu à un nombre élevé de contentieux fiscaux et juridiques ?

Mme Sandrine Gaudin. Non. Nous nous heurtons cependant à l’insuffisance, pour dire le moins, des renseignements fiscaux fournis par l’Azerbaïdjan. Quoi qu’il en soit, l’avis du ministre est systématiquement sollicité pour tout projet de soutien de la Coface dépassant 50 millions d’euros ; en deçà de ce montant, la Coface décide en interne. Le volume d’aide – 862 millions d’euros – est assez important ; à titre de comparaison, il atteint 1 milliard d’euros au Kazakhstan, un pays pourtant bien plus vaste.

La délégation du Medef qui s’est rendue à Bakou comptait une quarantaine d’entreprises, preuve que ce pays, qui est notre premier partenaire dans le Caucase malgré le contexte difficile, suscite un fort intérêt.

L’Azerbaïdjan est membre du comité Moneyval, le pendant du Groupe d’action financière (GAFI) pour l’Europe. L’évaluation du pays, réalisée en 2008, a révélé un certain nombre d’infractions et de défaillances fondamentales concernant le régime de lutte contre le blanchiment des capitaux. À la suite de la publication de ce rapport d’évaluation très négatif, et même à charge – au point que l’Azerbaïdjan a décidé en 2010 de quitter le processus de suivi du GAFI –, l’engagement politique a néanmoins été pris au plus haut niveau de faire progresser le pays en adoptant des réformes. En 2014, le GAFI et Moneyval ont publié un nouveau rapport constatant les progrès accomplis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Les principales défaillances observées en 2008 avaient été surmontées, même si des progrès sont encore attendus pour que le pays se hisse aux normes – assez élevées – prescrites par le GAFI. Fin 2015, celui-ci a également examiné le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme de l’Azerbaïdjan et l’a jugé satisfaisant, même si la procédure de gel des avoirs internationaux demeure lente – ce qu’explique encore une fois la pesanteur administrative qui prévaut dans le pays.

J’en viens aux questions fiscales. L’Azerbaïdjan est membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales depuis février 2013 : c’est un signe positif, d’autant plus que tous les États de la CEI n’y participent pas. Ce forum ausculte régulièrement les dispositifs légaux et réglementaires de ses membres afin d’évaluer leur conformité aux normes internationales, et l’examen de l’Azerbaïdjan est en cours. Plusieurs problèmes ont d’ores et déjà été constatés, en particulier le respect lacunaire de l’obligation faite à toutes les entreprises du pays de tenir une comptabilité, l’accès insuffisant de l’administration fiscale à l’information et les difficultés entravant l’échange de renseignements entre administrations fiscales car, bien que l’Azerbaïdjan soit signataire de la Convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, il n’a pas encore manifesté de velléité de l’appliquer. De ce fait, il pourrait rejoindre dès l’année prochaine la liste des juridictions non coopératives que l’OCDE établit afin d’exercer une pression supplémentaire de sorte que les pays concernés ne se contentent pas d’adopter le cadre juridique, mais qu’ils le traduisent en pratique en répondant à toute demande d’information à caractère fiscal. Précisons que plusieurs pays de la région sont dans le même cas. Cela étant, l’Azerbaïdjan a accepté de participer au Forum mondial, ce qui atteste de sa bonne volonté en la matière.

M. le président François Rochebloine. Que pensez-vous de l’extrait que je vous ai cité, qui est issu de la fiche du ministère des affaires étrangères sur l’Azerbaïdjan ?

Mme Sandrine Gaudin. Cette position reflète le constat que fait le FMI, et nous ne craignons pas de l’aborder en commission mixte. La corruption, en effet, est pour nous une préoccupation majeure : nous tenons à ce que nos partenaires adhèrent aux mécanismes internationaux les plus exigeants en la matière et qu’ils les appliquent. Or, de ce point de vue, on constate souvent des pratiques d’un autre âge dans cette région, dans la CEI en général et, hélas, partout ailleurs. Beaucoup reste à faire, par exemple, pour que les procédures douanières échappent à toute corruption. De même, l’acharnement dont sont parfois victimes les entreprises étrangères de la part de l’administration fiscale de l’Azerbaïdjan ne cesse souvent que moyennant des actes de corruption. Encore une fois, nous abordons régulièrement ces sujets en commission mixte, et le ferons de nouveau en décembre.

L’Azerbaïdjan détient les 20e réserves mondiales de pétrole et les 25réserves mondiales de gaz. Cet exportateur net de gaz alimente la Géorgie, la Russie, la Turquie et l’Iran, et alimentera demain l’Union européenne. La production gazière est passée de 9 milliards de mètres cubes en 2006 à 29 milliards en 2015, soit une progression importante. La deuxième phase d’exploitation du gisement de Shah Deniz offre des capacités d’extraction atteignant 36 milliards de mètres cubes, soit l’équivalent de la consommation de la France en 2014 et un peu moins que sa consommation l’année suivante. L’ensemble du gisement de Shah Deniz contiendrait des réserves globales d’environ 1 200 milliards de mètres cubes de gaz et de 240 milliards de mètres cubes de condensat ; autrement dit, c’est un gisement gigantesque. La deuxième phase d’exploitation de Shah Deniz est destinée à couvrir les perspectives de hausse de la demande sur les marchés turc et européen grâce à la construction déjà quasiment achevée des gazoducs transanatolien (TANAP) et transadriatique (TAP). Le consortium qui exploite et achemine le gaz depuis Shah Deniz est dirigé par l’entreprise BP, à hauteur de 30 %, en partenariat avec un opérateur turc, un autre russe et le Malais Petronas. BP pilote également le projet de corridor gazier Sud avec la SOCAR, la société nationale azerbaïdjanaise. Total a revendu sa participation dans l’exploitation de ce champ en 2014 dans le cadre d’une recomposition générale de ses activités mondiales – la rentabilité de cette opération étant jugée trop faible – et a préféré redéployer son activité vers le gisement d’Apchéron en lien avec la SOCAR et Engie.

Dans cette région, les coûts de prospection et de production sont relativement élevés. L’extraction en mer coûte cher en raison de la profondeur des forages et des difficultés géologiques. De plus, les coûts d’exploitation sont plus élevés s’agissant d’une mer fermée. S’y ajoute le fait que l’acheminement est très onéreux, le projet de corridor Sud n’étant pas encore abouti. Selon la SOCAR, le coût de production d’un baril s’établit à 20 dollars ; à titre de comparaison, il est de 4 à 6 dollars en Arabie Saoudite, 15 à 18 dollars au Kazakhstan et 40 dollars en Angola. Autrement dit, c’est un coût non négligeable, qui renforce d’autant l’impact de la chute du cours mondial des hydrocarbures. Cela étant, la deuxième phase d’exploitation de Shah Deniz devrait permettre de ramener ce coût à 18 dollars.

Malgré la baisse des cours du pétrole et du gaz, aucune entreprise française engagée en Azerbaïdjan n’a quitté le pays ; comme ailleurs, la stratégie adoptée est celle de l’attente d’un retournement du marché. Total a conclu avec la SOCAR un accord de partage de production concernant le gisement en mer d’Apchéron. Engie va devenir le premier acquéreur européen de gaz azerbaïdjanais et participe avec Total à l’exploitation du gisement d’Apchéron.

M. le rapporteur. Est-ce que BP demeure le principal opérateur ?

Mme Sandrine Gaudin. Oui, avec la SOCAR, mais BP exploite le gisement de Shah Deniz. Total exploite celui d’Apchéron mais s’intéresse également deux nouveaux gisements, Ümid et Babek, et répondra à l’appel d’offres que lancera la SOCAR afin de trouver un partenaire d’exploitation.

Le corridor gazier Sud permettra à l’Union européenne d’accroître ses importations de gaz azerbaïdjanais et, du même coup, de réduire sa dépendance à l’égard de la Russie. L’Azerbaïdjan devrait ainsi pouvoir acheminer 16 milliards de mètres cubes de gaz par an vers la Turquie et l’Union européenne, dont environ 10 milliards vers l’Union – et même 20 milliards à terme. Reste à savoir quelle position les pays de la région adopteront à l’égard de ce projet, en particulier le Turkménistan, que l’Azerbaïdjan cherche à associer au projet de corridor vers l’Europe mais qui envisage également la réalisation d’un corridor vers l’Afghanistan, le Pakistan et surtout l’Inde, très gros importateur. Ce choix politique n’est pas encore tranché.

M. le rapporteur. Le projet de corridor Sud est-il stratégique de notre point de vue ?

Mme Sandrine Gaudin. Oui, et nous sommes très favorables à sa réalisation. Il est vital, en effet, que nous puissions diversifier nos sources d’approvisionnement en construisant les « tuyaux » nécessaires.

Outre le secteur de l’énergie, la France a d’autres intérêts majeurs en Azerbaïdjan. Dans le secteur des transports, Alstom et Iveco sont présentes, mais aussi Thales, qui fournit des équipements de contrôle et d’automatisation de la gestion des trains et du métro de Bakou. Dans le domaine spatial, la présence française est très forte : un satellite d’observation à des fins civiles a été fourni, et un deuxième satellite d’observation plus précis à des fins de défense pourrait l’être même si, à ce stade, la décision d’achat est gelée en raison de restrictions budgétaires. Arianespace a conclu un contrat de lancement des satellites de télécommunications, l’un d’entre eux ayant déjà été lancé en février 2013. La coopération spatiale est donc dense et, à ce stade, uniquement à des fins civiles. Dans le domaine de l’environnement, du traitement des déchets et de l’eau, la France compte également plusieurs entreprises en pointe – Suez, Veolia, Sade – qui ont d’immenses possibilités à saisir en Azerbaïdjan. De même, plusieurs entreprises françaises y sont en position de force dans le secteur de la ville durable et de l’aménagement urbain : Bouygues, Eiffage, Vinci, Egis, Veolia ou encore Keolis proposent des offres compétitives.

Un mot sur les institutions financières internationales, enfin : la Banque mondiale accorde des prêts pour des projets d’assainissement, de gestion des déchets et de développement rural à hauteur de 300 millions de dollars environ. La BAD accorde des financements de plusieurs types en faveur du développement du secteur privé et de la diversification de l’économie, pour plus de 1 milliard de dollars. La BERD intervient dans plus de 155 projets de diversification de l’économie pour un montant cumulé d’investissement de 2 milliards de dollars, y compris via des prises de participation dans des entreprises locales, dont certaines financent la deuxième phase de développement du gisement de Shah Deniz. La Banque islamique intervient à hauteur de 1,7 milliard de dollars. Les montants engagés par la KfW et l’AFD sont plus modestes : la première consacre 120 millions d’euros à un projet de gestion de l’eau, la seconde un peu plus de 100 millions d’euros à trois projets différents.

M. François Loncle. Notre président a cité une note du ministère des affaires étrangères qui, en réalité, vaut également pour une centaine d’autres pays en vertu de ce que l’on pourrait appeler le principe du grand parapluie : une cellule de ce ministère décrète des zones rouges dans lesquelles il est déraisonnable de se rendre, y compris s’agissant de pays d’Afrique pourtant sûrs. Ces consignes, de mon point de vue, constituent l’une des aberrations de notre diplomatie.

S’agissant de l’AFD, pouvez-vous nous préciser la nature et le montant des prêts accordés ? Consent-elle des dons ?

M. Jean-Michel Villaumé. La France exporte-t-elle des armements et matériels militaires en Azerbaïdjan ? Quels sont nos liens avec ce pays en matière de défense ?

M. Jean-François Mancel. L’Azerbaïdjan, vous nous l’avez rappelé, est notre premier partenaire dans la région et demeure un pays attractif pour nos grandes entreprises. Qu’en est-il des PME ? Il existe pourtant des domaines dans lesquels elles pourraient s’implanter dans ce pays. Je pense en particulier au tourisme de montagne, un secteur qui s’y développe à grande vitesse malgré des équipements encore lacunaires et dans lequel la France a incontestablement une expertise de pointe. Pourtant, ce sont des entreprises suisses et autrichiennes qui remportent les appels d’offres. Les grands hôtels luxueux de Bakou ne doivent pas masquer le besoin considérable de structures hôtelières plus modestes en province et, dans ce domaine, les entreprises françaises possèdent un véritable savoir-faire. Il en va de même dans le secteur du médicament. Sans doute conviendrait-il d’aborder la question de l’implantation des PME lors de la prochaine réunion de la commission mixte.

Permettez-moi enfin de vous interroger sur deux marchés sur lesquels les entreprises françaises et l’AFD pourraient intervenir : le premier concerne l’acquisition de patrouilleurs pour la mer Caspienne, et le second l’entretien des gares du réseau ferroviaire et du métro – la Compagnie internationale de maintenance, la CIM, s’intéresse à cet appel d’offres. Qu’en est-il ?

Mme Sandrine Gaudin. L’AFD n’accorde pas de dons à l’Azerbaïdjan, mais des prêts uniquement, pour un montant de 112 millions d’euros dans le cadre de son mandat relatif à la croissance verte et solidaire, à quoi s’ajoutent les prêts de PROPARCO pour un montant de 23 millions. L’AFD intervient principalement dans les secteurs du développement urbain, des énergies propres et du tourisme durable. En l’occurrence, les 112 millions consacrés au financement des ateliers d’entretien de locomotives constituent un prêt souverain. Quoi qu’il en soit, l’Azerbaïdjan n’est pas un partenaire éligible aux dons de l’AFD.

J’en viens à notre relation de défense, sachant que l’objectif de l’Azerbaïdjan vise à sécuriser ses ressources naturelles, en particulier les gisements de gaz et de pétrole. Plusieurs prospects commerciaux sont actuellement à l’arrêt en raison de contraintes budgétaires (installation d’un système de défense antiaérienne et satellite d’observation). En matière de défense, notre principal concurrent en Azerbaïdjan est Israël.

En 2014, le Président de la République, lors de sa visite officielle, a signé un accord de coopération dans le domaine de la défense, et l’Azerbaïdjan intensifie sa relation avec l’OTAN, bien qu’il ne souhaite naturellement pas y adhérer à ce stade, compte tenu de sa situation géographique délicate entre Russie, Iran et autres. Cela étant, il entend diversifier ses fournisseurs d’équipements de défense, d’où son intérêt à entamer des discussions qui, quoiqu’étant allées assez loin, n’ont pas abouti concrètement faute de ressources budgétaires.

Les perspectives d’implantation et de renforcement des entreprises françaises en Azerbaïdjan sont importantes, y compris dans le domaine du tourisme de montagne, monsieur Mancel, même si les Autrichiens sont déjà très présents. En ce qui concerne les PME, en revanche, je préfère rester prudente, car le terrain n’est pas des plus faciles. Sans doute peut-on encourager les établissements de taille intermédiaire (ETI) déjà habitués à s’implanter à l’étranger, en particulier dans le Caucase et en Asie centrale, et proposant des produits compétitifs répondant à une demande, mais il ne serait pas responsable d’encourager un primo-exportateur à s’aventurer en Azerbaïdjan dans le seul but de diversifier ses activités.

M. le Président François Rochebloine. Je vous remercie, Madame, pour la clarté et la précision de votre intervention et de vos réponses.

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Ÿ Audition de M. Jean-Pierre Lacroix, directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères (mercredi 19 octobre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous recevons aujourd’hui M. Jean-Pierre Lacroix, directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères.

L’objet de cette mission d’information est de faire le point sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase. La semaine dernière, Mme Mangin, directrice de l’Europe continentale, a fait un exposé d’ensemble sur ce sujet. Aujourd’hui, nous vous serions reconnaissants de nous apporter un éclairage particulier, à la croisée de vos compétences : la promotion des droits de l’Homme et l’action de la France dans les organisations internationales.

En effet, les violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par l’Azerbaïdjan ont fait l’objet de nombreuses condamnations, en particulier dans le cadre du Conseil de l’Europe et de son assemblée parlementaire, à laquelle j’appartiens. Pourriez-vous dresser un état de la situation des droits de l’Homme dans ce pays ? Quel est, selon vous, l’impact des condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’Homme sur la politique du gouvernement de Bakou, d’une part, et sur la jurisprudence et la pratique des administrations azerbaïdjanaises, d’autre part ?

Nous aimerions savoir également si, dans le cadre des relations bilatérales franco-azéries, la question des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en Azerbaïdjan a été évoquée et, dans l’affirmative, comment et en quels termes.

Enfin, nous souhaiterions connaître les directives données à nos représentants dans les organisations internationales pour exprimer la position de la France lorsque la question des droits de l’Homme en Azerbaïdjan vient à l’ordre du jour des travaux de ces organisations.

M. Jean-Pierre Lacroix, directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères. Je vais tenter de dresser un panorama des relations entre la France et l’Azerbaïdjan, notamment au regard de la situation des droits de l’Homme dans ce pays, situation que nous suivons avec beaucoup d’intérêt. Nous le faisons d’abord dans le cadre d’une politique générale qui accorde une grande importance au comportement qu’ont dans ce domaine les différents partenaires de la France. Notre ministre, Jean-Marc Ayrault, montre en effet un intérêt tout particulier pour cette question. Ainsi a-t-il consacré son premier déplacement, quelques jours après sa nomination, à l’ouverture de la session du Conseil des droits de l’homme à Genève. Depuis lors, il a donné son accord à presque toutes les propositions que nous lui avons soumises en ce domaine.

Cette politique s’est notamment traduite par l’envoi récent à nos ambassades de directives et d’instructions concernant l’action de nos postes en matière de droits de l’Homme qui mettent l’accent sur le rôle qu’elles peuvent jouer, en lien avec nos partenaires sur le terrain, en faveur des défenseurs des droits de l’Homme, ce qui est particulièrement pertinent en ce qui concerne l’Azerbaïdjan.

M. le président François Rochebloine. Je précise à ce propos que nous accueillerons, demain, Mme l’ambassadeur de France en Azerbaïdjan.

M. Jean-Pierre Lacroix. Elle pourra donc vous donner davantage d’éléments sur l’action de notre poste à Bakou dans ce domaine.

J’en viens plus précisément à la situation qui prévaut en Azerbaïdjan. Les pouvoirs y sont fortement concentrés entre les mains du Président, et cette concentration a été encore renforcée par le référendum du 26 septembre dernier, qui a accru ses prérogatives. Par ailleurs, les activités de la société civile sont de plus en plus réduites ; elles sont notamment soumises, comme dans plusieurs autres pays, à des restrictions en matière de financement. Les partis politiques d’opposition, dont les conditions de fonctionnement sont déjà difficiles, ont également vu leurs marges de manœuvre se réduire encore au cours des dernières années. Outre la limitation de leurs financements, les ONG sont soumises à des conditions restrictives d’enregistrement qui compliquent leur travail. Quant aux journalistes d’opposition, ils subissent arrestations, fermetures de bureaux, gels de comptes bancaires, etc.

Ce pouvoir répressif a donc plutôt tendance à resserrer l’étau, mais il a fait, à diverses reprises, des gestes d’ouverture, de sorte que l’on pourrait dire qu’il souffle le chaud et le froid – et cela n’est pas indifférent du point de vue des actions que nous pouvons mener avec nos partenaires pour inciter l’Azerbaïdjan à s’ouvrir davantage. Parmi ces gestes, on peut relever la libération d’opposants : lors de la fête du Novruz, en mars dernier, 148 personnes – journalistes, militants politiques et membres d’ONG – ont été amnistiées ; plus récemment, la journaliste Khadija Ismaïlova, qui avait été emprisonnée en 2014, a été libérée, de même que les époux Yunus, qui ont été libérés à la fin de 2015, puis autorisés à quitter le pays en avril 2016. Ces gestes suggèrent, selon moi, que l’Azerbaïdjan est sensible à nos interventions en faveur des droits de l’Homme et que nous avons donc intérêt à les poursuivre.

Ces interventions prennent diverses formes. Dans les enceintes multilatérales, la France a ainsi exprimé, lors de la dernière session du Conseil des droits de l’homme, en septembre dernier, dans le cadre du « point 4 » – consacré à la situation de pays spécifiques –, son inquiétude « quant à la dégradation de la situation en Azerbaïdjan ».

Nous évoquons également ces questions dans le cadre du dialogue que nous entretenons, à tous les niveaux, avec les autorités azerbaïdjanaises. Florence Mangin, notre directrice de l’Europe continentale, a ainsi évoqué devant vous les rencontres de haut niveau qui sont intervenues récemment, qu’il s’agisse de celle du Président de la République avec le Président Aliev le 9 juillet dernier, de la visite à Paris du ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, au cours de laquelle il s’est entretenu avec son homologue français et notre secrétaire d’État aux affaires européennes, ou du déplacement de ce dernier à Bakou le 26 avril dernier. À chaque occasion, nous évoquons de manière générale, et parfois de manière plus spécifique, la situation de la démocratie et des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Par ailleurs, notre ambassade à Bakou a développé des contacts avec des membres de la société civile, qu’elle soutient et encourage. Nous nous efforçons également de sensibiliser les responsables, les administrations, à l’État de droit et au fonctionnement des institutions démocratiques en attribuant à des fonctionnaires azerbaïdjanais des bourses de court séjour.

Nous pensons que le dialogue que nous entretenons avec les autorités a contribué aux gestes qui sont intervenus dans la période récente. Le Président de la République s’était, du reste, personnellement engagé sur le cas des époux Yunus, qu’il avait évoqué avec le Président Aliev.

M. le président François Rochebloine. Êtes-vous toujours en contact avec les époux Yunus ?

M. Jean-Pierre Lacroix. Pas à notre niveau, mais nous vous donnerons des éléments complémentaires sur ce sujet.

Ces contacts bilatéraux méritent donc d’être poursuivis, car plusieurs opposants sont toujours détenus, notamment M. Ilgar Mammadov. Son cas a été évoqué avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe en vue de sensibiliser les membres du Conseil à son sort, et nous continuerons bien entendu à travailler à sa libération dans le cadre de notre dialogue avec les autorités azerbaïdjanaises, qui connaissent bien notre position puisque nous l’évoquons régulièrement au Comité des ministres.

En ce qui concerne les différents forums multilatéraux, notre politique consiste d’abord à assurer un suivi régulier de la situation et à maintenir un certain niveau d’attention et de pression. La Cour européenne des droits de l’homme rend, chaque année, plusieurs arrêts – dix-neuf en 2015, concernant notamment M. Mammadov – sanctionnant la violation par l’Azerbaïdjan de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ce pays est souvent réticent à appliquer les arrêts de la Cour. L’Azerbaïdjan fait également l’objet de rapports de l’Assemblée parlementaire et d’autres organes du Conseil de l’Europe, qui soulignent les problèmes persistants en matière de respect des droits de l’Homme en Azerbaïdjan, sans négliger, le cas échéant, les quelques évolutions ou efforts constatés. La Commission de Venise a ainsi relevé les modifications apportées à la loi sur les ONG qui ont permis certaines avancées limitées sans pour autant prendre en compte un grand nombre des recommandations formulées par elle-même dans son avis de 2011.

Avec l’OSCE, les relations sont globalement tendues et difficiles. J’en veux pour preuve la dernière réunion annuelle d’examen de la mise en œuvre des engagements de ce que l’on appelle la « dimension humaine de l’OSCE », en octobre dernier. La situation de l’Azerbaïdjan a occupé une place importante dans les débats, d’autant plus que ceux-ci sont intervenus au moment de la tenue du référendum constitutionnel sur le renforcement des pouvoirs du Président. Par ailleurs, les relations entre l’OSCE et l’Azerbaïdjan se sont aggravées après la décision très regrettable qu’a prise ce pays de fermer le bureau de l’OSCE à Bakou en juin 2015. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme de l’organisation a, de son côté, décidé d’annuler l’observation des élections législatives de décembre 2015, en raison des difficultés rencontrées avec les autorités pour définir les modalités de cette observation, notamment la taille de la mission.

Globalement, le panorama n’est donc guère réjouissant. Néanmoins, on observe, et ce n’est pas propre à l’Azerbaïdjan, une tendance de ce pays à vouloir se présenter, au moins juridiquement, comme un bon élève. Il a ainsi ratifié la presque totalité des grandes conventions relatives aux droits de l’Homme des Nations unies, à l’exception, me semble-t-il, de celle qui porte sur les disparitions forcées, à laquelle nous attachons une importance particulière car nous avons joué un rôle de premier plan dans son élaboration. Il a également été membre du Conseil des droits de l’Homme entre 2007 et 2009, après avoir pris, dans le cadre de sa candidature, un certain nombre d’engagements volontaires. Il n’est toutefois pas partie au statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale. Globalement, l’Azerbaïdjan veut donc être en mesure de dire à l’opinion publique internationale qu’il est en règle vis-à-vis des grands textes internationaux sur les droits de l’Homme.

On relève du reste quelques points de relative convergence avec la France. S’agissant de la peine de mort – qui est, pour notre pays, un thème très important que nous défendons de manière résolue dans les enceintes internationales –, l’Azerbaïdjan est un pays abolitionniste, qui vote avec nous les résolutions bisannuelles en faveur d’un moratoire universel sur la peine de mort qui sont adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies. Bakou est également très active et engagée sur l’émancipation de la femme, suivant le modèle de la Turquie kémaliste en quelque sorte, ce qui n’est pas étonnant dans la mesure où ce pays est soumis notamment à l’influence turque. En ce qui concerne la liberté religieuse, l’Azerbaïdjan a également une approche qui se veut laïque, même s’il ne fait pas de cette notion une interprétation tout à fait identique à la nôtre. Ainsi, lorsque l’OSCE a récemment débattu du projet d’adopter des déclarations sur l’islamophobie ou la christianophobie, la France, qui considère qu’il s’agit d’une très mauvaise idée – car cela engagerait un processus infini de dénonciations en contradiction avec notre conception universelle des droits de l’Homme – a eu, à ce sujet, avec l’Azerbaïdjan, mais aussi avec l’Allemagne, des discussions difficiles. J’ajoute que l’Azerbaïdjan est également membre de l’Organisation de la coopération islamique et il a, à ce titre, des réflexes de solidarité avec les autres pays membres de cette organisation.

En résumé, je dirai que nous sommes face à une situation qui n’est, hélas ! pas propre à l’Azerbaïdjan : celle d’un pays autoritaire, qui durcit graduellement sa position sur la liberté d’expression, la liberté de la presse et de la société civile, bref : tout ce qui concourt à une vie démocratique saine et active. Cependant, il souffle le chaud et le froid, puisqu’il lui arrive de libérer ponctuellement certains opposants, ce geste pouvant du reste être suivi de l’emprisonnement d’autres opposants, comme cela s’est produit récemment. Il s’efforce également de présenter une façade respectueuse, au moins dans les textes, des normes internationales en matière de droits de l’Homme, et met en avant son respect de la laïcité, la promotion de la femme et une certaine forme de modernité. En somme, il travaille beaucoup son image, ce qui signifie qu’il est sensible à ce que disent ses grands partenaires, notamment la France et l’Allemagne. On sait, par ailleurs, que ce pays se situe dans un environnement difficile en raison du conflit du Haut-Karabagh et des relations complexes qu’il entretient avec l’influente et puissante Russie, qui a des affinités avec l’Arménie.

Nous avons le sentiment que nos messages sont utiles, et que nous avons donc intérêt à continuer à parler régulièrement de l’Azerbaïdjan, en liaison avec nos partenaires, notamment ceux de l’Union européenne, dans les enceintes multilatérales. Nous devons également poursuivre le dialogue avec les autorités et continuer à leur envoyer des messages sur la situation générale et sur celle de personnes précises, et ce à tous les niveaux, y compris, lorsque cela est justifié, au plus haut niveau. Nous devons enfin continuer à soutenir, sur le terrain, là encore en liaison avec nos partenaires de l’Union européenne, la société civile, qu’il s’agisse des ONG, des défenseurs des droits de l’Homme ou des journalistes en difficulté, en leur offrant, par exemple, la possibilité de séjourner en France pendant une certaine période. En tout état de cause, il faut faire le nécessaire pour que ces forces puissent poursuivre leur activité, malgré les contraintes fortes qu’elles subissent.

D’une manière générale, l’Azerbaïdjan a un profil relativement effacé aux Nations unies. Son positionnement international est d’abord très marqué par le conflit du Haut-Karabagh, qui limite sa possibilité d’avoir une plus grande exposition. De fait, ce pays n’a pas une présence significative dans les opérations de maintien de la paix des Nations unies et il ne prend pas d’initiatives particulières. Il est, en outre, sous la surveillance de ses grands voisins. La politique extérieure de l’Azerbaïdjan est ainsi une politique d’équilibrisme permanent, ce qui, là encore, justifie que l’on poursuive nos interventions en faveur des droits de l’Homme.

En ce qui concerne la francophonie, nous entretenons avec ce pays une coopération linguistique et culturelle, que nous avons intérêt à développer. En revanche, la question de l’adhésion de l’Azerbaïdjan à l’Organisation internationale de la francophonie est hypothétique, car on peut imaginer la position que l’Arménie, qui est déjà membre de cette organisation, adopterait dans la perspective d’une telle adhésion qui, au demeurant, n’a pas été sollicitée.

M. le président François Rochebloine. Monsieur le directeur, je vous remercie pour votre exposé. Je souhaiterais vous poser quatre questions.

Premièrement, quelle appréciation la France porte-t-elle sur la réforme du statut des ONG entrée en vigueur en 2013 ? Celle-ci a-t-elle fait l’objet de remarques ou d’observations de la part du gouvernement français auprès des autorités azéries, et sinon, pourquoi ?

Deuxièmement, combien de ressortissants azéris ont-ils demandé à la France, au cours des cinq dernières années, le statut de réfugié politique, garanti par la convention de Genève de 1951, et combien ont obtenu satisfaction ?

Troisièmement, quelle appréciation la France porte-t-elle sur le traitement infligé par les autorités politiques et judiciaires azéries à M. et à Mme Yunus ?

Enfin, comment concilier le développement d’une coopération culturelle avec le constat, résultant des délibérations d’ONG, de violations constantes des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par l’Azerbaïdjan ?

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Merci, monsieur le directeur, pour votre exposé très intéressant. Vous avez souligné l’ambivalence de l’Azerbaïdjan : d’un côté, ce pays souhaite s’inscrire dans la modernité internationale, qu’il s’agisse des droits des femmes ou de sa manière d’appréhender les problèmes religieux, mais, de l’autre, la pression politique y est très forte et la démocratie a du mal à s’y installer, comme l’illustre le dernier référendum, qui montre que le pouvoir tend davantage à se durcir qu’à s’ouvrir. Cette ambiguïté est difficile à comprendre.

J’en viens à mes questions. Tout d’abord, M. Michel Forst a été mandaté par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour se rendre en Azerbaïdjan du 14 au 22 septembre dernier. Avez-vous connaissance des conclusions de cette mission ?

Ensuite, la situation des personnes déplacées de l’intérieur, qui a fait l’objet de rapports très critiques des Nations unies en 2010, semble s’être améliorée au cours des dernières années. Qu’en est-il exactement aujourd’hui ? Des solutions durables sont-elles recherchées ?

Par ailleurs, vous avez évoqué le rôle plutôt effacé de l’Azerbaïdjan au sein des Nations unies. Peut-on dire que, lors des grands votes, ce pays s’aligne plutôt sur la Russie ou fait-il preuve d’une plus grande neutralité ?

Enfin, quelle est la position de l’Azerbaïdjan vis-à-vis, d’une part, de l’Union européenne et, d’autre part, de l’OTAN, puisque ce sujet fait l’objet de débats importants avec son voisin géorgien ?

M. Jean-Pierre Lacroix. S’agissant de la réforme du statut des ONG, cela fait maintenant plusieurs années que le régime en place à Bakou a adopté des lois restrictives. La première d’entre elles, qui date de 1998, portait déjà sur les subventions et elle a été durcie en 2013 puis en 2014. La situation actuelle est la suivante. Les personnes morales étrangères ne peuvent pas accorder de subventions aux ONG azerbaïdjanaises, sauf si elles ont reçu l’accord du ministère de la justice, de sorte que la dépendance de ces ONG vis-à-vis du pouvoir et des sources internes de financement s’est accrue, dans un pays dont on connaît le climat économique. Cette situation a été critiquée publiquement à diverses reprises, notamment par la Commission de Venise, qui a émis, en 2014, un avis négatif sur les récentes modifications de la législation, au motif que celles-ci restreignaient davantage encore les activités des ONG.

Ces dernières font, par ailleurs, l’objet d’une méfiance institutionnalisée qui se traduit, un peu comme en Russie du reste, par des pressions et des accusations permanentes reposant, d’une part, sur la thèse de l’influence étrangère – thème qui est facile à exploiter dans le contexte conflictuel qui est celui de l’Azerbaïdjan – et, d’autre part, sur l’argument de la lutte contre le fondamentalisme islamique, laquelle est par ailleurs perçue comme étant de nature à apaiser les critiques occidentales. C’est pourquoi il nous paraît pertinent – et c’est d’ailleurs une politique que nous jugeons adaptée à beaucoup de situations de ce type – de continuer à mettre l’accent sur le soutien apporté aux défenseurs locaux des droits de l’Homme, de façon à montrer aux autorités que nous menons également des actions concrètes.

En ce qui concerne les époux Yunus, nous avons suivi de très près la situation de ces personnalités qui occupent une place majeure dans le paysage de la défense des libertés et des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Cette préoccupation s’est traduite par des démarches constantes, à tous les niveaux ; j’ai évoqué, à ce propos, l’intervention du Président de la République lorsqu’il a rencontré, le 25 avril 2015, à Bakou, en tête-à-tête, le Président Aliev. M. Yunus a ainsi été libéré en novembre 2015, puis la condamnation de son épouse a été commuée en peine avec sursis. Ils ont pu quitter l’Azerbaïdjan en avril dernier, et ils se trouvent aujourd’hui aux Pays-Bas. Les résultats que ces démarches ont produits attestent de ce que nous pouvons faire collectivement – car si la France a joué un rôle de premier plan, elle n’a pas agi seule – et confirment que l’Azerbaïdjan est sensible à nos interventions. De fait, ce pays n’a pas la même taille que la Russie, et il a besoin du partenariat avec l’Union européenne. Nous disposons donc de leviers, qu’il nous faut utiliser au mieux. Cela signifie qu’il nous faut doser de manière adéquate nos déclarations publiques et nos interventions privées, car nous devons être utiles. Cependant, nous devons être attentifs à ce que l’évolution positive de certaines situations individuelles et symboliques – le cas de M. Mammadov est néanmoins toujours pendant – ne soit pas manipulée par les autorités de manière à en faire une sorte de pôle de cristallisation susceptible de faire passer au second plan la situation de fond qui, elle, n’évolue pas positivement. Mais vous connaissez cette dialectique complexe entre la nécessité de traiter les cas spécifiques et l’attention que nous devons porter à la situation de la société civile ou de la presse ; elle n’est pas propre à l’Azerbaïdjan.

Quant au nombre des réfugiés politiques présents sur notre sol venant d’Azerbaïdjan et des demandes effectuées en France, je ne peux pas vous l’indiquer aujourd’hui, mais nous ferons en sorte de vous communiquer ces éléments très rapidement.

Par ailleurs, nous constatons un certain intérêt de l’Azerbaïdjan pour le développement de la coopération culturelle, et ce pour différents motifs liés à un souci d’image, ainsi qu’à une volonté de renforcer les structures éducatives. Cette forme d’ouverture peut paraître paradoxale au regard de la situation politique du pays, mais elle est réelle. Nous pensons que nous avons intérêt à poursuivre ces partenariats, notamment avec les universités, et à encourager, le cas échéant, le développement de coopérations avec d’autres pays francophones. Ceci n’est pas contradictoire avec la grande vigilance que nous exerçons sur la question des droits de l’Homme, car il s’agit précisément de mener une politique qui favorise l’ouverture partout où elle est possible. La création, cette année, avec l’aide de l’Université de Strasbourg, de l’Université franco-azerbaïdjanaise sera très significative à cet égard. Par ailleurs, l’Université des langues de Bakou s’est rapprochée de l’association universitaire de la francophonie ; ce mouvement nous paraît également positif et nous souhaitons l’encourager. Encore une fois, une coopération culturelle bien calibrée, qui n’oublie pas qu’elle s’inscrit dans un contexte particulier et qu’elle doit favoriser des objectifs liés à la promotion des droits de l’Homme me semble positive.

M. le rapporteur m’a interrogé sur la mission de M. Forst. Dans son rapport, celui-ci analyse les pressions exercées sur les défenseurs des droits de l’Homme et, plus spécifiquement, sur les journalistes et leurs familles, ainsi que sur celles des prisonniers politiques et sur les avocats, emprisonnés ou placés sous un régime de liberté surveillée. Il s’est également intéressé à l’impact de la nouvelle législation sur les ONG, et j’ajoute qu’il a pu rencontrer M. Mammadov.

Ses conclusions vont globalement dans le sens que j’ai indiqué tout à l’heure. Il esquisse également quelques orientations, en insistant en particulier sur le fait qu’il est important que les représentations diplomatiques sur place évoquent de manière régulière auprès des autorités le cas des activistes emprisonnés, notamment de ceux qui ne bénéficient pas de l’attention médiatique. Par ailleurs, il propose – ce qui est louable, même si je ne sais pas dans quelle mesure les autorités y seront réceptives – de mettre en place une procédure plus systématique afin d’avancer, dans le cadre d’un dialogue avec les autorités azerbaïdjanaises, sur la voie de la création d’un État de droit plus performant. Cette idée mérite d’être encouragée, car c’est une manière d’exercer une pression sur ces autorités que de leur dire que nous sommes prêts à nous engager dans un tel processus. Reste, bien entendu, à évaluer son degré de faisabilité.

En tout état de cause, les critiques et les conclusions de M. Michel Forst sont globalement en ligne avec notre appréciation du contexte et de la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Il est particulièrement positif qu’il mette l’accent sur la responsabilité de nos pays et de nos ambassades sur place.

En ce qui concerne les personnes déplacées, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) évalue leur nombre à plus de 600 000, dont la moitié sont installées à Bakou. Le HCR estime que des efforts sont faits par le Gouvernement pour favoriser leur intégration, mais l’accès à l’emploi, au logement ou à l’intégration sociale demeure globalement plus difficile pour ces personnes que pour le reste de la population.

S’agissant des votes de l’Azerbaïdjan aux Nations unies, nous ne disposons pas d’une analyse exhaustive et précise. Quoi qu’il en soit, ce pays est relativement peu présent. Il a cependant été membre du Conseil de sécurité en 2012 et 2013 et les positions qu’il a prises à ce titre ne nous ont pas posé de difficultés dans le cadre des discussions que nous avions, à cette époque, sur le dossier du nucléaire iranien. Néanmoins, l’Azerbaïdjan a toujours été plus réservé sur la question des sanctions, qui l’affectent indirectement. Sur la Syrie – dans un contexte différent du contexte actuel puisque l’implication russe était moindre –, la position de l’Azerbaïdjan a été globalement proche des positions occidentales, à un moment où il existait une assez grande convergence entre la Turquie, la France et le Royaume-Uni. On peut imaginer qu’aujourd’hui, ce serait globalement encore le cas, avec peut-être une sensibilité un peu plus grande au positionnement de la Russie, mais la proximité avec la Turquie est, de ce point de vue, très importante.

Bien entendu, la question du Haut-Karabagh est surdéterminante. Plusieurs éléments sont importants à cet égard : le besoin qu’a l’Azerbaïdjan de la solidarité des autres membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), sa relation un peu compliquée avec la Russie et son souci de ne pas se détacher de ses partenaires européens afin qu’ils prennent en compte les intérêts de l’Azerbaïdjan dans ce conflit.

Inutile de dire que, lorsque ce pays a l’occasion de se positionner sur les droits de l’Homme, il le fait rarement dans le sens de nos positions, sauf sur les questions que j’ai évoquées tout à l’heure : celle de la peine de mort et celle des droits de la femme – mais il faudrait vérifier ce dernier point, car l’Azerbaïdjan est sans doute, là aussi, dans une position d’équilibriste, compte tenu précisément des positions de l’OCI en la matière.

J’en viens à l’Union européenne. Nous sommes actuellement en négociation avec l’Azerbaïdjan pour la conclusion d’une sorte d’accord de partenariat. Nous considérons que ces négociations doivent être l’occasion de mettre la question du respect des droits de l’Homme et de l’État de droit sur la table. On n’a rien sans rien, quelles que puissent être les considérations stratégiques qui plaident en faveur de la conclusion de cet accord. C’est en tout cas le sens des recommandations que nous avons faites, et je pense qu’elles ont été suivies.

Sur la relation de l’Azerbaïdjan avec l’OTAN, je ne dispose pas d’éléments particuliers, mais je m’efforcerai de vous les communiquer très rapidement.

M. Jean-Marc Germain. Ma question porte sur le Haut-Karabagh. Quelle connaissance avez-vous du déroulement des événements lors de la « guerre des quatre jours » qui a eu lieu entre le 1er et le 4 avril dernier ? Quelles sont les atteintes aux droits de l’Homme qui ont pu être constatées et comment cette frontière pourrait-elle être surveillée par les organisations internationales, puisque je crois que tel n’est pas le cas actuellement ?

M. Jean-François Mancel. Première question, monsieur le directeur : combien de pays dans le monde pourraient faire l’objet des mêmes remarques que celles que vous avez faites sur l’Azerbaïdjan ? C’est le fond du problème, finalement.

Deuxièmement, vous n’avez évoqué que partiellement la situation du pays sur le plan historique. N’oublions pas que celui-ci n’est indépendant que depuis vingt-cinq ans ! Où en était la France vingt-cinq ans après 1789 ? L’État était-il particulièrement démocratique ?

Par ailleurs, il faut rappeler que les personnes déplacées – j’aimerais d’ailleurs savoir si la France aide l’Azerbaïdjan dans ce domaine – ont été chassées de leurs terres, de leur pays, par les Arméniens. À ce propos, il faut préciser que 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan sont actuellement occupés. Or, il est bien évident que, dans ces conditions, on est incité à prendre des mesures qui peuvent être considérées comme autoritaires mais qui sont liées à la situation du pays. Ainsi, c’est un pays occupé et en guerre et qui a, qui plus est, pour voisins la Russie, au Nord, et l’Iran au Sud, ainsi que des ONG dont on ne connaît pas le financement et qui pourraient être, un jour ou l’autre, des organismes séditieux. Ces éléments ont des incidences non négligeables sur l’État de droit azerbaïdjanais.

Vous avez, en revanche, évoqué à juste titre la situation des femmes, qui ont obtenu le droit de vote en 1918, et l’abolition de la peine de mort intervenue en 1998. Mais vous n’avez peut-être pas suffisamment insisté sur la coexistence pacifique des différentes communautés, qu’elles soient religieuses ou ethniques. On constate en effet, lorsqu’on se rend dans le pays, que les musulmans chiites, les musulmans sunnites, les juifs, les chrétiens, orthodoxes ou catholiques, vivent dans un respect mutuel.

M. Jean-Pierre Lacroix. Sur la « guerre de quatre jours », je pense que ma collègue Florence Mangin a plus d’expertise que moi. Ce conflit est traité politiquement d’une manière bien spécifique dans le cadre du groupe de Minsk, qui est, du reste, l’un des rares formats dans lesquels il existe encore une coopération positive entre les États-Unis, la Russie et la France, qui y joue un rôle important. Cela mérite d’être noté car, au plan multilatéral, nous assistons globalement à un durcissement des relations avec nos partenaires, notamment la Russie. Je le constate tous les jours au Conseil de sécurité, où l’on perçoit une érosion graduelle mais visible du climat dans lequel nous travaillons.

Je n’ai pas d’éléments particuliers sur les conditions du déclenchement de cette guerre, mais il est certain que ces événements ne sont pas les premiers : ils s’inscrivent dans une séquence d’incidents frontaliers qui témoignent, d’une part, de la très grande tension qui continue de régner et, d’autre part, de l’absence de volonté politique des parties – c’est un constat, et non une critique – de faire des pas en avant dans un tel contexte. Toutefois, malgré les événements récents, nous pouvons continuer à travailler, et donc espérer progresser, dans le cadre du groupe de Minsk. C’est un élément important, car il n’y a guère de solution alternative : le traitement du conflit par les Nations unies n’est pas envisageable, compte tenu de la configuration du Conseil de sécurité. Nous avons donc intérêt à faire vivre ce qui constitue le seul espoir de faire évoluer la situation. Je sais qu’un certain nombre de partenaires régionaux, dont la Turquie, souhaiteraient être associés plus étroitement au groupe de Minsk. Mais il faut être prudent en la matière, car ce format doit rester viable.

M. le président François Rochebloine. Nous auditionnerons prochainement le co-président français du groupe de Minsk.

M. Jean-Pierre Lacroix. L’approche que nous essayons d’adopter vis-à-vis de l’Azerbaïdjan n’est pas en noir et blanc. Bien entendu, elle tient compte des éléments que nous jugeons préoccupants, voire très préoccupants, pour la liberté de la presse, la situation des ONG ou les partis d’opposition, mais le constat n’est pas entièrement négatif. J’ai évoqué la position de ce pays sur la peine de mort. C’est un élément assez significatif, car beaucoup de pays sensiblement plus « démocratiques » que l’Azerbaïdjan ont une approche tout à fait différente de cette question… Nous ne négligeons pas non plus la situation des femmes, ni la coexistence des différentes minorités. Ce n’est pas de la langue de bois que de dire que chaque contexte historique est spécifique ; nous essayons de nous garder d’avoir une approche trop tranchée qui ne tienne pas compte de tous les éléments.

Au-delà du cas de l’Azerbaïdjan, force est de constater que nous assistons à un durcissement de la situation des droits de l’Homme et des libertés publiques dans de nombreux pays et, dans les enceintes multilatérales, le combat de cultures est beaucoup plus âpre qu’au cours des dix ou vingt dernières années – je pense à l’évolution de pays tels que la Turquie, la Russie ou certains partenaires de l’Union européenne. Cette évolution crée un contexte susceptible d’encourager des régimes, tels que celui de l’Azerbaïdjan, à aller plus loin, de même qu’en Afrique centrale, le fait qu’un président change la Constitution pour se faire réélire incite ses voisins à faire de même. Ce contexte n’est pas particulièrement encourageant, et il s’étend aux questions de société : sur la famille ou la situation des femmes, la polarisation est plus forte qu’auparavant. Cela ne doit pas nous inciter à désarmer, au contraire. Nous devons continuer à travailler avec nos partenaires les plus proches, notamment les membres de l’Union européenne, pour faire valoir nos intérêts, au fond, car la défense des droits de l’Homme est une question de principe mais concerne aussi nos intérêts. C’est en tout cas la conviction du ministre.

M. le président François Rochebloine. Je vous remercie, monsieur le directeur, pour la qualité de votre intervention et de vos réponses.

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Ÿ Audition de Mme Aurélia Bouchez, ambassadeur de France en Azerbaïdjan (jeudi 20 octobre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous avons le plaisir de recevoir Mme Aurélia Bouchez, ambassadrice de France en Azerbaïdjan. Je vous remercie, madame, d’avoir répondu à notre invitation.

Après que Mme Florence Mangin, directrice pour l’Europe continentale, et M. Jean-Pierre Lacroix, directeur pour les Nations unies, les organisations internationales, les droits de l’Homme et la francophonie au ministère des affaires étrangères, nous ont présenté la position officielle de la France, ce que vous nous ferez savoir de votre expérience directe nous sera précieux.

Quelle appréciation portez-vous sur l’état des relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan ? Existe-t-il une concertation, formelle ou informelle, entre les ambassades en Azerbaïdjan des États de l’Union européenne ? Quelle analyse faites-vous de la situation politique intérieure ? Quelle est votre interprétation de la réforme institutionnelle – qui, selon M. Lacroix, renforce les pouvoirs de l’Exécutif ? Vous connaissez l’appréciation négative sur le respect des droits de l’Homme et des libertés en Azerbaïdjan portée par plusieurs organisations internationales, dont le Conseil de l’Europe. Qu’en est-il de la liberté d’opinion, de la liberté de circulation et du respect des droits de l’opposition ? Enfin, quel est l’impact de la baisse des cours du pétrole sur la politique budgétaire et sociale du gouvernement azerbaïdjanais ?

Mme Aurélia Bouchez, ambassadeur de France en Azerbaïdjan. Je vous remercie de m’avoir invitée à vous présenter l’Azerbaïdjan, pays où je suis en poste depuis un an mais où il me semble l’être depuis plus longtemps tant les relations bilatérales sont dynamiques, riches et diversifiées et tant la région connaît d’évolutions.

Deux éléments caractérisent le contexte régional : le conflit du Haut-Karabagh, sujet sur lequel je ne m’attarderai pas puisqu’il est de la compétence de M. Pierre Andrieu, co-président du Groupe de Minsk, que vous recevrez ; la présence de voisins de poids que sont la Russie, l’Iran et la Turquie, ainsi que la Géorgie. Tous ont connu récemment des évolutions majeures. Je citerai la tension russo-turque, la réintégration de l’Iran dans le jeu régional après la levée de la plupart des sanctions internationales, l’affirmation militaire russe dans la Caspienne, la convergence irano-russe en Syrie, la tentative manquée de coup d’État en Turquie. Outre que ces événements ont, à des degrés divers, des répercussions en Azerbaïdjan, ils se déroulent dans un contexte général marqué, de manière particulièrement sensible dans cette partie du monde, par la montée du fondamentalisme, le renforcement du risque terroriste et aussi la baisse persistante du prix du pétrole, qui affecte la plupart des économies de la région.

L’Azerbaïdjan doit de plus faire face à la crise économique la plus sérieuse connue après les débuts de son indépendance – crise qui provoque changements et réformes – tout en finançant l’essentiel des dépenses liées au corridor gazier Sud. Il finance en effet quelque 60 % du coût du segment trans-anatolien du gazoduc, le TANAP, et presque un quart du segment trans-adriatique, le TAP.

Tel est le cadre de l’action bilatérale franco-azerbaïdjanaise. Il s’agit avant tout d’un dialogue politique au plus haut niveau. Entre 2014 et 2016, le président de la République et le président Ilham Aliev se sont entretenus trois fois. Deux rencontres ont eu lieu à Bakou, la troisième en marge du sommet de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), à Varsovie, en juillet dernier. Les rencontres au niveau ministériel sont fréquentes : en 2016, le ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères est venu deux fois à Paris, et le Secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, M. Harlem Désir, s’est rendu à Bakou. De 2014 à 2016, douze visites de présidents, de ministres ou de secrétaires d’État ont eu lieu ; ce nombre est impressionnant. Lors de ces entretiens, le dialogue porte sur une grande diversité de sujets d’ordre politique, culturel et économique. En matière politique, les discussions ont trait à la situation du Haut-Karabagh et aux évolutions régionales, mais aussi aux questions intérieures, le sujet de l’État de droit étant toujours présent.

L’Azerbaïdjan est pour la France un partenaire important à plusieurs titres. En raison, d’abord, de sa situation géographique : en matière de sécurité et de stabilité, et compte tenu de la proximité du Proche-Orient et du Moyen-Orient, c’est pour nous un interlocuteur clef quand nous cherchons à évaluer l’évolution des défis sécuritaires autour de la Caspienne, au Daghestan, en Iran et dans les pays d’Asie centrale, lesquels sont confrontés au retour des combattants revenus d’Afghanistan et aux trafics divers, dont celui de stupéfiants. Par ailleurs, l’Azerbaïdjan entretient de bonnes relations avec la Russie, la Turquie et l’Iran, et parvient à les maintenir même lorsqu’ils se querellent entre eux. Parler à l’Azerbaïdjan, c’est avoir une discussion ouverte sur l’évolution politique de partenaires politiques majeurs pour la France ; c’est également l’occasion de faire partager nos propres analyses stratégiques. Cet apport de la France est important en soi, et aussi parce que l’Azerbaïdjan s’emploie fortement à préserver sa souveraineté nationale, son indépendance de décision et sa stabilité, ce qu’il sait ne pouvoir faire qu’en maintenant des relations équilibrées avec l’ensemble de ses grands voisins. Cette diplomatie d’équilibre ne se conçoit que si l’Azerbaïdjan donne toute sa place à l’Occident et en particulier à la France. Le président Ilham Aliev rappelle cette doctrine à tous ses interlocuteurs, et de manière systématique dans ses déclarations publiques. Il arrive que la présidence azerbaïdjanaise critique l’Occident, mais sans jamais remettre en cause l’importance du dialogue avec nous, comme les actes le prouvent.

Nous entretenons donc un dialogue confiant sur les considérations stratégiques régionales avec un partenaire attaché à la stabilité et aux rapports de bon voisinage. Mais ce dialogue franc et ouvert n’élude pas les questions relatives à la situation intérieure du pays. Nous rappelons, à tous les niveaux, que la stabilité durable à laquelle aspire l’Azerbaïdjan ne peut être fondée que sur l’État de droit et que le dialogue inclusif avec l’ensemble des composantes de la société civile et politique est le meilleur gage de stabilité. Nous transmettons ce message régulièrement, en faisant alterner, selon les sujets, une diplomatie publique et une diplomatie plus discrète. Nous usons de la diplomatie publique pour exprimer des positions de principe – ce que la France a fait parfois seule, parfois dans le cadre de l’Union européenne ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) – et aussi lors de l’arrestation de certains opposants, tels M. et Mme Yunus ou Mme Khadija Ismaïlova. Parce qu’il importe de faire preuve d’une position équilibrée, nous avons aussi réagi de manière positive lorsqu’ils ont bénéficié d’une libération conditionnelle. Nous utilisons une diplomatie plus discrète pour obtenir des résultats précis. Je rappellerai à cet égard le cas célèbre de la libération pour cause humanitaire des époux Yunus. Après que Mme Yunus eut reçu en 2013 les insignes de la Légion d’honneur des mains du président François Hollande et que la France eut exprimé publiquement sa position au sujet de la situation de ce couple, nous avons aussi entretenu un dialogue discret avec les autorités pour obtenir que les époux Yunus puissent, comme ils le souhaitaient, être autorisés à titre humanitaire à sortir d’Azerbaïdjan pour recevoir à l’étranger les soins requis par leur état de santé. Notre action diplomatique, publique ou discrète, s’adapte aux circonstances et recherche des résultats. Elle est appréciée par les opposants et les activistes. Les remerciements que j’ai reçus en sont la démonstration. Mais l’on peut toujours faire plus et mieux, et il faut persévérer.

Sans nous départir d’une approche critique, nous devons prendre en compte les évolutions positives, qu’elles soient de fait ou en germe. Au nombre des premières, je citerai la position de l’Azerbaïdjan sur la peine de mort – le pays a, sur ce plan, toujours été aux côtés de la France – et sur la laïcité, entendue comme le droit pour chacun d’exercer sa religion librement, sans être passible d’amende ou d’emprisonnement parce que l’on ne porte pas le voile, comme cela se produit ailleurs. En Azerbaïdjan, la pratique laïque, garantie par la Constitution, est réelle. Cela a été souligné par le pape François lors de sa récente visite comme par le Bureau international de la démocratie et des droits de l’Homme (BIDDH) de l’OSCE, dont le président a rendu hommage à cette tolérance religieuse. Cette position remarquable en un temps où les pays musulmans modérés respectant les libertés se font rares, doit être soutenue car l’état d’esprit, dans les pays voisins de l’Azerbaïdjan, n’est pas toujours le plus propice à cette approche laïque de l’islam, étant donné l’influence qu’y exercent l’Iran, le mouvement salafiste wahhabite venu du Daghestan et des États du Golfe. Le multiculturalisme traduit la volonté de l’Azerbaïdjan d’être un pont entre l’Asie et l’Europe et entre les religions ; le pays a d’ailleurs pour intéressante particularité d’être membre à la fois du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de la coopération islamique.

Au nombre des évolutions prometteuses vers une démocratie plus affirmée et plus claire, je mentionnerai la reprise du dialogue, le 21 septembre dernier, entre l’Azerbaïdjan et le Parlement européen et, plus généralement, avec l’ensemble des institutions européennes. Le plus visible est la négociation actuelle du mandat en vue d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ; tous les accords de ce type comportent systématiquement un important volet relatif à l’État de droit. Autre élément concret : l’accord en vigueur entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan prévoit l’existence d’un sous-comité bipartite « justice, affaires intérieures, droits de l’homme, démocratie, migration et asile », et l’Azerbaïdjan a donné son accord pour une réunion de ce sous-comité, qui a eu lieu la semaine dernière, avant l’ouverture des négociations du nouvel accord. Enfin, à la suite de la visite à Bakou de Mme Federica Mogherini, Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et des pressions exercées par certains États dont la France, certains opposants au régime, y compris les époux Yunus et Mme Ismaïlova, ont bénéficié de libérations conditionnelles et 148 personnes ont été amnistiées, dont plusieurs activistes des droits de l’Homme inclus.

M. le président François Rochebloine. Combien d’opposants sont encore emprisonnés ?

Mme Aurélia Bouchez. Les estimations varient. Quelques dizaines, sans doute, mais tout dépend des critères utilisés pour les définir et des informations que nous donnent les organisations non gouvernementales (ONG). Certes, nous ne sommes pas au bout du chemin, mais notre rôle est d’accompagner les étapes. Tels sont les éléments positifs, et je pense que l’on n’en est qu’au début.

J’ajoute que les réformes économiques peuvent enclencher une dynamique de plus grande transparence et une lutte plus efficace contre la corruption. C’est en tout cas ce qui est annoncé par les plus hautes autorités. Ainsi, l’Agence d’État pour le service public et l’innovation sociale (ASAN) vise à éliminer par des procédures électroniques la petite corruption administrative, la plus sensible par les citoyens. Notre rôle est d’encourager les évolutions positives tout en maintenant une vigilance intacte.

Notre action comporte désormais un troisième volet, celui de la coopération décentralisée, qui en est encore à ses débuts. À ce jour, un peu plus d’une douzaine d’accords ou de partenariats ont été conclus entre des municipalités françaises et azerbaïdjanaises. Ce sera pour nous une manière de favoriser les contacts et peut-être des opportunités pour nos entreprises – MEDEF International est intéressé – et de promouvoir notre conception de la gouvernance, sachant qu’une décentralisation réelle est un facteur clef de démocratie vivante. Nous espérons pouvoir progresser en ce sens.

Nos relations avec l’Azerbaïdjan se traduisent aussi par une coopération économique. Malgré la crise qu’il connaît, le pays reste notre principal partenaire économique dans le Caucase, et la quatrième destination de nos exportations dans l’espace de l’ancienne URSS. Nous sommes le troisième acheteur de gaz azerbaïdjanais ; le pays est donc un élément important dans notre stratégie d’approvisionnement et de sécurité énergétique. Cependant, on ne peut sous-estimer la gravité de la crise qui affecte l’Azerbaïdjan. Elle a eu pour effet, en 2015, deux dévaluations qui ont fait perdre à la monnaie l’essentiel de sa valeur, et une inflation qui devrait être de 10 % au moins cette année. En conséquence, par un tour de force assez laborieux, le budget, qui avait été établi sur la base d’un baril à 60 dollars a dû être recalculé en cours d’exercice sur la base d’un baril à 25 dollars.

De manière remarquable, dans l’allocution qu’il a prononcée en janvier dernier au sommet de Davos, le président Aliev a affirmé que la crise que connaît l’Azerbaïdjan offre une chance de faire les réformes nécessairement douloureuses dont l’abondance de l’argent du pétrole avait, par facilité, dispensé le pays jusqu’alors. Ce sera, a dit le président, l’occasion de renforcer la transparence, de lutter contre la corruption et les monopoles, de favoriser la concurrence et de diversifier l’économie – car la crise illustre les méfaits de la dépendance au pétrole. Pour obtenir ces résultats, il faut attirer des investisseurs étrangers, ce qui incite à rendre le pays attractif et à améliorer le climat des affaires. C’est ainsi que peut s’enclencher une spirale vertueuse. J’ai immédiatement appuyé cette approche, en indiquant que nous veillerions à ce que les entreprises françaises fassent connaître leur point de vue sur ce qui pourrait améliorer la marche des affaires en Azerbaïdjan. J’ai des contacts réguliers avec la présidence, qui est le moteur des réformes. Nos conseillers du commerce extérieur sont en relation avec les chambres de commerce et les entreprises, et nous avons de nombreux échanges avec des autorités azerbaïdjanaises ainsi qu’avec l’ASAN. Ces relations sont très ouvertes car les autorités savent que nous cherchons à les aider et à les encourager.

Les réformes seront laborieuses parce que l’Azerbaïdjan a un héritage soviétique, compliqué par la facilité qui a prévalu au cours des belles années pendant lesquelles la croissance annuelle, fondée sur le commerce des hydrocarbures, était parfois de 30 %. Maintenant s’ouvre une phase difficile. Les premiers pas ont été convaincants : ce fut la réforme des douanes, qui a facilité la vie de nos entreprises. Mais ce n’est qu’un début, et je n’aimerais pas laisser entendre que la situation est subitement passée du noir profond au blanc pur. La procédure d’appel d’offres pour les commandes publiques a également été réformée et une réforme des impôts et taxes est en cours – mais la précédente réforme, laborieuse, est encore inachevée.

Les priorités retenues pour la diversification économique et les avantages afférents devraient être dévoilés en novembre. Des signaux ont déjà été donnés : ainsi, l’agriculture bénéficie de conditions favorables en matière de taxation et de financement. Nous espérons que cette politique se prolongera car les entreprises françaises sont particulièrement bien placées pour en bénéficier. En effet, nos entreprises du secteur de l’énergie sont présentes en Azerbaïdjan, mais aussi des entreprises de secteurs appelés à devenir prioritaires dans la diversification économique à venir, dont nous avons déjà quelque idée. Se trouvent ainsi déjà en Azerbaïdjan des entreprises françaises de transport telles qu’Alstom, Thales et d’autres encore. Or, l’Azerbaïdjan envisage de devenir un hub régional de transport multimodal. Nous avons donc une carte que nous ne manquerons pas de jouer, et nous sommes sûrs d’être au cœur de ce volet de la diversification projetée. De même, des entreprises françaises sont bien placées pour participer au développement d’un secteur agricole et agro-alimentaire encore balbutiant, de l’industrie aéronautique et spatiale et de celle de l’environnement. Ce n’est d’ailleurs pas un mystère, et cela a été mis en valeur, le 13 mai dernier, lors d’une visite particulièrement réussie d’une délégation d’une quarantaine de chefs d’entreprise adhérentes de MEDEF international, qui a notamment été reçue par le président Aliev pour un entretien à bâtons rompus d’une heure et demie. Cette audience témoigne de l’importance qu’accorde la présidence à ce que les technologies françaises, qui jouissent d’un prestige mérité en Azerbaïdjan, peuvent apporter à la diversification économique du pays. Le président Aliev m’a d’ailleurs indiqué qu’« acheter français » est pour lui un gage de réussite.

Pour autant, le contexte, difficile, demeure celui d’un État qui a hérité beaucoup de la bureaucratie de l’ancienne Union soviétique, et les réformes n’en sont qu’à leur début. Quand les entreprises françaises rencontrent des problèmes, elles demandent le concours de l’ambassade. Nous intervenons à haut niveau, et nous sommes entendus.

Un mot sur les hydrocarbures. La France, je vous l’ai dit, est le troisième acheteur de gaz azerbaïdjanais. Les entreprises françaises sont présentes en Azerbaïdjan dans le secteur de l’énergie et elles le resteront. Engie sera l’un des principaux acheteurs du gaz extrait à Shah Deniz 2 – c’est une contribution importante à la viabilité du corridor gazier Sud – et Total devrait assurer la production de gaz du très important champ offshore d’Apchéron. Je rappelle que l’Azerbaïdjan est au 23e rang mondial des pays producteurs de gaz naturel, classés en fonction de leurs réserves.

Nous avons mobilisé l’Agence française de développement (AFD), qui contribue au financement de projets dans le secteur ferroviaire.

Ces relations bilatérales, riches et équilibrées, concernent aussi la culture et l’éducation. Le terreau est exceptionnel. Dès le XIXe siècle, via la Russie et l’Empire ottoman, l’Azerbaïdjan a découvert l’Europe. Tous les intellectuels azerbaïdjanais rêvaient d’aller à Saint-Pétersbourg perfectionner leur connaissance de la langue russe et apprendre le français avant de partir à Paris. La tradition a perduré et elle a été favorisée par le boom pétrolier de la fin du XIXe siècle : les investisseurs étrangers – les frères Nobel, la famille Rothschild – et les magnats azéris, tel Zeynalabdin Taghiev, partageaient la même culture européenne amoureuse des Lumières, culture qui a poussé, à cette époque, à l’ouverture d’écoles de filles sur le modèle français et qui a inspiré la première République azerbaïdjanaise, laquelle a reconnu en 1918 le droit de vote aux femmes. Ce terreau est favorable aux relations culturelles entre l’Azerbaïdjan et la France, et nous menons à ce sujet une politique structurée en trois axes : contribuer à la modernisation et à l’ouverture d’esprit de la société ; partager les valeurs de la République française, qu’énonce sa devise ; entretenir le dialogue avec la société civile azerbaïdjanaise, la jeunesse en particulier, dans un pays où les ONG sont peu développées.

La présence française est marquée par l’Institut français d’Azerbaïdjan, lieu d’apprentissage du français et de débats d’idées avec des personnalités venues de France. Elle l’est aussi par le lycée français de Bakou, qui est une réussite et qui fonctionne en coopération entre la Mission laïque française et la Société pétrolière nationale de la République d’Azerbaïdjan (SOCAR). Elle l’est encore par la nouvelle Université franco-azerbaïdjanaise (UFAZ) que j’ai inaugurée le 15 septembre dernier ; né de la coopération entre le ministère de l’éducation d’Azerbaïdjan et les universités de Strasbourg et de Rennes, l’établissement préparera à des doubles diplômes d’ingénieur. Plus largement, l’Azerbaïdjan prend le système éducatif français comme référence pour la modernisation de son propre système éducatif, à tous les niveaux.

Nous nous attachons à promouvoir l’apprentissage du français. Après le russe et l’anglais, c’est la troisième langue étrangère étudiée en Azerbaïdjan, où l’on compte 43 000 élèves de français. Nous aidons à former des professeurs locaux, à Bakou et en province, et nous avons porté à treize le nombre de bourses accordées à de jeunes Azerbaïdjanais partant faire leurs études supérieures en France, qui s’ajoutent à une dizaine de bourses européennes Erasmus. Nous avons noué une coopération, très appréciée, avec l’Université Paris-Sorbonne Abu Dhabi pour orienter par ce biais les élèves vers la culture française. Nous utilisons au maximum les financements accordés par l’Union européenne au titre de l’Instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX, selon l’acronyme anglais), pour promouvoir l’expertise de nos administrations publiques ; c’est très important pour la modernisation de l’État. Dans ce cadre, la France a participé à des travaux sur l’efficacité du système de retraite, participe à l’amélioration du système de protection sociale des personnes handicapées et coopère également avec l’Azerbaïdjan en matière d’épidémiologie vétérinaire. La France est, après l’Allemagne, celui des pays de l’Union qui utilise le plus ces financements européens en Azerbaïdjan.

En conclusion, dans un contexte de crise économique durable génératrice de changement et d’instabilité régionale, notre ambassade s’attache à renforcer la présence française dans des domaines variés et complémentaires afin d’avoir avec ce pays un partenariat équilibré, orienté vers l’avenir. Nous veillons à encourager l’Azerbaïdjan sur le chemin des réformes et à appuyer la volonté d’indépendance et de souveraineté nationale qui se manifeste par une diplomatie équilibrée, multivectorielle, qui fait sa place à l’Union européenne et en particulier à la France.

Quelques précisions maintenant, pour répondre à vos questions, monsieur le président. S’agissant de la concertation entre l’ambassade de France et celles – une bonne vingtaine – des autres États de l’Union européenne en Azerbaïdjan, des réunions ont lieu tous les quinze jours. Les échanges sont ouverts et chaleureux, et l’approche est convergente : chacun dresse un bilan mitigé en matière de droits de l’homme, mêlant des éléments préoccupants et des éléments plus positifs, et souligne une dynamique, notamment européenne, qui va dans le bon sens – mais il faudra être attentif à chacune des étapes. Cela étant, en arrière-plan, la concurrence économique demeure et, en dépit de la crise, l’Azerbaïdjan demeure un pôle d’intérêt pour beaucoup. La concurrence économique est à l’œuvre avec de très nombreux pays européens – Allemagne, Espagne, Italie, Pologne, République Tchèque et Royaume-Uni plus particulièrement pour le pétrole – mais aussi avec la Corée du Sud et le Japon et, dans une moindre mesure, avec la Chine et les États-Unis. Israël est également un concurrent important. Cette concurrence est un encouragement à renforcer encore le dialogue et la coopération économique entre la France et l’Azerbaïdjan.

Pour ce qui est du référendum du 26 septembre dernier, la Commission de Venise a montré que l’allongement du mandat du président, la création de postes de vice-présidents nommés par lui, la faculté qui lui est donnée de dissoudre le Parlement, ainsi que d’autres dispositions, sont autant de pouvoirs supplémentaires confiés à un président qui en a déjà beaucoup, au détriment d’un Parlement déjà faible. De plus, certains des 29 amendements à la Constitution appellent des éclaircissements. Je les ai demandés aux autorités ; elles ont fait valoir que les dispositions considérées étaient liées à la mise en œuvre et à l’accélération des réformes. On peut juger cet argument de différentes manières. Une précision cependant : la seule source d’impulsion des réformes est la présidence, et elle rencontre des difficultés dans leur mise en œuvre car elles froissent certains intérêts.

Le rôle du Parlement dans la mise en œuvre de la révision constitutionnelle est très limité. Le principe de la hiérarchie des normes n’existant pas tel que nous le connaissons, beaucoup dépendra de l’utilisation qui sera faite, ou qui ne sera pas faite, des dispositions nouvelles. Je note que le président Aliev a déjà indiqué à la presse qu’il n’entendait pas convoquer d’élection présidentielle anticipée, comme il le pourrait. Quant aux dispositions relatives au droit de propriété foncière, elles sont présentées comme indispensables à la réalisation du hub régional de transport multimodal : si l’on veut construire une voie ferrée, il faut une base juridique permettant à l’État d’acquérir des terrains ; or, dans la tradition soviétique, l’acquisition d’un terrain est toujours problématique. Il faudra voir quelle est la pratique, et nous exercerons notre vigilance habituelle.

La population a payé un lourd tribut à la crise économique et les critiques virulentes de la gestion du gouvernement parues dans la presse traduisent les tensions sociales. Apparemment, le message a été entendu puisque, au sein d’un budget dans lequel l’ensemble des recettes et des dépenses est en baisse de 13 %, les dépenses sociales et de santé augmentent de 32 %. Je ne dis pas que cela suffit à régler les difficultés de la société azerbaïdjanaise, notamment celles des classes sociales les moins aisées, mais cela témoigne d’une prise de conscience.

M. le président François Rochebloine. Je vous remercie, madame, pour cet exposé et pour le travail que vous accomplissez à l’ambassade de France à Bakou. Quelle est votre appréciation de la liberté d’opinion, de la liberté de circulation, du respect des droits des opposants au Parlement ? Combien de journaux peuvent réellement s’exprimer ?

Quelle est, d’autre part, l’orientation de l’Azerbaïdjan dans la lutte internationale contre le terrorisme ? Des Azerbaïdjanais ont-ils été recensés comme soutenant Daech ? Quelle est la position officielle des autorités à ce sujet ? Quelle est la part des dépenses militaires dans le budget du pays et quelle est l’évolution de cette ligne budgétaire ? La France a-t-elle une relation économique avec l’Azerbaïdjan en matière d’armement ?

Quelle est la part des initiatives privées, françaises et azéries, en matière culturelle et pour quel montant ?

Enfin, le site Vision azerbaïdjanaise, relatant la remise de vos lettres de créance au président Ilham Aliyev, le 11 novembre 2015, vous fait déclarer que vous appréciez « hautement la stabilité et la tolérance religieuse en Azerbaïdjan, en espérant que celles-ci serviront d’exemple pour les pays européens ». Ce compte rendu transcrit-il fidèlement les propos que vous avez tenus ?

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Madame l’ambassadrice, je vous remercie pour cet exposé très complet. Pourriez-vous préciser combien de ressortissants russes, américains et turcs résident en Azerbaïdjan et, pour chaque nationalité, le motif principal de leur présence ? Les Azerbaïdjanais éprouvent-ils un sentiment de proximité culturelle avec les Turcs ? Quel est le poids de l’Iran, où vivent 25 millions d’Azéris ? Quelle est l’influence du chiisme et quel est le poids de la religion dans cet État laïc ? Par ailleurs, les relations israélo-azerbaïdjanaises se résument-elles à la livraison d’équipements de défense par Israël ou vont-elles au-delà ?

Vous avez évoqué l’attraction de l’Occident chez les élites azéries au XIXe siècle, mais qu’en est-il de l’opinion publique aujourd’hui ? L’Azerbaïdjan ayant été l’une des républiques de l’Union soviétique, la population regarde-t-elle davantage vers la Russie ou vers l’Occident ? Plus généralement, quelle est l’image de l’Occident ?

Enfin, s’agissant des droits de l’Homme, êtes-vous beaucoup sollicitée, ès qualités, par les journalistes, les avocats, les défenseurs des droits de l’Homme ? Si tel est le cas, intervenez-vous, et quel écho trouvent vos interventions auprès du président et du gouvernement d’Azerbaïdjan ?

Mme Aurélia Bouchez. J’ai dit, lorsque j’ai été reçue par le président Aliyev, que la tolérance religieuse avait valeur d’exemple « dans la région ». Je suis heureuse que votre question me donne l’occasion de dissiper toute ambiguïté, car il arrive que l’on me prête des propos que, bien entendu, je n’ai jamais tenus.

Les libertés fondamentales existent en principe en Azerbaïdjan. Le problème tient au cadre légal dans lequel elles s’exercent. Ainsi, la liberté de manifestation est prévue dans les textes et, plusieurs fois, en septembre dernier, des manifestants ont demandé l’annulation du référendum et protesté contre la situation sociale. Ces manifestations se sont déroulées sans trop de difficultés, mais elles doivent être autorisées et elles sont confinées loin du centre-ville.

M. Jean-François Mancel. Comme en France !

M. le président François Rochebloine. Qu’obligation soit faite aux manifestants de se réunir en banlieue ne m’était jamais apparu.

Mme Aurélia Bouchez. Le cadre légal limite l’exercice des libertés, de manière diverse selon les cas. Ainsi, la presse écrite est étroitement encadrée, mais l’Internet est libre – cela dit, tout dépend de ce que l’on peut écrire sur l’Internet. Il faut prendre en compte le fait que l’Azerbaïdjan est confronté à des menaces fondamentalistes et terroristes, et l’Internet, là comme ailleurs, est un vecteur extrêmement nuisible sur ce plan.

M. le président François Rochebloine. Cela est vrai en tous lieux.

Mme Aurélia Bouchez. L’administration azerbaïdjanaise fait de son mieux pour débusquer le wahhabisme et les autres factions dangereuses. Un certain contrôle est nécessaire, qui peut se comprendre ; la question est de savoir jusqu’où ce contrôle peut aller. L’impression d’ensemble est que les libertés existent en théorie mais qu’elles sont contraintes par le cadre légal qui s’est durci depuis quelques années, comme en Russie, au Kazakhstan et ailleurs, après les manifestations de la place Maïdan à Kiev et les Printemps arabes. On le voit, en Azerbaïdjan, avec la loi soumettant le financement des ONG par des fonds étrangers à des conditions si strictes qu’il en devient très difficile. Cela nous choque et nous le disons. On nous répond qu’un financement européen est par définition bienveillant, mais que l’Azerbaïdjan doit pouvoir identifier, contrôler et stopper les financements venant d’Arabie saoudite – et il y en a –, d’Iran et d’autres pays. Nous avons demandé si l’on ne pourrait envisager de distinguer ces financements en fonction de leur origine ; les autorités azerbaïdjanaises n’ont pas trouvé la solution adéquate à ce jour, mais elles y travaillent car elles ont conscience du problème et l’Azerbaïdjan n’a aucune envie de se couper des financements européens potentiels à cause de cette loi. La négociation à venir d’un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sera un facteur d’accélération de cette prise de conscience, certains pays, dont la France, demandant que la loi sur les ONG soit évoquée dans ce cadre. Même si l’évolution est lente, elle va dans le bon sens.

Le budget consacré à la défense et à l’armement est de ceux qui ont bénéficié d’une hausse ; elle est de 25 %, moindre, donc que celle du budget des dépenses sociales et de santé, qui est de 32 %. Les dépenses de défense représentent 15,3 % du total des dépenses du budget (18,49 milliards de manats azerbaïdjanais).

M. le président François Rochebloine. Indépendamment de la hausse en proportion, il est intéressant de savoir quels sont les montants respectivement consacrés à ces budgets.

Mme Aurélia Bouchez. Je vous les communiquerai. L’Azerbaïdjan souhaite être en position de force pour répondre aux défis sécuritaires qu’elle doit affronter. On pense au Haut-Karabagh, mais le pays s’inquiète de plus en plus de la montée des risques autour de la Caspienne, et il est prêt à dépenser beaucoup d’argent – argent qui n’est pas perdu pour nos amis israéliens et russes – pour assurer la sécurité de ses plateformes pétrolières, lutter contre les trafics d’armes et se prémunir contre la militarisation de la Caspienne. Peut-être y a-t-il aussi le facteur iranien, mais il est difficile de l’affirmer. L’Azerbaïdjan ne veut pas se trouver en position d’infériorité. Outre cela, la crainte de la menace terroriste est réelle, même si, étant donné l’effectivité du contrôle des frontières, l’Azerbaïdjan n’est pas un pays à risque élevé pour l’instant.

En matière de coopération culturelle, les initiatives sont publiques et privées. L’UFAZ est financée par le ministère azerbaïdjanais de l’Éducation – d’ailleurs, le budget consacré à l’éducation est en hausse de 4 % dans un budget globalement en baisse de 13 %. Le lycée français de Bakou, qui compte 132 élèves pour sa troisième rentrée, est financé par la SOCAR, très grande entreprise publique. À mesure que l’effectif des élèves augmentera, le lycée deviendra autonome sur le plan financier. Il y a donc de larges financements publics ou quasi-publics en matière de partenariats éducatifs. En matière culturelle, la Fondation Heydar Aliev a, un temps, joué un rôle actif, contribuant en particulier à l’ouverture du département des arts de l’islam au Musée du Louvre ; c’est moins le cas maintenant, la Fondation semblant désormais privilégier des actions en faveur de l’éducation et l’aide caritative.

M. le président François Rochebloine. Comment est-elle financée ?

Mme Aurélia Bouchez. Nous n’avons guère de détails sur le budget de la Fondation car nous n’avons pas de coopération directe avec elle.

Les situations des populations russe, turque et américaine diffèrent. La présence des Russes en Azerbaïdjan est ancienne, remontant au XVIIIsiècle et même avant, et des Russes sont restés après l’indépendance tandis que d’autres sont venus ; on estime leur nombre total à 120 000 environ ; avec les Ukrainiens et les Tatars, ils forment une population de presque 200 000 personnes, que l’on trouve en particulier dans les élites intellectuelles et universitaires et dans le monde des affaires. Il y a une familiarité réelle entre eux et les élites azerbaïdjanaises, qui ont souvent suivi des études supérieures à Moscou – le fait d’avoir étudié en Russe leur valant brevet de prestige culturel… et d’européanité. Les Russes sont donc très présents : l’université d’État Lomonossov de Moscou a une antenne à Bakou. Pratiquement tout le monde parle fort bien le russe et ce n’est un secret pour personne que la Russie fournit l’Azerbaïdjan en matériel militaire ; c’est d’ailleurs classique dans les pays de l’ancienne URSS, qui ont hérité de stocks importants de matériel soviétique – et l’on ne change ni de matériel ni de formation du jour au lendemain. Cela n’empêche pas l’Azerbaïdjan d’être membre du partenariat pour la paix de l’OTAN.

