- Texte visé : Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 11
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Au premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs ».
Les termes « incidences notables » est flou du point de vue juridique, subjectif et non mesurable, et pourrait entraîner des interprétations diverses avec le risque de multiplication des recours.
Par ailleurs il n’est pas cohérent avec le quatrième alinéa du I de l’article L. 121-8 du même code qui est cité dans la deuxième ordonnance qui fait également l’objet d’une ratification dans le même projet de loi. En effet, d’après cet article, le dossier que le maître d’ouvrage doit fournir aux autorités pour décrire les caractéristiques du projet, doit comporter, je cite : « l’identification des impacts significatifs sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire ».
Par souci de cohérence et de précision juridique nous proposons donc de remplacer les termes « incidences notables » par « impacts significatifs ».