Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 6 juillet 2017)
À l’alinéa 1, après le mot :
« erreurs »,
insérer les mots :
« sans porter préjudice aux droits des salariés, ».
Exposé sommaire
L’article 6° rédigé ainsi ne garantit pas suffisamment les droits des salariés.
L’amendement proposé vise à s’assurer que les ordonnances que le gouvernement pourrait prendre sur le fondement de cet article cet article ne porteront pas atteinte aux droits des salariés.