Les Turcs ne sont pas très nombreux mais la relation entre les Azerbaïdjanais et eux est forte et instinctive, en premier lieu parce que l’azéri est une langue turcique. Selon un dicton, en Azerbaïdjan, « les élites sont russes, la rue est turque ». Il existe une grande sympathie pour le voisin turc, une confiance profonde qui tranche avec la méfiance persistante à l’égard de la Russie qu’expliquent les massacres commis au cours des temps, le plus récent ayant eu lieu le 20 janvier 1990. Cette confiance historique ne signifie pas que les autorités azerbaïdjanaises approuvent tout ce que font les Turcs ; l’évolution actuelle, moins séculière, de la Turquie suscite des interrogations, mais elles ne sont jamais exprimées publiquement. La Turquie est très présente dans le domaine économique. Sa présence culturelle est si diffuse qu’elle ne s’appuie pas sur une politique d’implantation de réseau.

Après la chute de l’Union soviétique, les États-Unis ont consenti un fort investissement initial en Azerbaïdjan pour contrer ce qu’il y restait de l’URSS et pour sécuriser l’accès des Occidentaux aux ressources pétrolière et gazière. Ils ont jeté les bases du corridor gazier Sud, et veillé à ce que le « contrat du siècle » soit remporté par un consortium largement occidental mené par British Petroleum (BP). Cet intérêt d’ordre géopolitique et énergétique s’est ensuite amoindri – mais cette appréciation doit être tempérée par le fait que les États-Unis co-président, avec la Russie et la France, le groupe de Minsk et se tiennent donc informés par ce biais de l’évolution du pays. Ce désengagement relatif s’est infléchi il y a plusieurs mois : les États-Unis redécouvrent en quelque sorte l’importance de l’Azerbaïdjan, d’abord pour des raisons énergétiques. On est au cœur de la politique de diversification des routes énergétiques, en particulier celles qui tendent à contourner la Russie ; tel est le cas du corridor gazier Sud dans son nouveau tracé, et l’Envoyé spécial des États-Unis pour l’Énergie a assisté au conseil ministériel relatif au corridor gazier Sud qui a entériné les deux segments – le TANAP (gazoduc transanatolien) et le TAP (gazoduc transadriatique) – et les financements gigantesques que demande l’achèvement de ce projet. Les États-Unis sont aussi conscients de l’importance stratégique de l’Azerbaïdjan, pays de transit réel ou potentiel, dans la lutte contre le terrorisme dans la Caspienne. Les Américains sont relativement nombreux en Azerbaïdjan, mais moins qu’autrefois car ils étaient présents par le biais d’ONG qui pour certaines ont dû plier bagage. Ils gardent toutefois une forte influence, et la visite du président Aliev au président Obama lors du 4e sommet sur la sécurité nucléaire, fin mars dernier, a été un élément positif, comme l’a été la visite de Mme Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Les rapports entre l’Azerbaïdjan et l’Iran sont complexes. La relation entre les deux pays est très ancienne. De nombreuses provinces azéries ont fait partie de la Perse, la frontière entre les deux pays a bougé, comme l’illustre l’exemple de la ville de Tabriz, et au moins 25 millions de personnes de souche azérie vivent en Iran, où cette minorité joue un rôle réel mais non décisif. Le président Aliev privilégie une stratégie pragmatique que je pense avisée : mettant à profit le caractère réformiste de M. Hassan Rohani, président de la République islamique d’Iran, il a noué des contacts avec l’Iran il y a quelques années, alors que ce pays espérait la levée des sanctions internationales, et a fait savoir que l’Azerbaïdjan était prêt à contribuer à la reprise de l’économie iranienne et à la modernisation des infrastructures. Une dizaine d’accords de coopération technique ont été signés dans ce cadre ; c’est aussi une manière pour l’Azerbaïdjan de garder un œil sur les projets iraniens, qu’il s’agisse de l’extraction pétrolière et gazière ou de circuits d’évacuation du gaz, puisqu’il y a en ce domaine un potentiel iranien et peut-être aussi irano-turkmène. Ces accords permettent à l’Azerbaïdjan de nouer une relation lui donnant un bon angle de vue, sachant que la situation économique de l’Iran est telle que l’Azerbaïdjan ne craint pas sa concurrence dans le secteur des hydrocarbures avant bon nombre d’années. Le président Aliev a aussi réussi un coup de maître en créant le format trilatéral russo-azerbaïdjano-iranien concrétisé par les réunions ministérielles, des coopérations techniques et, surtout, un sommet au début du mois d’août à Bakou qui a fait couler beaucoup d’encre. Je ne suis pas certaine que la Turquie ait été particulièrement enthousiaste, mais l’Azerbaïdjan était peut-être heureux de s’affirmer.

Entre l’Azerbaïdjan et Israël existe une relation de confiance solide depuis quelques années déjà. Israël est très présent et les relations sont excellentes, y compris avec des membres du gouvernement israélien.

M. le président François Rochebloine. Pour vendre des armes ?

Mme Aurélia Bouchez. Oui, mais pas seulement : les Israéliens ont, par exemple, une expérience appréciée de l’agriculture en milieu aride. Pour ce qui est des matériels militaires, Azad Systems, co-entreprise israélo-azerbaïdjanaise, a été créée pour produire des drones. Le matériel de défense israélien a une réputation très établie, et Israël ne s’impose pas obligatoirement les limitations que s’imposent les pays membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Les relations de l’Azerbaïdjan avec l’Occident sont ambiguës. L’Occident suscite une réelle fascination, les jeunes rêvent d’aller y étudier, et tout ce qui est européen, singulièrement français, jouit d’un prestige considérable. D’autre part, une frustration s’exprime dans la presse, en substance comme il suit : « Nous vous aimons mais vous nous aimez beaucoup moins et ne nous comprenez pas ». La différence entre une critique constructive et une critique qui ne l’est pas n’est pas toujours perçue. De plus, toute laïque que soit la société azerbaïdjanaise, elle reste patriarcale et assez traditionnelle, et certaines mœurs européennes sont mal comprises.

En matière de droits de l’Homme, la France veille à réagir comme je l’ai décrit, par des critiques ou par des encouragements selon que les choses sont négatives ou positives. Mon adjointe et moi-même avons des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l’Homme et les partis d’opposition. Nous recevons les avocats des personnes emprisonnées, et nous sommes également en contact avec les ONG. Nos interventions ont des échos variés. Il faut parfois des efforts prolongés pour obtenir un résultat, mais je vous ai parlé de cas précis pour lesquels nos interventions ont abouti. Il convient de poursuivre cette action avec ténacité, en portant une attention particulière aux cas qui ont fait l’objet de jugements de la Cour européenne des droits de l’Homme, non pour chapitrer nos interlocuteurs mais parce que quand un État prend des engagements, on s’attend qu’il s’y conforme et qu’il applique les décisions de la Cour. Nous nous devons d’avoir des contacts avec tout le spectre de la société azerbaïdjanaise, et les autorités savent très bien que nous rencontrons des personnalités de l’opposition et de la société civile.

M. Michel Voisin. Je m’intéresse à l’Azerbaïdjan dans le cadre de l’OSCE et en ma qualité de président du groupe d’amitié France-Azerbaïdjan de l’Assemblée nationale. À ce sujet, je déplore, comme mon homologue du Sénat, l’absence de contacts avec nos collègues azéris. J’ai tenté d’organiser une mission, mais ce projet a été contrarié par les contraintes budgétaires et j’ai invité, en vain, une délégation parlementaire par le truchement de l’ambassadeur d’Azerbaïdjan en France. Pouvez-vous intervenir pour que les relations entre nos Parlements s’approfondissent ?

Comme vous le savez puisque vous nous avez aimablement reçus, j’ai participé aux équipes chargées d’observer le déroulement du référendum sur les amendements à la Constitution. Les conclusions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’organisation du scrutin montraient que l’on allait dans le bon sens au regard de ce que nous avons observé au cours d’autres missions.

Ma dernière question, incidente, s’adresse au président de notre mission. Nous devions entendre M. Pierre Andrieu en sa qualité de co-président du Groupe de Minsk, mais l’on apprend qu’il a été remplacé dans cette fonction ; son audition sera-t-elle maintenue ?

M. le président François Rochebloine. Comme vous, j’ai appris cette nouvelle aujourd’hui. L’audition est maintenue, à une date qui sera précisée ultérieurement.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Comment ont évolué les relations politiques entre l’Azerbaïdjan et la Russie après que celle-ci a annexé la Crimée ?

Mme Aurélia Bouchez. Je ferai le maximum pour encourager les contacts interparlementaires et en particulier toute invitation de la partie française.

L’Azerbaïdjan, lors du vote au Nations unies au sujet de la Crimée, a pris une position reflétant son attachement au principe du respect de l’intégrité territoriale ; mais si les autorités se sont montrées critiques, elles n’ont pas été particulièrement virulentes, par la suite, à l’égard de la Russie. Le sujet, délicat pour les deux pays, n’est évoqué qu’accessoirement. Toutefois, cet épisode a provoqué un dommage collatéral en ravivant le sentiment qu’une politique de « deux poids, deux mesures » s’exerce aux dépens de l’Azerbaïdjan. « Qu’en est-il de l’application du droit international pour nous ? » nous ont dit les autorités, constatant la vigoureuse réaction de l’Union européenne envers la Russie après l’épisode de la Crimée. Cela a renforcé les critiques à l’encontre du Groupe de Minsk.

L’Azerbaïdjan n’a pas voulu que ces événements obscurcissent ses relations avec la Russie, qui sont bonnes. La Russie est le premier partenaire économique de l’Azerbaïdjan – le deuxième étant la Turquie – et les intérêts communs sont trop nombreux pour qu’ils soient remis en cause. Les relations entre le président Aliev et le président Poutine sont, semble-t-il, assez bonnes, et la proximité culturelle des élites est celle que j’ai décrite. On se méfie des Russes en Azerbaïdjan mais on sait comment travailler avec eux. Enfin, l’Azerbaïdjan tient à maintenir de bonnes relations avec la Russie pour s’assurer une partie de ses faveurs dans le dialogue politique sur le Haut-Karabagh. Ces différents éléments font que la relation avec Moscou reste aussi importante qu’elle l’était avant l’épisode de la Crimée.

M. Didier Quentin. J’ai appartenu au corps diplomatique, où il se dit parfois que nos chefs de poste sont victimes d’une sorte de « syndrome de Stockholm », avec une tendance à se faire les défenseurs auprès de Paris du pays dont ils sont les hôtes plutôt que de la position française dans leur capitale de résidence… Votre brillant exposé, madame l’ambassadeur, a présenté des éléments favorables à l’Azerbaïdjan ; quels sont les éventuels petits points noirs ?

M. Jean-François Mancel. Mes félicitations vont à Mme l’ambassadrice pour la clarté et l’exhaustivité de son propos – ce à quoi on pouvait s’attendre de la part d’une diplomate qui, pour avoir précédemment dirigé la délégation de l’Union européenne à Astana, connaît bien la région. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants vous aurait-il entendue avant de réclamer la création de cette mission d’information qu’il ne l’aurait certainement pas demandée – mais cela nous aurait privé du plaisir de vous entendre, madame.

M. le président François Rochebloine. Tout au contraire. Je suis très heureux d’avoir entendu Mme l’ambassadrice, que je félicite pour le travail qu’elle accomplit au nom de la France, mais je juge cette mission d’information plus que jamais nécessaire. Il est dommage, monsieur Mancel, que vous n’ayez pas fait la même observation après avoir entendu M. Jean-Pierre Lacroix, qui a exprimé un autre point de vue.

Mme Aurélia Bouchez. Le risque d’être victime du « syndrome de Stockholm » est toujours possible… Il l’est d’autant plus que les ambassadeurs de France sont très bien accueillis en Azerbaïdjan. Pour autant, dès le début, on perçoit les lacunes et les faiblesses du pays, et j’ai le sentiment d’avoir signalé les principales. Mais un ambassadeur doit agir et, de manière déterminée, nous aidons nos amis à combler les manques et à aller dans le bon sens. J’ai mentionné les points noirs et pour commencer, bien entendu, la situation de l’État de droit. J’ai signalé que les libertés fondamentales existent mais qu’elles s’exercent dans un cadre légal qui les restreint à l’excès. Cela peut s’expliquer par les raisons que j’ai dites ; pour autant, cela ne doit pas conduire à abandonner la lutte visant à ce que les libertés fondamentales s’exercent conformément aux engagements pris auprès de l’Union européenne et de l’OSCE. Un chemin s’est ouvert avec la reprise du dialogue avec le Parlement européen en dépit de sa déclaration très raide de novembre 2015. Notre rôle est d’orienter dans la bonne direction tout en dénonçant les manques connus, comme le fait l’Organisation des Nations unies (ONU). J’ai reçu M. Michel Forst, rapporteur spécial de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme ; nous étions sur la même longueur d’onde et il a fait état devant moi de la défense des familles de détenus, question importante sur laquelle, grâce à lui, nous avons mis l’accent.

M. le président François Rochebloine. Sans parler de l’état de santé des prisonniers. On a vu quel était celui de M. et Mme Yunus quand ils ont été libérés.

Mme Aurélia Bouchez. J’ai en effet constaté, au fil des visites que je leur ai rendues, combien ils s’affaiblissaient.

Une partie du travail de l’ambassade consiste à venir en aide aux entreprises françaises en proie aux maux habituels que sont le manque de transparence, l’annihilation de la concurrence par des monopoles, des retards de paiement et des remises en cause de contrats ; tous ces éléments leur compliquent singulièrement la vie, et le mot est faible. Je suis intervenue deux fois au plus haut niveau de l’État et nous avons été entendus, mais il faut pour cela, si j’ose dire, mobiliser la « grosse artillerie », c’est-à-dire insister sur la perte de crédibilité de l’Azerbaïdjan auprès des investisseurs étrangers quand de tels épisodes se produisent. Ces difficultés peuvent s’expliquer par la crise budgétaire, par une bureaucratie excessive et par mille autres choses, mais ce n’est pas parce que l’on comprend que l’on accepte. Le rôle d’un ambassadeur est de donner à comprendre, mais cela ne nous empêche pas d’agir fermement. C’est aussi pourquoi je soutiens les réformes en cours ou à venir, qui devront mettre fin à ces situations – mais nous n’y sommes pas encore.

M. le rapporteur. Tout de même ! L’équilibre des pouvoirs est inexistant, l’exercice du pouvoir est dominé par l’Exécutif incarné par son président et le pouvoir du Parlement est extraordinairement limité.

M. le président François Rochebloine. Quel est le nombre des députés d’opposition ?

Mme Aurélia Bouchez. Il n’y en a plus véritablement. Il y a des indépendants.

M. Jean-François Mancel. L’essentiel est d’avoir un bon président : c’est le cas en Azerbaïdjan, pas en France…

Mme Aurélia Bouchez. Les pouvoirs du Parlement ont encore été affaiblis par la révision constitutionnelle, mais le Parlement, peut-être parce qu’il est faible, n’est pas un organe où l’opposition a sa place : il n’y a plus de vrais partis d’opposition depuis que les manifestations de la place Maïdan ont provoqué une crispation progressive. Dans ce contexte, l’investiture du gouvernement par le Parlement ne signifie pas grand-chose. Rappelons-nous que l’Azerbaïdjan est influencé par le formalisme soviétique. Le Parlement ne peut peser que sur la base d’élections vraiment libres, sans quoi l’on est dans un théâtre d’ombres. Or le BIDDH a vivement critiqué le déroulement des avant-dernières élections législatives, et il n’a pas envoyé d’observateurs lors des dernières élections. Nous sommes dans un cadre très contraint. Le président Aliev joue un rôle clef dans la réforme. Cela ne dispense évidemment pas de faire fonctionner les institutions de manière démocratique, mais les choses seront lentes et il existe aussi une crainte sécuritaire croissante.

M. le président François Rochebloine. À l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les membres de la délégation d’Azerbaïdjan se répartissent entre les différents groupes politiques alors qu’ils appartiennent tous au même parti !

M. Michel Voisin. Lors des élections de 2013, le BIDDH, qui avait accompli une mission de longue durée, a exprimé des réserves sur ce qui s’est passé avant et après les élections. Mais l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Union européenne, ainsi que les observateurs de l’OSCE présents pour la mission de courte durée dont j’étais le coordonnateur ont conclu que les élections s’étaient déroulées normalement. Le BIDDH n’est pas toujours objectif ; c’est un organisme politique aux mains de certains, et il rend des conclusions orientées, différentes de celles du Conseil de l’Europe.

Mme Aurélia Bouchez. Au nombre des faiblesses de l’Azerbaïdjan, je mentionnerai la critique régulière du Groupe de Minsk. Je défends constamment, au plus haut niveau de l’État et devant les journalistes, ce que nous faisons dans ce cadre, et rappelle la nécessité absolue d’une solution pacifique. Le fait de ne pas toujours prendre toutes ses responsabilités, des deux côtés, et d’en imputer les conséquences aux co-présidents est dommageable et nous ne pouvons le tolérer.

Enfin, la lutte contre le terrorisme est une priorité pour l’Azerbaïdjan qui craint la radicalisation et le retour de combattants. Les autorités reconnaissent le départ de 500, peut-être 600, de leurs ressortissants vers le théâtre syrien. Aux frontières, sont contrôlés qui part et surtout qui revient ; ceux qui rentrent de Syrie sont interpellés, fichés, et emprisonnés quand la preuve est apportée qu’ils ont commis des actes de barbarie. Les Azerbaïdjanais partis en Syrie grossissent le bataillon des russophones de Daech venus du territoire de l’ancienne URSS. L’Azerbaïdjan a institué une formation des imams et la surveillance de la teneur des prêches, à Bakou et en province ; la formation des imams à l’étranger ou grâce à des financements de sources étrangères est désormais interdite. La majorité du pays est chiite, mais une bonne proportion des habitants est sunnite. Les recrutements peuvent se faire dans la sphère wahhabite mais aussi du côté chiite. L’Azerbaïdjan veut se tenir le plus éloigné possible du conflit syrien dont il craint les effets collatéraux.

M. le président François Rochebloine. Madame l’ambassadrice, je vous remercie.

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Ÿ Audition de Son Excellence M. Elchin Amirbayov, ambassadeur d’Azerbaïdjan en France (mercredi 2 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous souhaitons la bienvenue à Son Excellence M. Elchin Amirbayov, ambassadeur d’Azerbaïdjan en France.

Monsieur l’ambassadeur, il y a maintenant six ans que vous représentez votre pays en France, en étant parallèlement ambassadeur d’Azerbaïdjan auprès du Saint-Siège et à Monaco. Ainsi, vous connaissez bien notre pays, sa vie politique, ses caractéristiques économiques et sa culture.

Le but de notre mission d’information est d’examiner les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan, au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase. Vous entendre sur ce vaste ensemble de thèmes est donc très opportun, et je vous remercie d’avoir bien voulu vous prêter à cet échange.

M. Elchin Amirbayov, ambassadeur d’Azerbaïdjan en France. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à vous remercier de m’avoir invité aujourd’hui, et j’espère que cette audition vous permettra d’enrichir vos connaissances sur l’Azerbaïdjan et d’apprécier notre vision des relations que nous entretenons avec votre beau pays, la France.

Je commencerai par resituer l’Azerbaïdjan dans son contexte géopolitique, en rappelant que le pays est situé dans le Sud du Caucase, sur les rivages de la mer Caspienne, et qu’il est bordé au nord par la Russie, à l’Ouest par la Géorgie, au Sud-Ouest par l’Arménie et la Turquie, et au Sud par l’Iran.

Au cœur des luttes d’influence entre les deux grandes puissances régionales, l’Azerbaïdjan a subi, au début du XIXe siècle, les deux guerres successives russo-persanes, qui ont entraîné l’annexion des territoires du Nord par l’Empire russe et des territoires du Sud par l’Empire perse, à la suite des traités de Golestan et de Turkmanchai.

Aujourd’hui, avec plus de 9,5 millions d’habitants et un territoire de 86 600 kilomètres carrés, l’Azerbaïdjan est, par sa démographie et sa superficie, le plus grand pays du Caucase du Sud.

Forte d’une histoire millénaire, cette terre, qui fut l’un des plus anciens foyers de peuplement humain, a vu se développer le polythéisme – notamment le zoroastrisme – comme le monothéisme sous ses différentes formes – judaïsme, christianisme et Islam – ferments d’une identité forte, enrichie au fil des siècles par une multiplicité d’apports culturels. Au plan géostratégique, l’Azerbaïdjan s’inscrit par ailleurs au carrefour des civilisations, sur l’ancienne route de la Soie, et joue ainsi le rôle de « pont naturel » entre le Nord et le Sud, l’Est et l’Ouest.

La proclamation de la République démocratique d’Azerbaïdjan, en 1918, marque l’adhésion de ce pays oriental aux valeurs républicaines importées d’Europe. Un Parlement national est créé – dont le premier président est d’ailleurs enterré au cimetière de Saint-Cloud – où sont représentés les différents groupes ethniques et religieux du pays ; un certain nombre de droits et libertés individuels sont garantis, et le droit de vote est accordé aux femmes dès 1918. La République d’Azerbaïdjan de 1918-1920 constitue ainsi la première tentative réussie d’établir un régime laïque et démocratique dans le monde musulman. Malheureusement, cette république n’aura duré que vingt-trois mois puisque, le 28 avril 1920, l’Armée rouge des bolcheviks occupe l’Azerbaïdjan, qui est intégré à l’URSS en 1922.

En octobre 1991, l’Azerbaïdjan restaure son indépendance. Les premières années de l’indépendance sont marquées aux plans politique et socio-économique par d’importantes difficultés. Tandis que la crise économique et l’inflation frappent de plein fouet la population, qui voit son niveau de vie s’effondrer, le pays connaît une période d’anarchie tandis que l’Arménie mène contre lui une guerre non-déclarée.

Dans ce contexte, les premières missions du nouveau régime vont donc consister à restaurer et à consolider les institutions démocratiques, à moderniser les pratiques politiques et économiques du pays, mais également à assurer sa sécurité face aux menées de l’Arménie dans la région du Haut-Karabagh de l’Azerbaïdjan, dont nous subissons les conséquences depuis près de vingt-cinq ans.

Ce n’est qu’à partir de 1996 que l’Azerbaïdjan peut jouir d’une stabilité politique qui va lui permettre de lancer des réformes économiques et politiques importantes. Après soixante-dix ans de régime soviétique, le pays se tourne de nouveau vers l’Occident et, à cet égard, la République d’Azerbaïdjan est bien l’héritière de la première République de 1918 : membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) depuis 1992, partenaire de l’Union européenne depuis 1996, membre du Conseil de l’Europe depuis 2001, l’Azerbaïdjan, depuis la restauration de son indépendance, ne cesse de se moderniser et de se rapprocher de l’Europe en harmonisant progressivement sa législation par une série de réformes politiques, économiques et institutionnelles. Ainsi la peine de mort a-t-elle été abolie en 1998, tandis que, membre du Conseil de l’Europe, le pays se soumet à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et a adopté plusieurs conventions du Conseil de l’Europe ainsi que leurs protocoles additionnels. Un défenseur des droits – ombudsman – a été institué en 2002, et les femmes, qui ont le droit de vote depuis 1918, participent activement à la vie politique et sociale du pays, qui a effectué en parallèle sa transition vers l’économie de marché.

L’Azerbaïdjan a collaboré très étroitement avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe pour modifier le code électoral. Des réformes du système judiciaire ont également été menées avec l’aide des experts du Conseil de l’Europe, et différentes collaborations ont été mises en place avec les organisations internationales – le Conseil de l’Europe et l’Union européenne notamment – dans le cadre de projets liés aux médias, au développement du dialogue avec la société civile et à la lutte contre la corruption. L’une des réformes essentielles méritant d’être citée ici est la création, en 2012, par décret présidentiel, du Réseau azerbaïdjanais de services et d’évaluation – Azerbaijani Service and Assessment Network (ASAN), qui permet aux citoyens azerbaïdjanais d’accéder directement à des services publics plus modernes, plus efficaces et plus transparents.

Au cours de la dernière décennie, l’Azerbaïdjan a connu un fort développement économique. Grâce à sa stratégie pétrolière et aux réformes institutionnelles entreprises, nos performances économiques ont quasiment été multipliées par trois entre 2004 et 2010, et notre PIB a doublé ces dernières années, pour représenter à lui seul près de 75 % du PIB total des trois pays du Sud-Caucase. Nous connaissons un taux de croissance élevé – jusqu’à 34,5 % en 2006 et 29,3 % en 2007, selon la Banque mondiale –, ce qui a permis de fait chuter le taux de pauvreté de 49 % en 2008 à 5 % en 2016. Quant au taux de chômage, il se situe autour de 5 %.

Aujourd’hui, l’Azerbaïdjan se présente donc comme un partenaire économique intéressant, notamment du fait de ses ressources en hydrocarbures et de sa position géographique. La mise en exploitation prochaine de l’important gisement du gaz naturel Shah Deniz 2 en mer Caspienne, projet sur lequel nous avons étroitement collaboré avec Total, ouvre de très larges perspectives, tandis que, dans l’hypothèse où le gazoduc transcaspien serait réalisé, l’Azerbaïdjan se situerait sur la route de transit du gaz en provenance du Turkménistan vers l’Europe de l’Ouest. Parallèlement à l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC), l’Azerbaïdjan a construit, en collaboration avec ses partenaires, le gazoduc Bakou-Tbilissi-Erzurum, via la Géorgie et la Turquie, qui assure l’approvisionnement en gaz naturel des marchés européens. Enfin, l’Azerbaïdjan utilise également d’autres voies de transit pour exporter ses hydrocarbures, comme l’oléoduc Bakou-Soupsa et le chemin de fer Bakou-Batoumi, via la Géorgie.

Tous ces projets favorisent le développement d’infrastructures régionales communes non seulement en matière d’hydrocarbures mais, plus largement, grâce au déploiement d’un réseau de routes et de communication, entièrement modernisé : je pense en particulier au projet de chemin de fer Bakou-Tbilissi-Kars, qui doit relier l’Azerbaïdjan à la Géorgie et à la Turquie, et constituer un lien crucial entre l’Est à l’Ouest du corridor caucasien, avec l’ambition de ressusciter l’ancienne route de la Soie en reliant la Chine, l’Asie centrale et le Caucase du Sud à l’Europe occidentale.

Si le pays a connu grâce à ses ressources pétrolières une croissance très rapide dans les années 2000, cette forte croissance s’appuie également sur la diversification et la modernisation de l’économie azerbaïdjanaise. Depuis plusieurs années, l’Azerbaïdjan développe en particulier ses infrastructures et a choisi d’investir dans les transports et les technologies de la communication et de l’information. Nous sommes ainsi le seul pays de la région à avoir lancé en 2013, en coopération avec la France, notre propre satellite de télécommunications, dans la perspective de devenir un hub de communication régionale. Nous développons également un programme spatial, toujours en collaboration avec, pour partenaire principal, la France, dont le savoir-faire et l’expertise sont particulièrement reconnus.

Le pays a traversé la crise de 2008 sans trop de dommages et affichait toujours en 2009 une croissance enviable de 9 %. En 2014, le FMI a estimé à plus de 8 000 dollars le PIB par habitant et, dans le rapport sur la compétitivité globale de 2014-2015 du World Economic Forum, l’Azerbaïdjan est classé 38e sur 144, devant la Russie, la Géorgie et l’Arménie et ses autres voisins, ce qui s’explique principalement par de bonnes performances macroéconomiques : forte croissance, faible inflation, faible niveau de dette publique. Il a gagné une place dans le classement pour l’année 2015-2016 en se positionnant au 37e.

Il est vrai qu’en 2015 la croissance économique s’est considérablement ralentie, du fait, d’une part, de la crise mondiale qui se poursuit et a particulièrement affecté les pays voisins et, d’autre part, de la forte baisse des prix du pétrole. C’est pourquoi le Gouvernement a accéléré les réformes visant à diversifier l’économie, afin de réduire notre dépendance par rapport aux revenus pétroliers et gaziers. Nous avons ainsi enregistré en 2015 une croissance de 8,4 % dans le secteur non énergétique.

L’Azerbaïdjan constitue également un partenaire politique dont l’intérêt est non négligeable, du fait, d’abord, de sa position géostratégique mais également parce qu’il a fait le choix d’une diplomatie que l’on pourrait qualifier de prudente et équilibrée. L’ancien espace soviétique se caractérise en effet par une sorte de bipolarisation opposant, d’un côté, les pays en conflit avec la Russie qui cherchent le soutien occidental – l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie – et, de l’autre, ceux qui ont accepté d’entrer dans l’Union eurasiatique avec la Russie, comme la Biélorussie, le Kazakhstan ou l’Arménie. L’Azerbaïdjan quant à lui a adopté une position indépendante qui lui a permis jusqu’à présent de maintenir de bonnes relations aussi bien avec la Russie qu’avec l’Occident. Il n’est candidat ni à l’entrée dans l’OTAN, ni à l’entrée dans l’Union européenne, ni à l’entrée dans l’Union eurasiatique. Après avoir signé, en 1996, l’Accord de partenariat et de modernisation avec l’Union européenne, l’Azerbaïdjan a pris place dans la « politique de voisinage » de l’Union européenne, et le Partenariat énergétique stratégique conclu en 2006 entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan constitue un excellent exemple de coopération bénéfique pour l’ensemble des parties. Les accords sur l’assouplissement du régime des visas et les accords de réadmission sont entrés en vigueur le 1er septembre 2014. Enfin, lors du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Riga les 21 et 22 mai derniers, l’Azerbaïdjan a proposé à Bruxelles un projet d’accord bilatéral avec l’Union européenne sur le partenariat stratégique. Nous sommes dans l’attente de la décision du Conseil des ministres de l’Union européenne, qui doit être prise à la mi-novembre, afin de pourvoir entamer les négociations autour de ce nouvel accord bilatéral, qui marquera une nouvelle étape dans nos relations avec l’Union européenne.

L’Azerbaïdjan est également membre du Partenariat pour la paix de l’OTAN, et bénéficie à ce titre d’un plan d’action individuel de partenariat. En témoignage de sa volonté de coopérer, le pays a pris part à la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (FIAS), à laquelle il a fourni un détachement militaire et diverses formes de soutien, notamment la formation des forces de sécurité et des diplomates afghans, des opérations de déminage ou encore l’autorisation de survol de son territoire ou de transit accordée aux pays de l’OTAN. L’Azerbaïdjan est par ailleurs le seul pays de la région à avoir été élu membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, où il a siégé en 2012-2013. L’Azerbaïdjan est très attaché au caractère laïque de l’État, à la tolérance religieuse et au respect mutuel de toutes les confessions qui existent dans le pays. De ce fait, il constitue une plateforme naturelle pour le dialogue interculturel et interreligieux. L’Azerbaïdjan, où différentes religions ont longtemps trouvé refuge, est un pays à 90 % musulman – avec 65 % de chiites et 25 % de sunnites ; le judaïsme, présent depuis le premier millénaire avant Jésus-Christ autour de trois communautés distinctes, représente environ 25 000 personnes, qui n’ont jamais été persécutées ; quant au christianisme, il rassemble 5 % de la population, répartis entre orthodoxes russes, protestants et catholiques romains. Cette diversité explique que l’Azerbaïdjan soit une république laïque, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. C’est aujourd’hui le seul pays à majorité chiite qui s’affiche laïque et a développé une forte tradition de tolérance religieuse.

Ce n’est donc pas un hasard si un chef de l’Église catholique a visité ce pays du Caucase à majorité musulmane à deux reprises : que ce soit le pape Jean-Paul II, en mai 2002, ou le pape François, le 2 octobre dernier, les deux souverains pontifes ont reconnu l’Azerbaïdjan comme un modèle de tolérance religieuse et de coexistence harmonieuse entre représentants des différentes religions.

Par ailleurs, l’Azerbaïdjan accueille depuis plusieurs années, en coopération avec différentes organisations internationales comme l’UNESCO, le Conseil de l’Europe ou l’ONU, de grands événements internationaux – Forum mondial du dialogue interculturel et interreligieux, Forum mondial humanitaire –, ainsi que de grands événements culturels et sportifs, comme la première édition des Jeux européens ou, pour la première fois, le Grand Prix d’Europe du Formule 1. Cette année, c’est à Bakou que s’est tenu le septième Forum mondial de l’alliance des civilisations des Nations unies, en présence de plusieurs chefs d’État et de gouvernement.

Bref, l’Azerbaïdjan est aujourd’hui un pays stable qui poursuit son développement et conduit une diplomatie indépendante, prudente et équilibrée, fondée sur l’entretien de bonnes relations avec tous ses partenaires.

En ce qui concerne les relations franco-azerbaïdjanaises, je suis ravi de constater qu’elles sont excellentes et demeurent au beau fixe. Nous ne pouvons oublier en effet que la France a été l’un des premiers États à avoir reconnu l’Azerbaïdjan, quelques jours à peine après la restauration de notre indépendance. L’Azerbaïdjan indépendant a, dès le départ, accordé une grande importance au développement de ses relations avec la France, et les présidents de la République successifs ont choisi de réserver à la France leur première visite à l’étranger : cela a été le cas pour Heydar Aliev en 1993 et pour Ilham Aliev en 2004. Depuis, la France conserve une place privilégiée dans la politique étrangère de l’Azerbaïdjan. Du côté français, les deux derniers présidents français se sont rendus trois fois, en 2011, 2014 et 2015, en Azerbaïdjan. Les deux pays ont ainsi instauré un dialogue politique au plus haut niveau qui a permis d’approfondir les relations dans beaucoup de domaines.

Je ne peux pas enfin ne pas évoquer ici le rôle que la France joue dans les tentatives de règlement du principal problème international auquel l’Azerbaïdjan est confronté, celui du conflit avec l’Arménie. Le conflit du Haut-Karabagh a pour origine les revendications territoriales de l’Arménie, et une large partie du territoire de l’Azerbaïdjan – près de 20 % –, allant bien au-delà du Haut-Karabagh, est occupée aujourd’hui par l’armée arménienne. Cette occupation a été condamnée à quatre reprises par le Conseil de sécurité des Nations unies, dont les résolutions, qui exigent un retrait immédiat, unilatéral et sans conditions des forces arméniennes des territoires occupés en Azerbaïdjan, sont malheureusement restées lettre morte, tout comme la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Ce conflit a entraîné le déplacement d’une part importante de la population azerbaïdjanaise : on parle d’un million de réfugiés et déplacés internes, soit 11 % de la population. L’événement le plus sanglant s’est produit en février 1992, lors de la prise de la ville de Khodjaly, dont les habitants ont été victimes d’un massacre sans précédent. Lors de cette tragédie, connue sous le nom de « génocide de Khodjaly », 613 civils azerbaïdjanais ont été exterminés en une nuit, tandis que la ville était entièrement rasée, comme a été détruit le patrimoine historique, culturel et naturel de notre peuple dans tous les territoires occupés.

La France copréside avec la Russie et les États-Unis le Groupe de Minsk de l’OSCE, mais, malheureusement, ses efforts n’ont pas encore abouti au règlement de ce conflit tragique. Néanmoins, l’implication de la France est appréciée par l’Azerbaïdjan. Nous sommes notamment très reconnaissants au Président de la République française, François Hollande, d’avoir réuni à Paris, en octobre 2014, les présidents azerbaïdjanais et arménien pour tenter de faire progresser les négociations.

Par ses provocations constantes, par le renforcement de sa présence militaire dans les territoires occupés dont elle modifie, en toute illégalité, la physionomie géographique, culturelle, économique et démographique en y implantant des Arméniens, y compris en provenance de Syrie, l’Arménie montre clairement ses visées annexionnistes sur les territoires de l’Azerbaïdjan et sa volonté de consolider le statu quo actuel, lequel a pourtant été jugé inacceptable à maintes reprises par les chefs d’États des pays coprésidant le Groupe de Minsk. L’escalade de violence meurtrière qui s’est produite sur la ligne de contact début avril 2016, à la suite d’une provocation militaire de l’Arménie qui visait la population civile azerbaïdjanaise, a montré à quel point la situation reste fragile. Je ne suis donc pas d’accord avec ceux qui qualifient ce conflit de conflit « gelé », et ces récents incidents montrent que la menace d’une reprise des hostilités reste vive.

L’Azerbaïdjan a maintes fois attiré l’attention de la communauté internationale sur le fait que la présence illégale des forces armées arméniennes dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan était la principale cause des risques d’embrasement et qu’elle constituait une menace pour la paix et la stabilité dans la région. Depuis les derniers événements sanglants, deux sommets ont réuni, à Vienne en mai et à Saint-Pétersbourg en juin, les chefs d’État azerbaïdjanais et arménien, mais, à cause de la position de l’Arménie qui, sous différents prétextes, continuent de torpiller le processus de négociations, celles-ci sont actuellement dans une impasse.

Pour en revenir aux relations entre la France et l’Azerbaïdjan, il faut souligner qu’elles sont d’abord justifiées par des enjeux économiques ou géostratégiques. L’Azerbaïdjan est le premier partenaire économique et commercial de la France dans la région du Sud-Caucase, avec un montant d’échanges s’élevant en 2015 à 1,3 milliard d’euros.

Les importations françaises en provenance d’Azerbaïdjan sont composées pour l’essentiel de produits énergétiques. Les exportations françaises à destination de l’Azerbaïdjan sont, elles, plus diversifiées et en progression ces dernières années. Citons entre autres les autobus et autres véhicules, les produits pharmaceutiques, les machines, les composants électriques, les boissons alcoolisées ou encore les métaux ferreux et leurs dérivés.

Les entreprises françaises sont bien placées dans les secteurs pétrolier et parapétrolier, mais aussi dans les domaines de la banque, des télécommunications et des transports. Environ cinquante sociétés françaises sont implantées avec succès en Azerbaïdjan, et le volume des investissements français dans le pays s’élève à 2,4 milliards de dollars. Au cours de ces dernières années, des accords prévoyant la réalisation de projets d’infrastructures – vingt-six au total – ont été signés, pour un montant global supérieur à 2 milliards de dollars.

La coopération décentralisée constitue un autre axe important des relations franco-azerbaïdjanaises et a connu ces dernières années un développement considérable. Plus de dix villes azerbaïdjanaises et françaises ont créé des liens à travers le jumelage ou la signature de chartes d’amitié. Cette coopération couvre divers domaines tels que la culture, l’économie, l’éducation et le sport. Afin d’approfondir ces liens entre nos villes et nos régions, les deux gouvernements ont convenu de leur donner une base institutionnelle.

La coopération avec la France dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la recherche font partie de nos priorités. L’inauguration, en septembre 2012, du service culturel de l’ambassade d’Azerbaïdjan à Paris, la création du lycée français de Bakou, la fondation d’une université franco-azerbaïdjanaise (UFAZ) cette année à Bakou symbolisent ce remarquable rapprochement entre nos deux pays.

L’UFAZ est un exemple de coopération universitaire unique et innovant, qui permet aux 141 étudiants azerbaïdjanais sélectionnés cet été d’étudier à Bakou dans les mêmes conditions qu’en France : ils recevront, sans quitter leur pays, le même diplôme que les étudiants français, et la carte d’étudiant strasbourgeoise leur permettra d’accéder aux services en ligne de l’université de Strasbourg mais aussi à tous les services réservés aux étudiants s’ils devaient se déplacer en France.

Lancé en octobre 2014, à l’initiative du Président de la République française lors de sa visite à Bakou, ce projet majeur de la coopération franco-azerbaïdjanaise vient de voir le jour deux ans plus tard, grâce au soutien du Président de la République d’Azerbaïdjan : la première rentrée officielle de l’UFAZ s’est déroulée le 15 septembre 2016. Ce jeudi 27 octobre, Mme Aurélia Bouchez, ambassadrice de France en Azerbaïdjan, a remis leurs cartes d’étudiant françaises aux étudiants de l’université, au Centre international du Mugham de Bakou, en présence des représentants de l’Université du pétrole et de l’industrie, de l’université de Strasbourg et du ministère azerbaïdjanais de l’éducation. Je précise que la création du lycée français de Bakou et de l’UFAZ a été entièrement financée par le gouvernement azerbaïdjanais.

L’Azerbaïdjan déploie sa diplomatie culturelle en France et dans divers pays du monde, et peut se prévaloir de quelques belles réussites ces dernières années. Depuis 2011, des manifestations ont ainsi été organisées chaque année à Paris et dans diverses régions françaises, qu’il s’agisse de concerts, d’expositions ou de démonstrations culinaires. Les trois éditions du « Village d’Azerbaïdjan », organisées successivement dans le 6e, le 1er et le 7e arrondissements, en plein cœur de Paris, ont, pour notre plus grande fierté, été accueillies très chaleureusement par les Parisiens et les Français. En outre, l’État azerbaïdjanais a contribué à la création du nouveau département des arts de l’islam du musée du Louvre, inauguré en 2012.

Je veux ici dire un mot de la contribution essentielle de la Fondation Heydar Aliev, la plus grande organisation laïque et non-gouvernementale du Caucase du Sud, au développement de notre diplomatie culturelle. La Fondation a pour vocation de soutenir la culture, les sciences, l’éducation et la santé, tout en promouvant l’image de l’Azerbaïdjan dans le monde. Depuis quelques années, elle mène ainsi des actions de mécénat partout à l’étranger. La liste des projets soutenus par la Fondation Heydar Aliev est longue, mais il me faut en citer quelques-uns. En 2009, la fondation a contribué à la rénovation des merveilleux vitraux de la cathédrale de Strasbourg, qui datent du XIVe siècle et représentent un épisode de la vie de la Vierge Marie et de Jésus-Christ ; elle a également contribué à financer la restauration d’une vingtaine de petites églises rurales en Basse-Normandie ; elle a soutenu les travaux de l’école de musique de L’Aigle, cité millénaire. Enfin, parmi les chefs-d’œuvre restaurés grâce au soutien de la fondation, il faut citer les sculptures du parc du château de Versailles, une Amazone et un vase avec anses en forme de tête de faune, inscrits sur la liste du patrimoine culturel mondial depuis 1979.

À travers ces activités, l’Azerbaïdjan transmet au monde, à un moment où l’on observe partout la montée des conflits et de la haine, un message de paix invitant à la cohabitation et au respect des autres.

Je redirai pour terminer combien l’Azerbaïdjan apprécie les efforts déployés par la France au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE pour trouver une solution pacifique au conflit du Haut-Karabagh.

Nous nous réjouissons du fait que nos relations bilatérales avec la France, qui se fondent sur le principe du respect réciproque et répondent aux intérêts mutuels de nos deux pays, sont excellentes. Les échanges dans les domaines politique, économique, culturel ou de l’éducation se développent, ainsi que dans bien d’autres domaines. Nous pouvons néanmoins aller encore plus loin dans l’approfondissement de nos relations, et c’est dans cet esprit que nous continuerons notre travail, compte tenu de l’importance que nous attachons au partenariat qui nous lie à votre beau pays.

M. le président François Rochebloine. Monsieur l’ambassadeur, nous vous remercions pour cet exposé détaillé.

Ma première question concerne les fluctuations du cours des produits pétroliers, traditionnellement source de difficultés pour la conduite de la politique budgétaire des pays producteurs qui tirent une part importante de leurs ressources de la vente de ces produits sur le marché international. Comment ces difficultés se sont-elles traduites dans les choix budgétaires qu’a pu faire le gouvernement azerbaïdjanais ? Y a-t-il eu des dépenses sanctuarisées, c’est-à-dire préservées d’une évolution des crédits et, si oui, lesquelles ?

Pouvez-vous nous donner des indications sur l’évolution des grandes masses de dépenses budgétaires – dépenses civiles et dépenses militaires – de votre pays, au cours des cinq dernières années ?

Pouvez-vous nous décrire les mesures prises ou envisagées par votre gouvernement pour accroître la diversification de l’économie et en diminuer la dépendance par rapport aux activités pétrolières ?

Quelle place tiennent dans ces mesures d’ouverture de l’économie azerbaïdjanaise les investissements étrangers ?

La garantie de la sécurité et de la régularité des procédures d’investissement fait désormais partie des exigences couramment formulées dans les négociations industrielles, financières et commerciales qui entourent les investissements d’entreprises étrangères dans un pays. Comment l’Azerbaïdjan répond-il à ces exigences ? Plus précisément, quelles décisions a-t-il prises pour honorer les engagements qu’il a accepté d’assumer en adhérant en 2013 au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ? Sera-t-il en mesure de pratiquer à l’échéance prévue – 2017 ou 2018 – l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires entre les pays membres ? À défaut quelle serait l’échéance de réalisation d’un tel échange ?

Quel est en Azerbaïdjan le régime juridique applicable aux actions de coopération décentralisées entre collectivités territoriales, et quel est pour nos deux pays l’état de réalisation de cette coopération ? Votre Parlement s’est-il saisi, d’une manière ou d’une autre, de cette question ?

Enfin, la Fondation Heydar Aliev déploie ses activités en France dans des domaines variés, en liaison avec de nombreux partenaires. Pouvez-vous nous indiquer quel est le statut de la fondation, quels en sont les organes de direction et quel est son budget ? Pour la France, la fondation a-t-elle d’autres partenaires que notre ambassade à Bakou, mentionnée sur son site ? Quelles sont les activités de la fondation en France ? Quel est le montant des projets qu’elle finance dans notre pays ? Quels sont, comparativement, les montants engagés dans les projets qui concernent d’autres pays de l’Union européenne ? Selon quelle procédure ces projets ont-ils été choisis ?

Enfin, la représentation en France de la compagnie pétrolière nationale azerbaïdjanaise, la SOCAR, est-elle organisée de manière permanente ? Si oui, pourrions-nous auditionner, avant la mi-janvier, la personne responsable ou, à défaut, l’un des membres dirigeants de cette société lors de son passage à Paris ?

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Quelles relations l’Azerbaïdjan entretient-il avec les États-Unis, la Turquie, la Russie et l’Iran ? Quels sont par ailleurs les pays de l’Union européenne avec lesquels vous entretenez également des relations étroites ?

En matière de droits de l’Homme, envisagez-vous une évolution de votre législation dans la perspective de l’accord d’association qui se négocie entre l’Azerbaïdjan et l’Union européenne, notamment sur deux points précis : d’une part, en ce qui concerne le statut des organisations non gouvernementales (ONG) et la réforme de 2013, qui a suscité un certain nombre de critiques ; d’autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et le fonctionnement de la justice ?

Si le Haut-Karabagh n’est pas au cœur des travaux de notre mission, nous souhaiterions néanmoins que vous nous donniez la position officielle de votre pays, à la fois sur les origines de la « guerre de quatre jours », sur les raisons qui ont conduit, fort heureusement, au cessez-le-feu, et sur le plan russe de règlement du conflit par étapes ?

Enfin, en ce qui concerne le statut de la mer Caspienne, quel résultat se profile, compte tenu de la convergence entre la Russie et l’Iran, et quel aurait été, selon l’Azerbaïdjan, le statut le mieux adapté et pourquoi ?

M. Elchin Amirbayov. Étant un pays dont l’économie repose très largement sur les revenus provenant du pétrole et du gaz, l’Azerbaïdjan a naturellement été touché par les dernières évolutions des cours mondiaux, sur lesquels nous avons assez peu d’influence dans la mesure où les quantités que nous produisons sont très inférieures à celles des grands pays producteurs comme les pays du Golfe.

Cela étant, la société azerbaïdjanaise a depuis longtemps anticipé l’après-pétrole. Depuis des années, le Gouvernement réinvestit les revenus du pétrole dans le but de diversifier l’économie nationale et diminuer notre dépendance vis-à-vis des revenus pétroliers et gaziers. Ainsi, 70 % des investissements consacrés à ce projet de diversification économique sont d’origine nationale, ce qui signifie qu’une partie des revenus issus des hydrocarbures ont été investis dans l’agriculture, le tourisme ou les technologies informatiques, pour ne citer que ces secteurs.

Il faut se souvenir de l’état dans lequel se trouvait l’Azerbaïdjan au moment de son indépendance, non seulement confronté à d’immenses défis en matière de santé ou d’éducation, mais également obligé de gérer la situation des centaines de milliers de nos compatriotes, victimes de guerre.

Si nous avons fait de la diversification de notre économie une priorité, c’est donc moins à cause de la chute des prix du pétrole que par nécessité et avec l’objectif de préparer notre avenir. C’est dans cette perspective que nous entretenons d’étroites relations de coopération avec de nombreuses sociétés françaises, Alstom, Bouygues, Thales ou Veolia notamment, mais également avec toutes celles qui participent et contribuent aujourd’hui à cet effort de diversification.

Vous avez fait allusion à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Je tiens tout d’abord à souligner que l’Azerbaïdjan a été le premier pays à se soumettre volontairement au contrôle de validité mis en place par l’ITIE, et que la majorité absolue des exigences de celle-ci ont été respectées.

Lors de sa réunion au Kazakhstan il y a une semaine, le conseil d’administration international de l’ITIE a décidé de prolonger l’adhésion de l’Azerbaïdjan. Il a reconnu que notre pays avait accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la norme ITIE, et que certaines exigences avaient fait l’objet d’améliorations considérables par rapport à la première validation menée en 2015. Un ensemble de mesures correctives a été défini, et je crois que l’année prochaine, on aura l’occasion de constater de nouveaux progrès dans l’ouverture du secteur pétrolier.

De fait, l’ancien Premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, a déclaré : « L’Azerbaïdjan a nettement progressé dans l’ouverture du secteur pétrolier, et je considère que les récents projets de réformes gouvernementales en faveur d’un renforcement de la transparence sont encourageants. J’espère que le gouvernement poursuivra les efforts récemment engagés pour que la société civile puisse jouer le rôle qui lui incombe dans ce processus, sous peine de jeter une ombre sur les progrès accomplis ».

On reconnaît donc que l’Azerbaïdjan a pris conscience qu’il lui fallait encore faire des efforts. Mais l’important est d’avoir la volonté politique de poursuivre cette coopération avec l’ITIE et de nous soumettre à son contrôle. Cinquante-et-un pays sont membres de cette initiative. Je crois que la France n’y est pas encore, mais qu’elle a l’intention – comme l’Allemagne – d’y adhérer.

Il n’est pas question, pour nous, de cacher quoi que ce soit ou de faire de la rétention d’informations. Il nous faut seulement prendre en compte certaines réalités qui sont celles d’aires géographiques plus larges. Mais les progrès qui ont été récemment constatés par les dirigeants de l’ITIE montrent que nous avançons dans la bonne direction.

Vous vous êtes interrogé, monsieur le président, sur l’état de la coopération décentralisée.

M. le président François Rochebloine. Quel est son régime juridique ?

M. Elchin Amirbayov. Il est très facile à décrire. Nous avons commencé à nous rapprocher des différentes régions françaises par le biais de la coopération culturelle. L’Azerbaïdjan n’étant pas présent « physiquement » en France, dans la mesure où on n’y trouve pas de communauté importante d’Azerbaïdjanais pour des raisons objectives et subjectives, ce n’est pas un pays connu. Voilà pourquoi nous avons donné une place importante au volet culturel de notre action diplomatique en France.

Nous avons organisé des semaines culturelles de l’Azerbaïdjan dans plusieurs régions et villes françaises. Depuis 2011, vingt-trois villes françaises ont été concernées. À cette occasion, j’ai eu le plaisir de constater que les Français sont très curieux de découvrir un pays – « exotique » pour certains – qui mérite d’être mieux connu.

Dans certaines de ces villes, les élus locaux ont manifesté la volonté d’aller au-delà des échanges culturels et, par exemple, d’aborder le domaine économique. Voilà pourquoi, après ces premiers contacts, nous avons atteint un autre niveau de coopération qui nous a permis de signer des conventions avec ces collectivités territoriales : chartes de jumelage et chartes de coopération et d’amitié. Il s’agit d’approfondir les échanges interhumains entre les différentes collectivités, mais aussi d’imaginer d’éventuels échanges économiques. Comme on ne peut pas tout faire au niveau de l’État ou en passant par les ministères, certaines collectivités territoriales peuvent être intéressées par telle ou telle forme de coopération.

Nous allons continuer nos efforts dans ce sens. Certains des projets qui ont été signés récemment montrent que c’est une coopération « gagnant-gagnant ». Mais il va sans dire que s’il n’y avait pas d’intérêt réciproque, il n’y aurait ni chartes d’amitié, ni chartes de jumelage. On ne peut pas imposer cette coopération.

J’en viens à la Fondation Heydar Aliev, sur laquelle je vous ai déjà donné quelques informations. C’est une ONG à but non lucratif.

Dans un premier temps, celle-ci a mené des actions à l’intérieur du pays, qu’il s’agisse d’aider à la réalisation de certains projets d’envergure dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’amélioration des conditions de vie des personnes déplacées et réfugiées, ou à la protection du patrimoine national.

Dans un second temps, la Fondation a voulu prouver que le patrimoine culturel mondial ne connaissait pas les frontières, et elle s’est engagée dans certaines opérations de mécénat, en France et ailleurs. Je peux citer des pays de l’Europe de l’Est comme la Bulgarie ou la Roumanie, mais aussi d’autres pays comme l’Italie, l’Allemagne, etc. L’idée est que tous ceux qui en ont les moyens doivent considérer comme une priorité de contribuer à la protection du patrimoine.

Comme ce n’est pas une institution à but lucratif, elle ne gagne pas d’argent. Son budget est constitué par des subventions en provenance de différents acteurs privés et par des subventions en provenance de l’État. Mais la plupart des financements viennent de ses partenaires. Sur le site internet de la Fondation, vous pouvez trouver la longue liste de tous ceux avec lesquels certaines opérations ont été réalisées.

M. le président François Rochebloine. Quel est le montant de son budget ?

M. Elchin Amirbayov. Je ne peux pas vous en donner exactement les chiffres qui varient selon les années, selon les projets et les fonds nécessaires pour les réaliser.

La Fondation Heydar Aliev a participé à une opération très importante, qui illustre le rôle que l’Azerbaïdjan joue dans la promotion du dialogue religieux et interculturel : le financement de la restauration des Catacombes de Rome, qui ont une valeur très importante pour le monde chrétien. Le projet, qui portait sur trois ans, consistait à restaurer certaines sections des Catacombes et à les ouvrir au public. Un accord a donc été signé entre le ministère de la culture du Vatican et la Fondation.

L’activité de la Fondation s’étend donc à de nombreux pays. Par exemple, au Pakistan, après le tremblement de terre, elle a financé la construction d’une école pour filles, montrant ainsi notre attachement à l’égalité des sexes et à la promotion des droits des femmes. Et en Roumanie, après les inondations qui avaient touché certains pays de l’Europe de l’Est, elle a mené des actions de mécénat.

M. François Rochebloine. Quels sont les organes de direction ?

M. Elchin Amirbayov. Mme Mehriban Alieva, qui est la première dame de la République d’Azerbaïdjan, tout en étant membre du Parlement et présidente du groupe d’amitié Azerbaïdjan-France, préside la Fondation. Le secrétaire général dirige au quotidien la mise en œuvre des projets. Mais la Fondation est dirigée par un collectif, le Board of Directors, dont certains figurent parmi ses partenaires.

Vous m’avez également interrogé à propos de notre compagnie pétrolière nationale, la SOCAR.

Sans doute avez-vous constaté à quel point elle s’est impliquée dans l’Euro 2016. C’était la première fois qu’elle intervenait en tant que partenaire de l’UEFA, et nous étions ravis de pouvoir contribuer à cette fête qui fut une réussite – ce dont je félicite la France.

Mais la SOCAR n’a pas de représentation officielle en France. Je ne sais pas si, dans les prochaines semaines, certains de leurs représentants vont se rendre à Paris. Cela étant, la SOCAR est une compagnie d’État. Vous pouvez donc nous envoyer les questions qui vous intéressent, et nous essaierons de vous fournir les réponses.

M. le président François Rochebloine. Et s’ils passent par Paris, vous n’êtes pas opposé à ce qu’on les auditionne ?

M. Elchin Amirbayov. Bien sûr que non. Je ne crois pas que cela soulève de difficultés.

La SOCAR a un bureau de trading à Genève…

M. le président François Rochebloine. Ce n’est pas loin, Genève.

M. Elchin Amirbayov. En effet. D’ailleurs, d’autres compagnies pétrolières, y compris Total, y ont installé leur bureau de trading.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogé sur les relations que l’Azerbaïdjan entretenait avec les pays de la zone, notamment la Russie, la Turquie et l’Iran, avec les États-Unis et les pays européens.

Dans mon exposé, j’ai essayé de vous faire part de notre ambition de préserver la politique d’équilibre et de bon voisinage avec tous nos voisins. Le seul voisin avec lequel nous ayons encore à régler un problème est l’Arménie. Mais une fois la question du Haut-Karabagh résolue, il n’y aura pas d’obstacle, selon moi, à la restauration des relations diplomatiques entre nos deux pays.

Nos relations avec les États-Unis sont très importantes. Dès le début, ils ont soutenu des projets de grande envergure qui ont renforcé notre indépendance économique et politique, en particulier le projet de construction de l’oléoduc principal Bakou-Tbilissi-Ceyhan, qui transporte les exportations pétrolières de l’Azerbaïdjan vers la Méditerranée et au-delà, vers l’Europe de l’Ouest. Depuis, bien sûr, nous avons engagé un dialogue très fort et très efficace avec les différentes administrations américaines.

Les États-Unis restent un partenaire privilégié de nos relations commerciales. Les sociétés américaines sont très présentes dans le secteur pétrolier, mais aussi dans d’autres secteurs.

Nous coopérons avec eux. Nous avons témoigné de notre attachement à la lutte contre le terrorisme. Juste après les attentats, l’Azerbaïdjan s’est rallié à la coalition internationale pour lutter contre le terrorisme.

Avec la Turquie, nous avons une relation de grande proximité historique, culturelle et linguistique. C’est un pays qui a vraiment beaucoup aidé l’Azerbaïdjan depuis la restauration de son indépendance. On peut dire que, parmi tous nos voisins, c’est le partenaire privilégié.

La Russie est un grand voisin avec lequel nous avons pu développer des relations de proximité, de coopération et même d’amitié, basées sur le respect mutuel, malgré notre volonté de ne pas nous associer aux différents clubs et organisations – par exemple, les organisations de sécurité collective ou l’Union eurasiatique. Nous pouvons rester des amis, de bons voisins, mais tout ce qui concerne notre indépendance est intouchable. Je crois que les Russes ont compris le message. Avec la Russie, nous entretenons un dialogue de grande qualité.

Bien sûr, la Russie joue un rôle très important dans la résolution du conflit du Haut-Karabagh avec l’Arménie. Nous espérons que l’activisme russe de ces derniers mois produira des résultats réels et concrets. Mais je crois que les relations avec les Russes vont au-delà. Elles ont un caractère historique : de nombreux Azerbaïdjanais vivent en Russie, et d’assez nombreux Russes en Azerbaïdjan. Nous avons des liens très étroits, dans les domaines culturel, humanitaire et économique. La Russie reste un partenaire incontournable pour l’Azerbaïdjan.

Avec l’Iran, je l’ai déjà mentionné, nous avons des liens historiques. Peut-être le savez-vous, mais aujourd’hui il y a beaucoup plus d’Iraniens d’origine azérie en Iran – 25 à 30 millions – que d’Azerbaïdjanais en Azerbaïdjan – 9 millions. Cela explique nos relations de proximité et de bon voisinage, malgré les différences que nous pouvons avoir sur de nombreux points – notamment au niveau du régime politique.

Quoi qu’il en soit, l’Iran reste pour nous un grand voisin avec lequel nous partageons 730 kilomètres de frontière – dont 123 sont contrôlés par l’Arménie suite au conflit. Les échanges sont très étroits entre les populations, non seulement entre les parents, mais aussi entre les Iraniens et les Azerbaïdjanais. Récemment, avec tout ce qui s’est passé autour de l’Iran, on a pu constater une certaine accélération des échanges commerciaux et économiques. Encore une fois, l’Iran est un pays très important pour l’Azerbaïdjan dans cette région.

Maintenant, quelles sont nos relations avec les autres pays de l’Union européenne, en dehors de la France ?

Nous entretenons des relations très importantes avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui reste le plus grand investisseur en Azerbaïdjan – BP y est présent depuis le début de l’indépendance.

M. le président François Rochebloine. Dispose-t-on de chiffres ?

M. Elchin Amirbayov. Je crois que nous sommes à même de vous envoyer tous les chiffres qui concernent les grands pays européens.

Vis-à-vis de la France, le peuple azerbaïdjanais éprouve une affection particulière, qui va au-delà de tout intérêt pragmatique. Cette affection nous porte vers la culture, la littérature et la musique françaises, qui sont très bien implantées dans l’esprit collectif de notre pays. D’où notre volonté de nous rapprocher de la francophonie, et nos investissements pour créer des lycées, l’université et d’autres mécanismes d’échanges humanitaires avec votre pays.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogé à propos des droits de l’Homme. Encore une fois, il ne faut pas oublier que notre chemin vers la démocratisation a commencé après soixante-dix ans passés sous le joug soviétique, avec un voisinage pas toujours commode et d’importantes difficultés d’ordre politique, économique et sécuritaire après la restauration de notre indépendance. Il nous a donc fallu un certain temps pour entamer des réformes politiques. Voilà pourquoi nous n’avons commencé à nous rapprocher des valeurs européennes et démocratiques que depuis vingt ans.

L’important reste notre volonté politique de continuer dans ce sens. Mais nous avons déjà bien avancé.

Nous avons aboli la peine de mort ; le pays est devenu membre du Conseil de l’Europe, et s’est ainsi soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme ; cinquante-cinq partis politiques sont enregistrés dans le pays ; l’internet est libre, avec des sites d’opposition ; il existe plus de cinq cents journaux, une vingtaine d’agences d’information, une dizaine de chaînes de télévisions nationales et de nombreuses télévisions locales et chaînes de radio, sans compter les journaux. Pendant les campagnes électorales, chaque candidat est assuré d’avoir accès à la chaîne de télévision publique. En outre, au niveau national, les observateurs internationaux sont toujours invités au scrutin.

Nous avons réalisé la transition de l’économie collective vers le libre marché, ce qui n’a pas toujours été facile. Enfin, nous avons engagé le dialogue avec la société civile.

Cela m’amène à une autre de vos questions. Voici quelques mois, à l’initiative du Gouvernement, une plateforme de dialogue a été créée en réponse aux critiques que l’on a entendues, pour renforcer la coopération, la communication et le partenariat entre les institutions d’État et la société civile, et pour contribuer à la mise en œuvre des principes et des valeurs de la société civile en Azerbaïdjan.

En instituant ce dialogue, nous engageons les différents représentants de la société civile à faire des propositions constructives pour améliorer la situation. La création de cette plateforme prouve qu’il n’y a pas de tabous dans notre pays, et que nous voulons continuer à œuvrer dans ce sens.

Nous continuons à ouvrir l’Azerbaïdjan vers le monde tout en restant très fermement attachés aux notions d’indépendance, de souveraineté et de laïcité. Et nous profitons beaucoup de notre participation au Conseil de l’Europe, de nos contacts avec les différents pays, et de notre coopération bilatérale.

J’en viens aux décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme. Depuis 2003, la Cour a rendu 117 décisions et 159 arrêts. On peut dire que la très grande majorité des décisions ont été mises en application par l’Azerbaïdjan, certaines requêtes ayant été préalablement rejetées par la Cour pour irrecevabilité.

Dans ce domaine aussi, le dialogue continue. Nous ne nous enfermons pas dans le déni, nous ne prétendons pas qu’il n’y a pas de problèmes. Comme on dit en anglais, the sky is the limit : nous savons que l’on peut toujours s’améliorer, mais nous sommes également conscients que nous allons devoir faire beaucoup plus rapidement ce que d’autres ont fait sur une longue période de temps. La raison en est que nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre des siècles pour parvenir aux standards d’autres pays.

C’est dans cette logique qu’en tant qu’État jeune, indépendant et attaché à ses valeurs, nous travaillons avec le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Vous vous êtes demandé quelles étaient les raisons des événements qui ont eu lieu dans la région du Haut-Karabagh en avril.

Elles sont très simples : au début du mois, l’Azerbaïdjan a été attaqué depuis des territoires aujourd’hui sous occupation arménienne, au nord de la région du Haut-Karabagh. Au cours de cette attaque, nous avons perdu huit civils. La ligne de contact du côté azerbaïdjanais est en effet très peuplée.

Cela s’est produit au moment où les présidents azerbaïdjanais et arménien s’étaient rendus aux États-Unis pour le sommet sur la sécurité nucléaire. La provocation était très claire et ne pouvait rester sans réponse de la part de l’Azerbaïdjan. Non seulement on ne peut pas tolérer cette occupation illégale qui dure depuis vingt-cinq ans, mais on ne peut pas garder son calme à chaque provocation. Cette fois, des enfants ont été tués.

Après la réaction de l’Azerbaïdjan, on a assisté à une escalade du conflit, qui a duré quelques jours. Et finalement, grâce aux efforts de la Russie, le nouvel accord sur le cessez-le-feu a été obtenu à Moscou en présence des chefs d’état-major de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Russie.

Vous avez évoqué la proposition russe, ou le plan russe, que certains appellent « plan Lavrov ». Ce plan ne change pas grand-chose sur le fond. En fait, on ne peut pas espérer que le conflit puisse se résoudre dans le cadre du statu quo, à savoir la présence militaire illégale des forces arméniennes sur les territoires de l’Azerbaïdjan.

Vous voyez sur la carte que l’on vous a distribuée que le Haut-Karabagh n’est pas le seul territoire de l’Azerbaïdjan qui ait été occupé : sont également concernées sept provinces qui entourent le Haut-Karabagh et qui n’ont rien à voir avec les prétentions des Arméniens sur le Haut-Karabagh, dans la mesure où elles n’ont jamais été peuplées par les Arméniens.

Ces sept provinces et le Haut-Karabagh ont fait les frais de la politique d’épuration ethnique de l’Arménie, au point qu’aujourd’hui il n’y a plus un seul Azerbaïdjanais dans les territoires qu’elle occupe. Ainsi, lorsque je parle d’un million de personnes réfugiées et déplacées, je ne vise pas seulement les 200 000 Azerbaïdjanais qui ont été expulsés d’Arménie et se sont réfugiés en Azerbaïdjan, mais aussi les 750 000 Azerbaïdjanais déplacés dans leur propre pays du fait de l’agression arménienne.

Donc, si le statu quo se maintient, si les Arméniens ne se retirent pas des territoires autour du Haut-Karabagh, je ne vois pas comment le conflit pourrait se régler. Le « plan Lavrov », comme toutes les autres solutions proposées par d’autres médiateurs, préconise de passer par plusieurs étapes ; en effet, il y a tellement de points à examiner qu’on ne peut pas envisager d’aboutir du jour au lendemain. Voilà pourquoi il faut commencer par le début, à savoir l’évacuation des territoires, au minimum autour du Haut-Karabagh. Mais cela suppose, de la part de l’Arménie, qu’elle ait la volonté politique de le faire.

Il reste encore beaucoup de questions sur la table. Sans doute aurez-vous l’occasion d’entendre bientôt l’ambassadeur Pierre Andrieu, qui pourra vous expliquer plus précisément comment le médiateur voit les choses. Pour l’Azerbaïdjan, elles sont claires : nous sommes prêts à discuter, car il n’y a pas pour nous de question taboue. Mais on ne peut pas à la fois laisser le statu quo se maintenir à la faveur de manœuvres dilatoires et de provocations militaires, et s’exprimer en faveur d’un règlement pacifique du conflit.

Il faut donc être clair. En ce sens, le rôle des pays qui coprésident le Groupe de Minsk est très important. Bien des gens ne sont pas conscients de toutes les conséquences de ce conflit, ni des menaces qu’il représente, non seulement pour les régions du Caucase du Sud, mais pour toute l’Europe.

En deux mots, le plan russe envisage plusieurs étapes : d’abord l’évacuation des territoires autour du Haut-Karabagh par les forces armées arméniennes ; puis la restauration des communications entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, et peut-être entre l’Arménie et la Turquie ; la réouverture de toutes les voies de communication, des frontières ; enfin, le commencement du retour des personnes déplacées dans les territoires autour du Haut-Karabagh.

Cela peut permettre de rétablir un minimum de confiance entre les deux parties, et nous aider à aborder d’autres questions importantes si l’on veut parvenir au règlement du conflit.

La dernière question de M. le rapporteur portait sur le statut de la mer Caspienne.

Malheureusement, il n’y a pas beaucoup de choses à en dire. Aujourd’hui, la mer Caspienne, qui est le lac le plus grand du monde et dont cinq pays se partagent le littoral, n’a toujours pas de statut juridique. Des accords bilatéraux entre l’Azerbaïdjan et la Russie, entre l’Azerbaïdjan et le Kazakhstan, et entre le Kazakhstan et la Russie, ont tout de même été conclus.

L’absence de statut juridique fait que l’on est obligé de continuer à travailler dans le cadre de coopérations économiques et commerciales. Mais j’espère que les cinq pays concernés auront un jour le courage de progresser dans le bon sens.

M. le président François Rochebloine. Monsieur l’ambassadeur, merci pour les réponses que vous avez apportées aux différentes questions. Mais avant de passer la parole à nos collègues qui souhaitent vous interroger, je voulais vous dire que nous vous adresserions sans doute quelques demandes de précisions portant sur les chiffres – il était bien normal que vous ne puissiez pas nous répondre immédiatement.

M. François Pupponi. Merci, monsieur l’ambassadeur, pour votre présence et pour vos réponses. J’ai plusieurs questions à vous poser.

J’observe, à propos du conflit au Haut-Karabagh, que la version des faits diffère selon les parties. Chacune considère que c’est l’autre qui a été à l’initiative de ce qui s’est produit, et que c’est l’autre qui a commis des exactions insupportables. C’est ce qui s’est passé au mois d’avril. Des photos ont circulé, qui montraient des soldats azerbaïdjanais paradant avec une tête d’Arménien. Cela dit, c’est toujours très compliqué.

De mon côté, je me suis permis un jour d’aller au Haut-Karabagh, dont une partie est incontestablement arménienne de par son histoire, de par sa culture. Cela étant, que tous les territoires occupés ne soient pas forcément arméniens, je crois que tout le monde est prêt à en discuter.

Quoi qu’il en soit, je retiens de vos propos qu’il est sans doute possible de trouver un juste milieu, et qu’il y a une volonté affirmée d’essayer de trouver une solution. De fait, on ne peut pas laisser perdurer un conflit larvé comme celui-ci, qui fait plusieurs centaines de morts de chaque côté tous les ans.

Comment voyez-vous les choses ? Si chacun campe sur ses positions, on n’arrivera jamais à trouver un accord de paix. La France sait bien que parfois, pour pouvoir faire la paix avec ses ennemis, il faut collectivement faire des efforts pour trouver un modus vivendi et faire évoluer la situation. Et c’est vrai dans tous les pays du monde. Quel effort l’Azerbaïdjan serait-il prêt à faire pour que l’on puisse trouver une solution acceptable pour tout le monde, dans ce terrible conflit ?

Par ailleurs, un livre qui vient de sortir sur le Qatar met en cause un certain nombre de personnes, appartenant notamment au groupe d’amitié France-Qatar. De la même façon, une émission de télévision a évoqué les relations difficiles et parfois complexes entre certains parlementaires français et l’Azerbaïdjan.

Dans le premier cas, j’ai demandé au président de l’Assemblée nationale que l’Assemblée porte plainte, dans la mesure où ce livre met en cause le fonctionnement d’un groupe d’amitié dans sa globalité, en jetant l’opprobre sur les membres de ce groupe. Dans le second cas, qui concerne l’Azerbaïdjan, y a-t-il eu dépôt de plaintes ? En l’occurrence, un certain nombre d’élus et de personnalités françaises avaient été mis en cause dans l’émission d’Élise Lucet, Cash investigation.

Enfin, vous avez parlé de l’ensemble des minorités religieuses au cours de votre intervention, mais pas des Arméniens. Or ne peut pas à la fois revendiquer le fait que le Haut-Karabagh est en Azerbaïdjan, et nier le fait qu’il y existe une importante communauté religieuse arménienne. Comment voyez-vous les choses ?

M. Jean-François Mancel. Monsieur le président, l’ambassadeur d’Azerbaïdjan ayant répondu de manière très précise à toutes les questions, cela réduit la dimension des miennes... Je voudrais juste revenir d’un mot sur la situation au Haut-Karabagh en lui demandant ce qu’il attend de la France, puisque nous aurons l’occasion d’entendre bientôt l’ambassadeur Andrieu.

M. le président François Rochebloine. Cette audition prévue la semaine prochaine est malheureusement reportée, mais elle aura lieu.

M. Jean-François Mancel. Ma deuxième question rejoint un peu les propos de notre collègue François Pupponi. Finalement, quel peut être le processus de paix ? On a bien compris ce qui devait être fait s’agissant des territoires occupés. Mais, dans un processus de paix, il est fréquent d’évoquer le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Or il est un peu difficile de demander à un peuple de faire un choix sur son appartenance, à partir du moment où une partie de ce peuple a été chassée.

Cela m’amène à ma troisième question. On parle beaucoup des droits de l’Homme à propos de l’Azerbaïdjan, mais on parle peu des droits des déplacés et des réfugiés. Or l’invasion arménienne en 1991 a provoqué le départ d’à peu près 900 000 Azerbaïdjanais qui ont dû quitter leur sol, leur maison, leur village et qui ont dû repartir, certes, pour rester en Azerbaïdjan mais dans des lieux qui n’étaient pas les leurs. Que sont-ils devenus ? Comment vivent-ils ? Quelle est leur situation ?

Enfin, vous avez parlé du réseau ASAN, qui est un système de facilitation de la vie administrative à l’usage de tous les Azerbaïdjanais, et aussi un moyen de lutter contre une bureaucratie qui peut avoir tendance à favoriser la corruption. Pouvez-vous nous dire quelques mots sur ce système particulièrement novateur ?

M. le président François Rochebloine. Avant de redonner la parole à notre invité, je rappellerai que l’objet de notre mission n’est pas le règlement du conflit du Haut-Karabagh, mais les relations économiques et politiques entre la France et l’Azerbaïdjan. Et je préciserai à notre collègue que s’il a eu raison d’évoquer le principe d’autodétermination, le Haut-Karabagh a déclaré son indépendance le 2 septembre 1991, avant même que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne le fassent.

M. Elchin Amirbayov. Merci pour ces questions. Avant d’y répondre, je ferai une remarque : il est tout à fait normal que l’on évoque ici, dans cette mission, la question du Haut-Karabagh. En effet, on ne peut pas examiner les relations entre la France et l’Azerbaïdjan sans évoquer l’implication de la France dans la médiation sur le conflit du Haut-Karabagh, un sujet d’importance pour l’Azerbaïdjan. J’apprécie donc toutes ces questions, qui me permettent d’éclairer certains points et peut-être de dissiper certains mythes.

Monsieur Pupponi, vous avez évoqué certaines photos. Je peux vous montrer aussi quelques photos de corps d’enfants azerbaïdjanais victimes de cette attaque.

Certes, et vous avez raison de le dire, chaque camp essaie de justifier sa position. Mais il y a aussi la réalité sur le terrain. Et aujourd’hui, la réalité n’est pas que l’Azerbaïdjan occupe le territoire de l’Arménie, mais que l’Arménie occupe 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan. Cette occupation a été enregistrée et reconnue par le monde entier, y compris par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui l’a condamnée à quatre reprises et qui a demandé le retrait des forces arméniennes.

Vous avez des doutes sur l’appartenance du Haut-Karabagh. Selon vos propos, il serait arménien depuis toujours. Si vous le permettez, nous vous fournirons quelques informations, qui ne sont pas de source azerbaïdjanaise, mais de sources plutôt neutres, pour vous éclairer.

Pour tous les historiens, le Haut-Karabagh a toujours été une terre appartenant à l’Azerbaïdjan. Ce n’est pas notre faute si, en raison de l’épuration ethnique à laquelle les Arméniens ont procédé, il n’y a plus aujourd’hui d’Azerbaïdjanais physiquement présents dans ces territoires. Ce n’est pas notre faute si notre patrimoine culturel y a été rasé, détruit, si l’on a donné aux noms géographiques une consonance plutôt arménienne, et si nous avons été les victimes de ce nettoyage ethnique. Comment parler de justice, quand il n’y a plus un seul Azerbaïdjanais dans ces territoires ?

À propos des événements du mois d’avril, je rappelle encore une fois que l’Azerbaïdjan ne pouvait que se défendre contre cette provocation, qui a visé notre population civile.

Par ailleurs, je n’ai pas mentionné les Arméniens en tant que tels, dans la mesure où je faisais référence aux religions. Et j’ai dit, si je me souviens bien, que 90 % de la population de l’Azerbaïdjan était aujourd’hui de confession musulmane – 65 % de chiites et 25 % de sunnites. Mais j’ai également fait référence aux chrétiens et aux juifs qui sont là de longue date.

Je n’ai pas mentionné spécifiquement les Arméniens, dans la mesure où il y a aussi des Ukrainiens, des Russes et d’autres citoyens de l’Azerbaïdjan qui sont chrétiens. Mais il y a en effet des Arméniens en Azerbaïdjan, et pas seulement dans les territoires occupés aujourd’hui par l’Arménie. Certains continuent à vivre confortablement à Bakou – 20 000 à 30 000 Arméniens qui ont contracté des mariages mixtes – sans y être menacés.

Monsieur Pupponi, nous n’avons malheureusement pas eu l’occasion de vous voir en Azerbaïdjan quand vous l’avez visité, mais ceci est une autre histoire… Quoi qu’il en soit, je crois qu’il est important de dire qu’il faut respecter les principes du droit international, parmi lesquels la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays. Et je trouve bizarre qu’il y ait parfois deux poids deux mesures : en effet, des parlementaires qui visitent la Crimée annexée sont critiqués, mais pas ceux qui visitent les territoires occupés de l’Azerbaïdjan, dont fait partie la région du Haut-Karabagh.

Vous m’avez demandé comment je voyais les choses. Selon moi, c’est assez facile : il convient simplement d’appliquer le droit international. On peut toujours avoir différentes versions de ce qui s’est passé. Mais, pour obtenir un résultat et faire évoluer la situation, et je crois que c’est le devoir des médiateurs, il faut appliquer les normes du droit international et les exigences de la communauté internationale à toutes les parties.

Votre question m’amène, d’une certaine façon, à celle de M. Mancel : qu’attendons-nous de la France ? En raison de l’amitié et de la proximité des relations entre l’Arménie et la France, nous attendons qu’elle puisse exercer une certaine influence sur les dirigeants arméniens.

Monsieur Mancel, nous serions reconnaissants à France si elle parvenait à convaincre l’Arménie et ses dirigeants d’exprimer leur volonté politique de s’engager dans un dialogue constructif. Hors de tout langage diplomatique, cela veut dire que si, demain, ce pays montrait sa volonté politique de se retirer de ces territoires qui n’ont jamais appartenu, même en rêve, aux Arméniens, nous nous dirions que le président Serge Sarkissian cherche sérieusement à progresser…

Si ce n’est pas le cas, si l’on continue à avancer des prétextes pour différer les choses et pour consolider le statu quo, on ne pourra pas résoudre ce conflit. Et cela nous rapprochera d’une voie dangereuse, d’ordre militaire. Bien sûr, l’Azerbaïdjan, pas plus que l’Arménie, du moins je l’espère, ne souhaite relancer la guerre. Mais c’est un fait que le statu quo n’est pas tenable et que l’on ne peut pas encore attendre vingt-cinq ans pour parvenir à une solution. Je crois que c’est dans cet esprit que la présidence française a récemment réitéré son intention de continuer ses efforts pour trouver une solution, en essayant d’inviter les dirigeants des deux pays à un nouveau sommet de Paris.

