Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable d’assurer un équilibre des représentations au sein des organes d’administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.