Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que cette fusion ne pourra se faire que par accord collectif pour permettre à chaque entreprise d’adapter la composition et les missions de ses membres en fonction de ses caractéristiques sociales et techniques.