Encore une fois, il ne s’agit pas de réinventer la roue, mais d’appliquer le droit international. Les accords d’Helsinki de 1975 ont établi dix principes, un « décalogue » qui définit un modus vivendi applicable à tous les pays du monde. Et il en ressort clairement qu’on ne peut pas mettre en œuvre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes en violation de l’intégrité territoriale des pays.

On peut trouver de nombreux exemples de la façon dont on peut concilier le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays. C’est le sens de la proposition des médiateurs. Je crois que lorsque M. Andrieu, après sa visite à Vienne, viendra ici pour répondre à vos questions, il tiendra le même discours.

Mais vous avez raison de vous demander comment on peut satisfaire certaines parties de cette population en l’absence de minorités. On peut toujours nettoyer n’importe quel territoire de la présence de minorités, puis organiser un référendum et proclamer l’indépendance. C’est exactement ce qui s’est passé au début du conflit. Voilà pourquoi il n’est pas question, pour nous, de commencer par un vote qui viendrait contredire le droit international comme la loi de l’Azerbaïdjan ; en effet, notre Constitution ne permet pas d’organiser des référendums dans une seule partie du territoire.

Au minimum, il faut laisser rentrer chez eux ceux qui ont été victimes du nettoyage ethnique. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à la coexistence entre les Arméniens et les Azerbaïdjanais. Selon certaines théories très racistes et très dangereuses en provenance d’Erevan, les Arméniens ne pourraient jamais vivre avec les Azerbaïdjanais, parce qu’ils ne seraient pas « compatibles ». Or l’histoire a montré que, même au Haut-Karabagh, même en Azerbaïdjan, et même s’ils étaient en minorité au siècle dernier, les Arméniens sont capables de coexister avec les Azerbaïdjanais, de nouer des amitiés avec eux, et que les mariages mixtes sont possibles. Bien sûr, après le conflit, la situation a changé…

Maintenant, je suis d’accord avec ce que vous avez dit sur les personnes réfugiées et déplacées.

Je suis toujours étonné de constater que l’on oublie complètement qu’en Azerbaïdjan, des centaines de milliers de personnes ont vu leurs droits fondamentaux bafoués : elles ont été chassées de leur maison, ont perdu leurs parents au cours de différents massacres, et depuis presque un quart de siècle, se trouvent déplacées dans leur propre pays. Je ne parle pas des 200 000 personnes d’origine azerbaïdjanaise qui ont fui l’Arménie : elles ont franchi les frontières internationales et, selon le droit international élémentaire, elles ont acquis le statut de réfugiés. Je parle des 750 000 personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Quoi qu’il en soit, les personnes réfugiées et déplacées représentent à peu près un million. Or, malgré leur nombre, personne ne parle de cette population.

Aujourd’hui, grâce aux efforts du gouvernement de l’Azerbaïdjan, la situation de ces personnes s’est améliorée. Celui-ci a puisé sur ses revenus pétroliers pour faire sortir ce million – ou presque – d’Azerbaïdjanais des camps de réfugiés. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Selon lui, l’Azerbaïdjan s’est acquitté de façon exemplaire des responsabilités qui incombent à tout État vis-à-vis des victimes de conflits internes. Par exemple, l’Azerbaïdjan a beaucoup investi pour loger ces personnes dans des conditions normales. Mais cela ne veut pas dire que ces personnes seront toujours là, ni qu’elles se satisfont d’avoir été chassées et de ne pas pouvoir visiter les tombes de leurs ancêtres.

Dernier point : le réseau ASAN a été mis en place en 2012 dans le cadre des réformes globales de modernisation de l’administration publique, lancées par la présidence de la République. C’est une nouvelle approche des services publics mis à la disposition des citoyens.

Les centres de service ASAN sont des guichets uniques – one stop shot – qui réunissent les représentants de diverses institutions gouvernementales et entreprises privées. Vous pouvez y faire toutes vos démarches, et accéder aux services publics qui y sont installés. C’est une expérience assez novatrice, que l’on pourrait partager avec d’autres, et sur laquelle je pense qu’il faudrait communiquer davantage.

L’Azerbaïdjan n’est pas le seul pays qui tente d’améliorer ses services publics. Je sais que certains pays voisins font des efforts en ce sens – comme la France, d’ailleurs. Mais le fait que nous ayons su investir dans certains secteurs pour lutter contre la corruption montre bien quelles sont les préoccupations du Gouvernement.

Enfin, pour ne pas abuser de votre temps, je vais vous laisser aussi une petite fiche qui vous donnera des informations supplémentaires sur le réseau ASAN.

M. le président François Rochebloine. Monsieur l’ambassadeur, vous vous êtes bien prêté au jeu des questions et des réponses, même si certaines étaient sans doute difficiles. Nous vous enverrons un questionnaire sur les points que j’ai déjà évoqués, et sur lesquels nous souhaiterions obtenir des précisions.

Je vous remercie.

*

* *

Ÿ Audition de M. Pierre-Yves Le Borgn’, député, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (jeudi 3 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’. C’est en sa qualité de rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) que nous l’entendons aujourd’hui.

Sa venue me permet de rappeler que la CEDH fait partie des institutions dont les pays démocratiques européens ont souhaité la création sous l’égide du Conseil de l’Europe au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. L’évaluation de l’exécution de ses arrêts par les États membres est un critère précieux pour mesurer la capacité de chaque État à faire sien le projet politique du Conseil de l’Europe, assis sur les droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Cette remarque générale s’applique bien entendu à l’Azerbaïdjan.

M. Pierre-Yves Le Borgn’, député, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux de pouvoir intervenir ce matin devant vous au sujet de la mise en œuvre des arrêts de la CEDH par l’Azerbaïdjan. Il me paraît bon que ceux d’entre nous qui siégeons à l’APCE puissent être auditionnés. De session en session, nous accumulons à Strasbourg une connaissance à propos de divers pays et de matières complexes que nous ne partageons pas suffisamment.

M. le président François Rochebloine. C’est vrai.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Pour m’adresser à vous, je me permettrai d’employer un langage direct, à la fois parce que j’estime qu’il faut dire les choses telles qu’elles sont et parce que je considère que cela favorise les échanges.

Depuis quinze ans que l’Azerbaïdjan est devenu le quarante-troisième État membre du Conseil de l’Europe, on constate une dégradation marquée de la liberté d’expression, de la liberté de réunion et de la liberté d’association dans ce pays. Pour dire les choses clairement, telles que je les ressens, de manière nécessairement subjective, l’Azerbaïdjan n’est pas une démocratie. Il est légitime même de s’interroger sur le bien-fondé de sa présence comme État membre au sein d’une organisation, le Conseil de l’Europe, dont la vocation est d’être la maison européenne du droit. De la lecture de nombreux rapports consacrés à ce pays, rédigés par des collègues appartenant à l’ensemble des groupes parlementaires – Parti populaire européen, groupe socialiste, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – se dégage un même constat : l’État de droit non seulement n’y a pas progressé, mais il a reculé. Je ne suis pas certain que si l’Azerbaïdjan redéposait une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe aujourd’hui, celle-ci serait acceptée. Je suis même convaincu du contraire.

Quelle est la difficulté au cœur de ces dérives ? Sans doute la volonté du régime du président Aliev de réduire au silence tous, je dis bien tous, les défenseurs des droits de l’Homme en Azerbaïdjan, lesquels se trouvent aujourd’hui ou bien en prison, ou bien à l’hôpital, ou bien en exil. De ce fait, il devient impossible pour le Conseil de l’Europe, notamment pour son assemblée parlementaire, pour le Commissaire aux droits de l’Homme, pour la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, de travailler efficacement sur la question des droits et libertés en Azerbaïdjan afin de permettre aux citoyens de ce pays de bénéficier de progrès.

J’énumérerai plusieurs types de dérives.

Le premier type se rapporte aux poursuites pénales pour divers motifs, la plupart du temps très fantaisistes, exercées à l’encontre de personnes critiques du régime : opposants politiques, journalistes, blogueurs, militants des droits de l’Homme. Tous ceux qui coopèrent avec les organisations internationales pour dénoncer les violations des droits de l’Homme font l’objet de harcèlement judiciaire et de représailles systématiques. Il est très fréquent, voire quasi-systématique, que des personnes portant témoignage de la situation de la démocratie en Azerbaïdjan devant des instances internationales se retrouvent confrontées à la police de retour chez elles. Je me souviens du cas douloureux d’une très jeune femme azerbaïdjanaise qui, après être venue courageusement parler devant la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme à Madrid, à la fin du mois d’octobre 2014, a découvert à son retour à Bakou que son appartement avait été mis à sac en présence de son petit garçon de sept ans. Ce harcèlement judiciaire et ces représailles systématiques marquent immensément les relations entre les défenseurs des droits de l’Homme et les autorités azéries – et de fait, indirectement, celles qu’ils entretiennent avec les membres de l’APCE. Cela se traduit encore par des détentions préventives illimitées, sans passage devant le juge, sous divers motifs, le plus souvent fantaisistes. Autant de pratiques qui font l’objet de nombreux arrêts de la CEDH.

Le deuxième type de dérives est la pénalisation de la diffamation et la condamnation au paiement d’indemnités disproportionnées dans le cadre de procédures civiles. L’Azerbaïdjan sur ce point ignore systématiquement les recommandations du Conseil de l’Europe, qu’elles émanent du comité des ministres, de l’Assemblée parlementaire ou de la Commission de Venise, tout comme la jurisprudence de la CEDH. La pénalisation de la diffamation est le meilleur moyen de réduire les journalistes au silence : pour celui qui a voulu exprimer des opinions libres, elle est synonyme d’emprisonnement et de ruine financière. Elle entraîne l’autocensure, par peur pour soi et par peur pour les siens. Le débat est monocolore et sans aspérité, si bien que les enjeux politiques ne sont jamais mis en lumière. En cela, l’Azerbaïdjan n’est malheureusement pas un exemple unique. L’utilisation par un régime autoritaire de la pénalisation est un moyen d’éviter l’expression de toute voix critique dans le débat public, de telle sorte que les enjeux ne sont jamais présentés ni même pressentis.

Troisième type de dérives : les restrictions imposées aux activités des organisations non gouvernementales (ONG) depuis une loi de 2014, adoptée sans tenir compte des critiques et des recommandations que la Commission de Venise a formulées en 2011 et 2013. Nombre d’ONG, se heurtant à la complexité des exigences en matière d’enregistrement – refus non motivés, traitement très long des demandes –, se retrouvent de facto à fonctionner en marge de la loi ; dès lors, elles sont immédiatement poursuivies pour évasion fiscale et autres activités illicites. Les ONG internationales sont en outre soumises à l’obligation d’obtenir un accord préalable du ministre de la justice en personne, après avoir démontré qu’elles respectent les « valeurs morales nationales » et ne sont pas impliquées dans une « propagande politique ou religieuse ». Jamais l’une ou l’autre de ces conditions n’ayant été précisément définie, il suffit d’invoquer ces termes très vagues pour interdire à ces organisations d’opérer. Cela est d’autant plus facile aux autorités azerbaïdjanaises qu’il est interdit de percevoir des fonds étrangers supérieurs à 185 euros sans accord préalable du ministre de la justice… Les comptes bancaires de nombreuses ONG – l’Association azerbaïdjanaise des avocats, l’Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, Transparency International ou Oxfam – ont ainsi été gelés.

Quatrième type de dérives : l’usage excessif de la force contre des manifestations pacifiques. Beaucoup d’arrêts de la CEDH portent sur l’arrestation de participants, placés en détention administrative pour une durée longue et condamnés ensuite à de lourdes amendes.

Cinquième type de dérives : la violation du droit de propriété par la démolition d’habitations sans droit de recours effectif. Les spoliations ont été monnaie courante ces dernières années.

J’en termine par l’une des plus importantes dérives, la fraude électorale, sur laquelle porte depuis plus de dix ans un nombre important d’arrêts de la CEDH : ces cas vont d’irrégularités dans le processus électoral à l’invalidation arbitraire des résultats des opposants, en passant par l’absence d’examen des plaintes déposées. On note dans les commissions électorales mises en place lors de chaque élection une présence massive de représentants du parti au pouvoir, de sorte que le contradictoire ne s’exerce pas vraiment. Je voudrais citer ici le cas symbolique d’Anar Mammadli, militant des droits de l’Homme, qui a été directeur d’une organisation reconnue de surveillance électorale. Son engagement en faveur d’élections libres et ses critiques à l’encontre des fraudes dans son pays lui ont valu cinq ans d’emprisonnement. Il se trouvait déjà en prison au moment où l’APCE lui a décerné le prix Václav Havel en 2014. Citons encore Ilgar Mammadov, opposant politique au régime du président Aliev, qui a été arrêté peu de temps avant les élections et condamné à sept ans de prison pour troubles à l’ordre public. Cette situation est tellement insupportable que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a décidé de retirer sa mission de surveillance des élections.

Je tiens à souligner que le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a fait usage dans le cas de l’Azerbaïdjan de la possibilité d’intervenir en qualité de tierce partie devant la CEDH. La convention l’y autorise mais c’est en vérité une procédure d’ordinaire assez peu fréquente. Il y a eu recours cinq fois en 2015 et une fois en 2016. Ces interventions ne contiennent aucun commentaire sur les faits ou la substance de la requête, mais visent à fournir à la CEDH des informations objectives et impartiales sur les éléments d’inquiétude concernant le respect des droits de l’Homme. En 2015, elles ont concerné Hilal Mammadov, Intigam Aliyev, condamné à sept ans et demi de prison, Rasul Jafarov, condamné à six ans et trois mois, Anar Mammadli, Leyla et Arif Yunus, condamnés respectivement à huit ans et demi et sept ans de prison, avant d’être assignés à résidence pour raisons médicales puis expulsés de leur pays. Ils vivent aujourd’hui en exil aux Pays-Bas. Je vous parle d’eux en particulier car la France a su les reconnaître : Leyla Yunus a été faite chevalier de la Légion d’honneur. À l’occasion d’une session de l’APCE à Strasbourg, j’ai pu rencontrer leur fille unique, une jeune femme d’une vingtaine d’années qui se bat toute seule pour ses parents, déjà malades au moment de leur arrestation et davantage encore après leur séjour en prison. Quand on recueille un tel témoignage, on prend très concrètement la mesure des violations des droits et libertés dont se rend coupable l’Azerbaïdjan.

Nous nous trouvons face à l’impossibilité de travailler avec ce pays. Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a décidé, il y a quelques mois, de retirer son représentant du groupe de travail sur les droits de l’Homme, mis en place dans l’espoir justement de renouer le dialogue et de progresser.

Je terminerai en évoquant le suivi par le comité des ministres des arrêts de la CEDH. Hier, 2 novembre 2016, on recensait 164 affaires concernant l’Azerbaïdjan. Elles renvoient essentiellement à l’application arbitraire du droit pénal dans le but de limiter la liberté d’expression : affaire Mahmudov et Agadze, Ilgar Mammadov, Rasul Jafarov. Les recommandations – car le Conseil de l’Europe ne se contente pas de dénoncer, il entend aussi indiquer les voies d’amélioration – portent sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et des procureurs. Ces réformes nécessaires, réclamées par le Conseil de l’Europe – comité des ministres, assemblée parlementaire, commission de Venise – et la CEDH, sont rejetées par le régime du président Aliev. Le seul léger progrès à noter concerne le moratoire sur les peines longues pour diffamation : il semble que, sur ce point, les choses évoluent dans un sens moins défavorable.

Le comité des ministres a demandé de manière réitérée la libération immédiate d’Ilgar Mammadov et a appelé l’attention sur la situation de l’ancien ministre de la santé Ali Insanov, condamné à onze ans de prison sous divers motifs pour le moins fantaisistes et contre qui de nouvelles charges ont été invoquées à neuf jours de sa libération, ce qui l’a immédiatement reconduit en détention préventive…

Le comité des ministres pointe également l’impossibilité pour les personnes déplacées durant le conflit au Haut-Karabagh de retrouver leurs maisons et leurs biens. Elles ne disposent d’aucun moyen effectif leur permettant de faire valoir leurs droits.

Enfin, il souligne l’arbitraire dans le contrôle de la régularité des élections.

Tel est le tableau sombre et même désespérant que je viens de dresser devant vous, mes chers collègues ; pareille situation devrait, me semble-t-il, susciter une réprobation unanime du monde parlementaire.

Les droits de l’Homme supposent un long combat auquel il ne faut pas renoncer. Et un événement récent devrait nous inciter à un peu d’optimisme : l’APCE a élu comme juge azerbaïdjanais à la CEDH une personne qui m’a paru très estimable, ancien représentant dans son pays du Comité de prévention contre la torture. Mais elle avait auparavant rejeté trois listes de candidats azerbaïdjanais, dont l’une comprenait l’agent du gouvernement azerbaïdjanais auprès de cette institution… C’est dire si le chemin est long.

M. le président François Rochebloine. Je vous remercie, cher collègue, pour le travail que vous effectuez à l’APCE. Vous avez aussi raison de rappeler que l’Azerbaïdjan n’est pas le seul pays dans ce cas : il y en a d’autres.

Comme vous l’avez rappelé, le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muižnieks, est intervenu en qualité de tierce personne dans plusieurs affaires concernant l’Azerbaïdjan – cinq en 2015 et une en 2016. Il a écrit un article intitulé « Azerbaïdjan : une zone de ténèbres » où l’on peut lire : « La seule chance qu’a l’Azerbaïdjan de renverser son isolement international croissant est de montrer son respect des valeurs démocratiques et d’effacer les procédures pénales diligentées contre tous les défenseurs des droits de l’Homme, les journalistes et autres personnes emprisonnées en raison de leur action ou parce qu’elles s’opposent au pouvoir établi ».

Quelle est votre appréciation sur les probabilités de réalisation de ce souhait ?

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Je vous remercie, mon cher collègue, pour la clarté de votre exposé.

Ma première question concernait les différentes péripéties qui ont accompagné l’élection du juge azerbaïdjanais à la CEDH mais vous y avez déjà répondu.

J’aimerais en savoir plus sur la coordination entre les diverses institutions chargées des droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH) de l’OSCE et représentant de l’OSCE pour la liberté des médias. Existe-t-il des réunions de coordination ? Si oui, selon quelle fréquence ? À quel type de rapport ou de démarche aboutissent-elles ?

Ma deuxième question porte sur la méthodologie. Vous travaillez selon une démarche d’évaluation par les pairs, dont l’efficacité, reconnue dans de nombreux domaines, est moindre pour ce qui concerne les droits de l’Homme. Comment l’expliquez-vous ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Monsieur le président, je partage les conclusions de Nils Muižnieks sur la « zone de ténèbres » qu’est devenu l’Azerbaïdjan en matière de droits de l’Homme. Sans doute le commissaire aux droits de l’Homme est-il la personne la plus habilitée pour établir ce constat puisqu’il travaille avec les défenseurs des droits au sens large, militants des droits de l’Homme, dirigeants d’ONG ou d’associations. Il a abouti au constat que tous ses interlocuteurs avaient fini par disparaître : ils sont soit emprisonnés, soit hospitalisés, soit poussés à s’exiler. Lors de son dernier séjour en Azerbaïdjan, il a dû passer un temps infini à se déplacer d’une prison ou d’un hôpital à l’autre pour rendre visite à ceux qu’il rencontrait une année auparavant dans leurs bureaux à Bakou. C’est là un signe qui ne trompe pas.

Dans quelle mesure l’appel adressé par le commissaire aux droits de l’Homme aux autorités azerbaïdjanaises pour leur demander d’effacer les procédures pénales contre les militants des droits de l’Homme sera-t-il entendu ? Hormis le moratoire sur les peines longues en matière de diffamation, je ne vois malheureusement aucun signe tangible qui nous permettrait d’espérer un avenir meilleur, au moins dans un très court terme. C’est le rôle des assemblées parlementaires, et a fortiori du Conseil de l’Europe, organisation paneuropéenne du droit et des droits, de son Assemblée parlementaire et du commissaire aux droits de l’Homme d’exercer toujours plus de pression. L’évaluation par les pairs, l’opprobre international sont bien souvent des forces irrésistibles. Il n’est toutefois pas simple de parvenir à faire passer ces messages lorsque le pays en question dispose d’atouts économiques et représente un marché important pour un certain nombre de nos pays.

Entre nous, je peux vous dire que j’étais intervenu auprès du Président de la République au nom de Leyla Yunus avant qu’il ne se rende à Bakou en lui révélant ce que j’avais pu apprendre de la conversation avec sa fille et en lui rappelant comme la République française avait su honorer cette femme. Je veux imaginer que le fait que Leyla Yunus et son mari aient été libérés – certes pour être assignés à résidence puis expulsés, sans être réhabilités, mais au moins cela leur a-t-il permis de bénéficier de soins médicaux qu’ils ne recevaient pas – est peut-être la conséquence de ce genre de démarche mais je n’en suis pas absolument certain.

Pour revenir à l’élection du juge azerbaïdjanais, monsieur le rapporteur, je dois vous préciser que je n’ai assisté qu’à une partie des débats car la commission de sélection des juges à la CEDH dans sa configuration actuelle a été mise en place il y a deux ans alors que la procédure de sélection avait déjà commencé. Trois candidatures sont soumises aux membres de la commission de sélection qui établit ensuite un ordre de préférence en vue du vote de l’APCE. Il nous arrive de rejeter des listes lorsque nous nous apercevons que les candidats ne sont pas au niveau…

M. le président François Rochebloine. C’est arrivé encore récemment.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. …ou bien qu’ils ne sont pas de même stature, quand par exemple un État joue à envoyer un bon candidat entouré de deux candidats dont on sent qu’ils ne sont que des alibis. Pour la dernière liste azerbaïdjanaise que nous avons rejetée, c’était clairement le cas. Elle comprenait deux candidats qui n’étaient absolument pas en situation de siéger à la CEDH pour diverses raisons – méconnaissance du droit, méconnaissance de la jurisprudence, absence de pratique de l’anglais et davantage encore du français – et un troisième, très prolixe, agent de l’Azerbaïdjan depuis longtemps actif auprès de la CEDH, que le gouvernement de son pays, par un procédé très peu subtil, voulait placer au sein de la Cour. Nous avons choisi de rejeter cette liste à l’unanimité, estimant que de telles choses ne se faisaient pas. Au demeurant, si l’agent d’un pays auprès de la Cour devient juge – ce qui est possible car il n’y a pas d’incompatibilité –, il doit se déporter de tous les arrêts pour lesquels il est intervenu. Compte tenu du nombre de sujets qui concernent l’Azerbaïdjan, cela aurait fait beaucoup d’affaires pour lesquelles le juge n’aurait pas pu siéger…

Monsieur le rapporteur, vous m’avez également interrogé sur la coordination des organisations internationales en matière de droits de l’Homme. Elle existe, davantage de manière informelle que formelle, à l’échelle de la direction de chacune des organisations concernées. Pour l’APCE, elle se fait moins sentir. Il est possible que Pedro Agramunt qui, avant d’être élu président de l’APCE, était le rapporteur pour le « monitoring » sur l’Azerbaïdjan, ait eu des échanges avec l’OSCE. En tant que rapporteur pour l’exécution des arrêts de la CEDH, je dois dire que je n’entretiens pas ce type d’échanges, sans doute parce que je suis en quelque sorte dans un silo puisque je ne m’occupe que des arrêts de la Cour, même si j’essaie de me documenter par la lecture des rapports réguliers du commissaire aux droits de l’Homme ou par des échanges avec le cabinet de M. Jagland.

Il est vrai que l’évaluation par les pairs est difficile en matière de droits de l’Homme. Toutefois, je ne vois pas quelle démarche pourrait être meilleure. Je ferai une comparaison avec l’Accord de Paris sur le climat dont le caractère contraignant a fait l’objet de nombreux débats – la vérité étant qu’il n’est pas aussi contraignant qu’on a pu le dire. Un examen transparent relevant de la sphère publique internationale vaut parfois mieux que certaines condamnations en cours.

Je ne suis membre de l’APCE que depuis quatre ans et j’ai senti dans notre hémicycle une prise de conscience croissante sur l’Azerbaïdjan, ce qui est un encouragement. Et c’est ce côté positif que je veux regarder, plutôt que de ne prendre en compte que le fait que les choses patinent un peu pour l’exécution des arrêts de la Cour.

M. François Loncle. Avant d’en venir à me deux questions, je voudrais faire une remarque d’ordre général, tirée de mon expérience limitée des missions d’observation électorale. J’ai participé à deux missions de ce type : l’une en Azerbaïdjan – à laquelle participait aussi Michel Voisin – pour le Conseil de l’Europe ; l’autre lors d’élections législatives au Burkina Faso, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie.

Je n’accepterai plus aucune mission de ce genre. Pourquoi ? Arrivés la veille des élections, les nombreux observateurs – qui n’étaient pas seulement des Français – ont assisté dans les deux cas au déroulement d’un scrutin absolument impeccable. En Azerbaïdjan, j’étais surpris de constater que l’organisation – bureaux de vote, déroulement du scrutin, dépouillement – était même plus rigoureuse que dans notre propre pays ! Le problème est que les observateurs ne participent en rien à tout ce qui constitue l’amont de l’élection : la campagne électorale, l’exercice de la liberté d’expression et de communication, la répartition des temps de parole, les réunions publiques, l’égalité entre les candidats, etc. Aucune mission d’observation électorale ne participe à ce processus qui précède l’élection proprement dite.

J’ai le souvenir d’un récit de notre cher collègue Loïc Bouvard qui participait à de nombreuses missions. Accompagné d’un membre du parti socialiste, il était venu devant la Commission des affaires étrangères rendre compte du déroulement d’une élection présidentielle en Géorgie. Tous les deux nous avaient raconté à quel point tout s’était magnifiquement bien déroulé ; ils ne trouvaient rien à redire concernant ces élections ; tout était impeccable. Le lendemain, une révolution éclatait en Géorgie, l’élu était renversé et de nouvelles élections étaient organisées quelques mois plus tard… Leurs observations ne correspondaient visiblement pas au ressenti des gens sur place. Il faut donc rappeler les limites de ce type d’exercice.

Le Conseil de l’Europe est une très belle institution, trop méconnue, insuffisamment pratiquée par les responsables politiques de tous bords, mais qu’il faut sauvegarder à tout prix. Comme François Rochebloine, j’y siège depuis longtemps, et je tiens à dire que le travail de Pierre-Yves Le Borgn’ est absolument remarquable et d’une très grande rigueur. La première question que je veux lui poser est double. Sur les quarante-sept pays appartenant au Conseil de l’Europe, combien ne respectent pas les valeurs de l’Europe dans le domaine des droits de l’Homme et de la démocratie, à l’instar de l’Azerbaïdjan ? Pour ma part, je pense qu’ils sont une dizaine dans ce cas. Pour une telle institution, c’est un ratio élevé. À l’inverse, combien de pays du Conseil de l’Europe remplissent les critères que vous avez énumérés en négatif à propos de l’Azerbaïdjan ?

Malheureusement, la description de Pierre-Yves Le Borgn’ est un réquisitoire contre la diplomatie française. En tout cas, je l’ai prise comme telle. Ce réquisitoire vise en particulier le Président de la République, le ministre des affaires étrangères et l’ambassadrice Aurélia Bouchez qui, pendant une heure, nous a fait ici une description de ce pays qui ne correspond absolument pas à ce que ressent Pierre-Yves Le Borgn’ au Conseil de l’Europe. Nous sommes bien obligés de constater le jugement contradictoire que suscite ce pays membre du Conseil de l’Europe avec lequel la France entretient des relations d’un très haut niveau dans les domaines économique, politique, etc. Si ce que vous dites est exact, nous pouvons légitimement nous poser la question suivante : pourquoi la France, le Président de la République, le ministre des affaires étrangères et son ambassadrice ne nous le disent pas la même chose ?

M. le président François Rochebloine. D’abord, je voudrais renchérir sur les propos de François Loncle relatifs à la qualité du travail de Pierre-Yves Le Borgn’.

Ensuite, je voudrais revenir sur le travail que nous pouvons effectuer, les uns et les autres, dans le cadre de missions électorales. Nous arrivons en effet la veille ou l’avant-veille, même s’il y a une mission pré-électorale. Pour ma part, et j’ai dénoncé la situation au Conseil de l’Europe, j’ai surtout l’impression de remplir des papiers qui vont surtout servir à élaborer des statistiques. Il est vrai que, le jour du scrutin, on ne voit souvent pas grand-chose. Malgré tout, on peut citer des cas contraires : en Russie, Josette Durrieu et René Rouquet étaient arrivés dans un bureau de vote où l’urne était recouverte d’un papier opaque. En insistant, ils étaient parvenus à faire enlever le papier et ils avaient découvert qu’elle était pleine à huit heures du matin… Cela étant, je vous l’accorde, le plus important est ce qui se passe durant les semaines et les mois qui précèdent l’élection.

M. Jean-François Mancel. Je vous remercie pour ce que François Loncle a qualifié, à juste titre, de réquisitoire. Vous aviez d’ailleurs prévenu en préambule que votre exposé serait subjectif. C’est effectivement un réquisitoire subjectif.

Première remarque : les quelques individus concernés sont toujours les mêmes. J’en entends parler depuis des années, de manière récurrente. Je ne pense pas que leur cas soit symbolique de la situation réelle de tout un pays. Si c’était aussi grave que vous semblez le dire, nous n’aurions pas seulement quatre ou cinq noms ; nous pourrions en aligner des centaines, voire des milliers. Or les noms des personnes concernées tiennent sur les doigts des deux mains.

Deuxième remarque : nous pouvons débattre des procédures à l’infini. Auditionné hier par notre mission, l’ambassadeur d’Azerbaïdjan en France a évoqué quelques sujets de ce type et il a fait la démonstration contraire. Quant à notre ambassadrice à Bakou, elle était en désaccord avec ce qui vient d’être évoqué par notre collègue Le Borgn’. On peut toujours retourner tous les arguments. En ce qui concerne la loi sur la presse, Pierre-Yves Le Borgn’ considère que la pénalisation est grave. Pour ma part, je me dis que notre loi sur la presse est nettement trop laxiste, ce qui produit tous les excès que l’on connaît. Il y a des équilibres qui peuvent être recherchés dans un pays comme dans l’autre.

Ma première question est relative aux statistiques de la CEDH, instance que je suis sans doute le seul ici à avoir saisie à titre personnel, obtenant la condamnation de la France. En consultant les statistiques de la CEDH pour l’année 2014, les seules que j’aie trouvées ce matin sur internet, je n’ai pas vu l’Azerbaïdjan apparaître parmi les pays le plus souvent mis en cause. En revanche, il semble que l’Italie soit l’un des pays les plus poursuivis, condamnés et mis en cause par la CEDH. Je passe sur la France dont le rang ne semble pas merveilleux. Cette première question tend à relativiser la force du réquisitoire…

Ma deuxième question va au-delà des limites du propos de Pierre-Yves Le Borgn’ mais je la lui pose car j’ai bien conscience de ses qualités de juriste et d’homme. Qu’en est-il des droits de l’Homme des 900 000 Azerbaïdjanais chassés par l’invasion arménienne qui s’est produite dans le Haut-Karabagh et dans les sept provinces voisines ? Au sens juridique du terme, certains d’entre eux sont des déplacés et d’autres sont des réfugiés.

M. le président François Rochebloine. Lorsque nous l’avons reçu hier, l’ambassadeur d’Azerbaïdjan en France a évoqué l’existence de cinquante-trois partis politiques dans son pays.

M. Michel Voisin. Ce n’est pas un critère génial…

M. le président François Rochebloine. Certes ! Quoi qu’il en soit, j’aimerais savoir ce que vous en pensez, monsieur Le Borgn’.

M. Michel Voisin. Pour avoir participé à un nombre assez important de missions d’observation électorale, je dois dire que les mêmes problèmes se rencontrent partout, mais que les missions à long terme – pour lesquelles les observateurs arrivent au moins quarante jours avant l’élection – sont très différentes. Si vous lisez les prérapports, au fil de leur publication, vous constaterez une évolution constante dans le ton : le premier parle d’une amélioration ; le suivant tempère le propos ; le dernier est totalement défavorable. Le pire que j’ai vu concernait les États-Unis où je me rends d’ailleurs lundi prochain…

Les observateurs de courte durée de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe ou de l’OSCE émettent souvent un avis totalement contraire à celui des observateurs de longue durée. Nous avions suggéré que les chefs de mission de courte durée et de longue durée fassent leur rapport de façon coordonnée afin que l’on puisse trouver matière à apporter des précisions. Pourquoi ? Je pense que ce serait désinvolte vis-à-vis des gens qui se déplacent pour aller voter que de tout mettre dans le même panier. Des fraudes peuvent avoir lieu avant le scrutin, mais si vous voulez décourager la démocratie, il faut continuer à totalement pénaliser l’expression publique.

Cette réflexion est le fruit de mon expérience : je siège à l’OSCE depuis 1992 et j’ai participé à plusieurs dizaines de missions. En Russie en 2004, la délégation française avait émis un avis contraire à celui du BIDDH de l’OSCE. Il faut faire très attention quand on lit les conclusions. Contrairement aux parlementaires, certains observateurs sont rémunérés après avoir été recrutés par les organisations par le biais d’appels à candidatures émis par les ministères des affaires étrangères. Une fois, en Bosnie-Herzégovine, j’ai eu un différend avec un Suisse : il voulait emporter notre dossier commun, au motif qu’il était rémunéré 4 000 francs suisses et qu’il était donc là pour travailler. Comme si, pour ma part, j’avais été là pour m’amuser ! La différence est que les gens rémunérés le sont dans un but à atteindre.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Sachant le rôle que joue l’OSCE dans le domaine des élections, je parle sous le contrôle de Michel Voisin. Rares sont les situations dans lesquelles une observation ponctuelle, effectuée par des gens qui débarquent le vendredi précédant les élections du dimanche, fait apparaître une fraude massive, très peu subtile, que tout esprit à peu près alerte détecterait rapidement.

En réalité, la plupart du temps, le dérapage se produit en amont, bien avant que n’apparaissent les observateurs, du simple fait que les débats n’ont pas lieu. J’en reviens au problème de la pénalisation de la diffamation : il est très facile de tuer le débat. Si un journaliste sent que ses articles ou ses interventions à l’antenne peuvent le conduire à la ruine et à la prison, il y réfléchira à deux fois avant de rapporter des situations critiques.

L’exemple de la Macédoine – qui fait partie de ma circonscription des Français établis à l’étranger – est encore plus criant que celui de l’Azerbaïdjan. En apparence, le débat public y semble sain. Rien d’inquiétant n’apparaît dans le compte rendu des observateurs électoraux. En réalité, la plupart des électeurs ne connaissent pas les candidats, ils n’ont pas la moindre idée de ce qui est proposé par tel ou tel parti, ni de ce qu’il y a dans les programmes. Rien ne leur a jamais été présenté. C’est le fond du débat. Pour moi, cette question de la pénalisation de la diffamation est fondatrice. Le Conseil de l’Europe mène depuis des dizaines d’années un combat qui vise à exclure la diffamation du droit pénal, non pas pour empêcher toute poursuite pour ce motif mais pour en faire une question de droit civil.

Combien de pays du Conseil de l’Europe ressemblent à l’Azerbaïdjan par certains travers ? Plusieurs, en effet. Si je me place sous l’angle unique des difficultés d’exécution des arrêts de la CEDH, je dois dire que l’Italie rencontre en effet des problèmes récurrents. La France a aussi ses dossiers comme celui de la reconnaissance des droits des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA). On peut penser ce que l’on veut de la GPA, mais les enfants existent et la France a été condamnée trois fois au cours des deux dernières années à ce sujet.

Klaas de Vries, mon prédécesseur comme rapporteur sur l’exécution des arrêts de la CEDH, avait élaboré un rapport en deux parties. Dans la première, il avait recensé l’importante jurisprudence, ce qui représente une masse de travail incroyable, concernant les dix pays qui se distinguent en matière de mauvaise exécution des arrêts. Vous y trouvez la Fédération de Russie, la Turquie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Italie – ce qui tend à montrer ces dérapages ne sont pas l’apanage des pays de l’Est de l’Europe et que chacun doit balayer devant sa porte.

Les Britanniques font une fixation sur le droit de vote des prisonniers et ils ont fait le choix politique de ne pas appliquer les arrêts qui les condamnent de manière récurrente. Prenez la Hongrie, comme le suggère François Loncle. Prenez la Bosnie-Herzégovine : l’arrêt Sejdić et Finci de décembre 2009 portait sur l’impossibilité pour un Rom et un Juif de se présenter aux élections présidentielles. En effet, conformément à la Constitution, seules les personnes déclarant leur appartenance à l’une des trois nations fondatrices, à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes, ont le droit de se présenter à ces élections. Les exclus représentent 30 % de la population bosnienne. La Bosnie a été condamnée mais elle est incapable d’exécuter l’arrêt de la CEDH parce qu’il faudrait revenir sur la construction du pays, consécutive aux accords de Dayton. Voyez la mécanique… Les problèmes d’exécution sont souvent de nature très structurelle et, pour les surmonter, il faudrait changer l’organisation institutionnelle d’un pays, laquelle dépend parfois des puissances internationales. Tout cela fait que l’on ne s’en sort pas. Je ne veux pas donner l’impression de faire, à mon tour, une fixation sur l’Azerbaïdjan. Pour autant, il faut dire que ce pays se détache aussi, non par le nombre des problèmes soulevés mais par leur acuité. La pénalisation de la diffamation est un élément parmi d’autres.

François Loncle voit dans mon propos une forme de réquisitoire contre la diplomatie française. Je n’y avais pas pensé mais, en effet, intervenant sous l’angle du seul droit, ce que je peux vous dire ici est décalé par rapport à un exercice diplomatique un peu plus large, qui intègre immanquablement un volet économique. Ceci pourrait être valable pour d’autres pays du monde. Est-ce vraiment un réquisitoire ? Je vous ai cité l’exemple de Leyla et Arif Yunus. Je n’ai pas la preuve que le message que j’ai essayé de faire passer au Président de la République, à travers Jean-Pierre Jouyet, ait eu un impact. J’ai tendance à considérer que le Président de la République, dans le huis clos, a pu faire passer ce type de message.

Je n’ignore rien des conditions de la concurrence économique et des contrats qui peuvent être conclus avec un pays comme l’Azerbaïdjan – je pense aux trains et pas seulement aux hydrocarbures. Cet aspect de la relation doit être pris en compte. Cependant, un pays ne peut pas faire silence sur le respect des droits de l’Homme, surtout quand ce pays se décrit au plan international comme étant porté par une certaine vision universaliste. C’est ce que je défends comme parlementaire. C’est ce que je défendais aussi dans ma vie précédente d’industriel. Je n’ai pas l’impression d’avoir changé de casquette en passant de l’entreprise à l’Assemblée nationale. Quand on fait du « business », on n’est pas en dehors du cadre des droits et des libertés fondamentales.

Jean-François Mancel, vous disiez que les individus que j’ai cités, notamment les nombreux Mammadov qui ne portent pas le même prénom, sont toujours les mêmes. On peut le voir ainsi, mais ce n’est pas mon cas. Il y a quand même 164 arrêts sous surveillance du comité des ministres. Ceux qui sont condamnés sont ceux qui ont été tout à la fois les plus malchanceux et les plus courageux. Ces gens-là ont un fil conducteur commun : la défense des droits, soit qu’ils soient à la tête d’organisations, d’associations impliquées dans la surveillance des élections, dans la protection des droits de l’Homme, soit qu’ils soient des opposants politiques, ce qui est légitime dans un pays qui se voudrait démocratique.

Ils ont payé la défense de la liberté d’opinion par la perte de leur propre liberté. En tant que tel, c’est déjà condamnable, à moins de considérer que tout cela n’est que scories du débat public, ce qui n’est pas ma philosophie du respect des droits de l’Homme. Sur le principe, cela me choque profondément, surtout quand c’est très récurrent et que cela dure depuis longtemps : je vous parle ici d’arrêts parfois vieux de dix ans et sur lesquels nous n’obtenons aucun résultat. Dans l’intervalle, faut-il le rappeler, l’Azerbaïdjan a présidé le comité des ministres ! Il est cruellement ironique d’imaginer qu’un pays, qui a tant de mal avec l’exécution des arrêts, s’est retrouvé à présider l’instance précisément chargée de leur exécution.

Au sujet de la pénalisation de la diffamation, vous disiez que la France aurait beaucoup à apprendre, à moins que j’aie mal compris votre propos. Est-ce à dire que vous jugez utile de pénaliser la diffamation ?

M. Jean-François Mancel. Je m’interroge.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Pour tout vous dire, moi je m’y oppose fondamentalement parce que la pénalisation marque le début de la fin du débat. Si vous intimidez la presse de cette manière, si vous prévoyez des peines de prison pour délit d’opinion, alors vous avez un souci. C’est l’un des plus grands combats que mène le Conseil de l’Europe depuis longtemps et qu’il a gagné dans beaucoup d’États. C’est pour cela que je continue à avoir un regard positif sur ce qu’il est possible d’obtenir en Azerbaïdjan. Par la continuité de ce combat, le Conseil de l’Europe a réussi à libérer plusieurs pays de la pénalisation de la diffamation et à donner ainsi au débat public l’ampleur dont il a besoin pour que les élections soient ensuite réellement libres.

M. François Loncle. La sanction de la diffamation existe en France !

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Elle n’entraîne pas les mêmes condamnations qu’en Azerbaïdjan. On ne va pas en prison.

M. François Loncle. Pour parler clair, j’ai été condamné pour des propos tenus dans les locaux de l’Assemblée nationale. Certes, la condamnation était symbolique et sous forme d’amende mais l’affaire est allée jusqu’en cassation.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. La dernière question de Jean-François Mancel portait sur les 900 000 personnes chassées de leur lieu de vie au Haut-Karabagh. Je n’ai pas à juger qui a raison et qui a tort, mon travail consiste à faire en sorte que soient exécutés les arrêts de la CEDH. En l’occurrence, j’observe que la question de la propriété est interprétée avec constance par la CEDH. S’il y a des arrêts portant sur la spoliation de ces personnes et leur statut de réfugié – et c’est certainement le cas – le droit doit être appliqué pour elles autant que pour les autres.

S’agissant des partis politiques en Azerbaïdjan, leur grand nombre ne signifie pas que la démocratie s’exerce de manière irrésistible. En France, il existe un parti de la loi naturelle, par exemple, qui ne remporte pas beaucoup de voix lors des élections.

M. le président François Rochebloine. Tous ces partis existent-ils réellement en Azerbaïdjan ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Ils existent réellement, mais quelle peut être leur influence s’il n’y a pas vraiment de débat, s’il leur est impossible de faire connaître leurs propositions en raison du climat menaçant qui règne autour d’eux ? Quitte à être encore beaucoup plus subjectif que lors de mon propos introductif, je peux vous dire ce qui me frappe lorsque s’expriment nos collègues azerbaïdjanais à l’APCE : on les retrouve au groupe libéral, au groupe des conservateurs européens (CE) et au groupe du Parti populaire européen (PPE).

M. le président François Rochebloine. Au groupe socialiste aussi !

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Non, pas à l’APCE.

M. Michel Voisin. Si, il y en a un et il s’appelle Mammadov !

M. Pierre-Yves Le Borgn’. L’expression de ces collègues azerbaïdjanais est quand même très monocolore. J’ai relativement peu d’échanges avec eux. Comme vous, monsieur le président, je vois souvent M. Rafael Huseynov qui est membre de la commission des affaires juridiques. Il m’est arrivé de dire à nos collègues arméniens qu’il est vain de vouloir utiliser l’APCE dans le but exclusif de régler ses comptes avec le pays voisin : cela ne mène à rien. Quand on vient siéger à Strasbourg, c’est pour des raisons qui dépassent ce conflit, aussi lourd soit-il. À Strasbourg, on est porté par une conscience européenne au service de quarante-sept États et de près d’un milliard de personnes. On se doit de penser un peu plus large. L’aspect monocolore des interventions azerbaïdjanaises m’a toujours surpris, mais je peux ignorer certaines choses et émettre un jugement injuste.

M. le président François Rochebloine. Contrairement aux Azerbaïdjanais dont les interventions sont effectivement très monocolores, il arrive aux Arméniens de débattre entre eux, car ils n’ont pas les mêmes positions.

Au nom de tous nos collègues, je voudrais vous remercier très sincèrement, monsieur Le Borgn’ pour le travail, essentiel, que vous réalisez au Conseil de l’Europe.

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Ÿ Audition de M. Philippe Gautier, directeur général de MEDEF international, accompagné de M. Bogdan Gadenne-Feertchak, chargé de mission senior pour les Balkans, la Turquie, le Caucase et l’Asie centrale (jeudi 3 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Mes chers collègues, notre mission d’information a le plaisir d’accueillir aujourd’hui M. Philippe Gautier, directeur général de MEDEF International, accompagné de M. Bogdan Gadenne-Feertchak, chargé de mission senior pour les Balkans, la Turquie, le Caucase et l’Asie centrale.

Créée en 1989, l’association MEDEF International est au service du développement des activités françaises à l’étranger. Elle promeut le savoir-faire de nos entreprises, les échanges commerciaux, la coopération technologique, les partenariats de long terme et la recherche d’accords d’investissements.

Bien évidemment, les conditions de réalisation de ses objectifs varient en fonction des caractéristiques économiques et politiques de chaque pays, en particulier du degré d’implication des pouvoirs publics dans les choix d’investissements et la définition des conditions d’accueil des entreprises étrangères.

Notre mission d’information a pour objet l’examen des relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase.

Les rapports entre les entreprises françaises et l’économie azerbaïdjanaise contribuent pour une large part à dessiner le paysage de ces relations, c’est pourquoi votre audition est particulièrement importante pour notre mission. Nous en attendons d’abord des informations statistiques de base sur le nombre d’entreprises françaises présentes en Azerbaïdjan, sur les secteurs d’activité auxquels elles appartiennent, et sur les montants des investissements français dans ce pays. Enfin, il est légitime de s’interroger sur la question de la réciprocité des investissements : en d’autres termes, nous souhaitons savoir s’il existe des investissements azerbaïdjanais en France.

Il nous a été indiqué que l’Azerbaïdjan était le premier partenaire de la France dans le Sud Caucase, ce que vous nous confirmerez, le cas échéant. Pouvez-vous nous préciser quels sont, du point de vue de MEDEF International et des entreprises, les facteurs d’attractivité de ce pays pour les entreprises françaises ?

Quand on évoque les investissements dans les pays émergents, on évoque aussi les facteurs de risque qui pèsent sur eux. Quelle est votre évaluation de ce risque en Azerbaïdjan ?

Les incertitudes affectant le cours des produits pétroliers ont-elles un effet sur le développement des investissements en Azerbaïdjan et, plus largement, sur le développement des relations commerciales entre nos deux pays ?

Enfin, la transparence des échanges économiques et financiers est une préoccupation de plus en plus prise en compte dans l’organisation des échanges internationaux. Le MEDEF, et MEDEF International en particulier, ont-ils défini une doctrine ou des orientations à ce sujet pour la conduite des négociations bilatérales avec les différents pays dans lesquels les entreprises françaises sont appelées à investir ? Comment appréciez-vous le respect par l’Azerbaïdjan de cette préoccupation ?

Monsieur le directeur, je vous laisse maintenant la parole pour une intervention liminaire d’une vingtaine de minutes, avant que le rapporteur et les autres membres de notre mission qui le souhaitent ne vous posent quelques questions.

M. Philippe Gautier, directeur général de MEDEF international. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour votre invitation.

Si MEDEF International se caractérise par une grande indépendance, notre association travaille en étroite concertation avec les pouvoirs publics, notamment le ministère de l’économie et des finances et le ministère des affaires étrangères, et tout ce que nous faisons s’inscrit dans le cadre de la diplomatie économique et de la politique économique et financière de la France à l’international : nous sommes donc quotidiennement en contact avec le quai d’Orsay pour les aspects diplomatiques et diplomatico-économiques de notre action, et avec Bercy pour les aspects financiers et tout ce qui relève du cadre des investissements – je crois savoir que vous avez déjà auditionné Mme Sandrine Gaudin, chef du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor, qui dispose exactement des mêmes statistiques que nous.

Pour ce qui est des aspects économiques, au cours des trente dernières années, MEDEF International s’est attaché à développer des relations stables et durables avec tous les pays du monde, en particulier avec les pays émergents et en développement, à l’exception de la Chine – un comité France-Chine a en effet été mis en place il y a plus de trente ans, c’est-à-dire avant la création de notre association.

Nous sommes présents dans tous les pays où nous estimons qu’il y a une dynamique à créer dans la durée. C’est pourquoi nos actions en Europe et aux États-Unis sont extrêmement limitées : elles se résument le plus souvent aux demandes spécifiques que nous adresse le MEDEF. Ainsi, nous nous sommes rendus en Grande Bretagne après le Brexit afin de faire le point avec nos collègues d’outre-Manche.

Nous animons plus de 80 conseils géographiques dans tous les secteurs, présidés par une soixantaine de chefs d’entreprise français en activité – par ailleurs, nous développons des actions par filière depuis cinq ans. Nos actions sont toutes collectives et nous sommes autofinancés par les entreprises, comme association à but non lucratif.

Pour l’Azerbaïdjan comme pour beaucoup d’autres pays, nous avons créé un conseil d’affaires – en l’occurrence, le conseil de chefs d’entreprise France-Azerbaïdjan Vous aurez, je crois, l’occasion d’auditionner prochainement Mme Marie-Ange Debon, directrice générale adjointe de Suez, que nous avons choisie pour présider nos conseils de chefs d’entreprise pour le Caucase en raison de l’activité importante de Suez dans cette région du monde. Elle pourra vous indiquer très précisément ce que nous attendons de ce marché et vous dira certainement qu’en matière d’infrastructure et d’environnement, il y a beaucoup à faire en Azerbaïdjan, où la compétence de la France est reconnue dans ce domaine comme elle l’est dans tout le Caucase.

Nous avons commencé à nous intéresser au Caucase – pas seulement à l’Azerbaïdjan, mais aussi à l’Arménie, à la Géorgie et à la Turquie – depuis longtemps, pour ce qui est de cette dernière. L’Iran fait également partie de nos interlocuteurs : nous n’avons pas attendu les accords de 2015 pour engager le dialogue avec ce pays et, dès février 2014, nous y avons effectué une mission. Cela nous a valu et nous vaut encore de nombreux courriers de protestations de la part de différentes ONG internationales – le plus souvent des organisations américaines.

M. Michel Voisin. L’Iran et l’Azerbaïdjan sont limitrophes, et l’on ne peut exonérer l’un plutôt que l’autre !

M. Philippe Gautier. L’Azerbaïdjan entretient des liens assez forts du côté turc comme du côté iranien, mais aussi avec la Russie, pour des raisons historiques. C’est un lieu de mélange des cultures et des langues : on constate, en particulier, une influence mutuelle du persan et de l’azéri, des deux côtés de la frontière. Bogdan Gadenne-Feertchak vous confirmera qu’elles sont pratiquées des deux côtés de la frontière – pour ce qui est de l’azéri, il est parlé par 25 millions de locuteurs en Iran.

Dès l’indépendance de l’Azerbaïdjan en 1991, nous avons pris contact avec ce pays et examiné les opportunités qui s’y présentaient. Toutefois, celles-ci ne se sont vraiment développées qu’au cours des années 2000 et c’est à partir de cette période que nous avons commencé à effectuer des missions régulières en Azerbaïdjan – la dernière a eu lieu en mai 2016. Nos missions, qui ne rassemblaient au départ qu’une quinzaine d’entreprises, en réunissent aujourd’hui une cinquantaine.

M. le président François Rochebloine. Dans quels secteurs d’activité ?

M. Philippe Gautier. On distingue trois types d’entreprises, à commencer par les entreprises historiquement actives parmi lesquelles on trouve les sociétés pétrolières ou parapétrolières – présentes avant l’ère soviétique – et le secteur de la sécurité et de la défense, qui ont eu un intérêt assez soutenu par le passé.

Un deuxième groupe est constitué d’entreprises qui, à partir d’une base assez fortement implantée dans la région, à la fois en Russie et en Turquie, ont commencé à regarder du côté de l’Azerbaïdjan, qui compte environ 10 millions d’habitants et où le pouvoir d’achat a beaucoup augmenté au cours des années 1990, et surtout 2000, jusqu’à la chute des cours du brut ; c’est aussi un pays dont les besoins en infrastructures ne peuvent laisser indifférentes les entreprises désireuses d’investir. La transformation de la capitale, Bakou, a été impressionnante au cours des dernières années…

M. le président François Rochebloine. Et pour ce qui est des autres villes ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak, chargé de mission senior pour les Balkans, la Turquie, le Caucase et l’Asie centrale. Leur développement ne se fait pas au même rythme que celui de Bakou, mais d’importants travaux de modernisation sont néanmoins réalisés dans certains centres régionaux, notamment à Ganja et à Gabala, où nous avons eu l’occasion de nous rendre pour observer le développement économique et politique de la région.

M. Philippe Gautier. Le développement le plus spectaculaire est celui de Bakou, où se concentrait autrefois une activité pétrolière et pétrochimique désormais repoussée un peu plus loin, ce qui a entraîné d’importants travaux en matière d’infrastructures – notamment hôtelières –, de bâtiments et d’environnement. Les Azerbaïdjanais ont remis au goût du jour les grands bâtiments haussmanniens et rénové tout leur réseau de transport. Nous nous sommes évidemment intéressés à toute cette activité et, si nous n’avons pas toujours remporté les marchés correspondants, nous sommes aujourd’hui présents au sein d’un certain nombre de services publics.

M. le président François Rochebloine. Quels sont vos principaux concurrents ?

M. Philippe Gautier. Aujourd’hui, nos concurrents sont essentiellement européens, israéliens dans la défense, turcs, – le président turc a coutume de dire que l’Azerbaïdjan et la Turquie forment un seul peuple sur deux États.

M. le président François Rochebloine. C’est très intéressant.

M. Philippe Gautier. En tout état de cause, la concurrence turque est très forte, surtout dans le bâtiment et les travaux publics. Nous avons également des concurrents coréens et malaisiens – plutôt dans le pétrole et le gaz pour ce qui est de ces derniers.

En ce qui concerne les Européens, nos principaux concurrents sont les Allemands, les Néerlandais et les Italiens.

M. le président François Rochebloine. Qui occupe la première place parmi les Européens ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Les Britanniques, grâce aux investissements de BP.

M. Philippe Gautier. Même hors pétrole, je pense que les Britanniques et les Allemands restent devant nous.

Avec les entreprises de la défense et du pétrole, la France est également présente en Azerbaïdjan dans les secteurs de la construction, des infrastructures et de la fourniture d’énergie.

Enfin, depuis quatre ou cinq ans, un troisième groupe d’entreprises, qui ne disposait pas précédemment de bases en Russie ou en Turquie, commence à travailler en Azerbaïdjan.

M. le président François Rochebloine. La State Oil Company of Azerbaijan Republic (SOCAR) a fait beaucoup de publicité en France lors des matchs de l’Euro 2016. Le MEDEF est-il intervenu d’une manière ou d’une autre à cette occasion ?

M. Philippe Gautier. Non, nous ne sommes pas intervenus à ce titre. SOCAR fait partie des sociétés azerbaïdjanaises qui s’intéressent beaucoup à la France, et je crois qu’elle a également sponsorisé un club de football français, le RC Lens.

M. Jean-François Mancel. SOCAR n’a jamais sponsorisé le RC Lens !

M. Philippe Gautier. C’est exact. Quoi qu’il en soit, nous connaissons SOCAR mais n’avons jamais cherché à attirer cet investisseur en France : notre activité consiste bien davantage à exporter les entreprises françaises – Pierre Gattaz s’emploie beaucoup à vendre la France lors de ses déplacements à l’étranger.

Pour ce qui est de notre positionnement concurrentiel, à l’instar de ce que nous faisons dans les pays émergents ou en développement, notre action en Azerbaïdjan consiste en grande partie à faire valoir la technologie que les entreprises françaises sont en mesure de proposer – des briques technologiques plus que des solutions clé en main –, et nous sommes assez bien placés dans certains secteurs.

Nous avons constaté au cours des dernières années que les sociétés publiques et privées d’Azerbaïdjan cherchent à se rapprocher des standards européens en matière environnementale. En la matière, nous sommes en mesure de proposer des entreprises travaillant selon ces standards.

Par ailleurs, comme bon nombre de pays, les Azerbaïdjanais cherchent à acquérir des savoir-faire et sont donc très demandeurs de formations, qu’il s’agisse de formation professionnelle ou de formations techniques plus avancées.

En ce qui concerne nos handicaps, je mentionnerai d’abord une concurrence qui n’a fait que s’accroître au cours des dernières années. Par ailleurs, le pouvoir d’achat a baissé en même temps que les cours du brut, et le budget de l’État ne lui permet pas toujours de poursuivre les projets de développement d’infrastructure qu’il avait envisagés. Pour ce qui est de la recherche de solutions de financement, quand nos grands concurrents européens – l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne – viennent avec des projets, ils sont dotés des financements pour les mener à bien ; or, il s’agit là d’une condition indispensable à qui veut réaliser un projet en Azerbaïdjan aujourd’hui. Nous travaillons sur cette question, notamment avec l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance, et avons constaté des évolutions tout à fait favorables à ce sujet en France. Dans bon nombre de pays émergents ou en développement, l’AFD peut avoir un effet de levier intéressant ou nous préparer le terrain dans le cadre de programmes d’assistance technique, afin de nous permettre de travailler sur la base de standards proches de ceux en vigueur en Europe.

Les concurrents dont nous avons le plus à craindre sont ceux qui, proposant des offres moins qualitatives ou acceptant de recourir à des pratiques que nous jugeons inacceptables sur le plan éthique, sont plus compétitifs en termes de prix.

M. le président François Rochebloine. La concurrence est-elle rude ?

M. Philippe Gautier. Indéniablement. Je reviens de Brazzaville où, comme c’est souvent le cas dans les pays en développement, celui qui remporte le marché est systématiquement « le plus offrant ». Cela ne pose aucun problème dans certains pays, où la concurrence est tout à fait ouverte…

M. le président François Rochebloine. Qui gagne : le moins-disant ou le mieux-disant ?

M. Philippe Gautier. Je dirai « le plus offrant », puisque telle est la pratique – comme dans bon nombre de pays.

Même quand il existe un appel d’offres public, financé par un bailleur de fonds public, la tendance est tout de même au moins-disant, précisément là où nous ne sommes pas compétitifs, puisque nous ne nous battons pas à armes égales. Pour notre part, nous nous référons à un cadre OCDE – s’appliquant aussi bien à l’intérieur de l’OCDE qu’à l’extérieur – que respectent toutes les entreprises cotées, et sans doute la grande majorité des autres. Quand nous nous trouvons en concurrence frontale avec des entreprises ne respectant aucune règle, il est évident que la concurrence est difficile.

M. le président François Rochebloine. J’en reviens aux questions que j’avais formulées en introduction. Pouvez-vous nous renseigner sur le nombre d’entreprises françaises présentes en Azerbaïdjan, sur les secteurs d’activité dans lesquels elles interviennent, sur le montant des investissements français dans ce pays, et sur l’existence éventuelle d’investissements azerbaïdjanais en France ?

M. Philippe Gautier. En commerce international, il est de plus en plus difficile de déterminer le nombre d’entreprises d’une nationalité donnée présentes dans un autre pays, car la plupart des entreprises ont une approche régionale : ainsi, celles qui sont présentes en Turquie ou en Russie rayonnent dans les pays environnants, notamment en Azerbaïdjan.

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. La participation aux actions de nos conseils de chefs d’entreprise n’est pas soumise à un membership par conseil : nous travaillons en termes d’entreprises intéressées par un pays, qu’elles soient en phase d’approche ou qu’elles aient déjà décidé de s’y implanter avec une, dix ou vingt personnes. Pour cette raison, une entreprise peut être très active en Azerbaïdjan depuis son centre de Moscou, sans être pour autant comptabilisée comme étant implantée dans le pays. Nous préférons donc nous en tenir à la méthode des douanes ou à la méthode statistique de la direction du Trésor, basées sur des critères stables dans le temps.

Cela dit, pour vous donner quelques ordres de grandeur, lorsque nous avons commencé à travailler sur l’Azerbaïdjan en 1992-1993, le nombre d’entreprises françaises concernées ne dépassait pas quinze ; aujourd’hui, nous avons un flux constant de cinquante à soixante entreprises ayant un intérêt récurrent à participer à nos actions et à s’engager sur des missions soit techniques, soit de prospection, soit d’après-vente après la signature d’un contrat.

M. le président François Rochebloine. Y a-t-il des PME parmi les entreprises françaises présentes en Azerbaïdjan ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Le premier groupe est constitué d’entreprises qui avaient, en 1992, les épaules suffisamment solides pour aborder un marché en transition politique et économique, et le deuxième groupe est arrivé il y a dix ans, lorsque les questions urbaines et environnementales ont rejoint les priorités politiques.

Un troisième groupe est aujourd’hui constitué d’entreprises se trouvant dans une phase d’internalisation complète et s’intéressant à des segments particuliers, par exemple les briques à haute résistance thermique et sismique, ce qui peut rejoindre les préoccupations d’un pays comme l’Azerbaïdjan, qui est confronté à une problématique de régénération urbaine tenant compte de ces contraintes, et qui a créé une agence pour construire des logements sociaux. Nous incitons les entreprises de ce type à se joindre à nous lors des déplacements collectifs que nous organisons, afin qu’elles comprennent comment fonctionnent les affaires en Azerbaïdjan. Ce n’est pas parce qu’une entreprise française a déjà pris part à deux ou trois missions dans un pays étranger que nous considérons qu’elle y est implantée ; cela dit, nous avons pour objectif d’accompagner une telle entreprise sur le long terme à partir du moment où elle forme le projet d’avoir une relation commerciale avec le pays en question – et peut-être la comptabiliserons-nous, dans quelques années, comme une entreprise implantée, c’est-à-dire ayant un courant d’affaires régulier avec le pays.

M. le président François Rochebloine. Trouve-t-on une chambre de commerce franco-azerbaïdjanaise à Bakou ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Effectivement, une chambre de commerce franco-azerbaïdjanaise a été portée sur les fonts baptismaux à l’occasion de la visite du Président de la République, en mai 2014. Son actionnariat est vraiment français et azerbaïdjanais et, si elle a commencé son activité à un rythme modeste, elle a le mérite d’exister, et tient régulièrement des réunions associant les communautés d’affaires locales. Nous travaillons en bonne intelligence avec ce type de structure, en Azerbaïdjan et ailleurs ; nous nous félicitons de l’existence de cette chambre dont la vision et l’action sont complémentaires de la nôtre.

M. Philippe Gautier. Je précise qu’il ne s’agit pas d’une structure de services, mais simplement d’une sorte de club de chefs d’entreprise.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Vous nous avez dit que les entreprises françaises étaient présentes dans le secteur de l’énergie, des travaux publics, de l’environnement, des grands contrats et des marchés de niche technologique. A-t-on vu également de grands groupes français s’impliquer dans le développement du commerce courant, de la distribution ou de l’hôtellerie ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Je ne suis pas un expert en la matière, mais le commerce courant tel qu’on le conçoit en France, notamment la grande distribution, est un secteur qui n’a pas encore été très exploré par les sociétés françaises – ce qui n’empêche pas un grand groupe laitier d’avoir des activités en Azerbaïdjan. Pour ce qui est du tourisme, un leader français multi-enseigne du tourisme cherche actuellement à enrichir l’offre hôtelière azerbaïdjanaise, portant essentiellement sur le haut de gamme, et qui pourra être utilement complétée par une offre médium dans le cadre de l’accompagnement du développement du tourisme, notamment dans les régions.

Il y a actuellement une demande des autorités azerbaïdjanaises de mieux comprendre le savoir-faire français en la matière. Des acteurs français, tel l’École internationale d’hôtellerie et de management Vatel, ont été sollicités à cette fin par les autorités azerbaïdjanaises ; de même, je crois, que le Syndicat national des agences de voyages (SNAV) s’est livré à une brillante démonstration du savoir-faire français.

M. le rapporteur. L’environnement économique, fiscal et financier est-il propice au développement du commerce courant, ou existe-t-il encore beaucoup de freins en la matière ? Le code des investissements est-il simple ? Les rapatriements financiers sont-ils faciles ? La fiscalité donne-t-elle lieu à des redressements spectaculaires nécessitant ensuite de longues négociations, comme c’est le cas dans certains pays ? D’une manière générale, que préconiseriez-vous pour faire évoluer cet environnement ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. L’analyse de l’environnement juridique et d’investissement est une tâche lourde et complexe dans les pays du pourtour de la Caspienne et de l’ex-URSS, où des pans entiers du droit sont en construction ou en reconstruction. Celle à laquelle nous avons procédé est double, et fondée à la fois sur des classements effectués par de grandes organisations internationales telles que la Banque mondiale et, sur le terrain, par des cabinets d’avocats d’envergure qui ont des implantations permanentes et accompagnent la signature des accords internationaux.

Il ressort des renseignements que nous avons recueillis que la valeur du contrat n’est pas remise en cause en Azerbaïdjan, qu’une loi permet l’arbitrage international et que le rapatriement des bénéfices ne connaît pas de limitation – c’est l’une des différences majeures avec l’Ouzbékistan par exemple, où le rapatriement des bénéfices est quasiment impossible.

La progression de l’Azerbaïdjan dans les classements internationaux est relativement lente, mais la valeur de ce type de critères doit être relativisée. En effet, au classement Doing Business de la Banque mondiale, l’Azerbaïdjan occupe une place suivant de peu celle de la Turquie, où de nombreuses entreprises françaises ont connu des success stories ; or, des pays sont bien mieux classés, alors qu’aucune entreprise française n’y est présente. En tout état de cause, le contrat a une valeur suffisamment reconnue en Azerbaïdjan pour que cela ne soit pas de nature à faire hésiter une entreprise française à y faire des affaires.

M. Philippe Gautier. À l’exception de la Turquie, l’Azerbaïdjan est sans doute, dans la région, l’une des meilleures terres d’implantation, notamment grâce une assez bonne stabilité juridique. Je crois que la Turquie et l’Azerbaïdjan occupent respectivement la 69e et la 65e place au classement Doing Business, portant essentiellement sur la facilité à faire des affaires dans un pays donné – création et fermeture de société, droit du sol, etc. Comme l’a dit Bogdan Gadenne-Feertchak, il faut relativiser la valeur de ce classement, où la France occupe d’ailleurs une place assez éloignée des premiers.

M. le rapporteur. Notre pays occupe environ la 29e place, me semble-t-il.

Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente de la mission d’information

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Il faut citer l’initiative présidentielle de création du Réseau azerbaïdjanais de services et d’évaluation (ASAN), dont l’objectif est de digitaliser les services publics et qui a reçu une récompense de l’Organisation des Nations unies (ONU). Cette agence s’appuie sur les meilleures pratiques et technologies disponibles, a simplifié la délivrance des documents courants émis par l’administration – permis de conduire ou licences d’activité économique. Les pays ayant appartenu à l’URSS doivent lutter contre la corruption au quotidien, et cette agence a permis d’assainir les rapports entre les entreprises et l’administration publique. Devant cette réussite, les compétences de l’agence seront élargies et comprendront les visas électroniques et la simplification des opérations de douane. Les centres de l’ASAN sont présents dans toutes les villes de province et dans tous les arrondissements de Bakou. La vitesse de ce déploiement s’avère étonnante. En se rendant dans l’un de ces centres, on peut avoir accès à un ordinateur qui délivre l’essentiel des actes publics utiles dans la vie courante. Ces progrès bénéficient directement à l’activité quotidienne des entreprises.

M. Philippe Gautier. On aide les entreprises du secteur de l’administration électronique, y compris celles de petite taille, à s’implanter dans des pays qui souhaitent accroître l’efficacité de leur administration.

Nous n’avons plus l’information relative au risque pays, mais il est bien classé dans la région grâce à la relative stabilité du cadre juridique, à l’accès facile au travail et à la fiabilité du système bancaire.

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Le système bancaire se recompose actuellement autour des acteurs les plus solides.

La toile de fond des pays producteurs de pétrole dans la région est assez grise, et ils subissent des coupes budgétaires importantes. Lors de notre visite de trois jours à Bakou, nous avons rencontré le président de la République, qui cherche à conserver la qualité de la relation contractuelle pendant cette période budgétairement difficile, avant de repartir vers l’avant quand les revenus de l’État seront stabilisés. On ne retrouve pas cet état d’esprit dans tous les pays de la région, car l’on nie dans certains d’entre eux la relation contractuelle pour s’affranchir du paiement des dettes. L’Azerbaïdjan attache de l’importance aux relations contractuelles et partenariales avec les sociétés françaises, car elles structurent certains secteurs de l’économie locale. Il faudra travailler dans les dix-huit prochains mois pour que ces entreprises ne quittent pas le pays et bénéficient, lorsque l’environnement économique le permettra, de conditions d’exercice favorables à la réalisation de leurs projets. Il importe de rappeler ce message fort du chef de l’État aux investisseurs, alors que la morosité économique fait la une de la presse.

M. le rapporteur. Y a-t-il d’autres banques que la Société Générale en Azerbaïdjan ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. La BNP suit ce pays depuis Istanbul et le Crédit agricole depuis Paris. Je n’ai pas eu de contacts avec Natixis. Ces trois banques marquent un intérêt constant pour les projets de financement des sociétés françaises.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Vous avez pointé le manque de financement des banques pour les offres présentées par les entreprises françaises et avez évoqué le soutien de la Caisse des dépôts et consignations (CdC), mais pas de Bpifrance. Cette dernière est-elle impliquée en Azerbaïdjan ?

Le MEDEF a-t-il pu évaluer l’impact des visites des délégations françaises, notamment celle de mai 2016 ?

Existe-t-il des projets de développement d’offres touristiques entre nos deux pays ?

M. Philippe Gautier. Nous travaillons étroitement avec Bpifrance, qui a maintenant élaboré une offre, même si elle reste limitée par rapport à la demande de financement de projet. Nous nourrissions beaucoup d’espérance sur la fusion entre l’Agence française de développement (AFD), la CdC et Bpifrance, car nous manquons d’une force de frappe en matière de financement à l’international, et ce projet nous aurait donné environ la moitié de la puissance de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) allemande. Cette dernière comprend l’IPEX, qui agit en bilatéral et qui correspond aux réserves pour les pays émergents (RPE) et aux prêts du Trésor français, ces deux outils étant extrêmement limités par rapport à la demande mondiale. On a besoin d’un outil capable de rivaliser avec l’Allemagne ou l’Espagne, ainsi que d’une aide liée, instrument qui reste légal dans un certain cadre et qui sert d’effet de levier à une offre de prêt ou en capital.

L’AFD est présente, mais elle traite avec des États. Nous arrivons après elle, et seulement si nos offres sont compétitives. Jusque très récemment, l’AFD pratiquait le moins-disant ; on a travaillé quatre ans avec l’équipe des marchés publics de l’AFD pour insérer des aspects qualitatifs dans les offres. Aucun bailleur de fonds n’intègre des normes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), à l’exception de l’AFD et de la KfW, qui le font ensemble depuis un an pour les marchés de travaux. On a mis en place deux groupes de travail sur ce sujet, car le paysage évolue favorablement ; nous travaillons efficacement avec Bpifrance, la CdC, l’AFD et des acteurs privés comme des compagnies d’assurances et des sociétés d’investissement pour financer du solaire à vingt-cinq ans, des bâtiments à dix ou quinze ans et des transports à quinze ou vingt ans. Dans ce cadre, nous insistons sur la nécessité de défendre notre modèle de partenariat public-privé (PPP). Nous affrontons des acteurs qui ne respectent aucune des règles éthiques élaborées par l’OCDE et d’autres qui disposent d’outils de financement très performants – les États-Unis développent actuellement le programme Power pour l’Afrique. Nos outils de financement pour des petites et moyennes entreprises (PME) en Afrique sont américains ; ils sont efficaces et permettent d’obtenir des « tickets » de 10 à 50 millions d’euros qu’on ne trouve pas en France – Proparco finance avant tout des banques et non des projets d’entreprise.

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Le tourisme fait partie des secteurs de la diversification économique. Il faut rester prudent sur ce sujet, car de nouvelles stratégies pour le développement de ces secteurs d’ici à 2025 seront annoncées dans quelques semaines : huit priorités, dont le tourisme, seront dégagées. Le tourisme en Azerbaïdjan était jusqu’à maintenant essentiellement régional et interne. Pour son développement, le pays peut compter sur de bonnes infrastructures, notamment aéroportuaires. En outre, il a déployé cet été un système de visa simplifié pour les ressortissants des pays du Moyen-Orient, qui a permis un afflux significatif de nouveaux touristes. Enfin, il doit étoffer la gamme des services pour que le tourisme dure tout au long de l’année ; les stations de ski de Tufandag et de Shahdag ont peu de pistes, mais elles sont technologiquement très bien équipées. Le pays tente également de mettre en valeur, dans une optique écologique, les zones maritimes, et lutte contre le tourisme sauvage à la plage.

Le tourisme événementiel international reste centré sur de grandes compétitions sportives de Formule 1 et de football – le pays accueillera des matchs du championnat d’Europe en 2020. D’autres championnats, moins médiatiques, se révèlent importants pour certaines professions.

Ce travail commence à porter ses fruits, car le nombre de langues européennes parlées dans les sites touristiques augmente, tout comme celui de guides capables d’accompagner un groupe en anglais. Si les efforts d’investissement public et de structuration de la filière se maintiennent, les entreprises françaises pourront faire valoir leurs atouts. Les groupes français hôteliers et de formation sont les bienvenus et même sollicités par le ministère du tourisme que l’on a rencontré au mois de mai dernier. Le climat économique n’est pas propice à la dépense touristique, mais la conjoncture finira bien par se retourner.

La visite du mois de mai dernier a atteint son objectif de donner aux entreprises déjà implantées dans le pays un accès de haut niveau au gouvernement azerbaïdjanais ; nos entreprises ont d’autant plus apprécié cette évolution qu’elle ne dépendait pas du niveau de leur représentation ; elles ont pu présenter leur stratégie, leurs attentes et leurs besoins, et les nouveaux acteurs ont pu nouer des contacts avec les bons interlocuteurs, notamment dans les secteurs agricole et agroalimentaire, qui font également partie de la diversification économique, mais également dans ceux de la construction et de la logistique. Il s’agissait d’une prise de contact pour les entreprises de la délégation, aucune d’entre elles n’ayant présenté de contrat à signer. À l’occasion de la commission mixte France-Azerbaïdjan, le 13 décembre prochain, nous travaillerons sur les sujets difficiles, souvent d’ordre financier. Notre but est de consolider la relation bilatérale en attendant l’amélioration de l’environnement économique et financier.

M. Michel Voisin. Le logo de la compagnie nationale pétrolière d’Azerbaïdjan (SOCAR) est apparu sur tous les terrains de football, y compris celui de Saint-Étienne, lors du championnat d’Europe, organisé cette année dans notre pays : quelle fut la teneur de l’appel d’offres lancé par l’Union des associations européennes de football (UEFA) ? Cette attribution du marché publicitaire à la SOCAR fut-elle légale ?

M. Philippe Gautier. Nous ne pouvons pas répondre à votre question, monsieur le député, l’UEFA n’entrant pas dans notre champ de compétences. Nous pouvons travailler avec l’AFD et la Banque mondiale pour améliorer les règles de marché, mais uniquement si des entreprises françaises sont concernées.

M. Michel Voisin. Président du groupe d’amitié France-Azerbaïdjan, j’ai accompagné des entreprises françaises dans ce pays où l’accès au marché s’avère beaucoup plus difficile que vous ne le dites. Ces entreprises évoluent dans les domaines de la dépollution des sols et de la recherche dans l’hydrogène, mais les contacts ne sont pas aisés à nouer.

M. Philippe Gautier. Ces secteurs sont en effet assez fermés, mais les Azerbaïdjanais s’y intéressent, car il leur manque des compétences.

M. Michel Voisin. Les entreprises françaises sont bien placées, mais rencontrent d’énormes obstacles pour simplement soumissionner.

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Les questions écologiques sont suivies par beaucoup d’entreprises, notamment celles spécialisées dans la dépollution des sols dans le quartier de White City. Les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire sont en cours de structuration et se trouvent encore dans une situation oligopolistique, mais le marché fera son œuvre pour ouvrir le système. En Azerbaïdjan, le partenariat s’avère très important pour réussir, et la relation entre le client et le fournisseur est valorisée pour son apport technologique dans les services. Comme d’autres dans la région, les Azerbaïdjanais mettent un point d’honneur à ce qu’une composante azerbaïdjanaise entre dans les projets ; cette demande ne prend pas la forme des quotas, contrairement au Kazakhstan où l’on peut exiger des entreprises l’embauche de sept travailleurs locaux pour un expatrié. En Turquie, la réussite dépend du choix du bon partenaire, qui aide à effectuer le décryptage institutionnel et réglementaire.

M. Michel Voisin. Les procédures sont excessivement longues.

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Oui, car les normes peuvent être très lourdes, mais un projet peut être l’occasion de revoir la législation. Les entreprises, petites et grandes, doivent avoir un partenaire local fort, parce qu’il est très difficile de se présenter seul, à moins d’être le leader mondial d’un secteur très particulier.

M. Philippe Gautier. Au moment de la chute du bloc soviétique, tous les pays de cette région sont entrés dans une phase transition qui s’avère longue. Le corpus réglementaire et le processus de prise de décision sont parfois difficiles à saisir, voilà pourquoi nous amenons rarement dans cette région une entreprise faisant ses premiers pas à l’international. Il faut être aidé, avoir un très bon partenaire ou posséder une technologie inexistante dans le pays. Il convient de prendre avec du recul le classement Doing business, car il est difficile d’entrer dans ces pays si l’on n’est pas un acteur incontournable de son secteur.

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Les pays du Caucase veulent devenir des puissances agricoles et nous demandent des éléments pour entrer en contact avec les acteurs français de la grande distribution.

M. François Loncle. La France est-elle accessible ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Les entreprises géorgiennes ou azerbaïdjanaises souhaitant exporter en France des produits issus de la transformation agricole invoquent les normes en vigueur en Europe.

M. Philippe Gautier. Partout dans le monde, on reproche à l’Union européenne la difficulté d’accéder à son marché agroalimentaire, en raison des normes.

M. François Loncle. Des sociétés comme Carrefour s’implantent dans le monde entier.

M. Philippe Gautier. Ces entreprises font appel au marché local pour s’installer, et 90 % de leurs produits sont locaux.

M. François Loncle. Utilisez-vous les services d’Expertise France pour travailler avec des pays comme l’Azerbaïdjan ?

M. Philippe Gautier. Nous n’avons pas encore eu l’occasion de le faire, et je ne suis pas sûr qu’Expertise France ait eu des contrats en Azerbaïdjan.

