Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social.
En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière de négociation collective.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces dispositions.