Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Solère

Thierry Solère

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en favorisant notamment le recours au référendum dont l’adoption des termes, à la majorité des suffrages exprimés, vaut convention ou accord collectif de travail ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser les outils qui favoriseront les conditions de mise en œuvre de la négociation collective. Le référendum permettrait à tous les salariés de valider un accord de sortie de conflit, dont le texte aurait été négocié par les représentants du personnel sans mandat syndical et, le cas échéant, les représentants syndicaux. Ce dernier aurait une valeur équivalente à celle d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités de droit commun.