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Expertise France et d’autres agences publiques viennent régulièrement à nos manifestations, mais nous n’avons pas reçu de demandes concrètes portant sur des projets en Azerbaïdjan. Nous avons également des contacts avec Campus France, qui, chargée de la promotion de l’enseignement français, se trouve en relation avec le lycée français de Bakou et l’université franco-azerbaïdjanaise.

M. Philippe Gautier. Vendre de l’expertise française est très important, car cela constitue la source des affaires. Si vous pouviez encourager des coopérants français à rejoindre ces pays, cela s’avérerait très utile. On cherche toujours la présence d’un expert français dans un ministère ou une agence nationale d’un pays que l’on connaît peu.

Les lycées français représentent des atouts extraordinaires !

M. Michel Voisin. En effet, visitez le lycée français de Bakou ! Toutes les collectivités locales aimeraient compter des établissements aussi extraordinaires que celui-là. Des professeurs à la retraite partent enseigner là-bas et sont très contents de leur expérience.

M. Philippe Gautier. Cet outil est essentiel, et on pourrait remplir deux ou trois fois ce lycée.

M. Michel Voisin. Il compte 120 élèves actuellement.

M. Philippe Gautier. Il a été inauguré lors de la dernière visite officielle du Président de la République. Les lycées français constituent une force de frappe reconnue partout dans le monde, et il faudrait développer ce réseau pour gagner de l’influence.

M. François Loncle. Vous n’avez pas besoin de me convaincre, car je suis rapporteur des crédits alloués aux lycées français à l’étranger pour la commission des affaires étrangères de notre assemblée. Il s’agit de vitrines culturelles et éducatives formidables, mais les budgets s’avèrent insuffisants.

M. Michel Voisin. L’Alliance française effectue également un travail remarquable.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Connaissez-vous les conditions de l’implantation de Casino en Azerbaïdjan ?

Les premiers Jeux européens se sont déroulés à Bakou : y a-t-il eu des constructions d’infrastructures et des retombées économiques ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Je n’ai aucune information sur l’implantation de Casino.

La société GL Events s’était positionnée pour deux contrats concernant le Centre pour les médias et deux autres installations à l’occasion des Jeux européens, mais il ne s’agissait pas de gros contrats d’opérations car les infrastructures étaient déjà construites ou en passe de l’être.

M. Michel Voisin. Le groupe Casino a ouvert de petits magasins – de la taille d’un SPAR – et non des supermarchés.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Ma question portait davantage sur les conditions d’octroi du marché, mais vous ne pouvez pas détenir toutes les informations !

M. Jean-François Mancel. Il y a eu un appel d’offres, et Casino a été sélectionné parmi plusieurs grandes centrales commerciales. Les produits Casino, qui sont excellents, sont de plus en plus prisés en Azerbaïdjan, et notamment par un acheteur français qui agit pour les plus gros hôtels de la côte de la mer Caspienne.

On auditionnera le directeur de Lactalis en Azerbaïdjan, qui nous parlera de l’évolution positive, que vous avez justement mentionnée, des droits de douane. Il m’a récemment indiqué que son activité avait été transformée grâce à cette réforme.

Monsieur le directeur, le MEDEF a un rôle à jouer pour aider les entreprises françaises à se positionner sur les marchés. En effet, elles ont été absentes de l’équipement des stations de ski – les marchés allant à des sociétés suisses et autrichiennes –, alors que nous possédons un savoir-faire dans ce domaine et que Megève est jumelée avec Gousar.

Grâce à l’action de M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports, les bus Iveco ont remporté le marché de la ville de Bakou.

Considérez-vous que l’Azerbaïdjan fasse des efforts, malgré la crise pétrolière, pour accueillir des entreprises étrangères et françaises ?

M. Bogdan Gadenne-Feertchak. Oui, car ce pays possède des élites politiques capables de fixer des priorités claires et d’y consacrer des financements ; cela représente un gain de temps considérable et le distingue d’autres pays de la région où tout est prioritaire et où rien n’est financé. Ce pays s’inscrit dans une démarche d’ouverture à l’offre internationale, même si des difficultés existent.

Le chef de l’État et le Gouvernement ont initié un mouvement de simplification de la vie des entreprises avec l’Azerbaïdjan investment company, AZPROMO et l’ASAN. Nos entreprises bénéficient de ces avancées : ainsi, il était auparavant difficile de rencontrer des entreprises azerbaïdjanaises, alors qu’il suffit dorénavant d’adresser une demande à AZPROMO qui renvoie des réponses claires. Si l’on met de côté les aspects conjoncturels, financiers et budgétaires, ce pays devrait attirer de plus en plus d’entreprises européennes. Les sociétés françaises ont donc intérêt à surveiller les échéances des grands projets de diversification économique, car le calendrier peut s’accélérer. Il peut s’avérer long de trouver le bon partenaire, mais les projets avancent une fois cette condition remplie, alors qu’ils s’engluent dans les failles de la gouvernance économique au Kazakhstan. Les vols directs simplifient en outre l’accès à l’Azerbaïdjan et à cette région qui comprend l’Iran, la Russie et la Turquie ; ce pays peut donc justifier un investissement en temps et en argent.

M. Philippe Gautier. Nous avons sollicité les entreprises françaises spécialisées dans les installations de sports d’hiver, notamment Poma qui a bien réussi en Géorgie, et nous étions aux côtés d’Iveco dans sa conquête du marché de Bakou.

M. Michel Voisin. Les conditions d’accès aux marchés azerbaïdjanais et kazakh sont similaires.

M. Philippe Gautier. La situation conjoncturelle va contraindre l’implantation de nos entreprises, mais l’Azerbaïdjan, comme l’Arabie saoudite, prend des mesures fortes pour diversifier son économie. Il faut donc suivre ce pays, mais il ne constitue pas un bon marché pour les débutants.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Messieurs, je vous remercie pour la qualité de vos interventions.

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Ÿ Audition de M. Philippe Errera, directeur général des relations internationales et de la stratégie au ministère de la défense, accompagné de M. Laurent Rucker, chef du bureau Europe orientale, et de M. Emmanuel Dreyfus, chargé de mission Europe orientale (mercredi 9 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Monsieur le directeur général, votre carrière professionnelle s’est souvent située à la frontière des questions de défense et de diplomatie. Vous avez également été associé de près, comme conseiller puis directeur de cabinet de M. Kouchner, alors ministre des affaires étrangères, aux choix fondamentaux de politique extérieure de la France.

Votre concours nous est donc précieux au moment où nous entreprenons nos travaux.

Notre première préoccupation est d’y voir un peu plus clair dans le jeu complexe d’alliances et de convergences dont la région du Sud Caucase est le théâtre, et dans le positionnement qu’y adopte l’Azerbaïdjan.

Comment définir les objectifs et les moyens d’action de la Russie et de la Turquie sur ce théâtre ? Y a-t-il confrontation, neutralisation ou alliance objective entre les puissances, que semble animer un renouveau de tentation impérialiste ? Quelle influence cette évolution peut-elle exercer sur les autorités de Bakou ?

Pour prendre un exemple précis, comment interprétez-vous l’accord gazier que la Russie et la Turquie ont passé le mois dernier ?

Quelle peut être la conséquence de ces manœuvres générales sur la sécurité des investissements réalisés en Azerbaïdjan par les entreprises occidentales, notamment françaises, dans le secteur du pétrole et de l’énergie ?

Notre deuxième préoccupation concerne la concurrence des politiques de défense. Le gouvernement de l’Azerbaïdjan fait état d’un accroissement considérable de son effort budgétaire dans ce domaine ; cette année encore, il augmente de 25 %, malgré la baisse des prix du pétrole. À votre connaissance, monsieur le directeur général, quelle est précisément la réalité statistique correspondant à cet effort ? Comment évaluer qualitativement et quantitativement l’importance, en effectifs et en moyens, des forces armées azéries ?

Pouvez-vous mettre en regard de la politique de défense azerbaïdjanaise l’effort de dépense militaire et la puissance militaire des deux autres pays du Caucase du Sud, l’Arménie et la Géorgie ?

Ma troisième interrogation portera sur l’approvisionnement de l’Azerbaïdjan en armes et moyens de défense.

Depuis février 1992, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) « demande à tous les États participants et aux États de la région d’imposer un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de munitions aux forces engagées dans des combats dans la région du Haut-Karabagh ». Dans quelles conditions la signature d’accords pour la fourniture d’armement à l’Azerbaïdjan – comme à l’Arménie, d’ailleurs – demeure-t-elle possible compte tenu des termes de cet embargo ?

Quels sont les principaux fournisseurs de l’Azerbaïdjan ?

La presse a indiqué que ce pays faisait partie des quinze premiers clients des industries d’armement françaises en 2015. Cette information est-elle exacte ? Si oui, demeure-t-elle valable en 2016 ?

Quel est le montant des commandes passées par l’Azerbaïdjan à nos industries, et pour quelle catégorie d’armes et d’équipements, depuis une dizaine d’années ? Quelles sont les perspectives de ce marché ?

M. Philippe Errera, directeur général des relations internationales et de la stratégie au ministère de la défense. Je me réjouis de participer à cette mission d’information.

Pour tenter de répondre à vos questions, avant de vous exposer les principales caractéristiques de notre relation de défense avec Bakou, je souhaiterais vous présenter notre analyse sur l’environnement stratégique de l’Azerbaïdjan.

L’Azerbaïdjan, comme l’Arménie et la Géorgie, les deux autres pays du Caucase du Sud, évolue dans un contexte régional marqué par la réaffirmation de la puissance militaire russe. Le conflit du Haut-Karabagh, le poids de la Russie, de l’Iran et de la Turquie dans la région, le terrorisme islamiste constituent ses principales préoccupations stratégiques.

Le conflit du Haut-Karabagh représente l’enjeu de défense le plus important pour Bakou et structure la politique de défense azerbaïdjanaise. Opposant l’Azerbaïdjan à l’Arménie depuis 1988, ce conflit se caractérise par la persistance de ce que l’on a appelé une guerre de basse intensité. Alors que, jusqu’en 2014, il faisait en moyenne une quinzaine de morts par an, essentiellement du fait de snipers, l’année 2016, avec probablement plus de 200 morts, a été la plus meurtrière depuis la conclusion du cessez-le-feu en 1994. La montée des tensions qui s’est produite en avril dernier au Haut-Karabagh, avec la « guerre des quatre jours », nous a rappelé que ce conflit n’était en rien gelé. Sans le travail du Groupe de Minsk – dont la France est membre depuis 1992 et co-présidente depuis 1997 – et de nos collègues du ministère des Affaires étrangères, cette « guerre des quatre jours » aurait pu prendre une tout autre ampleur.

La politique russe dans la région s’articule autour de trois facteurs.

Premier facteur : le renforcement de l’influence de la Russie dans l’espace post-soviétique par tous les moyens, y compris le recours à la force, comme l’ont montré les interventions militaires en Géorgie, en 2008, et surtout en Ukraine, depuis 2014. Pour le dire de manière peut-être simpliste, en tout cas simplificatrice, l’objectif de Moscou est d’empêcher de nouveaux élargissements de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dans cet espace, et d’y réduire l’influence occidentale.

Deuxième facteur : la proximité du Caucase avec le Moyen-Orient, zone dans laquelle Moscou entend jouer un rôle de plus en plus affirmé. Les tirs de missiles de croisière effectués en octobre 2015 à partir des bâtiments de la flottille de Caspienne contre des cibles en Syrie illustrent la place que Moscou accorde à la région de la Caspienne et du Caucase dans le dispositif stratégique que la Russie met en place de la Baltique au Moyen-Orient.

Troisième facteur : avec la levée des sanctions à l’encontre de l’Iran, la Russie regarde avec un intérêt accru le Caucase du Sud, et l’Azerbaïdjan en particulier – je songe aux ambitieux projets de corridor ferroviaire Nord-Sud reliant la Russie à l’Iran via l’Azerbaïdjan.

Sur le plan politique, cette stratégie russe s’est notamment traduite par l’adhésion de l’Arménie à l’Union eurasiatique, en 2015, et par un important renforcement de la relation entre la Russie et l’Azerbaïdjan, avec la densification de la relation d’armement – j’y reviendrai – et la multiplication des visites de haut niveau, dont trois visites de Vladimir Poutine à Bakou depuis 2013.

Sur le plan militaire, le renforcement est encore plus patent : conclusion de nouveaux accords d’intégration et densification de la présence militaire russe dans les deux régions séparatistes géorgiennes, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud ; en Arménie, extension à 2059 du bail de la 102e base militaire russe de Gumri, forte de 2 500 hommes ; octroi en 2014 d’un prêt de 200 millions de dollars pour l’achat d’armement ; signature d’un nouvel accord de défense aérienne avec la Russie en 2015.

Ce renforcement a lieu alors que la présence militaire russe en Arménie est déjà conséquente. En témoignent la surveillance conjointe des frontières avec la Turquie et l’Iran à l’aide de plusieurs milliers d’hommes du FSB (Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie) et le fait que la défense de l’espace aérien arménien soit de facto assurée par les forces russes, dans le cadre du système de défense aérienne de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC). S’y ajoute l’étroitesse des relations de défense entre industries de défense, dont atteste l’existence de joint-ventures russo-arméniennes. La Russie est en outre pour le moment le seul pays disposé à vendre de l’armement moderne à l’Arménie dans des conditions très avantageuses.

Enfin, la relation d’armement entre la Russie et l’Azerbaïdjan s’est elle aussi considérablement accrue ces dernières années. J’y reviendrai ultérieurement. Moscou a également renforcé sa présence en mer Noire, à la suite de l’annexion de la Crimée et conformément à la nouvelle doctrine navale russe, qui date de l’été 2015.

Dans ce contexte, l’Azerbaïdjan entretient de bonnes relations avec Moscou. C’est d’ailleurs le seul pays du Caucase du Sud sans présence militaire russe sur son territoire depuis l’évacuation de la station radar russe de Gabala en 2013. Cependant, le renforcement de la présence militaire russe aux frontières de l’Azerbaïdjan est suivi avec attention par Bakou.

Vous m’avez interrogé sur le terrorisme. Pays majoritairement chiite mais doté d’une forte minorité sunnite – plus d’un tiers de la population –, l’Azerbaïdjan est confronté à la menace du terrorisme islamiste, en raison à la fois de sa proximité géographique avec le Caucase du Nord et de l’attractivité des théâtres syrien et irakien pour certains Azerbaïdjanais radicalisés. Plusieurs centaines d’entre eux – entre 400 et 1 000 selon les estimations – seraient ainsi parties combattre au Levant ces dernières années, et une centaine y aurait été tuée.

M. le président François Rochebloine. Hommes et femmes ?

M. Philippe Errera. Nous ne disposons pas de données précises sur la présence de femmes parmi les personnes arrêtées en Azerbaïdjan pour fait de terrorisme. Mais celle-ci n’est pas à exclure.

Contrairement à la Géorgie, qui peut servir de pays de transit pour des ressortissants russes cherchant à se rendre au Levant via la Turquie, l’Azerbaïdjan ne semble pas être utilisé comme zone de passage pour les individus radicalisés, du moins pas à la même échelle.

Pour l’instant contenue, cette menace inquiète les autorités azerbaïdjanaises, qui craignent des attentats visant notamment les infrastructures énergétiques, ainsi qu’une remise en cause du mode de fonctionnement laïque du pays, tributaire de l’absence de tension entre la majorité chiite et la minorité sunnite. La crise économique et sociale que traverse l’Azerbaïdjan, liée à la chute du cours des hydrocarbures, et les jeunes des familles déplacées du Haut-Karabagh pourraient offrir un terreau favorable à la diffusion de la propagande islamiste. Face à cette menace, les autorités azerbaïdjanaises ont pris plusieurs mesures, comme la fermeture de certaines mosquées ou encore le gel des avoirs des personnes soupçonnées de financer le terrorisme. Elles ont aussi prononcé de lourdes peines de prison – d’une quinzaine d’années – à l’encontre de citoyens azerbaïdjanais.

M. le président François Rochebloine. Sait-on combien il y a de mosquées, et combien ont été fermées ?

M. Philippe Errera. Dès 2009, l’Azerbaïdjan avait initié une politique de fermeture des mosquées soutenant une idéologie jugée contraire aux valeurs du pays, que ces sites soient sunnites ou chiites. En 2016, il existait 31 mosquées majeures en Azerbaïdjan (sur un total d’environ 2 000).

Après cette description de l’Azerbaïdjan et de son environnement stratégique, j’en viens à la politique de défense du pays, avant de conclure sur la relation de défense franco-azerbaïdjanaise.

Selon les données officielles, le budget de défense azerbaïdjanais s’élevait en 2015 à 4,5 milliards d’euros. Il pourrait en réalité être moins élevé, en raison des difficultés économiques liées à la baisse des cours du pétrole et de la double dévaluation du manat. Il reste plus important que les budgets de défense des autres pays du Caucase du Sud : celui de la Géorgie s’élève à environ 250 millions d’euros, et celui de l’Arménie est d’environ 415 millions d’euros.

L’Azerbaïdjan dispose d’une armée de conscription, essentiellement constituée de forces terrestres : 57 000 soldats dans l’armée de terre, contre 4 000 pour l’armée de l’air et 2 000 environ pour la marine. Les effectifs des forces armées arméniennes sont comparables : environ 45 000 hommes, dont la grande majorité sert dans l’armée de terre. Les forces armées géorgiennes comptent environ 25 000 hommes.

La sécurisation des gisements et infrastructures énergétiques, principales sources de revenus pour Bakou, représente une priorité de la politique de défense azerbaïdjanaise. Plus largement, la sécurité énergétique de l’Azerbaïdjan constitue un élément fondamental de la stabilité du Caucase du Sud ; elle permet notamment de garantir la sécurité et l’indépendance énergétique de la Géorgie, qu’elle approvisionne en hydrocarbures, via notamment le gazoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC).

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. La sécurité des sites est assurée par l’armée ou la gendarmerie ; il n’y a pas sur place de police d’État. Est-ce l’armée qui assure la sécurité de l’approvisionnement pétrolier ?

M. Philippe Errera. Ce sont des forces militaires et des unités de l’armée. Pour ce qui concerne les installations offshore, leur protection est vraisemblablement garantie par les forces navales et les garde-côtes. S’agissant des infrastructures terrestres, elles sont surveillées par les forces du ministère de l’Intérieur.

Bakou entretient une étroite relation de défense avec Ankara, comprenant des échanges de haut niveau, des programmes d’assistance, de la coopération en matière de renseignement, d’entraînement, de médecine militaire et d’industries de défense. Des cadres turcs participent à la formation des officiers azerbaïdjanais. La Turquie encourage également le rapprochement de l’Azerbaïdjan avec l’OTAN et s’efforce de le soutenir depuis l’intérieur de l’organisation. Cet axe de coopération, qui reste toutefois modeste, s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’outil de défense azerbaïdjanais.

La coopération avec l’Occident est une autre composante de la politique de défense azerbaïdjanaise. L’Azerbaïdjan a rejoint le Partenariat pour la paix de l’OTAN en 1994, ce qui lui a permis de contribuer aux opérations de l’Alliance au Kosovo, puis en Afghanistan – à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), puis à l’opération Resolute Support qui lui succède, à hauteur de 94 hommes, intégrés au contingent turc et participant essentiellement à des activités de déminage et d’assistance médicale.

Hormis la participation de Bakou aux opérations extérieures de l’Alliance, la coopération est limitée à quelques domaines. L’OTAN soutient ainsi Bakou dans son processus de réforme des secteurs de la défense et de la sécurité, l’une des priorités de ces programmes étant le renforcement du contrôle démocratique et civil des forces armées.

La destruction des munitions non explosées constitue un autre axe de coopération. L’Alliance a ainsi contribué, pratiquement et financièrement, à la dépollution d’une zone de plus de 5 millions de mètres carrés située autour d’un ancien dépôt de munitions ayant explosé en 1991.

Avec le soutien de l’OTAN, l’Azerbaïdjan développe également ses capacités nationales de gestion des situations d’urgence et des catastrophes dans le domaine civil.

J’insisterai sur la dimension concrète de cette coopération. Au niveau politique, le dialogue entre l’Azerbaïdjan et l’OTAN est limité, surtout parce que Bakou n’a pas pour objectif de rejoindre l’Alliance. Il n’y a pas de bureau de l’OTAN à Bakou.

S’agissant de la politique d’armement, composante importante, voire essentielle, de la politique de défense du pays, le cours élevé des hydrocarbures a longtemps permis à l’Azerbaïdjan de financer une politique d’armement ambitieuse, visant à moderniser son outil de défense. L’Azerbaïdjan mène une politique d’acquisition ciblée sur quelques grands pays fournisseurs, pour l’essentiel la Russie, Israël, la Turquie.

Je signalerai d’emblée que les principaux fournisseurs d’armement de l’Azerbaïdjan ne respectent pas les résolutions de l’OSCE – dont ils sont membres, à l’exception d’Israël – et du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces textes n’imposent pas un embargo total sur les exportations de matériels de guerre.

M. le président François Rochebloine. C’est pourtant ce qui est demandé par l’OSCE !

M. Philippe Errera. Ce qui est demandé dans la résolution telle que nous la comprenons, c’est la limitation des exportations vers Bakou ou Erevan de matériels susceptibles d’être utilisés dans le conflit au Haut-Karabagh. Il ne s’agit donc pas d’un embargo total, à l’instar de celui qui a touché l’Iran ou de celui qui concerne le Soudan. Cela étant, il nous semble bien que la grande majorité des matériels exportés par les principaux fournisseurs de l’Azerbaïdjan ne respecte pas les résolutions.

L’embargo de l’OSCE résulte d’une « décision du comité des hauts fonctionnaires sur le Nagorno-Karabakh » du 28 février 1992. Ce texte, qui n’est pas juridiquement contraignant, enjoint les États membres d’appliquer un embargo sur les ventes d’armes et de munitions pouvant être utilisées par les forces en présence au Haut-Karabagh. La résolution 853, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 29 juillet 1993, appelle les États membres à ne pas livrer d’armes et de munitions pouvant mener à une intensification du conflit.

Voilà pour le cadre. S’agissant maintenant du contenu, c’est d’abord vers la Russie que Bakou se tourne afin de moderniser son outil de défense. De 2010 à 2015, le montant des ventes de matériels russes à l’Azerbaïdjan est estimé à environ 4 milliards de dollars. Quant au budget de défense azerbaïdjanais, il oscillait officiellement entre 2,5 et 4 milliards d’euros de 2011 à 2014 ; c’est ensuite qu’il a chuté.

Ces ventes comprennent notamment la livraison de chars et de véhicules de combat d’infanterie, d’hélicoptères, de lance-roquettes multiple (LRM) et d’autres pièces d’artillerie, ainsi que de systèmes sol-air. Des accords pour la production sous licence en Azerbaïdjan de fusils d’assaut AK-74 ont également été conclus.

Afin de ne pas dépendre exclusivement de la Russie, l’Azerbaïdjan a aussi développé des partenariats industriels avec d’autres fournisseurs. C’est dans cette perspective que Bakou s’est rapprochée d’Israël et a conclu à partir du milieu des années 2000 plusieurs contrats avec des entreprises israéliennes de défense. Ce partenariat, en particulier pour les drones, pour les systèmes antiaériens et pour les technologies de pointe, constitue l’une des priorités des autorités azerbaïdjanaises en matière d’armement.

Bakou entretient également une importante relation d’armement avec la Turquie. De nombreuses joint-ventures ont été créées afin de produire du matériel en commun : systèmes d’artillerie, chars, missiles.

La Biélorussie et l’Ukraine figurent parmi les autres fournisseurs en armement de l’Azerbaïdjan, plutôt dans des domaines moins sophistiqués.

Je voudrais maintenant vous présenter les principaux enjeux de notre relation de défense avec Bakou.

Celle-ci se compose d’une coopération militaire très modeste, encadrée par un arrangement technique signé à Paris en janvier 2014 par les ministres français et azerbaïdjanais de la défense lors de la visite de ce dernier, ainsi que d’un partenariat dans le domaine industriel. Cette relation est mise en œuvre par notre attaché de défense en Géorgie, non-résident pour l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

M. le président François Rochebloine. C’est le même pour les deux pays.

M. Philippe Errera. Exactement. C’est avec la Géorgie que nous entretenons la relation de défense la plus dense dans la région ; par ailleurs, dans un souci d’équilibre compte tenu de notre statut de co-président du Groupe de Minsk, notre attaché de défense assure la relation de notre pays avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur un pied d’égalité.

Notre relation de défense avec Bakou est en effet parfaitement symétrique de celle qui nous lie à Erevan. Nous tenons à cette symétrie, gage, je le répète, de la crédibilité de notre engagement en tant que co-président du Groupe de Minsk ; nous veillons bien entendu à ce que nos activités de coopération, tant avec l’Azerbaïdjan qu’avec l’Arménie, ne puissent être exploitées de quelque manière que ce soit par les différentes concernées par le Haut-Karabagh. C’est bien entendu le cas s’agissant des exportations d’armement, puisque nous nous conformons strictement aux décisions de l’OSCE et du Conseil de sécurité ; mais cela concerne aussi, plus largement, le type de coopération militaire que nous entretenons avec l’un ou avec l’autre. Les actions que nous menons dans ce domaine restent neutres : elles touchent par exemple à l’enseignement du français ou à la formation des officiers.

Nous entretenons depuis quelques années un partenariat industriel avec Bakou qui se conforme lui aussi au respect le plus strict des résolutions du Conseil de sécurité et de la décision de l’OSCE : il vise exclusivement à aider Bakou à protéger ses infrastructures critiques en mer Caspienne et à contribuer à la sécurité énergétique de l’Azerbaïdjan et, par là même, de l’Europe. Plusieurs de nos sociétés, dont Total et Engie – certains de leurs responsables ont été auditionnés par votre mission ou vont l’être –, sont fortement impliquées dans des activités d’exploitation d’hydrocarbures azerbaïdjanais. Total a beaucoup investi dans le gisement d’Apchéron et Engie sera le premier client du gaz provenant du nouveau gisement Shah Deniz 2. Je conclurai en rappelant que notre relation avec l’Azerbaïdjan vise prioritairement à soutenir la résolution du conflit au Haut-Karabagh et la réconciliation entre Bakou et Erevan, et que notre relation de défense avec Bakou, au demeurant très modeste, s’est construite en fonction de cet impératif politique et diplomatique, auquel nous ne dérogerons pas.

M. le président François Rochebloine. Vous n’avez pas répondu à une de mes questions : la presse a rapporté que l’Azerbaïdjan figurait parmi les quinze premiers clients de l’industrie de défense française en 2015. Cette information est-elle exacte, et qu’en est-il en 2016 ? Quel est le montant des commandes passées par l’Azerbaïdjan à nos industries ?

M. Philippe Errera. Cette information est inexacte. Plus précisément, elle se fonde sur un chiffre exact, mais qu’il faut manier avec plus de précautions : celui du montant des licences accordées pour mener des prospects en Azerbaïdjan, qui est de 900 millions d’euros. Or le système français de contrôle des exportations sensibles est très strict : les industriels doivent impérativement demander une licence dès le début de la prospection. Le montant total des contrats potentiels, pour lesquels des licences ont été demandées, est effectivement de 900 millions d’euros ; mais seule une toute petite partie de ces démarches aboutit réellement.

Ainsi, en 2015, la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) a au total accordé des licences pour 160 milliards d’euros ; les contrats conclus la même année représentaient 16 milliards seulement, soit dix fois moins.

M. le rapporteur. Merci de cet exposé clair et complet.

Vous avez évoqué la présence russe en Arménie et en Azerbaïdjan. La Russie cherche-t-elle à respecter un certain équilibre ? Essaie-t-elle de réduire la présence occidentale en Azerbaïdjan ? La Russie a-t-elle une doctrine en la matière ?

Quant aux équipements livrés à l’Azerbaïdjan, permettent-ils à ce pays de disposer des capacités offensives qui lui manquaient ?

Vous avez également évoqué les partenariats de l’OTAN avec les trois pays du Sud-Caucase. Quelle gradation – du plus étroit au plus lointain – établiriez-vous entre ces partenariats ? À vous entendre, la relation entre l’OTAN et l’Azerbaïdjan est assez formelle : l’Azerbaïdjan s’en contente-t-il, ou bien attend-il plus de l’OTAN ?

Enfin, en ce qui concerne la mer Caspienne, c’est une mer stratégique pour la Russie à tous points de vue, puisqu’elle y dispose d’une flotte – celle qui a envoyé des missiles de croisières vers la Syrie le 9 octobre 2015 – mais aussi parce qu’elle est la clef de l’exportation des hydrocarbures des États d’Asie centrale, notamment du Turkménistan, vers l’Europe. C’est enfin une cible potentielle pour des attaques terroristes, puisqu’il y existe des installations offshore. Quelles sont les capacités des grandes flottes présentes en mer Caspienne ? Quels sont les équipements actuels et les éventuels besoins de l’Azerbaïdjan en la matière, notamment pour la protection des installations offshore ?

M. Philippe Errera. La Russie veut sans doute que sa position soit comprise comme équilibrée, afin d’être à même de continuer à jouer son rôle de co-présidente du groupe de Minsk. Mais ce facteur joue un rôle moins important que pour nous, compte tenu de ce que Moscou perçoit comme des impératifs stratégiques – la Russie entretient une relation de défense extrêmement étroite avec l’Arménie – mais aussi des retombées importantes des commandes de ces pays pour son industrie de défense.

S’agissant de l’influence russe en Azerbaïdjan, mon sentiment est qu’il s’agit moins pour Moscou de jouer la concurrence avec les pays occidentaux que d’assurer ses intérêts stratégiques et énergétiques.

M. Laurent Rucker, chef du bureau Europe orientale (DGRIS). La politique de la Russie dans le Caucase du Sud s’inscrit d’abord dans une politique plus générale vis-à-vis de l’espace post-soviétique que nous voyons à l’œuvre depuis le milieu des années 2000, c’est-à-dire bien avant la crise ukrainienne : il s’agit de renforcer par tous les moyens, y compris le recours à la force, l’influence russe dans une zone stratégiquement importante pour Moscou, puisqu’elle se situe au carrefour entre le Caucase du Nord, le Sud de la Russie, la mer Caspienne, l’Iran, au Sud, le Moyen-Orient, à l’Ouest, la Turquie et plusieurs pays membres de l’OTAN. La Russie est également impliquée au premier chef dans le conflit du Haut-Karabagh, et elle dispose de leviers d’action sur les deux États belligérants. C’est la combinaison de ces facteurs qui détermine la politique russe dans la région.

M. Philippe Errera. La relation de l’Azerbaïdjan avec l’OTAN demeurera sans doute modeste. Le champ des coopérations possibles est relativement restreint.

Du point de vue de l’OTAN, il existe une différence fondamentale entre la Géorgie, d’une part, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, de l’autre.

La Géorgie est le partenaire le plus important de l’OTAN dans le Sud Caucase. Il existe un cadre de coopération établi depuis plusieurs années qui permet de soutenir la réforme des forces armées géorgiennes. Celles-ci participent aux opérations de l’OTAN de façon essentielle : en Afghanistan, la contribution géorgienne est la plus importante après celle des États-Unis. En termes de coopération, dans différents domaines, il y a donc plus de potentialités. En revanche, il n’existe pas de consensus au sein de l’OTAN sur le processus d’adhésion de la Géorgie. La participation de la Géorgie aux opérations de l’Alliance – comme d’ailleurs de l’Union européenne, puisqu’elle a contribué de façon importante à l’opération EUFOR RCA – et le processus d’adhésion à l’OTAN sont deux sujets différents.

S’agissant de la mer Caspienne, effectivement un enjeu stratégique, je ne dispose pas aujourd’hui des données que vous me demandez sur les capacités des grandes flottes.

En ce qui concerne la protection des infrastructures énergétiques en mer Caspienne, l’Azerbaïdjan réfléchit à des systèmes qui permettraient une meilleure perception des situations, des radars aériens par exemple, éventuellement couplés à des systèmes de défense des installations, avec des rayons d’action adaptés à la protection ponctuelle de sites précis.

M. le président François Rochebloine. Merci de ces réponses précises.

Avez-vous connaissance des procédures azerbaïdjanaises de commande d’armes et d’équipements militaires ? Quel est l’interlocuteur institutionnel des fournisseurs ?

Les contrats de vente à l’Azerbaïdjan comportent-ils ou impliquent-ils des contreparties d’achat de biens, ou de services ou d’investissement en Azerbaïdjan, autrement dit des rétro-commissions ?

Quelle est la force des mouvements islamistes en Azerbaïdjan ? Quelle est l’attitude des autorités de Bakou à leur égard, en particulier vis-à-vis des ressortissants azéris qui reviendraient des zones actuellement ou anciennement contrôlées par l’État islamique ?

M. Philippe Errera. Je ne connais pas les procédures internes de l’Azerbaïdjan. L’interlocuteur institutionnel du ministère de la défense français est le ministre de la défense azerbaïdjanais, le général Zakir Hasanov, en place depuis 2013.

S’agissant des contrats, aucun des contrats autorisés par la CIEEMG ne saurait évidemment contenir de clauses illégales. Par ailleurs, je n’ai connaissance d’aucune stipulation du genre de celles que vous évoquez dans ces contrats.

En ce qui concerne les mouvements islamistes, l’attitude de l’Azerbaïdjan est particulièrement ferme. Pour un pays comme la France, exposé aux risques que vous connaissez, cela peut apparaître très légitime. Néanmoins, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères a exprimé certaines inquiétudes sur la protection des droits de l’Homme en Azerbaïdjan, le risque étant qu’une politique de prévention et de répression du terrorisme ne soit pas suffisamment bien ciblée et finisse par renforcer au contraire l’attraction exercée par ces réseaux.

M. Alain Ballay. Quelles sont les perspectives d’évolution du conflit du Haut-Karabagh dans les années à venir ?

Quel regard porte la population azerbaïdjanaise sur ce conflit armé, ainsi que sur son armée ?

M. Philippe Errera. Le conflit du Haut-Karabagh ne peut pas, je l’ai dit, être considéré comme gelé ; reste qu’il dure depuis longtemps, et tout porte à craindre que les perspectives de résolution ne demeurent très lointaines. Le travail du groupe de Minsk a permis d’aboutir au moins à un accord sur un certain nombre de paramètres de résolution du conflit, les fameux « principes de Madrid ». Je ne suis toutefois pas optimiste sur leur mise en œuvre rapide.

De plus, il faut prendre en considération l’imprévisibilité, ou, pour reprendre l’expression du Président de la République, les incertitudes nées de l’élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis, notamment en ce qui concerne les futures relations américano-russes. Je ne pense pas que tous les yeux à Washington soient rivés sur le conflit du Haut-Karabagh, mais celui-ci pourrait se trouver affecté.

Il paraît d’autant plus important que la France demeure pleinement engagée dans la résolution de ce conflit, afin d’éviter qu’une éruption de violence comme la « guerre des quatre jours » ne se reproduise, et que le conflit ne se prolonge indéfiniment.

En ce qui concerne le regard de la population azerbaïdjanaise, il faut souligner que l’armée est une force de conscription.

M. Emmanuel Dreyfus, chargé de mission Europe orientale (DGRIS). L’adhésion de la population à la politique menée au Haut-Karabagh est très forte. L’issue de la « guerre des quatre jours » a suscité une véritable liesse populaire. La majorité de la population est sur ce point en phase avec la position de ses autorités.

M. Jean-François Mancel. Les chiffres de dépenses de défense que vous avez donnés sont intéressants ; il serait néanmoins bon, je crois, de les rapporter au PIB de chaque État, ou au montant de son budget total. Il y a presque autant d’hommes sous les drapeaux en Azerbaïdjan qu’en Arménie, disiez-vous : or les populations ne sont pas du tout les mêmes.

S’agissant de l’Arménie, vous avez évoqué des livraisons d’armes russes non négligeables notamment des missiles, mais aussi d’importantes facilités financières, et l’existence d’une base russe de 2 500 militaires. Au vu de la faiblesse économique de l’Arménie, il me semble que ces données doivent nous inviter à nous interroger sur une véritable domination russe en matière militaire.

Considérez-vous que les moyens alloués par l’Azerbaïdjan à sa défense nationale, ainsi que leur répartition, indiquent une volonté de ce pays de préserver son indépendance, dans une zone où les voisins puissants et dangereux ne manquent pas ?

M. le rapporteur. Je me permets de rappeler ma question sur les achats d’armement de l’Azerbaïdjan : ont-ils permis à ce pays d’acquérir les capacités critiques qui lui faisaient défaut ?

M. le président François Rochebloine. L’Azerbaïdjan compte en effet quelque 9 millions d’habitants, contre 3 millions environ en Arménie. Pourriez-vous dresser une comparaison de leurs budgets de défense ? L’évolution du prix du pétrole a énormément modifié les données. Mais, il y a quelques années, le budget de défense de l’Azerbaïdjan était égal à 2,5 fois le budget total de l’Arménie. Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment évoluent ces budgets ?

M. Philippe Errera. Les moyens de l’Azerbaïdjan correspondent-ils à ses objectifs ? Il est toujours difficile de distinguer les équipements offensifs des équipements défensifs. L’Azerbaïdjan peut indiquer qu’il ne souhaite qu’assurer sa souveraineté et son indépendance d’action et de décision, ainsi que la défense de son territoire, même si une partie des équipements qu’il détient, compte tenu de leur nature mais surtout de leur volume, vont au-delà de ce qui serait strictement nécessaire pour assurer uniquement la défense d’un territoire.

M. le président François Rochebloine. Pouvez-vous établir des comparaisons entre les budgets de défense de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie ? Les informations dont nous disposons laissent à croire que le budget de défense de l’Azerbaïdjan serait égal à deux ou trois fois le montant du budget total de l’Arménie. Est-ce exact ou pas ?

M. Laurent Rucker. Le budget de l’État arménien représentait environ 2,6 milliards d’euros en 2015, et celui du ministère de la défense environ 415 millions d’euros, soit environ 16 % de la dépense publique annuelle et environ 4 % du PIB. Il est globalement stable depuis plusieurs années. Le budget de défense de l’Azerbaïdjan a connu d’importantes hausses en 2013 et en 2014. Il s’élevait respectivement à 3,4 et 3,6 milliards d’euros, soit environ 18 % du budget de l’État et 5 % du PIB. Pour la Géorgie, le budget annoncé est à peu près stable ces quatre dernières années : environ 250 millions d’euros, soit 6,5 % du budget de l’État et 2,3 % du PIB.

M. Philippe Errera. Ces chiffres constituent un ordre de grandeur mais ils sont à manier avec précaution : le périmètre des dépenses publiques peut en effet considérablement varier d’un pays à l’autre, même dans les pays européens. Il faut donc se montrer extrêmement prudent avant de tirer des conclusions plus précises.

À la question de savoir si l’Azerbaïdjan a acquis suffisamment de matériels de pointe pour remplir ses objectifs de défense et de sécurité, seuls les Azerbaïdjanais pourraient répondre. On peut noter que les efforts pour acquérir de nouveaux types d’armement, et pour augmenter les volumes d’achats, se poursuivent : mon sentiment est qu’ils souhaitent continuer à renforcer leurs capacités de défense.

M. le président François Rochebloine. Messieurs, merci beaucoup de vos réponses précises.

*

* *

Ÿ Audition de M. Stéphane Heddesheimer, directeur du pôle Europe et Communauté des États indépendants (CEI) du groupe Suez (jeudi 10 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous accueillons M. Stéphane Heddesheimer, directeur du pôle Europe et CEI du groupe Suez, que je remercie pour sa disponibilité. En effet, il était initialement prévu que nous recevions Mme Marie-Ange Debon, directrice générale chargée de l’international de Suez Environnement et présidente du groupe des chefs d’entreprise France-Azerbaïdjan de MEDEF International. Malheureusement, celle-ci est en déplacement à l’étranger.

Nous traiterons donc, monsieur Heddesheimer, du sujet qui relève de vos responsabilités propres. Comme tout Français, je ne peux que me réjouir de voir une entreprise française de haute valeur économique et technologique telle que Suez s’implanter sur des marchés internationaux, y compris en Azerbaïdjan.

Je souhaiterais donc que, dans un premier temps, vous nous fassiez l’historique de l’implantation de Suez dans ce pays, vous nous indiquiez l’ampleur financière des affaires que vous y traitez et la nature des prestations que vous y assurez.

J’imagine que cette description vous conduira, dans un deuxième temps, à nous dépeindre le paysage contractuel de ces relations. À quel niveau de la structure politique et administrative, ministères, régions et collectivités locales, selon quelles procédures préparez-vous et concluez-vous des contrats ? Les autorités auxquelles vous avez à faire émettent-elles des exigences, des vœux, des suggestions, quant à l’éventuelle implication, dans ces relations contractuelles, d’entreprises azerbaïdjanaises ?

Enfin, j’aimerais connaître votre évaluation générale des conditions de travail de Suez en Azerbaïdjan – qualité de l’exécution des obligations contractuelles ; intervention de la sous-traitance ou d’une procédure assimilable ; rapidité, efficacité des procédures administratives ?

Après votre propos liminaire, je donnerai la parole à notre rapporteur, pour qu’il puisse vous poser un certain nombre de questions. Et je vous en poserai moi-même quelques autres.

M. Stéphane Heddesheimer, directeur du pôle Europe et CEI du groupe Suez. Merci de nous donner l’occasion de venir parler de nos activités en Azerbaïdjan.

Je ferai d’abord un rapide tour d’horizon du groupe et de nos métiers, et, parmi eux, de ceux que nous exerçons en Azerbaïdjan. Cela m’amènera sans doute à aborder plusieurs des questions que vous venez de me poser. Et je serai à votre disposition pour approfondir certains points, si vous le vous souhaitez.

Suez est un groupe qui opère dans les métiers de l’environnement. Il y a encore peu de temps, il s’appelait « Suez Environnement ». Nous avons simplifié son nom en « Suez », ce qui nous permet d’être moins souvent confondus avec un groupe cousin, actionnaire de Suez, aujourd’hui Engie, anciennement GDF-Suez…

M. le président François Rochebloine. …que nous auditionnerons prochainement.

M. Stéphane Heddesheimer. Engie conserve une participation de l’ordre de 33 % dans Suez, mais ce sont deux entreprises indépendantes : Engie qui opère dans le domaine de l’énergie, et Suez qui opère dans les métiers de l’environnement proprement dit.

Les métiers de Suez sont essentiellement liés à la gestion de l’eau, que ce soit la réalisation d’installations de traitement de l’eau ou d’épuration des eaux usées, la distribution de cette eau au bénéfice des collectivités locales, ou le traitement de l’eau des industriels. Je pense que l’on aura l’occasion d’y revenir dans la mesure où c’est l’une de nos cibles en Azerbaïdjan.

Nous intervenons aussi dans un autre domaine d’activité, y compris en Azerbaïdjan : la gestion des déchets, qu’ils soient solides ou liquides, dangereux ou banals.

Enfin, nous avons un métier moins important en termes de chiffre d’affaires, mais qui n’en est pas moins stratégique pour nous, notamment dans le cadre des implantations préliminaires : le consulting, que nous réalisons au travers d’une filière qui s’appelle Suez Consulting.

Nous sommes présents sur les cinq continents, dans soixante-dix pays. Nous réalisons un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 15 milliards d’euros, pour un résultat net de l’ordre de 400 millions d’euros. Un peu plus de 80 000 personnes travaillent chez Suez dans le monde entier.

Notre implantation en Azerbaïdjan est relativement ancienne.

Dès 2001, nous avons été amenés à vendre des unités d’ultrafiltration d’eau, donc de production d’eau potable, à la présidence de la République pour équiper un certain nombre de résidences présidentielles ou de ministères. La fourniture d’eau potable en Azerbaïdjan en général et à Bakou en particulier n’était pas, notamment à cette époque, de la qualité requise. Mais cette première prestation n’avait pas donné lieu à une implantation proprement dite dans la mesure où nous fabriquions ces équipements en France avant de les exporter et de les installer.

Un peu plus tard, en 2009, nous sommes intervenus dans le domaine du traitement de l’eau industrielle pour le compte d’un de nos grands clients, BP, qui est l’un des principaux producteurs de pétrole en Azerbaïdjan. Nous lui avons fourni une unité de traitement d’eau – ce que l’on appelle l’eau produite. Lors du processus d’extraction pétrolière, on est obligé de retirer de la poche d’extraction l’eau qui a été injectée pour faire sortir le pétrole ; il faut donc traiter cette eau, polluée, avant de la rejeter dans le milieu naturel. C’est à cette fin que nous avons fourni à BP une unité de traitement d’eau sur le terminal de Sangachal, à 70 kilomètres de Bakou. Nous continuons à assurer, pour le compte de BP, des prestations d’entretien de cette installation de maintenance, ce qui nous amène à employer sur place deux personnes qui contrôlent et maintiennent l’instrumentation de l’installation.

Mais l’implantation de Suez a pris un nouveau tournant, à compter de la visite en Azerbaïdjan du président de la République française en mai 2014. Ce fut pour nous l’occasion de signer un partenariat, un contrat de formation et de transfert de savoir-faire au bénéfice d’Azersu, la société publique d’eau et d’assainissement d’Azerbaïdjan.

Ce contrat avait bien entendu été préparé par de nombreuses études préliminaires, discussions et négociations tout au long des années 2013 et 2014, mais la venue du Président de la République a fourni l’occasion de sa signature et, presque dans la foulée, du démarrage de son exécution.

D’une valeur d’un peu plus de 22 millions d’euros sur cinq ans, ce contrat consiste à assurer la formation et l’assistance technique au bénéfice de la société Azersu. À ce stade, Azersu nous a demandé de concentrer nos efforts sur Bakou, où se trouve l’essentiel de la population, et où les problèmes sont les plus aigus. Nous avons donc mobilisé une équipe de spécialistes en provenance de nos exploitations françaises et internationales pour assurer cette formation et ce transfert de savoir-faire.

Cela reste un contrat de taille intermédiaire portant sur des prestations de services, sans équipements, sans constructions, sans fournitures de matériel de quelque nature que ce soit. Notre équipe permanente comprend quatre expatriés, plus un volontaire international en entreprise (VIE), et une demi-douzaine de personnels locaux. Et en tant que de besoin, nous faisons appel à des ressources du groupe, généralement françaises, parfois espagnoles, pour assurer un transfert de savoir-faire supplémentaire.

M. le président François Rochebloine. Pourquoi espagnoles ?

M. Stéphane Heddesheimer. Parce que Suez est très présent en Espagne, à travers la société Agbar dont les compétences et les savoir-faire sont reconnus, et parce que nos interlocuteurs souhaitent avoir une large vision de ce qui peut se faire dans les pays développés.

Il est toujours intéressant de montrer, d’abord ce que nous faisons en France, bien sûr, mais aussi ailleurs. Nos partenaires ont ainsi visité nos exploitations à Casablanca puisque Suez y assure la gestion de l’eau. Hors de France, les contextes sont parfois plus proches de leur situation propre.

Ce premier contrat nous a permis de mettre en place une succursale et une implantation stable en Azerbaïdjan, à partir de laquelle nous avons, au-delà de l’exécution du contrat proprement dit, cherché à développer nos autres activités, notamment nos activités dans le domaine du déchet.

Ces efforts ont abouti début 2016 à la signature d’un premier contrat dans le domaine de la dépollution des sols, un contrat d’étude de faisabilité pour le compte de l’agence gouvernementale Tamiz Shahar – « ville propre » en français – qui a en charge la gestion des déchets dans la ville de Bakou.

Il ne s’agit pas de très gros montants : on parle d’un premier contrat de 4 millions d’euros, pour effectuer une étude de faisabilité et des tests, et préconiser une filière de traitement des sols pollués aux hydrocarbures autour du lac Boyuk Shor qui se trouve en plein Bakou, à côté du stade olympique. Le site fait l’objet d’un programme de remédiation de développement immobilier, mais auparavant, il faut le dépolluer. Le moment venu, le chantier sera gigantesque. Pour le moment, nous participons à une étude de faisabilité.

M. le président François Rochebloine. Il n’y a pas d’autres pays étrangers concernés ?

M. Stéphane Heddesheimer. Si, bien sûr. Nous faisons face, en Azerbaïdjan, à la concurrence étrangère dans nos différents métiers. De façon générale, les Turcs sont très présents. Mais il y a également des Européens, notamment des Allemands et des Néerlandais. Pour des raisons liées à leur histoire, les Néerlandais ont développé des compétences très solides en matière de dragage, avec des bureaux d’études spécialisés. Or, à Boyuk Shor, avant de faire de la dépollution, il faut faire du dragage.

Ce sont nos concurrents. Nous ne sommes pas moins bons qu’eux, mais…

M. le président François Rochebloine. Nous ne sommes pas les premiers ?

M. Stéphane Heddesheimer. Dans ce domaine, nous n’étions pas les premiers sur place, puisqu’un grand cabinet de consulting néerlandais, Witteveen et Bos, avait déjà travaillé avec Tamiz Sharar. Mais, comme beaucoup de clients, cette agence ne souhaite pas avoir un partenaire unique, pour pouvoir tester les compétences de différentes sociétés. C’est à ce titre que, dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel, nous avons remporté ce contrat. Nous sommes en train de réaliser une étude pour une première tranche, et nous sommes en lice pour la deuxième tranche.

Quelles perspectives nous donnons-nous dans ce pays ?

Nous souhaitons, bien sûr, réaliser les contrats que l’on a obtenus mais, au-delà, les transformer en une implantation durable. Nous avons également comme cible le projet de réhabilitation de la grande raffinerie Heydar-Aliev de la SOCAR, l’entreprise pétrolière d’État. Ce projet comporte tout un volet de traitement de l’eau, sur lequel nous souhaitons nous positionner.

M. François Rochebloine. À combien évaluez-vous ce marché ?

M. Stéphane Heddesheimer. Pour cette raffinerie, entre 15 et 20 millions d’euros probablement.

Comme vous le constatez, Suez déploie en Azerbaïdjan l’ensemble de ses métiers : ceux liés à l’eau municipale, avec la formation au bénéfice d’Azersu ; ceux liés à l’eau industrielle – cela a même été notre point d’entrée avec BP, et peut-être demain avec SOCAR ; ceux liés à la gestion des déchets, avec le traitement des sols pollués.

Nous sommes également sollicités pour apporter notre expertise dans le domaine de la collecte des déchets ménagers. Le pays souhaite se moderniser en la matière, notamment à Bakou.

Il faut dire que Tamiz Sharar est assez proche des entreprises françaises. Le plus gros investissement, en tout cas à ma connaissance, qui a été fait dans le secteur de l’environnement l’a été en partenariat avec le groupe français Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), qui a fourni le process et l’ensemble de l’installation de traitement des déchets par incinération à Bakou. C’est une installation de taille significative, de 500 000 tonnes par an. L’investissement a été réalisé par le client Tamiz Sharar, mais fourni par CNIM, qui en assure également l’exploitation. Le contexte est donc assez favorable pour les entreprises françaises du secteur de l’environnement, dont les compétences sont reconnues.

Dans le domaine du traitement de l’eau, nos concurrents sont turcs, allemands, néerlandais, mais aussi coréens et anglais. Azersu a récemment signé un protocole avec un concurrent britannique de taille moyenne, pour investir dans le domaine des stations de traitement d’eau et d’assainissement. Nous ne sommes donc pas seuls sur ce marché, qui est très concurrentiel, mais nous essayons d’y prendre toute notre part.

J’ai évoqué l’impact de ces contrats sur l’emploi. En termes d’équivalents temps plein, il est d’environ six expatriés, un VIE et cinq à six recrutés locaux. Et nous estimons qu’au sein de nos équipes localisées en France – direction technique, direction de l’innovation, direction de la formation –, ce sont environ trois équivalents temps plein (ETP) qui sont affectés à la réalisation du contrat passé avec Azersu.

Qu’en est-il des procédures d’attribution des marchés ou de sous-traitance ?

Je commencerai par les procédures de passation des marchés.

S’agissant de nos relations avec nos clients publics, je distinguerai deux cas de figure. D’abord, le contrat avec Azersu, qui a été signé de gré à gré, mais décidé par le président Aliev.

M. le président François Rochebloine. Pas par le ministère ?

M. Stéphane Heddesheimer. Non, cela s’est joué au niveau du président, qui voulait que le niveau de formation des opérateurs d’Azersu s’améliore significativement.

Avec la chute des prix du pétrole, le contexte a beaucoup changé ces deux dernières années. Mais pendant toute la phase où les prix du baril étaient très élevés, les Azerbaïdjanais ont eu la capacité d’investir dans leurs infrastructures, et en particulier dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Mais c’est une chose de pouvoir investir et d’avoir accès à des technologies coûteuses ou performantes, et c’en est une autre de disposer des personnels compétents pour exploiter ces technologies et faire fonctionner les installations.

On rencontre très souvent cette problématique dans les pays émergents. Les institutions financières internationales y financent, au moyen de dons, de prêts ou d’investissements, des usines de traitement d’eau, des stations d’épuration, des réseaux, etc. Or la capacité qu’ont les sociétés gestionnaires à faire fonctionner de façon optimale ces ouvrages est souvent déficiente.

Les autorités en Azerbaïdjan avaient compris qu’il ne fallait pas uniquement investir dans les moyens techniques, dans les installations, les infrastructures et les technologies, mais aussi dans la compétence des personnels qui seraient chargés de les exploiter. Et c’est le sens du contrat passé avec Azersu : renforcer les connaissances et les compétences des opérateurs.

Le gouvernement algérien, qui est l’un des grands partenaires de Suez, s’est basé sur le même raisonnement pour nous demander de prendre en charge un contrat d’assistance technique, un management contract, au bénéfice de la Société des eaux d’Alger : il s’agit d’assurer la distribution de l’eau à Alger, 24 heures sur 24, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, en investissant, non pas seulement dans des infrastructures, mais également dans les capacités de l’opérateur.

Le contrat avec Azersu a donc été conclu de gré à gré. C’est un mode de passation courant en Azerbaïdjan. En revanche, les contrats de consulting, d’études de faisabilité dans le traitement du déchet, ont été passés dans le cadre de procédures d’appel d’offres auxquelles nous avons répondu avec d’autres. Je ne l’ai pas mentionné, mais nous avons perdu un appel d’offres dans le domaine de la dépollution, et nous en avons remporté un autre. C’est le jeu classique des affaires.

De la même façon, les contrats industriels avec BP et SOCAR ont été conclus sur appels d’offres.

J’en viens à l’exécution des affaires proprement dites. Elle varie, comme souvent, en fonction des clients et de la nature des contrats. Azersu est une administration compliquée…

M. le président François Rochebloine. Exigeante ?

M. Stéphane Heddesheimer. Pas tellement. Le problème est plutôt d’avoir en face de soi des interlocuteurs capables d’expliciter clairement leurs attentes et qui, une fois que l’on s’est mis d’accord, mettent en place les moyens nécessaires. Par exemple, quand on fait de la formation, on a d’abord besoin de stagiaires ; il faut les identifier, les réunir et leur donner de quoi travailler.

En l’occurrence, nous avons mis un peu plus de temps que prévu, parce que notre client n’était pas familier avec ce type d’actions managériales internes. Quoi qu’on en dise, former ses collaborateurs n’est pas toujours une évidence. Cela demande un minimum d’infrastructures et d’organisation, et un service de ressources humaines qui mette en place les services.

Je précise également que nos contrats n’impliquent pas d’exportation de matériel, ni de sous-traitance significative. Cela signifie que nous ne sommes pas tributaires du régime douanier, qui fait couler beaucoup d’encre et qui préoccupe beaucoup les partenaires de l’Azerbaïdjan. Nous n’avons pas été confrontés à ces problématiques parce que nous n’avons pas eu à passer par les douanes. Je ne dis pas que ce ne sera pas le cas un jour, mais jusqu’à aujourd’hui, on n’en a pas fait directement l’expérience.

Je terminerai par la sous-traitance.

Nous sommes amenés, notamment dans le cadre de notre contrat d’études de remédiation de sols, à travailler avec des partenaires locaux pour des analyses de sols, des travaux de laboratoire ou des travaux liés à la bonne compréhension de la réglementation existante…

M. le président François Rochebloine. On vous les indique ?

M. Stéphane Heddesheimer. Le marché n’est pas si vaste. On peut nous orienter vers les trois ou quatre entreprises qui ont déjà réalisé des prestations pour nos clients. Après, c’est à nous de faire nos recherches et notre choix. On peut tout à fait découvrir des partenaires qu’on ne connaissait pas au préalable.

M. le président Rochebloine. Monsieur le directeur, merci pour ces réponses, précises et claires.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Vous l’avez rappelé, la signature de votre premier contrat était liée à la visite du Président de la République en Azerbaïdjan. Avez-vous le sentiment que le soutien politique est nécessaire pour obtenir des marchés ?

On connaît, pour la vivre en France aussi, l’interpénétration forte entre politique et économie dans le secteur de l’eau et des déchets notamment. Êtes-vous aujourd’hui encore dépendants de la dimension politique ou pouvez-vous commencer à naviguer de manière autonome ?

Quelles sont les difficultés auxquelles vous vous heurtez au quotidien dans vos relations avec les administrations locales ? Les autorités azerbaïdjanaises mettent en avant les réformes en cours en matière fiscale, administrative et douanière. Considérez-vous qu’elles sont en train de porter leurs fruits ?

Par ailleurs, l’effondrement des cours du pétrole a-t-il eu pour conséquence d’exacerber la concurrence ou de faire disparaître des compétiteurs faute de moyens ?

Enfin, quelle est la procédure pour les appels d’offres ? Le critère retenu est-il plutôt le mieux-disant ou le moins-disant ? Face à la concurrence des entreprises turques, qui sont souvent moins chères, le mieux-disant peut-il vous permettre de gagner des marchés ?

M. Stéphane Heddesheimer. S’agissant de notre capacité à voler de nos propres ailes, il est difficile de répondre de manière tranchée à votre question car tout dépendra de la nature des contrats visés.

Dans le domaine des déchets, nous avons acquis une légitimité vis-à-vis de nos partenaires, qui nous sollicitent désormais sur d’autres sujets, comme la collecte. Mais il est toujours nécessaire d’accompagner les liens commerciaux d’une relation politique dans tout le bon sens du terme. L’ambassadrice de France en Azerbaïdjan effectue un travail important de promotion des intérêts économiques français. Lors de ses entretiens avec les autorités politiques, elle soutient toujours les démarches des entreprises françaises, ce que nous apprécions.

L’Azerbaïdjan reste un pays dans lequel la relation politique d’homme à homme est importante. La relation forte qu’entretiennent les plus hautes autorités est perçue de manière positive par les acteurs publics et économiques qui sont ainsi enclins à la développer sur le plan économique. Il y a une forme d’endossement de cette relation qui favorise les offres de services et la signature des contrats. L’appui politique n’est pas une condition suffisante mais il facilite les choses.

Dans le cas d’Azersu, c’est parce que les responsables de la société n’étaient pas satisfaits des prestataires turcs – notamment la Société des eaux d’Istanbul –, qu’ils ont cherché d’autres partenaires plus compétents. C’est ainsi que nous sommes parvenus à signer le contrat. Il faut un contexte et des besoins. Ensuite, la relation politique à haut niveau facilite l’obtention des contrats, notamment dans le cas de contrats de gré à gré.

Quant aux réformes en cours, nous ne sommes pas concernés par la réglementation douanière. En matière fiscale, nous sommes confrontés à la paperasserie et à la mauvaise foi de l’administration – l’Azerbaïdjan n’ayant pas le monopole dans ce domaine, je ne lui en ferai pas grief outre mesure.

Les réformes portent-elles leurs fruits ? Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question puisque nos contrats ne sont pas liés à ces réformes. Nous développons la plupart de nos activités dans le cadre de la délégation de service public – BOT en anglais, build, operate, and transfer –, qui consiste à financer, construire et exploiter une installation pendant une durée longue et à se rembourser au travers de l’exploitation. Nous avons développé de très nombreux projets dans le monde entier dans ce cadre. Il a été mis en place en Azerbaïdjan mais il n’a pas encore été expérimenté. Nous pourrons peut-être en juger dans quelques années.

Je n’ai pas constaté un effet massif des réformes. En revanche, la chute du prix du pétrole a eu des répercussions importantes en asséchant les grands investissements – le domaine de l’environnement n’y fait pas exception – et en exacerbant la concurrence : les projets sont moins nombreux et les concurrents toujours présents.

L’Azerbaïdjan traverse une période difficile sur le plan macro-économique et budgétaire, qui l’incite à la prudence sur les dépenses. L’environnement a été une priorité lorsqu’il fallait accompagner le développement industriel, mais, en période de vaches maigres, il n’échappe pas aux restrictions.

La procédure d’appel d’offres repose sur le critère du moins-disant avec une sélection préalable fondée sur les références – il faut être en mesure de démontrer que l’on a réalisé des prestations comparables ailleurs. C’est sur la base de cette présélection que le critère du moins-disant est appliqué.

Je ne connais pas de pays, dans cette zone en tout cas, qui travaillent autrement.

M. le rapporteur. Puisque vous êtes en charge des pays membres de la CEI, avez-vous le sentiment que l’Azerbaïdjan, en comparaison des autres, est plus ou moins compliqué, ou plus spécifique ?

M. Stéphane Heddesheimer. Suez est très peu implanté dans les autres pays de la CEI pour différentes raisons, soit parce qu’ils ne manifestent pas – c’est le cas de la plupart d’entre eux – de préoccupation environnementale, soit parce que le cadre juridique n’y est pas approprié à nos interventions, soit parce que nous nous y refusons au nom de l’éthique des affaires.

M. le président François Rochebloine. Dans quelles conditions le groupe Suez travaille-t-il en Azerbaïdjan ? Est-il amené à passer des contrats avec des collectivités décentralisées ? Dans l’affirmative, la pratique fait-elle apparaître une intervention ou un contrôle de l’État, en droit ou en fait ?

Par ailleurs, il est écrit dans le rapport du département d’État américain sur l’Azerbaïdjan en 2016 : « Bien qu’il existe une législation anti-corruption et que le gouvernement ait pris des mesures pour combattre la corruption de bas niveau, les pratiques de corruption continuent de faire barrière à la croissance des investissements étrangers. » Quel est votre sentiment sur cette affirmation ?

Enfin, votre groupe a rendu publique une charte éthique qui mentionne la lutte contre la corruption parmi les actions découlant des valeurs fondamentales de l’entreprise. Avez-vous détecté des comportements de corruption active ou passive qui pourraient entacher la conduite des affaires en Azerbaïdjan ? Cette même charte fait également référence à l’action en faveur des droits humains. Comment votre groupe cherche-t-il à agir en ce sens dans le pays ?

M. Stéphane Heddesheimer. À ce jour, nous n’avons pas répondu à des consultations autres que celles lancées par la société nationale des eaux ou la société en charge de la gestion des déchets à Bakou. Nous n’avons donc pas de contrats avec des collectivités décentralisées. Je ne suis par conséquent pas en mesure de répondre à votre question sur l’autonomie des collectivités dans la passation des marchés. Dans le cadre du contrat avec Azersu, nous avons été amenés à intervenir dans d’autres régions, notamment celle de Ganja, pour des diagnostics et pour la formation des équipes locales.

S’agissant de la législation anti-corruption, notre entreprise est régie par une charte éthique qui interdit tout recours à la corruption pour obtenir un marché. Aucun des marchés que nous avons obtenu dans le pays n’entre dans le cadre de ces pratiques. Nous n’ignorons toutefois pas qu’elles peuvent exister. Il m’est difficile d’être plus précis.

M. le président François Rochebloine. Qu’en est-il pour vos concurrents ?

M. Stéphane Heddesheimer. Je n’ai pas à juger les pratiques de nos concurrents. Il me paraît hasardeux d’imaginer que nous avons perdu des marchés à cause de valises offertes par d’autres…

Nous sommes toutefois interpellés par le fait qu’au sein d’Azersu, les marchés de construction d’usine ou de réseaux restent extrêmement fermés. Nous avons du mal à obtenir des informations sur les appels d’offres et à pouvoir y participer de manière efficace. La presse locale s’en est fait l’écho récemment.

Nous n’avons pas été amenés à rencontrer de pratiques de corruption – ou, en tout cas, nous avons réussi à nous en tenir éloignés.

Nos métiers sont au cœur des droits humains : l’accès à l’eau, le droit à vivre dans un environnement propre, qu’il s’agisse du traitement des eaux usées ou des déchets. Nous avons le sentiment d’y contribuer, dans la mesure de nos moyens, à travers les contrats que nous exécutons.

Nous sommes attentifs à promouvoir la diversité, mais nos équipes sur place sont assez restreintes. Notre action au sein d’Azersu me semble positive car elle permet d’améliorer la formation des opérateurs et des cadres. Celle-ci est structurée par des diplômes pour permettre aux salariés de voir leur parcours de formation reconnu.

M. le président François Rochebloine. Je vous remercie, monsieur, pour vos réponses précises, détaillées et sans langue de bois.

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Ÿ Audition de M. Philippe Delleur, vice-président d’Alstom, chargé des affaires publiques (jeudi 10 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Monsieur, on peut considérer que votre parcours professionnel comporte deux périodes disctintes. Vous avez travaillé, durant presque un quart de siècle, au service de l’État, au sein de ce qu’il est désormais convenu d’appeler les « ministères financiers », où vous étiez principalement en charge des échanges extérieurs de la France. Depuis maintenant dix ans, vous occupez, dans le groupe Alstom, divers postes de responsabilités. L’année dernière, vous en êtes devenu le vice-président chargé des affaires publiques.

De récents événements, sans lien direct avec l’objet de notre réunion de ce jour, nous ont rappelé l’importance des activités du groupe Alstom pour l’économie française. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de voir une entreprise française de haute valeur économique et technologique s’implanter en Azerbaïdjan.

Il y a deux ans, en mai 2014, était annoncée la signature d’un contrat portant sur la fourniture de cinquante locomotives à la compagnie ferroviaire azérie, ainsi que l’engagement d’un partenariat avec le gestionnaire du métro de Bakou. Je souhaite que vous nous décriviez l’historique de l’implantation d’Alstom en Azerbaïdjan, l’ampleur financière des affaires que le groupe y traite, et la nature des prestations assurées. Cela devrait vous amener à nous dépeindre le paysage de vos relations avec ce pays, en particulier en termes de contrats.

Dans les exemples que j’ai cités, Alstom signe des contrats avec des entités distinctes de l’État. De manière générale, à quel niveau de la structure politique et administrative se situent vos interlocuteurs ? Avant de signer un contrat, vos partenaires émettent des vœux ou présentent des exigences quant à l’éventuelle implication d’entreprises azéries. Pouvez-vous nous en parler ? Enfin, quelle est votre évaluation globale des conditions de travail de votre groupe en Azerbaïdjan ? Qu’en est-il de la qualité de l’exécution des obligations contractuelles, de l’intervention éventuelle de la sous-traitance, de la rapidité et de l’efficacité des procédures administratives ?

M. Philippe Delleur, vice-président d’Alstom, chargé des affaires publiques. Comme chargé des affaires publiques au sein d’Alstom, je suis responsable des relations avec le gouvernement français et avec les gouvernements étrangers pour l’ensemble des affaires du groupe. Depuis l’année dernière, Alstom s’est recentré sur son activité de transport ferroviaire, activité qui l’amène à être présent en Azerbaïdjan.

M. le président François Rochebloine. Alstom est sur place depuis quand ?

M. Philippe Delleur. Pour ce qui concerne le transport ferroviaire, nous sommes en Azerbaïdjan depuis la signature du contrat que vous évoquiez, en mai 2014. Nous avions auparavant des activités dans le domaine de l’énergie qui nous avaient amenés à nouer des partenariats avec l’Azerbaïdjan et les autres pays de la région. Dans ce secteur, il faut dire que, jusqu’au jour de 2015 où nous avons cédé nos activités à General Electric, nous étions présents dans quasiment tous les pays du monde. Nous étions implantés industriellement dans une quinzaine de pays et, commercialement, dans une soixantaine. Il n’est guère de pays où l’on ne trouve pas, encore aujourd’hui, au moins une vieille turbine d’un barrage ou d’une centrale électrique construite dans l’une des usines historiques d’Alstom, groupe lui-même constitué progressivement par le rachat de différentes sociétés et marques. Nous étions très présents en Azerbaïdjan où notre dernière réalisation majeure fut la réalisation d’un centre de régulation du système électrique azéri.

M. le président François Rochebloine. La visite du Président de la République française en Azerbaïdjan, en 2014, a été déterminante dans la réorientation de vos activités ?

M. Philippe Delleur. Dans ce pays, nous étions novices dans le domaine ferroviaire. Nos activités en la matière ont effectivement commencé avec le contrat de mai 2014, signé lors de la visite du Président de la République qui s’était rendu ensuite en Arménie et en Géorgie. Notre présence déjà ancienne dans le secteur de l’énergie nous a clairement ouvert un certain nombre de portes. Le patron d’Alstom sur place, de nationalité azérie, est d’ailleurs resté à son poste.

M. le président François Rochebloine. Comment cette personne est-elle impliquée au sein du groupe ?

M. Philippe Delleur. Il représente le groupe à Bakou. La plupart des responsables du groupe à l’étranger sont des nationaux des pays concernés. Il est devenu rare qu’un expatrié occupe ce type de poste, mis à part pour nos plus grandes implantations.

Fort de cette présence ancienne, et bénéficiant des très bonnes relations bilatérales entre la France et l’Azerbaïdjan, nous avons pu signer un contrat de 288 millions d’euros lors de la visite présidentielle, portant sur l’achat par les chemins de fer azéris de cinquante locomotives.

Ce contrat, signé au mois de mai 2014, n’est entré en vigueur qu’au début de l’année 2016. Ce délai est d’abord dû au fait que les chemins de fers azéris ont fait évoluer le contrat en commandant non plus cinquante locomotives pour du transport de fret, mais quarante locomotives de fret et dix autres pour le transport de passagers. Le montant du contrat n’a pas été modifié, bien que les locomotives pour transport de passagers soient un peu moins chères, car il a été complété par des commandes d’équipements électriques et électroniques, comme des éléments de signalisation.

M. le président François Rochebloine. Alstom intervient aussi pour les rails ?

M. Philippe Delleur. De façon générale, nous sommes en mesure d’intervenir pour tout ce qui concerne l’infrastructure ferroviaire. Nous pouvons poser des rails, mais nous ne les fabriquons pas ; nous les achetons. Nous ne réalisons jamais les travaux de génie civil préalable à la pose. En revanche, nous prenons de plus en plus souvent la responsabilité de l’ensemble de l’électromécanique qui comprend, au-delà de la livraison du train lui-même, la pose des rails, l’installation des équipements électriques, la fourniture des équipements de signalisation et d’électrification de la ligne, et la responsabilité globale de la livraison du projet clés en main à un client.

En l’espèce, le contrat azerbaïdjanais ne portait que sur des locomotives, même s’il a été complété par la commande de quelques équipements de signalisation embarqués dans les locomotives.

Le temps nécessaire à la mise en œuvre du contrat s’explique ensuite par la nécessité de boucler un financement qui repose principalement sur un crédit bancaire contracté auprès d’un consortium de banques, dirigé par la Société générale, bénéficiant d’une garantie de la Coface. Tout cela a demandé un certain délai, ce qui est normal dans ce genre d’affaire assez complexe.

Ce marché avait fait l’objet d’une concurrence extrêmement âpre avec les entreprises qui se trouvent habituellement face à nous : Siemens, Bombardier… Je ne me souviens plus de la liste complète, mais je suis certain que des groupes asiatiques étaient également sur les rangs.

M. le président François Rochebloine. Quels étaient les délais de livraison ?

M. Philippe Delleur. La livraison des cinquante locomotives commence en ce moment, et elle se fera de façon fractionnée. Je n’ai pas les détails en tête, mais j’imagine qu’elle sera étalée sur deux ou trois ans.

Dans ce contexte, à la fois particulièrement complexe et très concurrentiel, notre présence au Kazakhstan a constitué l’un des éléments qui nous a permis de l’emporter. Notre unité sur place livre depuis un certain temps déjà des locomotives aux chemins de fer kazakhs, ce qui nous a conduits à installer une ligne d’assemblage de locomotives de fret à Astana. Le fait de livrer en grande série au Kazakhstan nous a donné la possibilité de proposer un prix concurrentiel à l’Azerbaïdjan. Si nous n’avions dû livrer que cinquante locomotives dans la région, nous n’aurions certainement pas pu proposer le prix qui a été le nôtre, et qui nous a permis d’emporter ce marché.

Il reste qu’environ la moitié de la valeur du matériel fournit par ce contrat de 288 millions d’euros provient d’unités de production d’Alstom situées sur le territoire français. Les bogies proviennent du Creusot ; les moteurs, du site d’Ornans ; les transformateurs de puissance, du Petit-Quevilly ; les blocs électriques, de Tarbes ; des équipements électriques, de Villeurbanne, et le fameux site de Belfort, particulièrement impliqué dans ce contrat, assure la gestion du projet, le développement du produit, la plateforme logistique, et également l’assemblage des dix locomotives pour train de passagers. Les autres locomotives sont assemblées au Kazakhstan où sont également produits quelques bogies et transformateurs – mais ils proviennent pour la plupart de France. Six de nos sites en France, soit la moitié de nos implantations sur le territoire national, sont impliqués dans ce contrat pour un total de 500 000 heures de travail.

Le fait que quasiment 50 % de la valeur du contrat proviennent d’équipements fabriqués en France rendait ce dernier éligible à la garantie de la Coface, qui couvre, selon les règles habituelles, 85 % du contrat. Il s’agissait d’un montage complexe car il nous fallait expliquer l’économie spécifique du projet, l’implication des usines françaises, et le rôle de notre joint-venture au Kazakhstan, tout en intégrant les modifications demandées par les chemins de fer azéris. Cela justifie que les dernières décisions de la Coface ne soient intervenues qu’au mois de septembre dernier. Finalement, nous n’avons touché un premier acompte qu’en avril, et le premier tirage sur le crédit date seulement du 30 septembre.

M. le président François Rochebloine. Une telle configuration existe-t-elle dans les relations d’Alstom avec d’autres pays ?

M. Philippe Delleur. Lorsque nous avons répondu à leur commande de locomotives, les Kazakhs avaient exigé une localisation partielle de la production sur leur territoire. Nous avons investi sur place et conçu notre implantation industrielle en ayant conscience que nous pourrions couvrir la zone de l’Asie centrale et du Caucase. Il est clair qu’il est intéressant de disposer d’un site industriel à proximité des marchés auxquels on veut avoir accès, ne serait-ce que pour des raisons de logistique.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Comment les locomotives sont-elles acheminées ?

M. Philippe Delleur. Ces matériels voyagent soit par bateau, soit par les lignes de chemin de fer, mais cela a un coût. En tout état de cause, disposer d’un site de production à proximité des marchés permet d’améliorer notre compétitivité.

M. le président François Rochebloine. L’approche des marchés kazakhs et azéris est-elle semblable ?

M. Philippe Delleur. Ces deux pays ont en commun, comme tous ceux de la région, le fait de connaître encore une forte influence russe – eux-mêmes disent plutôt « soviétique » – à laquelle ils cherchent à échapper. Initialement, nous avons monté notre filiale kazakhe dans une joint-venture avec un grand partenaire russe, TMH, qui est un peu l’Alstom russe – il est aujourd’hui en train de se détacher de ce partenariat. Dans cette zone, il est toujours utile de commencer par apparaître avec un « nez russe », mais nos clients, qu’ils soient kazakhs ou azéris, sont aussi demandeurs de technologies européennes. En matière ferroviaire, les deux pays ont besoin de renouveler leur flotte et de leurs infrastructures, l’un conditionnant l’autre, car le matériel européen ne peut rouler que si l’écartement des voies respecte les normes internationales – alors que l’écartement des voies kazakhes et azéries correspond au standard russe qui est différent. La transformation ne pouvant s’opérer que progressivement, il était important, dans un premier temps, d’être capable de proposer des matériels compatibles avec les équipements déjà installés dans ces pays.

J’ai rencontré, il y a quelques semaines, le Premier ministre ukrainien en visite à Paris. Les Ukrainiens sont confrontés au même problème d’évolution des standards anciens pour moderniser leur pays.

Quoi qu’il en soit, la proximité avec les clients permet de signer plus facilement des contrats. L’implantation locale constitue à chaque fois une nécessité.

M. Jean-Michel Villaumé. En tant qu’élu de Haute-Saône, je m’intéresse particulièrement au contrat signé par Alstom, en 2014, en Azerbaïdjan, car il a des répercussions sur le site de Belfort.

Dans votre secteur d’activité, beaucoup de groupes européens ont eu affaire à la justice pour avoir versé des commissions occultes au cours de leurs relations commerciales avec les pays de la Communautés des États indépendants (CEI). On a aussi parlé d’une société monégasque qui aurait servi d’intermédiaire – les médias ont cité le nom d’Unaoil. Nous sommes à huis clos, pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont Alstom travaille ?

M. le président François Rochebloine. Monsieur Villaumé, tout ce qui se dit dans cette salle figurera au compte rendu !

M. Philippe Delleur. Le code d’éthique d’Alstom est extrêmement précis : il interdit tout paiement illicite, que ce soit au regard des lois internationales ou des lois de chacun des pays dans lesquels nous travaillons. Dans le passé, Alstom a pu être condamné lors d’affaires anciennes sur lesquelles il ne m’appartient pas de me prononcer aujourd’hui devant votre mission d’information. En revanche, il est parfaitement clair qu’il n’existe aujourd’hui aucune transaction telle que celles que vous évoquiez, monsieur le député. Il ne peut pas en être autrement, car les règles internes du groupe sont d’une très grande clarté en la matière.

Mon expérience des sujets de commerce international, en particulier dans l’administration, m’incite à penser qu’il ne suffit pas de fixer des règles : il faut s’assurer que vos collaborateurs les respectent – Alstom emploie 30 000 collaborateurs dans le monde entier. En conséquence, nous avons mis en place divers dispositifs s’agissant de ces sujets, tant en termes de formation que de communication. Depuis plusieurs années, des « ambassadeurs de l’éthique » sont nommés dans chaque unité industrielle ou commerciale de tous les pays du monde : ils sont chargés de rappeler les règles, car nous sommes conscients que la corruption se pratique dans de nombreux pays, en particulier pour les grands projets d’infrastructures – les rapports des ONG compétentes le montrent bien. Nous travaillons dans un secteur particulièrement exposé, ce qui nous oblige à être d’autant plus vigilants.

S’agissant du contrat avec l’Azerbaïdjan, monsieur le député, je ne connais pas du tout les sociétés dont vous parlez, elles n’ont eu aucune part dans la transaction qui a été conclue.

Alors que vous venez d’adopter le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi « Sapin 2 », j’ajoute que nous avons intérêt à ce que les règles soient les plus strictes possible afin de contraindre nos concurrents à les appliquer comme nous le faisons nous-mêmes – car nous savons que certains d’entre eux ne les appliquent pas.

Depuis le contrat signé en mai 2014, Alstom a d’autres affaires en cours en Azerbaïdjan, même si, en volume, elles sont de moindre importance.

Le mois suivant la visite de la Président de la République, en 2014, nous avons signé un petit contrat de 17 millions d’euros pour livrer trois rames au métro de Bakou. À l’époque, l’Azerbaïdjan était en pleine croissance grâce aux revenus du pétrole dont le prix était au plus haut. Le pays avait de très gros projets d’infrastructure, notamment liés à la préparation des premiers jeux européens de Bakou de juin 2015. Les trois rames destinées à densifier le trafic ont été fabriquées par notre filiale russe, selon les normes locales, ce qui a permis de les livrer en moins d’un an.

