Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’aménagement des délais de recours devant le juge serait probablement à la diminution si l’on suit la logique inhérente à l’ensemble du texte. Une diminution des délais ouverts pour qu’un salarié ou ses représentants puissent former un recours devant le juge en contestation de la légalité d’un accord d’entreprise provoquerait de l’insécurité juridique pour les salariés.
Les effets d’un accord d’entreprise peuvent mettre du temps à se concrétiser dans la relation entre le salarié et l’employeur. Il convient donc de laisser un délai suffisant pour permettre la contestation d’un accord.
L’amendement vise à supprimer cet alinéa.