Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

Exposé sommaire

La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’ouvrir l’accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires.

Au contraire, cela risquerait d’entrainer une segmentation des professions de santé et beaucoup de confusion chez les patients.