Alstom a également signé à cette époque un memorandum of understanding concernant le développement du métro de Bakou, qui prévoit l’éventuelle livraison de 300 voitures de métro de technologie européenne.

M. le président François Rochebloine. Pourquoi « éventuelle » ?

M. Philippe Delleur. Parce que nous en sommes toujours au stade du memorandum of understanding. Le projet existe, mais il a été mis de côté en raison de la dégradation rapide de la situation financière du pays. Honnêtement, nous n’envisageons pas que la discussion relative à la signature d’un contrat puisse reprendre à court terme. L’existence de ce document constitue tout de même une première étape ; c’est mieux que rien. Le jour où le prix du pétrole remontera suffisamment, nous serons là.

M. le président François Rochebloine. Sur quel volume financier ce contrat porterait-il ?

M. Philippe Delleur. C’est difficile à dire car rien n’a encore été négocié. Nous sommes sans doute dans un ordre de grandeur similaire à celui du contrat des locomotives.

M. le rapporteur. La RATP ou la SNCF seraient-elles impliquées en termes d’ingénierie pour un contrat de cette nature ?

M. Philippe Delleur. Non, nous disposons nous-mêmes de ces compétences. En revanche, s’agissant de l’exploitation du métro, Bakou pourrait tout à fait demander le soutien de la RATP.

M. le président François Rochebloine. Vous traitez toujours avec l’État ?

M. Philippe Delleur. Nous avons négocié avec les chemins de fer ou avec le métro de Bakou, qui sont des entités publiques, mais ces sujets sont trop importants pour ne pas remonter au Président de la République d’Azerbaïdjan.

M. le président François Rochebloine. Les ministres ne jouent-ils donc aucun rôle ? Nous avons eu ce sentiment ce matin en entendant M. Stéphane Heddesheimer, le directeur du pôle Europe et CEI du groupe Suez.

M. Philippe Delleur. Les ministres sont évidemment partie prenante, mais ce genre de décision est centralisé. Le contrat des chemins de fer a d’ailleurs finalement été signé lors de la visite du Président de la République française.

Pour conclure ma présentation, j’en viens aux opportunités qui se présentent pour le groupe en Azerbaïdjan. Sous réserve de sa situation financière, et au-delà, des à-coups conjoncturels, le potentiel du pays est grand. En termes d’intérêt ferroviaire, il se situe de façon stratégique au croisement de deux axes majeurs qui reprennent de l’importance : l’axe Est-Ouest de la nouvelle route de la Soie, entre la mer Caspienne et la mer Noire, et l’axe Nord-Sud, de la Russie vers l’Iran. Fort de notre présence auprès des chemins de fer azéris, nous discutons de différents projets qui en restent aujourd’hui à ce stade.

S’agissant de l’axe Nord-Sud, les présidents d’Iran, de Russie, et d’Azerbaïdjan ont signé en septembre dernier un accord sur la réouverture et la remise en état d’une ligne existante. Le gouvernement azéri s’est engagé à financer 150 kilomètres de cette ligne en Iran. La Banque asiatique de développement a fait savoir son intérêt pour le projet. Nous le suivons de très près car il peut comporter pour nous des opportunités diverses : électrification, signalisation, fourniture éventuelle de locomotives additionnelles par rapport au contrat actuel…

S’agissant de l’axe Est-Ouest, il existe un projet de ligne Bakou-Tbilissi-Kars, reliant l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la Turquie – Kars se trouve en Turquie près de la frontière avec l’Arménie. Ce projet commence à prendre forme avec un financement turc. Les trois gouvernements manifestent leur souhait que le trafic routier par camion se reporte sur le rail, ce qui justifie l’harmonisation de la ligne et l’achat de matériels supplémentaires.

Nous discutons enfin, en ce moment, de la signature d’un contrat de maintenance des locomotives que nous avons vendues à l’Azerbaïdjan. Il pourrait être signé pour vingt-cinq ans, ce qui nous conduirait à ouvrir une petite implantation industrielle à Bakou.

Les règles que nous nous imposons nous évitent de rencontrer des difficultés lorsque nous faisons des affaires en Azerbaïdjan. Aujourd’hui, nos clients savent très bien comment nous travaillons. Nous n’avons pas eu de problème particulier pour signer des contrats. Si l’on met à part l’évolution récente de la situation financière du pays, nous constatons globalement que les conditions dans lesquelles se font les affaires en Azerbaïdjan se sont plutôt améliorées. Nous souhaitons nous inscrire dans cette tendance plutôt favorable qui se retrouve dans tous les pays de la région – nous entendons travailler avec tous, indépendamment des problèmes qu’ils peuvent avoir entre eux. Cependant, ces pays, comme l’Arménie ou la Géorgie, dans lesquels nous étions présents lorsque nous étions spécialistes de l’énergie, n’ont, pour l’instant, pas offert de perspective particulière dans le domaine ferroviaire.

M. le président François Rochebloine. Ils n’ont sans doute pas les mêmes moyens que l’Azerbaïdjan !

M. le rapporteur. Merci pour cet exposé. Je ne reviendrai pas sur le rôle des visites politiques et des visites de délégations d’entreprise, puisque la nature même de vos activités implique d’être en relation avec les responsables politiques et ceux des chemins de fer, qui sont des entités publiques.

Concrètement, est-ce que vous rencontrez des difficultés avec les administrations locales et vos partenaires locaux dans le quotidien des affaires, notamment en matière fiscale, administrative ou douanière ? Que pouvez-vous nous dire de la situation dans le pays et de votre expérience d’entreprise en la matière ?

Avez-vous la liberté de choisir vos sous-traitants, ou êtes-vous contraints de travailler avec certaines entreprises ‒ locales ou venant de pays tiers ‒ que vous ne connaissez pas forcément ? De manière pragmatique, quelle part pouvez-vous réserver aux sous-traitants français ?

La contraction des revenus de l’économie azerbaïdjanaise du fait de la baisse du prix du brut a-t-elle accru la concurrence sur place, ou un certain nombre de vos concurrents ont-ils quitté le marché ?

Enfin, en matière d’appels d’offres, la règle azerbaïdjanaise est-elle celle du moins disant ou du mieux disant ? Comment se passent les marchés publics ?

M. Philippe Delleur. Sur les sujets administratifs, douaniers, fiscaux ou autres, nous constatons plutôt une amélioration. Mais avec cette réserve : nous n’en sommes qu’au début de l’exécution du contrat sur les locomotives, qui est notre principale activité en Azerbaïdjan.

Il ne serait pas étonnant qu’au cours de l’exécution, nous rencontrions les problèmes auxquels nous sommes classiquement confrontés dans ce type de contrats. Surtout que ce contrat fait appel à un schéma contractuel assez complexe impliquant la France, le Kazakhstan et l’Azerbaïdjan. À ce jour, les retours de nos petites équipes locales font plutôt état d’une amélioration des choses, mais je prends cela avec prudence.

En matière de sous-traitance, en l’occurrence, il n’y a pas de sous-traitants azerbaïdjanais, la part locale est infime. Nous traitons directement avec les chemins de fer d’Azerbaïdjan. En revanche, la part du Kazakhstan est importante. Et l’essentiel de nos sous-traitants est en France. Dans cette affaire comme dans la plupart des autres, nous faisons travailler beaucoup de sous-traitants en France, qui bénéficient également de ce contrat à l’exportation. En moyenne, nous estimons qu’une commande pour Alstom fait travailler un salarié dans nos usines et trois chez nos sous-traitants.

Il n’y a donc aucun emploi créé en Azerbaïdjan, et je n’ai pas en tête le nombre d’employés qui travaillent dans l’usine au Kazakhstan. Le contrat représente 500 000 heures de travail dans nos usines françaises, et le chiffre est beaucoup plus faible pour le Kazakhstan.

M. le président François Rochebloine. La majeure partie du travail est donc réalisée en France, seul le montage se fait à Astana.

M. Philippe Delleur. Le montage des locomotives de fret, oui. Le montage des locomotives de passagers se fera à Belfort.

La baisse du prix du pétrole a surtout conduit à l’arrêt de projets. En premier lieu le projet de métro, sur lesquels nous comptions beaucoup.

M. le rapporteur. La concurrence a-t-elle été découragée ?

M. Philippe Delleur. Tout le monde reviendra dès que les projets ressortiront, je ne me fais aucune illusion sur ce point. Mais entre-temps, nous aurons développé notre présence locale, et nous serons mieux armés pour bien comprendre les besoins du client et essayer de les satisfaire.

En matière d’appels d’offres, nous étions les moins-disants en l’occurrence ; le facteur décisif réside cependant dans le financement. C’est parce que nous faisons la meilleure offre que nous gagnons une affaire. C’est pourquoi il est nécessaire d’être très compétitif, et c’est la raison du schéma que nous avons monté avec le Kazakhstan. Certes, tout n’est pas fabriqué en France, mais il vaut mieux 50 % de quelque chose que 100 % de rien. En tout état de cause, ce contrat, une fois signé, ne serait pas entré en vigueur si nous n’avions pas été capables de mettre en place un financement. De ce point de vue, l’intervention du gouvernement français par l’intermédiaire de la Coface a été totalement décisive. Cela signifie que 500 000 heures de travail pour nos usines françaises ont été acquises grâce à l’intervention de la Coface.

M. le président François Rochebloine. L’adhésion du Kazakhstan à l’Union économique eurasiatique, à la différence de l’Azerbaïdjan, peut-elle modifier quelque chose ?

M. Philippe Delleur. Je ne pense pas que cela ait des conséquences immédiates sur nos affaires. Notre sujet est celui des normes. Si l’appartenance à cette union amenait les pays à choisir certaines normes plutôt que d’autres, cela aurait un effet sur l’offre que nous pouvons faire.

Notre partenaire russe nous permet d’offrir des équipements correspondants aux anciennes normes soviétiques. Dans ce cas, nous intégrons beaucoup moins de composants français. Nous essayons de développer les composants français chez notre partenaire russe, mais ce n’est pas la même proportion que sur des matériels faits en France, ou partant de technologie française.

L’évolution des normes est donc vraiment le facteur clé. Mais dans les discours des responsables politiques ou du secteur ferroviaire de ces pays, la tendance est de passer aux normes internationales, meilleures en termes de sécurité et de fiabilité.

M. le président François Rochebloine. Vous avez très clairement répondu à la question de notre collègue sur les lois anticorruption.

Au niveau du code d’éthique, Alstom adhère aux règles internationales et nationales de lutte contre la corruption, notamment à la convention OCDE régissant cette matière.

Conformément à ces normes, le groupe et/ou les sociétés qui le composent ont-ils mis en place des procédures et des outils spécifiques pour détecter les comportements de corruption active et passive ? Ces outils peuvent-ils affecter la conduite des affaires en Azerbaïdjan ? Avez-vous reçu des signalements de tels comportements ? Et le cas échéant, quelles conséquences en avez-vous tiré ?

M. Philippe Delleur. Cette question se pose particulièrement à propos du recours éventuel à des consultants extérieurs en matière commerciale.

Nous avons recours à des consultants extérieurs dans tous les domaines ‒ des juristes, des fiscalistes ‒ parce que nous n’avons pas toutes les compétences, nous sommes surtout une entreprise d’ingénieurs. En matière fiscale ou autre, nous avons besoin d’expertise extérieure.

Notre groupe est extrêmement décentralisé. Si nos équipes jugent que pour leur approche commerciale, ils ont besoin d’un appui extérieur, ce sujet est particulièrement fléché, car il est très sensible quant aux risques de corruption.

Dans ce domaine plus particulièrement, nous avons mis en place des procédures extrêmement strictes : aucun engagement ne peut être pris par aucun membre du groupe sans passer par une analyse du département de l’éthique et de la conformité. C’est un département totalement centralisé au sein du département juridique au siège du groupe. Toute demande de soutien commercial fait l’objet d’une investigation spécifique pour comprendre les raisons d’un tel besoin, et s’assurer que l’entité à laquelle nous aurions recours est honorablement connue. Cette entité doit prendre des engagements de ne pas recourir à des paiements illicites, en particulier vis-à-vis des personnalités officielles ou des autorités publiques.

Il existe donc bel et bien des procédures spécifiques, elles ont d’ailleurs été auditées par une société spécialisée dans la certification des procédures anticorruption il y a déjà plusieurs années, suite aux déboires du groupe Alstom. Maintenant, les procédures sont considérées comme au meilleur état de l’art en ce domaine. Nous continuons d’ailleurs à veiller à les perfectionner si nécessaire.

Ce sont ces procédures que nous divulguons dans les efforts de communication et de formation dont j’ai parlé tout à l’heure.

Dans le cas particulier de ce contrat, nous n’avons absolument pas eu de problèmes, aucun drapeau rouge n’a été levé pour signaler un risque.

M. le président François Rochebloine. Merci pour vos réponses précises, qui ne prêtent pas à contestation.

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Ÿ Audition de M. Bertrand Fort, délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales au ministère des affaires étrangères (mercredi 16 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Mes chers collègues, nous accueillons aujourd’hui M. Bertrand Fort, délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales au ministère des affaires étrangères depuis le mois de novembre 2014.

La délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) a pour mission le soutien aux actions de coopération décentralisée engagées par les collectivités locales, les départements et les régions. Selon le site internet du ministère des affaires étrangères, elle met en œuvre des stratégies géographiques de développement des coopérations décentralisées, et met en place des outils favorisant la cohérence et la mutualisation.

Nous comptons sur vous, monsieur Fort, pour traduire en termes concrets ce que signifient ces expressions complexes dans le cas particulier de l’Azerbaïdjan.

Quels services proposez-vous aux collectivités engagées dans des actions de coopération décentralisée ?

Nous vous serions par ailleurs reconnaissants de bien vouloir retracer l’histoire de ces actions entre les collectivités françaises et azerbaïdjanaises, en indiquant notamment combien sont engagées, depuis quelle date, et quels sont leurs objectifs.

Comme vous le savez, en France, la libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel ; peut-être pourriez-vous nous préciser le mode d’organisation de ces collectivités, ainsi que leur degré d’autonomie par rapport à l’État en Azerbaïdjan.

Enfin, comment la délégation concilie-t-elle le respect de ce principe avec l’immixtion inévitable dans la vie des collectivités concernées qu’implique l’accomplissement de sa mission ?

Monsieur Fort, je vous cède la parole pour un exposé liminaire, qui sera suivi d’un temps de questions et réponses.

M. Bertrand Fort, délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales au ministère des affaires étrangères. La DAECT est un service du ministère des affaires étrangères. Dans le même temps, elle est le bras d’application de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), dont le secrétaire général est organiquement le délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales au ministère des affaires étrangères, et qui est présidée par le Premier ministre.

La CNCD constitue l’instance officielle de dialogue entre l’État dans ses différentes composantes, soit douze ministères, les opérateurs, et les collectivités territoriales représentées par leurs associations. Elle donne les grandes orientations, fait des recommandations, et produit des publications. Dans ce contexte, au titre des activités de la CNCD, le délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales cumule les fonctions de directeur d’une entité du ministère des affaires étrangères avec un rôle interministériel.

Les lois régissant l’action extérieure des collectivités territoriales ont évolué, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, dite « loi Thiollière ». Les collectivités locales disposent aujourd’hui d’une quasi-liberté d’agir dans le cadre de leurs relations extérieures. J’use de cette expression, car dans un nombre de cas très marginaux, nous pouvons intervenir par le truchement des préfets, au titre de la hiérarchie des normes juridiques, lorsque des actions de collectivités territoriales seraient en contradiction avec la politique étrangère de la France. Cette liberté quasi totale vaut pour tous les pays susceptibles d’être des partenaires de coopération, y compris l’Azerbaïdjan ainsi que l’ensemble de la région du Caucase.

Le rôle de la DAECT auprès des collectivités territoriales est, en premier lieu, de les conseiller dans les modalités de leur action internationale afin d’apporter une sécurité juridique à leurs engagements internationaux.

À titre d’exemple, la loi d’orientation et de programmation du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dernier texte législatif en date dans ce domaine, a instauré le mécanisme du « 1 % déchets », qui permet de réserver une part de la taxe sur les ordures ménagères pour l’action internationale dans les pays en voie de développement en matière de déchets. Cela fait l’objet d’interprétations opérationnelles très précises afin de déterminer le type de collectivités et le type de situations concernées, de préciser les buts poursuivis, etc. C’est là que la DAECT joue son rôle de conseil.

Ainsi la semaine dernière sommes-nous intervenus auprès d’une commune des Alpes-Maritimes qui souhaitait faire un don à une collectivité connaissant de sérieuses difficultés humanitaires. Cette collectivité souhaitait savoir quel article du code général des collectivités territoriales devait être invoqué pour la délibération du conseil municipal. Ce type de conseil est permanent.

La délégation fait aussi des recommandations sectorielles afin, par exemple, de conseiller ses interlocuteurs au sujet de l’action internationale des collectivités locales dans tel ou tel domaine thématique. Très récemment, nous avons accompagné un grand nombre de collectivités dans le secteur de l’atténuation du changement climatique ou de la jeunesse et de la formation professionnelle. Lorsque nous recommandons un domaine d’intervention, nous tâchons de constituer des « consortiums » permettant aux collectivités de travailler à plusieurs, avec des organisations internationales et des opérateurs de l’État. Une telle mutualisation permet aux actions engagées d’être plus efficaces et mieux coordonnées.

L’action internationale vient en complément de la politique étrangère de la France : elle contribue à son rayonnement, à sa solidarité, ainsi qu’à son attractivité. Toutefois, force est de constater que l’action internationale des collectivités territoriales s’est concentrée sur un certain nombre de pays. Quand bien même des variations annuelles peuvent être constatées, sont présents dans le groupe de tête des dix principaux pays concernés, le Sénégal, Madagascar, le Maroc, le Liban, le Burkina Faso, le Bénin, l’Arménie, Haïti et la province du Québec.

Notre souhait est d’accompagner les collectivités dans une diversification de leurs pays partenaires, de manière à éviter une surconcentration susceptible d’être préjudiciable à l’image de la France et à l’efficacité de l’action internationale des collectivités territoriales. Ainsi, au Sénégal, la seule ville de Saint-Louis fait-elle l’objet de quinze actions de coopération décentralisée.

Nous formulons donc des recommandations sur la géographie, afin d’inciter à agir là où il y a peu de coopérations décentralisées avec la France. Avec le poste diplomatique au Sénégal, nous essayons, par exemple, d’établir des coordinations avec des collectivités actives à Saint-Louis et nous recommandons à celles qui souhaitent s’investir dans les pays de la région d’aller là où des besoins restent à satisfaire. Je rappelle qu’aujourd’hui, cent trente partenariats sont recensés au Sénégal, contre seulement trois en Guinée.

Par ailleurs, nous cofinançons des projets, et attribuons des bonus afin d’inciter à aller là où un moins grand nombre de collectivités territoriales est impliqué, de façon à améliorer l’impact de l’ensemble des actions menées.

M. le président François Rochebloine. Pouvez-vous être plus précis au sujet de ces bonus ?

M. Bertrand Fort. Nous faisons des appels à projets, et les collectivités territoriales choisissant d’intervenir dans les pays où peu d’initiatives interviennent, reçoivent dix points de cofinancement supplémentaire. J’apporte cette précision, car elle s’applique précisément à l’Azerbaïdjan, où très peu de collectivités territoriales françaises sont impliquées. Une dizaine de collectivités territoriales françaises entretient des relations avec des collectivités azéries à des niveaux très variables. De fait, la différence est grande entre une simple charte d’amitié, un jumelage et une coopération concrète engageant des fonds et de la ressource humaine.

La liste de ces coopérations est la suivante.

Un jumelage existe de façon assez virtuelle entre la capitale Bakou et la ville de Bordeaux. Une coopération active s’exerce entre le département de l’Yonne et Gandja. Une coopération également active a été établie entre Auxerre et Shamkir. Un partenariat s’amorce entre Chablis et Göygöl. Balaken et le département de l’Yonne entretiennent des liens de coopération concrets. L’accord passé entre Gaillard et Shamakhi n’existe que sur le papier. L’Aigle et Naftalan ont signé une déclaration d’intention de jumelage. Une coopération active s’exerce entre Cognac et Tovuz, ainsi qu’entre Mulhouse et Evlax. Les relations entre Megève et Goussar sont virtuelles. Le partenariat entre Colmar et Skaki est assez actif, et celui tissé entre Cannes et Gabala devrait l’être prochainement, ainsi que les relations entre Évian et Ismayilli. Enfin, l’accord passé entre Altkirch et Horadiz peut être qualifié d’émergent.

Ces collectivités se sont engagées d’elles-mêmes dans ces relations, sur leur propre initiative ou sur celles des Azerbaïdjanais.

M. le président François Rochebloine. Je vous ai par ailleurs interrogé sur le degré d’autonomie des collectivités locales d’Azerbaïdjan par rapport au pouvoir central : quelle comparaison est-il possible d’établir avec la situation en France ?

M. Bertrand Fort. Il faut considérer qu’en dehors des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la décentralisation est balbutiante. Cela est aussi vrai pour les pays à revenu intermédiaire et se vérifie en Azerbaïdjan, État pour lequel il est d’ailleurs préférable d’évoquer une très faible déconcentration – situation qui n’est pas sans limiter les possibilités de coopération décentralisée. En effet, les élus locaux français préfèrent toujours avoir pour interlocuteur une entité disposant d’une réelle autonomie de décision ; la question de l’autonomie des collectivités locales constitue d’ailleurs l’un des sujets que nous abordons régulièrement dans notre dialogue avec les autorités azerbaïdjanaises.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. En considérant la liste des divers accords que vous avez dressée, je suis frappé de constater qu’en dehors de la charte de jumelage existant entre Bordeaux et Bakou, qui est ancienne et n’a que peu de contenu, beaucoup de chartes d’amitié, de jumelage ou de protocoles de coopération ont été adoptés à partir de l’année 2012, puis en 2014 et 2015. Ces actes correspondent-ils à une offensive azerbaïdjanaise en direction des collectivités françaises ? Cela s’est-il traduit par des visites effectuées sur notre sol ?

Certaines de ces coopérations ont-elles un contenu économique ? Il m’est revenu que l’une d’entre elles porte sur le vin.

Par ailleurs, vous n’avez pas évoqué les accords universitaires passés entre des universités françaises et azéries, auxquels je suis très favorable. Que traduisent ces accords : de la reconnaissance de diplômes, des échanges d’étudiants ; sont-ils favorables à la diffusion de la langue française en Azerbaïdjan ?

Selon vous, l’Azerbaïdjan cherche-t-il à développer un niveau de coopération comparable à celui des pays du Caucase, voisins et de taille équivalente, que sont la Géorgie et l’Arménie ?

M. Bertrand Fort. La loi fait désormais obligation aux collectivités locales de déclarer leurs coopérations décentralisées à la CNCD par le truchement d’un enregistrement automatisé sur internet. Depuis 2012 environ, nous constatons une croissance de ces partenariats de coopération décentralisée avec l’Azerbaïdjan, qu’ils soient virtuels pour la plupart ou réels pour quelques-uns. Cette croissance ne saurait être analysée sans prendre en compte le contexte du Caucase et la coopération décentralisée franco-arménienne. Chacun est au fait des tensions régnant entre les deux pays du Caucase. Nous constatons que, depuis les années 2010, l’Azerbaïdjan a souhaité renforcer cette dimension de la relation bilatérale, en se comparant avec la richesse, la diversité et l’intensité qui caractérisent les relations entretenues avec l’Arménie par beaucoup de collectivités territoriales françaises.

Nous avons ainsi appris que les représentants de l’Azerbaïdjan en France, soit par des visites, soit par l’intermédiaire de leur ambassade, ont entrepris un certain nombre de démarches ; comme le font d’ailleurs de très nombreux pays. Ainsi, l’ambassade d’Argentine mène actuellement une campagne intense afin de renforcer la coopération entre nos deux pays. Ceci est aussi le cas du Québec. Une dizaine de pays au moins sont très actifs et cherchent à resserrer ces liens de coopération décentralisée. Nous demandons d’ailleurs à nos ambassades à l’étranger de faire de même, comme au Vietnam ou au Liban où je me trouvais encore hier.

Les instances diplomatiques ont ainsi un rôle important à jouer, et je ne m’étonne pas de constater que l’ambassade d’Azerbaïdjan a exercé cette fonction d’influence, de contacts et de persuasion, qui a produit ses effets.

Il faut toutefois reconnaître que ces résultats sont aujourd’hui limités puisque, par-delà les chartes d’amitié, une poignée seulement de ces accords a un impact concret sur la coopération décentralisée effective.

Ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, avec le département de l’Yonne et la ville de Cognac, la coopération est active dans le secteur des vins et spiritueux, et l’essentiel des accords passés entre ces collectivités s’est concrétisé. À ma connaissance, il n’y a pas eu d’autres objets de partenariat, alors que des souhaits sont exprimés dans le domaine du tourisme.

Il n’est par ailleurs pas exact de parler de coopération décentralisée au sujet des échanges universitaires. Les liens entre élus sont certes susceptibles de favoriser les rapprochements universitaires, mais les universités ne dépendent pas des collectivités territoriales et sont autonomes. L’expérience montre que les initiatives de contact prises par ces établissements ne sont malheureusement pas toujours couronnées de succès, même si quelques réussites sont observées.

Mais les relations universitaires excèdent le champ de la coopération décentralisée, et partant, celui de ma compétence. Un certain nombre de partenariats universitaires ont été permis, ou non, par la coopération décentralisée sur la base de relations institutionnelles entre collectivités territoriales. Je ne peux toutefois pas répondre au sujet de la reconnaissance de diplômes, mais je suis au fait d’échanges d’étudiants ainsi que d’enseignants ; par ailleurs des souhaits ont été formés sur les échanges de chercheurs.

M. le président François Rochebloine. Si ces relations universitaires ne sont pas tissées par les collectivités territoriales, le sont-elles par les ministères ?

M. Bertrand Fort. Elles sont le fait des universités, qui dialoguent entre elles directement, sans que les ministères concernés interviennent. J’ai d’ailleurs pu constater dans plusieurs pays qu’il était regretté que le ministère chargé de l’enseignement supérieur ne tienne pas le compte des accords universitaires et des flux d’échanges universitaires bilatéraux avec tel ou tel pays. Or ces échanges sont foisonnants, et il serait difficile d’en tenir le livre.

Le domaine universitaire échappe donc bien au champ de la coopération décentralisée, même si les contacts entre responsables territoriaux peuvent favoriser les partenariats ; il en va de même pour le domaine des affaires, sans que pour autant les élus locaux soient responsables des accords commerciaux susceptibles d’être passés entre les pays concernés.

Au début du mois de décembre prochain, les assises de la coopération décentralisée franco-arménienne se tiendront à Erevan et, encore une fois, elles en souligneront la richesse. Il s’agit d’ailleurs pratiquement de l’unique cas où la coopération décentralisée est nettement supérieure à la coopération d’État en termes de budget. Son impact au sein des relations de coopération bilatérale est ainsi très important, et la DAECT favorise, conseille et cofinance un grand nombre de projets franco-arméniens.

En tout état de cause, il faudra beaucoup de temps pour que le nombre des partenariats franco-azerbaïdjanais atteigne la moitié de ceux conclus entre la France et l’Arménie. Cet écart s’explique en partie par l’ancienneté de la relation unissant la France à ce pays, ainsi que par le nombre important de ressortissants arméniens présents sur notre sol ou le nombre de nos compatriotes d’origine arménienne, mais aussi par les liens tissés au cours de l’histoire.

Force est de reconnaître que de tels liens n’existent pas avec l’Azerbaïdjan.

Le degré de coopération décentralisée avec la Géorgie est de niveau comparable à celui de nos relations avec l’Azerbaïdjan, la Géorgie faisant preuve d’un moindre volontarisme proactif pour multiplier les partenariats.

M. Michel Destot. À juste titre, monsieur le délégué, vous avez indiqué que la France plaide en faveur de la diversification des pays partenaires de coopération décentralisée. Aux termes mêmes de la Charte des Nations unies, tous les pays sont égaux, mais certains sont « plus égaux que d’autres »… Ainsi la diplomatie française s’adapte-t-elle et porte-t-elle un regard particulier sur certains États du monde avec lesquels les liens sont plus aisés.

Il en va de même pour les collectivités territoriales, qui ne sont toutefois pas assujetties aux mêmes règles que les pays. J’ai été, pendant dix-neuf ans, maire de Grenoble, ville qui a noué une vingtaine de coopérations décentralisées à travers le monde ; si nous avons tissé ces relations avec Oxford, Essen, Constantine ou Sevan, c’est que des communautés issues des pays d’origine sont présentes sur le sol grenoblois.

D’un autre côté, si nous avons établi des relations avec la Chine, le Japon et les États-Unis, c’est que nous avons considéré que cela était important du point de vue économique, scientifique et universitaire.

Ces critères sont les mêmes lorsque l’on se tourne vers la région du Caucase. Au titre de l’intérêt de ces échanges et coopérations, nous prenons en considération les communautés présentes dans nos territoires, ainsi que la question de la francophonie. En tant que délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales, vous disposez d’un point de vue privilégié pour observer l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Haut-Karabagh, singulièrement du fait des retours d’expérience des collectivités territoriales.

Que peut-on dire de la coopération décentralisée au Haut-Karabagh ? Des interventions des pays voisins sont-elles constatées ? Je pense bien entendu à l’Azerbaïdjan et l’Arménie, alors que l’un de ces pays souhaite favoriser la coopération tandis que l’autre cherche à dissuader les collectivités territoriales françaises de s’y engager.

Les autorités azéries interviennent-elles afin de faciliter ou, au contraire, s’opposer à ce que des coopérations s’établissent dans les domaines social, éducatif ou culturel avec le Haut-Karabagh ?

M. Bertrand Fort. Comme vous le savez, la France est coprésidente du Groupe de Minsk qui a pour objet de rapprocher les parties en conflit, et de trouver une solution de paix dans le Caucase. Dans ce contexte, la France, pas plus que l’Union européenne ou l’Arménie, n’a reconnu l’entité Haut-Karabagh comme constituant un État souverain.

À l’instar de la situation de la Crimée, dès lors que la France ne reconnaît pas l’annexion d’un territoire, notre droit interdit aux collectivités territoriales de constituer légalement des coopérations décentralisées. Les collectivités territoriales françaises ne peuvent donc pas entretenir de coopérations décentralisées avec les collectivités territoriales du Haut-Karabagh.

En cas de dépense ou d’acte engagés dans ce contexte par une assemblée locale délibérante, le préfet est fondé à déclarer la nullité de ces actes ou dépenses ; il lui est par ailleurs loisible de déférer le cas devant le tribunal administratif. C’est sur le fondement de ce point de droit précis que les Azerbaïdjanais plaident pour l’application de la loi.

M. Michel Destot. Pouvez-vous nous exposer des cas concrets ?

M. Bertrand Fort. Des chartes d’amitié ont été signées entre des collectivités territoriales françaises et du Haut-Karabagh, et l’ambassade d’Azerbaïdjan est intervenue pour dénoncer leur illégalité.

M. Jean-Michel Villaumé. J’ai bien entendu, monsieur le délégué, votre réponse à notre collègue Destot, mais, sans vouloir insinuer que vous pratiquez la langue de bois, j’observe que vous avez évoqué la liberté quasi totale des collectivités territoriales pour ajouter aussitôt qu’elle ne devait toutefois pas entrer en contradiction avec la politique étrangère conduite par le Gouvernement.

Vous avez cité la Crimée, et mon collègue le Haut-Karabagh. Pour ma part, j’ai eu connaissance d’une circulaire interministérielle signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur, en date du 9 juillet 2015, qui détermine un cadre.

M. Bertrand Fort. Qui rappelle le cadre légal…

M. Jean-Michel Villaumé. La ville de Nice a renouvelé une convention avec Yalta en mars 2016 ; je souhaiterais connaître votre opinion à ce sujet.

M. Bertrand Fort. J’ai pesé mes propos ; c’est peut-être de la langue de bois, mais c’est le droit. J’ai évoqué des actes pris en assemblée délibérante de collectivités territoriales, pas des déclarations politiques ou des actes signés qui ne feraient pas l’objet de délibération d’un conseil municipal.

À notre connaissance, la charte d’amitié passée avec Yalta n’a pas fait l’objet d’une délibération du conseil municipal de Nice. Il s’agit donc d’une prise de position politique du maire de Nice qu’il ne m’appartient pas de juger, les élus français étant parfaitement en droit d’adopter les postures politiques qu’ils souhaitent.

M. le président François Rochebloine. Et de signer une charte d’amitié !

M. Bertrand Fort. Une charte d’amitié qui n’a aucune valeur juridique dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’une décision de la part d’une assemblée délibérante.

M. le président François Rochebloine. Aucune loi n’interdit aux communes françaises de passer des accords de jumelage ni, a fortiori, de signer des chartes d’amitié avec des localités situées dans des entités non reconnues par la France. Il y a des exemples : Saint-Cyr-sur-Loire avec Morfou à Chypre du Nord, Bordeaux avec Ramallah, Dunkerque avec Gaza. Des chartes d’amitié ont été signées : quelle est la différence ?

M. Bertrand Fort. Encore une fois, lorsque le document signé n’est pas validé par le conseil municipal, départemental ou régional, il n’a aucune valeur juridique : c’est une déclaration politique. Or, en France, les autorités locales ont le droit de faire des déclarations politiques.

M. le président François Rochebloine. Dans les cas que j’ai cités, de Ramallah…

M. le rapporteur. À Ramallah, il y a l’Autorité palestinienne.

M. Bertrand Fort. Nous reconnaissons l’Autorité palestinienne.

M. le président François Rochebloine. Certes, mais qu’en est-il de Chypre du Nord ?

M. Bertrand Fort. Nous avons des relations avec Chypre du Nord ; pas avec les autorités du Haut-Karabagh ni de la Crimée.

M. le président François Rochebloine. Si je vous entends bien, les collectivités territoriales peuvent très bien entretenir des relations avec des entités non reconnues par la France, à condition que ces relations ne fassent pas l’objet d’une délibération.

M. Bertrand Fort. Tout à fait, et sous la réserve que ces relations ne trouvent pas une traduction budgétaire : il est interdit d’engager les fonds du contribuable français dans des coopérations qui, de fait, sont illégales.

M. Christophe Premat. Quelle est l’évaluation de la coopération décentralisée ? Le contrôle de gestion s’applique aux crédits du ministère des affaires étrangères, comme le législateur avait recommandé de le mettre en place il y a quelques années. Ainsi, pour ce qui concerne les manifestations culturelles, il comporte une rubrique portant sur l’évaluation de la coopération décentralisée, et le dispositif précise le public visé ainsi que l’effet de levier, qui est calculé.

Dans le cadre de la coopération culturelle, universitaire et scientifique, les agents du ministère évaluent la part versée par les divers organismes impliqués afin d’en apprécier le bénéfice en termes d’influence de la France. Comment est-il possible d’évaluer de façon plus fine la part des partenariats décentralisés dans notre politique nationale de coopération ?

M. Bertrand Fort. Nous entrons là dans des considérations de technique budgétaire qui ne concernent pas seulement l’Azerbaïdjan.

La DAECT évalue l’effet de levier de ses propres crédits, qui viennent en cofinancement des projets des collectivités territoriales. Sans en avoir certitude puisque certaines collectivités ne déclarent pas leurs coopérations décentralisées, nous estimons cofinancer entre un cinquième et un quart des projets de coopération décentralisée. Cela signifie que le reste se fait sans cofinancement du ministère ; nous n’en avons donc pas connaissance directe.

Dans notre rapport d’activité annuel, nous mentionnons les crédits de cofinancement que nous mettons en œuvre pour les projets qui nous sont soumis, et que nous sélectionnons. C’est sur cette part que nous faisons rapport. Nous ne disposons que d’une image très imparfaite de ce qui est réalisé par ailleurs. C’est comme si nous n’éclairions qu’une partie d’une rue : nous pouvons facilement décrire ce qui est éclairé, non ce qui ne l’est pas.

M. le président François Rochebloine. Avez-vous connaissance des règles applicables à la coopération décentralisée en Azerbaïdjan ?

M. Bertrand Fort. La décentralisation n’est que fort peu développée en Azerbaïdjan. Ce pays n’étant pas pour la France un territoire de coopération intense, nous ne connaissons que très imparfaitement ces règles. Nous avons demandé à notre poste diplomatique de nous en dire plus afin de savoir dans quel cadre les collectivités territoriales françaises vont évoluer, pour, le cas échéant, déterminer comment les conseiller, leur faire des recommandations, éviter certains pièges, etc.

Nous ne sommes pas en terra incognita, mais pour l’instant nous ne nous sommes pas beaucoup intéressés aux modalités de la décentralisation en Azerbaïdjan.

M. le président François Rochebloine. À quel stade du développement de la relation entre ces collectivités la délégation est-elle informée ? Cela passe-t-il par les préfectures ?

M. Bertrand Fort. Les collectivités territoriales sont astreintes à une obligation de déclaration ; elles n’y satisfont pas toujours, et nous estimons à un cinquième environ la part de l’action internationale qui n’est pas déclarée. Mais il ne s’agit que d’une estimation.

Toutefois, nous disposons de recoupements provenant des préfectures, ainsi que des collectivités elles-mêmes, car nous les rencontrons, nous nous rendons sur place, et nous travaillons avec des réseaux régionaux multiacteurs. Très récemment, j’étais à Grenoble pour la réunion du réseau régional multiacteurs de Rhône-Alpes-Auvergne. Nous dialoguons avec ces acteurs qui ont une connaissance territoriale plus fine, car nous cofinançons ces réseaux. Ils constituent de bons vecteurs d’information et de diffusion du travail effectué en commun.

Par le truchement de ces réseaux, des collectivités et des associations de collectivités comme l’Association des maires de France (AMF), Régions de France, l’Assemblée des départements de France (ADF), France urbaine, et grâce aux associations spécialisées telle l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) et, pour le reste du monde, Cités Unies France – qui sont nos partenaires quotidiens –, nous améliorons la pixellisation d’une image qui est parfois assez floue. Il s’agit d’un travail de recoupement d’informations.

Il y a une autre source d’information : l’obligation, pour les collectivités locales, de déclarer leur aide publique au développement (APD). Cela concerne uniquement les pays non-membres de l’OCDE, où l’action des collectivités est en effet comptabilisée comme de l’aide publique au développement.

La CNCD a demandé à la DAECT de procéder à cette collecte d’informations. Chaque année, j’envoie une circulaire, via les préfectures de région, à toutes les collectivités locales pour les inviter à déclarer leur APD. Via cette information obligatoire, qui n’est pas totalement respectée, il faut le reconnaître, nous recoupons les informations et nous parvenons in fine à une cartographie relativement bien définie, avec, parfois, des zones de flou, mais de façon assez précise pour certains pays.

M. le président François Rochebloine. Ces différentes actions de coopération décentralisée sont-elles accompagnées, ou incluent-elles la réalisation de contacts avec des PME françaises ?

M. Bertrand Fort. D’une façon générale, nous incitons les collectivités françaises à inclure les entreprises de leur territoire dans leur coopération décentralisée, comme nous les incitons à inclure les établissements publics, privés, d’éducation ou de santé, en fonction de la pertinence de leur coopération. Cela concourt au soutien à l’export, à l’attractivité de nos territoires et, éventuellement, aux investissements directs étrangers en France.

J’ai cru comprendre qu’à Cognac un investissement azerbaïdjanais assez important était en cours. Cela résulte certainement des contacts que le maire de Cognac a pris avec son partenaire de ce pays.

M. le président François Rochebloine. Avez-vous appelé l’attention des collectivités françaises qui ont souscrit, sous une forme quelconque, des accords de coopération décentralisée avec des collectivités azerbaïdjanaises, sur la situation très controversée des libertés publiques et des droits de l’Homme en Azerbaïdjan ?

M. Bertrand Fort. Oui. Nous le faisons informellement, comme nous le faisons avec tous les pays qui ne sont pas pleinement démocratiques. Nous incitons les collectivités françaises à renforcer leur coopération avec la Russie, qui n’est pas un modèle parfait de démocratie, ainsi qu’avec le Vietnam et la Chine, où se sont récemment tenues des assises.

Le ministère des affaires étrangères incite les collectivités locales à travailler dans ces pays, car elles sont des vecteurs d’ouverture, de bonne gouvernance, de démocratisation, au plus près des populations et des autorités locales. Cela permet, à côté des échanges avec les autorités nationales, d’ouvrir d’autres voies pour le dialogue, de diversifier les canaux de coopération. Il en va de même pour la coopération économique et la coopération universitaire. Plus il y a de voies de coopération, plus cela contribue à l’ouverture de pays qui ont parfois des relations particulières avec les droits de l’Homme.

M. le président François Rochebloine. Ma question concernait l’Azerbaïdjan, mais pouvait effectivement viser d’autres pays.

M. Jean-François Mancel. La circulaire ministérielle de 2015 à laquelle il a été fait allusion rappelle les conditions, qui figurent d’ailleurs dans le code général des collectivités territoriales, dans lesquelles une collectivité française peut conclure une convention avec une collectivité étrangère, mais je voudrais citer deux exemples très concrets.

Notre collègue Pupponi, maire de Sarcelles, a réuni en 2015 son conseil municipal pour lui proposer une charte d’amitié avec une commune du Haut-Karabagh, territoire azerbaïdjanais dont l’occupation par l’Arménie n’est pas reconnue par la France. Un membre du conseil municipal lui a demandé s’il était normal, conforme à la législation, d’établir des liens avec une collectivité d’un territoire dont nous ne reconnaissons pas l’indépendance, et le maire a répondu que la partie arménienne, avec qui il avait pris contact parce qu’il souhaitait nouer des liens d’amitié avec l’Arménie, lui avait suggéré de choisir une commune du Haut-Karabagh. Savez-vous s’il y a eu des suites à cette affaire ? Si le préfet du département a déféré la délibération au tribunal administratif ? Que veut dire la circulaire quand elle parle de convention ? Est-ce qu’une charte d’amitié entre dans ce cadre ?

Une deuxième commune se trouve dans le même cas : Bourg-lès-Valence, dont la maire appartient à l’opposition – ce qui, pour le coup, rétablit l’équilibre sur le plan politique – et qui a conclu une charte d’amitié avec la ville de Choucha, qui se trouve également au Haut-Karabagh, où elle constituait même un important foyer culturel azéri avant son occupation par l’Arménie en 1992, occupation qui a entraîné la destruction quasi-complète du patrimoine architectural de la ville et l’expulsion de l’intégralité de sa population azérie. La ville de Bourg-lès-Valence a donc probablement suivi le même processus juridique, mais y a-t-il eu délibération du conseil municipal ? Le préfet est-il intervenu ?

Ces sujets ne sont pas sans importance, car il faut comprendre les autorités azerbaïdjanaises, qui peuvent s’étonner et s’attrister que des collectivités françaises concluent des accords avec des autorités se trouvant sur des territoires occupés qu’ils considèrent comme leur appartenant – et que les Nations unies considèrent également comme tels. Cela risque de remettre indirectement en cause le rôle de la France comme coprésidente du Groupe de Minsk, qui s’attache à une solution équilibrée du conflit.

M. Christophe Premat. L’Azerbaïdjan souhaiterait adhérer à l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Savez-vous s’il y a eu des démarches en ce sens auprès de l’Association internationale des maires francophones (AIMF) ?

M. le président François Rochebloine. J’ajoute, monsieur le délégué, que, jusqu’à preuve du contraire, Taïwan n’est pas reconnue par la France. Or la commune de Versailles a signé une charte avec Taïwan.

Je regrette que notre collègue Pupponi ne soit pas là, car il aurait été intéressant qu’il puisse réagir et donner son point de vue, mais il aura l’occasion de lire le compte rendu de notre réunion.

Je vous laisse la parole pour répondre à nos collègues Mancel et Premat.

M. Bertrand Fort. Suite à la circulaire conjointe de juillet 2015 des ministres des affaires étrangères et de l’intérieur, la délégation a interrogé tous les préfets de région et de département susceptibles d’être concernés par ces cas litigieux. Tous ont répondu n’avoir pas eu connaissance de tels cas et n’avoir donc pas eu à en déférer au tribunal administratif. Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas eu de cas, mais les préfets n’en ont pas repéré, ni donc déféré. Comme nous n’avons pas de correspondant à Sarcelles ni à Bourg-lès-Valence, nous nous en sommes remis aux préfectures, qui ne nous ont rien révélé d’illégal. Nous en sommes donc restés là.

On constate de la part du Haut-Karabagh un volontarisme similaire à celui de l’Azerbaïdjan pour nouer des partenariats ou des coopérations, qui peuvent prendre des formes très diverses : conventions, échanges de lettres, chartes d’amitié ou de solidarité… Il n’existe pas de codification de ce type d’échanges ; ce qui est codifié, en revanche, ce sont les délibérations portant sur un échange de documents signés par les parties.

Le volontarisme azerbaïdjanais est un peu l’écho du volontarisme – pour employer un euphémisme – manifesté par les autorités arméniennes et par l’ambassade d’Arménie en France pour inciter les collectivités territoriales françaises à engager des partenariats avec des entités administratives du Haut-Karabagh.

Ne voulant pas prendre position dans ce conflit, précisément pour garder une position équidistante des deux parties afin de continuer à jouer son rôle d’intermédiaire dans le cadre du Groupe de Minsk, la France veille avec scrupule à ne pas mettre le doigt dans l’engrenage d’un côté ni de l’autre.

En ce qui concerne votre question sur la francophonie, monsieur Premat, je n’ai pas connaissance d’une demande spécifique d’adhésion à l’OIF ni d’une démarche particulière à l’égard de l’AIMF ou d’autres entités francophones.

M. le président François Rochebloine. Avec quelle ville Nice a-t-elle signé un accord ?

M. Bertrand Fort. Yalta, en Crimée – région ukrainienne, pour la France.

En ce qui concerne Taïwan, la France n’a pas de relations diplomatiques d’État, mais elle reconnaît Taïwan. Il y a un représentant officiel de Taïwan en France. Nous n’avons pas d’ambassade à Taïwan, mais nous y avons un bureau de représentation.

M. le rapporteur. Comme pour la Palestine.

M. Bertrand Fort. C’est exact. Nous avons un consul général à Jérusalem, qui a compétence pour les territoires palestiniens.

M. le président François Rochebloine. Je vous remercie, monsieur le délégué, de n’avoir éludé aucune de nos questions et de nous avoir donné des réponses claires et précises.

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Ÿ Précisions complémentaires ultérieurement portées à la connaissance de la mission d’information (jeudi 17 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Mes chers collègues, je me réjouis de la manière dont se déroulent nos travaux. Mais il y a eu hier un échange malheureux. Je souhaite que l’on s’abstienne d’évoquer la situation d’une personne en son absence ; or Jean-François Mancel – avec qui tout se passe très bien par ailleurs – a parlé d’une déclaration de François Pupponi en conseil municipal à Sarcelles alors que celui-ci n’était pas là. On a pu regretter cette absence, mais elle n’est la faute de personne. Afin de clarifier les choses, j’ai fait part à François Pupponi des propos qui ont été tenus, et que Jean-François Mancel aurait d’ailleurs sans doute formulés de la même manière en sa présence. Il me paraît important de donner maintenant la parole à François Pupponi afin qu’il puisse dire ce qui s’est passé.

M. François Pupponi. Je suis désolé d’avoir été absent hier et présent par intermittence ce matin, mais il fallait absolument que je sois dans l’hémicycle.

Ce qu’a dit hier notre collègue correspond à la réalité. Il a par ailleurs posé des questions. J’aimerais donc apporter des précisions sur la façon dont les choses se sont passées au niveau de la municipalité de Sarcelles.

Nous avons voulu procéder de la manière la plus limpide possible. Nous avons donc voté une délibération qui m’autorisait à signer une charte d’amitié avec le Haut-Karabagh, en étant parfaitement conscients du contexte géopolitique local et en assumant notre démarche. Lorsque la charte a été approuvée par le conseil municipal, des élus ont posé des questions, auxquelles j’ai répondu. La charte a ensuite été envoyée au contrôle de légalité : rien n’a alors été trouvé à y redire.

Nous n’avons pas voulu agir en cachette, nous l’avons fait officiellement.

M. Jean-François Mancel. Je n’ai jamais soutenu le contraire. J’ai rapporté exactement ce qui s’est dit lors du conseil municipal.

M. François Pupponi. La question de savoir s’il y avait eu un contrôle de légalité a été posée. Je précise pour y répondre que le préfet n’a fait aucune remarque.

M. Jean-François Mancel. C’est la question que nous avons posée ensuite à Bertrand Fort.

M. François Pupponi. Le préfet n’a pas déféré la délibération, c’est-à-dire qu’il l’a acceptée. Le cas de Bourg-lès-Valence a suscité un peu d’émotion, mais la plainte déposée contre Bourg-lès-Valence ne l’a pas été contre la ville de Sarcelles.

M. le président François Rochebloine. À propos de ce qui peut être reproché aux municipalités, voici ce qui nous a été dit très clairement. Lorsqu’une délibération est soumise au contrôle de légalité, les préfets peuvent en connaître ; encore faut-il que la délibération soit transmise. On nous a cité l’exemple des relations entre les villes de Yalta et de Nice : une collaboration existe, mais aucune délibération n’a été adressée au préfet. Jean-François Mancel a demandé à juste titre si des préfets ont porté plainte ; aucun ne l’a fait à ce jour.

M. François Pupponi. Le préfet aurait pu demander dans un premier temps le retrait de la délibération. Mais le contrôle de légalité n’a débouché sur aucune réaction.

M. le président François Rochebloine. Il y en a eu dans d’autres communes. Je voulais simplement vous réunir…

M. Jean-François Mancel. Il n’y a aucun problème entre nous !

M. le président François Rochebloine. … pour éviter que l’on risque de voir se colporter des choses fausses. Tout est maintenant clair.

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Ÿ Audition de M. Thierry Braillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports (jeudi 17 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir ce matin M. Thierry Braillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre présence. Vous le savez, notre mission vise à faire le point sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs de développement de la paix et de la démocratie dans le Caucase du Sud.

L’Azerbaïdjan a une stratégie de relations publiques très active, multipliant les initiatives propres à le faire connaître, de préférence favorablement, hors du champ politique. Cette stratégie ne pouvait pas ignorer le sport, tant il est vrai que les compétitions sportives, occasions ou prétextes de rencontres, sont devenues, et pas seulement pour ce pays, de véritables instruments d’action extérieure parallèle.

L’Azerbaïdjan n’a pas épargné ses efforts pour faire donner à plein sa « diplomatie sportive » en direction de l’Europe : il a organisé à Bakou les premiers Jeux européens du 12 au 18 juin 2015, puis le Grand Prix d’Europe de Formule 1 le 19 juin dernier, et enfin le championnat d’Europe de football des moins de dix-sept ans cette année encore. Des investisseurs azerbaïdjanais se sont intéressés à des clubs de foot : en France le RC Lens, en Espagne l’Atlético de Madrid. Enfin, l’Azerbaïdjan a participé à l’Euro 2016 et tout le monde a pu remarquer à cette occasion les emplacements publicitaires loués par la SOCAR, compagnie pétrolière azerbaïdjanaise dont je rappelle que le capital est entièrement détenu par l’État.

Bien entendu, votre secrétariat d’État n’intervient pas directement dans l’organisation de ces manifestations. Cependant, en raison du pouvoir de tutelle qu’il détient sur les fédérations sportives nationales et de ses attributions générales de définition de la politique générale de la France, il est amené à exercer une fonction de veille sur le déroulement des compétitions dans lesquelles sont engagées, à l’étranger, des équipes françaises et il a un certain droit de regard sur les compétitions organisées en France, telles que l’Euro 2016, ainsi que sur le financement des activités des clubs professionnels de football français.

Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir rappeler à la mission les règles internationales et nationales qui président à l’organisation des compétitions sportives du type de celles que j’ai énumérées tout à l’heure, et en particulier les normes de calcul et de répartition de la charge financière correspondant à ces compétitions.

Par ailleurs, quelles sont les règles applicables aux investissements étrangers dans des clubs de football professionnel français ?

Quelles sont les modalités de l’information du ministère sur les transactions correspondantes et du contrôle qu’il peut éventuellement exercer sur ces transactions ?

L’application des normes en cause à l’Azerbaïdjan a-t-elle révélé des difficultés particulières ?

Le cas spécifique de l’investissement azerbaïdjanais dans le RC Lens a-t-il retenu votre attention ? Si oui, pour quelles raisons et quelles leçons en avez-vous tirées ?

Mais avant de vous donner la parole, je rajouterai quelques questions à celles que M. le rapporteur vous a communiquées.

Quel est l’état des relations sportives bilatérales entre l’Azerbaïdjan et la France ? Comment sont définies les conditions de financement des activités internationales que suppose le développement de ces relations ?

Le ministre chargé des sports a-t-il été associé à l’organisation des Jeux européens de Bakou et en particulier à la définition des conditions de son financement ? Quelle est la genèse de cette compétition ?

Avez-vous des informations sur les conditions dans lesquelles des entreprises françaises implantées en Azerbaïdjan auraient apporté une participation au financement de ces Jeux européens ?

Enfin, avez-vous des informations sur d’éventuels projets d’investissement dans les clubs sportifs français de la part de ressortissants azerbaïdjanais ? Quels sont les moyens dont disposent les autorités françaises du sport pour évaluer la solidité et la fiabilité des plans de financement présentés par ces investisseurs ? Le ministère a-t-il des moyens juridiques propres pour empêcher des opérations d’investissements sportifs – venant d’Azerbaïdjan ou d’ailleurs – lorsqu’il a de sérieux motifs d’en mettre en cause la solidité ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. Mesdames et messieurs les députés, je commencerai mon propos liminaire en vous disant que l’Azerbaïdjan, à l’instar d’autres pays émergents comme le Kazakhstan ou le Qatar, ou d’autres pays comme la Chine, a une stratégie clairement tournée vers une politique de communication à travers le sport.

Cette stratégie a pour but de mieux faire connaître et comprendre le pays, sa culture, et très clairement, de montrer une image positive à travers les compétitions sportives qu’il organise. C’est donc un choix stratégique qui, dans le même temps, cumule la recherche de performances, la recherche de médailles, et une reconnaissance au niveau international. Cette recherche de reconnaissance était tout à fait évidente lors des Jeux européens qui ont eu lieu à Bakou du 12 au 28 juin 2015 – et où je me suis moi-même rendu.

Quel est l’état des relations, sur le plan sportif, entre la France et l’Azerbaïdjan ? Elles se sont intensifiées à partir de 2013-2014. Mme Valérie Fourneyron, alors ministre des sports, avait déjeuné en juillet 2013 avec la « première dame », Mme Mehriban Alieva, qui était en même temps présidente du comité d’organisation des Jeux européens, et qui se trouvait en visite à Paris. La politique menée par le Quai d’Orsay consistait à promouvoir une filière « sport », et à mettre en avant les entreprises françaises à l’étranger pour qu’elles puissent gagner des marchés. À deux ans des Jeux européens, il était donc important pour le Gouvernement de valoriser le savoir-faire des entreprises françaises. Ce fut le cas. Les entreprises Alstom, Iveco, et aussi GL Events ont emporté des marchés lors de l’organisation de ces Jeux européens.

GL Events est sans doute l’entreprise française qui a conclu le plus grand nombre de marchés avec le Comité international olympique (CIO) pour l’organisation des Jeux olympiques ou paralympiques, avec la Fédération internationale de football association (FIFA) concernant la Coupe du monde, voire avec les organisateurs de la Ryder Cup de golf. Nous trouvions normal de promouvoir les entreprises françaises à l’étranger à l’occasion de ces Jeux européens.

En mai 2014, en marge de la visite du président de la République en Azerbaïdjan, Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui était alors ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, avait visité les installations destinées à accueillir ces jeux.

Enfin, en novembre 2014, je me suis moi-même rendu à une réception à Paris organisée, là encore, par la présidente du comité d’organisation.

M. le président François Rochebloine. Est-ce le CIO qui a décidé que les premiers Jeux européens se tiendraient à Bakou ?

M. le secrétaire d’État. Non, c’est le Comité olympique européen – mais je reviendrai sur le sujet.

Lors de cette visite, j’avais suggéré à mon homologue Azad Rahimov d’aller visiter l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), les Azerbaïdjanais étant très intéressés par le savoir-faire français en termes d’organisation des sports. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait.

Comme je vous l’ai expliqué, j’étais présent à la cérémonie d’ouverture des premiers Jeux européens. La France y avait envoyé un grand nombre d’athlètes, témoignant ainsi de l’importance qu’elle attache aux sports, aux valeurs qu’ils véhiculent, et à ces Jeux européens.

J’ajoute qu’en matière de diplomatie sportive institutionnelle, l’Azerbaïdjan a noué des relations assez fortes.

Au sein du Conseil de l’Europe, dont il est membre, il montre un grand intérêt pour les politiques sportives internationales et participe activement aux travaux sur ces questions. Par exemple, il a soutenu les mesures prises dans le cadre la Convention pour lutter contre les manipulations des compétitions sportives – mesures que la France a elle-même cosignées.

Par ailleurs, lors de ces Jeux européens, une réunion informelle s’est tenue à Bakou avec tous les ministres européens du Conseil de l’Europe pour échanger sur la diplomatie sportive. J’y ai moi aussi participé.

Je terminerai en soulignant la volonté de l’Azerbaïdjan d’organiser de grands événements sportifs en dépit de la crise économique. Aujourd’hui, les Azerbaïdjanais souhaitent surtout dialoguer sur l’expérience de l’INSEP. Cela étant, les problèmes budgétaires qu’ils connaissent ne leur permettront sans doute pas de créer l’équivalent de cet institut à Bakou. De la même façon, ils sont très intéressés par le développement des techniques de médecine du sport qu’ils ont vues à l’INSEP, mais ils ont du mal à mettre en place une filière universitaire spécialisée dans ce domaine.

Voilà ce que je voulais vous dire des relations entre la France et l’Azerbaïdjan. J’ai eu l’occasion de rencontrer mon homologue lors des Jeux olympiques de Rio de Janeiro, où il était présent, sachant que l’Azerbaïdjan a investi sur certains sports pour avoir des performances. Je pense principalement aux sports de combat, à la lutte, à la boxe, mais aussi à l’athlétisme et, plus récemment, au football.

J’en viens à vos questions et à celles que m’a fait parvenir le rapporteur.

Je pense avoir répondu à celles relatives aux relations sportives bilatérales entre l’Azerbaïdjan et la France. Celles-ci sont bonnes et se sont même intensifiées depuis 2013.

Comment sont définies les conditions du financement des activités internationales que suppose le développement de ces relations ?

Elles dépendent des budgets des ministères et de l’action bilatérale que nous menons avec tous les pays avec lesquels on peut la mener : avec certains pays, nous avons signé des conventions de coopération ; avec d’autres, comme le Brésil, nous sommes en train de travailler à la rédaction d’une convention de coopération ; avec d’autres, comme l’Azerbaïdjan, nous avons des relations intenses mais qui ne dépendent pas d’une convention ; enfin, avec d’autres pays, nous n’avons quasiment pas de retour ni de lien. Il y a donc différents niveaux de relation. L’Azerbaïdjan se situerait au niveau « 3 plus », c’est-à-dire qu’il n’est pas exclu de réfléchir à la rédaction d’une convention de partenariat. Mais pour le moment, une telle convention n’existe pas.

Vous m’avez également interrogé sur les règles nationales et internationales qui président à l’organisation de compétitions sportives, et en particulier sur les normes de calcul et de répartition de la charge financière.

S’agissant des Jeux européens, la compétition appartient au Comité olympique européen. Celui-ci était présidé par M. Patrick Hickey, un Irlandais qui a eu quelques difficultés cet été à Rio, puisqu’il a été impliqué dans une affaire de revente supposée de billets. J’ai appris qu’il sortait ce matin de sa prison du Brésil pour retourner dans son pays, et qu’une instruction judiciaire avait été ouverte à son encontre. Mais le Comité olympique européen n’en existe pas moins : c’est une structure qui réunit 49 comités sportifs olympiques nationaux reconnus par le CIO, dont le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

La décision de principe de la création des Jeux européens a été prise en 2012 à une très forte majorité. L’idée était de faire vivre l’olympisme en Europe – notamment les sports d’été – plus souvent que tous les quatre ans, avec une particularité : certains sports présents aux Jeux européens ne le sont pas aux Jeux olympiques. Je pense principalement au karaté, dont les athlètes ont concouru en 2015 à Bakou, alors que ce n’était pas encore un sport olympique.

J’en viens aux normes de calcul et de répartition correspondant à ces compétitions.

À Bakou, on a accueilli vingt sports, dont certains n’étaient pas des sports olympiques. Trente disciplines étaient représentées et 6 000 athlètes présents – contre 10 500 aux Jeux olympiques et 4 500 pour les Jeux paralympiques.

Les normes sont celles des fédérations européennes et internationales, comme pour toute compétition officielle, et la charge financière est supportée par le pays organisateur. À titre personnel, je n’ai pas d’information concernant la contribution qu’a versée ou qu’aurait pu verser le Comité olympique européen. Je pense que le président du CNOSF sera plus à même de vous répondre. Cela étant, le coût de ces jeux a été estimé à 1,25 milliard de dollars, dont près de la moitié pour le stade olympique. Je sais aussi que l’Azerbaïdjan a été très attentif à « l’héritage » des gros investissements. Ainsi, le village olympique, que j’ai eu l’occasion de visiter, a été transformé en logements qui ont été mis en accession à la propriété.

M. le président François Rochebloine. Est-ce que chacun des 49 pays membres du Comité olympique européen dispose d’une voix ?

M. le secrétaire d’État. Oui. Je précise que la décision de créer des Jeux européens et de choisir l’Azerbaïdjan a été prise à une majorité de 83 %.

M. le président François Rochebloine. Qui est le représentant français ?

M. le secrétaire d’État. Le président du CNOSF.

Quelles sont les modalités de l’information du ministère sur les transactions correspondantes, et du contrôle qu’il peut exercer sur ces transactions ? À ma connaissance, il n’y a pas d’information du ministère des sports sur les projets de rachat de clubs.

Le ministère des sports a-t-il été associé à l’organisation des Jeux européens de Bakou ? Non : comme je vous l’ai expliqué, c’est une décision qui a été prise par le Comité olympique européen.

Les Jeux européens ont-ils été un succès pour l’Azerbaïdjan ? Le pays a-t-il fait preuve de réelles capacités d’organisation ? Les retombées, économiques et en termes de notoriété, ont-elles été à la hauteur de l’investissement ?

Les Jeux européens ont été un grand succès pour l’Azerbaïdjan, qui a été salué par le CIO et par le Comité olympique européen. À titre personnel, j’ai trouvé qu’ils étaient bien organisés. Les sportifs qui ont participé à ces jeux ont d’ailleurs estimé qu’ils avaient atteint le niveau des Jeux olympiques en termes d’organisation. Cela pose même un problème au Comité olympique européen. En effet, la barre a été placée tellement haut par l’Azerbaïdjan, s’agissant de la qualité de l’organisation comme du volume des investissements réalisés, qu’à ce jour aucun pays ne s’est porté candidat pour de nouveaux Jeux européens. Je me souviens par exemple que la cérémonie d’ouverture n’était pas loin de valoir une cérémonie d’ouverture de Jeux olympiques, tant par le nombre de bénévoles que par la qualité de la représentation. C’était extrêmement impressionnant. Et pour votre information, la délégation française était l’une des plus importantes.

M. le président François Rochebloine. Dans quelles conditions les entreprises françaises en Azerbaïdjan auraient-elles apporté une participation au financement des jeux de Bakou ?

M. le secrétaire d’État. Je pense qu’elles ont plutôt gagné des marchés…

M. le président François Rochebloine Mais ont-elles concouru au financement de ces jeux ? Cela n’aurait d’ailleurs rien de choquant.

M. le secrétaire d’État. Parmi les partenaires officiels des jeux, je n’ai pas vu d’entreprises françaises – ni Total, ni Engie. Cela m’aurait tout de même interpellé. En revanche, je sais que l’on a contribué à faire en sorte que des entreprises françaises emportent des marchés. Certaines ont participé à l’organisation de ces Jeux européens, comme Iveco qui a fourni 300 autobus, Schneider Electric qui a assuré l’éclairage des stades, ou GL Events.

Venons-en au football et au cas du RC Lens. Ce dossier ne nous concerne pas, dans la mesure où il s’agit d’une société privée et d’un investisseur privé, qui veut racheter des parts sociales. Le Gouvernement n’a strictement rien à y voir. Si on commence à se mêler de cela, on se mêle de tout.

M. le président François Rochebloine. Mais il y a bien, de manière générale, des règles applicables aux investissements étrangers ?

M. le secrétaire d’État. Pas plus dans le sport qu’ailleurs.

M. le président François Rochebloine. Je ne parlais pas du RC Lens…

M. le secrétaire d’État. Il n’y a pas eu que le cas de l’Azerbaïdjanais Hafiz Mammadov. Nous avons vécu bien d’autres mauvaises aventures : des Japonais, qui avaient repris le FC Grenoble, sont partis sans coup férir, laissant ce club à l’abandon et la ville de Grenoble avec un stade tout neuf qui ne servait plus à rien ; un Roumain, qui avait voulu racheter l’Olympique de Marseille, est parti sans crier gare ; plus récemment, un Franco-Brésilien a voulu racheter le club du Havre, mais, finalement, il n’avait rien.

Pour éviter d’autres mésaventures, j’ai mis en place, il y a plus de huit mois, une grande conférence sur le sport professionnel. Il s’agissait de chercher les moyens d’assurer davantage d’éthique, de transparence, de régulation et de compétitivité au sport professionnel. Cette conférence a travaillé six mois et a rendu un rapport. De ce rapport est née une proposition de loi qui a été votée à l’unanimité au Sénat, et qui viendra le 12 janvier prochain devant l’Assemblée – qui, je l’espère, saura se mettre au niveau du Sénat.

Il se trouve que l’article 5 de cette proposition de loi autorise la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) à vérifier la qualité des investisseurs étrangers qui souhaitent venir en France, pour éviter les cas que je vous ai cités – celui de M. Mammadov, mais aussi celui des Japonais, du Roumain, etc. N’oublions pas non plus que les Chinois essaient de plus en plus souvent d’investir chez nous – par exemple, à Nancy et à Auxerre. L’idée est d’obtenir beaucoup plus d’informations sur les opérations qui auront lieu.

Voilà exactement ce que je pouvais dire sur l’affaire du RC Lens qui, incontestablement, était d’ordre purement privé. L’État azerbaïdjanais, qui disposait d’informations contradictoires, n’avait aucun lien direct a priori avec l’investisseur.

Enfin, les seules informations que le ministère pourrait avoir sur les fonds étrangers proviendraient de TRACFIN.

Les athlètes français étaient-ils mobilisés en nombre pour ces Jeux européens ? Oui. La France a rapporté 42 médailles, se classant à la sixième place.

Je précise que la France a contribué à l’organisation de cette compétition, mais pas en y envoyant directement des experts. Les experts européens qui sont intervenus dépendaient du Comité olympique européen.

Vous avez noté que Bakou avait finalement renoncé à se porter candidate pour l’organisation des Jeux olympiques de 2024. Selon moi, cette décision est uniquement liée à des difficultés économiques et à la baisse du prix du pétrole. En effet, les Azerbaïdjanais avaient les infrastructures qu’il fallait pour organiser ces jeux. Ils ont d’ailleurs organisé récemment un Grand Prix de Formule 1, le Grand Prix d’Europe.

M. le président François Rochebloine. Que signifie « Grand Prix d’Europe » ?

M. le secrétaire d’État. Là encore, il s’agit d’une organisation privée. En l’occurrence, le patron de la Formule 1, M. Bernie Ecclestone, confie chaque année un Grand Prix européen à un pays qui ne veut s’impliquer qu’une seule fois dans ce genre de compétition. En effet, l’habitude est de signer des conventions qui engagent les pays sur trois ou cinq ans. Cela veut dire que l’année prochaine, le Grand Prix d’Europe pourra avoir lieu dans un autre pays que l’Azerbaïdjan.

Le problème de M. Ecclestone est qu’il ne peut organiser chaque année qu’un nombre limité de Grands Prix et qu’il doit s’en tenir au calendrier prévu. Ce Grand Prix d’Europe lui assure une certaine souplesse.

L’Azerbaïdjan soutient-il la candidature de la France pour l’organisation des Jeux olympiques à Paris en 2024 ?

Premièrement, l’Azerbaïdjan n’a pas de représentant au CIO qui soit en passe de voter le 13 septembre 2017 à Lima.

Deuxièmement, jusqu’au 3 février, on ne peut annoncer quelque soutien officiel que ce soit. Le CIO a des règles. À partir du 6 février, on pourra éventuellement le faire. Je vous indique d’ailleurs que notre délégation repart aujourd’hui de Doha, où elle a fait sa présentation. Les échos que j’en ai eus sont extrêmement positifs.

Troisièmement, je ne sais pas quelles sont les relations de l’Azerbaïdjan avec les États-Unis ou avec la Hongrie. Mais en tout cas, avec la France, et en matière de diplomatie sportive, ces relations sont bonnes. Cela peut donc constituer un atout pour notre pays.

M. le président François Rochebloine. Pensez-vous que l’élection de M. Trump soit plutôt positive pour la France, s’agissant des Jeux olympiques de 2024 ?

M. le secrétaire d’État. Monsieur le président, je vais vous décevoir : les règles veulent que l’on ne commente pas les autres candidatures.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé comment la diplomatie sportive conduite par l’Azerbaïdjan était pilotée au sein du gouvernement et de la présidence azerbaïdjanaise.

Il est clair qu’il existe un lien direct avec la présidence. Que la « première dame » d’Azerbaïdjan ait été la présidente du comité d’organisation des Jeux européens n’a rien de fortuit. Quant au ministre des sports, il joue un rôle extrêmement important au sein du gouvernement.

M. le président François Rochebloine. J’aurai une dernière question à vous poser. Ces Jeux européens ont été un succès sur le plan sportif. Mais la population a-t-elle pu y assister librement ? Le prix des places était-il abordable pour tous ? On a vu au Brésil que la population n’avait pas répondu comme on l’aurait souhaité.

M. le secrétaire d’État. Pour avoir vécu les Jeux européens à Bakou et les Jeux olympiques et paralympiques à Rio, j’ai trouvé que la population azerbaïdjanaise avait été particulièrement bien associée aux Jeux. Comparativement, on a vu cet été à Rio que les salles de compétition n’étaient pas toujours combles. Ce n’était peut-être pas dû seulement à un manque d’intérêt pour la compétition, mais peut-être aussi à certains aspects de l’organisation des Jeux. Par exemple, je connais une famille lyonnaise qui voulait aller voir la joueuse de badminton française. Sur le site internet des Jeux, on lisait « Sold out ». Mais, le jour de la compétition, un siège sur deux était vide !

Pour la cérémonie d’ouverture et toutes les compétitions auxquelles j’ai assisté, les gens de Bakou étaient présents. C’était particulièrement net pour les sports où l’Azerbaïdjan avait des chances de médaille. Pour assister à la compétition de lutte, pour laquelle le pays nourrit une vraie passion, la salle était archicomble et il y avait une ambiance de feu ! D’ailleurs, si les sportifs qui ont participé à ces premiers Jeux européens en ont tiré un bon souvenir, c’est parce que la population y a participé. Moi-même, quand je me suis rendu à Bakou, j’ai vécu pleinement ces jeux.

Si vous souhaitez aller plus loin, je vous suggère d’en parler avec le chef de mission de la délégation française aux Jeux de Bakou, M. Alain Bertholom, président de la Fédération française de lutte. Il pourra témoigner, lui aussi, du fait qu’il n’y a eu aucun problème d’organisation sur place.

M. le président François Rochebloine. Dans quelques jours, nous allons auditionner M. Denis Masseglia, président du CNOSF.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie.

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Ÿ Audition de M. Arnaud Erbin, directeur international d’Engie, accompagné de M. Philippe Hochart, directeur de projet à la direction internationale, et de Mme Valérie Alain, directrice des relations institutionnelles (jeudi 17 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous accueillons aujourd’hui, M. Arnaud Erbin, directeur international de GDF Suez, devenu Engie en juillet 2015, accompagné de M. Philippe Hochart, directeur de projet à la direction internationale, ainsi que de Mme Valérie Alain, directrice des relations institutionnelles. Merci d’avoir répondu favorablement à cette audition, car il était évidemment important, dans le cadre de cette mission d’information que nous puissions échanger avec vous.

Tout le monde sait à quel point la possession de très importantes réserves d’hydrocarbures assure à l’Azerbaïdjan, pour de longues années encore, d’amples ressources financières, même s’il est apparu, au cours de la période récente que l’économie du pays restait vulnérable, exposée à la baisse prolongée du cours des produits pétroliers sur le marché international.

Deux chiffres illustrent cet avenir. Les réserves du pays sont estimées à 7 milliards de barils équivalents pétrole et à plus de 1 200 milliards de mètres cubes de gaz naturel. La gestion de cette ressource est confiée pour l’essentiel à une société nationale, la SOCAR – State Oil Company of Azerbaijan Republic –, dont le capital est détenu en totalité par l’État. Plusieurs sociétés étrangères, dont Engie, interviennent dans l’exploitation des gisements, notamment des ressources offshore de la mer Caspienne.

Sans doute voudrez-vous nous indiquer dans quelles conditions juridiques Engie exerce cette activité de production et avec quels partenaires. Plus généralement, nous souhaiterions savoir quelles sont les règles applicables, selon la loi nationale de l’Azerbaïdjan, à l’implantation d’entreprises étrangères dans le secteur de la production de pétrole et de gaz naturel.

Votre société a signé avec le consortium azéri Shah Deniz, en 2013, un contrat à long terme pour la fourniture de gaz naturel portant sur des volumes annuels de quelque 2,6 milliards de mètres cubes. Vous nous préciserez sans doute quel est le lien de ce consortium avec l’État d’Azerbaïdjan, qui en détient le capital et quelles sont les conditions principales de ce contrat – durée, conditions financières et obligations des parties. Nous vous demanderons également, comme aux précédents responsables d’entreprises étrangères implantées en Azerbaïdjan, si les autorités auxquelles vous avez affaire émettent des exigences, des vœux, des suggestions, quant à l’éventuelle implication dans ces relations contractuelles d’entreprises azéries autres, cela va de soi, que la société nationale précitée.

Le but de la mission est d’examiner nos relations politiques et économiques avec l’Azerbaïdjan, au regard des objectifs français du développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase. Dans cette perspective, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure l’instabilité politique et diplomatique de la région est susceptible d’avoir un effet sur vos activités industrielles qui, par nature, s’étendent sur le long terme ? Comment analysez-vous, dans le secteur des hydrocarbures où vous opérez, les intentions des principaux intervenants politiques que sont la Russie, les États de la région mais aussi les États-Unis ?

Si nous sommes intéressés par ce que vous pourrez nous dire de l’activité actuelle d’Engie en Azerbaïdjan, de ses contraintes et de ses perspectives de développement, nous aimerions également entendre votre analyse des effets, sur votre activité et sur celle des autres entreprises étrangères du secteur, de la situation politique et économique du pays et de son évolution récente qui ne va pas, vous en conviendrez, dans le sens d’une libéralisation politique.

Enfin, nous aimerions également que vous nous fournissiez des éléments d’appréciation sur la concurrence que peuvent éventuellement se livrer dans la région États ou sociétés étrangères dans le secteur de la production du gaz naturel. Le Gouvernement azéri a-t-il mis en place des procédures de mise en concurrence entre les différentes entreprises du secteur ?

M. Arnaud Erbin, directeur international d’Engie. C’est un honneur et une obligation pour une entreprise comme Engie de répondre présente lorsqu’une mission comme celle que vous présidez l’interpelle, et ce d’autant plus que l’Azerbaïdjan est stratégique pour une entreprise dont une part importante de l’activité se déploie dans le domaine du gaz.

Si l’Azerbaïdjan est stratégique, c’est non seulement du fait de ses très importantes réserves gazières mais également du fait de sa localisation géographique. Il a en effet permis d’ouvrir le corridor Sud, que l’Union européenne appelait de ses vœux et qui permet une diversification non seulement des sources mais également des routes d’approvisionnement – en l’occurrence via les gazoducs transanatolien (TANAP) et transadriatique (TAP) –, ce que toute entreprise telle qu’Engie, attachée à la fois à une saine concurrence et à la sécurité d’approvisionnement dans la durée, voit d’un œil extrêmement favorable.

Pour resituer la présence de notre groupe en Azerbaïdjan dans une perspective historique et stratégique, Engie est une entreprise de 155 000 collaborateurs, dont les deux tiers basés en France. Nous déployons notre activité dans soixante-dix pays, probablement le double si l’on compte les pays dans lesquels nous avons une activité d’ingénierie et des activités de service.

Nous sommes très actifs en matière de recherche et développement, l’accent étant mis de plus en plus, du fait de la révolution énergétique, sur les nouvelles technologies plutôt que sur les grands systèmes centralisés, comme c’était le cas auparavant. Cette orientation a naturellement un impact indirect sur la dimension de nos ambitions en Azerbaïdjan.

Sur la période 2016-2018, les investissements d’Engie se montent à 22 milliards d’euros – 7 milliards consacrés à la maintenance et 15 milliards au développement. C’est un montant considérable mais néanmoins en baisse par rapport à ce que le groupe investissait il y a quelques années, ce qui s’explique par les difficultés que traverse le secteur européen de l’énergie et qui touchent l’ensemble de nos confrères. En 2015, notre chiffre d’affaires était de 70 milliards d’euros.

Les activités d’Engie sont structurées autour de trois métiers. Le premier regroupe les services à l’énergie, représente 16 milliards d’euros de chiffre d’affaires et emploie près de 100 000 personnes. Regroupées dans des sociétés comme Engie Cofely et Engie Ineo, ce sont sans doute les activités les moins capitalistiques du groupe ; elles englobent tout ce qui a trait à l’efficacité énergétique, à la vente d’énergie, aux réseaux urbains de chaleur et de froid et à la gestion de nos clients, qui sont plus de vingt millions dans le monde. Bien que ce ne soit pas notre métier le plus connu, nous sommes néanmoins leader mondial dans le domaine : nous y tenons, car travailler dans l’énergie aujourd’hui, ce n’est plus seulement vendre de l’énergie mais également assurer les services qui vont avec.

Notre deuxième métier se déploie dans le secteur de l’électricité. Si notre renommée en la matière est moindre que celle d’une autre grande entreprise française, nous sommes néanmoins le premier producteur indépendant d’électricité dans le monde et le premier producteur d’éolien et de solaire en France. Au total, nous opérons avec une capacité de 117 gigawatts, soit à peu près l’équivalent de notre grand concurrent français, ce qui représente un peu plus que la capacité installée en France, sachant parallèlement que nous nous orientons de plus en plus vers les énergies renouvelables.

Notre troisième métier, celui qui intéresse le plus votre mission d’information, s’opère dans le secteur du gaz naturel, sur l’ensemble de la chaîne de valeur, de l’exploration à la production – c’est le cas, par exemple en Azerbaïdjan, où nous avons une participation dans le champ de la presqu’île d’Apchéron. Nous sommes présents dans le stockage, le transport, la distribution, les terminaux méthaniers, le gaz naturel liquéfié (GNL) et, bien sûr, dans l’approvisionnement, c’est-à-dire qu’indépendamment du fait que nous produisions du gaz et du pétrole, nous signons également des contrats d’approvisionnement en gaz et en GNL.

