Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« en leur donnant un droit de véto sur certaines mesures concernant les décisions stratégiques des entreprises ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4° de l’article 2 vise à améliorer la participation et la représentation des salariés dans les organes délibérants des entreprises.
L’amendement vise à mieux cadrer les marges de manœuvre du gouvernement.