Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 11
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 11 juillet 2017)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l’application du plan ou du programme peut entraîner sur l’environnement, les mesures prévues pour réduire celles de ces incidences qui ne peuvent être évitées, et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées, ni réduites. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les amendements visant à modifier la rédaction de la séquence "ERC" conformément à la loi "biodiversité" du 8 août 2016.