Concernant ce dernier point, le groupe croit depuis longtemps, en effet, que le marché du GLN est amené à se développer plus rapidement que le marché du gaz dans son ensemble et plus rapidement que la consommation globale d’énergie, ce qui va entraîner une évolution majeure du secteur et constitue un facteur déterminant de notre stratégie en Azerbaïdjan.

Tandis qu’autrefois le monde gazier était un monde de gazoducs, la part du GNL a tendance à s’accroître et ses producteurs sont de plus en plus nombreux, que ce soient les États-Unis avec le gaz de schiste (shale gas), le Qatar ou l’Australie, qui accroissent leurs capacités. Pour une entreprise comme la nôtre, essentiellement active sur l’aval ou le milieu de la chaîne de valeur, c’est une situation favorable, puisqu’elle génère un surcroît d’offre, donc un surcroît de compétition, ce qui nous permet de négocier les prix. Plus globalement d’ailleurs, on constate une évolution des prix du pétrole et du gaz plutôt à la baisse.

Le développement du GNL a en outre un deuxième effet, dans la mesure où il tend à créer un marché mondial du gaz, alors qu’historiquement on parlait plutôt de marchés régionaux organisés autour de prix différents : ainsi, alors qu’il y a quelques années, les prix du marché européen étaient deux fois ceux du marché américain, et ceux du marché asiatique deux fois ceux du marché européen, on assiste aujourd’hui, grâce au GNL, à un rééquilibrage et à une homogénéisation des prix.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Dans la mesure où les infrastructures nécessaires à l’exploitation du GNL requièrent un amortissement de long terme, je suppose que la contractualisation entre les pays producteurs et les opérateurs s’en trouve modifiée et que sont privilégiés les accords de long terme ?

M. Arnaud Erbin. Vous avez raison mais, en vérité, l’industrie gazière traditionnelle a construit ses infrastructures gazières en s’appuyant sur des contrats d’approvisionnement à long terme ; c’est notamment vrai pour la Russie, mais également pour l’Algérie, qui approvisionne une chaîne de GNL, avec des terminaux de liquéfaction, du transport par méthanier et des terminaux de regazéification en France. Dans les deux cas donc, le financement des infrastructures s’appuie sur des contrats de long terme. Aux États-Unis par exemple, où l’exploitation du gaz de schiste se développe beaucoup, les usines de liquéfaction du gaz qui vont permettre l’exportation du GNL sont financées par des contrats de ventes à long terme.

M. le rapporteur. J’imagine que ces relations commerciales nouées sur le long terme nécessitent d’avoir une vision assez stable du prix du gaz.

M. Arnaud Erbin. Oui et non. En réalité, la tendance est aujourd’hui au développement d’un marché spot. Dans un contexte de surcroît d’offre par rapport à la demande, on voit se développer des marchés structurés autour de hubs gaziers, qui fixent un prix de marché – c’est le cas pour la totalité du gaz aux États-Unis avec Henry Hub, et c’est de plus en plus le cas en Europe, où l’on a un mix de prix de marché et de prix indexés sur le pétrole. Même les producteurs traditionnels comme la Russie, la Norvège ou les Pays-Bas, qui étaient très récalcitrants face à ce système, ont fini par renoncer à l’indexation des prix sur le pétrole pour se rallier à des formules d’indexation sur les prix du marché et les prix des hubs. Le dernier pays actuellement à résister est l’Algérie.

Le contrat d’approvisionnement avec l’Azerbaïdjan, qui porte sur 2,6 milliards de mètres cubes par an, a une clause d’indexation marché.

M. le président François Rochebloine. Est-ce vous qui l’avez définie ?

M. Philippe Hochart. Cela s’est fait dans le cadre des négociations entre le vendeur et les acheteurs – car nous n’étions pas les seuls. Nous avons fait valoir les modalités de fixation du prix du gaz en Europe.

M. le président François Rochebloine. Ma question n’est pas innocente, mais quel était votre principal concurrent lorsque vous avez remporté le marché azéri ?

M. Philippe Hochart. Deux projets étaient en concurrence : le gazoduc Nabucco, qui devait, à partir de la Turquie, alimenter les pays d’Europe centrale jusqu’en Autriche, pays qui est également l’un des points d’arrivée du gaz russe ; une voie passant plus au Sud, par la Grèce et l’Italie, les entreprises derrière chaque projet défendant l’un ou l’autre essentiellement en fonction de leurs propres débouchés.

M. le président François Rochebloine. Le pouvoir politique, français ou azeri, a-t-il joué un rôle dans l’attribution du marché ?

M. Philippe Hochart. Peut-on vraiment parler d’attribution de marché ? Il s’agit surtout d’un choix économique et commercial fait par le consortium de vente qui réunit, BP, l’opérateur du gisement de Shah Deniz, Total, Statoil, la SOCAR et d’autres compagnies régionales comme l’iranienne NICO ou la TPAO turque.

Leur choix s’est surtout fondé sur des critères économiques, notamment en ce qui concerne le transport qui représente un poste d’investissement considérable – de l’ordre de 15 à 20 milliards de dollars. Pour des raisons où entraient sans doute davantage de motifs en lien avec l’intérêt général, l’Union européenne et les États-Unis soutenaient le projet Nabucco.

M. le président François Rochebloine. Qu’est-ce qui vous a permis de remporter ce marché ?

M. Philippe Hochart. Il faut distinguer le choix des routes de celui des acheteurs. Néanmoins, l’un et l’autre sont liés car le choix des routes d’acheminement du gaz est lié aux marchés potentiels dont elles se rapprochent. Il s’agit de marchés de long terme, qui exigent donc de la confiance dans la solidité de la demande. C’est ce qui a guidé le choix qui a été fait, en plus de la confiance dans le projet de transport lui-même.

M. le rapporteur. Où est fixé le prix du marché ?

M. Arnaud Erbin. En l’occurrence, c’est un prix de marché européen, plus précisément d’Europe du Sud, puisque le gaz arrivera par là.

Pour remettre en perspective ce que dit Philippe Hochart, il faut savoir que l’Azerbaïdjan a ouvert son secteur des hydrocarbures aux entreprises internationales, au premier rang desquelles BP, qui s’y trouve en position dominante. Au regard de cette situation, on peut donc considérer que le fait qu’Engie et Total soient parvenus à s’implanter en Azerbaïdjan, est très positif en termes d’influence de la France dans la région, a fortiori si l’on considère que l’ouverture du corridor Sud est une donnée géopolitique essentielle.

Les projets comme Shah Deniz ou Apchéron sont développés par des consortiums, dont font partie des investisseurs privés qui raisonnent en termes économiques. Ils considèrent avant tout les investissements nécessaires au développement des champs et vont chercher, pour les financer, les contrats de long terme qui leur paraissent les plus avantageux. Ce qui signifie que notre offre a dû leur paraître compétitive et que, par ailleurs, elle comportait des garanties satisfaisantes pour ce qui concernait la liquidité du marché et les risques encourus.

M. le président François Rochebloine. Quel est le lien entre l’État d’Azerbaïdjan et le consortium dont vous venez de faire état ?

M. Philippe Hochart. L’État d’Azerbaïdjan n’est pas présent directement dans le consortium : il y est représenté par la SOCAR.

M. le président François Rochebloine. Mais la SOCAR c’est l’Azerbaïdjan !

M. Philippe Hochart. Oui, si l’on considère que Gaz de France, c’était la France, puisqu’il y a quinze ans encore c’était une société nationale, détenue à 100 % par l’État.

M. le président François Rochebloine. C’est donc la SOCAR qui détient le capital du consortium ?

M. Philippe Hochart. Sa participation est de l’ordre de 20 % ; les opérateurs majoritaires sont les sociétés occidentales.

M. le président François Rochebloine. Le contrat a été conclu pour une durée de vingt-cinq ans, c’est bien cela ?

M. Arnaud Erbin. Oui, avec première livraison prévue vers 2020.

M. le président François Rochebloine. Je suppose qu’on a dû vous imposer certaines exigences ?

M. Arnaud Erbin. Nous sommes dans le cadre d’une négociation commerciale. Néanmoins, vous devez savoir que, très sincèrement, pour une entreprise comme la nôtre, les risques éthiques et tout ce qui peut nuire à notre image en la matière, sont probablement parmi les rares risques mortels. Notre gouvernance est donc extrêmement solide sur ce point, et un comité du conseil d’administration, spécifiquement dédié à ces questions-là, supervise toutes les procédures mises en place. Lorsqu’ils existent, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence, tous les contrats d’intermédiaires sont revus, de façon à éviter la corruption.

M. Philippe Hochart. Par ailleurs, il faut savoir que deux types de négociations se mènent en parallèle. Les premières, auxquelles nous sommes partie, opposent les acheteurs et le vendeur, c’est-à-dire le consortium et portent sur l’achat et la vente du gaz. Les secondes, auxquelles nous ne participons pas, se déroulent au sein du consortium de production et concernent la stratégie de développement du gisement – et là-dessus, Total pourra vous en dire davantage.

Pour notre part, nous étions face au consortium, dirigé par BP et dans lequel les arbitrages commerciaux sont faits par BP, Statoil, Total et SOCAR. Chacun a fait valoir ses intérêts.

M. Arnaud Erbin. Pour en revenir à Engie, notre portefeuille d’approvisionnement à long terme, c’est-à-dire sur 20 à 25 ans, est composé à 26 % d’achat de gaz en provenance de Norvège, à 20 % de Russie, à 15 % d’Algérie et à 11 % des Pays-Bas, pour ne mentionner que nos fournisseurs les plus importants. Ce portefeuille représente au total 554 térawattheures, soit 50 milliards de mètres cubes, ce qui équivaut à un peu plus que la consommation française annuelle.

Diversifier ainsi nos fournisseurs, est une manière de garantir la sécurité de notre approvisionnement et de favoriser une saine concurrence entre ces fournisseurs. À cet égard, l’arrivée d’un nouveau venu comme l’Azerbaïdjan est essentielle, tout comme l’est l’ouverture d’une nouvelle route.

M. le rapporteur. Que représentera en quantité l’achat de gaz azéri ?

M. Arnaud Erbin. Environ 5 % de notre portefeuille de long terme. En réalité, au-delà de l’importance de notre gros contrat d’approvisionnement avec le consortium de Shah Deniz, l’autre intérêt de l’Azerbaïdjan pour Engie, réside dans notre participation au projet d’Apchéron, où, cette fois-ci, nous intervenons en amont, c’est-à-dire au stade de l’exploration et de la production, aux côtés de la SOCAR – assez incontournable, il faut le dire, dans le pays – et de Total. Nous sommes partenaire à hauteur de 20 %, Total étant l’opérateur avec 40 %, la SOCAR détenant elle aussi 40 %.

Nous nous sommes lancés dans l’exploration et la production à une époque où le marché du gaz était assez différent de ce qu’il est aujourd’hui et où il était plutôt difficile de trouver des sources d’approvisionnement : il était donc important de gagner en crédibilité à la fois vis-à-vis des grands clients et des majors pétrolières, et nous avons pour cela développé une activité assez significative dans ce domaine. Elle représente un dixième de celle de Total, sachant que c’est nous comparer à l’une des plus grandes sociétés mondiales. Nous disposons de 700 millions de barils en réserve et produisons 60 millions de barils par an, ce qui équivaut aux deux tiers de la production mondiale quotidienne, qui est de l’ordre de 92 millions de barils par jour – Total, pour sa part, produit chaque année l’équivalent de sept jours de la production mondiale –, ce qui nous situe au rang des compagnies indépendantes telles que celles qui existent notamment aux États-Unis.

Enfin, le gaz et le pétrole que nous produisons ne sont pas destinés à l’approvisionnement de la France et ne sont pas non plus intégrés à notre portefeuille ; pour l’essentiel, nous le vendons sur le marché, aux prix du marché.

M. le président François Rochebloine. Avez-vous des contrats d’achat de gaz en Russie ?

M. Arnaud Erbin. Bien sûr. Ce sont les 20 % que j’ai mentionnés dans notre portefeuille d’approvisionnement. Ce sont des contrats historiques, et nous avons fêté cette année quarante ans d’amitié avec Gazprom.

M. le rapporteur. Vous parliez tout à l’heure d’une modification dans la structure des prix et de la tendance à une harmonisation mondiale : comment se situent aujourd’hui le prix du gaz russe et le prix du gaz norvégien, par rapport au gaz d’Azerbaïdjan ?

M. Arnaud Erbin. Je parlais d’harmonisation des prix de marché. Les prix d’approvisionnement varient, eux, d’un contrat à l’autre : si vous cherchez à vendre du gaz, que vous l’écouliez sur le marché asiatique, européen, ou américain, le prix sera le même ; en tant que fournisseur, le prix du gaz que vous achetez varie en fonction des contrats. Tout cela est assez compliqué et relève du « sur-mesure ».

M. le rapporteur. Dans les négociations d’approvisionnement, la tendance est-elle plutôt à la hausse ou à la baisse ?

M. Arnaud Erbin. À la baisse. On s’attend à ce que, pour une dizaine d’années encore, l’offre excède la demande sur le marché gazier, du fait de la production massive de GNL.

M. le président François Rochebloine. Aviez-vous prévu cette évolution ?

M. Arnaud Erbin. Personne ne l’avait véritablement prévue. Un titre fameux de l’Agence internationale de l’énergie, ne se référait-il pas à « l’âge d’or du gaz » il y a deux ans, quelques mois avant que les cours du gaz aient commencé leur chute ?

Il faut savoir qu’historiquement, le marché du gaz est assez cyclique. S’ajoutent actuellement des facteurs conjoncturels, la crise, une croissance en berne, et surtout une consommation chinoise très inférieure aux prévisions et à ce sur quoi l’on misait. Nous vendons certes du gaz naturel liquéfié à la Chine, mais les projections que nous faisons aujourd’hui n’ont rien à voir avec celles que l’on faisait il y a deux ans.

M. le président François Rochebloine. Pensez-vous que cette évolution puisse avoir des incidences politiques ?

M. Arnaud Erbin. Bien sûr, mais ce dont il faut se préoccuper avant tout en ce qui concerne le monde de l’énergie, comme le souligne Isabelle Kocher, notre nouveau directeur général, c’est de la révolution énergétique à l’œuvre. Ce n’est pas exactement pour demain, mais l’on va passer d’un monde de grandes installations centralisées à un monde décentralisé de petites installations dédiées à la production solaire ou éolienne. Cela va avoir pour conséquence de diminuer l’importance des gros contrats d’approvisionnement et de réduire les liens de dépendance entre pays consommateurs et pays producteurs. C’est confirmé par l’Agence internationale de l’énergie, qui a rendu aujourd’hui son rapport annuel, World Energy Outlook, dans laquelle elle met en exergue le développement rapide de l’éolien et du solaire, qui, d’ici à quelques années, mettront un terme à la prépondérance des énergies fossiles.

Cela étant dit, pourquoi l’Azerbaïdjan ? Parce qu’Engie estime que la place du gaz dans le bouquet énergétique européen est amenée à croître, ou, en tout cas, à rester significative. Or, si l’on regarde une carte des réserves gazières situées à proximité de l’Europe, se détachent deux grandes sources qui sont d’ailleurs les plus compétitives en termes de prix : d’une part, la Russie, et, d’autre part, une zone qui s’étend autour de la Caspienne et qui comprend l’Azerbaïdjan, le Turkménistan et l’Iran, qui, jusque très récemment, était fermé.

M. le président François Rochebloine. Finalement, les réserves de l’Azerbaïdjan sont minimes par rapport à celles du Turkménistan et de l’Iran.

M. Arnaud Erbin. Le Turkménistan a un tropisme chinois : il envoie son gaz en Chine.

M. le président François Rochebloine. Les réserves de l’Azerbaïdjan sont comparables à celles de l’Ouzbékistan.

M. Philippe Hochart. Ou des Pays-Bas à l’époque où ces derniers ont commencé à alimenter significativement l’Europe en gaz. Les Pays-Bas ont été, avec Lacq – qui jouait toutefois un rôle assez marginal –, à l’origine du développement du gaz en Europe dans les années 1960 : ils se sont fournis eux-mêmes et ont fourni l’Allemagne, l’Italie, la France et la Belgique. De manière un peu analogue, l’Azerbaïdjan ouvre une nouvelle route. Cela commence par un pays qui est en situation de le faire, après quoi les « gros » suivent : c’était le cas de l’URSS jadis, et la Russie a suivi.

M. Arnaud Erbin. C’est cette nouvelle route qui explique que nous nous intéressions à l’Azerbaïdjan. Elle peut comporter des confluences : pour Engie – comme, j’imagine, pour Total –, le fait d’être présent en Azerbaïdjan permet de se trouver autour de la table lorsque les ressources de la mer Caspienne en général sont en jeu. Si nous sommes en Azerbaïdjan, les Iraniens et les Turkmènes le savent, des accords de swap (d’échange) peuvent être passés, etc.

J’en viens aux gazoducs situés autour de la mer Caspienne. Il convient ici de souligner l’importance du rôle de la Turquie, puisque le gaz d’Azerbaïdjan passe par les gazoducs TANAP et TAP. Cela nous intéresse aussi, car Engie a dans ce pays une activité de distribution de gaz. La Turquie est elle-même une grande consommatrice de gaz et souhaite diversifier sa route d’approvisionnement. Notre présence en Azerbaïdjan nous fournit donc un sujet de conversation intéressant et encourageant avec les Turcs. Par ailleurs, l’Italie, où débouche le gazoduc TANAP-TAP, est aussi un marché important pour Engie. Nous y sommes présents et nous y avons des clients.

Enfin, le tracé du corridor gazier Sud témoigne des liens entre la Turquie et l’Iran et du fait que cette route sud peut voir confluer différentes ressources à terme.

M. le rapporteur. La Turquie joue ici un rôle essentiel.

M. Arnaud Erbin. Oui, comme pays de transit et comme pays consommateur. On ne le sait pas toujours, mais c’est l’un des premiers acheteurs de gaz, avant la France.

M. Philippe Hochart. Le marché turc est aujourd’hui comparable au marché français alors qu’il n’en représentait que 10 % il y a quinze ans.

M. le président François Rochebloine. Les événements politiques actuels en Turquie vous posent-ils des problèmes ?

M. Arnaud Erbin. Nous y sommes attentifs, car nous préférons opérer dans des pays où l’État de droit est en vigueur.

Le gaz de Shah Deniz représentera 16 milliards de mètres cubes par an lorsque son plateau de production aura été atteint, dont 6 destinés à la Turquie et 10 à l’Europe de l’Ouest. Avec 2,5 milliards, soit un quart du total destiné à l’Europe occidentale, nous sommes le premier racheteur de cette région.

M. le rapporteur. Achetez-vous le gaz à l’arrivée ou au départ ?

M. Philippe Hochart. À l’arrivée, livré.

M. Arnaud Erbin. En Italie.

M. le rapporteur. Dès lors, les éventuels problèmes qui peuvent se produire avant cette étape sont sans conséquence.

M. Philippe Hochart. Ils peuvent en avoir sur les livraisons, mais en tout cas nous ne sommes pas impliqués, nous n’avons pas d’investissements ni de capitaux en jeu dans les gazoducs TANAP et TAP.

M. Arnaud Erbin. Un problème peut se poser si le gaz que nous avions prévu de vendre ne nous est pas livré. Mais c’est une autre affaire.

Je conclurai sur la stratégie actuelle d’Engie, qui n’est pas sans rapport avec l’Azerbaïdjan. Le groupe a décidé assez récemment de trois axes clairs de développement.

Premièrement, dans le domaine de l’électricité qui ne nous concerne pas aujourd’hui, aller vers une production moins émettrice de CO2.

Deuxièmement, réduire notre exposition au prix des commodités, donc du pétrole. À ce titre, le groupe a annoncé qu’il cesserait son activité d’exploration et de production. Cela concerne la participation que nous détenons dans Apchéron aux côtés de Total et de la SOCAR – même si, je le répète, nous n’y sommes pas opérateurs. Cette activité a vocation à sortir à plus ou moins brève échéance du périmètre d’intervention du groupe. Engie n’est d’ailleurs plus présent physiquement en Azerbaïdjan, les contrats d’achat de gaz ne le nécessitant pas : nous avons fermé l’an dernier le bureau que nous avions ouvert en 2009 en prenant une participation dans Apchéron.

Le troisième axe de développement est donc l’aval.

En conséquence, le groupe prévoit d’investir 22 milliards d’euros au cours des trois prochaines années et de vendre 15 milliards d’actifs pour financer ces investissements, dont l’activité d’exploration et de production, dite E & P.

Voilà pour le contexte historique et stratégique de notre position en Azerbaïdjan. J’espère avoir répondu au moins en partie à certaines de vos questions.

M. le président François Rochebloine. Je note que vous n’êtes pas présents en Azerbaïdjan : vous négociez, après quoi vous n’êtes plus concernés.

M. Arnaud Erbin. De fait, nous n’y sommes pas présents physiquement. Pour tout vous dire, nous avons essayé de l’être, mais pour différentes raisons, y compris celles que vous évoquiez dans votre propos liminaire, nous n’avons pas donné suite. Nous avons étudié les possibilités d’y développer nos autres métiers, mais nous ne l’avons pas fait.

M. le rapporteur. Merci de votre exposé, qui a répondu par anticipation à plusieurs des nombreuses questions que j’avais à vous poser.

D’après une étude réalisée en juin 2015 par l’Oxford Institute for Energy Studies, la production de gaz naturel par l’Azerbaïdjan devrait doubler d’ici aux années 2020 et encore augmenter par la suite. Allez-vous accroître proportionnellement vos achats, ou leur niveau est-il fixé une fois pour toutes par le contrat que vous avez signé ?

Quelles sont les conséquences de la chute des prix des hydrocarbures sur les perspectives de développement de votre société et de l’Azerbaïdjan lui-même ? Ce renversement de conjoncture vous a-t-il conduits à reporter ou à redimensionner vos projets d’investissement ? Quel serait, selon vous, l’avenir du pays si la chute des cours devait se prolonger encore plusieurs années ?

Plusieurs des personnes que nous avons entendues nous ont indiqué que les relations bilatérales entre la France et l’Azerbaïdjan, concrétisées notamment par la visite du Président de la République sur place, avaient joué un rôle déterminant dans la négociation des contrats. Était-ce le cas pour votre société, ou bien les négociations en sont-elles restées à la dimension commerciale traditionnelle ?

M. Arnaud Erbin. Avons-nous l’intention d’accroître nos achats ? Nous avons commencé à négocier le contrat Shah Deniz en 2006 ; nous sommes entrés dans le projet Apchéron en 2009. À l’époque, le monde des hydrocarbures était complètement différent de ce qu’il est aujourd’hui : le prix du pétrole était élevé et, sur le marché du gaz, c’étaient les vendeurs qui dictaient leur loi, alors qu’il s’agit plutôt, actuellement, d’un marché d’acheteurs. Si nous cherchons toujours à diversifier notre approvisionnement, ce n’est donc pas notre priorité absolue.

Par ailleurs, il convient d’être prudent s’agissant de ce type de projections, qui sous-entendent que des investissements seront réalisés alors que – c’est votre deuxième question – les prix des hydrocarbures ont évidemment un effet direct sur les activités d’exploration et de production ainsi que sur les investissements. En outre, l’Azerbaïdjan, comme d’ailleurs l’Iran, réinjecte une bonne partie de son gaz dans les puits pétroliers pour contribuer à la production pétrolière. Cet élément doit être pris en considération par les entreprises qui, comme la nôtre, cherchent à acheminer du gaz vers l’Europe et rencontrent alors une forme de concurrence. La Turquie peut également représenter un débouché assez facile pour le gaz en provenance d’Azerbaïdjan.

Aujourd’hui, il n’est pas dans nos intentions de développer massivement nos contrats d’approvisionnement en gaz, car il est facile de trouver du gaz spot à des prix intéressants.

Pour en revenir à la chute des cours, nous l’avons vécue en direct dans le cadre de notre projet Apchéron. Alors que nous en sommes à la phase de définition de ce que l’on appelle le projet de développement, nous avons dû redimensionner le projet pour tenir compte des moindres revenus à attendre du pétrole, étant donné les prix actuels.

En ce qui concerne votre question sur les contrats, la visite d’un Président de la République est toujours une bonne nouvelle, car elle permet d’accélérer la réalisation d’un projet, de souligner la qualité de la relation bilatérale, etc. Pour nous, cela a-t-il été déterminant ?

M. Philippe Hochart. Cela crée un contexte favorable, mais nos arguments sont strictement gaziers.

M. le rapporteur. Autrement dit, aucun élément politique n’entre dans la signature des contrats ?

M. Arnaud Erbin. Honnêtement, non. Les raisons sont vraiment économiques. Ce qui intéresse les acteurs, c’est l’investissement : combien investir, combien l’on peut espérer en tirer, etc. Il s’agit d’un consortium avec des sociétés internationales.

M. le président François Rochebloine. Dans le rapport particulier qu’il a consacré à l’Azerbaïdjan et qui a été publié le 3 juin 2015, le groupe de travail de l’Organisation des Nations unies sur la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales et autres entreprises déclare avoir noté, à l’occasion de ses réunions avec les responsables de la SOCAR, un faible niveau de compréhension des responsabilités propres de cette société à l’égard des droits de l’Homme. Partagez-vous cette analyse ?

Tout en reconnaissant que les pouvoirs publics azerbaïdjanais ont pris plusieurs initiatives formelles, notamment par la voie législative, pour définir des règles de lutte contre la corruption, bon nombre d’observateurs internationaux mettent en cause le caractère largement nominal de cet effort, au regard des pratiques qu’ils constatent. Le guide « Les pratiques de l’éthique » que votre groupe a publié exprime votre adhésion aux instruments internationaux de lutte contre la corruption. De ce point de vue, quelle est votre appréciation de la situation en Azerbaïdjan ?

Le même guide recommande d’entretenir « un dialogue et un partenariat avec des organisations non gouvernementales (ONG) des secteurs environnementaux et humanitaires ». Cette recommandation est-elle mise en pratique en Azerbaïdjan ? Si oui, avec quelles ONG êtes-vous en relations, et pour mener quelles actions ?

Enfin, certains groupes européens concurrents appartenant à votre secteur se sont fait « toquer » par la justice pour commissionnement occulte dans certains pays de la Communauté des États indépendants (CEI). Comment votre groupe résiste-t-il – je ne doute pas qu’il le fasse – aux sollicitations de ce type dans un pays comme l’Azerbaïdjan ? La question peut également se poser ailleurs.

M. Arnaud Erbin. Les préoccupations de notre groupe en matière d’éthique s’expriment non seulement dans le guide que vous avez cité, mais également, je l’ai rappelé, dans notre gouvernance elle-même : nous avons au sein de notre conseil d’administration – ce n’est pas le cas de tous les groupes du CAC40 – un comité éthique qui revoit régulièrement les procédures utilisées par le groupe afin d’éviter à celui-ci d’être exposé aux risques de corruption, de non-respect des droits de l’Homme, etc. Le contrôle et la vérification concernent aussi les intermédiaires et les contreparties.

Nous ne sommes pas présents en Azerbaïdjan, puisque c’est Total et non Engie qui est opérateur à Apchéron.

M. le président François Rochebloine. Total est-il plus concerné que vous ?

M. Arnaud Erbin. Je veux simplement dire que c’est Total qui est opérateur, qui est représenté sur le terrain. Mais Total a ses propres procédures. En outre, dans cet univers, il n’y a guère d’intermédiaires : nous avons en face de nous la société d’État, la SOCAR.

Quant à ce qui se passe dans le pays, nous aurions des choses à en dire, mais en tant que citoyens.

M. Philippe Hochart. Nous n’en savons pas plus que ce que l’on peut lire dans les journaux ou dans les rapports.

M. le président François Rochebloine. J’apprécie les réponses que vous nous avez apportées jusqu’à présent, mais je comprends évidemment que vous ne puissiez pas nous dire certaines choses…

M. Arnaud Erbin. Le groupe considère vraiment que le risque éthique et de réputation est l’un des seuls qui puissent le détruire, et le prend donc très au sérieux. En pratique, notre réponse se situe au niveau de la gouvernance, avec ce comité du conseil d’administration qui veille au respect d’un certain nombre de règles. L’Azerbaïdjan n’est certainement pas le pays où l’on respecte le plus les droits de l’Homme – à l’instar d’autres grands partenaires commerciaux de la France…

M. Philippe Hochart. Les ressources naturelles sont malheureusement situées dans ce type de pays… La Norvège fait exception, de même que les Pays-Bas.

M. le président François Rochebloine. Merci de votre franchise.

M. François Pupponi. Comment procédez-vous dans un pays où les droits de l’Homme ne sont pas respectés, un pays en guerre, qui plus est ? L’Azerbaïdjan est en conflit armé avec l’Arménie depuis de nombreuses années, et, dans ce cadre, des événements graves ont eu lieu au printemps dernier. Comment vivez-vous cette situation ?

Une émission d’Élise Lucet a mis en cause plusieurs groupes français, dont le vôtre, je crois, à propos du versement de commissions et rétrocommissions. Avez-vous porté plainte ?

M. Arnaud Erbin. À ma connaissance non, mais je ne vois pas très précisément ce à quoi vous faites référence.

M. François Pupponi. De mémoire, il était question de lobbying, assorti de rémunérations, en vue d’obtenir des marchés, et de rétrocommissions. C’est ce qui ressortait de l’émission ; je ne dis pas que c’est vrai. Je voulais simplement savoir si les groupes mis en cause avaient porté plainte.

M. Arnaud Erbin. Pas que je sache, dans notre cas. Mais nous allons vérifier.

M. le président François Rochebloine. Merci de nous le confirmer, pour notre rapport.

Mme Valérie Alain, directrice des relations institutionnelles. Bien sûr.

M. Arnaud Erbin. Notre groupe est en ce moment même en mission pour quatre jours en Arménie, où il va rencontrer l’ensemble du Gouvernement. Cela ne concerne pas le gaz, puisque l’Arménie n’en a pas, mais d’autres domaines d’activité que nous cherchons à développer.

M. le président François Rochebloine. Lesquels ?

M. Arnaud Erbin. Le solaire, les énergies renouvelables en général, les prestations d’ingénierie hydroélectrique.

Pour le reste, je ne peux que vous répéter ce que je vous ai déjà dit : nous sommes très attentifs à ces questions et nous ne transigeons pas avec elles. C’est le discours invariant de Gérard Mestrallet et d’Isabelle Kocher : zéro tolérance en matière d’éthique.

M. le président François Rochebloine. J’aimerais revenir sur la question posée par François Pupponi. Vous dites qu’a priori vous n’avez pas porté plainte. Pour ma part, je ne porte aucun jugement ; mais une émission a été diffusée au cours de laquelle certains propos ont été tenus, suffisamment graves pour que l’on doive savoir ce qu’il en est. Sinon, le soupçon pourrait subsister, et ce serait pire que tout. Si les mises en cause sont infondées, il faut les dénoncer.

M. Arnaud Erbin. En matière de communication, nous préférons parfois ne pas répondre à certaines invectives.

M. le président François Rochebloine. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Madame, messieurs, je vous remercie.

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Ÿ Audition de M. Michael Borrell, directeur Europe et Asie centrale de l’exploration et de la production de Total (mercredi 23 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous avons le plaisir de recevoir M. Michael Borell, directeur Europe et Asie centrale de l’exploration et de la production de Total SA, accompagné de ses collègues M. Thierry Darrigrand, délégué pays pour le Kazakhstan, l’Azerbaïdjan et le Tadjikistan, et M. François Nahan, directeur des relations institutionnelles pour la France.

Nous avons déjà entendu plusieurs responsables de grandes entreprises qui interviennent en Azerbaïdjan, comme Alstom et Engie. Dès le début de nos travaux, le ministère des affaires étrangères a attiré notre attention sur l’importance du développement des relations économiques entre les entreprises de nos deux pays, non seulement pour des raisons commerciales, mais aussi parce que la contribution que ces relations sont susceptibles d’apporter à la prospérité économique du pays pourrait favoriser la libéralisation du régime et de la société, qui connaît encore des hauts et des bas, pour dire le moins.

Je vous propose donc, monsieur le directeur, de détailler les activités de Total en Azerbaïdjan, l’histoire de votre implantation, les accords sur lesquels elle se fonde depuis l’origine et la nature de vos activités de production dans ce pays, ainsi que le cadre juridique local dans lequel s’inscrit votre présence sur place, en particulier vos relations avec la société d’État SOCAR.

Total n’est pas la seule entreprise pétrolière étrangère qui intervient en Azerbaïdjan. Comment s’organisent les relations avec vos voisins, qui sont aussi vos concurrents ?

J’ai relevé dans le Guide de l’intégrité que vous publiez sur votre site une affirmation forte à laquelle je souscris : « La corruption détruit la confiance, socle de l’économie et de la vie en société ». S’ensuit une liste de lignes de conduite contre la corruption. Il est de notoriété publique que la corruption constitue un risque non négligeable dans la vie concrète des activités économiques de nombreux pays de la zone. Qu’en est-il en Azerbaïdjan selon l’expérience de votre entreprise et de ses collaborateurs ?

M. Michael Borrell, directeur Europe et Asie centrale de l’exploration et de la production de Total. Permettez-moi de commencer par me présenter brièvement : citoyen britannique, je travaille dans le groupe Total depuis trente ans et je m’occupe actuellement de l’Europe et de l’Asie centrale – autrement dit la mer du Nord, principalement, ainsi que la France, l’Italie et la Bulgarie en Europe continentale et, en Asie centrale, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan et le Tadjikistan, ainsi que la Russie au Nord.

Il se trouve que l’Azerbaïdjan est un pays important pour le secteur du pétrole et du gaz puisque c’est le berceau de notre industrie : c’est là qu’a été découvert en 1848 le premier champ de pétrole au monde, Bibi-Heybat, dix ans avant les premières découvertes aux États-Unis. En 1900, l’Azerbaïdjan assurait la moitié de la production mondiale de pétrole, et c’est ce pays qui a le premier exploité un gisement en mer – un type d’exploitation dont l’intérêt ne s’est jamais démenti depuis. Après avoir atteint un pic de production à 1 million de barils de pétrole et de condensat par jour en 2010, l’Azerbaïdjan produit aujourd’hui quelque 800 000 barils par jour, la production mondiale étant de l’ordre de 92 millions de barils. La fraction de la production azerbaïdjanaise consommée sur place est très faible et l’essentiel est exporté via l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) dans lequel nous avons une participation de 5 % et qui relie l’Azerbaïdjan à la Méditerranée par le port turc de Ceyhan.

Notre activité en Azerbaïdjan est essentiellement gazière. Le pays produit 16 milliards de mètres cubes par an – à titre de comparaison, la France consomme 38 à 40 milliards de mètres cubes chaque année. L’Azerbaïdjan consomme environ la moitié de sa production gazière et exporte l’autre moitié vers l’Ouest, en particulier vers la Géorgie et la Turquie. Aux termes du projet que nous venons de signer cette semaine, nous produirons environ 1,5 milliard de mètres cubes, soit 15 % de la consommation locale.

L’économie de l’Azerbaïdjan dépend fortement du pétrole et du gaz. Ces dernières années, l’État a consenti des investissements considérables, en particulier à Bakou, en lien avec l’évolution du prix du brut entre 2000 et 2014, date à laquelle le cours a chuté. Les effets les plus manifestes de ces investissements ont été les Jeux européens et le Grand prix d’Europe de Formule 1.

Les activités de Total en Azerbaïdjan concernent pour l’essentiel l’exploration et la production. Nous exerçons certes une activité de trading qui consiste à acheter du brut à SOCAR, la société pétrolière d’État, pour le distribuer dans nos raffineries et le vendre ailleurs dans le monde, et une modeste activité de vente de produits lubrifiants, de l’ordre de 1 400 tonnes par an. Cependant, ces activités sont marginales par rapport à l’exploration et la production.

Dans ce domaine, disons d’emblée que l’entreprise BP exerce depuis la chute de l’Union soviétique un quasi-monopole en Azerbaïdjan. Elle a signé en 1994 un contrat considérable de développement pétrolier du champ Azeri-Chirag-Gunashli (ACG) – que les Azerbaïdjanais ont baptisé « le contrat du siècle ». La production a démarré en 1997 et elle est pour l’essentiel exportée via l’oléoduc précité, qui est à l’origine de l’enrichissement récent du pays et du développement de l’activité de BP. Il y a deux ans, BP employait quelque 800 expatriés en Azerbaïdjan ; à titre de comparaison, nous y employons 27 personnes dont quatre ou cinq expatriés. C’est dire la dimension de BP qui, dans ce pays, n’est pas pour nous un partenaire, mais un véritable concurrent.

BP a entrepris d’exploiter un deuxième champ, celui de Shah Deniz – un gisement gazier en mer auquel nous avons participé à hauteur de 10 % lors de la première phase de développement. La production a démarré en 2006 et a atteint un plateau de 9 milliards de mètres cubes par an, soit l’équivalent de la consommation du pays, même si l’essentiel de ce gaz est exporté vers la Géorgie et la Turquie. En 2013, BP a proposé une deuxième phase de développement à ses partenaires, qui l’ont approuvée, pour doubler le volume de production ; la moitié de ces 18 milliards de mètres cubes est destinée à la Turquie, l’autre à l’Europe – c’est là l’origine des trois oléoducs du fameux corridor Sud : le premier (SCP) traverse le Caucase méridional, le deuxième (TANAP) l’Anatolie et le troisième (TAP) la Grèce, l’Albanie et la mer Adriatique, cette infrastructure devant entrer en service en 2019.

Nous avons décidé que ce projet de deuxième phase ne remplissait pas nos critères de rentabilité et, lors de la décision finale d’investissement, nous avons vendu notre part de 10 % à la société nationale turque TPAO, qui est un investisseur et un partenaire important pour l’Azerbaïdjan, pour SOCAR et pour la livraison de gaz par le gazoduc TANAP. L’investissement requis pour développer la deuxième phase d’exploitation du gisement de Shah Deniz s’élève à 30 milliards de dollars, sans compter l’augmentation des capacités des oléoducs SCP, TANAP et TAP, soit 5, 10 et 5 milliards de dollars respectivement. Autrement dit, nous ne sommes désormais plus producteurs de gaz en Azerbaïdjan.

M. le président François Rochebloine. Pourquoi avez-vous vendu vos parts ?

M. Michael Borrell. En raison de l’économie et de la rentabilité du projet. Les autres acteurs qui y participent ont adopté des critères de rentabilité différents ; la société norvégienne Statoil, en revanche, a appliqué les mêmes critères que Total et a également vendu ses parts, en l’occurrence à SOCAR et à TPAO. Si BP poursuit le développement de ce projet, c’est parce que ses intérêts dans le gisement ACG – et donc dans le pays tout entier – sont beaucoup plus importants que les nôtres, ce qui explique qu’elle accepte d’autres critères de rentabilité compte tenu de son portefeuille d’activités en Azerbaïdjan.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Votre retrait du projet est-il lié à une analyse purement économique ou d’autres considérations ont-elles joué un rôle ?  

M. Michael Borrell. De nombreuses considérations ont joué un rôle, mais l’économie du projet et son niveau de risque ont été les éléments décisifs.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Le risque a donc joué ?

M. Michael Borrell. Tout à fait, même si son évaluation entre dans le champ de l’analyse économique. Nous avons estimé que le risque de dérapage des coûts de développement était élevé pour un projet nécessitant déjà un investissement de 30 milliards de dollars, notamment parce que les puits sont difficiles à forer. De surcroît, s’il est vrai que nul n’anticipait à la fin 2013 une chute aussi brutale des cours que celle qui s’est produite en 2014, le prix du gaz – indexé sur celui du brut – risquait tout de même de baisser en Europe et en Azerbaïdjan. Toutes ces incertitudes nous ont incités à ne pas participer au projet. En outre, le moment était opportun pour vendre car la décision finale d’investissement résout une partie des risques, ce qui explique que TPAO ait vu un intérêt stratégique à participer au projet et à acheter nos parts au prix convenu.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Les risques d’ordre géopolitique ont-ils eu une incidence ?

M. Michael Borrell. Ils existent naturellement dans la zone, mais ce ne sont pas les risques majeurs de notre point de vue. À l’époque, le débat sur le corridor Sud – et la construction du gazoduc Nabucco ou du TANAP – était sur le point d’être tranché, et il n’a pas constitué un argument déterminant dans notre décision de vente. Nous estimions que la capacité de Nabucco serait trop importante et qu’il valait mieux procéder par étapes, car le gaz n’arriverait pas immédiatement et l’économie du corridor Sud s’en trouverait affectée. L’exploitation du gisement de Shah Deniz répond à cette logique de développement progressif du gaz azerbaïdjanais à destination de l’Europe.

J’en viens au gisement qui est au cœur de l’activité de Total en Azerbaïdjan : Apchéron. Cette nouvelle découverte se trouve à une centaine de kilomètres en mer à l’Est de Bakou, entre les gisements d’ACG – qui se trouve à trente kilomètres environ – et de Shah Deniz. L’histoire pétrolière d’Apchéron est très intéressante. La formule juridique des permis d’exploitation des gisements azerbaïdjanais en mer, qu’il s’agisse d’ACG, d’Apchéron ou de Shah Deniz, est celle de l’accord de partage de la production ou production sharing agreement (PSA). Un PSA est un contrat passé entre la co-entreprise (joint venture) – en l’occurrence Total, Engie et SOCAR – et l’État, sachant que SOCAR est présente de part et d’autre puisqu’elle est notre partenaire mais qu’elle exerce aussi la fonction de régulateur et qu’elle est de surcroît une société d’État à qui il arrive de signer des contrats en lieu et place de l’État, d’où un risque de conflit entre ses différentes branches. Dans le cas d’Apchéron, notre partenaire est en réalité une filiale de SOCAR créée ad hoc.

M. le président François Rochebloine. La présence de l’État se fait-elle sentir dans cette entreprise publique ?

M. Michael Borrell. Non, c’est une société d’État dotée d’un président, d’un état-major et de différentes directions.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Comment les éventuels conflits d’intérêts sont-ils gérés entre la branche qui signe les contrats et celle qui participe au développement des projets ?

M. Michael Borrell. C’est à nous de les gérer en nous assurant que ce qui est dit d’un côté se reflète de l’autre.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. De tels conflits se produisent-ils ?

M. Michael Borrell. Parfois. L’accord que nous venons de conclure cette semaine au sujet de la première phase de développement du gisement d’Apchéron en offre un exemple : SOCAR est partenaire du projet mais aussi acheteur du gaz ainsi produit. Le conflit est donc manifeste. Dans les discussions relatives au prix du gaz, néanmoins, nous nous assurons que c’est l’état-major de SOCAR qui négocie avec nous en toute indépendance et qui ne représente que l’intérêt de l’État. Dans le même temps, nous veillons naturellement à ce que la filiale de SOCAR qui participe au projet, et qui applique un critère de rentabilité, approuve le prix convenu.

M. Jean-Michel Villaumé. Quelle part prend Engie dans ce projet ?

M. Michael Borrell. Engie est partenaire à hauteur de 20 %, Total et SOCAR se partageant le reste à hauteur de 40 % des parts chacune. À l’origine, Total et SOCAR étaient les seuls acteurs du projet, mais nous avons décidé de confier 20 % des parts à Engie afin d’abaisser notre propre participation.

Un PSA consiste à rembourser les coûts de production assumés par la joint venture grâce au produit de la vente, puis à partager les bénéfices supplémentaires entre les partenaires du projet et l’État – d’où la notion de partage de la production.

M. le président François Rochebloine. Utilisez-vous cette formule dans d’autres pays ?

M. Michael Borrell. Très souvent, à l’exception de la mer du Nord où les gisements sont exploités dans le cadre de concessions. En effet, un PSA est un contrat privé conclu entre les entreprises partenaires du projet et l’État ou la société nationale. Il comporte notamment des clauses spécifiques concernant l’arbitrage international, qui est destiné à protéger les deux parties en cas de changement de régime ou de gouvernement par exemple. Nous utilisons ce cadre juridique, qui permet le cas échéant de recourir à un arbitrage pour interpréter les clauses contractuelles, dans de nombreux pays, du Kazakhstan et de l’Angola à l’Indonésie et au Nigeria.

Pour ce qui concerne Apchéron, nous avons conclu un premier PSA en 1997 en prenant une participation de 20 %, Chevron étant l’opérateur principal. En 2001, nous avons foré un premier puits sur la structure d’Apchéron, un bel objet dont les lignes sismiques nous révèlent la surface et dans lequel nous espérions trouver du gaz ou du pétrole. Ce puits, foré à une profondeur de cinq cents mètres environ sous le niveau de la mer, était sec : nous y avons décelé quelques traces de gaz, mais surtout de l’eau. L’existence du système pétrolier ne fait pas de doute, puisqu’il y a du gaz au Sud et du pétrole au Nord, mais il reste à trouver l’endroit où le gaz se trouve piégé. Après avoir déclaré le puits sec, nous avons donc rendu la licence et les différents partenaires se sont retirés. Nos géologues ont pourtant été intrigués par l’absence de découverte d’un gisement et ont poursuivi leurs études. La structure, orientée du Nord-Ouest vers le Sud-Est et longue d’une trentaine de kilomètres pour environ cinq kilomètres de large, comporte une faille centrale. En étudiant le bassin pétrolier, nos géologues ont émis l’hypothèse d’un mouvement hydrodynamique allant du Sud vers le Nord qui pourrait se traduire par un plan d’eau incliné, voire séparé en deux niveaux par la faille. Nous avons donc décidé en 2009 de reprendre le bloc avec SOCAR puis Engie, et de forer un nouveau puits entre 2010 et 2011, cette fois-ci de l’autre côté de la faille, à près de cinq kilomètres du premier site de forage ; c’est alors que nous avons découvert le gisement. C’est une remarquable histoire pétrolière pour les géologues ! Depuis 2011, nous envisageons les moyens de développer cette découverte.

Je précise que ces puits sont très difficiles à forer : la profondeur d’eau atteint cinq cents mètres et les puits sont forés jusqu’à sept mille mètres, dans des conditions de très haute pression. La haute pression est souvent liée à une haute température, mais ce n’est pas le cas à Apchéron, parce que ce bassin géologique est relativement récent, de l’ordre d’un million d’années seulement ; les hautes températures ne sont donc pas encore remontées. Quoi qu’il en soit, ces forages sont techniquement délicats : en l’espèce, il nous a fallu plus de douze mois pour forer ce puits.

Nous avons programmé le forage de quatre puits de développement dont un puits avec un double objectif de production et d’appréciation. La production devait avoisiner les 5 milliards de mètres cubes par an, c’est-à-dire la moitié de la consommation de l’Azerbaïdjan, pour un investissement d’environ 6 à 7 milliards de dollars. Cependant, la chute du prix du brut a complètement remis en cause l’économie de ce projet et les coûts qui lui étaient associés.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Dans les conditions actuelles, le coût de production du mètre cube de gaz est-il supérieur au prix de vente sur le marché, qui est indexé sur celui du pétrole ?

M. Michael Borrell. J’y viens. Étant donné le volume de la production envisagée, il était difficilement imaginable qu’il soit intégralement absorbé par la consommation locale. Certes, la production de gaz de l’Azerbaïdjan décline quelque peu – hormis la deuxième phase de développement du gisement de Shah Deniz, qui est principalement destinée à l’exportation – mais un tel volume allait inonder le marché national. Il faut donc exporter, d’où les difficultés que nous rencontrons concernant le prix du gaz par rapport à la dimension du projet. Au début 2016, nous avons finalement conclu que nous ne parviendrions pas à réaliser un tel développement tout de suite, et qu’il convenait de procéder par étapes en réduisant les coûts et en développant plus vite un projet plus limité et destiné au marché local. Nous avons donc décidé que ce projet ne serait pas isolé et doté de ses propres infrastructures de traitement du gaz à terre, mais que nous raccorderions un puits unique aux installations que SOCAR possède à une trentaine de kilomètres, à Oil Rocks, sur l’un des premiers champs en mer du pays, pour ensuite vendre le gaz dès l’arrivée à terre à SOCAR et récupérer à Ceyhan, en Turquie, le condensat produit dans l’intervalle. Ce projet plus modeste permettra de démarrer la production plus rapidement. En effet, l’Azerbaïdjan a besoin de gaz tout de suite pour son propre marché. Il exporte beaucoup de gaz à partir du gisement de Shah Deniz, au point qu’il va devoir importer du gaz russe pour satisfaire ses propres besoins. Il est donc très intéressant, de son point de vue, d’obtenir rapidement du gaz du gisement d’Apchéron.

Avec un seul puits, nous pourrons produire 1,5 milliard de mètres cubes par an, soit 15 % du marché local, ce qui correspond précisément aux besoins du pays pour 2019-2020. Depuis le mois d’avril, nous sommes en discussion sur l’ensemble des éléments du projet : coût de développement, utilisation d’un appareil de forage que SOCAR est en train de construire localement, besoins du marché local du gaz, prix de vente suffisant pour garantir l’économie du projet. Ces discussions ont abouti à l’accord que nous venons de signer lundi. Le premier puits sera foré en septembre prochain ; la décision finale d’investissement concernant le reste du projet sera prise dans un an environ, et la production annuelle de 1,5 milliard de mètres cubes pourra démarrer fin 2019, moyennant une économie de projet satisfaisante pour un groupe comme Total ou Engie. Sachant qu’une production de 1,5 milliard de mètres cubes de gaz correspond à peu près à 35 000 barils d’équivalent pétrole, un tiers de ce volume consiste en condensat, lequel, compte tenu de son prix, représente la moitié des revenus du projet – c’est dire s’il est un élément-clé du projet.

J’en viens au prix. Sur le marché local, il dépend de l’acheteur. Il est difficile de donner des chiffres précis en raison de la dévaluation récente du manat, la devise azerbaïdjanaise, mais le prix du gaz s’établit à environ 70 dollars par millier de mètres cubes, soit 2 dollars par million de British thermal unit (BTU) – ou MBTU. Autrement dit, le gaz est vendu sur le marché local à un prix oscillant entre 2 et 4 dollars par MBTU. Le prix dont nous sommes convenus avec SOCAR se situe précisément dans cette fourchette et suffit à rentabiliser l’investissement du projet.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Pour quel coût de production ?

M. Michael Borrell. Je ne peux que vous donner l’ordre de grandeur de l’investissement consenti pour ce projet : entre 1 et 1,1 milliard de dollars.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Je comprends que vous ne puissiez pas nous indiquer un coût de production précis, mais pouvez-vous au moins nous confirmer qu’il se situe au-dessus du point de rentabilité ?

M. Michael Borrell. Absolument ; nous ne conclurions pas l’accord autrement s’agissant d’un projet de 1,1 milliard de dollars, dans lequel nous participons comme SOCAR à hauteur de 40 %, les 20 % restants étant détenus par Engie. Je ne peux en revanche pas communiquer le coût de production, étant entendu qu’il est naturellement inférieur au prix de vente et que nous produirons un mélange de gaz et de condensat.

Le forage du puits d’Apchéron aura lieu rapidement, et nous allons nous atteler au volet développement du projet, qui représente un défi technique. En effet, le puits aura 7 700 mètres de profondeur. Le gaz en sort à très haute pression et le fond de la mer Caspienne étant très froid, il est nécessaire d’isoler le gazoduc qui reliera le puits à Oil Rocks, à une trentaine de kilomètres. Nous emploierons pour ce faire une technologie d’isolation thermique consistant à créer une double paroi concentrique (pipe-in-pipe) qui permettra d’éviter la formation de cristaux d’hydrate ou de blocs de paraffine. Il se trouve à Oil Rocks une installation qui réduit la pression du gaz et une station de comptage du gaz et du condensat, qui est ensuite traité sur place. Tous ces travaux techniques dureront un an, suite à quoi nous disposerons du prix définitif.

Encore une fois, ce projet est intéressant pour SOCAR car il répond à ses besoins de disposer de gaz rapidement pour alimenter le marché local au prix convenu. Nous finançons habituellement de tels projets par apport de fonds propres, mais SOCAR financera sa part par emprunt. Total aidera à monter le dossier. Nous présenterons le projet à l’Union européenne, pour laquelle il revêt un intérêt stratégique car, s’il est destiné au marché azerbaïdjanais, il permet de libérer d’autres productions afin qu’elles soient exportées vers l’Europe, notamment dans le cadre du développement du corridor Sud.

En tant qu’acteur majeur de l’énergie responsable, Total mène également d’autres projets dans le pays : dans le domaine éducatif, par exemple, nous envoyons des étudiants azerbaïdjanais en France. En dix ans, une trentaine d’étudiants ont ainsi reçu une formation pétrolière, certains ayant ensuite été recrutés par Total, d’autres par SOCAR. Nous avons conclu un partenariat avec le lycée français de Bakou. Nous participons par ailleurs à un projet local d’élevage des esturgeons, et nous parrainons différentes activités culturelles.

M. le président François Rochebloine. Puisque Total a mis au point un guide de l’intégrité, pouvez-vous nous faire part de votre sentiment sur la corruption en Azerbaïdjan ?

D’autre part, avez-vous rencontré des conflits d’intérêts qui nécessitent le recours à une instance d’arbitrage ?

Enfin, SOCAR et Engie ont déployé des publicités très visibles au cours de l’Euro 2016 en France. Le groupe Total y était-il associé d’une manière ou d’une autre ?

M. Michael Borrell. Il est vrai que SOCAR a été très visible lors de l’Euro 2016, mais cette stratégie a été décidée sans que le groupe Total n’y soit associé d’une quelconque manière, même si nous avons naturellement accueilli comme il se doit Rovnag Abdullayev, le président de SOCAR, à l’occasion de la compétition. Je l’ai interrogé lundi dernier sur sa stratégie de parrainage dans le milieu du football car, de mon point de vue, cette activité est héritée de l’ère où le prix du brut s’établissait à 100 dollars et les liquidités étaient abondantes. Total n’a pas du tout cette politique. Nous venons de lancer un projet de parrainage plus modeste, pendant sept ans, de la Coupe d’Afrique des nations et de différents championnats nationaux africains, y compris des championnats féminins et des compétitions de jeunes. Nous pensons en effet qu’une telle stratégie est plus adaptée pour atteindre non seulement nos consommateurs, mais aussi les populations affectées par nos installations pétrolières.

S’agissant des conflits d’intérêts au sein de SOCAR, nous nous assurons que toute position exprimée est celle du groupe tout entier. Sur le prix d’achat du gaz, par exemple, je ne me satisfais pas d’entendre la seule position de la filiale de SOCAR qui est notre partenaire ; je tiens à m’assurer que c’est aussi celle de l’État et de SOCAR en tant qu’acheteur. C’est ainsi que nous gérons les éventuels conflits d’intérêts. Nous agissons à l’égard de SOCAR en toute transparence : nous comprenons certes les difficultés qu’a ce groupe d’aligner les positions de ses différentes branches, mais nous sommes attentifs à poser toutes les questions pertinentes aux acteurs concernés. Quant aux contrats qui sont signés in fine¸ qu’ils portent sur le prix du gaz, les plateformes, l’utilisation des installations d’Oil Rocks ou toute modification apportée au PSA ou à l’accord d’exploitation commune, nous veillons à la cohérence de SOCAR au plus haut niveau et ne les signons qu’avec M. Abdullayev lui-même ou son équipe personnelle.

M. le président François Rochebloine. Combien SOCAR emploie-t-elle de salariés ?

M. Michael Borrell. Soixante mille.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Je ne peux m’empêcher de constater le caractère schizophrène de votre situation : c’est en effet à l’opérateur extérieur qu’il revient d’évaluer l’action des différentes branches de SOCAR et de prendre des arbitrages !

M. Michael Borrell. C’est une situation particulière, en effet. Il est vrai qu’un PSA suppose l’existence d’un régulateur qui n’assume que la seule mission de régulation et qui représente l’État auprès des opérateurs extérieurs, lesquels, dans des pays comme l’Azerbaïdjan, sont très souvent liés à la société nationale par un partenariat. Les conflits entre la société nationale et l’État sont donc inévitables. J’en veux pour preuve le cas du Kazakhstan : KMG, la société nationale, est partenaire du projet que nous développons dans ce pays, et assumait également la fonction de régulateur jusqu’à ce que l’État décide de dissocier ces deux fonctions en confiant la mission de régulation au ministère – ce qui est plus normal, car c’est un gage d’indépendance. Même ainsi, nous avons éprouvé de grandes difficultés à Kachagan et avons dû exclure KMG des renégociations avec l’État parce qu’elle était en situation de conflit d’intérêts, dans la mesure où elle est tout à la fois notre partenaire et le représentant de l’État.

Cela étant, nous n’avons jamais eu à utiliser la clause d’arbitrage en Azerbaïdjan. Nous l’avons invoquée une fois au Kazakhstan mais l’affaire s’est finalement soldée par un règlement amiable. L’Azerbaïdjan, de son côté, s’enorgueillit de n’avoir jamais suscité de contentieux international dans le secteur pétrolier, et de n’avoir même modifié aucun contrat pétrolier.

La corruption, enfin : nous avons élaboré un guide extrêmement précieux, car il est très clair et répond à toutes les situations de conflit éventuel. Je n’ai eu à l’utiliser qu’une fois dans ma carrière, au cours d’une négociation, et nos interlocuteurs ont immédiatement compris sur quelles bases nous travaillons en toute transparence ; aucun doute n’est permis sur ce point. De ce fait, nous n’avons jamais été réellement exposés à des faits de corruption en Azerbaïdjan, car nos interlocuteurs connaissent nos codes de conduite et nos positions, et savent parfaitement quelle réponse leur serait apportée à la moindre tentative de corruption.

M. François Nahan, directeur des relations institutionnelles pour la France, Total. J’ajoute, s’agissant de la corruption, que les 90 000 employés du groupe Total reçoivent tous une formation sur l’intégrité et l’anticorruption, ainsi que des « piqûres de rappel » tous les ans ou tous les deux ans, afin qu’ils se remémorent régulièrement nos positions très intègres en matière de conduite des affaires.

M. Michael Borrell. En effet, nous sommes particulièrement exigeants sur la question de l’intégrité, qui est au cœur de nos activités.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Votre branche à Bakou n’employant directement que 27 personnes, à combien de sous-traitants avez-vous recours ? Comment les choisissez-vous ? Subissez-vous des pressions pour retenir tel ou tel ?

Quelles sont précisément les règles d’évolution des contrats d’exploration et de production ? Avec qui négociez-vous ? Comment qualifieriez-vous le déroulement des négociations ? Quelles sont les redevances et les taxes à payer à l’État, et les procédures de recouvrement ? Comment est effectué le contrôle de la quantité produite ?

S’agissant de la concurrence à laquelle le groupe Total est confronté en Azerbaïdjan et dans l’ensemble de la région, il semble – ce n’est qu’une impression – qu’elle s’apparente moins à une féroce rivalité qu’à une coopération entre les grandes sociétés internationales, en particulier dans le secteur de l’exploration et de la production. Confirmez-vous cette impression, ou la concurrence est-elle rude ?

Enfin, il nous a été indiqué qu’en Azerbaïdjan, les contrats sont respectés et que les bénéfices peuvent en être rapatriés sans limite, ce qui est à l’évidence avantageux en comparaison d’autres pays. Quelle appréciation faites-vous du climat des affaires en Azerbaïdjan par rapport au reste de la Communauté des États indépendants, y compris la Russie, et aussi la Turquie ?

M. Michael Borrell. À ce stade, nous n’employons directement que 27 personnes à Bakou, mais ce nombre est appelé à évoluer rapidement dès que les opérations débuteront. Nous recruterons alors d’autres employés et notre branche connaîtra une croissance rapide, même si elle ne sera jamais très importante pour un développement tel que celui-là. Le forage du puits nécessitera de constituer une équipe d’une cinquantaine de personnes à Bakou ; outre la fonction logistique, s’y ajouteront des employés venus en soutien de la maison mère ainsi que les employés en poste sur la plateforme de forage – une plateforme semi-submersible de cette taille occupant environ 200 personnes. Cela étant, le total des emplois mobilisés sera beaucoup plus élevé que le seul nombre d’employés par notre filiale. Nous allons en effet sous-traiter avec différentes sociétés pour forer le puits, pour acheminer les besoins logistiques par la mer, pour l’ingénierie, pour construire la plateforme et sa structure de surface ou encore pour construire et installer le gazoduc, et ainsi de suite. Il est donc difficile de vous indiquer avec précision le nombre d’emplois que générera cette première phase de développement.

Les groupes comme Total ont généralement une politique de sous-traitance qui repose sur des appels d’offres ouverts avec une portée précisément définie et une programmation claire. La sélection se fait tout à la fois en fonction de critères techniques et du prix. C’est ainsi que nous procédons partout dans le monde, y compris en Azerbaïdjan. La difficulté de ce pays, toutefois, tient au fait que la mer Caspienne est fermée ; nous ne pouvons donc pas accéder à l’ensemble des contractants auxquels nous recourons en mer du Nord, par exemple, ou encore en Asie. Les modules de plateforme utilisés dans le golfe de Guinée, par exemple, sont souvent construits en Corée ou en Chine et acheminés par voie maritime ; en Azerbaïdjan, nous sommes limités par le volume pouvant être transporté sur les canaux de la Volga, ce qui restreint considérablement le nombre de contractants capables de nous fournir les équipements nécessaires. Nous faisons donc au mieux sur place : l’Azerbaïdjan compte deux chantiers de construction et un troisième en cours de construction, que nous allons mettre en concurrence pour répondre à nos besoins – qui, en l’occurrence, sont modestes. Il ne s’agit en effet que d’un projet d’un milliard de dollars qui consiste en un oléoduc et une petite plateforme dotée de deux séparateurs pour compter le gaz et le condensat : c’est assez limité. Il n’est guère nécessaire de mettre de nombreux acteurs en concurrence pour s’assurer des services au prix adéquat, d’autant plus que nous disposons d’un large éventail mondial de prix de référence pour déterminer si les prix proposés sont trop élevés.

Concernant les quantités, le comptage est effectué à tous les stades et par tous les acteurs, et ne pose aucune difficulté. Très souvent, il nous faut un brut liquide et un gaz de qualité très pure pour pouvoir les compter au plus près ; pour ce projet, nous disposerons de deux séparateurs qui permettront de compter l’un et l’autre, et c’est sur cette base que nous facturerons nos quantités.

J’en viens à la concurrence avec d’autres acteurs pétroliers. Nous sommes très souvent partenaires, comme dans le cas présent avec SOCAR et Engie. Lorsque nous avons obtenu le permis d’Apchéron et conclu le nouveau PSA, notre principal concurrent était BP, qui voyait d’un mauvais œil l’arrivée d’un nouvel opérateur à proximité du gisement ACG, dans une zone qui constitue pour ce groupe une sorte de pré carré – extrêmement rentable, qui plus est. L’État et SOCAR cherchaient précisément un nouveau partenaire, Total, et nous leur avons de surcroît proposé un nouveau mode opératoire de développement qui consiste à créer une société d’exploitation commune dans laquelle Total et SOCAR participent à égalité. C’est cette société qui sera l’opérateur du projet, et non pas Total en tant que tel. Le groupe BP, au contraire, agit en tant qu’opérateur direct. La formule que nous proposons permettra à SOCAR de développer ses compétences et son expertise et de les réutiliser ailleurs. Autrement dit, nous entretenons avec les autres sociétés pétrolières des liens de partenariat ou de concurrence selon les cas.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. En clair, vous ne vous faites pas la guerre.

M. Michael Borrell. Pas du tout et, d’ailleurs, c’est rarement le cas, même si la concurrence peut parfois être féroce, notamment lors de l’acquisition des blocs.

Cela étant, BP possède de nombreuses installations en Azerbaïdjan ; nous allons donc essayer d’utiliser leur expertise pour nos propres opérations. S’ils n’utilisent pas certains bateaux à temps plein, par exemple, nous pourrons les louer à moindre coût, d’où un bénéfice mutuel ; de même, nous pourrions utiliser l’une de leurs têtes de puits. Des coopérations de nature technique peuvent donc être envisagées.

Enfin, il m’est difficile de comparer l’Azerbaïdjan aux autres pays de la région, parce que nos activités y sont très différentes.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Étant donné les réformes entreprises par ce pays, l’environnement juridique, économique et financier vous y paraît-il plus favorable que dans d’autres pays d’héritage soviétique, ou qu’en Turquie ?

M. Michael Borrell. Par rapport au Kazakhstan, au Turkménistan et au Tadjikistan, le comportement de l’Azerbaïdjan à notre égard est plutôt favorable, tant du point de vue juridique qu’en termes de relations professionnelles. Au Kazakhstan, par exemple, l’approche juridique et les relations me semblent plus conflictuelles qu’en Azerbaïdjan, mais peut-être cette impression évoluera-t-elle à mesure que notre projet s’y déploie. Nos collègues de BP, très actifs dans le pays, arrivent toujours à trouver avec l’État et SOCAR des solutions qui conviennent aux deux parties. De plus, la structure politique de l’Azerbaïdjan est plus simple à décrypter que celle du Kazakhstan. En Turquie, nos activités sont de nature différente.

M. le président François Rochebloine. Quelle appréciation faites-vous du développement futur de l’exploitation pétrolière et gazière en Azerbaïdjan compte tenu des différends qui l’opposent à ses voisins concernant la propriété des gisements sous-marins, de l’évolution prévisible du coût d’extraction des ressources qu’ils contiennent et de l’évolution des cours mondiaux des produits pétroliers ?

Quelle a été l’implication des autorités politiques – le Président de la République, le Premier ministre et les ministres compétents – dans la conduite des négociations préalables à votre implantation ?

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Et avez-vous été accompagné lors de ces négociations par des agences publiques ou parapubliques françaises ?

Autre question : il y a quelques années, l’un de vos cadres supérieurs a été nommé à l’ambassade de France en Azerbaïdjan. N’est-ce pas une source de conflits d’intérêts, et quelle serait votre position si une telle situation venait à se reproduire ?

M. Jean-François Mancel. Vous faites sans doute référence à Pascal Meunier, qui fut un temps détaché auprès du groupe Thales.

Pouvez-vous, monsieur le directeur, nous donner des précisions sur l’organisation et le fonctionnement de SOCAR, son savoir-faire et le type de relations que vous entretenez avec elle ?

Par ailleurs, les PME françaises présentes en Azerbaïdjan sont peu nombreuses. Le groupe Total peut-il jouer un rôle en matière de tutorat, par exemple, au profit de PME françaises qui opèrent dans votre secteur élargi ?

Enfin, que pensez-vous de la main-d’œuvre azerbaïdjanaise, de son niveau de formation et de ses connaissances, qu’il s’agisse des cadres ou des salariés de base ?

M. Michael Borrell. Le projet que nous avons programmé sur le gisement d’Apchéron n’est qu’une première phase de développement. À terme, nous pourrions tripler voire quadrupler le volume de production déjà programmé, à condition de trouver un modèle économique qui soit satisfaisant pour Total et pour l’Azerbaïdjan. En effet, un groupe comme Total ne peut se contenter de produire 35 000 barils d’équivalent pétrole dans un pays. Nous devrons donc trouver d’autres activités pour pérenniser notre implantation en Azerbaïdjan, et nous sommes d’ores et déjà en discussion au sujet des champs d’Umid et de Babek, deux structures réparties de part et d’autre d’un col sous-marin. La première a déjà été découverte par SOCAR ; la seconde n’est qu’une hypothèse, mais elle laisse présager de bonnes perspectives. D’autres gisements à découvrir nous permettront également de poursuivre notre développement en Azerbaïdjan, d’où notre optimisme tant pour Total que pour ce pays. C’est d’ailleurs le principal message que Patrick Pouyanné, directeur général de Total, a transmis au Président Aliev lorsque nous l’avons rencontré lundi à l’occasion de la signature de notre accord : il faut poursuivre nos travaux sur le champ d’Apchéron, mais aussi sur d’autres objets, de sorte que Total s’implante durablement comme deuxième opérateur dans le pays aux côtés de BP.

Il reste en effet des litiges frontaliers en mer Caspienne. Les zones d’exploitation pétrolière sont clairement délimitées avec la Russie et le Kazakhstan, mais des différends demeurent avec le Turkménistan et l’Iran. Nous avons exprimé un intérêt pour un gisement se trouvant dans la zone contestée entre l’Azerbaïdjan et le Turkménistan, mais nous nous sommes retirés de la discussion dès qu’il est apparu que le litige devrait être réglé par les deux États et que Total n’avait pas de rôle à jouer, à moins d’être sollicité à cet effet. Le Président Aliev nous a confirmé lundi que les relations bilatérales concernant cette zone se sont nettement améliorées : l’Azerbaïdjan a fait une offre et il semble que la question soit en voie de résolution, ce qui pourrait ouvrir une perspective de développement pour Total, même s’il convient de rester très prudent.

Je travaille depuis neuf ans sur le Turkménistan et j’ai toujours cru que l’année suivante serait celle de l’ouverture et de notre implantation ; de ce fait, je reste là aussi très prudent. Quant à l’Iran, il est encore trop tôt pour se prononcer : il reprend peu à peu pied sur la scène internationale, même si les relations avec les États-Unis demeurent très précaires et difficiles. L’Azerbaïdjan et l’Iran ont l’un et l’autre intérêt à s’entendre pour se développer. D’ailleurs, une partie du gaz turkmène transite déjà par l’Iran vers l’Azerbaïdjan, même s’il n’y a guère eu de publicité autour de cette activité, ce qui témoigne d’une certaine coopération dans la Caspienne méridionale.

Il a souvent été question d’un oléoduc transcaspien. Il me semble très difficile, sur le plan politique, que les pays riverains, en particulier la Russie et l’Iran, acceptent de se mettre d’accord pour promouvoir un tel projet, qui était pourtant l’un des éléments-clé du dispositif d’exportation du gaz turkmène vers l’Europe dans le cadre du projet Nabucco. L’option consistant à passer par l’Iran pour rejoindre l’oléoduc TANAP me paraît beaucoup plus crédible et probable – à condition de parvenir à exploiter le gaz turkmène de manière rentable.

Encore une fois, je ne peux pas communiquer sur l’évolution des prix du brut mais, en la matière, nous sommes humbles : les prix sont volatils.

Il va de soi que nous tenons l’ambassadeur de France, le ministère des affaires étrangères et les autorités politiques au courant de notre action ; lors de sa visite en Azerbaïdjan en 2014, le Président Hollande était informé de l’avancée de nos discussions. De même, l’équipe de M. Matthias Fekl est tenue au courant de l’ensemble de nos activités en vue de la Commission mixte. Nous maintenons ce lien d’information pour les cas où nous aurions besoin de l’aide des autorités françaises comme cela s’est produit au Kazakhstan, par exemple, au sujet de la législation sur l’environnement. Les négociations pétrolières, en revanche, relèvent de notre seule compétence. Les autorités politiques azerbaïdjanaises, quant à elles, interviennent très peu, car c’est SOCAR qui gère l’activité pétrolière dans le pays. À chacun de mes déplacements dans le pays, je rencontre le ministre de l’énergie, Natig Aliev, mais il est peu influent dans l’ensemble ; c’est SOCAR et son président, Rovnag Abdullayev, un ancien de la société, qui gèrent directement les relations avec les opérateurs étrangers. Pour avoir une vision globale de la situation, j’échange avec trois instances : SOCAR, le ministre de l’énergie et SOFAZ, le fonds souverain qui a par exemple financé la plateforme en construction. Les négociations, en revanche, relèvent exclusivement de SOCAR.

SOCAR me semble de bon niveau. Fière de ses résultats passés, cette société est déterminée à enrichir son expérience et son expertise, et nous l’y aidons. C’est précisément pourquoi nous avons souhaité la création d’une société d’exploitation commune, car cette formule favorisera le développement de SOCAR. Elle nous a également offert un avantage concurrentiel : si nous avons obtenu ce contrat, c’est parce que nous offrions un élément supplémentaire. Certes, je me méfie de certaines des manières de faire de SOCAR sur le plan technique, car leurs installations présentent parfois des caractéristiques que nous n’accepterions pas sur les nôtres, mais un effort de pédagogie nous permettra de bien vivre ensemble.

Enfin, nous cherchons naturellement à emmener des PME françaises dans notre sillage. C’est pourquoi nous accueillons des jeunes dans nos bureaux dans le cadre de volontariats internationaux en entreprise. De même, nous avons accueilli en Azerbaïdjan la visite d’une délégation d’Evolen, l’association regroupant les entreprises et les professionnels du secteur parapétrolier et paragazier. Cela étant, notre activité dans ce pays est relativement limitée car, même si elle porte sur des montants importants, elle implique un nombre restreint de contractants. Il n’en reste pas moins que nous essayons d’associer des entreprises françaises lorsque c’est possible. Quant au niveau de la main-d’œuvre locale, il est relativement bon.

M. le président François Rochebloine. Nous vous remercions.

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Ÿ Audition de M. Johann Bihr, responsable du bureau Europe de l’Est et Asie centrale, et de Mme Emma Lavigne, chargée de recherche Europe et Asie centrale, de Reporters sans frontières (jeudi 24 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous sommes heureux d’accueillir M. Johann Bihr, responsable du bureau Europe de l’Est et Asie centrale, et Mme Emma Lavigne, chargée de recherches Europe et Asie centrale, de Reporters sans frontières (RSF).

Cette organisation non gouvernementale (ONG) se donne pour objectif de défendre la liberté de la presse et la protection des sources d’information des journalistes partout dans le monde. Il me semble que le respect scrupuleux des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont la liberté de la presse, est un facteur primordial pour la construction de relations équilibrées et durables, elles-mêmes sources d’une paix authentique. C’est pourquoi, madame, monsieur, en accord avec notre rapporteur Jean-Louis Destans, j’ai souhaité votre venue devant notre mission.

Reporters sans frontières porte un jugement sans nuances sur l’Azerbaïdjan. Votre site internet classe le pays au 163e rang mondial sur 180 pour la liberté de la presse – en 2002, il était 101e sur 134. Dans votre galerie des « prédateurs de la liberté de la presse », vous écrivez : « Non content d’avoir anéanti toute espèce de pluralisme, le président Ilham Aliev mène depuis 2014 une guerre impitoyable contre les dernières voix critiques. » Et encore : « S’ils résistent aux pressions, aux tabassages, aux tentatives de chantage ou de corruption, les journalistes et blogueurs indépendants sont jetés en prison. Les médias libres sont asphyxiés économiquement ou fermés manu militari (Radio Azadlig). Dernière trouvaille pour atteindre les journalistes qui continuent de travailler en exil : faire condamner des membres de leur famille, en général pour trafic de drogue. » Je remarque que certains des procédés de pression que vous citez ont été autrefois utilisés en Europe de l’Est, notamment en Pologne, et seraient donc – ce qui ne saurait les justifier – un héritage de l’époque soviétique. Les accusations que vous portez ainsi sont particulièrement graves. Aussi souhaiterions-nous obtenir à leur propos des précisions et des justifications.

Pourriez-vous également nous donner un aperçu de la législation sur la presse en vigueur en Azerbaïdjan, qu’il s’agisse du statut des entreprises de presse, de la législation pénale et notamment de la définition de la diffamation, ou encore des pratiques administratives qui encadrent, voire restreignent, la publication des organes de presse ?

M. Johann Bihr, responsable du bureau Europe de l’Est et Asie centrale de Reporters sans frontières. Je vous remercie de nous donner l’occasion d’évoquer devant vous la situation catastrophique de la liberté de la presse en Azerbaïdjan. Cet État occupe effectivement le 163e rang mondial sur 180 pour la liberté de la presse, ce qui se passe de commentaire, et la répression n’a fait qu’y croître au cours des dernières années, notamment depuis la dernière élection présidentielle, fin 2013. Elle s’est particulièrement accentuée en 2014, année au cours de laquelle les principaux défenseurs des droits de l’Homme et grands journalistes indépendants ont été jetés en prison, les autres ayant été contraints à l’exil ou au silence.

On a constaté une petite accalmie au début de l’année 2016, alors que l’Azerbaïdjan commençait sans doute à ressentir une pression venant de l’extérieur – je pense notamment à une résolution assez ferme du Parlement européen sur la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Un projet de loi a également été déposé au Congrès américain, envisageant, sur le modèle de la loi Magnitski qui concernait la Russie, des sanctions ciblées – gels d’avoirs et interdictions de visa – à l’égard de personnalités qui se seraient rendues coupables de violations des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Ce projet de loi, qui n’a pas encore été débattu, semble cependant avoir déjà fait mouche.

Enfin, lorsque le président Aliev a manifesté le souhait de participer au sommet nucléaire qui devait se tenir à Washington à la fin de mars 2016, l’Administration américaine a conditionné sa présence à certains progrès relatifs aux libertés en Azerbaïdjan, notamment la libération des prisonniers politiques les plus emblématiques. Le régime azerbaïdjanais a accédé à cette demande en libérant les principaux prisonniers politiques, et c’est à cette occasion que la journaliste d’investigation Khadija Ismaïlova, ancienne directrice du service azerbaïdjanais de Radio Free Europe et journaliste d’investigation de grand renom – elle a été récompensée par de nombreux prix à travers le monde –, a été libérée. D’une manière générale, le nombre de journalistes, blogueurs et collaborateurs de médias emprisonnés a légèrement décru pour s’établir aujourd’hui à huit.

Derrière ces concessions de façade, aucune amélioration durable n’a été apportée à la situation de la liberté de la presse, qui reste toujours aussi critique, avec un pluralisme réduit à néant. La situation s’est même encore tendue à la suite de la tentative de coup d’État en Turquie de cet été. Les autorités azerbaïdjanaises étant très proches du pouvoir turc, elles ont trouvé, en invoquant la nécessité de s’attaquer à la mouvance Gülen – cet opposant au régime turc exilé aux États-Unis et désigné comme responsable de la tentative de coup d’État en Turquie –, un prétexte pour lancer une nouvelle vague d’arrestations. Dans ce cadre, de nombreux blogueurs et militants de l’opposition ont été arrêtés, ainsi que le responsable financier du dernier journal d’opposition, Azadlig, ce qui a des conséquences très concrètes pour ce journal.

M. le président François Rochebloine. Quelles actions votre organisation a-t-elle engagées lors de l’arrestation de Faïg Amirov, directeur financier du journal Azadlig, accusé de complicité avec le mouvement de Fethullah Gülen ?

Mme Emma Lavigne, chargée de recherche Europe et Asie centrale de Reporters sans frontières. Nous avons publié à deux reprises des communiqués de presse et nous sommes entrés en contact avec Dunja Mijatović, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui a adressé un courrier aux autorités azerbaïdjanaises : elle attend toujours une réponse et, si rien n’est fait, elle exprimera une position publique.

Alors que l’état de santé de M. Amirov est critique – il est atteint d’une maladie chronique de l’estomac –, les soins de première nécessité, et même une nourriture adéquate, lui sont refusés : il a perdu vingt kilos en deux mois, et nous sommes très inquiets à son sujet.

Son arrestation s’est effectuée au motif qu’il était en possession de deux livres – qui ne sont pourtant pas interdits en Azerbaïdjan, et à la rédaction desquels ont participé des personnes haut placées – alors que, d’après lui, c’est la police qui a mis ces volumes dans sa voiture. De toute façon, il est probable que ce chef d’inculpation sera bientôt remplacé par un autre, puisqu’une enquête a été ouverte sur de possibles financements illégaux d’Azadlig. Du fait de son arrestation, le journal ne dispose plus de la signature nécessaire pour les transactions avec la banque – la signature du nouveau directeur financier, nommé par intérim, est refusée –, ce qui fait que les créanciers ne peuvent être payés : le journal a donc très vite cessé de paraître. M. Ali Rzayev, rédacteur en chef adjoint d’Azadlig, également responsable du site internet et de tous les contenus, a dû fuir pour Strasbourg, où il a fait une demande d’asile, et même les personnes qui avaient passé des petites annonces dans le journal ont été inquiétées : on leur reproche d’avoir participé à une entreprise de publicité déguisée.

