Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n°11, déposé le jeudi 29 juin 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 11 juillet 2017)
Le premier alinéa du III de l’article L. 121‑1-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille à la diffusion de l'ensemble des expertises présentées par les parties prenantes à la procédure de participation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer, dans les processus de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, que les expertises présentées par l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations agréées de protection de l'environnement, soient bien diffusées au public.
Les maîtres d'ouvrage demeurent trop souvent les seuls fournisseurs des expertises, étant entendu que la CNDP ou le garant peut également demander une expertise complémentaire financée par la CNDP.