Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
À l’alinéa 4, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , en particulier les salariés non membres d’une organisation syndicale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux salariés d’une entreprise de présenter des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale et ce, dès le premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel.