- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« c) Facilitant l’accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud’homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l’employeur, et en renforçant l’exigence de l’énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ».
L’alinéa 1er-c) de l’article 3 vise d’une part à simplifier au bénéfice de l’employeur des procédures applicables en matière de licenciement, et d’autre part, à limiter le recours contentieux devant la juridiction prud’homale par le salarié suite à une erreur de l’employeur dans la procédure de licenciement.
Or, aujourd’hui, l’absence de respect de règles de procédure a les effets suivants : soit elle est sanctionnée soit au titre de défaut de respect de règle de procédure et peut emporter une indemnisation d’un mois de salaire minimum ; soit elle emporte l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Ces règles de procédure sont essentielles dans la détermination du bien-fondé du licenciement. Les remettre en question ou les affaiblir réduit la portée du contrôle du juge prud’homal sur le licenciement.
Vu le caractère flou de l’alinéa, il se peut que les formalités de l’entretien préalable, ou encore la possibilité du salarié de faire appel à un conseiller du salarié soit visées, voire la motivation du licenciement. Cela constitue un risque très important quant à la capacité pour un salarié d’assurer sa défense lors du licenciement.
L’amendement proposé vise à renforcer la possibilité d’engager un recours contentieux pour les salariés, ainsi que renforcer l’exigence de motivation précédant le licenciement.