M. Seymour Khazi, autre célèbre plume d’Azadlig, a été condamné début 2015 à une peine de cinq ans de prison pour hooliganisme aggravé : il aurait agressé un passant avec une bouteille d’eau – alors qu’il n’aurait, en réalité, fait que se défendre face à une provocation.

M. le président François Rochebloine. Avez-vous réussi – vous ou certains de vos confrères journalistes – à entrer en contact avec M. Khazi depuis qu’il est emprisonné ?

M. Johann Bihr. Il est très difficile de le contacter directement, mais nous communiquons avec son avocat et d’autres journalistes mobilisés pour le défendre. Presque partout dans le monde, nous nous appuyons sur un réseau de correspondants – nous en avons dans 150 pays. Si, en Azerbaïdjan, notre correspondant doit rester incognito – ce qui en dit long sur l’état de la liberté de la presse dans ce pays –, il n’en constitue pas moins une importante source d’information.

Nous sommes également en contact étroit avec Khadija Ismaïlova, cette grande journaliste d’investigation, aujourd’hui fortement mobilisée pour obtenir la libération de Seymour Khazi. Une plainte a été déposée auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour violation du droit à un procès équitable, en particulier du droit à la défense. Saisie de cas similaires, la CEDH a presque systématiquement prononcé des condamnations en faveur de journalistes emprisonnés en Azerbaïdjan. Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, s’est lui-même joint en tant que tierce partie (third party) aux plaintes des journalistes concernés – ce qui est exceptionnel – dans trois dossiers ayant tous abouti à des condamnations prononcées par la CEDH pour violation systématique du droit au procès équitable et du droit à la défense. Il est à noter que la situation des journalistes emprisonnés en Azerbaïdjan est tout à fait comparable à celle des défenseurs des droits de l’Homme en général.

Mme Emma Lavigne. Il est déjà arrivé que des journalistes meurent dans les prisons azerbaïdjanaises faute d’avoir reçu des traitements appropriés à leur état – la dernière fois remonte à 2009 –, c’est pourquoi nous sommes très inquiets pour Faïg Amirov.

M. Johann Bihr. Le journaliste décédé en détention en 2009, Novruzali Mammadov, était rédacteur en chef du journal Tolishi Sado, une publication ayant pour objet de défendre la minorité persanophone talysh. Son successeur a lui aussi été arrêté et a passé près de cinq ans en prison avant d’être libéré à l’occasion de l’amnistie dont ont bénéficié plusieurs journalistes au début de 2016.

Les journalistes qui ont été libérés vivent souvent sous une épée de Damoclès. Dans bien des cas – notamment celui de Khadija Ismaïlova –, ils ne bénéficient que d’un sursis, systématiquement assorti d’une interdiction de voyager et, de facto, d’une interdiction d’exercer leur profession, sans parler de la menace de retourner en prison au moindre geste considéré comme suspect. Les libérations effectuées en 2016 constituent donc une ouverture très limitée, d’autant que les arrestations de journalistes sont toujours monnaie courante.

Pour ce qui est de la liquidation du pluralisme, ce que vous avez relevé sur notre site internet correspond effectivement à la réalité. Le secteur audiovisuel azerbaïdjanais est totalement sous contrôle.

M. le président François Rochebloine. Combien le pays compte-t-il de radios et de télévisions ?

M. Johann Bihr. Je ne connais pas les chiffres exacts, mais il existe plusieurs dizaines de chaînes de télévision et plusieurs centaines de stations de radio. Les rares radios indépendantes du pouvoir ont toutes été écartées de la bande FM en 2009. La principale d’entre elles, le service azerbaïdjanais de Radio Free Europe, a été fermée manu militari à la fin de 2013 à l’issue d’une descente de police et d’une mise sous scellés de ses locaux – ce qui rappelle une pratique actuellement courante en Turquie pour de nombreux médias. Tous les collaborateurs de cette station ont été convoqués très régulièrement par le parquet dans le cadre d’enquêtes sur de prétendus abus de pouvoir – c’est à ce titre qu’a été poursuivie Khadija Ismaïlova.

La tactique la plus courante depuis plusieurs années est celle consistant à étouffer économiquement les médias critiques. Ainsi l’un des journaux indépendants au plus fort tirage, qui paraît sous le titre de Zerkalo en russe et d’Ayna en azéri – ce qui signifie « miroir » dans les deux langues –, a-t-il été contraint de fermer en mai 2014. Pour obtenir ce résultat, les autorités font en sorte de contrôler totalement le réseau de distribution. Dans nombre de cas, notamment celui d’Azadlig, le réseau de distribution de presse cesse de verser aux journaux le produit de leurs ventes. Ce produit est au demeurant déjà fort maigre, lesdites ventes étant entravées de différentes manières. Ainsi la réfection à neuf des kiosques de la capitale a-t-elle été l’occasion d’en faire disparaître la presse indépendante. De même, la vente par les crieurs de rue et dans le métro est désormais interdite.

Un autre moyen de faire pression sur les journaux est le contrôle exercé par l’État sur le marché publicitaire. Les entrepreneurs qui prendraient le risque de faire publier de la publicité dans des journaux critiques savent qu’ils feraient immédiatement l’objet de représailles, c’est pourquoi ils s’en abstiennent.

M. le président François Rochebloine. Des entreprises françaises font-elles de la publicité dans les journaux azerbaïdjanais ?

M. Johann Bihr. Dans la presse azerbaïdjanaise en général, mais pas dans les journaux indépendants – du moins, pas à ma connaissance. Un journal comme Azadlig n’a donc pas accès aux annonceurs, ce qui le prive d’une partie de ses revenus. Comme vous l’a dit Mme Lavigne, les autorités font aujourd’hui pression sur les personnes ayant publié des petites annonces dans Azadlig, en leur reprochant d’avoir participé à un financement illégal du journal.

M. le président François Rochebloine. De quoi les journaux d’opposition vivent-ils, si le pouvoir les prive de toutes leurs ressources ? Bénéficient-ils de financements extérieurs ?

M. Johann Bihr. Il existe un fonds d’État pour le développement de la presse, qu’Azadlig percevait avant d’être privé de cette ressource il y a environ deux ans. La principale source de financement des médias indépendants provient de l’extérieur, en l’occurrence de mécènes plus ou moins intéressés à leur cause. Cela constitue cependant un modèle économique extrêmement fragile, ce qui explique qu’Azadlig ait dû renoncer à sa publication papier. Depuis, il ne reste plus aucun titre de presse véritablement critique, mais seulement certains journaux entretenant une attitude ambiguë à l’égard du pouvoir – je pense notamment à Yeni Müsavat, proche du parti du même nom. Évidemment, il faut tenir compte du fait que le tirage de la presse papier est en chute libre, comme dans le reste du monde. La plus grande partie de la population, qui n’a pas toujours accès à internet, ne peut que regarder la télévision contrôlée par l’État et lire les journaux locaux, distribués selon un système d’abonnement contraint – encore un héritage de la période soviétique – et n’a donc pas accès à une information indépendante.

On assiste cependant à un bourgeonnement des médias en exil, déclenché notamment à la suite de la vague de répression accrue de 2013 et 2014. Les journalistes qui n’avaient pas été emprisonnés ont été contraints à l’exil et ont lancé, de là où ils ont trouvé refuge, de nouveaux médias. Ainsi le rédacteur en chef d’Azadlig, Ganimat Zahid, qui vit à Strasbourg, a-t-il créé un programme diffusé par satellite, intitulé Azerbaycan Saati – « L’heure azerbaïdjanaise » –, récemment converti en une véritable chaîne de télévision, Turan TV, qui émet en Azerbaïdjan en passant par un satellite turc – pour le moment, les studios sont à Strasbourg et les moyens techniques en Turquie. De même, le célèbre blogueur Emin Milli, exilé à Berlin après avoir été emprisonné durant plusieurs années, a-t-il lancé une télévision en ligne, Meydan TV.

Ces deux personnalités majeures de l’opposition font l’objet d’un harcèlement touchant leur famille, y compris des personnes très éloignées, avec lesquelles elles n’ont pratiquement aucune relation. Un cousin et un neveu de Ganimat Zahid ont été condamnés en juin 2016 à six ans de prison sur des accusations fallacieuses de détention de drogue. Quant à Emin Milli, il a été désavoué publiquement par vingt-trois membres de sa famille, contraints de signer une lettre ouverte où était formulée la demande de ne pas être associés à la traîtrise de leur parent.

Mme Emma Lavigne. Le cousin et le neveu de Ganimat Zahid condamnés à six ans de prison ont, eux aussi, dû se résoudre à un désaveu public dans l’espoir d’obtenir une grâce et d’être libérés.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Vous nous dites que huit journalistes sont emprisonnés et que des procédures visent ceux qui essaient de s’exprimer depuis l’étranger, mais pourriez-vous nous donner quelques informations générales sur le monde de la presse en Azerbaïdjan – je pense aux activités des médias, au nombre total de journalistes et à la proportion de ceux faisant partie de l’opposition ?

À quelle préoccupation du pouvoir répond la répression exercée sur les journalistes d’opposition ? En d’autres termes, s’agit-il de faire taire une presse d’idées contraires à celles du pouvoir, ou une presse de dénonciation des abus et de la corruption ?

La pression du pouvoir s’exerce-t-elle également sur les réseaux sociaux, ou l’accès à internet est-il facile en Azerbaïdjan ?

La presse étrangère est-elle présente en Azerbaïdjan, par le biais de correspondants ou de titres diffusés ?

Enfin, le 20 avril 2016, Meydan TV, réputée pour ses enquêtes journalistiques, a annoncé que le procureur général d’Azerbaïdjan avait ouvert une enquête criminelle contre elle. Avez-vous des informations sur l’état d’avancement de cette enquête ?

M. Johann Bihr. La diffamation est passible de prison, et les dispositions relatives à cette infraction ont encore été durcies récemment, notamment en ce qui concerne la diffamation sur internet. Nous appelons évidemment à la dépénalisation de la diffamation, étant toutefois précisé que les persécutions pénales contre les journalistes empruntent rarement la voie des poursuites judiciaires telles que nous pouvons les connaître, mais plus souvent la forme de procès montés de toutes pièces sur la base de charges fantaisistes – celles de hooliganisme et de détention de drogue étant les plus fréquemment invoquées.

Je n’ai pas de données précises en tête au sujet de la presse et du nombre de journalistes en Azerbaïdjan, mais nous allons faire des recherches et vous transmettrons ces renseignements dès que possible. Si la population azerbaïdjanaise est bien plus réduite que celle de la Turquie, par exemple, on compte tout de même plusieurs milliers de journalistes en Azerbaïdjan, dont les journalistes indépendants et d’opposition forment la portion congrue.

Bien avant 2013, les journalistes étaient déjà soumis à de très fortes incitations à ne pas être trop critiques. Ainsi existe-t-il en Azerbaïdjan un système d’attribution de logements aux journalistes, hérité de l’époque soviétique, dont sont exclus ceux qui refusent de se plier aux exigences des autorités – des barres d’immeubles entières, appartenant à l’État, sont ainsi réservées aux journalistes faisant preuve de loyauté à l’égard du pouvoir. Avant que la répression ne se durcisse il y a quelques années, la corruption était un moyen très employé : plutôt que de punir les récalcitrants, il s’agissait de récompenser ceux qui acceptaient de se taire. Pour toutes ces raisons, les journalistes d’opposition sont aujourd’hui très peu nombreux, et leur sentiment d’isolement d’autant plus grand que les autorités ont réussi à instaurer un climat de méfiance généralisée : le journalisme est une profession divisée, où la solidarité professionnelle existe peu. Il existe un conseil de la presse ayant théoriquement vocation à défendre les journalistes et à trancher les questions de diffamation en dehors du système pénal, mais, dans les faits, ce n’est qu’un organe de contrôle et de pression aux mains du pouvoir.

La presse étrangère est peu présente en Azerbaïdjan : on n’y compte que quelques rares correspondants permanents, appartenant aux plus grandes agences de presse internationales, telle l’AFP – ici aussi, on perçoit les effets de la crise de la presse.

M. le rapporteur. Les correspondants étrangers présents en Azerbaïdjan exercent-ils leur profession en toute liberté ?

M. Johann Bihr. Ils sont peu nombreux, mais je n’ai pas eu connaissance de pressions exercées récemment sur eux. La plupart du temps, les journalistes étrangers viennent en reportage en Azerbaïdjan, sans y être basés. C’est notamment le cas de nombreux journalistes basés en Turquie, qui font des allers-retours entre les deux pays, ou, dans une moindre mesure, de correspondants basés à Moscou ou en Asie centrale.

Pour ce qui est de la présence de titres de la presse étrangère dans les kiosques, je crois qu’elle se limite à un ou deux titres russes disponibles à Bakou.

La presse azerbaïdjanaise comprend des titres indépendants, parmi lesquels il y avait jusqu’en 2014 Zerkalo, un journal ne s’attachant pas spécialement à dénoncer le pouvoir, mais qui pouvait aussi bien se montrer très critique vis-à-vis des politiques mises en place par les autorités, notamment en matière de politique étrangère, que rapporter des nouvelles jugées positives, ou donner la parole à des représentants des autorités. Elle comporte aussi des médias d’opposition, s’attachant à dénoncer les abus des autorités, notamment en matière de corruption. Au sein de la presse indépendante, Khadija Ismaïlova est une journaliste d’investigation qui, sans servir une cause politique particulière, brasse des masses de documents de la Cour des comptes et d’autres institutions, et démontre ainsi que le Président de la République et ses proches ont fait main basse sur des pans entiers de l’économie, dont ils ont accaparé les secteurs les plus rentables : des proches du Président de la République ont ainsi, par l’intermédiaire de sociétés offshore, le monopole dans le secteur de la téléphonie mobile.

Le régime exerce la même pression à l’égard des deux types de presse, cherchant à faire taire toute critique et toute investigation indépendante. Quant à la motivation, elle est un peu plus difficile à établir en l’absence de menace réelle contre un pouvoir bien établi. Le président Ilham Aliev a succédé à son père, Heydar Aliev, qui avait aussi été chef du KGB de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan dans les années 1960. Le boom économique azerbaïdjanais, consécutif à la construction de l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC), consolide encore les ressources, la stabilité et les amitiés extérieures de ce régime.

À mon avis, cette campagne de répression est alimentée par un sentiment d’impunité : les autorités font taire toutes les voix critiques parce qu’elles sentent qu’elles peuvent le faire ; elles ne s’arrêteront que quand elles ne le pourront plus. En 2011, dans la foulée des printemps arabes, des manifestations de quelques centaines de personnes avaient eu lieu au centre de Bakou pour protester contre le régime. Elles avaient été vite réprimées, bien avant de prendre l’allure de camps de tentes à la Maïdan. De tels mouvements sont totalement inenvisageables en Azerbaïdjan où il n’y a vraiment pas de menace directe de soulèvement populaire. La répression s’abat parce que c’est possible. Les réseaux sociaux ne sont pas systématiquement censurés, mais ils peuvent l’être, au besoin, comme ce fut le cas lors des manifestations de 2011 et 2012. Les autorités sont tout à fait capables de bloquer l’intégralité de Facebook ou de YouTube.

Mme Emma Lavigne. En Azerbaïdjan, la diffamation est passible de trois ans de prison. Depuis 2013, cette mesure a été étendue aux contenus d’internet. En outre, l’usage d’un pseudonyme est en passe de devenir une circonstance aggravante dans toutes les affaires de diffamation ou de contenu jugé illégal par les autorités. Toute atteinte à l’honneur et à la dignité du président est passible d’une peine de deux ans de prison. Un amendement a été déposé le 15 novembre dernier, afin d’étendre l’application de la mesure à la sphère internet.

M. le rapporteur. L’opposition et les contestataires sont-ils très actifs sur les réseaux sociaux ?

M. Johann Bihr. Certains blogueurs d’opposition utilisent Facebook, mais les quelques mouvements constitués, qui étaient actifs sur ces plateformes, ont été décapités. C’est le cas de Nida, un mouvement fondé par de jeunes partisans de la démocratisation du pays. Plusieurs groupes de ce type fournissent les plus gros contingents de blogueurs emprisonnés. Précisons que les activistes politiques ne sont pas comptabilisés dans les statistiques de Reporters sans frontières, puisque nous ne recensons que les personnes emprisonnées du fait de leurs activités dans le domaine de l’information. Plusieurs dizaines de blogueurs activistes politiques sont actuellement emprisonnées.

En ce qui concerne Meydan TV, l’enquête suit son cours : les collaborateurs de la chaîne continuent à être convoqués au parquet et la plupart de ceux qui sont encore en Azerbaïdjan ont interdiction de quitter le territoire. Le but principal de cette enquête étant de faire pression, il n’est pas évident qu’elle aboutisse un jour à un procès.

M. le président François Rochebloine. Quelle signification revêt, selon vous, le moratoire appliqué aux condamnations pour diffamation ?

Le journaliste indépendant Rasim Aliev est mort à Bakou le 9 août 2015, des suites d’un passage à tabac. Il avait dénoncé publiquement le comportement provocateur d’un footballeur azéri qui avait brandi un drapeau turc au cours d’une rencontre opposant son équipe à une équipe chypriote. Le 1er avril dernier, un tribunal de Bakou a condamné les auteurs de ce crime à des peines de neuf à treize ans de prison. Que pensez-vous de ce jugement qui semble en contradiction avec les pratiques que vous déplorez ?

M. Johann Bihr. En effet, le cas de Rasim Aliev est assez particulier dans la mesure où ses agresseurs directs – le footballeur et des membres de sa famille – ont été condamnés. C’est un fait rare, et donc à noter, puisque la règle générale est plutôt l’impunité pour les auteurs de violences contre les journalistes.

En 2005, aucune enquête crédible n’a été diligentée quand Elmar Huseynov, rédacteur en chef de Monitor, le principal journal indépendant de l’époque, a été tué. Même chose dans le cas de Rafiq Tagi, dont on a célébré hier le cinquième anniversaire de la mort. Journaliste laïc, critique notamment à l’égard du régime iranien, il a été poignardé à Bakou en 2011.

Un fait intrigant relie Rasim Aliev à Rafiq Tagi : ils ont tous les deux fait l’objet de négligences médicales graves avant de succomber à l’hôpital – le même – où ils avaient été admis. Ni l’un ni l’autre n’était dans un état désespéré à son arrivée ; tous les deux ont commencé par aller mieux avant de décéder brutalement. Rafiq Tagi avait même accordé plusieurs interviews à la presse sur son lit d’hôpital et avait quitté l’unité de soins intensifs. A priori, son état était satisfaisant lorsque, brutalement, il est mort d’une hémorragie interne.

Rasim Aliev est également mort d’une hémorragie interne. Si ses agresseurs directs ont été emprisonnés, il subsiste des zones d’ombre, notamment sur ce qui s’est passé dans cet hôpital. Alors que Rasim Aliev avait été roué de coups, le médecin qui l’a examiné n’a pas diagnostiqué de déplacement de côte. Or c’est une côte déplacée qui a percé des organes et causé l’hémorragie. C’est une négligence étonnante.

Rasim Aliev était très engagé au sein de notre organisation partenaire en Azerbaïdjan, l’Institute for reporters’ freedom and safety (IRFS). Comme toutes les autres organisations de soutien des médias, l’IRFS a été fermé durant l’été 2014 sur la base d’accusations concernant son financement, et en application de lois, directement inspirées de la législation russe, qui entravent les activités des ONG. Lorsque, en août 2014, un mandat d’arrêt avait été lancé contre lui, le directeur de l’IRFS, Emin Huseynov, s’était caché chez Rasim Aliev, puis s’était réfugié à l’ambassade de Suisse où, les autorités azerbaïdjanaises étant au courant de sa présence, il était resté bloqué pendant près d’un an, avant d’être exfiltré l’été dernier par les autorités helvétiques.

Des doutes subsistent sur les causes de sa mort. Les auteurs des coups en sont-ils les seuls responsables ? On n’en est pas certain, mais on ne peut rien affirmer. Les faits restent assez troublants. La condamnation du footballeur et de ses proches n’est pas totalement satisfaisante. En tout cas, elle ne doit pas gommer le fait que l’impunité est la règle en ce qui concerne les assassinats, agressions ou enlèvements de journalistes. Il arrive en effet que des journalistes soient enlevés par les services de sécurité. Seymour Khazi, qui est actuellement emprisonné, a été enlevé en 2011 et on lui a fait subir un simulacre d’exécution. Alors qu’il couvrait les manifestations, il a été emmené dans une voiture où on lui a mis un sac sur la tête et un pistolet sur la tempe. Pendant toute la journée, on lui a dit qu’il devait arrêter de faire ce qu’il faisait. Il a finalement été relâché le soir, au bord d’une route.

Quant au moratoire sur la diffamation, il date de 2005 et n’a plus aucune portée pratique. La persécution des journalistes prend désormais des formes plus fantaisistes que les attaques en diffamation.

M. le rapporteur. Vous avez indiqué au tout début de votre intervention que l’Azerbaïdjan était au 163e rang sur 180 pays dans votre classement pour la liberté de la presse, ce qui m’a étonné. Je ne le voyais pas aussi mal classé, aussi près de la Corée du Nord. Comment élaborez-vous ce classement ? Quels critères retenez-vous ?

M. Johann Bihr. Pour établir notre classement mondial, nous recensons d’abord les violations de la liberté de la presse tout au long de l’année, en nous appuyant sur nos organisations partenaires sur le terrain. La mort de Rasim Aliev a ainsi pu peser sur le rang de l’Azerbaïdjan. Toutefois, le paramètre « violations de la liberté de la presse » est moins important pour nous que le questionnaire que nous adressons, dans chaque pays, à divers interlocuteurs – journalistes, professeurs de journalisme, universitaires, observateurs –, et qui porte sur plusieurs thèmes : le pluralisme, l’indépendance, le cadre légal, l’environnement, la qualité des infrastructures soutenant la production de l’information. Par environnement, nous entendons le climat dans lequel évoluent les journalistes : font-ils l’objet de menaces, de manœuvres d’intimidation ou autres ? En matière de qualité des infrastructures, nous nous intéressons notamment aux efforts consentis par les autorités pour rendre internet accessible ou pour permettre aux journaux d’être édités. Tous ces critères sont pondérés, les principaux étant le pluralisme et l’indépendance.

La même méthodologie est appliquée dans tous les pays et, au cours des dernières années, l’Azerbaïdjan n’a cessé de reculer dans le classement. Dans cette zone de l’ex-URSS, le pays reste mieux classé que l’Ouzbékistan et le Turkménistan qui occupent respectivement la 166e et la 178e place. En revanche, il s’est fait devancer par le Kazakhstan qui est désormais en 160e position. La Géorgie, au 64e rang, distance les autres pays de la zone, quand l’Arménie est 74e. La Turquie occupait la 151e place au mois de mars, et sa position ne va pas s’améliorer. La Russie figure à la 148e place, et la Corée du Nord est 179e sur 180.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Vous avez évoqué le sentiment d’impunité qu’éprouve le pouvoir en place par rapport à la population d’Azerbaïdjan. Pensez-vous qu’il éprouve le même sentiment vis-à-vis de la communauté internationale, en dépit des récentes condamnations de la CEDH et des pressions exercées par les États-Unis ?

M. Johann Bihr. Tout à fait, et cela, me semble-t-il, explique dans une large mesure la répression qui s’abat actuellement sur les voix critiques. Nous ne sommes pas aveugles et nous comprenons très bien que des intérêts économiques et stratégiques lient l’Azerbaïdjan à ses partenaires, notamment occidentaux. Les autorités azerbaïdjanaises jouissent d’autant plus d’un sentiment d’impunité qu’elles ont pu penser s’en tirer à bon compte avec les libérations symboliques du printemps dernier : la pression a baissé alors qu’elle avait enfin commencé à monter au tournant de l’année 2015-2016.

Depuis la libération des principaux prisonniers politiques et de Khadija Ismaïlova, les pressions n’ont pas été renouvelées, du moins de manière publique. Nous avons au contraire l’impression d’en être revenus au business as usual. Dans ce contexte, il nous semble d’autant plus important de rappeler que, malgré de menus changements de façade, aucune amélioration concrète n’est notable en Azerbaïdjan en ce qui concerne la situation des droits de l’Homme en général et de la liberté de la presse en particulier.

Pourtant, on l’a constaté au début de l’année, les pressions fonctionnent. Le peu qu’on arrive à obtenir, c’est grâce à des pressions. Les partenaires de l’Azerbaïdjan ne doivent pas les alléger, au contraire, après ces quelques libérations. Le Congrès américain envisage des sanctions – gel des avoirs et retrait de visa – ciblées sur certaines personnes impliquées dans des violations des droits de l’Homme. Ce sont des sanctions qui semblent faire peur à l’Azerbaïdjan tout en ne nuisant pas à la population dans son ensemble ou au bien-être économique.

La manière dont les autorités azerbaïdjanaises appréhendent leurs relations avec l’étranger est marquée par l’héritage soviétique : elles fonctionnent en termes de rapport de force. Essayer de s’attirer les bonnes grâces de Bakou n’est pas un gage de bonnes relations avec ce pays. D’un strict point de vue d’investisseur, on peut d’ailleurs s’interroger sur la fiabilité d’un partenaire qui maquille ses statistiques et fait taire toute investigation sur la réalité économique du pays. Le soutien à ces voix indépendantes est de l’intérêt même des partenaires de l’Azerbaïdjan, y compris de la France.

M. le président François Rochebloine. À ce propos, que pensez-vous de l’attitude de la France ? Les gouvernements successifs en ont-ils fait assez ?

M. Johann Bihr. Les autorités françaises ne font pas suffisamment pression sur l’Azerbaïdjan. Nous leur sommes très reconnaissants d’octroyer des visas à des journalistes ou à des défenseurs des droits de l’Homme qui sont en danger, et qui peuvent ainsi gagner notre pays pour y déposer des demandes d’asile. C’est important, et il faut continuer de le faire. Dans ce cadre-là, nous avons des échanges de bonne tenue avec les autorités françaises. Cependant, en matière de plaidoyer politique, il conviendrait d’être beaucoup plus ferme et critique vis-à-vis des exactions commises par les autorités azerbaïdjanaises.

M. le président François Rochebloine. Vous pensez que le business empêche de le faire ?

M. Johann Bihr. Oui, à l’évidence. Certains pays, comme les États-Unis, parviennent à maintenir des liens économiques et stratégiques avec l’Azerbaïdjan, tout en ne se privant pas d’appeler un chat un chat en matière de violations des droits de l’Homme. Nous n’appelons évidemment pas à cesser de dialoguer et de commercer avec l’Azerbaïdjan ; la situation des droits de l’Homme peut tout à fait s’inscrire dans le cadre d’un dialogue sincère. L’Azerbaïdjan respectera d’autant plus la France qu’il n’aura pas l’impression d’être face à un partenaire insincère, qui cache certains points de vue. Nous appelons à une diplomatie beaucoup plus claire.

Nous n’ignorons pas que des messages peuvent être passés en sous-main. Au cours des dernières années, les relations entre la France et l’Azerbaïdjan se sont intensifiées et les visites d’État se sont multipliées dans les deux sens : le président Ilham Aliev vient à Paris et le président François Hollande va à Bakou chaque année. Cette intensification des relations devrait aller de pair avec un dialogue honnête sur la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Leyla Yunus, militante des droits de l’Homme, avait été faite chevalier de la Légion d’honneur par François Hollande, à l’occasion de l’une de ses visites. Elle avait malgré tout été emprisonnée quelques mois plus tard.

M. le président François Rochebloine. Elle est restée près de deux ans en prison !

M. Johann Bihr. En effet, dans un état de santé déplorable, souffrant de diabète !

M. le président François Rochebloine. Nous avions demandé sa libération.

M. Jean-François Mancel. Notre éminent rapporteur a déjà posé ma première question sur votre classement que je trouve un peu étonnant : l’Italie est 77e, et la France, qui donne des leçons de morale à tout le monde, 45e. Une appréciation sur la France me paraît bizarre : les Français doutent de plus en plus de la vérité que disent les journalistes, est-il indiqué sur votre site. Tout cela est assez relatif !

M. le rapporteur. Quel est le premier du classement ?

M. Johann Bihr. La Finlande.

M. Jean-François Mancel. Vous dites d’ailleurs que la plupart des pays du secteur sont très mal classés.

Ma deuxième question va plus loin : qu’est-ce qui m’oblige à vous croire ? Sur tous les cas concrets que vous avez évoqués, l’État azerbaïdjanais dit exactement le contraire.

Enfin, je connais bien l’un de vos cofondateurs, Robert Ménard, qui fut secrétaire général de RSF de 1985 à 2008. Il m’est arrivé de croiser le fer avec lui : il était à l’extrême gauche, alors qu’il est maintenant maire d’extrême droite d’une ville de France ! Cela montre bien le caractère très subjectif de tout ce que vous pouvez dire. Si j’avais auditionné Robert Ménard il y a quinze ans, il n’aurait certainement pas dit ce qu’il dit aujourd’hui.

M. le président François Rochebloine. C’est valable pour beaucoup d’hommes politiques !

M. Jean-François Mancel. Mais à l’époque il était journaliste, et, en l’occurrence, c’est le journaliste cofondateur de RSF qui nous intéresse. Je m’interroge sur le caractère très subjectif de ce que nous entendons et qui n’est étayé par rien de très solide. Pour chaque sujet que vous abordez, on peut apporter un éclairage totalement opposé.

M. le président François Rochebloine. Du moins les questions sont-elles clairement posées, et c’est bien tout l’intérêt de cette mission.

M. Johann Bihr. Vous n’êtes pas sans savoir que Robert Ménard n’a plus aucun lien avec RSF depuis 2009. Sur la situation de la liberté de la presse en Azerbaïdjan, je pense qu’il vous aurait dit la même chose que nous aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, son parcours politique lui appartient et n’a aucune incidence sur RSF.

Quand vous dites qu’il n’y a rien de solide dans nos informations, vous m’étonnez quelque peu : on peut porter des jugements et des appréciations, mais on peut difficilement contester des faits précis tels que l’emprisonnement des journalistes cités ou la fermeture de toutes les organisations de défense de la liberté de la presse en Azerbaïdjan. J’entends bien que les autorités azerbaïdjanaises disent exactement l’inverse. Cela nous fait d’ailleurs rire de voir à quelle fréquence le président Ilham Aliev se vante sur les réseaux sociaux – notamment sur Twitter –, de la liberté de la presse qui règne dans son pays.

Il n’en reste pas moins que certains faits sont têtus. Qui sont les assassins de Rafiq Tagi et d’Elmar Huseynov ? Je ne les connais pas, et les autorités azerbaïdjanaises non plus. Peut-on apporter la preuve des faits d’extorsion de fonds et d’abus de pouvoir dont a été accusée la plus grande journaliste d’investigation azerbaïdjanaise ? De quelle influence bénéficie donc le « lobby arménien » – dont nous faisons évidemment partie – pour contraindre la CEDH à condamner l’Azerbaïdjan pour tous les emprisonnements de journalistes que nous avons cités ? Qu’est-ce qui oblige le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe à s’associer, comme il le fait très rarement, aux plaintes de défenseurs azerbaïdjanais des journalistes ou des droits de l’Homme ?

Hélas, des faits solides attestent de la réalité de la répression en Azerbaïdjan. Entendons-nous bien : nous n’en tirons aucun bénéfice et aimerions beaucoup que cela change. Notre organisation existe depuis trente ans et a un statut consultatif auprès des Nations unies, mais, c’est vrai, rien ne vous oblige à nous croire. Cependant, je vous invite à auditionner des journalistes et des défenseurs des droits de l’Homme azerbaïdjanais. Ils vous diront la même chose que nous, si ce n’est pire. Plusieurs d’entre eux vivent en France, et nous vous communiquerons avec plaisir les coordonnées de Ganimat Zahid, rédacteur en chef d’Azadlig, et de quelques-uns de ses collègues, comme Agil Khalil, un journaliste qui a fait l’objet de trois tentatives d’assassinat en 2007 et 2008, alors qu’il n’avait que dix-huit ou dix-neuf ans. Les témoins ne manquent pas pour vous raconter les expériences qu’ils ont vécues.

M. Jean-François Mancel. Connaissez-vous l’Azerbaïdjan ?

M. Johann Bihr. J’y suis allé quelquefois.

M. Jean-François Mancel. Pour ma part, j’y vais très souvent et je n’y vois pas les mêmes choses que vous.

M. Johann Bihr. Je serais fort étonné que vous y trouviez beaucoup de médias critiques ! Nous avons un correspondant sur place depuis vingt ans. Il ne s’agit pas de contester le fait que l’Azerbaïdjan est une république laïque, par exemple, mais là n’est pas l’objet de la discussion, me semble-t-il.

M. le président François Rochebloine. Nous vous remercions pour votre contribution à nos travaux et pour ce que fait RSF au niveau international, en Azerbaïdjan et dans tous les pays.

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Ÿ Audition de Mme Anne Castagnos-Sen, responsable des relations extérieures pour Amnesty International France (jeudi 24 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous sommes heureux d’accueillir Mme Anne Castagnos-Sen, responsable des relations extérieures pour la branche française d’Amnesty International.

Il est sans doute inutile de faire une présentation détaillée d’Amnesty International dont l’action en faveur des droits de l’Homme est connue de tous. Comme l’indique son site internet, celle-ci se décline sur le triple registre de l’enquête sur les atteintes aux droits de l’Homme, des pressions sur les autorités politiques et les entreprises pour faire cesser ces atteintes, et de l’assistance aux personnes pour la revendication de leurs droits fondamentaux.

Madame, notre mission d’information a pour objet les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase. Je considère, pour ma part, que le respect scrupuleux des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est un facteur important pour la construction de relations équilibrées et durables, elles-mêmes sources d’une paix authentique.

Aussi, notre mission souhaiterait connaître votre appréciation de la situation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en Azerbaïdjan, les actions concrètes que vous menez actuellement en relation avec ce pays et votre appréciation sur les perspectives d’une évolution positive vers un respect réel des droits de l’Homme et des conditions propres à y parvenir. Nous aimerions aussi avoir des informations sur la situation effective des organisations non gouvernementales (ONG) dans ce pays, dont on nous a dit qu’elle avait connu récemment une dégradation manifeste.

Bien entendu, il vous sera possible, si vous le souhaitez, de compléter les réponses que vous allez nous donner aujourd’hui en nous adressant des informations et des documents complémentaires. Je suis cependant obligé d’appeler votre attention sur le fait que le calendrier politique général de cette fin de législature ne nous laisse pas beaucoup de temps.

Mme Anne Castagnos-Sen, responsable des relations extérieures pour Amnesty International France. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir invité Amnesty International à faire part de ses préoccupations et de ses recommandations devant votre mission d’information.

La section française d’Amnesty International travaille depuis plusieurs décennies sur l’Azerbaïdjan. Ceux de nos chercheurs qui sont plus particulièrement chargés du dossier du Caucase sont basés à Londres. J’avais sollicité la venue de celui qui effectuait les missions sur place, mais il ne peut plus le faire aujourd’hui, puisque nous n’avons plus accès au pays…

M. le président François Rochebloine. Pour quelle raison ?

Mme Anne Castagnos-Sen. Nous n’avons plus accès au pays depuis les Jeux européens de Bakou…

M. le président François Rochebloine. Étiez-vous présents lors des Jeux ?

Mme Anne Castagnos-Sen. Non, c’est à cette époque que nous sommes devenus persona non grata dans le pays. Notre dernière mission date de mars 2015. Nous avons alors publié un premier rapport essentiellement axé sur la liberté d’expression et les prisonniers d’opinion. Nous avons rendu un second rapport en juin 2015, à la veille des Jeux européens de Bakou. Il était prévu que nous nous rendions à Bakou pour le lancement du rapport et pour y rester plusieurs semaines, afin de suivre les Jeux. Malheureusement, nous avons été interdits de séjour. Les autorités azerbaïdjanaises ont fait savoir à notre secrétariat national que nous n’étions pas les bienvenus. Nous avons donc annulé le voyage.

Six mois après, le 7 octobre 2015, nous avons fait à nouveau une tentative de déplacement dans le pays, avec deux chercheurs de nationalité géorgienne, qui n’avaient donc pas de problème de visa. Ils ont pris l’avion, mais, lorsqu’ils se sont présentés à l’aéroport, ils ont été expulsés.

M. le président François Rochebloine. Sans aucune explication ?

Mme Anne Castagnos-Sen. Aucune. Notre secrétariat demande régulièrement aux autorités azerbaïdjanaises la motivation de cette décision, sans jamais recevoir de réponse. Nos collègues de Human Rights Watch ont eux aussi été expulsés en 2015.

D’habitude, Amnesty travaille sur le terrain : pour qu’ils soient impartiaux et disposent d’une plus grande marge de manœuvre, nos chercheurs ne sont pas basés dans le pays, mais se rendent sur place pour effectuer des missions. C’était le cas en Azerbaïdjan. Comme nous y sommes aujourd’hui interdits de séjour, nous sommes obligés de travailler à partir de témoignages recueillis par des opposants en exil ou, en faisant preuve d’une extrême prudence, par nos contacts restés en Azerbaïdjan, dont la plupart ne veulent pas témoigner à découvert dans nos rapports. Soit les noms sont changés, soit ils ne sont pas mentionnés.

En ce qui concerne les modes de répression, les parents et la famille proches des opposants en exil sont de plus en plus harcelés, menacés, détenus, interrogés… On a observé cette année une aggravation de la répression. Depuis qu’une chape de plomb s’est abattue sur la société civile, on s’en prend aux réseaux sociaux, aux médias et on contrôle internet.

Je comprends vos contraintes de calendrier, monsieur le président, mais j’avais demandé s’il était possible de reporter cette audition de quelques jours, car, le 5 décembre prochain, nous recevons M. Turgut Gambar, défenseur azerbaïdjanais des droits humains qui vit encore dans le pays et que nous accueillons dans le cadre de notre action « 10 jours pour signer », organisée autour du 10 décembre, jour anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. M. Gambar vient témoigner de la situation de la société civile dans son pays et plaider la cause de deux de ses amis blogueurs du mouvement prodémocrate Nida, qui sont détenus. J’ignore si vous aurez la possibilité de le recevoir dans les prochains jours. Nous avions aussi demandé à nos chercheurs s’ils pouvaient être présents, mais ils n’étaient pas disponibles aujourd’hui.

M. le président François Rochebloine. Vous pourrez éventuellement nous communiquer un compte rendu de l’entretien que vous aurez avec M. Gambar.

Mme Anne Castagnos-Sen. Nous avons déjà pris rendez-vous pour lui le 6 décembre, au Quai d’Orsay, avec la direction des Nations unies et la direction géographique compétente du ministère des affaires étrangères.

Nous vous avons remis un dossier contenant de nombreux éléments sur des cas individuels et la liste des quatorze prisonniers d’opinion que nous avons établie en recoupant les informations, en nous documentant, avec la prudence bien connue d’Amnesty International, auprès de leur avocat ou de leur famille. Mais nous savons que nous sommes très en dessous de la réalité : tous nos partenaires en Azerbaïdjan font plutôt état de soixante-dix prisonniers d’opinion.

Au cours des dernières années, le gouvernement azerbaïdjanais a consenti d’importants efforts pour redorer son blason, en vain si l’on en juge par les récentes réactions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Des investissements considérables ont été réalisés pour donner l’image d’un pays moderne, dynamique, et attirer les investisseurs étrangers, y compris français, en organisant notamment de très grands événements sportifs et culturels : Eurovision en 2012, Jeux européens de Bakou en juin 2015, Grand Prix d’Europe de Formule 1 en juin 2016. Chaque fois, de même que dans les périodes électorales qui jalonnent la vie politique, sinon démocratique, du pays, on assiste à une recrudescence des arrestations et de la répression à l’encontre de la société civile. Il y a un lien évident entre ces événements internationaux, sportifs ou culturels, et la répression.

M. le président François Rochebloine. Au contraire, ce devrait être positif pour le pays.

Mme Anne Castagnos-Sen. Ces événements sont positifs, mais c’est l’occasion, pour les opposants, les journalistes, les militants des droits de l’Homme, de manifester leur mécontentement et de donner un écho international à leurs critiques, car la présence de nombreux journaux et médias étrangers offre aux voix critiques de la société civile, aux journalistes, aux opposants azerbaïdjanais, une véritable caisse de résonance. Il est donc logique que la politique répressive tente de museler ces voix et de mettre les opposants derrière les barreaux au moment où ils pourraient s’exprimer. C’est sans doute la raison pour laquelle Amnesty et Human Rights Watch n’ont pas été autorisés à rentrer dans le pays depuis les Jeux européens de Bakou, soit depuis dix-huit mois.

Le pays reste fermé à toute observation extérieure indépendante sur son bilan en matière de droits humains. Nous avons, bien sûr, salué le décret ordonnant, le 17 mars 2016, la libération de 148 prisonniers, d’autant que, sur la liste, figuraient douze de nos prisonniers d’opinion. Dans le même temps, notre rapport, publié en juin et intitulé Revolving doors, fait état du principe des « portes-tambours », c’est-à-dire qu’on libère certains prisonniers tandis qu’on en réincarcère d’autres. Sur ce rapport, figure le nom des personnes incarcérées depuis mars 2016.

Ces libérations ont eu lieu à la suite de très vives pressions internationales, les détenus étant, pour la plupart, d’éminents opposants, et dans un contexte économique de plus en plus difficile pour le pays, la baisse du prix du pétrole ayant entraîné une forte hausse des prix et une baisse du pouvoir d’achat. Il y a donc un grand risque de contestation sociale. Les autorités tentent de faire croire à une sorte d’équilibre, mais c’est de la poudre aux yeux.

Plusieurs facteurs assombrissent le tableau. Puisqu’elle n’était pas autorisée à travailler en toute indépendance, l’OSCE, pour la première fois depuis l’indépendance du pays, a refusé d’observer l’élection d’octobre 2015 et a suspendu ses activités sur le terrain. La Commission européenne a également annulé une mission pour laquelle elle avait posé comme préalable la libération de certains prisonniers.

Vous avez sans doute entendu parler de la réaction, le 21 novembre dernier, du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, devant le refus de la Cour suprême azerbaïdjanaise d’annuler les condamnations qui pèsent sur M. Mammadov. Dès 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait déclaré que cette détention était contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme, ce qui aurait dû être suivi d’effet, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe ayant ensuite demandé la libération de M. Mammadov.

M. le président François Rochebloine. Cette affaire va être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Mme Anne Castagnos-Sen. La situation est très tendue, alors même que le Conseil de l’Europe est une organisation politique intergouvernementale qui s’efforce a priori d’arranger les choses de l’intérieur plutôt que d’arriver au point de rupture. Le Conseil de l’Europe s’est déjà retiré d’un groupe de travail sur la question des droits humains, parce qu’il a estimé ne pas être en capacité d’œuvrer correctement dans cette enceinte. On arrive là à un nouveau point de rupture, ce qui, malheureusement, accrédite tous les constats que font, depuis des années, des organisations comme la nôtre.

La situation des ONG et des associations est très inquiétante. Selon les informations dont nous disposons, quasiment toutes les associations de défense des droits humains ou des droits fondamentaux – par exemple d’assistance juridique aux victimes – sont dans l’incapacité de travailler. Elles ont été fermées, les bureaux sont sous scellés, les comptes et les avoirs des organisations gelés, leurs dirigeants harcelés, intimidés, voire incarcérés. Les douze prisonniers libérés en mars dernier sont dans l’incapacité absolue de reprendre leurs activités. Leur condamnation n’a pas été annulée, mais certains l’ont vue commuée en une peine avec sursis, et elle reste donc comme une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Leurs avoirs et comptes personnels ont été gelés. Enfin, on leur interdit en général toute fonction publique. Pour des journalistes ou des avocats, c’est, de fait, une mort économique.

On est dans une situation où toute voix critique indépendante, qu’elle soit médiatique ou associative, est dans l’incapacité absolue de se faire entendre dans le pays. Pour répondre à la question liminaire que vous m’avez posée, monsieur le président, on constate une véritable aggravation de la situation.

Pour ce qui concerne Amnesty, nous avons perdu quasiment tous les contacts que nous avions sur place depuis des années. Soit ils sont en détention, soit ils ont été libérés, mais ils sont dans l’incapacité de prendre contact avec nous. Nous avons beaucoup de mal à maintenir le lien que nous avions noué avec eux depuis de nombreuses années.

Par ailleurs, il y a eu, cette année, nombre de nouvelles arrestations. Des obstacles législatifs ont été posés en 2009, puis en 2013, en ce qui concerne l’enregistrement et la légalisation du travail des associations, ainsi que leur activité en toute liberté.

Dès 2009, la loi a introduit l’obligation d’enregistrer les dons faits aux associations auprès du ministère de l’intérieur. Je vous laisse imaginer le caractère dissuasif de cette disposition auprès des donateurs… C’est, là encore, la marque d’une volonté de paralyser économiquement toute association ou faire taire toute voix libre et critique.

En 2013, de nouveaux amendements ont visé à limiter le montant des dons aux associations et obligé le destinataire du don à être également le titulaire du compte bancaire, ce qui veut dire qu’on ne peut pas verser de dons sur le compte bancaire d’une association, mais qu’on peut le faire sur celui d’un président d’association. Il y a un vrai risque de corruption et de détournements de fonds : or ce sont des accusations classiques portées à l’encontre des militants des droits de l’Homme et des dirigeants d’association. Certaines associations, qui refusent que les dons soient versés sur le compte de leurs dirigeants, sont dans l’incapacité de se financer. C’est un grand classique, et pas seulement en Azerbaïdjan : quand on veut empêcher les ONG de travailler, on légifère pour les étrangler économiquement.

La loi concernant l’enregistrement des dons est extrêmement rigoureuse et appliquée de façon totalement arbitraire. Certaines organisations tentent, depuis des mois, voire des années, de se faire enregistrer auprès du gouvernement sans aucun succès et sans que les refus soient motivés.

S’agissant des cas sur lesquels nous avons pu nous documenter, les dirigeants d’associations, les journalistes, les opposants politiques sont sous le coup d’accusations forgées de toutes pièces, qui répondent toutes à la même logique. Pour ce qui est du trafic de stupéfiants, nous avons la preuve avérée que les policiers, lorsqu’ils arrêtent quelqu’un, glissent dans ses poches, dans sa voiture ou dans sa maison, un peu d’héroïne. Et c’est toujours le même schéma. Il est tout de même troublant que tous les dirigeants d’associations et opposants politiques soient des trafiquants de drogue… Les accusations de fraude, d’évasion fiscale ou d’activité illégale des entreprises sont d’autres grands classiques. Portées à l’encontre de toute voix critique à l’égard du gouvernement, elles ne reposent sur rien.

Tous les avoirs et comptes personnels sont gelés et la plupart des personnes qui ont été libérées sont encore sous le coup d’une interdiction de voyager : elles ne peuvent donc pas quitter le pays. Telles sont les accusations et les sanctions classiques imposées aux défenseurs des droits humains, au sens très large du terme – j’y inclus les opposants politiques, les journalistes, les dirigeants associatifs et les blogueurs.

En ce qui concerne les cas emblématiques, vous avez sans doute entendu parler d’Intigam Aliev, qui fait partie des personnes libérées le 28 mars 2016. Sa peine a été commuée en cinq ans de prison avec sursis. Il est donc toujours sous le coup de sa condamnation, il ne peut pas voyager sans autorisation et ses avoirs ont été gelés.

M. le président François Rochebloine. Avez-vous des contacts avec ces personnes ?

Mme Anne Castagnos-Sen. Nous avons des contacts avec sa famille et ses avocats. Amnesty International France n’a pas de contact avec Intigam Aliev en personne, mais je pense que nos chercheurs en ont. Nous avons eu un contact direct ou indirect avec toutes les personnes dont je vous parlerai aujourd’hui et toutes celles qui sont recensées dans nos rapports. Cela fait des années que nous sommes en contact avec ces éminents opposants, comme Intigam Aliev ou Ilgar Mammadov.

S’agissant d’Intigam Aliev, nous avons des informations directes et recoupées. Il est le fondateur d’une organisation très connue, la Société pour l’éducation juridique, qui propose un soutien juridique aux victimes de violation des droits humains. Aujourd’hui, il ne peut exercer aucune activité publique. Il a été condamné à une amende de 45 000 dollars et on l’empêche de travailler comme avocat, qui est son métier à l’origine.

Rasul Jafarov s’est fait connaître de la communauté internationale au moment de l’Eurovision, en 2012, avec la campagne « Chanter pour la démocratie ». Puis il a lancé son association, Sport for Rights, c’est-à-dire « Le sport pour les droits », à la suite de quoi il a été détenu à la veille des Jeux européens de Bakou pour éviter qu’il puisse lancer sa campagne « Le sport pour les droits ». Lui aussi a été victime de fausses accusations, condamné à une peine de prison de six ans et demi et à une amende de 5 000 dollars. Il a été libéré grâce au décret de 2016, mais sa condamnation n’a pas été annulée, ses comptes bancaires ont été gelés et son association Sports for Rights n’a pas pu être enregistrée. Il a « bénéficié » d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme déclarant sa détention arbitraire, puisque fondée sur ses seules activités pacifiques concernant la liberté d’expression.

Khadija Ismaïlova, journaliste et directrice du service azerbaïdjanais de Radio Free Europe – lequel a été fermé depuis –, enquêtait sur des affaires de corruption au plus haut niveau de l’État, et y compris sur la famille présidentielle. Elle a été arrêtée en 2014, puis libérée en 2016. Elle est sous le coup d’une interdiction de voyager et d’exercer une activité dans le domaine public. Sa condamnation n’a pas été annulée, mais commuée en une peine de trois ans et demi de prison avec sursis.

Ilgar Mammadov, dirige Republican Alternative (REAL), l’un des rares groupes d’opposition qui subsiste. Cela étant, à chaque élection, qu’il s’agisse de l’élection présidentielle ou des législatives d’octobre 2015, ou encore du référendum constitutionnel de septembre dernier, tous les partis d’opposition qui existent sur le papier, mais qui ne sont pas représentés au Parlement, sont systématiquement empêchés de faire campagne et n’ont pas accès aux médias, qui sont tous sous contrôle gouvernemental. Les législatives de 2015 ont été boycottées par les partis d’opposition.

J’ignore ce qu’il en a été pour le référendum sur des modifications de la Constitution, le 26 septembre dernier, mais je crois que le taux de participation n’a pas dépassé 30 %, ce qui est très faible (1).

M. le président François Rochebloine. Seulement ?

Mme Anne Castagnos-Sen. La loi prévoit un taux de participation de 25 % pour que le référendum soit validé. Les modifications ont donc été adoptées, avec une extension importante des pouvoirs du Président et des moyens supplémentaires de muselage et de répression envers la société civile. L’objectif général est de faire taire la société civile dans toutes ses composantes.

Il y a deux modes de répression « nouveaux » ces dernières années. Il s’agit, d’une part, de la répression en ligne. Après s’être assurées du contrôle quasi total de l’expression dans la sphère publique, les autorités resserrent l’étau sur tous les espaces d’expression en ligne. Facebook, notamment, est sous étroite surveillance. Les responsables des sites internet sont régulièrement menacés de sanctions, voire d’arrestations. Des sanctions et des amendes sont imposées aux auteurs de toutes les critiques en ligne. Les sanctions vont des intimidations et menaces à la détention administrative arbitraire de courte durée, et elles peuvent aller jusqu’à la détention pure et simple.

Je parlerai tout à l’heure des deux cas particuliers dont nous nous occupons. Je voudrais évoquer, dans le cadre de notre action autour du 10 décembre, les cas particulièrement emblématiques de deux jeunes blogueurs du mouvement Nida, le mouvement des jeunes démocrates, Giyas Ibrahimov et Bayram Mammadov.

M. le président François Rochebloine. Compte tenu du temps qui nous est imparti, nous n’allons peut-être pas évoquer les cas individuels, car nous souhaiterions vous poser des questions après votre intervention.

Mme Anne Castagnos-Sen. Le dossier que je vous ai transmis est assez complet. Vous y trouverez des éléments d’information concernant ces cas.

J’ai oublié de préciser que, la plupart du temps, les allégations de mauvais traitements, autrement dit des passages à tabac, ne sont jamais confirmées par des médecins légistes. Les demandes des avocats et des familles pour qu’un médecin légiste indépendant ait accès aux détenus ne sont jamais acceptées, mais les avocats constatent fréquemment des traces de coups sur leurs clients.

Le second élément nouveau, d’autre part, c’est le harcèlement et les arrestations de proches et de parents concernant les opposants en exil. Le journaliste Ganimat Zahid a été détenu quatre ans en Azerbaïdjan avant de quitter son pays en 2011 et de se réfugier en France, où il a créé une chaîne de télévision par satellite et un journal en ligne. Le 20 juillet 2015, un de ses neveux et son frère ont été arrêtés et contraints de signer des aveux selon le scénario déjà décrit : on a glissé de l’héroïne dans la poche de l’un d’eux durant le transport au commissariat et on a « trouvé » de la drogue en perquisitionnant dans la maison et la voiture de l’autre. L’un encourt une peine de douze ans de prison pour détention d’héroïne et l’autre attend encore son procès.

Leurs avocats ont également constaté des irrégularités manifestes au regard même du droit azerbaïdjanais, qui n’est déjà pas très libéral, et ce notamment dans la manière dont ont été menées les perquisitions : l’avocat commis d’office n’était pas présent, il n’y avait qu’un seul témoin au lieu des deux requis, et, dans l’un des cas, le témoin était un chauffeur de taxi qui passait par là et a été forcé de signer le protocole de perquisition.

En conclusion, les recommandations d’Amnesty International sont la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers d’opinion. Amnesty distingue prisonniers d’opinion et prisonniers politiques. Les prisonniers d’opinion sont des personnes qui ont exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, d’association, d’opinion. Pour les prisonniers politiques, qui ont pu recourir à la lutte armée, Amnesty International demande bien sûr un procès équitable, mais non une libération inconditionnelle et immédiate.

Nous demandons que, pour toutes ces personnes, y compris celles qui ont été libérées, les condamnations soient annulées et les interdictions levées, qu’elles soient en mesure d’exercer leurs métiers et d’exprimer leurs opinions, fussent-elles critiques envers le président ou sa famille.

Nous demandons la restauration d’un environnement sûr pour l’ensemble de la société civile – défenseurs des droits humains, journalistes, militants associatifs –, ainsi que la garantie de procès équitables, ce qui est loin d’être le cas. Nous demandons notamment que ne soient plus reconnus des aveux obtenus de force, sous la contrainte, voire sous la torture, et que les jugements soient revus lorsqu’il est avéré qu’ils s’appuient sur des preuves fausses, forgées de toutes pièces. Ce sont là des garanties de procès équitable conformes aux normes internationales.

Enfin, nous demandons aux partenaires de l’Azerbaïdjan et à la communauté internationale de porter en toutes circonstances ces messages auprès des autorités du pays, soit en bilatéral, soit au sein des enceintes multilatérales.

Tel est le tableau général que nous brossons du pays. Malheureusement, nos observations vont nettement en s’aggravant.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Merci pour cette présentation, assez accablante pour l’Azerbaïdjan. À quelle place se situe ce pays dans votre classement annuel ? Pouvez-vous dresser un tableau de la région du Caucase et des ex-Républiques soviétiques ?

Il existe une certaine ambivalence dans le pouvoir azerbaïdjanais, qui, d’un côté, cherche à s’ouvrir aux démocraties occidentales, sur le plan non seulement économique mais aussi culturel, et, de l’autre, présente la situation que vous décrivez, où tant la législation que les pratiques s’aggravent. En même temps, le pouvoir politique azerbaïdjanais n’est pas menacé. Cette ambivalence résulte-t-elle de pratiques anciennes héritées du pouvoir soviétique ou bien cela correspond-il à une réelle volonté du régime d’écraser toute forme de contestation ?

Mme Anne Castagnos-Sen. Amnesty International n’établit jamais de classement, que ce soit dans son rapport annuel ou dans d’autres publications, par principe et parce que, de toute façon, les paramètres à prendre en considération sont très compliqués. Ainsi, lors d’élections au Conseil des droits de l’Homme, au Conseil de sécurité ou dans d’autres enceintes, nous ne demandons jamais à ne pas voter pour tel ou tel pays. Nous demandons aux États électeurs de veiller au respect d’un certain nombre de critères, mais nous ne nous prononçons pas pour ou contre des pays. Je défends cette position, car le classement et les comparaisons pourraient donner à penser que, ici ou là, la situation n’est pas si grave. Nous avons des chercheurs dans tous les pays, y compris en France, mais ce n’est pas notre rôle d’établir des comparaisons.

M. le président François Rochebloine. En France, il n’y a pas de problème avec la liberté de la presse.

Mme Anne Castagnos-Sen. Non, mais vous connaissez peut-être les alertes que nous avons lancées sur la mise en œuvre de l’état d’urgence ou la situation des Roms. Dans chaque pays, nous essayons de porter un message permettant d’améliorer la situation des droits humains.

Je pense qu’il y a une certaine cohérence dans la logique politique de l’Azerbaïdjan. Ce pays cherche à redorer son blason à l’international et avait jusque-là les moyens économiques de le faire. Mais une contrainte économique pèse sur lui : il doit s’ouvrir à l’extérieur, et il déploie des efforts considérables pour attirer les investissements étrangers. C’était très frappant aux Jeux européens de Bakou : c’est la première fois que le pays d’accueil d’une grande manifestation sportive finance intégralement les déplacements et le séjour de toutes les équipes. Cela a coûté très cher.

M. le président François Rochebloine. Avez-vous le chiffre ?

Mme Anne Castagnos-Sen. Non, mais je peux le retrouver. Cela nous avait beaucoup frappés.

Le régime azerbaïdjanais est encore très marqué par le régime soviétique et il existe une crainte réelle que l’ouverture économique s’accompagne d’ouverture démocratique et de plus grandes libertés pour la population, ce que le pouvoir ne souhaite en aucun cas. En conséquence, l’ouverture économique s’accompagne en réalité d’un accroissement de la répression. On observe également cela dans d’autres pays. Il se produit un effet de balancier extrêmement toxique qui ne correspond pas du tout à la manière dont, en France, nous voyons l’ouverture économique. Jamais Amnesty International ne demande le boycott, économique ou sportif, d’un pays. Nous demandons au contraire que l’ouverture économique s’accompagne d’une amélioration équivalente en matière de droits humains et de libertés.

Je ne peux vous répondre sur la politique régionale, car je n’ai pas les compétences, mais je me renseignerai auprès de nos chercheurs et nous vous adresserons une note.

M. le président François Rochebloine. L’Azerbaïdjan, comme d’autres pays dans cette région du monde, est une jeune République, qui n’a que vingt-cinq ans. On a tendance à nous dire que, si les droits de l’Homme sont certes respectés en France, cela n’a pas toujours été le cas et cela a pris du temps. Que pensez-vous d’une telle remarque ?

Certains soutiennent également que les atteintes aux libertés publiques ne touchent qu’un nombre limité de personnes militantes et se produisent dans une relative indifférence de la société civile. Qu’en pensez-vous ?

Parmi les condamnations et les autres actes de persécution que vous avez constatés, certains ont-ils pour origine l’invocation de faits de corruption ?

S’agissant des Jeux européens de Bakou, Amnesty International a publié un rapport intitulé Azerbaïdjan : Les Jeux de la répression. Quelles ont été les répercussions de cette publication dans les États qui ont participé aux jeux, de la part des autorités politiques comme des milieux sportifs ?

Enfin, avez-vous noté des points positifs pour l’Azerbaïdjan, malgré votre rapport « accablant », pour reprendre le terme de notre rapporteur ?

Mme Anne Castagnos-Sen. Si l’on commence à tenir le raisonnement que l’Azerbaïdjan est une jeune République et que cela a pris deux siècles à la France pour reconnaître les droits de l’Homme, on ne fait plus rien pour aucun pays. Ce n’est pas du tout notre analyse. Je ne pense pas non plus que les personnes actuellement détenues soient sensibles à l’argument selon lequel l’Azerbaïdjan respectera les droits humains dans cent ans.

M. le président François Rochebloine. Vous avez souligné qu’Amnesty International n’établissait pas de classement, mais indiquez-vous tout de même si les choses vont dans le bon ou dans le mauvais sens ?

Mme Anne Castagnos-Sen. Oui, mais ce n’est pas en comparaison avec d’autres pays. Pour l’Azerbaïdjan, indépendamment de la libération, que nous avons saluée, des douze prisonniers d’opinion documentés par Amnesty, les choses vont clairement dans la mauvaise direction. Nous n’avons pas qualifié cette libération de poudre aux yeux, car elle est importante pour les personnes libérées, mais, si elles ne sont plus détenues, elles ne sont pas encore libres de voyager, et plusieurs autres de leurs droits fondamentaux sont violés. En outre, des arrestations continuent d’avoir lieu, tout aussi graves.

Le fait que la répression ne touche qu’un certain nombre de gens est quelque chose que nous entendons dans beaucoup de pays. Ce n’est pas faux, il n’y a pas d’arrestations massives en Azerbaïdjan, mais je ne suis pas convaincue que la population ne soit pas sensible à la répression. Il n’existe du reste aucune enquête sérieuse sur ce point. Il n’y a qu’à voir les difficultés qu’a rencontrées quelqu’un comme Élise Lucet pour enquêter en Azerbaïdjan. En tout état de cause, l’absence de médias indépendants, de société civile, d’associations capables de défendre les droits fondamentaux et d’apporter un soutien juridique aux victimes touche beaucoup plus de gens que ceux qui sont directement privés de liberté. Cela fait tache d’huile. Imaginez que nous n’ayons plus en France d’associations, de médias indépendants…

M. le président François Rochebloine. Il y aurait des manifestations !

Mme Anne Castagnos-Sen. Vous demandez également si, parmi les accusations portées contre la société civile, on trouve des faits de corruption. Certains sont accusés de détournement de fonds, ce qui n’est pas exactement la même chose, mais je n’ai pas trouvé de condamnation pour corruption dans les cas que nous avons documentés. Les accusations pour détournement de fonds sont quant à elles facilitées par la loi sur les ONG qui oblige à verser les dons sur les comptes personnels des dirigeants.

En France, notre publication sur les Jeux de Bakou a été médiatiquement très bien reçue, ce qui n’était pas gagné, car l’Azerbaïdjan est un peu le trou noir des médias français. Nous avons travaillé conjointement avec la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) et Human Rights Watch, avec qui nous avons mené toutes nos démarches médiatiques et de plaidoyer. Nous avons rencontré l’Assemblée nationale, la ministre Mme Fourneyron, le Quai d’Orsay. Dinara Yunus, la fille de Leyla et d’Arif, qui étaient encore en prison à l’époque, elle-même réfugiée aux Pays-Bas comme ses parents aujourd’hui, nous accompagnait. Notre satisfaction est que, chaque fois que les Jeux européens de Bakou ont été traités, les médias ajoutaient au volet sportif la question des droits humains.

M. le président François Rochebloine. Avez-vous envoyé votre rapport au journal L’Équipe ?

Mme Anne Castagnos-Sen. Nous avons envoyé un communiqué de presse à tous les médias, mais je ne saurais dire si L’Équipe l’a repris ou non.

Nous avions contacté le président du comité d’organisation, qui nous a répondu en citant la charte olympique et en expliquant que le comité veillerait à son respect, mais nous n’avons pas eu de rendez-vous. Le rapport a été très bien reçu en Allemagne, il a été assez bien couvert dans les pays européens, mais je ne sais pas ce qu’il en est au-delà.

Nos espoirs sont fondés sur les pressions que peuvent exercer des États comme la France en bilatéral. C’est un axe cardinal de notre action. Nous ne demandons pas de rompre les relations diplomatiques, de cesser d’investir ou de boycotter un pays, car cela risquerait d’avoir des conséquences dramatiques pour les populations, mais nous espérons que des pays amis pourraient obtenir des effets positifs. Nous ne croyons pas que le fait de ne pas aborder les questions qui fâchent soit le meilleur moyen de faire avancer les choses.

M. le président François Rochebloine. Certains avaient prôné le boycott des Jeux olympiques en Chine. Je trouve personnellement qu’il aurait été regrettable de ne pas nous rendre à ces jeux et que nous avons bien fait d’y aller, en affirmant un certain nombre de choses par ailleurs.

Mme Anne Castagnos-Sen. La politique de la chaise vide n’est en effet pas ce qu’il faut. J’ai davantage confiance dans les pressions que peuvent exercer des États « amis » et les instances multilatérales telles que le Conseil de l’Europe, et je ne crois pas trop à une soudaine prise de conscience du Gouvernement azerbaïdjanais.

M. Jean-François Mancel. Nous divergeons, madame, mais je salue avec respect votre présentation de grande qualité, ainsi que votre engagement.

Vous affirmez votre espoir que la France dise des choses à l’Azerbaïdjan, mais vous avez aussi dénoncé la France comme un pays liberticide, dans les lois qu’elle a adoptées à la suite des attentats de 2015. Comment pouvons-nous donner des leçons aux autres alors que votre institution souligne que nous avons voté des lois liberticides à la quasi-unanimité ?

Vous dites aussi que le référendum a porté atteinte aux droits fondamentaux. Ce référendum prolonge le mandat du Président de cinq à sept ans : nous avons longtemps eu un mandat présidentiel de sept ans en France, il a été réduit à cinq ans et beaucoup disent aujourd’hui que sept ans ce n’était pas si mal. Le référendum donne aussi au Président la possibilité de dissoudre le Parlement : or le Président de la République française a le droit de dissoudre l’Assemblée depuis 1958. Dans tous ces domaines, il est possible de présenter une interprétation négative comme une interprétation positive ; c’est subjectif.

Je ne nie pas que l’Azerbaïdjan puisse progresser en matière de démocratie, mais, avec seulement vingt-cinq années d’indépendance, après soixante-dix ans de soviétisme et des décennies de tsarisme, on peut tout de même prendre un peu de temps.

M. le président François Rochebloine. Je salue, comme notre collègue, le travail que vous conduisez dans le monde entier. Heureusement qu’Amnesty International existe.

Mme Anne Castagnos-Sen. Le référendum constitutionnel s’inscrit dans un mouvement répressif général, dans une série de lois qui vont toutes dans le même sens ; il ne faut pas le considérer isolément.

Je ne suis pas sûre que nous ayons employé le terme de « liberticide » pour la France mais peu importe. Quand nous parlons avec des diplomates, ils nous disent qu’il est important que d’autres disent : « Vous n’êtes pas non plus parfaits », car cela permet des échanges. Nous pouvons, les uns et les autres, faire des pas et progresser.

M. le président François Rochebloine. Merci, madame, pour cet échange et, encore une fois, continuez votre action !

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Ÿ Audition de Mme Agnès Romatet-Espagne, directrice des entreprises, de l’économie internationale et de la promotion du tourisme au ministère des affaires étrangères et du développement international (mercredi 30 novembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Mes chers collègues, nous accueillons aujourd’hui Mme Agnès Romatet-Espagne, directrice des entreprises, de l’économie internationale et de la promotion du tourisme au ministère des affaires étrangères et du développement international. La diplomatie économique était l’une des priorités que s’était données, lors de sa nomination au ministère des affaires étrangères, M. Laurent Fabius. Rassemblant les services du ministère compétents en matière d’économie internationale, de soutien aux entreprises et d’attractivité de notre pays pour les investisseurs étrangers, la direction dont vous êtes chargée, madame la directrice, est en quelque sorte le bras armé de cette action. L’objet même des travaux de notre mission nous conduit à accorder un intérêt primordial à votre audition. Je vous remercie donc, au nom de mes collègues, de vous être rendue disponible.

Les auditions auxquelles nous avons déjà procédé nous ont fait prendre une conscience plus juste de l’importance des relations économiques qu’entretiennent l’Azerbaïdjan et la France et de leur développement récent – j’insiste sur ce qualificatif. Peut-être pourrez-vous nous aider à en avoir une vision d’ensemble et à mieux en cerner les causes – stratégie politique et économique des autorités de Bakou, plans d’investissement des groupes industriels français, etc. Sensibilisés par nos différents interlocuteurs à l’étendue nouvelle de ces relations, nous sommes également prévenus des risques qu’elles présentent pour les entreprises françaises potentiellement désireuses d’investir en Azerbaïdjan : des risques économiques et financiers résultant de la fragilité structurelle de l’économie du pays, directement affectée par la baisse des ressources tirées de la vente des produits pétroliers et dérivés ; également des risques juridiques, des risques tenant à des défaillances administratives ou à des comportements de corruption ; enfin, des risques liés à la structure politique autoritaire du régime, qui se traduit par des violations graves et répétées des libertés les plus fondamentales mais aussi par une certaine imprévisibilité des décisions politiques qui peut affecter les investissements des entreprises.

Nous aimerions donc, madame la directrice, connaître votre sentiment sur les conditions générales de l’investissement des entreprises françaises en Azerbaïdjan au regard de ces risques mais aussi des atouts que peut présenter ce pays. Nous souhaiterions également connaître les modalités d’intervention de votre direction auprès des entreprises françaises en Azerbaïdjan, de leur prise de connaissance du pays – de ses capacités et de ses limites – à la gestion de leurs investissements et des difficultés qu’elles peuvent rencontrer.

Votre exposé sera suivi d’un échange de questions et de réponses ouvert par notre rapporteur.

Mme Agnès Romatet-Espagne, directrice des entreprises, de l’économie internationale et de la promotion du tourisme au ministère des affaires étrangères et du développement international. Je vous confesserai tout d’abord que l’Azerbaïdjan est un pays sur lequel je n’ai pas eu l’occasion moi-même d’investir intellectuellement, pour des raisons qui tiennent peut-être à la rareté des échanges à haut niveau. Comme vous le savez, les coups d’accélérateur que peut connaître l’activité des administrations tiennent largement aux échanges à très haut niveau. Or j’ai été nommée à mon poste après le déplacement que le Président de la République y avait effectué.

Au demeurant, les sollicitations des entreprises amenées à y travailler ne sont pas quotidiennes, du moins à Paris, probablement parce que leur implantation sur place est assez ancienne et qu’elles ont depuis longtemps les réseaux nécessaires, le mode de fonctionnement adéquat…

M. le président François Rochebloine. Ce sont tout de même des échanges assez importants !

Mme Agnès Romatet-Espagne. L’Azerbaïdjan est le quatre-vingt-dix-huitième client de la France – le quatrième au sein de la Communauté des États indépendants (CEI), derrière la Russie, l’Ukraine et le Kazakhstan, avec 2,4 % des exportations françaises dans la région. Certes, c’est le premier partenaire commercial de la France dans le Caucase, mais notre solde reste déficitaire, à cause des hydrocarbures, et nos exportations se sont contractées en 2015.

Je ne porte pas d’appréciation sur le pays lui-même. Il ne figure simplement pas en « pôle position » dans la hiérarchie des pays auxquels nous devons consacrer du temps et de l’énergie. Il n’est pas dans un angle mort, car des choses s’y passent, mais, pour le dire crûment, ce n’est pas un pays auquel je consacre beaucoup d’équivalents temps plein (ETP).

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Le Président de la République a quand même mis un accent particulier sur ce pays au cours des dernières années, avec des échanges à haut niveau à plusieurs reprises.

Mme Agnès Romatet-Espagne. Au cours de ces quatre dernières années, c’est au moins avec une cinquantaine de pays que nous avons eu des échanges – et des engagements – à très haut niveau. Bien sûr, le jour où on nous annonce la perspective de contrats d’un montant très important avec un pays, nous mobilisons davantage d’énergie, mais, soyons francs, avec l’Azerbaïdjan, cela n’a pas été le cas récemment.

Cela ne veut pas dire que le pays soit oublié de notre tissu économique. Vous avez déjà auditionné Mmes Florence Mangin, directrice de l’Europe continentale au ministère des affaires étrangères et du développement international, et Sandrine Gaudin, chef du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor, et j’espère que vous ne m’en voudrez pas si je ne fais parfois que répéter leur propos.

Vous avez évoqué l’investissement, monsieur le président, mais nous ne savons pas, je veux le souligner, quel est le montant exact des investissements français en Azerbaïdjan. Le chiffre que je tiens de la Banque de France n’est pas significatif. De manière générale, j’appelle votre attention sur le fait que les montants dont nous disposons en matière d’investissement à l’étranger sont inexacts, quel que soit le pays concerné.

M. le président François Rochebloine. C’est grave !

Mme Agnès Romatet-Espagne. C’est une vérité qu’il faut connaître. La définition même de ce qu’est un investissement ne fait pas consensus, et les écarts sont parfois spectaculaires.

Selon la Banque de France, le montant de nos investissements en Azerbaïdjan s’élève à 78 millions d’euros. C’est franchement absurde ! Nous sommes le cinquième investisseur en Azerbaïdjan, et les seuls investissements de Total se chiffreraient plutôt en centaines de millions d’euros, sinon en milliards.

Une difficulté majeure tient à l’identification de l’origine des investissements dans un certain nombre de pays, les structures porteuses de ces investissements n’apparaissant tout simplement pas comme des structures françaises. La Banque de France pourra ainsi indiquer que tels investissements proviennent des îles anglo-normandes, des Bahamas, etc. En poste en Australie, j’avais moi-même constaté que les Bahamas y étaient le deuxième investisseur étranger !

M. le président François Rochebloine. Savez-vous ce qu’il en est du Qatar ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. Je n’ai pas les chiffres.

M. le président François Rochebloine. Mais le problème est-il le même ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. Je pense que les Qatariens font les choses plus « en direct ».

Les chiffres de la Banque de France ne sont pas toujours fiables. Essayer de retrouver la véritable nationalité de l’entreprise qui investit quelque part est d’ailleurs un exercice auquel tous les services économiques se livrent. Je l’ai vérifié en Inde, la semaine dernière. Le montant des investissements français qui nous avait été communiqué était ridicule, et nous avons constaté avec l’ambassadeur et le service économique qu’un travail d’identification et de précision de la réalité de ces investissements était nécessaire. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur ce problème.

Pour sa part, l’ambassadeur d’Azerbaïdjan à Paris vous a donné le chiffre de 2,4 milliards d’euros. Voilà qui est loin des 78 millions d’euros de la Banque de France !

Ces montants sont-ils appelés à augmenter ? Oui, du fait des investissements que souhaite effectuer Total, qui prennent forme. Le président-directeur général de Total était à Bakou le 21 novembre dernier et y a conclu un accord avec la SOCAR, la compagnie nationale azerbaïdjanaise, qui devrait conduire à l’accélération des projets de Total sur place. Total voudrait que sa plateforme locale de forage soit prête en 2017 et entre en production à partir de 2022, via quatre puits, soit 5 milliards de mètres cubes par an, essentiellement destinés au marché local.

M. le président François Rochebloine. Nous tenons effectivement des chiffres de cet ordre des représentants de Total.

Avez-vous des relations avec la SOCAR ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. Personnellement, je n’en ai pas, mais je suppose que notre ambassadrice à Bakou a demandé à rencontrer ses représentants, cela me paraît naturel.

Total a pour objectif de devenir opérateur en Azerbaïdjan, dans l’exploration-production, ainsi qu’Engie, mais il y a aussi des projets dans le transport. Tout cela se traduira par une hausse des montants investis par nos compagnies du secteur de l’énergie.

J’ajoute que l’investissement devrait également augmenter dans ce pays pour une autre raison, très directement liée au fait que nous sommes au-delà de ce qu’on appelle, pour le transport des produits frais, la barrière des 1 200 kilomètres – si vous devez franchir 1 200 kilomètres avec du frais, c’est trop cher et vous n’êtes plus compétitifs.

M. le président François Rochebloine. Nous allons précisément recevoir un représentant de Lactalis.

Mme Agnès Romatet-Espagne. Très bien. J’espère qu’il pourra vous confirmer cette indication, que je tenais de Lactalis et de Danone. Ils vont procéder par acquisition locale ou développement local, en se fournissant localement.

M. le président François Rochebloine. Par acquisition locale ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. Probablement. En tout cas, c’est ce que je ferais à leur place. En matière de produits laitiers, les goûts locaux sont toujours très particuliers, il faut y coller, et vous avez intérêt à travailler à partir de ce qui se fait déjà sur place. Ils ont déjà lancé une opération de co-packaging, Danone a déjà lancé une production de yaourts au Sud du pays, donc tout cela va se faire localement.

Plus généralement, une tendance à l’implantation et au sourcing local, soit par acquisition externe, soit par développement d’une activité ex nihilo, est observée dans la plupart des pays. Cette manière de faire permet de surmonter les obstacles à l’accès au marché, spécialement en ce qui concerne les produits agroalimentaires. Et, de façon générale, les pays soumettent de plus en plus l’ouverture de leur marché national à une implantation locale. Il n’y a pas de raison que l’Azerbaïdjan échappe à cette quasi-règle.

Ce qui est intéressant, c’est l’intérêt plus grand que manifestent les investisseurs azerbaïdjanais pour la France. C’est là une évolution qui me semble plus surprenante. Pour la deuxième année, nous avons organisé – c’était au mois d’octobre dernier – le Invest in France Month. Cette initiative a été lancée à la demande de Laurent Fabius et reprise par Jean-Marc Ayrault. L’idée est, pendant un mois, dans chacun des pays retenus pour l’opération, de faire parler notre ambassadeur, Business France, son opérateur, mais également des « témoins de moralité », par exemple des entreprises qui ont déjà investi en France et peuvent expliquer les raisons de leur choix, et de leur satisfaction, des cabinets d’avocats, des cabinets d’experts-comptables. L’année dernière, nous avons conduit cette opération dans une cinquantaine de pays ; cette année, nous l’avons étendue à vingt autres, dont l’Azerbaïdjan. Selon notre ambassadrice, qui a réussi à réunir sur place une soixantaine d’hommes d’affaires, le fonds souverain pétrolier SOFAZ et l’Azerbaijan Investment Company, il y a pour la suite de fortes manifestations d’intérêt de la part des participants. Nous travaillons dans la foulée à l’organisation, avec Business France, d’un programme VIP, en particulier pour les représentants du fonds souverain. Ce programme de découverte se déroulerait au début de l’année 2017, sur l’ensemble de notre territoire, et serait articulé autour des sujets qui les intéressent.

M. le président François Rochebloine. Quels sont-ils ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. Il s’agit notamment de l’hôtellerie et du tourisme, ce qui n’est guère surprenant, mais aussi de l’agroalimentaire, ce qui l’est davantage, de l’immobilier de la vigne. Cet intérêt pour l’hôtellerie et le tourisme est concomitant d’une volonté de très forte montée en gamme de l’Azerbaïdjan sur le terrain du tourisme. Il est intéressant de noter que les Azerbaïdjanais veulent diversifier leurs actifs et investir aussi dans ce domaine. En ce qui concerne l’agroalimentaire, il nous faut voir de quoi il retourne exactement et savoir ce qu’ils ont en tête – sans doute surtout le vin et les spiritueux.

M. le rapporteur. Ils investissent déjà dans le cognac.

Mme Agnès Romatet-Espagne. Absolument. Ils construisent d’ailleurs un hôtel de luxe à Cognac ce qui est heureux puisque la question de la montée en gamme de notre hôtellerie se pose et que nous manquons dramatiquement d’hôtels à forte capacité, surtout dans nos territoires.

M. François Pupponi. Pourquoi ce manque d’hôtels ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. Au cours des cinquante dernières années, nous n’avons pas développé les liaisons aériennes directes.

