Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 6 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9, qui relève d’une loi de finances de l’État n’a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d’habilitation en matière sociale .