Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La modulation des effets dans le temps des décisions serait obligatoirement au désavantage des salariés puisqu’actuellement cette possibilité n’existe pas pour le juge et que les salariés sont les premiers bénéficiaires des jugements prud’homaux.