Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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À la fin du deuxième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « , ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures » sont supprimés.

Exposé sommaire

Introduit à l’initiative des députés les Républicains lors de l’examen de la loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence en juillet 2016, l’article 8‑1 a pour objectif de faciliter les contrôles d’identité et fouilles des bagages et des véhicules pendant l’état d’urgence.

Le Sénat a prévu que la durée de l’autorisation pour procéder à ces contrôles ne pouvait excéder 24h.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette durée maximale de 24h. Celle-ci semble en effet trop contrainte au regard des objectifs poursuivis.