Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »

Exposé sommaire

L’article 9 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence autorise le préfet à prendre une décision individuelle de remise d’arme pour « des motifs d’ordre public ».

L’objectif de cet amendement est d’élargir cette possibilité en prévoyant que le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivré de toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. 

Il est en effet inacceptable que des individus fichés S puissent légalement posséder des armes.