Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail.
Il s’agit plus particulièrement de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales à la charge de l’employeur lorsqu’il licencie sans cause réelle et sérieuse. Loin de sécuriser les salariés, il s’agit de reconnaître un permis de licencier abusivement, l’employeur connaissant à l’avance le prix de sa faute.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.