- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 6.
Jusqu’à présent le juge peut se prononcer de sa propre autorité sur la légalité d’un accord d’entreprise. Cet article autorise le gouvernement à prendre une ordonnance qui obligerait un salarié, dans le cadre d’un procès avec son employeur, à prouver la non-conformité d’un accord d’entreprise sans que le juge ne puisse se saisir lui-même de la question.
Dans cet article, et d’ailleurs dans l’ensemble du projet de loi d’habilitation présenté par le gouvernement, les droits des salariés ne sont pas les seuls à être supprimés. Le gouvernement souhaite également restreindre les possibilités offertes au juge de compenser le déséquilibre inhérent au contrat de travail de sa propre autorité. Ce n’est pas seulement le droit du travail qui est attaqué par ce texte mais également une part du pouvoir de l’autorité judiciaire.
Le juge devant conserver toute sa latitude d’appréciation de la légalité des accords, l’amendement vise à supprimer l’article.