Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 5 juillet 2017)
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’acompte prévu par »
Les mots :
« des dispositions du B du I de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.