Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »

Exposé sommaire

L’article L313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l’étranger passible de certaines poursuites pénales.

Le présent amendement prévoit d’étendre le retrait de la carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des Signalés pour la Prévention et la Radicalisation à caractère Terroriste.