Pour des Allemands d’un certain âge – je rappelle que les Allemands étaient notre première clientèle touristique – il n’est pas aussi simple de prendre l’avion, de descendre à Roissy, d’y récupérer sa valise et d’aller prendre un train que d’emprunter un vol direct Düsseldorf-Bordeaux. C’est une évidence et c’est la forme de tourisme sur trois ou quatre jours qui se développe le plus en Europe. À l’initiative de Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, nous avons donc créé un observatoire de la connectivité aérienne, ferroviaire et routière pour mieux mesurer les besoins dans le domaine aérien mais aussi ferroviaire, sans parler du sujet du dernier kilomètre.

M. François Scellier. Au-delà de la question de l’hôtel, il y a celle de l’accueil dans l’hôtel.

Mme Agnès Romatet-Espagne. Il y a l’accueil, le numérique, les prix, le produit touristique, la promotion de la destination…

Mme Agnès Romatet-Espagne. J’ai été surprise du succès remporté en Azerbaïdjan par cette opération Invest in France Month, organisé dans un certain nombre de pays choisis avec la direction générale du Trésor – des pays bénéficiant de revenus, dotés de fonds souverains un peu actifs, avec des hommes d’affaires ou des fortunes personnelles qui pouvaient justifier l’organisation d’une telle manifestation. Nous verrons comment ce succès se traduit concrètement.

Pour l’heure, je reviendrai sur quelques domaines dans lesquels nos échanges bilatéraux sont appelés à se développer avec l’Azerbaïdjan.

Le premier, c’est l’énergie. Il me semble assez habile d’investir en Azerbaïdjan maintenant, compte tenu du prix du baril. Les investissements se sont effondrés avec les cours, et leur coût est aujourd’hui bien moindre qu’il y a dix ans, mais aussi bien moindre qu’il ne le sera dans vingt ans. Par ailleurs, il y a là des gisements de qualité. Derrière Total, il y a toute la filière qui suit : Air Liquide, Engie, Spiecapag, Europipe… L’intérêt, c’est de les emmener tous pour qu’ils puissent offrir une offre consolidée dans le cadre de ces projets. Dans ce dispositif, j’accorde un grand prix à ce que peut faire l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN), particulièrement habile et efficace. Sa filiale Axens a d’ailleurs un contrat avec la SOCAR et est très active en Azerbaïdjan et peut former des ingénieurs dans la langue azérie. Cette transmission de notre savoir-faire peut être le moyen de nouer des liens très solides. Schneider Electric est également présent sur le marché local de l’électricité depuis 1994, mais aussi, très largement, sur d’autres créneaux.

Néanmoins, relativisons la part de l’Azerbaïdjan dans notre mix énergétique, dont le pétrole représente aujourd’hui 30 %. L’Azerbaïdjan nous fournit 6,3 % de ce pétrole, c’est notre septième fournisseur derrière l’Arabie saoudite, le Kazakhstan, le Nigeria, la Russie, l’Angola et l’Algérie. Cette part devrait augmenter, mais les projets de Total concernent avant tout le marché local. Relativisons donc notre éventuelle dépendance au pétrole azerbaïdjanais.

Je répéterai quelque peu les informations qu’a pu vous donner Alstom à propos du transport urbain et ferroviaire, autre secteur prometteur pour nos entreprises. S’ils n’auront certes pas l’ampleur de ce que l’on pouvait espérer compte tenu du prix du baril, des projets sont en cours, et nous pensons être en mesure de proposer une offre consolidée.

M. le président François Rochebloine. Les représentants d’Alstom avancent tout de même des chiffres relativement importants.

Mme Agnès Romatet-Espagne. Alstom a effectivement vendu une cinquantaine de locomotives, pour environ 300 millions d’euros, en 2014. Ce qui est intéressant, c’est que ce qu’ils ont vendu est fabriqué en France – à Belfort et Tarbes, au Creusot, à Villeurbanne et Ornans, au Petit-Quevilly. Des négociations sont aussi en cours à propos de la signalisation embarquée, et Alstom avait également livré des rames de métro pour les Jeux européens de 2015. L’entreprise est donc connue, et implantée. Jusqu’à présent, à ma connaissance, les Azerbaïdjanais n’ont pas exigé l’implantation locale d’une usine de montage en contrepartie de l’ouverture de leur marché – c’est souvent ainsi que les discussions s’ouvrent.

Toute notre filière ferroviaire et de transport est connue en Azerbaïdjan : Iveco a fourni des bus, Systra pilote le consortium international pour les études de rénovation et d’extension du métro de Bakou, Thales aussi a travaillé sur les stations de métro et sur le contrôle automatique du trafic – Communication Based Train Control (CBTC). Ce marché présente un potentiel, même s’il est un peu « gelé » pour l’instant.

Un mot sur le pétrole : il semble que l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), réunie à Vienne, soit parvenue à trouver un accord qui consisterait à diminuer la production d’environ 1,3 million de barils par jour, ce qui provoquerait sans doute un frémissement du prix du baril, mais confirmerait la tendance suivante : l’ère du baril à plus de 100 dollars est révolue, le prix étant durablement établi autour de 50 dollars. Certes, les investissements dans le secteur vont mécaniquement reprendre pour entretenir les champs vieillissants ; il n’est pas certain, toutefois, que l’économie mondiale puisse absorber la production des pays de l’OPEP au cours des prochaines années, surtout en cas de relance de la production des gaz de schiste aux États-Unis. Toutes les économies reposant sur l’exploitation des matières premières en sont affectées. Certaines, qui disposent de fonds souverains, sont plus solides ; d’autres jouissent d’une assez bonne réputation sur les marchés pour pouvoir emprunter, comme l’Arabie saoudite qui vient pour la première fois d’émettre des emprunts obligataires ; d’autres en revanche rencontreront de graves difficultés. L’Azerbaïdjan, qui possède un fonds souverain et qui ne s’est pas endetté à l’excès, pourra sans doute faire le gros dos pendant quelque temps, quitte à reculer sur certains grands projets comme le font toutes les autres économies.

L’industrie spatiale est l’un de ces grands chantiers industriels. En décembre 2014, nous avons vendu un satellite d’observation à Azercosmos et Arianespace doit prochainement lancer un deuxième satellite après un premier lancement en 2013 mais, dans les deux cas, ce sont des satellites américains. L’aéronautique, en revanche, demeure l’un de nos points forts dans la balance des échanges de biens : Airbus équipe la compagnie nationale azerbaïdjanaise. Avec onze appareils vendus, le volume de vente n’est pas encore considérable, mais Airbus a réussi à s’implanter dans le secteur du moyen-courrier et du long-courrier, jusque-là occupé par Boeing, et est bien parti pour renouveler une partie de la flotte azerbaïdjanaise, vieillissante. Enfin, la Société générale est la seule banque d’affaires française présente en Azerbaïdjan.

En clair, l’Azerbaïdjan n’est pas pour nous un pays de premier rang, mais notre flux d’affaires avec ce pays est déjà important, et structuré par le MEDEF, qui a déjà envoyé des délégations de chefs d’entreprise à Bakou.

L’un des secteurs les plus prometteurs est celui du tourisme. L’Azerbaïdjan, en effet, a l’ambition de s’ériger en destination touristique de haut de gamme, comme substitut de la Turquie. Ces dernières années, la fréquentation aurait augmenté de 7 % à 8 % par an, en partie grâce à un effet de déport, au détriment de la Turquie, de touristes venus d’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, de Russie et d’Iran. C’est le résultat d’une politique de visas très favorable, puisque les ressortissants des pays d’Asie et du Golfe en sont exemptés. En outre, l’Azerbaïdjan projette de construire des infrastructures très ambitieuses, surtout en zone de montagne. Ajoutons que le pays vient d’être élu à la présidence du conseil exécutif de l’Organisation mondiale du tourisme, fonction qu’il exercera à partir du 1er janvier prochain.

La France, première destination touristique mondiale, souhaite exporter son savoir-faire dans des pays appelés à accueillir une partie du milliard de touristes supplémentaires qui voyageront en 2030. La famille des métiers du tourisme a été structurée sous l’égide d’un fédérateur, M. Jean-Emmanuel Sauvée, président et fondateur de la Compagnie du Ponant, et regroupe une centaine d’entreprises qui ont vocation à se projeter avec notre appui sur des marchés porteurs comme celui de l’Azerbaïdjan, sachant que l’association Cluster Montagne est déjà très présente sur place.

Inversement, les Azerbaïdjanais sont intéressés par des investissements dans le domaine du tourisme en France, sans doute en partie pour parfaire leur maîtrise dans ce secteur. Ainsi, la fondation Heydar Aliev souhaite financer avec Voies navigables de France (VNF) la replantation des arbres du canal du Midi ; le fonds souverain pétrolier SOFAZ a racheté un immeuble de la place Vendôme ; l’industriel Javad Marandi a racheté les chais Monnet à Cognac, autour desquels il prévoit des opérations de développement touristique ; le groupe Pasha Holding souhaite investir dans des résidences de tourisme en France ; enfin, la société Azimport est intéressée par le développement du secteur de l’hôtellerie sur la Côte d’Azur.

J’en viens à la lutte contre la corruption. L’Azerbaïdjan est signataire de la Convention des Nations unies contre la corruption, et le code pénal azerbaïdjanais prévoit l’incrimination générale des faits de corruption active et passive commis par des personnes publiques ou privées. Le bureau du Procureur général comporte un département de lutte contre la corruption. Plusieurs lois ont été adoptées concernant les lanceurs d’alerte et la répression des conflits d’intérêts. Les agents publics étrangers peuvent être incriminés pour des actes de corruption, et cette possibilité ne se limite pas au cadre du commerce international.

Cela étant, il existe en Azerbaïdjan un système d’auto-dénonciation que d’aucuns pourraient interpréter comme une incitation à pratiquer la corruption. Aucune liste noire des auteurs de faits de corruption n’est établie. Les immunités, les statistiques et l’administration des avoirs et de leur gel présentent des insuffisances manifestes. Le secret bancaire n’a pas été réaménagé. Enfin, la coopération internationale dans ce domaine n’est pas des plus évidentes.

L’Azerbaïdjan est membre du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, dont le quatrième cycle d’évaluation a porté sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs. Le rapport, adopté en 2014, mentionne un indice de corruption élevé et note le caractère « systémique » de la corruption dans le pays. Il recommande d’approfondir les lois anti-corruption et leur mise en œuvre impartiale. En clair, il existe encore une marge de progrès.

Certes, aucune entreprise ne m’a fait part de son incapacité à travailler en Azerbaïdjan en raison du niveau de corruption. Dans le cas contraire, j’aurais naturellement été liée par un devoir de signalement. Je suis néanmoins consciente des conclusions figurant dans plusieurs rapports informés sur le sujet.

L’Azerbaïdjan n’est pas membre à part entière du Groupe d’action financière (GAFI), une structure faîtière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux qui compte une trentaine de membres et dont les travaux sont abrités à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En revanche, l’Azerbaïdjan fait partie du Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval) qui a le statut de membre associé du GAFI.

Lors d’une première évaluation de l’Azerbaïdjan en 2008, le GAFI a révélé des défaillances notables. En février 2010, le pays a été inscrit sur la liste « grise » et menacé de passer en liste noire, raison pour laquelle il s’est engagé à un très haut niveau à remédier aux problèmes signalés. En juin de la même année, un cadre juridique nouveau a été adopté à cet effet, et le GAFI, ayant constaté in situ les progrès accomplis, a retiré l’Azerbaïdjan de la liste grise en octobre 2010. Toutefois, une nouvelle évaluation de février 2014, effectuée dans le cadre de Moneyval, a révélé les principales infractions au blanchiment de capitaux suivantes : vol, fraude, évasion fiscale, détournement de fonds, production et trafic d’armes et de stupéfiants, contrebande et corruption. Le rapport d’évaluation relève que l’Azerbaïdjan a pris des mesures, mais que des lacunes persistent : en matière de financement du terrorisme, le code pénal ne contient pas de définition des notions de terroriste individuel et d’organisation terroriste, la responsabilité pénale au titre du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme n’a pas été élargie aux personnes morales, l’incrimination du blanchiment de capitaux n’est pas correctement appliquée et aucune poursuite n’a jamais été engagée sur le fondement de cette seule infraction.

M. le président François Rochebloine. La situation s’est en effet améliorée, mais l’Azerbaïdjan a-t-il sollicité la France ou l’Union européenne pour y parvenir ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. Tout l’intérêt du GAFI consiste précisément à ce que nous puissions aider les pays qui le souhaitent à progresser, et je vous confirmerai si notre expertise ou celle de nos partenaires européens a été sollicitée en l’espèce. En tout état de cause, un rapport de suivi de Moneyval, paru en décembre 2015, fait état de progrès concernant la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques et leur évaluation, ainsi que sur la cellule de renseignement financier. La procédure de suivi régulier suit son cours, le pays devant remettre son rapport de suivi ce mois-ci, même si la prochaine visite sur site n’est prévue qu’en 2021.

Enfin, l’Azerbaïdjan figure au 119e rang du classement de l’indice de perception de la corruption de Transparency International et, sur le terrain plus général du climat des affaires, au 65e rang du classement de Doing Business.

M. le rapporteur. Quelle appréciation faites-vous du « risque pays » associé à l’Azerbaïdjan compte tenu de la baisse des recettes budgétaires et des capacités d’investissement ? Comment l’Azerbaïdjan se situe-t-il en la matière rapport aux autres pays du Caucase ou encore au Tadjikistan ? Avez-vous des retours positifs concernant les réformes entreprises par l’administration azerbaïdjanaise dans le domaine des douanes et des formalités administratives, notamment depuis le lancement du portail de paiement en ligne ASAN Service ? Enfin, quels sont les projets en cours dans le domaine de l’environnement, de l’eau et du traitement des déchets ménagers ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. Selon moi, l’Azerbaïdjan ne figure pas sur la carte des pays à risque majeur car, d’une part, l’exposition française y est minime, et, d’autre part, il n’est pas surendetté (environ 20 % de son PIB en 2015). Dans les autres pays du Caucase et au Tadjikistan, nos intérêts économiques sont encore moins importants. Le Kazakhstan présente des points communs avec l’Azerbaïdjan : dans l’un et l’autre pays, de grands projets sont gelés et la commande publique se rétracte, ce qui est d’ailleurs raisonnable. Le Kazakhstan, cependant, a lancé davantage de grands projets, tandis que l’Azerbaïdjan me semble avoir été plus prudent. Le Kazakhstan accueillera par exemple une grande exposition internationale à Astana en 2017 ; Bakou aurait envisagé sa candidature – contre Paris – à l’organisation de l’Exposition universelle en 2025 mais, compte tenu de l’évolution du prix du baril de pétrole, le risque serait important.

Dans le secteur de l’eau, du traitement des déchets et, plus généralement, des services collectifs, la France propose une offre globale concernant la « ville intelligente et durable ». Il va de soi que l’Azerbaïdjan fait partie des pays dans lesquels nous avons des parts de marché à gagner dans ces secteurs, car notre offre est de qualité et nos grandes entreprises savent travailler intelligemment dans des pays de ce type. Reste à s’assurer que la commande publique est gérée dans des conditions irréprochables.

M. François Pupponi. Confirmez-vous que l’Agence française de développement (AFD) s’apprête à intervenir en Azerbaïdjan dans les domaines du transport et de l’agriculture pour un montant supérieur à 100 millions d’euros ?

Par ailleurs, le recul des investissements lié à la situation économique du pays et à la baisse du prix du baril touche-t-il également les investissements dans le secteur de l’armement ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. En matière de défense, certains grands projets envisagés il y a encore deux ans ne sont plus à l’ordre du jour, mais je ne peux pas entrer dans les détails sur ce point.

L’AFD a été autorisée en avril 2012 à intervenir dans les trois États du Caucase pour y proposer des prêts non ou peu concessionnels. L’Azerbaïdjan ne figure pas, en effet, dans la catégorie des pays en développement, et n’est donc pas éligible aux fonds de la Réserve pays émergents (RPE). En revanche, il peut bénéficier des procédures relevant du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) géré par la direction générale du Trésor. L’AFD peut intervenir dans les domaines suivants : le développement urbain, en particulier les transports urbains, l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets, les énergies propres et renouvelables, le tourisme durable, le financement du secteur privé – via Proparco – ainsi que la gouvernance et la protection sociale. L’engagement de l’AFD s’élève à un montant total de 112 millions d’euros. Ces aides déliées, qui correspondent à une stratégie économique de bon sens, doivent autant que possible permettre à nos entreprises d’en retirer des bénéfices.

M. le président François Rochebloine. Quel rôle jouent à votre connaissance les autorités politiques azerbaïdjanaises dans les négociations d’investissement, qu’il s’agisse de la présidence, des ministères de l’économie et de l’énergie ou encore de la SOCAR ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. L’imbrication de la SOCAR et du fonds souverain SOFAZ au plus haut niveau de l’État ne fait aucun doute. Certaines personnes privées réalisent des investissements, mais je ne peux pas confirmer qu’elles le fassent au nom personnel du président de la République ou de certains de ses ministres.

M. le président François Rochebloine. Avez-vous eu connaissance des conditions dans lesquelles a été présenté le projet de rachat par un investisseur azerbaïdjanais du Racing Club de Lens ? Si oui, avez-vous pris des mesures ? De façon générale, votre direction exerce-t-elle un rôle d’alerte et de vigilance au bénéfice des entreprises françaises sur la sécurité financière et juridique des investissements qu’elles envisagent de réaliser en Azerbaïdjan ? Êtes-vous, enfin, en relation avec TRACFIN ?

Mme Agnès Romatet-Espagne. Oui, nous sommes en lien permanent avec TRACFIN. Quant à l’investissement dans le Racing Club de Lens, je ne l’ai découvert qu’après coup et nous n’avons pas été contactés à ce sujet. En revanche, lorsque j’ai été informée par hasard d’un projet d’investissement saugrenu dans l’AJ Auxerre, j’ai pris l’initiative d’alerter les services intérieurs pour leur demander une enquête de moralité et, compte tenu des conclusions de cette enquête, j’ai fait passer un message en conséquence.

Vous connaissez comme moi les conditions dans lesquels ce type d’investissements peut être réalisé en France. En déplacement à Berlin le 17 novembre dernier, le Premier ministre a appelé à une coopération allemande renforcée sur ce sujet ; nous y travaillons. Ajoutons que les clubs de football ne relèvent évidemment pas du « décret Montebourg » relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, puisque ces investissements ne sont pas jugés stratégiques. Sauf cas de blanchiment, nous ne disposons donc pas des outils juridiques permettant de les empêcher, ce qui est d’ailleurs normal.

M. le président François Rochebloine. Madame la directrice, je vous remercie.

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* *

Ÿ Audition de M. Pierre Andrieu, ambassadeur, ancien
co–président français du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (jeudi 1er décembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Mes chers collègues, je suis heureux d’accueillir aujourd’hui M. Pierre Andrieu, ambassadeur, qui a co-présidé, au nom de la France, le Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), d’avril 2014 à octobre dernier.

Monsieur l’ambassadeur, comme vous le savez, l’objectif de notre mission d’information est d’examiner les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud-Caucase. Il n’est donc pas de chercher à évaluer la manière dont la France a compris sa mission à la co-présidence française du Groupe de Minsk au cours de ces dernières années, encore moins de porter un jugement sur la conduite, au jour le jour, des négociations organisées dans cette instance.

Nous aimerions en revanche que vous nous aidiez à mieux connaître le fonctionnement concret du Groupe de Minsk depuis les origines de sa création : quand et comment a-t-il été créé ? Comment sont fixés le rythme et l’ordre du jour de ses réunions ? Peut-on estimer que les co-présidents du Groupe de Minsk ont tous la même vision du rôle et des buts de cette instance ? Dans le cas contraire, comment ces différences se marquent-elles dans les travaux du groupe ? Sans vous demander de vous livrer à un exercice de voyance, quelles pourraient être, à votre avis, les voies d’un déblocage de négociations dont tout porte à constater qu’elles n’avancent guère aujourd’hui ?

Vous avez maintenant la parole. Après votre exposé, le rapporteur, puis moi-même, puis ceux de nos collègues qui le souhaiteront vous poseront quelques questions complémentaires.

M. Pierre Andrieu, ambassadeur, ancien co-président français du Groupe de Minsk de l’OSCE. J’ai en effet pris mes fonctions de co-président du Groupe de Minsk le 1er avril 2014. C’était une période politiquement intéressante et, à la fin du mois d’octobre de cette année-là, le Président de la République a organisé un sommet qui a rassemblé non seulement les présidents azerbaïdjanais et arménien, mais aussi – contrairement aux autres sommets qui ont été organisés, notamment par la Russie – les trois co-présidents. J’y étais donc avec mes deux collègues, russe et américain.

Je rappelle que le Groupe de Minsk est constitué par treize pays qui, au sein de l’OSCE, ont décidé d’aider l’Arménie et l’Azerbaïdjan à essayer de régler le conflit du Haut-Karabagh…

M. le président François Rochebloine. À quelle période ?

M. Pierre Andrieu. Tout de suite après la guerre de 1992-1993, après la signature du cessez-le-feu de mai 1994.

Au début, il n’y avait qu’un seul président, mais il a très vite été décidé qu’il y aurait trois co-présidents : la Russie, les États-Unis, et un troisième pays – d’abord l’Italie, la Finlande, la Suède, puis la France depuis la fin des années 1990.

L’ordre du jour dépend évidemment des deux pays. Nous fixons nous-mêmes le calendrier de nos voyages, de nos rencontres en fonction de l’agenda des présidents des deux États et des deux ministres des affaires étrangères.

M. le président François Rochebloine. Y a-t-il des divergences entre les trois co-présidents ? Peut-on parler d’une approche commune ?

M. Pierre Andrieu. En réalité, nous sommes quatre, comme les Trois Mousquetaires... Nous travaillons en effet avec le représentant personnel de la présidence tournante de l’OSCE, qui est la même personne depuis vingt ans : un diplomate polonais, Andrzej Kasprzyk. Celui-ci, à force de sillonner la région, a constitué une équipe représentée dans les quatre capitales – Bakou, Erevan, mais aussi Stepanakert et Tbilissi. Il connaît parfaitement bien les données du problème et a la confiance des deux présidents, arménien et azerbaïdjanais.

Il n’y a pas de divergences entre nous. Nous travaillons dans une atmosphère extrêmement ouverte et nous discutons de bonne foi – y compris avec le co-président russe. Bien sûr, cela dépend, pour beaucoup, des initiatives des uns et des autres. Les Américains ont pris des initiatives qui ont, notamment, débouché sur le sommet de Key West, en Floride.

M. le président François Rochebloine. Avant Key West, il y a eu Paris. Il y a même eu un accord de principe à Paris, qui a été ultérieurement remis en cause au sommet de Key West.

M. Pierre Andrieu. Malheureusement, cela n’a pas abouti, en raison d’événements qui avaient eu lieu à Erevan.

Par la suite, en octobre 2014, le Président de la République a fait une proposition pour essayer de rapprocher les positions des deux parties. L’idée était de demander aux deux présidents, azerbaïdjanais et arménien, de faire des déclarations publiques et croisées : le président arménien acceptait l’évacuation de territoires et, en échange, le président azerbaïdjanais acceptait de reconnaître la validité du vote qui aurait lieu sur le futur du Haut-Karabagh. Dans ce cadre, soit le président azerbaïdjanais fixait une date et l’Arménie évacuait les sept territoires limitrophes du Haut-Karabagh qu’elle occupe, soit il ne fixait pas de date et le président arménien n’évacuait que cinq territoires et se maintenait dans les deux territoires qui relient directement le Haut Karabagh et l’Arménie.

C’était un engagement public et croisé. Mais ce n’étaient que des déclarations, ce qui n’impliquait pas de les concrétiser dans l’instant. Malheureusement, aucun des deux présidents n’a donné son accord – alors même que c’était une idée arménienne.

Outre ce projet politique de règlement, la France a proposé un certain nombre de mesures de confiance pour faire revenir, justement, la confiance et permettre la reprise du dialogue. Parmi ces mesures de confiance, il faut citer une mesure humanitaire relative à l’échange des données sur les disparus de la guerre, sous l’égide du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). En effet, c’est la seule mesure qui ait été acceptée par les deux parties, et que l’on a d’ailleurs commencé à appliquer.

C’est ainsi que le CICR, depuis des années, poursuit la collecte de données ADN au sein des familles, notamment en Azerbaïdjan, de façon à pouvoir, le moment venu, croiser ces données avec celles prélevées sur les restes de soldats qui seraient exhumés – essentiellement sur le territoire du Haut-Karabagh. La Croix-Rouge poursuit son travail à sa manière, c’est-à-dire extrêmement discrète et sérieuse. Elle espère pouvoir procéder aux premières exhumations l’année prochaine, si toutefois il ne se produit pas, d’ici là, d’incident grave ni de conflit ouvert.

En résumé, pour répondre à votre question, il règne entre les trois co-présidents du Groupe de Minsk une atmosphère de travail, de sérieux et de confiance.

M. le président François Rochebloine. Quand vous vous déplacez sur les lignes de contact, que ce soit du côté azerbaïdjanais ou du côté arménien, le faites-vous ensemble ou séparément ?

M. Pierre Andrieu. Toujours ensemble, tous les trois, ou plutôt tous les quatre. Une fois que nous avons décidé d’aller sur place, nous choisissons l’endroit et l’équipe d’Andrzej Kasprzyk prend contact avec les deux parties pour les prévenir, faire préparer le terrain, le déminer et nous assurer de bonnes conditions de sécurité.

En général, nous sommes conduits à quelques kilomètres de là, sur une route. Nous mettons des gilets pare-balles et des casques. Sous un grand drapeau de l’OSCE, nous traversons à pied jusqu’à la ligne de contact elle-même, accompagnés, si nous sommes du côté arménien, par l’armée arménienne, qui nous « remet » à l’armée azerbaïdjanaise. C’est très impressionnant, car la ligne de contact nous ramène, visuellement, au conflit de 14-18, avec des tranchées, des barbelés, des soldats qui se font face à dix ou quinze mètres. Puis nous sommes escortés par les soldats azerbaïdjanais jusqu’à un endroit où nous rencontrons des responsables. Enfin, nous sommes ramenés à Bakou, soit en voiture, soit en hélicoptère. Les deux ou trois fois où je me suis rendu sur la ligne de contact, cela s’est déroulé ainsi.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Monsieur l’ambassadeur, considérez-vous que le rapport de force sur le dossier du Haut-Karabagh a été substantiellement modifié par les événements d’avril 2016 ? Et les principes de Madrid constituent-ils toujours une base crédible de règlement de conflit ?

Dans le même esprit, pensez-vous que le format de dialogue « un plus deux », c’est-à-dire associant Russie, Azerbaïdjan et Arménie, pourrait prendre le pas sur le format du Groupe de Minsk dans les prochains mois ?

Pourriez-vous nous faire un état précis des forces en présence – forces armées du Haut-Karabagh, soldats arméniens, soldats azerbaïdjanais – de part et d’autre de la ligne de contact ?

Enfin, pouvez-vous faire un point sur les minorités dans le Haut-Karabagh, ainsi que dans les districts de l’Azerbaïdjan occupés par l’Arménie et dans les zones du Haut-Karabagh restées sous contrôle azerbaïdjanais ?

M. Pierre Andrieu. S’agissant du rapport de forces, on considérait généralement, depuis une vingtaine d’années, jusqu’à la « guerre des quatre jours », que l’équilibre entre les deux parties penchait en faveur de l’Arménie, dans la mesure où celle-ci est puissance occupante et où ses soldats étaient retranchés dans des régions très montagneuses, le fait d’être en défense donnant une sorte d’ascendant. Au moment où j’avais pris mes fonctions, j’en avais parlé avec la direction du renseignement militaire (DRM). On m’avait expliqué qu’il serait très difficile, même pour une armée très moderne, de reprendre pied et de reprendre la région.

Voilà pourquoi, malgré le déséquilibre des populations et des économies, on considérait que l’équilibre des forces était en faveur de l’Arménie. Les événements du début d’avril 2016 ont montré qu’il n’en était pas ainsi. Les Azerbaïdjanais ont sans doute voulu montrer que le rapport de forces était en train de changer. Vous savez que le budget militaire de l’Azerbaïdjan dépasse la totalité du budget de l’État arménien.

M. le président François Rochebloine. De deux fois et demie !

M. Pierre Andrieu. L’Azerbaïdjan a fait un énorme effort en matière d’armement et d’entraînement, notamment grâce aux armes russes, car les Russes continuent plus que jamais à lui vendre des armes.

M. le président François Rochebloine. L’Azerbaïdjan utilise aussi des armes israéliennes.

M. Pierre Andrieu. Et les troupes azerbaïdjanaises s’entraînent avec les Turcs. Mais, vous avez raison, les Israéliens ont vendu à l’Azerbaïdjan des drones offensifs, et c’est la première fois que ces drones entraient en action sur un champ de bataille.

Donc, les Azerbaïdjanais ont voulu montrer que le rapport de forces était en train d’évoluer en leur faveur, rappeler à la communauté internationale que le conflit du Haut-Karabagh perdurait – même si on l’oublie un peu – et, surtout, faire de la propagande.

L’Azerbaïdjan a essayé de transformer ses deux ou trois petits succès militaires – il semble qu’ils aient repris deux ou trois collines – en succès politiques vis-à-vis de sa population, mais aussi vis-à-vis de la communauté internationale. Il s’agissait pour lui de démontrer qu’il avait désormais la maîtrise du calendrier et du contenu des négociations.

Nous nous sommes rendus dans la région, dans les trois capitales, quelques jours avant la « guerre des quatre jours ».

M. le président François Rochebloine. Vous vous doutiez, à ce moment-là, de ce qui allait se passer ? Vous n’aviez pas de craintes ?

M. Pierre Andrieu. Bien sûr, on craint toujours que la situation ne dérape, à la suite de telle ou telle provocation, d’un côté ou de l’autre. Mais nous ne nous doutions pas de ce qui allait se passer, d’autant que les deux présidents se trouvaient à l’étranger.

Sur place, quelques jours après, nous avons rencontré des responsables azerbaïdjanais extrêmement sûrs d’eux, qui disaient : « Maintenant, nous pouvons faire ce que nous voulons ». De l’autre côté, il faut reconnaître que les responsables arméniens semblaient avoir reçu un coup sur la tête. Pour eux, c’était vraiment une mauvaise surprise.

Il n’est pas exclu que les Russes aient été au courant de cette affaire et que, pour des raisons politiques, ils se soient bien gardés d’agir, de façon à calmer l’Arménie qui ne voulait pas discuter de la proposition qu’ils avaient faite.

Mais maintenant, la situation a changé. En effet, les Russes, voyant qu’ils avaient beaucoup perdu en crédibilité et en popularité en Arménie, ont peut-être décidé de reprendre l’affaire en mains et de rassurer l’Arménie. Ils lui ont livré à peu près les mêmes armes qu’à l’Azerbaïdjan, sans doute à un prix beaucoup moins élevé puisque l’Arménie fait partie de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC).

En octobre, quand nous sommes retournés sur place, les Arméniens paraissaient beaucoup plus sûrs d’eux, et tenaient un discours qui était à peu près le suivant : « Maintenant, on va voir ce qu’on va voir, on va tout reprendre »… Nous avons discuté avec leur nouveau ministre de la défense, M. Viguen Sakissian, qui est l’ancien conseiller diplomatique du président et qui n’est pas un militaire. Son discours était beaucoup plus politique et surtout beaucoup plus offensif : il est allé jusqu’à comparer la situation entre les deux pays à la Guerre froide, avec destruction mutuelle assurée – même sans armes stratégiques.

Voilà où nous en sommes aujourd’hui : d’un côté, l’Azerbaïdjan perd patience en disant que les négociations politiques n’ont pas commencé, contrairement à ce que ses dirigeants voulaient. De l’autre côté, les Arméniens maintiennent plus que jamais leur discours, qui est le suivant : il faut d’abord appliquer les mesures de confiance avant d’engager les négociations politiques. Des deux côtés, l’opinion publique est extrêmement remontée. La situation est donc assez fragile et dangereuse.

M. le rapporteur. Le format des négociations vous paraît-il adapté ?

M. Pierre Andrieu. Le format des négociations est celui qui existe depuis vingt ans, et il faut reconnaître qu’il n’y a pas eu beaucoup de résultats positifs. Cela étant, le succès d’une entreprise de médiation dépend beaucoup de la volonté des deux parties. Si celles-ci ne veulent pas discuter, ne veulent pas faire de concessions, aucune médiation, aussi bonne soit-elle, n’aboutira jamais.

Néanmoins, je pense que ce format est bon. Les trois pays qui co-président le groupe de Minsk sont tout de même la Russie, sans laquelle la question ne pourra pas se régler ; les États-Unis, qui sont ce qu’ils sont ; et la France, qui a sa spécificité au sein de l’Union européenne. Ces trois pays veulent avoir de bonnes relations avec l’Azerbaïdjan, notamment sur le plan économique, veulent la paix dans la région, et ont chez eux une minorité arménienne nombreuse – que ce soit la Russie, les États-Unis ou la France.

Souvent, les Azerbaïdjanais, ou d’autres, disent qu’il faudrait élargir le cercle à d’autres pays, à l’Allemagne, à la Turquie, etc. Évidemment, en Arménie, cela ne « passe » pas… Et puis on voit bien que ces demandes visent à noyer le problème.

M. le président François Rochebloine. À ce que je sache, selon l’accord de cessez-le-feu de mai 1994, il devait y avoir des représentants du Haut-Karabagh dans les discussions et négociations.

M. Pierre Andrieu. En effet, et ils ont d’ailleurs signé. Mais c’est l’Arménie qui, un jour, a décidé de les éliminer.

M. le président François Rochebloine. Vraiment ? Merci de cette information étonnante !

M. Pierre Andrieu. Je crois que c’était sous le président Robert Kotcharian. L’initiative venait en tout cas d’Erevan.

M. le président François Rochebloine. Je suis surpris, mais si vous me le dites. Quoi qu’il en soit, ne serait-il pas important que les représentants du Haut-Karabagh participent au moins aux discussions ? Entendre tout le monde faciliterait sans doute ce retour à la paix que nous souhaitons tous.

M. Pierre Andrieu. Sur le fond des négociations, les trois co-présidents ont pris, chacun à leur tour, des initiatives qui ont toujours été bien accueillies par les deux autres. Après la France au cours des années 1990, c’est aujourd’hui le tour de la Russie. Celle-ci a décidé il y a près de deux ans de proposer ce qu’elle appelle une approche par étapes. Il s’agit, à partir des principes de Madrid, qui sont la « bible » de cette négociation, de procéder en deux ou trois étapes : la première étape porterait sur les questions réputées les plus faciles – l’évacuation des territoires, l’ouverture des frontières, la fin du blocus, la reprise des échanges économiques et commerciaux, le déploiement d’une force de maintien de la paix. Les questions les plus difficiles – le statut provisoire ou final du Haut-Karabagh – seraient reportées à une deuxième étape. Les Russes ont proposé deux textes, qui sont devenus trois : le premier texte, qui a vocation à être signé par les deux présidents, azerbaïdjanais et arménien, aurait trait à la première étape ; le deuxième texte, qui formaliserait la deuxième étape, serait signé par les trois co-présidents du Groupe de Minsk ; enfin, le troisième texte prendrait la forme d’un projet de résolution à soumettre au Conseil de sécurité des Nations unies en vue du déploiement d’une force de maintien de la paix.

Cette proposition est sur la table. Inutile de vous dire que les deux parties ont réagi très différemment. Les Arméniens ont été extrêmement réticents et continuent de l’être. Sachant cela, les Azerbaïdjanais ont approuvé la proposition. Le ministre des affaires étrangères et le président russes – qui a repris la main – poursuivent cette diplomatie de la navette. À leur demande insistante, les Américains et les Français ont été mis « dans le bain » assez rapidement, mais nous n’avons pas vraiment la main : ce sont les Russes qui sont à la manœuvre.

Les discussions se poursuivent. Il y a quelques mois, elles étaient bloquées. Un sommet s’est tenu à Vienne en mai, à l’initiative des Américains, au cours duquel ont été évoquées uniquement les mesures de confiance. Malheureusement, la déclaration adoptée par les trois co-présidents n’a pas été respectée. Il avait été décidé lors de ce sommet d’augmenter les moyens humains et matériels de l’équipe d’Andrzej Kasprzyk, représentant personnel du président en exercice de l’OSCE, afin de renforcer les missions de monitoring. Or, certains responsables azerbaïdjanais, dès la fin de la réunion, ont nié avoir validé ces décisions, tout en affirmant ne pas y être opposés sur le principe à condition que l’Arménie accepte d’engager les négociations politiques. Le document avait été signé par les ministres des trois pays qui co-président le Groupe de Minsk. Pour le moment, nous en sommes là. Les Russes ont voulu accélérer un peu les choses. Le président Poutine a organisé, en marge du forum économique international qui se tient chaque année à Saint-Pétersbourg, un sommet avec les deux présidents. Nous avons fait antichambre pendant très longtemps, puis nous avons été invités pour le dessert. Malheureusement, le désaccord entre les deux pays persiste. La situation est assez fragile et instable.

M. le rapporteur. Après toutes ces années, percevez-vous une volonté des deux parties d’aboutir, ou pensez-vous que le statu quo arrange finalement tout le monde ?

M. Pierre Andrieu. Il est difficile de répondre à une telle question. Je ne perçois malheureusement pas de volonté d’aboutir, de la part d’aucune des deux parties, pour diverses raisons qui tiennent notamment au rapport entre les présidents et leurs opinions publiques respectives. Tant en Azerbaïdjan qu’en Arménie, les opinions publiques sont très remontées – ce sont deux nationalismes qui s’opposent. Les contacts et les discussions se poursuivent néanmoins. Les deux parties ont besoin du Groupe de Minsk et de la médiation, ne serait-ce que pour maintenir le contact et essayer de faire avancer leurs thèses.

Le manque de confiance entre les deux parties est grand. Une seule mesure de confiance a été acceptée, qui est en fait une mesure humanitaire : la collecte et l’échange de données sur les personnes disparues, sous l’égide du CICR, qui est une organisation très sérieuse, compétente et expérimentée dans ce domaine. C’est une mesure très importante pour les familles, notamment azerbaïdjanaises, qui ont vu leurs enfants ou leurs pères disparaître.

M. le président François Rochebloine. Les difficultés économiques que connaît l’Azerbaïdjan en raison de la baisse du prix du pétrole ont-elles eu un effet sur les réunions du Groupe de Minsk ?

M. Pierre Andrieu. Non. L’Azerbaïdjan, comme l’Arménie, conserve des positions extrêmement rigides.

M. le président François Rochebloine. Les questions économiques jouent-elles un rôle dans les discussions ?

M. Pierre Andrieu. Absolument pas.

M. le président François Rochebloine. On a évoqué la présence de mercenaires turcs lors de la « guerre des quatre jours ». Pouvez-vous confirmer cette information ?

M. Pierre Andrieu. C’est difficile à vérifier. On a évoqué la présence de mercenaires, si on peut les appeler ainsi, des deux côtés. Il s’agirait notamment d’Arméniens de la diaspora, venus de France et des États-Unis, qui ont déjà fait la guerre en 1994 et qui seraient revenus, mais nous manquons d’éléments tangibles.

M. le président François Rochebloine. Quelle influence peut exercer sur les travaux du Groupe de Minsk la solidarité notoire entre la Turquie et l’Azerbaïdjan ?

M. Pierre Andrieu. La Turquie soutient depuis longtemps l’Azerbaïdjan, pour des raisons sans doute historiques, et aussi idéologiques. Ses positions pro-azerbaidjanaises lui interdisent de coprésider le Groupe de Minsk puisque, pour proposer sa médiation, il faut s’abstenir de prendre parti. La Turquie peut naturellement, cela dit, jouer un rôle. Nous devions nous rendre dans ce pays les 14 et 15 juillet, mais la tentative de coup d’État nous a obligés à annuler notre visite. Le Caucase du Sud est une région importante pour la Turquie. Un début de solution de ce conflit passe par le règlement du contentieux entre la Turquie et l’Arménie. Les tentatives menées en ce sens il y a quelques années n’ont pas abouti. Il faut encourager les deux parties à reprendre langue et à négocier.

M. le président François Rochebloine. Vous faites référence aux protocoles de Zurich ?

M. Pierre Andrieu. Malheureusement, ils ne sont pas entrés en vigueur.

M. le président François Rochebloine. Les incursions de chaque côté donnent lieu à des accusations mutuelles. Rien de plus classique, me direz-vous. Pourrait-on envisager de recourir à des moyens techniques – des observations satellitaires, par exemple – pour aider le Groupe de Minsk à déterminer de manière objective les responsabilités et à savoir qui est le premier à avoir attaqué ?

M. Pierre Andrieu. Nous avons prôné le renforcement des moyens de l’équipe de M. Kasprzyk et l’installation d’un mécanisme de détection capable d’établir qui tire le premier, mais cette proposition n’a pas été retenue.

M. le président François Rochebloine. Qui s’y est opposé ?

M. Pierre Andrieu. L’Azerbaïdjan, au motif que le mécanisme ne pourra être installé qu’une fois que les Arméniens auront évacué les lieux. Or, c’est précisément maintenant que ce mécanisme serait utile. Les co-présidents essaient de faire pression en faveur de cette solution, sans succès à ce jour. Toutefois, je ne suis pas sûr que le dispositif de même nature installé en Ukraine ait fait la preuve de son efficacité.

M. le président François Rochebloine. Vous quittez vos fonctions de co-président – j’en profite pour vous remercier pour le travail que vous avez effectué – en même temps que le représentant américain. Ne craignez-vous pas que ce changement crée des difficultés ?

M. Pierre Andrieu. Je ne le crois pas. Le représentant américain, après trois années de co-présidence, est appelé à de nouvelles fonctions, mais les États-Unis restent engagés, et un intérim sera assuré jusqu’à l’installation de la nouvelle administration. Reste à savoir si celle-ci manifestera le même intérêt que les précédentes pour cette question, dans une région qui reste importante pour les États-Unis pour des raisons stratégiques et économiques, notamment du fait de la présence de pétrole.

Quant à la Russie, cette région fait partie de sa zone d’influence ; les Russes n’ont pas intérêt à un conflit majeur alors qu’ils sont déjà engagés en Syrie. Ils ont intérêt au maintien de l’équilibre. Lors de la « guerre des quatre jours », ce sont eux qui ont « sifflé la fin de la récréation ».

L’Union européenne, pour sa part, a intérêt à la stabilité de la région et à des relations apaisées et de confiance avec ses voisins.

M. Jean-François Mancel. Vous laissez entendre que le statu quo satisfait finalement les deux belligérants. Mais ne peut-on pas considérer qu’il joue davantage en faveur de l’Arménie, dans la mesure où elle est la puissance occupante ? Plus l’occupation perdure, plus le territoire devient progressivement, dans les faits, celui de l’Arménie.

Il semble par ailleurs que des Arméniens, venus notamment de Syrie, se soient récemment installés au Haut-Karabagh et dans les provinces voisines. Est-il possible d’appréhender le phénomène de colonisation qu’on a observé au début – les Azerbaïdjanais étant chassés de leur territoire au bénéfice des Arméniens ?

Enfin, le Groupe de Minsk s’intéresse-t-il au sort des réfugiés et des déplacés qui ont dû quitter leur territoire, notamment celui des sept provinces, dont nul ne conteste que la population était majoritairement azérie, contrairement à celle du Haut-Karabagh lui-même ?

M. Pierre Andrieu. Chaque fois que nous nous rendons à Bakou, nous rencontrons des représentants des réfugiés azerbaïdjanais qui ont dû quitter le Haut-Karabagh et les territoires alentour. Il s’agit aujourd’hui de la deuxième, voire de la troisième génération de réfugiés. Le gouvernement a fait beaucoup d’efforts pour les installer ; ils vivent aujourd’hui dans de bonnes conditions, ils sont logés, leurs enfants sont scolarisés, mais ils veulent évidemment retourner sur leurs terres, ce qui est tout à fait normal.

M. le rapporteur. Quel est le nombre de réfugiés et de déplacés ?

M. Pierre Andrieu. Entre 300 000 et 400 000, je ne suis pas sûr.

M. Jean-François Mancel. Selon mes informations, le nombre de déplacés est estimé à 200 000, celui des réfugiés à 700 000.

M. Pierre Andrieu. Dans l’autre sens, de nombreux Arméniens ont aussi été obligés de quitter Bakou, qui était auparavant une ville cosmopolite.

M. le président François Rochebloine. Les Azerbaïdjanais réfugiés provenaient certainement plus des provinces que du Haut-Karabagh.

M. Pierre Andrieu. Ils provenaient des deux régions. Des villes comme Choucha et Stepanakert – que les Azerbaïdjanais tiennent à appeler Hankendi – étaient des villes où vivaient de très nombreux Azéris, qui en ont été chassés.

S’agissant du statu quo, il est vrai qu’il est plus profitable à l’Arménie. Les Arméniens ont gagné la guerre, ils sont en position d’occupant, retranchés dans les montagnes, difficilement expugnables. Du point de vue stratégique, leur position est favorable. Objectivement, le statu quo les arrange.

Chaque fois que nous allons en Arménie, nous posons la question, notamment celle des Arméniens réfugiés de Syrie. Il faut quand même avoir conscience que le Haut-Karabagh est un territoire peu hospitalier, où les localités sont à moitié détruites.

M. le président François Rochebloine. Les réfugiés restent plutôt en Arménie même.

M. Pierre Andrieu. Quelques-uns vont au Haut-Karabagh, mais ils n’y restent sans doute pas longtemps. La plupart sont en Arménie, avec l’espoir de continuer leur route vers l’Occident.

M. François Loncle. Je souhaiterais que le rapport de la mission d’information comporte une note objective et exhaustive sur le Groupe de Minsk – son fonctionnement, ses actions et ses échecs. Ce serait très utile à la compréhension de chacun.

Il m’est arrivé d’interroger les ministres des affaires étrangères pour savoir ce que faisait le Groupe de Minsk. Avec tout le respect que je dois à votre fonction et à votre personne, je me suis souvent étonné de cette « instance » qui donnait une image un peu caricaturale de l’impuissance de la communauté internationale.

M. le président François Rochebloine. Je suis tout à fait favorable à cette proposition.

M. Pierre Andrieu. Lors du sommet de Paris, le Président de la République a proposé plusieurs mesures de confiance, mais elles ne sont pas exhaustives. On peut en imaginer d’autres. Je pense notamment que l’Assemblée nationale pourrait jouer un rôle en organisant des rencontres entre des parlementaires azerbaïdjanais et arméniens.

M. François Loncle. Comme au Conseil de l’Europe !

M. le président François Rochebloine. Où ce n’est déjà pas simple…

M. Pierre Andrieu. Rien n’est simple. Vous parlez de l’impuissance du Groupe de Minsk, mais la médiation ne peut donner des résultats que si les deux parties sont prêtes à faire des compromis. Apparemment, aucune des deux ne le souhaite.

M. le président François Rochebloine. Monsieur l’ambassadeur, je vous remercie et vous souhaite bonne chance dans vos futures fonctions.

*

* *

Ÿ Audition de M. Antoine Biquillon, directeur général de Lactalis-Caspi (jeudi 1er décembre 2016)

M. le président François Rochebloine. Nous recevons cet après-midi M. Antoine Biquillon, directeur général Lactalis-Caspi LLC, la filiale azerbaïdjanaise du groupe Lactalis. Ainsi, nous poursuivons, dans le secteur agroalimentaire cette fois, la série d’auditions d’entreprises françaises actives en Azerbaïdjan qui nous ont conduits à entendre des représentants d’Alstom, d’Engie ou encore de Total.

Monsieur le directeur, nous aimerions, dans la perspective de notre mission, qui est d’étudier le développement des échanges entre la France et l’Azerbaïdjan, que vous nous donniez des informations générales sur l’activité de votre société, vos objectifs de marché et l’analyse qui a conduit les responsables du groupe Lactalis à s’implanter en Azerbaïdjan.

Bien entendu, nous aimerions également savoir quelles sont les règles applicables à une telle implantation : régime juridique, conditions fiscales, éventuellement obligations sociales. Nous apprécierions aussi que vous nous indiquiez quelles règles éthiques sont en vigueur dans votre groupe et comment vous les appliquez, éventuellement en les interprétant, au cas particulier de l’Azerbaïdjan. Plus généralement, nous aimerions savoir quelle est la structure du secteur de la production laitière en Azerbaïdjan et le rôle de la puissance publique à l’égard de ce secteur.

M. Antoine Biquillon. Je travaille chez Lactalis depuis 2007 et toute ma carrière dans le groupe s’est déroulée dans les pays de la Communauté des États indépendants (CEI) : Russie, Ukraine, Kazakhstan, Moldavie, Biélorussie, et les trois pays du Caucase.

M. le président François Rochebloine. Dans quel pays vous êtes-vous rendu au moment de votre entrée dans le groupe Lactalis ?

M. Antoine Biquillon. Au Kazakhstan.

M. le président François Rochebloine. Vous n’avez pas du tout exercé en France ?

M. Antoine Biquillon. Non. Avant d’entrer chez Lactalis, je travaillais chez Renault en Ukraine, où j’ai commencé ma carrière en 2004 dans le cadre d’un volontariat international en entreprise (VIE) ; je sortais de l’École de management de Lyon.

Je commencerai par vous parler du groupe Lactalis, puis je vous expliquerai la stratégie du groupe en zone CEI, avant de dire les raisons pour lesquelles nous avons décidé de nous implanter en Azerbaïdjan, en évoquant les quelques problèmes que l’on peut rencontrer sur ce marché ainsi que les effets des réformes de 2016 et l’amélioration du climat des affaires dans le pays. Enfin, je présenterai quelques chiffres clés ainsi que nos perspectives de développement en Azerbaïdjan.

« Plus de quatre-vingts ans de passion laitière » : la grande particularité du groupe Lactalis est qu’il s’agit toujours d’un groupe familial. Le groupe a été fondé par André Besnier dans les années trente et développé après-guerre par Michel Besnier, son fils, qui a fait de Lactalis une grande entreprise nationale en accompagnant le développement de la grande distribution pendant les Trente Glorieuses. À partir des années 2000, Emmanuel Besnier, le petit-fils du fondateur, a fortement accéléré la croissance internationale du groupe par une politique de rachats très ambitieuse.

Après le rachat du groupe Parmalat en 2011, Lactalis est devenu le numéro un mondial des produits laitiers, avec 75 000 collaborateurs dans quatre-vingt-cinq pays, 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à peu près autant de litres de lait collectés par an. Dans un groupe laitier diversifié, un euro de lait collecté, c’est souvent un euro de chiffre d’affaires.

M. le président François Rochebloine. Ces quatre-vingt-cinq pays couvrent toute l’Europe, je suppose.

M. Antoine Biquillon. Nous avons au total 232 sites de production, répartis sur 43 pays. Nous n’en avons pas dans tous les pays d’Europe, en Allemagne ou au Danemark, par exemple. Dans certains pays, comme l’Azerbaïdjan, nous avons des collaborateurs mais pas de sites de production. Commercialement, nous sommes présents dans plus de deux cents pays.

Ces chiffres font de Lactalis le quinzième groupe agroalimentaire mondial et, si je ne me trompe, le deuxième groupe français. Nous sommes présents sur tous les continents. La concentration du groupe ces dernières années a été très importante en Amérique latine, avec le Brésil et le Mexique, mais aussi en Australie, en Inde et en Turquie.

M. le président François Rochebloine. Quels sont les liens entre la Turquie et de l’Azerbaïdjan ?

M. Antoine Biquillon. Il y a un lien culturel et linguistique d’abord. Sur le plan économique, cela m’a donné une source de produits supplémentaires : les produits de la gamme Ülker, que nous avons rachetée en Turquie étaient déjà distribués en Azerbaïdjan. Les volumes de commercialisation que j’ai repris à cette occasion ont augmenté mon activité d’environ 50 %. Un tiers de mes ventes en Azerbaïdjan proviennent aujourd’hui de Turquie. Le reste de mes importations en Azerbaïdjan vient principalement de France – à hauteur de 40 % –, et un peu d’Italie, ensuite d’Ukraine et de Russie. Mon principal produit importé est le beurre, qui provient intégralement de France.

Le modèle de développement de Lactalis est assez unique dans la mesure où nous sommes présents sur l’ensemble des métiers du lait, tandis que nos concurrents se sont concentrés sur certains segments. Nous avons commencé avec le fromage mais, depuis les rachats des années 2000, nous sommes également devenus un acteur majeur dans le lait et le yaourt.

Nous avons trois marques mondiales, deux italiennes et une française, qui ont vocation à être présentes partout dans le monde : Président, Galbani et Parmalat. Parallèlement, nous avons des marques internationales à vocation régionale : c’est le groupe Lactalis qui fabrique par exemple la marque La Laitière, dans une joint-venture avec Nestlé en Europe. Nous avons enfin des marques locales, les « diamants » du groupe, gardiennes de traditions locales très importantes. Il n’y a pas de modèle unique chez Lactalis, nous avons un grand respect pour les traditions laitières de chacun des pays et en particulier pour les appellations d’origine protégée (AOP) en France ou ailleurs.

M. le président François Rochebloine. Vous appliquez les mêmes normes, que le produit soit fabriqué en Turquie ou en France ?

M. Antoine Biquillon. La première priorité est d’appliquer les normes sanitaires locales, qui peuvent différer d’un pays à l’autre, mais nous avons une politique de qualité définie pour l’ensemble du groupe.

M. Jean-Louis Destans, rapporteur. Le fait de respecter les marques et les traditions locales signifie-t-il que vous n’avez pas mis en place de processus de rationalisation de la production sur l’ensemble de vos établissements ? Par exemple, si vous rachetez en Grèce une marque de féta produite de manière traditionnelle, pas vraiment perfectionnée, n’introduisez-vous pas pour ces marques locales les modes de production que vous appliquez dans des entreprises plus productives ?

M. Antoine Biquillon. Comme tout grand groupe industriel, nous avons une politique de partage des meilleures pratiques, afin de rationaliser les coûts et d’augmenter les performances, mais il y a des exceptions à la règle. Cette année, par exemple, nous avons repris la fromagerie Graindorge, qui est entrée dans notre division Lactalis AOC, spécialisée dans les appellations protégées, où la gestion industrielle est beaucoup plus light, si je puis dire. Certains produits Président sont AOC.

En zone CEI, nous avons une stratégie mixte d’importation et de production locales. Nous avons été agressifs dans notre politique d’implantation dans chacun des pays afin de maîtriser notre distribution et nos investissements de marketing, et de développer nos marques et la consommation des produits, y compris ceux que nous exportons de France.

Le premier pays dans lequel nous avons été présents est l’Ukraine, depuis 1996. Nous y avons renforcé notre présence en 2007 par le rachat de la société Fanni, à Pavlograd. Nous réalisons 51 millions d’euros de ventes, avec environ 900 emplois et deux usines. Lactalis est un acteur majeur du marché laitier en Ukraine. Nous avons beaucoup souffert dans ce pays depuis 2014 du fait de la situation économique et politique mais, comme nous avons une production locale, nous sommes capables de résister et de continuer à croître en parts de marché. L’Ukraine est aussi un fournisseur en produits traditionnels – crème fraîche, ou smetana, faisselle, ou tvorog… – pour les pays du Caucase.

Nous sommes implantés depuis 1997 en Russie, où nous avons construit une usine de fromage fondu à Istra en 2001, en greenfield, autrement dit à partir de rien. Le rachat de Parmalat en 2011 nous a donné une usine à Belgorod et une autre à Ekaterinbourg. Istra se trouve à côté de Moscou, Belgorod est à 700 kilomètres au sud, Ekaterinbourg à 1 500 kilomètres à l’est, aux portes de la Sibérie. Nous avons une quatrième usine à 400 kilomètres au sud de Moscou, à Toula. L’embargo russe a durement touché le groupe Lactalis dans la mesure où nous étions l’un des premiers importateurs de produits laitiers en Russie. Notre activité a néanmoins été sauvée par nos sites de production locaux, sur lesquels nous avons localisé un certain nombre de productions. Nous fabriquons aujourd’hui de la mozzarella italienne et du brie français à Toula : nous n’avons pas d’autre choix si nous voulons continuer à proposer ces produits aux consommateurs russes.

Nous nous sommes implantés au Kazakhstan en 2004 avec le rachat de la société Foodmaster. C’est aujourd’hui l’une des plus belles implantations à l’étranger du groupe. Sur un pays de seulement 16 millions d’habitants, nous parvenons à réaliser 90 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec 1 900 emplois et trois usines. Nous sommes leader sur ce marché et, chose assez rare dans le groupe, nous exploitons deux fermes laitières – environ 3 000 vaches au total – au Kazakhstan.

Nous sommes également implantés en Moldavie depuis 2004 et le rachat de Foodmaster. Nous y réalisons 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec 400 emplois et une usine, à savoir une fromagerie importante qui exporte vers tout le reste de la zone CEI.

Enfin, en 2011-2012, nous avons décidé d’ouvrir des filiales commerciales en Géorgie, Azerbaïdjan, Arménie et Biélorussie. L’objectif était d’importer les produits de la zone CEI dans nos usines existantes, mais aussi de développer les importations d’Europe et de Turquie. La Géorgie pour nous est un peu le modèle à suivre : à la suite d’une croissance très significative des ventes dans ce pays, nous avons décidé de racheter le leader des produits laitiers en Géorgie, la société Sante. Même dans un petit pays d’un peu plus de 4 millions d’habitants, nous sommes capables de nous implanter industriellement avec succès. Nous souhaiterions faire de même en Biélorussie, en Arménie et en Azerbaïdjan.

M. le président François Rochebloine. Ces implantations à l’étranger vous sont-elles facilitées ? Comment cela se passe-t-il ?

M. Antoine Biquillon. En termes de climat des affaires, la Géorgie se distingue des autres pays de la CEI depuis 2004-2005. Elle a adopté une politique très pro-business et surtout, elle a éradiqué la corruption.

M. le président François Rochebloine. Il n’y a pas de corruption en Géorgie ?

M. Antoine Biquillon. En tout cas pas de corruption de bas niveau : la corruption de policiers ou de douaniers, c’est fini.

M. le président François Rochebloine. On peut en dire autant au Kazakhstan, en Azerbaïdjan, en Arménie ?

M. Antoine Biquillon. Je vais y venir.

M. le rapporteur. Quand vous rachetez une entreprise en Géorgie ou ailleurs, placez-vous à sa tête des ingénieurs français ? Le contrôle est-il poussé ou bien vous contentez-vous de reporting ?

M. Antoine Biquillon. Nous sommes un groupe relativement centralisé, où la décision est prise par des directions régionales qui rendent compte assez rapidement au comité exécutif du groupe, mais le management local est souvent sauvegardé. Le directeur général de Sante, par exemple, est le même qu’au moment du rachat. L’intégration se fait surtout par l’adoption de méthodes industrielles. Notre valeur ajoutée porte sur la réduction des pertes de matière et l’optimisation des coûts industriels. Nous mettons plus de moyens en marketing si nous sentons que les marques existantes ont un vrai potentiel. La marque Sante est une fierté géorgienne : nous allons capitaliser dessus comme nous avons capitalisé sur la marque Foodmaster, devenue une fierté kazakhe.

Du point de vue du consommateur et du management local, l’intégration est donc light. Nous avons relativement peu d’expatriés, si ce n’est pour les directions d’usine et quelques postes spécialisés.

M. le président François Rochebloine. Autrement dit, on trouve très peu de Français dans vos différents sites.

M. Antoine Biquillon. Très peu. Nous devons avoir actuellement cinq ou six expatriés sur toute la zone CEI, peut-être dix en comptant les fermes. C’est curieusement pour les fermes que nous avons le plus de mal à trouver des ressources locales. Nous y envoyons des VIE.

En Azerbaïdjan, Lactalis importe 40 % des produits du groupe en provenance de la France et de l’Union européenne – 38 % pour la France et 2 % pour le reste de l’Union –, 25 % d’Ukraine, 10 % de Russie, et 25 % de Turquie depuis le rachat d’Ülker. Nous avons ouvert une SARL de droit local contrôlée à 100 % par la holding du groupe Lactalis.

La première raison pour laquelle nous nous sommes implantés en Azerbaïdjan est la forte consommation laitière dans ce pays. Dans le dossier, je vous ai mis des photos de rayons de vente de beurre à la coupe en Azerbaïdjan : le beurre se vend au kilo… Cela vous montre l’importance de la consommation.

La deuxième raison tient au potentiel de nos marques ambassadrices, associées à des nations. L’Italie est le premier partenaire commercial de l’Azerbaïdjan, du fait qu’elle est le premier client du pétrole et du gaz azéris. S’y ajoute la relation avec la Turquie : le fait que nous possédions Ülker était pour nous une opportunité. Mais notre marque Président reste une ambassadrice de la France ; or la relation culturelle entre la France et l’Azerbaïdjan est riche. Nous nous appuyons sur la sympathie envers la France qui existe dans de nombreux pays de l’ex-URSS.

M. le rapporteur. Votre marketing s’appuie sur les marques ? Autrement dit, vous mettez en avant Galbani Italia et non Galbani Lactalis.

M. Antoine Biquillon. Lactalis n’existe pas vis-à-vis du consommateur, ce n’est pas une marque commerciale.

M. le rapporteur. Autrement dit, vous vendez Galbani, Ülker et Président…

M. Antoine Biquillon. Principalement. Nous vendons nos grandes marques mais aussi toute une gamme de petites marques : je vends par exemple du cheddar Seriously Strong aux Anglais présents en Azerbaïdjan, dont beaucoup travaillent chez BP.

L’estimation suivante du marché import est assez prudente. Nous voyons un marché d’environ 100 millions de dollars, dont un gros marché de beurre, avec 36 millions de dollars. Ce beurre vient de Nouvelle-Zélande. L’Azerbaïdjan est le début de la zone de distribution des produits laitiers néozélandais, importés via l’Iran.

M. le président François Rochebloine. Existe-t-il des relations entre l’Azerbaïdjan et la Nouvelle-Zélande autres qu’alimentaires et économiques ?

M. Antoine Biquillon. Je ne suis pas spécialiste du sujet mais je pense que c’est une relation principalement beurrière… Par ailleurs, la Lituanie, depuis les années quatre-vingt-dix, exporte beaucoup de fromage vers l’Azerbaïdjan.

La troisième raison tient au potentiel agricole. Quand je suis parti en Azerbaïdjan, je pensais arriver dans un désert. En réalité, les niveaux de pluviométrie à quelques centaines de kilomètres de Bakou, que ce soit au Nord, à l’Ouest ou au Sud, sont supérieurs à ceux de la Bretagne. En fait, c’est un pays très vert. Son potentiel agronomique n’a guère été exploité du temps de l’URSS, pour qui, dans sa division du travail, l’Azerbaïdjan était un pays pétrolier. Ce modèle classique de « maladie hollandaise » s’est maintenu par la suite, freinant le développement des autres secteurs d’activité.

Ce potentiel agricole commence à être mis en valeur. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) organise en ce moment le voyage d’une délégation française entre Bakou et Tbilissi pour trouver des débouchés à nos prestataires de services ou de matériels agricoles.

M. le président François Rochebloine. Est-ce que cela entre dans le cadre de l’aide de l’Agence française de développement (AFD) ?

M. Antoine Biquillon. Je ne pense pas que l’AFD s’occupe encore de projets agricoles ; je crois qu’il n’y a pour le moment qu’un projet de gare de triage en Azerbaïdjan, mais je ne suis pas au courant de tout.

Nous sommes partenaires de cette mission d’exploration car nous serions intéressés pour développer la production laitière dans l’ouest de l’Azerbaïdjan, en vue d’une éventuelle implantation industrielle mais d’abord pour alimenter notre usine à Tbilissi, assez proche.

La dernière raison qui nous a conduits à ouvrir une filiale en direct en Azerbaïdjan, c’est le potentiel économique du pays. Au moment où nous avons pris cette décision, l’Azerbaïdjan avait connu une forte croissance autour de 2005. C’est d’assez loin le pays le plus intéressant du Caucase en termes de PIB par habitant.

Cela dit, le pays connaît une crise économique depuis 2015. La forte dépendance au pétrole a fait chuter les recettes en devises de façon dramatique. La monnaie locale, le manat, a été dévaluée plusieurs fois depuis le début de 2015. Alors que 78 centimes de manat valaient un dollar il y a un an et demi, nous sommes aujourd’hui à 1,85 manat pour un dollar.

M. le rapporteur. Vos importations en Azerbaïdjan sont bien facturées en euros ou en dollars, n’est-ce pas ?

M. Antoine Biquillon. Ce sont des transactions intragroupe. Les autres filiales du groupe me facturent en euros et je les paye en euros, mais la dépréciation de la monnaie a conduit à une forte inflation de tous les produits importés. Cette inflation a conduit à la fois à une chute de la consommation et à un transfert vers les produits locaux, dont le prix n’a pas augmenté dans les mêmes proportions.

Comme dans tous les pays de l’ex-URSS, l’Azerbaïdjan a souffert d’un problème de transparence au niveau des douanes et de la fiscalité, d’un système de monopoles non officiels accordés à des groupes d’intérêts, et d’un problème de recouvrement des créances, dans la mesure où les recours juridiques sont souvent inopérants. Dès le départ, notre stratégie a été de ne pas nous plier aux habitudes locales : nous avons été une des premières filiales étrangères à importer les produits « en blanc », c’est-à-dire en exigeant de payer les droits de douane et la TVA officiels, même quand c’était plus que ce que payaient des concurrents qui avaient d’autres pratiques ou les opérateurs locaux.

Ce pari de respecter la loi nous a valu quelques problèmes avec les douanes azéries mais nous avons été très fortement soutenus par l’ambassade de France et nous avons réussi à imposer notre manière de travailler. Mais nous avons eu pendant plusieurs années une épée de Damoclès au-dessus de nous : nos camions étaient régulièrement bloqués et, compte tenu du type de produits qu’ils transportent, dont la date de péremption est assez courte, nous avons subi des pertes assez importantes à chacun de ces épisodes.

M. le rapporteur. Vous avez été les premiers, mais pas les derniers, j’espère…

M. Antoine Biquillon. Nous avons très vite été suivis par Danone. Nous avions d’ailleurs été précédés par Coca-Cola et Procter & Gamble qui, de par leur importance sur le marché, avaient pu imposer leur façon de travailler aux douanes azéries.

Depuis la fin de l’année dernière, le président de l’Azerbaïdjan a engagé une politique volontariste de réformes, de promotion des investissements étrangers et de diversification économique. Nous avons immédiatement constaté un réel progrès : les douanes fonctionnent désormais de manière transparente, si bien que tous les acteurs du marché travaillent maintenant « en blanc ». Les monopoles d’importation ont été démantelés, si bien que tout le monde peut importer ce qu’il veut en Azerbaïdjan, pour peu qu’il paie les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par cette mesure, le pouvoir cherchait aussi à réduire l’inflation en encourageant une concurrence plus forte pour limiter l’effet de la dévaluation de la monnaie.

La banque centrale a été réformée et un taux de change flottant a été institué ; il n’y a donc plus de dévaluations brusques, et le taux évolue de façon progressive au jour le jour en fonction de la demande et de l’offre.

M. le rapporteur. Un panier de monnaies est-il pris comme référence ?

M. Antoine Biquillon. Le fonds souverain azerbaïdjanais SOFAZ et la banque centrale organisent deux ou trois ventes aux enchères de devises par semaine auprès des banques, et le cours constaté devient le cours officiel. Il n’est pas complètement flottant et se trouve encadré par ce système d’enchères, mais il est beaucoup plus transparent qu’auparavant. L’évolution du taux de change dépend de la demande et de l’offre consentie par le SOFAZ et la banque centrale en fonction de leurs rentrées pétrolières : les variations du cours du pétrole renseignent donc sur celui du change.

Nous avons facilement accès au conseiller spécial auprès du président chargé d’améliorer le climat des affaires, qui vient d’être nommé. Il n’a souvent même pas besoin d’intervenir : les douanes et l’administration fiscale savent que nous sommes en relation avec lui, ce qui exerce une pression positive sur elles car elles auraient un problème d’image si nous devions le solliciter…

L’évolution de notre chiffre d’affaires depuis 2011 fait apparaître l’effet de la crise en 2014 et en 2015 et le développement d’une croissance intéressante, qui doit néanmoins être relativisée du fait de la dévaluation.

Nous avons investi environ 500 000 euros en équipement en Azerbaïdjan, en acquérant notamment une flotte de camions de distribution et des équipements d’entrepôt, mais également 1,2 million d’euros en marketing, principalement pour la marque Président. Nous avons acheté de la publicité à la télévision nationale et avons réalisé beaucoup de promotion en magasin ou dans des salons professionnels, en faisant venir un meilleur ouvrier de France.

Nous avons 18 employés en 2016, ce chiffre ayant diminué en 2015 du fait du début de la crise : j’ai transféré une partie de la distribution des supermarchés que nous gérions en direct à un distributeur local, afin de réduire les coûts et de nous adapter à la baisse des volumes.

Nous ambitionnons d’accroître nos parts de marché et notre rentabilité en profitant de l’amélioration du climat des affaires ; nous avons une carte à jouer dans le nouvel environnement économique. Nous profiterons sans doute de l’apparition d’une grande distribution moderne, grâce aux supermarchés Bravo qui ont été ouverts par le groupe Pacha en partenariat avec le groupe Casino.

M. le rapporteur. La centrale d’achats de Casino ne risque-t-elle pas de vous court-circuiter localement ?

M. Antoine Biquillon. Casino exporte directement une gamme de produits à Bravo, dont une partie provient du groupe Lactalis ; en outre, nous pouvons leur apporter des produits à haute valeur ajoutée, comme des fromages européens, que le professionnalisme de leurs supermarchés permet de vendre par le biais de promotions efficaces. La présence de Casino contribue donc à augmenter significativement nos volumes. Leur premier supermarché, ouvert au début de cette année, est déjà devenu notre premier client en Azerbaïdjan. L’ouverture des hypermarchés du groupe Bravo par Casino l’année prochaine nous rend plutôt enthousiastes.

Nous souhaitons également développer la consommation de produits premium : le beurre représente le plus gros marché en Azerbaïdjan, mais c’est un marché à bas prix sur lequel nos produits venant d’Europe ne sont pas compétitifs. Nous nous concentrons donc sur les produits à haute valeur ajoutée, en ciblant le développement du consommateur local. C’est la stratégie que nous avons suivie en Russie à la fin des années 1990 où nous avons appris au consommateur de Sibérie ce qu’étaient un camembert, un brie ou d’autres spécialités bien françaises. Nous offrons également des produits traditionnels et plus accessibles de la communauté des États indépendants (CEI) et de Turquie pour le cœur du marché. Enfin, si les conditions économiques continuaient à s’améliorer en Azerbaïdjan et si une opportunité se présentait, nous pourrions, en nous appuyant sur un business sain, procéder à une acquisition.

M. le rapporteur. Y a-t-il une industrie laitière en Azerbaïdjan ?

M. Antoine Biquillon. Oui, mais elle est récente : jusqu’à 2007, elle était presque inexistante, mais au moins cinq projets se sont développés depuis. Cinq ou six laiteries de fortes capacités se sont construites, même si elles tournent pour l’instant un peu à vide en raison de l’insuffisance de la production laitière. L’Azerbaïdjan doit prioritairement développer des champs de fourrage et importer du bétail pour produire du lait localement.

Je conseille de visiter notre page Facebook « Président Azerbaïdjan », qui déploie du marketing très efficace en temps de crise ; l’Azerbaïdjan est un pays très connecté, et la marque Président est leader dans l’univers digital azerbaïdjanais.

M. le rapporteur. Votre périmètre régional s’étend au Caucase, à la Biélorussie, à l’Ukraine et au Kazakhstan. Quel est pour vous le pays où il est le plus facile de travailler ?

Afin de réduire vos coûts en temps de crise, vous dites avoir fait appel à un sous-traitant pour le transport. Avez-vous été libre pour le trouver ou avez-vous subi des pressions ?

M. Antoine Biquillon. Je ne suis responsable que de l’Azerbaïdjan, mais j’ai précédemment été directeur financier pour la zone de la CEI. La Géorgie est le meilleur pays de la région pour faciliter les affaires, car les réformes y ont été radicales. Très efficaces, elles ont assuré une grande transparence : tout peut être déclaré en ligne, et le système fiscal a été simplifié puisqu’il n’existe que quatre impôts avec des taux uniques.

M. le rapporteur. Un peu comme en France…

M. Antoine Biquillon. Exactement ! (rires)

L’Ukraine part de très loin, car la situation était très difficile sous le précédent gouvernement, mais le climat des affaires s’est spectaculairement amélioré depuis les changements que vous connaissez. Nous n’avons pas rencontré beaucoup de problèmes au Kazakhstan. La Russie offre également un environnement plutôt simple pour les grandes entreprises internationales.

Nous avons été totalement libres de choisir notre sous-traitant et n’avons subi aucune pression. D’autant que nous avons pris cette décision en 2015, date à laquelle la situation monopolistique était en voie de disparition.

M. le président François Rochebloine. Avez-vous une activité en Arménie ?

M. Antoine Biquillon. Oui, nous y avons le même type d’organisation qu’en Azerbaïdjan, avec une filiale de droit local contrôlée à 100 % par le groupe Lactalis et qui importe des produits des mêmes pays.

M. le président François Rochebloine. Quelles obligations incombent à votre société à l’égard des autorités politiques de l’Azerbaïdjan et des administrations compétentes pour la réglementation ou la surveillance de votre champ d’activité ?

M. Antoine Biquillon. Nous ne sommes soumis à aucune obligation. En revanche, j’espère que des réformes seront mises en œuvre en 2017 dans le champ sanitaire ; elles sont pour l’instant dans les cartons. Quatre ministères sont aujourd’hui impliqués dans la délivrance de certificats d’analyse autorisant l’importation de produits laitiers en Azerbaïdjan. Le ministère de la santé délivre des certificats d’une durée de six mois après avoir effectué des analyses ; le ministère de l’agriculture contrôle chaque produit entrant dans le pays et procède également à des analyses ; le ministère des douanes lui aussi étudie des échantillons et facture cette opération, et le ministère chargé des poids et des mesures demande des certificats de conformité aux normes azerbaïdjanaises, qui proviennent souvent du système soviétique – les normes GOST (Государственный стандарт). Ces analyses se recoupent, elles sont chères – elles représentent environ 1 % du chiffre d’affaires, taux beaucoup plus élevé qu’ailleurs pour l’industrie –, et des projets existent pour créer une agence de la sécurité alimentaire en Azerbaïdjan, qui regrouperait l’ensemble des compétences actuellement éclatées dans ces quatre ministères. J’espère que le pays engagera rapidement cette réforme.

M. le président François Rochebloine. Compte tenu des difficultés économiques et financières que connaît l’Azerbaïdjan, comment évaluez-vous le risque financier inhérent à la poursuite d’activités économiques par votre groupe dans ce pays ?

M. Antoine Biquillon. Notre exposition est directement liée à notre besoin de fonds de roulement (BFR), libellé en monnaie locale ; chaque dévaluation de la monnaie nous fait perdre l’équivalent de l’écart de change, le groupe finançant notre BFR par des fonds en euros ou en dollars.

M. le président François Rochebloine. Cette situation vous pose donc quelques difficultés ?

M. Antoine Biquillon. Tous les investisseurs en Azerbaïdjan font face à un risque de change, mais nous espérons que les dévaluations sont terminées et que les réformes mises en place par la banque centrale permettront de mieux réguler l’évolution du taux de change.

M. le rapporteur. Tant que vous n’avez pas racheté un opérateur, vous n’êtes pas très exposés.

M. Antoine Biquillon. Je suis très exposé en tant que directeur général de Lactalis-Caspi, mais pour le groupe Lactalis, cela reste limité.

M. le rapporteur. À quoi avez-vous consacré votre investissement de 500 000 euros et quelles sont vos autres dépenses ?

M. Antoine Biquillon. Nous avons investi sur des immobilisations et avons engagé des dépenses de publicité. En outre, le BFR représente 1,5 million de manats.

M. le président François Rochebloine. Après deux ans de présence, quels sont les points positifs et les principales difficultés – d’ordre juridique, économique, politique ou autre – qui se font sentir dans l’activité de Lactalis-Caspi ?

M. Antoine Biquillon. Les points positifs, je l’ai dit, sont le potentiel agricole, l’envie de consommer des produits venant d’Europe et le potentiel économique – ce pays a des perspectives intéressantes malgré les difficultés actuelles qui devraient se prolonger encore un à deux ans, et aura des revenus importants quand certains projets, comme Shah Deniz 2 et Apchéron avec Total, seront déployés – figurent au rang des atouts de ce pays.

M. le rapporteur. L’augmentation du pouvoir d’achat, même ralentie actuellement, se traduit-elle dans une européanisation du goût en Azerbaïdjan ?

M. Antoine Biquillon. Notre page Facebook « Président Azerbaïdjan » présente des vidéos de recettes, qui sont en alternance azerbaïdjanaises et françaises. Nous demandons à des chefs connus de Bakou de tourner dans ces vidéos, et les recettes européennes rencontrent un grand succès auprès des femmes – ce sont principalement elles qui cuisinent dans ce pays. Il y a une soif de mieux connaître la gastronomie européenne.

M. le président François Rochebloine. Dans le cadre de cette mission d’information, nous avons auditionné Mme Sandrine Gaudin, chef de service à la direction générale du Trésor, qui a déclaré : « L’acharnement dont sont parfois victimes les entreprises étrangères de la part des administrations fiscales de l’Azerbaïdjan ne cesse souvent que moyennant des actes de corruption ». Que pensez-vous de ces propos ?

M. Antoine Biquillon. Nous avons eu des problèmes avec l’administration fiscale, qui se sont traduits par des redressements officiels. Ceux-ci n’étaient pas la conséquence d’actes volontairement frauduleux de notre part, mais certaines opérations s’avèrent difficiles à effectuer officiellement, du fait des complexités locales. Par exemple, si notre produit laitier n’a pas été vendu par le magasin au moment de sa date limite d’utilisation optimale (DLUO), nous le reprenons ; or la loi azerbaïdjanaise, complexe bien qu’en voie de simplification, dispose que nos clients doivent enregistrer cette transaction de retour dans un système officiel et en ligne de taxe, ce qu’ils ne faisaient pas. Lorsque j’ai demandé la déductibilité des retours de mon chiffre d’affaires à l’administration fiscale, elle me l’a refusée pour ce problème de forme. Nous avions pourtant tous les documents papier prouvant la légitimité de cette déductibilité. Mais nous avons refusé tout arrangement autre que celui de payer le montant du redressement.

M. le président François Rochebloine. Cela s’est donc fait dans la transparence totale ?

M. Antoine Biquillon. Oui. Nous étions gênés, car nous trouvons cette loi difficile à respecter, ce que nous n’avions pas identifié au moment où nous avons commencé notre activité. Nous avons donc changé notre mode de fonctionnement en accordant des ristournes aux clients plutôt que de reprendre les produits non vendus. Je ne sais pas si un acteur local aurait réglé le problème de façon différente… Les entreprises étrangères ne sont pas sollicitées pour participer à de la corruption d’ordre fiscal.

M. le président François Rochebloine. Sentez-vous que la corruption existe ou non ?

M. Antoine Biquillon. L’inspection fiscale azerbaïdjanaise exerce une pression fiscale intense, mais elle ne sollicite pas de corruption. Les inspecteurs fiscaux sont financièrement intéressés par le nive